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Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0127 Instauration de lindemnite Speciale de Fonction et dEngagement Police Municipale
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0127 Instauration de lindemnite Speciale de Fonction et dEngagement Police Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0127 - DÉLIBÉRATION PORTANT INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) AU PROFIT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), Vu l’avis de la commission « finances et personnel communal » en date du 4 décembre 2024,
Considérant que le régime actuellement applicable aux agents de la filière police municipale n’aura plus de base légale au-delà du 31 décembre 2024 sans qu’il y ait besoin d’abroger la délibération précédente,
Considérant qu’il convient donc d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : Les bénéficiaires
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants : cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : Les modalités et conditions d’attribution
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadres d’emplois Taux individuel voté par l’assemblée délibérante
Directeurs de police
municipale
33 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension
Chefs de service de police
municipale
32 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension
Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel
brut soumis à retenue pour
pension 3
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
respect des objectifs, des procédures,
efficacité opérationnelle et réactivité,
qualité des écrits professionnels, des comptes-rendus et du suivi administratif, qualité de la relation avec le public, les partenaires,
disponibilité, adaptabilité et esprit d’équipe,
maintien et transmission de la veille juridique, implication en matière de formation, management, encadrement et gestion d’équipe,
niveau de responsabilité exercé, au niveau d’encadrement, contraintes ou sujétions particulières,
innovation et force de proposition,
capacité de prise de décision
conception, suivi et analyse des indicateurs,
atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
la capacité à transmettre et à appliquer les connaissances acquises,
Cette part variable sera supprimée en cas de sanction disciplinaire.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel et un entretien réalisé en juin sur le premier semestre de l’année.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadres d’emplois
Montant annuel
maximum voté par
l’assemblée délibérante
Directeurs de police municipale 9 500. euros
Chefs de service de police
municipale
7 000. euros
Agents de police municipale 5 000. euros
ARTICLE 3 : Les modalités et conditions de versement
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé en deux fois au mois de septembre de l’année N et au mois de mars de l’année N + 1. 4
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024- 614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant. Cette clause sera applicable pour les pour les agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale et employés par la ville au moment de l’entrée en vigueur de la présente délibération soit au 1er janvier 2025. Ainsi la première année, et de manière tout à fait dérogatoire, le versement sera mensuel en fonction du montant précédemment perçu chaque mois pour les agents déjà en poste dans la collectivité au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
le congé de maternité,
le congé de naissance,
le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption,
et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
S’agissant des autres congés, les collectivités pourront s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En congé de longue maladie (CLM), de congé grave maladie (CGM) ou de congé longue durée (CLD), la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 5
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. en cas de congé pour événements familiaux tels que le décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant de 1er degré
Le montant de l’ISFE sera diminué à raison de 1/30ème par jour d’absence sur l’année civile à compter du 11ème jour, pour les absences suivantes :
Maladie ordinaire
Enfants malades
Autres congés pour événements familiaux
Le montant de l’ISFE sera également réduit de 1/30ème par jour d’absence injustifiée.
Le versement de l’ISFE sera suspendu en cas de congé de longue maladie, grave maladie et longue durée.
Le montant de l’ISFE sera calculé au prorata de la durée effective de service pour les agents placés en temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 5 : Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
ARTICLE 6 : La clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
ARTICLE 7 : La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. 6
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2025 et suivants au chapitre 012 charges de personnel.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 décembre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne