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Déliberation - 24 2020
Déliberation - 54 2020
Déliberation - 16 2020
Déliberation - 44 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terdeghem.
Lien du pdf (Déliberation - 44 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché le
ÉF
SS
ID
: 059-215905878-20201210-44_2020-DE
Département
Arrondissement
de
du
Nord
EXTRAIT
DU
DUNKERQUE
REGISTRE
DES
Canton
de
WORMHOUT
DELIBERATIONS
Commune
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TERDEGHEM
DE
TERDEGHEM
;
Nombre
N°
44/2020
de
conseillers
en
Du
10
décembre
2020
exercice
15°
‘
de
présents
14
de
votants
15
Obiet
:
L’an
deux
mil
vingt,
le
dix
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Adoption
du
Municipal
de
la
Commune
de
TERDEGHEM
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
rapport
de
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
suite
à la
convocation
qui
lui
a
été
faite
CLECT
trois
jours
à
l’avance,
laquelle
convocation
2
été
affichée
à
la
porte
de
la
portant
sur
Mairie,
conformément
à
la
loi.
les
transferts
de
charges
Etaient
présents:
Bernard
BEUN,
Damien
DEFRANCE,
Irène
liés
à
la
prise
de compétence de
l'aire
de
camping-car de
Cassel
VISTICOT,
Louis
BALLOY,
Virginie
DELESTRE,
Brigitte
VERHILLE,
Arnaud
PARENT,
Marie-Josèphe
SANTRAIN,
Nicolas
BEUN,
François
PATOU,
Florence
GIBAULT,
Florence
VERNIEST,
Jean-Paul
_GIRAUDET,
Laurent
CAILLIAU
Absent
: Dorothée
MALESYS
donne
pouvoir
à
Bernard
BEUN
Secrétaire
de
séance
: Marie-Josèphe
SANTRAIN
Vu
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
qui
stipule
qu'est
créée
entre
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article,
à
l’exclusion
de
ceux
mentionnés
au
5°
du
I de
l’article
1379-0
bis,
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d’au
moins
un
représentant.
Vu
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
5 mars
2020,
Vu
le
rapport rédigé
par
la
Commission
qui
a pour
objet
de
définir
les
transferts
de
charges
liés
à la
prise
de
compétence
de
l’aire
de
camping-car
de
Cassel
au
5
mars
2020,
Il
revient
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
donner
leur
accord
sur
cette
proposition,
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
II
de l'article
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
le
ES
ID
: 059-215905878-20201210-44_2020-DE
(soit
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale,
soit
plus
de
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la population
totale)
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de la transmission
du rapport.
En
cas
de
non
approbation
du
rapport
de
la CLECT
dans
le délai
de
9 mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
la
compétence,
le
coût
net
des
charges
transférées
est constaté par arrêté du représentant
de l’Etat dans
le département.
Il est proposé
au conseil
municipal
d’approuver
le rapport
rendu par la CLECT
en
date
du
5 mars
2020
concernant
les transferts
de
charges
liés
à la prise
de
compétence
de
l’aire de camping-car
de
Cassel.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D’approuver
le rapport rendu par la CLECT
en date du 5 mars
2020
concernant
:
les transferts
de
charges
liés
à la prise
de
compétence
l’aire
de
camping-car
de
Cassel.
Acte
‘*
rendu
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
exécutoire après
dépôt
en
Pour
expédition
confofme;
S
«a
>
ous
—
È
_&
Préfecture
de
Le
Mairé&
ÉTA
DUNKERQUE
SE
7
le
14/12/2020
et
*
Nog
publication
le
ShorD
7
Bernard
BEUN
14712/2020> \ Ê
/Le
Maire)