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Procès Verbal - proces verbal
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Tende.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 1 sur 32 République Française Département des Alpes- Maritimes Commune de Tende SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 22 SEPTEMBRE 2022 SESSION ORDINAIRE Le vendredi 22 septembre 2023 à 18h00, Les membres du conseil municipal de la commune de Tende se sont réunis dans la salle du conseil municipal, sur convocation qui leur a été adressée le 15 septembre 2023, par le Maire, sous la présidence de Jean-Pierre VASSALLO, Maire. Etaient présents : Jean-Pierre VASSALLO – Dominique DALMASSO - Myriam PASTORELLI - - Lucie MOULIN – Morgan MILANO - Jean-Charles QUERCIA – Caroline FRANCA –- Françoise VADA – Cyril LEJA - Olivier GIACOMETTI - Patricia ALUNNO – Laetitia DUCHET Pouvoirs : Sébastien VASSALLO à Caroline FRANCA - Maryse CASTELLANI à Cyril LEJA - Marguerite CARBONI à Lucie MOULIN Absents excusés : Cédric BERGALLO -Florent REYNAUD – Marilène DALMASSO – Elise FERRARI Membres du conseil municipal En exercice Présents Procurations Absents 19 12 3 4 Le quorum étant atteint (12/19), la séance peut débuter. Mme Myriam PASTORELLI a été désignée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2023 est adopté à l’unanimité. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 2 sur 32 ORDRE DU JOUR 1. Décisions du Maire prises par délégation (2023_82) ............................................................................................................3 2. Espaces valléens – Extension de la Via Ferrata – Modification du plan de financement (2023_83) ....................................5 3. Convention tripartite pour la gestion d’un site de compostage partagé sur le domaine public (2023_84) .........................6 4. Convention d’entretien et de remise en état des sentiers entre la commune de Tende et la CARF (2023_85) ....................7 5. Etude de diagnostic et de valorisation des forts du col de Tende (2023_86) ........................................................................8 6. Conventions avec l’Agence06 dans le cadre du programme PVD (2023_87) .......................................................................9 7. Modification de la délégation d’attributions au Maire (2023_88) .....................................................................................10 8. EPF PACA – Cession à la commune de parcelles (2023_89) .................................................................................................13 9. Intempéries 2020 – Tempête Alex – Subvention du Département (2023_90) .....................................................................15 10. Bail portant mise à disposition de terrain – Antenne relais – DI n°2 - Orange (2023_91) ..................................................17 11. Acceptation d’un don du comité des fêtes de Granile (2023_92) ........................................................................................18 12. Subvention sécurité des festivités – été 2023 (2023_93) .....................................................................................................19 13. Subvention viabilité hivernale (2023_94) ............................................................................................................................20 14. Subvention Festivités – année 2024 (2023_95) ...................................................................................................................21 15. Commune de Tende – Décision modificative n°2 (2023_96) ...............................................................................................22 16. Convention SICTIAM – installation de la fibre (2023_97) ....................................................................................................23 17. Fonds Barnier – Acquisition par la CARF de la base des sapeurs forestiers (2023_98) .......................................................24 18. Initiation de la procédure de Fonds Barnier pour de nouveaux biens (2023_99) ...............................................................25 19. Nomination d’un directeur pour la régie municipale des transports (2023_100)...............................................................26 20. Festival des Merveilles – subvention complémentaire à l’association LASCAR’IS (2023_101) ...........................................27 21. Convention de partenariat – Fondation de Nice (2023_102) ..............................................................................................28 22. Convention transition écologique – PVD – CARF - ENEDIS (2023_103) ...............................................................................29 23. Tunnel de Paganin – modification de la délibération n°2023_59 (2023_104) ....................................................................31 Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 3 sur 32 1. Décisions du Maire prises par délégation (2023_82) Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de certaines affaires prévues par l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L2122-23 de ce même code, il est porté à la connaissance des conseillers municipaux les décisions prises dans ce cadre : Du 1er janvier 2023 et le 15 septembre 2023 : Décision n°2023_001 : Adhésion au contrat d’assurance groupe 2023-2027 souscrit par le centre de gestion des Alpes Maritimes garantissant les risques statutaires en date du 31/01/2023 Décision n°2023_002 : Avenant n°25 au contrat d’assurance AA208961 de la commune à la suite de l’acquisition de vélos électriques pour la police municipale en date du 10 Mars 2023 