Déliberation - 10.1 Retrocession Logts GPS Seqens Chantemerle 1

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Déliberation - 10.1 Retrocession Logts GPS Seqens Chantemerle 1 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 10.1 Retrocession Logts GPS Seqens Chantemerle 1)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 10.1

OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA SA SEQENS SOLIDARITES DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION-AMELIORATION DE 79 LOGEMENTS ET DE 79 PLACES/LITS SITUES 23/31, AVENUE DE CHANTEMERLE A CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 12 FEVRIER 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 40

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 7

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 13 février

2025, la liste des délibérations examinées

le 12 février 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 12 du mois de février, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 6 février 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à H. JACQ - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 312-10 et R. 441-5,

Vu la délibération du conseil municipal n° 10.1 A/ en date du 25 septembre 2024 relative à

l'opération d’acquisition-amélioration de 79 logements en direction des jeunes situés

23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes - octroi de la garantie d'emprunt auprès de la

Caisse des dépôts et consignations,

Vu la délibération du conseil municipal n° 10.1 B/ en date du 25 septembre 2024 relative à

l'opération d’acquisition-amélioration de 79 logements en direction des jeunes situés

23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes - convention de réservation de logements en

contrepartie d'une garantie d'emprunt,

Vu la délibération n° DEL 2024/235 du bureau communautaire de la communauté

d agglomération Grand Paris Sud (GPS) Seine-Essonne-Sénart en date du 3 octobre 2024 relative à la garantie d'emprunt accordée à la SA d'HLM SEQENS SOLIDARITES pour l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'acquisition transformation de 79 logements et de 79 places/lits situés 23/31, avenue Chantemerle à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil municipal n° 10.1 en date du 16 décembre 2024 relative à la

convention de réservation de logements rétrocédés par la communauté d'agglomération Grand

Paris Sud Seine-Essonne-Sénart dans le cadre de l’acquisition-amélioration de 79 logements et de

79 places/lits situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes,

Considérant que la société anonyme (SA) SEQENS SOLIDARITES a souscrit, auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, un prêt d’un montant total de 7 130 715 € pour financer

lacquisition-amélioration de 79 logements situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-

Essonnes (91100),

Considérant que par délibérations du conseil municipal n° 10.1 A/ et 10.1 B/ en date du

25 septembre 2024 susvisées, la commune de Corbeil-Essonnes a accordé sa garantie d'emprunt à

hauteur de 40 % à la SA SEQENS SOLIDARITES pour toute la durée du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci, et a approuvé la convention de réservation de 6 logements

rétrocédés en contrepartie,

Considérant que par délibération du bureau communautaire en date du 3 octobre 2024 susvisée,

la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a accordé sa garantie

d'emprunt à hauteur de 60 % à la SA SEQENS SOLIDARITES pour toute la durée du prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et a décidé de rétrocéder à la commune de Corbeil-

Essonnes le contingent de logements qui lui est accordé en contrepartie de cette garantie

d'emprunt,

Considérant que par cette même délibération, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud

Seine-Essonne-Sénart a autorisé la commune de Corbeil-Essonnes et la SA SEQENS

SOLIDARITES à conclure une convention bilatérale de réservation des 10 logements,

rétrocédant ainsi son contingent,

Considérant que par délibération en date du 16 décembre 2024 susvisée, le conseil municipal aAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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, : , : be EE

approuvé la convention de réservation de ces 10 logements rétrocédés,

Considérant que dans la mesure où une convention unique doit être conclue avec la SA SEQENS

SOLIDARITES intégrant l’ensemble des logements rétrocédés à la commune, il convient

d’abroger les délibérations n° 10.1 B/ du conseil municipal du 25 septembre 2024 ainsi que la

délibération n° 10.1 du 16 décembre 2024 en ce qu’elles prévoient deux conventions de

réservation de logements distinctes,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’abroger les délibérations n° 10.1 B/

du 25 septembre 2024 et n° 10.1 du 16 décembre 2024 précitées, d'approuver la convention

unique de réservation susmentionnée avec la SA SEQENS SOLIDARITES intégrant la totalité

des 16 logements rétrocédés, et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la

signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,

Vu le projet de convention de réservation de 16 logements rétrocédés à la commune en

contrepartie des garanties d'emprunts accordées par la commune de Corbeil-Essonnes et la

communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ci-annexé,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 6 février 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Abroge les délibérations du conseil municipal n° 10.1 B/ du 25 septembre 2024 et

n° 10.1 du 16 décembre 2024 relatives aux conventions de réservations de logements

dans le cadre de lacquisition-amélioration de 79 logements et de 79 places/lits par la SA

