unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 002A MAD Socoa Belharra Socotarrak

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 002A MAD Socoa Belharra Socotarrak Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 002A MAD Socoa Belharra Socotarrak)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 03/01/2023

Reçu en préfecture le 03/01/2023

A PaYs Publié le 03/01/2023 Szs M Ba sQau e ID : 064-200067106-20230103-DC2023_002A-AÙ

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE CIBOURE

CONVENTION TRIPARTITE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOCAL, 53 AVENUE COMMANDANT PASSICOT, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION BELHARRA SURF CLUB ET DE L'ASSOCIATION SOCOTARRAK

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

VU l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6È" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du Fort de Socoa où se trouve un local (parcelle cadastrée section AB n°54) partagé entre deux Associations ;

Considérant que les conventions de mise à disposition de ce bien prennent fin au 31 décembre 2022 ;

Considérant la nécessité d'établir une nouvelle convention tripartite d'occupation temporaire, précaire et révocable au profit de l'Association Belharra Surf Club et de l'Association Socotarrak qui occupent ce bien pour stocker leurs matériels nautiques ;Envoyé en préfecture le 03/01/2023

Reçu en préfecture le 03/01/2023

Publié le 03/01/2023 lement

ID : 064-200067106-20230103-DC2023_O02A-AÙ

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association Belharra Surf Club et l'Association Socotarrak :

- une convention tripartite d'occupation temporaire, précaire et révocable d'un local (superficie d'environ 144 m?) situé 53 avenue du Commandant Passicot à Ciboure pour une durée de neuf mois non reconductible du 1° janvier 2023 au 30 septembre 2023, à titre payant (loyer mensuel de 150 €, partagé entre les deux preneurs, payable au

trimestre).

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Dune, 03 JAN