Décision n°2023_003 : convention de projet de la « route des lascaris » avec la Mairie de Castellar en date du 29 Mars 2023 Décision n°2023_004 : convention de partenariat avec l’Olympic Nice Natation pour la mise en place d’un bassin mobile du 19 juin au 23 Août 2023 en date du 8 Juin 2023 Décision n°2023_005 : convention tripartite de mise à disposition de deux parcelles agricoles dans le cadre du projet FEADER entre la CARF, le conservatoire de la châtaigne et la commune en date du 31/08 Du 1 er juin au 15 Septembre : Des décisions portant attribution de 2 concessions funéraires et 3 renouvellements. Des marchés passés, au nombre de 168 depuis le dernier compte rendu au conseil municipal. Les marchés non formalisés sont au nombre de 168, pour un montant de 189 541,60 € HT. Dont les marchés non formalisés supérieurs à 4.500 € HT : 02/06/2023 : Entretien des espaces verts : 21 149,42 € HT (ESAT Le Prieuré) 06/06/2023 : Location toilettes Casterino 4 mois : 4 650,00 € HT (Lovely toilette) 21/06/2023 : Achat de barnums : 7 520 € HT (Trigano MDC) 31/07/2023 : Mission de maitrise d’œuvre pour la réfection de la tour de l’horloge : 12 889,20 € HT (Madelénat Architecture) 01/08/2023 : Abatage, nettoyage arbres châtaigneraie St Dalmas : 15 000 € HT (Sarl 2BSE) 31/08/2023 : Fourniture de combustibles pour le chauffage pour bâtiments communaux : 7 525,00 € HT (ESLC) 7/09/2023 : Etude de valorisation des forts du col de Tende : 32 740 € HT (Madélénat Architecture) 11/09/2023 : Etude des risques d’inondation torrentielle – piscine municipale : 5 530 € HT (Mercantour concept) Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 4 sur 32 - aucun marché formalisé à procédure adaptée - une modification de marché : 11/09/2023 : Avenant n°1 - Etude de programmation concertée pour la revitalisation de Tende sous forme d’un plan guide : correction de la répartition des honoraires entre cocontractants sans incidence financière Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Prend connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 5 sur 32 2. Espaces valléens – Extension de la Via Ferrata – Modification du plan de financement (2023_83) Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération n° 2023_66 en date du 24 juin 2023, le conseil municipal a approuvé le projet d’extension de la Via Ferrata pour un montant estimé à 105 000 € HT décomposé comme suit : - Etudes (Maitrise d’œuvre, CT, CSPS, etc...) : 12 000 - Travaux d’infrastructure : 89 000 - Dépenses imprévues : 4 000 Total HT : 105 000 Par cette même délibération, le conseil municipal a approuvé le plan de financement suivant : Financeur Montant Taux de financement Région 52 500,00 € 50% Etat (FNADT) 31 500,00 € 30% Commune 21 000,00 € 20% TOTAL tous financeurs 105 000,00 € 100% Le Conseil Régional vient de faire connaitre que l’aide régionale est plafonnée à 40% des dépenses éligibles. Aussi, il convient de modifier le plan de financement qui pourrait être le suivant : Financeur Montant Taux de financement Région 42 000,00 € 40% Etat (FNADT) 42 000,00 € 40% Commune 21 000,00 € 20% TOTAL tous financeurs 105 000,00 € 100% Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver le nouveau plan de financement du projet prévoyant une aide de la Région et de l’Etat à hauteur de 40% du montant hors taxes des dépenses éligibles - D’autoriser le Maire à solliciter l’ensemble des subventions prévues au plan de financement - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 6 sur 32 3. Convention tripartite pour la gestion d’un site de compostage partagé sur le domaine public (2023_84) Arrivée de Mme Elise FERRARI Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 28 mai 2021 le con- seil municipal avait approuvé la mise en place avec l’association curieux de nature de site de compostage partagé (place de la gare de Tende notamment). Toutefois, la CARF exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers pour ses communes membres. Dans ce cadre, conformément à son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (délibération n°264 du 15 décembre 2022) et en adéquation avec le cadre réglementaire national relatif à la réduction des déchets, elle soutient et déve- loppe le compostage de proximité des biodéchets sur son territoire. Aussi, la CARF a souhaité accompagner la création de sites de compostage partagé, l’objectif étant de détourner et de valoriser les biodéchets des ordures ménagères tout en développant le geste citoyen couplé au lien social. Pour ce faire, une convention type a été rédigée par les ser- vices de la CARF, convention annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble des conseillers municipaux qui ont pu en prendre connaissance. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la convention tripartite pour la gestion d’un site de compostage partagé sur le domaine public à intervenir avec la CARF et l’association curieux de nature - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents et notamment ladite convention Monsieur Jean-Charles QUERCIA informe que la commune avait anticipé et avait passé une convention avec curieux de nature bien avant que cela soit une compétence de la CARF, il informe qu’un site existe déjà à la gare qui fonctionne bien et qu’un second sera installé à Saint Dalmas de Tende. Il rajoute qu’un second site sur Tende sera installé au niveau de l’hôpital Saint Lazare. Madame Françoise VADA demande si c’est toujours l’association « curieux de nature » qui s’occupe de cela et Monsieur QUERCIA lui répond que oui. