Compte-Rendu - CR CM 2021 11 26

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Compte-Rendu - CR CM 2021 11 26 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Motte-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Démocratie, Commune de La Motte-Saint-Martin

Département de l’Isère

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2021

Effectif légal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 10

L’an deux-mille-vingt-et-un, le vingt-six du mois de novembre à dix-neuf heures, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de La Motte-Saint-Martin.

Présents : M. Franck GONNORD – Maire, M. Christian DUHAUT – 1er adjoint au Maire, M. Ollivier CLOT – 2e adjoint au Maire, M. Nicolas CAILTEUX, M. Stéphane COMBE, Mme Coralie JUST, Mme Marie-Claire MENUDIER, M. Roger MOREL, Mme Marion ROBERT, conseillers municipaux

Excusé représenté : M. Sébastien COUTURIER, conseiller municipal

Excusé : Néant

Secrétaire de séance : M. Christian DUHAUT, désigné à l’unanimité

1 Emploi de remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que :

◦ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

◦ Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Proposition :

➢ Autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,

➢ Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

➢ Inscrire au budget les crédits correspondants,

➢ Que cette délibération soit prise sans limite de temps et qu’elle pourra être abrogée par une nouvelle délibération.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

2 Transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de l’EPCI

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que suite à la démission du Président de la CCM et à l’élection du nouvel exécutif, il est demandé de reprendre un arrêté de transfert de pouvoirs de police « dite spéciale ».

➢ La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » du maire au président de l’EPCI dans des domaines définis, lorsque le domaine concerne une compétence intercommunale.

➢ Champs d’application de la police dite spéciale :

La Motte-Saint-Martin – Compte rendu du conseil municipal du 27 novembre 2021 Page 1/6Commune de La Motte-Saint-Martin

Département de l’Isère

◦ L’assainissement, le collecte des déchets ménagers, les aires d’accueil des gens du voyage, la voirie, l’habitat.

➢ Modalités de transfert ou d’opposition :

◦ L’article L 5211-9-2 du CGCT régit le transfert automatique des pouvoirs de police dite « spéciale » du Maire au Président de l’intercommunalité, et le délai d’opposition du Maire.

◦ Le maire dispose de la possibilité légale de s’opposer au transfert, en notifiant son opposition au président de l’EPCI dans les 6 mois qui suivent l’élection de ce dernier

▪ En l’espèce, pour la CCM, le délai d’opposition court jusqu’au 15 janvier 2021, conformément à la date de l’élection du président et de l’installation du nouveau conseil communautaire le 15 juillet dernier

▪ L’opposition du Maire doit faire l’objet d’un arrêté municipal de nature réglementaire publié, notifié à l’EPCI et transmis au contrôle de légalité dans le délai maximum de 6 mois.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ S’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences suivantes :

◦ Assainissement non collectif, Habitat

➢ Transférer le pouvoir de police lié aux compétences suivantes :

◦ Collecte des déchets ménagers et déchets assimilés

◦ Aménagement entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

➢ Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-052 du 15 décembre 2020.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

3 Organisation du temps de travail et la mise en conformité aux 1607 heures

Information sur les 1 607 heures :

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’être en conformité avec les 1 607 heures de travail par an.

Cette exigence a conduit les élus de la commune à mener une étude sur son temps de travail en 2001, en étroite collaboration avec les agents, dans un souci :

➢ d’harmoniser les temps de travail pour améliorer l’équité entre les agents

➢ rendre un meilleur service à l’usager

➢ maîtriser la masse salariale…

Ce travail a abouti à l’élaboration d’un règlement du temps de travail qui a pour objet de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents,

Ce document a reçu un avis favorable du comité technique le 27 novembre 2001,

Lors de son conseil municipal du 31 janvier 2002, l’assemblée délibérante a voté la mise en application des 1 607 heures pour les agents de la commune à compter du 1er janvier 2002,

Cette délibération est toujours de vigueur, mais il convient de la reprendre afin d’y faire apparaître le détail du protocole de l’A.R.T.T. mis en place sur la commune.

Texte de loi, avis du CT et délibération en vigueur :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

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recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction publique de l’État,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité technique en date du 27 novembre 2001,

VU la délibération de l’assemblée délibérante en date du 31 janvier 2002 mettant en application les 1 607 heures sur la commune à compter du 1er janvier 2002,

Proposition de Monsieur le Maire :

1. Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante lors de la mise en place de l’A.R.T.T. sur la commune : (voir tableau ci-contre).

2. Garanties minimales

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

➢ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises :

◦ ne peut excéder quarante-huit heures au cours d’une même semaine,

◦ ne peut excéder quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,

◦ le repos hebdomadaire doit comprendre, en principe, le dimanche,

◦ ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

➢ Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures,

➢ L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures,

➢ Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures,

➢ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

3. Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

La présente délibération annule et remplace toutes les anciennes délibérations concernant la durée du temps de Travail dans la collectivité.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

4 Achat d’un véhicule pour le service technique

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de remplacer le camion du service technique, ce dernier devant être réformé avant la fin de l’année,

➢ Plusieurs devis ont été réalisés, il convient de sélectionner le véhicule afin de procéder au remplacement,

➢ Le montant prévu est inférieur à 25 000 euros TTC

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Département de l’Isère

➢ L’achat d’un véhicule n’est pas subventionnable.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Commander le véhicule correspondant à la meilleure offre reçue et répondant aux attentes des agents du service technique.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

5 Mise à disposition du robot de la piscine à la CCM

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que le directeur de la piscine intercommunale « Aqua Mira » a demandé à disposer du robot en début d’année scolaire pour assurer l’entretien de la piscine suite à la panne de leur robot.

