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Déliberation - 10.1 Retrocession Logts GPS Seqens Chantemerle
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 10.1 Retrocession Logts GPS Seqens Chantemerle)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241216-DEL241216N10-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 10.1
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS RETROCEDES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION-AMELIORATION DE 79 LOGEMENTS ET DE 79 PLACES/LITS SITUES 23/31, AVENUE DE CHANTEMERLE A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 24
Votants : 37
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
16 décembre 2024 la liste des
délibérations examinées ce jour.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 du mois de décembre à 10 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 décembre 2024 par le maire, en application de l’article L. 2121-17 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à S. RENARD - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - F. PYOT ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - C. JUBIN ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. LOPEZ - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.F. BAYLE ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : F. LALLEMAND - C. BIGARNET - F. DROGUET - F. GARCIA - V. AYKUT - A. MARIN - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. BOUKOUBAA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 16/12/2024]
Publication : 16/12/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération n° DEL 2024/235 du bureau communautaire de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud (GPS) Sene-Essonne-Sénart en date du 3 octobre 2024 relative à la garantie SA accordée à là SA d'HLM SEQENS SOLIDARITES pour l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'acquisition transformation de 79 logements et de 79 places/lits situés 23/31, avenue Chantemerle à Corbeil-Essonnes,
Considérant que la société anonyme (SA) SEQENS SOLIDARITES a souscrit, auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, un prêt d’un montant total de 7 130 715 € pour financer
l’acquisition-amélioration de 79 logements et de 79 places/lits situés 23/31, avenue de
Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant que par délibération du bureau communautaire en date du 3 octobre 2024 susvisée,
la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a accordé sa garantie
d'emprunt à hauteur de 60 % à la SA SEQENS SOLIDARITES pour toute la durée du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et a décidé de rétrocéder à la commune de Corbeil-
Essonnes le contingent de logements qui lui est accordé en contrepartie de cette garantie
d'emprunt,
Considérant que par cette même délibération, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart a autorisé la commune de Corbeil-Essonnes et la SA SEQENS
SOLIDARITES à conclure une convention bilatérale de réservation des 10 logements,
rétrocédant ainsi son contingent,
Considérant qu’il convient de conclure cette convention de réservation de logements avec la
SA SEQENS SOLIDARITES afin de définir les rapports réciproques pour la réservation de
10 logements, au titre du contingent dit «communal », reprenant le contingent accordé à la
communauté d'agglomération,
Vu le projet de convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie d'emprunt
accordée par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 5 décembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-_ Approuve la convention de réservation de 10 logements rétrocédés par la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au profit de la commune de
Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération, dans le cadre de l’acquisition-
amélioration de 79 logements et de 79 places/lits par là SA SEQENS SOLIDARITES
situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes (91100),
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 16/12/2024]
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réservation de logements ainsi que tout acte en vue de l'exécution de la présente
délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CORBEIL-ESSONNES Songe "À Segens&
Groupe ActionLogement
la commune »,
la société »,
1/5
ENTRE :
La commune de CORBEIL-ESSONNES, sise en son Hôtel de Ville – 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex,
Représentée par monsieur Bruno PIRIOU, maire, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la commune »,
ET :
La société anonyme (SA) SEQENS SOLIDARITES dont le siège se situe 14/16 boulevard Garibaldi - 91130 ISSY-LES-MOULINEAUX et dont le numéro de SIREN est le 304 537 525, Représentée par madame Elisabeth NOVELLI, directrice générale, en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 16 décembre 2020,
Ci-après dénommée « la société »,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
CONVENTION :
RESERVATION DE LOGEMENTS
EN CONTREPARTIE D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT
ACCORDEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
OPERATION :
ACQUISITION-AMELIORATION DE 79 LOGEMENTS ET DE
79 PLACES/LITS SITUES 23/31, AVENUE DE CHANTEMERLE A
CORBEIL ESSONNES (91100) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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nvention
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Vu la délibération du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 3 octobre 2024 relative à la garantie d’emprunt accordée à la SA D’HLM SEQENS SOLIDARITES pour l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de l'acquisition-transformation de 79 logements et de 79 places/lits situés 23/31, avenue Chantemerle à Corbeil-Essonnes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes en date du 16 décembre 2024 relative à la convention de réservation de logements rétrocédés par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart dans le cadre de l’acquisition-amélioration de 79 logements et de 79 places/lits situés 23/31, avenue de Chantemerle à Corbeil-Essonnes,
Vu le contrat de prêt n° 160 564 signé par la Caisse des dépôts et consignations et par la société,
Préambule :
Par délibération du bureau communautaire du 3 octobre 2024 susvisée, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a décidé de :
- garantir à hauteur de 60 % les emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l'acquisition-amélioration de 79 logements et de 79 places/lits situés 23/31, avenue Chantemerle à Corbeil-Essonnes par la société ; - rétrocéder à la commune de Corbeil-Essonnes, le contingent de logements qui lui est dévolu en contrepartie de sa garantie d’emprunt ;
- autoriser la commune de Corbeil-Essonnes et la société à conclure une convention de réservation de logements bilatérale incluant le contingent rétrocédé précité.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les rapports réciproques entre la société et la commune de Corbeil-Essonnes, pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal », reprenant le contingent accordé à la communauté d’agglomération.