SEQENS SOLIDARITES situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes

(91100), en ce qu’elles prévoient deux conventions de réservation de logements distinctes,

-__ Approuve la convention de réservation de 16 logements rétrocédés à la commune de

Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération, dans le cadre de l’acquisition-

amélioration de 79 logements et de 79 places/lits par la SA SEQENS SOLIDARITES

situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100),

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention de

réservation de logements ainsi que tout acte en vue de l'exécution de la présente

délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 12 février 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Eva

67 CORBEIL-ESSONNES

Songe”

Seqens g Groupe ActionLogement

1/4

ENTRE

La Commune de Corbeil-Essonnes, située 2 place Galignani, représentée par son maire, Monsieur Bruno PIRIOU, agissant en vue d’une délibération du conseil municipal en date du 12 février 2025,

Ci-après dénommée « la Commune »,

ET

La Société anonyme dénommée SEQENS SOLIDARITES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, au capital de 1 286 320 € dont le siège se situe 14-16 Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX identifié(e) au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le SIREN n° 304 537 525, représentée par Madame Elisabeth NOVELLI, Directrice Générale, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 16 décembre 2020,

Ci-après dénommée « la Société »,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R. 312-10 et R. 441-5,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2017 relative à l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat,

Vu la délibération du bureau communautaire du 3 octobre 2024, accordant sa garantie d’emprunt pour le(s) prêt(s)s octroyé(s) à la Société par la CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS, rétrocédant à la Commune le contingent de logements accordé par la Société en contrepartie de sa garantie d’emprunt, et autorisant la Commune à conclure avec la Société une convention de réservation bilatérale, incluant le contingent rétrocédé par l’agglomération,

Vu la délibération du conseil municipal n° 10.1 A/ en date du 25 septembre 2024, accordant sa garantie pour le(s) prêt(s)s octroyé(s) à la Société par la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2025, approuvant la présente convention et autorisant monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué de la signer,

Vu le contrat de prêt n° 160 564 signé par la Caisse des dépôts et consignations et par la société,

CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS

EN CONTREPARTIE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT

Résidence universitaire de 79 logements et 79 places/lits

Programme situé : 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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e 40 ans,

1 738 337 € sur une durée

ne durée de 40 ans,

: 40 ans.

Chantemerle,

consentie à la

2/4

IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

CONTEXTE

Le bailleur réalise une opération d’acquisition-amélioration de 79 logements et de 79 places/lits en résidence universitaire conventionnée, ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement, sise 23/31, avenue de Chantemerle à CORBEIL-ESSONNES (91100) comprenant 23 PLAI, 18 PLUS et 38 PLS.

EXPOSE

La Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération ») accordant, aux côtés de la commune de Corbeil-Essonnes, sa garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux du territoire au titre de ses compétences en matière d’équilibre social de l’habitat, il a été décidé d’élaborer une convention unique destinée à déterminer les conditions dans lesquelles la Société réserve des logements à la Commune au titre du contingent dit « communal », incluant le contingent dévolu à la Communauté d’Agglomération.

Par délibérations, la Communauté d’Agglomération et la Commune ont décidé de garantir, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, les emprunts contractés par la Société auprès de la CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS, dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration de 79 logements et 79 places/lits en résidence universitaire, située 23/31, avenue de Chantemerle à CORBEIL-ESSONNES (91100).

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, à l’occasion de la garantie d’emprunt apportée par la Communauté d’Agglomération et par la Commune, de définir les rapports entre la Société et la Commune, pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal », incluant le contingent accordé à la Communauté d’Agglomération.

Il est ici rappelé que la garantie d’emprunt apportée par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 60 % et par la Commune à hauteur de 40 %, porte sur le(s) prêt(s) octroyé(s) par la CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS à la Société aux conditions suivantes :

· Prêt PLUS d’un montant de 1 575 742 € sur une durée de 40 ans, · Prêt CPLS complémentaire au PLS 2022 d’un montant de 1 738 337 € sur une durée de 40 ans,

· Prêt PLS PLSDD 2022 d’un montant de 1 809 289 € sur une durée de 40 ans, · Prêt PLAI d’un montant de 2 007 347 € sur une durée de 40 ans.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE - RESERVATION DES LOGEMENTS

La Société s’engage à réserver au profit de la Commune, dans le programme Chantemerle, 16 logements pour 40 années correspondant à la durée de garantie des emprunts consentie à la Société, incluant le contingent dévolu à la Communauté d’Agglomération.