➢ À ce jour, notre robot ne nous a toujours pas été restitué, il convient donc de signer une convention de mise à disposition de ce matériel coûteux afin de définir les conditions du prêt (durée, tarif…)

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Limiter la durée du prêt de notre robot à 5 mois du 1er octobre au 1er mars,

◦ prolongation exceptionnelle possible sous réserve de la disponibilité du matériel.

➢ Le matériel mis à disposition :

◦ devra être entretenu et restitué tel qu’il était au moment de la mise à disposition,

◦ est placé sous l’entière responsabilité de l’emprunteur qui s’engage à souscrire tout contrat d’assurance destiné à garantir le matériel prêté.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

6 Refacturation du repas des accompagnateurs au repas des aînés

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que chaque année, la mairie offre un repas de Noël ou un colis de Noël aux personnes de 70 ans et plus, résidents sur la commune,

➢ Ces personnes souhaitent parfois venir au repas accompagné d’un proche,

➢ Nous devons donc refacturer le prix du repas aux personnes accompagnantes.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Refacturer le repas à toutes les personnes accompagnantes au tarif de 26 €/repas, pour les repas des anciens à partir de celui du 9 janvier 2022.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

7 Décision Modificative au budget commune

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que suite à l’amplitude d’ouverture de la piscine municipale cet été, le besoin en employés saisonniers a été doublé,

➢ De ce fait, les crédits budgétaires en masse salariale sont à réviser et à augmenter.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Augmentation des crédits en dépenses de fonctionnement :

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Département de l’Isère

➢ 6411/012 : + 1 000 €

➢ 6413/012 : + 10 000 €

➢ 6451/012 : + 4 000 €

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

8 Création d’un poste d’agent recenseur

Contexte :

Monsieur le Maire explique que :

➢ Vu le code général des collectivités territoriales,

➢ Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

➢ Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

➢ Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

➢ Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

➢ Il est nécessaire de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement de la population sur la commune.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Créer 1 emploi d’agent recenseur, à temps non complet, couvrant la période du recensement de la population.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

9 Indemnité de fonction lié au recrutement de l’agent recenseur pour le recensement de la population

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que suite à la pandémie de Covid-19, le recensement de la population initialement prévu en janvier 2021 a été reporté d’un an,

➢ Nous allons donc devoir recruter un agent recenseur pour le recensement de la population qui se déroulera en 2022,

➢ Nous devrons payer l’agent recenseur en conséquence.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Lancer un appel à candidature pour assurer le recensement et recruter l’agent recenseur en conséquence,

➢ L’agent sera rémunéré comme suit :

◦ Feuille de logement : 1 € la feuille

◦ Bulletin individuel : 1,66 € le bulletin

◦ Formation : 20 € la formation

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

10 Mission d’assistance technique du département de l’Isère dans le domaine de l’eau : convention avec les communes

Contexte :

Monsieur le Maire explique que :

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Département de l’Isère

➢ Vu de la délibération n°191-21 de la CCM autorisant la conclusion d’une convention-cadre avec le Département de l’Isère de mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, il est nécessaire de conclure une convention entre la CCM et chaque commune intéressée.

➢ La convention fera référence à la convention-cadre et précisera les engagements des communes vis-à-vis de l’assistance technique.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Conclure la convention d’assistance technique pour le compte du département de l’Isère avec la CCM.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

11 Groupement de commande pour la mise en séparatif et le renouvellement du réseau d’eau potable sur la commune de La Motte-Saint-Martin – Route de La Molière

Contexte :

Monsieur le Maire explique que :

➢ La commune prévoit la mise en sécurité de la route de la Molière (entre la Mairie et le garage de la croix) :

◦ Création de trottoirs, de passage piétons, etc …

➢ Ces travaux prévoient également la réfection des réseaux d’eau potable et de la mise en séparatif de l’assainissement de ce tronçon.

➢ Il convient d’établir une convention entre la commune de La Motte-Saint-Martin et le SIARV pour la réalisation de ces travaux, via un « Groupement de commande »

➢ L’estimation du maître d’œuvre Alp’Etudes pour la part commune est : 258 594,84 euros TTC

Proposition :

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec le SIARV pour les travaux de mise en séparatif de la route de la Molière.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

12 Clôture de la séance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h45.

13 Questions diverses

Bilan saison piscine :

➢ Nombre d’entrées : 2 510

➢ Recette des entrées : 7 527,50 €

➢ Refacturation agent snack à AGPLA (avec accord de l’AGPLA) : 1 332,43 €

◦ Montant total que l’AGPLA doit reverser à la commune : 8 859,93 €

14 Discussion avec le public présent

➢ Problème de propreté et de l’état du sol à proximité du Molok du Vivier

◦ Entretien de la route à proximité

➢ Manque un éclairage au Vivier

➢ Connexion ou non à l’assainissement

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