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 7 sur 32 4. Convention d’entretien et de remise en état des sentiers entre la commune de Tende et la CARF (2023_85) Monsieur le Maire expose à ses collègues que dans la le cadre de sa compétence de développe- ment économique élargie à la promotion du tourisme, la CARF a élaboré une stratégie de déve- loppement touristique durable à la suite de la tempête Alex. Cette stratégie vise notamment à développer les activités de plein air, dont le VTT, pour renforcer l'attractivité du territoire. Une subvention de l’état au titre du fond « Avenir Montagne Investissement » pour cofinancer des créations et réhabilitation de parcours VTT dans le haut et moyen pays de la Riviera Française a été attribué le 19 octobre 2022 avec une fin de l’opération prévue au 31 décembre 2024. La convention d’entretien et de remise en état des sentiers a pour objectif de définir les modali- tés d’entretien et de remise en état de sentiers communaux et de lister les itinéraires concer- nés. Pour la commune de Tende, 3 itinéraires ont été identifiés : Itinéraire n°2 : de Col megiana à piste de Speggi (entretien) Itinéraire n°5 : Castérino à Piste de Speggi (entretien) Itinéraire n° 7 : De Castel tournou à Lac de la Pia (remise en état) Le projet de convention a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux et sera annexé à la présente délibération. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver le projet de convention d’entretien et de remise en état des sentiers à inter- venir avec la Communauté D’agglomération de la Riviera Française - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents et notamment ladite convention. Monsieur Morgan MILANO précise qu’il s’agit d’un projet que la commune de Tende avait initié en 2019 auprès de la CARF. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 8 sur 32 5. Etude de diagnostic et de valorisation des forts du col de Tende (2023_86) Monsieur le Maire expose à ses collègues que la commune de Tende est dotée de 6 forts tous situés à proximité du col de Tende. Ces forts constituaient un « camp retranché » répondant à un besoin stratégique né en 1860 avec le rattachement du Comté de Nice à la France, plaçant la frontière franco-italienne au sud des communes de Tende et de la Brigue. Le camp retranché du col de Tende est organisé en deux lignes de défense : - Une suivant la ligne de crête, avec quatre forts sur 7 km : forts Giuora, Pernante, Central et Pépin - Une en contrebas, de part et d’autre de la route de l’ancien col de Tende, avec deux forts distants de 3 km : forts Margueria et Tabourde La commune de Tende souhaite valoriser ce patrimoine et s’inscrire dans le programme du Dé- partement des Alpes Maritimes de valorisation du patrimoine fortifié. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de réaliser un diagnostic des ouvrages. Ce diagnostic permettra notam- ment d’évaluer la valeur patrimoniale de chaque ouvrage dans l’objectif d’établir un choix des ouvrages à conserver et à restaurer en priorité, d’établir un état sanitaire de chaque fort, un projet de conservation et de valorisation et un chiffrage sommaire des travaux. Le montant de cette étude s’élève à 32 740 € HT (devis de M. Madélénat, architecte en chef des monuments historiques). Monsieur le Maire précise que cette étude peut bénéficier d’une subvention de 80 % du Dépar- tement. Elle permettra d’établir un programme de travaux pour valoriser ce patrimoine excep- tionnel de la commune qui se détériore faute d’entretien. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la réalisation d’un diagnostic des 6 forts situés à proximité du col de Tende pour un montant de 32 740 € HT, étude préalable au projet de valorisation de ces forts - De solliciter l’aide du Département pour la réalisation de cette étude au taux de 80% - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents. Monsieur le Maire ajoute qu’il était grand temps que cette opération se fasse compte tenu de l’état de dégradation des forts. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 9 sur 32 6. Conventions avec l’Agence06 dans le cadre du programme PVD (2023_87) Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que : - Le programme « Petites villes de demain » (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales présentant des signes de vulnérabilité. Ce programme a pour objet de permettre aux communes lauréates de se doter d’un projet global de revitalisation et de piloter celui-ci sur la durée d’un mandat municipal. - Par une délibération n°24 de la commission permanente du 18 décembre 2020, le Dé- partement des Alpes-Maritimes a autorisé son président à signer une convention de partenariat opérationnel avec la Banque des Territoires pour la mise en œuvre des con- tributions de la Caisse des dépôts Banque des territoires au programme petites villes de demain (« PVD »). Afin d’intervenir au plus près des communes lauréates, le Départe- ment a délégué à l’Agence d’ingénierie départementale la mise en œuvre de ce pro- gramme. La Commune de TENDE a été désignée comme lauréate du programme PVD. Elle est adhérente de l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes. Aussi, l’Agence 06 a fait parvenir à la commune un projet de convention de partenariat opéra- tionnel pour la mise en œuvre du programme PVD et la gestion des contributions de la Banque des territoires, projet annexé à la présente délibération, dont l’objectif est de préciser les mo- dalités d’accompagnement technique de l’agence auprès de la commune de Tende ainsi que le reversement des subventions destinées au co-financement accordées par la Banque des terri- toires et de suivi du programme PVD. En outre, l’Agence 06 a également fait parvenir une convention relative à une subvention de co- financement accordée à la commune de Tende pour la réalisation de l’étude de programmation concertée pour la revitalisation de Tende sous forme de plan guide et déclinaison opération- nelle pour l’aménagement du secteur Gare-entrée du centre ancien. Cette convention est éga- lement annexée à la présente délibération. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre du pro- gramme PVD et la gestion des contributions de la banque des territoires - D’approuver la convention pluriannuelle de partenariat, projet 2021_136 versements d’une subvention de co-financement programme PVD - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 10 sur 32 7. Modification de la délégation d’attributions au Maire (2023_88) Monsieur le maire rappelle à ses collègues que par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a délégué à Monsieur le maire un certain nombre d'attributions énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis, la loi dite « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 a ajouté deux matières pouvant être déléguées : - d’admettre en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 € ; - d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du CGCT . Par ailleurs pour plus de souplesse de gestion il est proposé d’autres adjonctions déjà prévues par l’article 2122-22 du CGCT mais non retenues initialement : - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 € ; - - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu’en soit le montant et quel que soit l’organisme financeur ; - - De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démoli- tion, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans le cadre des opéra- tions pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget Aussi, la délibération en date du 10 juillet 2020 de délégation d’attribution du conseil municipal au Maire est modifiée de la manière suivante : – D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu- nales ; – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs ave- nants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans ; – De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes ; – De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 11 sur 32 – D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; – De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros; – De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts – De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; – De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; – De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; – - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : ¬ en défense devant toutes les juridictions y compris en appel et en cassation ¬ en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion – D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; – De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 € ; - – De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu’en soit le montant et quel que soit l’organisme financeur ; - – De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démoli- tion, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans le cadre des opéra- tions pour lesquelles les crédits sont inscrits au budget – - d’admettre en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance ir- récouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 € ; - – - d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du cgct. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23, Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 12 sur 32 Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, par quatorze (14) voix pour, une (1) voix contre (Elise FERRARI) et une (1) abstention (Laetitia DUCHET) : - Autorise Monsieur le Maire, pour la durée du mandat du conseil municipal en exercice, à accomplir tous les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales - Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestion courante pourront être accomplis par les adjoints au Maire dans l’ordre du tableau Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 13 sur 32 8. EPF PACA – Cession à la commune de parcelles (2023_89) Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 31 Mars 2023 la com- mune de Tende a approuvé l’acquisition des biens suivants appartenant à l’Etablissement Public Foncier (EPF) au montant global de 1 euro symbolique, conformément aux modalités de cession fixées par l’EPF dans le cadre de l’avenant n°1 à la convention cadre soit : Référence cadastrale Nom du propriétaire BL0227 ; BL0226 ; BL321 CAPRONI BL170 ; BL293 GRASSI GIUDICE BN0370 ; BN0371 ; BN0373 ; BN0372 ; BN0374 GIORDANO DX115 JACQUEMOUX MELARAGNI AM0060 ; AM0061 COPROPRIETE AMISSANO BM0088 ; BM0089 ; BM0090 ; BM0091 SCHLESSER Toutefois, les terrains anciennement propriétés de la famille Amissano n’ont pas pu être cédés à la commune car dans la délibération du 31/03/2023 avait été omis la parcelle cadastrée en section AM n°62. Aussi, vu les acquisitions amiables réalisées par l’EPF pour les biens ci-dessous : Référence cadastrale Nom du propriétaire AM0060 ; AM0061, AM0062 COPROPRIETE AMISSANO Et conformément aux termes de la convention cadre, de son avenant n° 1 et la convention d’in- tervention foncière signés, il est convenu que la Commune rachète à l’EPF les biens ci-dessus listés à l’Euro symbolique. Dans le cas où le prix de cession par l’EPF à la Commune est inférieur au seuil de sollicitation des Domaines fixé par l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Com- mune est dispensée de saisir les Domaines préalablement à la présente décision d’acquérir. Vu les délibérations n° 2023_15 du 31 mars 2023 et n°2023_55 du 14 Avril 2023, le Conseil Mu- nicipal a autorisé Monsieur le Maire à engager les différentes démarches et demandes auprès des services compétents pour assurer de manière pérenne le caractère inconstructible des par- celles acquises via le FPRNM. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 14 sur 32 Il est rappelé que, conformément à l’article L. 561-3 du Code de l’environnement, aucune nou- velle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains ayant fait l’objet d’une mesure d’acquisition amiable financée par le FPRNM. L’article D. 561-12-1 du Code de l’environnement traduit dans les délais applicables à cette exigence. Il est prescrit à ce titre que l’inconstructibilité des terrains acquis par le biais du FPRNM (acquisitions amiables et expropriations) doit être prononcée dans un délai de trois ans à partir de l’acquisition auprès du propriétaire cédant. Cet objectif peut être atteint soit dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, soit dans le cadre d’une décision de l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, carte com- munale, etc ...). Il est à préciser que les biens objets de la présente acquisition sont situés dans les zones d’ex- position directe ou rapprochée au titre du Porter à Connaissance (PAC) pris par Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 mars 2021 qui permet à une collectivité en charge de l’urbanisme de refuser une demande d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, notamment pour des motifs tenant à la sécurité des biens et des personnes. Les recommandations associées au zonage du PAC ainsi que ces zones sont concernées par un principe d’inconstructibilité, au titre de la prise en compte des conséquences de la Tempête Alex dans la nouvelle configuration des territoires sinistrés. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’acquisition par la commune des biens suivants appartenant à l’EPF au montant global de 1 euro symbolique, conformément aux modalités de cession fixées par l’Etablissement Public Foncier dans le cadre de l’avenant n° 1 à la Convention cadre soit : Référence cadastrale Nom du propriétaire AM0060 ; AM0061 ;AM0062 COPROPRIETE AMISSANO - De garantir l’inconstructibilité des parcelles ci-dessus listées conformément aux pres- criptions légales et aux délibérations n° 2023_15 et n°2023_55 du Conseil Municipal. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 15 sur 32 9. Intempéries 2020 – Tempête Alex – Subvention du Département (2023_90) Monsieur le Maire expose à ses collègues que par courrier en date du 3 Février 2021, la commune de Tende faisait parvenir au Département des Alpes Maritimes un dossier de demande de subvention relatif aux travaux de remise en état des berges, d’ouvrages de franchissement et de murs de soutènement à la suite des dégâts occasionnés par la tempête ALEX. Les opérations inscrites dans le dossier de prise en considération transmis au Département sont les suivantes : Intitulé de l'opération Montant HT (en €) Réfection Route quartier Avraire 2 237 722.80 € Réfection du chemin Silices de la Roya 161 995.93 € Pont de Terris (Ste Anne) 957 636.00 € Route d'accès au cimetière de St Dalmas 171 043.75 € Pont Carrière de pierres vertes 1 539 811.80 € Réfection mur de soutènement et chaussée - Voie Ro- maine - quartier colombera 666 064.80 € Réfection du pont de Campilleggio 30 535.01 € Place Ponte - Ruelle des jardins 93 613.78 € Sécurisation du pont du camping St Jacques + berge 139 362.48 € Reconstruction du pont de l'arme creuse 902 578.32 € Réfection mur de soutènement - Route de la Pia - zone 1 211 627.58 € Réfection d'un mur de soutènement route de la Pia - zone 2 902 237.47 € Réfection mur de soutènement - route de la Pia - Iguaï 89 563.82 € Reconstruction d'un pont - Route de la Pia - secteur Iguaï 955 337.18 € Réfection de gabions - route de la Pia - secteur Iguaï - zone 3 16 250.40 € Réfection d'un mur de soutènement d'un talus - route de storze 54 548.64 € Réfection accès parking vieux Tende - hôpital local 175 152.96 € Réfection piste Vellega 17 824.08 € Débouchage ouvrages hydrauliques piste de Speggi 3 500.00 € Piste des Merveilles 369 475.20 € Recalibrage du Pont de Campilleggio 1 389 264.72 € Total 11 085 146.72 € Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Dotation de solidarité (80 %) : 8 868 117 € Département (20%) : 2 217 029 € Le Département en date du 16 juillet 2021 a accordé à la commune de Tende une subvention de 2.217.029 € tel que prévu au plan de financement. Cependant, la délibération autorisant le Maire à solliciter cette subvention n’a jamais été prise. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 16 sur 32 Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : – De l’autoriser à solliciter l’aide du Département des Alpes Maritimes telle que prévue au plan de financement – D'autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 17 sur 32 10. Bail portant mise à disposition de terrain – Antenne relais – DI n°2 - Orange (2023_91) Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’en janvier 2018, l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et le gouverne- ment ont annoncé, dans le cadre du New Deal de la téléphonie mobile, des engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. Ces engagements, parmi lesquels ceux du dispositif de couverture ciblé et du dispositif de déploiement de la 4G fixe, ont été retranscrits dans les licences actuelles dès juillet 2018, pour leur pleine opposabilité juri- dique. L'arrêté du 17 décembre 2020 définit dans ce cadre la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radio télécommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021, parmi lesquelles figure, sur la commune de Tende, le secteur ciblé de la Minière La régulation