Les logements suivants seront réservés au titre de la présente convention :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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t la

sent alors d'un droit de visite.

r exemple en cas de

la Commune.

3/4

N° du

logement Etage

Type Surface Financement Caractéristiques

spécifiques*

105 1 T1 22.35 FOYERS PLS /

125 1 T1 19.39 FOYERS PLS /

126 1 T1 19.41 FOYERS PLAI /

127 1 T1 20.55 FOYERS PLUS /

130 1 T1 18.01 FOYERS PLAI /

137 1 T1 17.66 FOYERS PLS /

201 2 T1 17.93 FOYERS PLUS /

206 2 T1 16.07 FOYERS PLUS /

209 2 T1 19.94 FOYERS PLAI /

214 2 T1 17.96 FOYERS PLS /

223 2 T1 18.55 FOYERS PLAI /

301 3 T1 21.21 FOYERS PLS /

307 3 T2 29.71 FOYERS PLS /

308 3 T1 22.54 FOYERS PLAI /

309 3 T1 22.79 FOYERS PLUS /

312 3 T1 21.33 FOYERS PLS /

*Caractéristiques spécifiques : logement PMR, logement ayant bénéficié de travaux d’adaptation…

Il est convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la Commune.

ARTICLE 3 : MODE OPERATOIRE

3.1 Mise à disposition

Les logements sont mis à la disposition de la Commune soit dès la livraison de la résidence et la première occupation des logements réservés soit au fur et à mesure de leur libération respective.

Les logements doivent être proposés en état conforme à l’usage auquel ils sont destinés.

Dès qu’une vacance intervient, la Société informe la Commune, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail. La Société précisera à la commune, par écrit, au moins les données suivantes :

- la localisation du logement (étage et adresse)

- la typologie,

- le montant du loyer et des charges mensuelles du logement… - les modalités de visite

Les services de la Commune disposent alors d’un droit de visite.

Tout retard imputable à la Société, dans la mise à disposition du logement, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit aux services de la Commune.

3.2 Désignation des candidats

Conformément aux dispositions de l’article R.441-3 du code de la construction et de l’habitation, dès réception de l’avis de mise à disposition, la Commune disposera d’un délai maximum de 1 mois pour désigner dans la mesure du possible 3 candidats qui devront répondre aux conditions d’accès àAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Commune confirmerait alors par courrier à

Commune disposent d’un droit de visite.

Commune est conviée à la commission d'attribution

ne de la suite réservée aux

s précités, la Société reprendra libre

Commune.

4/4

un logement relevant de la réglementation en vigueur ainsi qu’à celles relatives au logement attribué.

Si le nombre de candidats n’atteignait pas ce chiffre, la Commune confirmerait alors par courrier à la Société cette insuffisance de candidats.

Les candidats proposés par la Commune disposent d’un droit de visite.

Conformément à l’article L. 441-2 du C.C.H., la Commune est conviée à la commission d’attribution et dispose d’une voix délibérative.

La Société s’engage à informer par écrit les services de la Commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de la commission d’attribution.

En cas de refus par la commission d’attribution des candidatures proposées ou de renonciation des candidats, la Commune disposera d’un délai supplémentaire de 1 mois, sans que les montants du loyer et des charges afférentes au logement ne puissent être réclamés à la Commune.

Faute de candidat présenté par la Commune dans les délais précités, la Société reprendra libre disposition du logement pour 1 désignation et en informera la Commune.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de la signature, et expirera au terme de la durée de la garantie rappelée à l’Article 1.

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification à la présente convention suppose la signature d’une nouvelle convention si les termes devaient substantiellement être modifiés.

Gestion en flux

Il est d’ores et déjà indiqué que la présente convention est effective et se base sur le principe de la gestion en stock, jusqu’à l’entrée en vigueur de la gestion en flux prévue par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018.

ARTICLE 6 : LITIGES

Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout

recours auprès de la juridiction compétente.

Fait à CORBEIL ESSONNES, le ……………………

Pour la commune de CORBEIL ESSONNES

Le maire

Bruno PIRIOU

Pour la SA SEQENS SOLIDARITES

La directrice générale

Elisabeth NOVELLI