Il est rappelé que la garantie d’emprunt accordée par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à 60 % pour le prêt octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à la société d’un montant total de 7 130 715 €.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
1.1 - liste des logements réservés
En vertu de la délibération en date du 3 octobre 2024 du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le contingent de logements qui lui est dévolu en contrepartie de sa garantie d’emprunt est rétrocédé à la commune qui dispose alors d’un droit de réservation sur 10 logements.
La liste définitive des 10 logements rétrocédés et réservés à la commune a été établie d’un commun accord et formalisée suivant le tableau, ci-après : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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N° Adresse Etage Type Surface habitable en m² Financement
105 23/31, avenue de Chantemerle 1 T1 22,35 FOYERS PLS
125 23/31, avenue de Chantemerle 1 T1 19,39 FOYERS PLS
130 23/31, avenue de Chantemerle 1 T1 18,01 FOYERS PLAI
137 23/31, avenue de Chantemerle 1 T1 17,66 FOYERS PLS
201 23/31, avenue de Chantemerle 2 T1 17,93 FOYERS PLUS
206 23/31, avenue de Chantemerle 2 T1 16,07 FOYERS PLUS
223 23/31, avenue de Chantemerle 2 T1 18,55 FOYERS PLAI
301 23/31, avenue de Chantemerle 3 T1 21,21 FOYERS PLS
307 23/31, avenue de Chantemerle 3 T2 29,71 FOYERS PLS
308 23/31, avenue de Chantemerle 3 T1 22,54 FOYERS PLAI
Il est expressément convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la commune dûment notifié au bailleur.
1.2 - gestion en flux
Il est d’ores et déjà indiqué que la présente convention est effective et se base sur le principe de la gestion en stock, jusqu’à l’entrée en vigueur de la gestion en flux prévue par la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018.
Article 2 : mise à disposition des logements
2.1 - à la mise en service (1ère mise en location)
Trois mois avant et jusqu’à la date de livraison des logements, qui devra être confirmée en temps opportun par la société, la commune pourra désigner trois candidats en adressant un dossier de candidature pour chacun d’entre eux.
Ce dossier devra être accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude.
Au-delà de la date effective de livraison, la commune a la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois.
Au-delà de ce délai, la société aura huit jours, après avoir préalablement averti la commune par lettre, et sauf accord spécifique pris avec celle-ci, pour indiquer que le logement peut être loué, par ses soins, à un candidat de son choix. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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En contrepartie, et dès que la commune en exprimera le désir, par la présentation d’une candidature, la société devra offrir, pour une désignation unique, le premier logement du même type devenu vacant.
2.2 - à la relocation (ou à la rotation)
Pour les vacances ultérieures, la société avisera, par lettre ou tout autre moyen, la commune des vacances intervenant sur les logements concernés par cette convention dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail des locataires.
Cet avis fera apparaître :
- les conditions de relocation ;
- la typologie ;
- le montant du loyer et des charges mensuelles ;
- les modalités de visite ;
- la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant ;
- la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cet avis, conformément à cet avis et aux dispositions des articles R. 441-1 à R. 441-3 du CCH, la commune transmettra à la société dans les meilleurs délais, ne pouvant excéder un mois, au moins trois candidatures établies par elle.
Dans l’éventualité où le nombre de candidats n’atteindrait pas ce chiffre, la commune confirmerait, par courrier, à la société cette insuffisance de candidats.
2.3 - report de libération du logement
Tout retard de libération de logements, antérieur aux commissions d’attribution de logement et d’examen d’occupation des logements (CALEOL), imputable à la société, quelle qu’en soit la cause (par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux), devra être signalé par écrit aux services de la commune.
2.4 - visite
Le pôle logement social (PLS) de la commune bénéficie d’un droit de visite qu’il pourra exercer sur simple demande de sa part auprès de la société.
Article 3 : modalités d’attribution des logements
3.1 - participation
Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, la commune sera conviée à participer à la CALEOL et dispose d’une voix délibérative.
3.2 - plafond des ressources
Les attributions s’effectueront conformément à la réglementation des habitations à loyer modéré (HLM) en vigueur, dans le respect des plafonds de ressources et en tenant compte notamment de la composition des familles et de leur solvabilité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.3 - décision
La CALEOL, dont le secrétariat est tenu par la société, refusera les candidatures qui ne répondront pas aux critères d’attribution des logements sociaux ainsi qu’aux conditions requises pour être logé selon la législation et la réglementation en vigueur.
La société s’engage à informer les services de la commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de cette commission.
En cas de refus ou de renonciation des candidatures proposées par la commune pour des motifs légitimes et sérieux et à compter de la réception de l’avis de ce refus, la commune disposera d’un délai supplémentaire de 1 mois pour présenter un autre candidat sans que les montants du loyer et des charges afférentes au logement ne puissent lui être réclamés.
Article 4 : durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de la signature des parties et expirera à l’issue de la période d'amortissement de l’emprunt contracté avec la garantie de la commune mentionnée dans le préambule de la présente convention.
Conformément à l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l’emprunt garanti par la commune est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.
Article 5 : révision de la convention
Toute modification à la présente convention suppose la signature d’un avenant précisant l’ensemble des éléments modifiés.
Article 6 : différends et litiges
Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.
Fait à CORBEIL-ESSONNES, le ……………………
Pour la commune de CORBEIL-ESSONNES
Le maire
Bruno PIRIOU
Pour la SA SEQENS SOLIDARITES
La directrice générale
Elisabeth NOVELLI