nationale a confié à l'opérateur Orange la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du nouveau relais devant desservir ce secteur. Un projet de bail portant mis à disposition du terrain et conforme au contrat type validé. Les principales caractéristiques du bail sont les suivantes : Implantation : mise à disposition d’une surface d’environ 20 m² de la parcelle cadastrée en sec- tion DI n°2. Durée : 12 ans à compter du 1 er septembre 2023 Loyer : 1 500 € par an, révision annuelle de 2%. En cas d’accueil d’un nouvel occupant et d’une extension associée, le loyer sera augmenté de 500 euros par Opérateur/occupant lorsque celui- ci poursuit une activité à but lucratif. La sous-location est interdite sans l’accord exprès du bailleur, exception faite d’une sous-loca- tion ayant pour objet la seule diffusion des technologies 3G, 4G prévues par le New Deal et son dispositif de couverture ciblée. Le projet de bail a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux qui ont pu en prendre connaissance et il est annexé à la présente délibération. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver le projet de bail portant mise à disposition d’un terrain d’environ 20 m² si- tué sur la parcelle cadastrée en section DI n°2 selon les modalités décrites ci-dessus - D’autoriser le Maire à signer ledit bail - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 18 sur 32 11. Acceptation d’un don du comité des fêtes de Granile (2023_92) Monsieur le Maire expose à ses collègues que par décision en date du 13 juillet 2023 le comité des fêtes de Granile a décidé de faire don à la commune du local situé au hameau de Granile et cadastré en section BS n°300 - lot n°1, local qui avait été acquis par le comité des fêtes de Gra- nile en 1994. Monsieur le Maire précise que ce local est situé dans le bâtiment abritant la salle Botton appar- tenant à la commune. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’accepter le don du comité des fêtes de Granile du lot n°1 de la copropriété cadastrée en section BS n°300, les frais d’acte étant à la charge de la commune - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 19 sur 32 12. Subvention sécurité des festivités – été 2023 (2023_93) Monsieur le Maire expose à ses collègues que, pour assurer la sécurité des manifestations ayant lieu sur la Commune, cet été, il a été fait appel à une société privée de sécurité. Le montant total de ces prestations s'élève à 12 147,40 € TTC. Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter l'aide du département, ce qui permettrait de couvrir une partie de cette dépense (aide plafonnée à 5 000 €). Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’autoriser le Maire à solliciter la subvention du Département relative à la mise en place de sécurité pour les festivités 2023 - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Madame Elise FERRARI souligne que la sécurité des manifestations coute de plus en plus cher. Monsieur Jean-Charles QUERCIA lui indique que le programme des festivités a été très riche et que le pendant de cela est que le coût est plus important tout en sachant que la société était la moins chère. Monsieur le maire souligne que malgré le nombre important de manifestations qui ont eu lieu sur la commune, il n’y a pas eu d’incident. Madame Myriam PASTORELLI rappelle qu’en 2021 l’incident qui a eu lieu à Saint Dalmas de Tende aurait pu être grave et qu’il est donc vraiment nécessaire qu’il y ait un service de sécu- rité. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 20 sur 32 13. Subvention viabilité hivernale (2023_94) Monsieur le Maire expose à ses collègues que le déneigement des voies communales est assuré pour la grande majorité des voies de la commune en régie par les employés communaux. Cependant, compte tenu des fortes chutes de neige, la commune a dû faire appel à des prestataires afin de nous assister dans le déneigement des voies communales. Le Maire précise que ces dépenses peuvent faire l’objet d’une subvention de la part du Département. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : • de solliciter l’aide du département pour le déneigement des voies communales pour l'hiver 2022-2023 • D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tout acte et documents afférents Madame Elise FERRARI demande s’il s’agit toujours de Monsieur Marc RATAGNE qui effectue le déneigement. Monsieur Dominique DALMASSO lui indique que lorsqu’il y a de fortes chutes de neige il peut être fait appel au d’autres entreprises qui ont des engins adéquats pour le faire. Madame Elise FERRARI demande s’il y a toujours la balayeuse qui déneige et Monsieur Domi- nique DALMASSO lui indique qu’elle sert surtout à déneiger dans les ruelles. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 21 sur 32 14. Subvention Festivités – année 2024 (2023_95) Le Maire expose à ses collègues que la Commune organise ou coorganise les fêtes patronales de la Saint Eloi et de la Saint Roch (jumelée à la Fête Paysanne) depuis de très nombreuses années. Ces deux fêtes font désormais partie du patrimoine culturel communal. En outre, en 2024, la Commune organisera un mini festival de théâtre durant lequel seront proposées trois représentations sur 3 jours. Le budget prévisionnel pour ces festivités est le suivant : Fête de la Saint Eloi (samedi et 2 e dimanche de juillet) : Type de dépenses Montant Feu d’artifices 5 800 € Repas des groupes 650 € Repas Elus et invités 3 500 € Apéritif population 550 € Animation 3 500 € TOTAL 14 000 € Fête de la Saint Roch jumelée à la Fête paysanne (2 e week-end de juillet) : Type de dépenses Montant Animations musicales 3 600 € Animation des stands 2 000 € Location Barnums 5 700 € Structures gonflables 4 200 € Transport moutons 1 500 € Communication 310 € Apéritif population 650 € Repas groupes 350 € Total 18 610 € Mini Festival de théâtre (fin juillet) Type de dépenses Montant Cachets artistes 2 000 € Nuitées 630 € Repas 700 € Total 3 330 € Soit un total de 35 940 €. Le conseil départemental peut apporter son aide financière dans le cadre d’une subvention de fonctionnement pour les animations culturelles. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - de solliciter auprès du Département une aide de 15.000 € pour les festivités 2024 - d’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 22 sur 32 15. Commune de Tende – Décision modificative n°2 (2023_96) Le Maire expose à ses collègues que pour permettre l’exécution budgétaire de l’exercice 2023, pour le budget principal de la Commune, il convient de procéder aux ouvertures de crédits suivantes : Désignation Dépenses (1) Recettes (1) Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits FONCTIONNEMENT D-6288 : Autres services extérieurs 13 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-739118 : Autres reversements et restitutions sur contributions directes 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 014 : Atténuation de produits 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 13 000.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € INVESTISSEMENT D-2111 : Terrains nus 0.00 € 55.00 € 0.00 € 0.00 € R-10251 : Dons et legs en capital 0.00 € 0.00 € 0.00 € 55.00 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 55.00 € 0.00 € 55.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 55.00 € 0.00 € 55.00 € Total Général 55.00 € 55.00 € Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : -D ’approuver la décision modificative n°2 du budget principal de la commune telle que décrite ci-dessus. Madame Elise FERRARI demande de quoi il s’agit et Madame Isabelle FRANCA lui indique qu’il s’agit d’une aide qui avait été octroyé à la Commune suite au COVID et qu’il s’est avéré que la Commune n’avait pas subit le pourcentage de perte nécessaire et qu’il a fallu la reverser. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 23 sur 32 16. Convention SICTIAM – installation de la fibre (2023_97) Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il a été saisi d’une demande du SICTIAM, dans le cadre du déploiement de la fibre, afin d’autoriser l’implantation d’un coffret (dimension 20x20) sur les bâtiments cadastrés en section BH 1163 (église St Michel) et BD 228 (MJC) et d’établir en façade sur ces mêmes bâtiments des câbles de fibre optique. Le projet de convention a été transmis aux conseillers municipaux qui ont pu en prendre con- naissance et est annexé à la présente délibération. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la convention façades et surplombs relative aux bâtiments cadastrés en sec- tion BH 1163 et BD 228 - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents et notamment ladite convention Monsieur Jean-Charles QUERCIA regrette que ces installations se fassent sur les façades. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 24 sur 32 17. Fonds Barnier – Acquisition par la CARF de la base des sapeurs forestiers (2023_98) Monsieur le Maire expose à ses collègues que le bâtiment « base des sapeurs forestiers », pro- priété de la commune, a subi des dégâts lors du passage de la tempête ALEX. En date du 26 oc- tobre 2020, cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté d’évacuation. Par ailleurs, cet immeuble a été classé par les services de l’Etat comme très fortement exposé aux risques torrentiels. Une procédure « Fonds Barnier » a été initiée pour cet immeuble par la Communauté d’Agglo- mération de la Riviera Française La CARF vient de transmettre à la commune la fiche de pré-accord pour l’acquisition au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Le bâtiment a été évalué par le service des domaines à 370.000 euros auxquels s’ajoute une in- demnité de réemploi de 38.000 euros soit 408.000 euros. Le montant de l’indemnité d’assu- rance de la commune s’élève à 65 681,16 euros, à déduire de l’évaluation des domaines. Le montant de l’acquisition par la CARF est donc de 342 318,84 € Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la cession amiable de la base des sapeurs forestiers à la CARF au titre de du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour un montant de 342 318,84 € - D’autoriser le Maire à signer la fiche de pré-accord - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents et notamment l’acte de vente qui interviendra avec la CARF Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 25 sur 32 18. Initiation de la procédure de Fonds Barnier pour de nouveaux biens (2023_99) Monsieur le Maire expose à ses collègues que la tempête ALEX a détruit ou endommagé de nombreux biens sur la commune de Tende. Une partie de ces biens, soit parce qu'ils sont sinistrés soit parce qu'ils sont désormais fortement exposés au risque inondation peuvent potentiellement bénéficier d'une prise en charge dans le cadre des fonds BARNIER. La commune a déjà engagé les démarches d'acquisition et de financement dans le cadre des fonds Barnier pour nombre de biens. Monsieur le Maire propose de compléter cette liste par les biens suivants, éligible au fonds Barnier : BH 656 – BH 657 – BH 1154 : propriétaire : Famille Vatrican CK 250 – CK 252 – CK 253 : propriétaire : Sassi Jeanne Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : – Autorise le Maire à engager la procédure d'acquisition des biens listés ci-dessus dans le cadre de la procédure des fonds BARNIER – Sollicite les financements de l’État et notamment la subvention relative au fonds Barnier pour cette acquisition – Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 26 sur 32 19. Nomination d’un directeur pour la régie municipale des transports (2023_100) Monsieur le Maire expose à ses collègues que la commune de Tende gère depuis de très nombreuses année une régie de transport composée de deux véhicules. Afin de compléter la demande de renouvellement de la licence d’exploitation de la régie, il con- vient de nommer un directeur de la régie communale des transports. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - De nommer M. Eric Prigent, directeur des services technique, en qualité de directeur de la régie communale des transports. Madame Elise FERRARI demande de quel transport il s’agit dans la mesure où cette compétence est effectuée par la CARF. Madame Isabelle FRANCA lui indique qu’il s’agit des navettes effectuées dans le vieux Tende. Qu’il s’agit du renouvellement de la licence de transport nécessaire au fonctionnement de ce service. Monsieur le Maire rajoute qu’il va être demandé à la CARF dans le cadre de sa compétence transports de prendre en charge cette navette. Madame Isabelle FRANCA souligne que la CARF effectue la navette dans le vieux village à Menton. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 27 sur 32 20. Festival des Merveilles – subvention complémentaire à l’association LASCAR’IS (2023_101) Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il a été saisi d’une demande de l’association LASCAR’IS qui sollicite une aide supplémentaire afin de compenser le déficit du festival des Merveilles, compte tenu du désistement de certains partenaires privés. M. Cyril LEJA sort de la salle et ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, par treize (13) voix pour et une (1) abstention (Elise FERRARI): - D’accéder à cette demande, compte tenu de l’impact positif de cette manifestation sur la commune, et propose une subvention complémentaire de 2.500 €. Madame Elise FERRARI souligne que faire de l’évènementiel est toujours difficile et que cela est la plupart du temps à perte mais que cela doit se prévoir, c’est la raison pour laquelle elle indique vouloir s’abstenir. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 28 sur 32 21. Convention de partenariat – Fondation de Nice (2023_102) Retour de M. Cyril LEJA. Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il a été saisi d’une demande par la Fondation de Nice, patronage Saint Pierre ACTES, d’accueillir au sein des services municipaux des bénévoles issus des bénéficiaires de l’association, à savoir, des étrangers en situation régulière, des deman- deurs d’asile et de bénéficiaires de la protection internationale. Un projet de convention définissant les modalités de coopération entre la commune et de la Fondation de Nice dans le cadre de la création d’opportunité de bénévolat au sein des services techniques de la Mairie, les modalités de suivi des bénévoles et encadrants a été établi. Il a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux qui ont pu en prendre connaissance et est an- nexé à la présente délibération. Les missions bénévoles prévues dans la convention sont : le balayage et nettoyage de la voirie, le changement des sacs poubelles, nettoyage des sanitaires, ramassage de l’herbe coupée par les agents municipaux et l’hiver, déneigement des rues, trottoirs et salage. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la convention de partenariat en faveur du développement du bénévolat des bénéficiaires de la fondation de Nice auprès des services municipaux de la commune de Tende - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents Monsieur Jean-Charles QUERCIA précise qu’il s’agit d’une expérimentation qui se fera tous les six mois pendant un mois soit donc 2 mois dans l’année non consécutifs qui s’étaleront sur une période hivernale et une estivale. Il précise que les personnes concernées auront des chasubles personnalisés « Commune de Tende – bénévoles » afin de les différencier du personnel. Madame Lucie MOULIN demande s’ils auront un salaire et il lui indiqué que non mais qu’un geste sera fait au niveau de prise en charge du repas. Madame Elise FERRARI indique que si cela peut changer le regard que certaines personnes ont sur les étrangers cela peut être bien. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 29 sur 32 22. Convention transition écologique – PVD – CARF - ENEDIS (2023_103) Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il a été sollicité par ENEDIS qui, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, souhaite se positionner comme partenaire de la Commune. En effet, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique avec le développement de nouveaux usages de consommation et de production : 95% des énergies renouvelables raccor- dées au réseau public de distribution, intégration de la mobilité électrique, développement de l’autoconsommation ... Opérateur de données issues des compteurs communicants LINKY, Enedis se positionne au cœur des enjeux d’innovation et a la capacité de fournir des solutions concrètes pour matérialiser l’am- bition en matière de transition écologique de la commune. C’est dans cet esprit qu’Enedis propose aux collectivités de les accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions qu’elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme national, mis en place par l’Etat en octobre 2020 pour une durée de 6 ans. 1 600 communes sont lauréates de ce dispositif. Ce programme permet aux communes de moins de 20 000 habitants de bénéficier de soutien spécifique en matière d’ingénierie pour élaborer et mettre en œuvre leurs projets de revitalisation. Il vise à conforter le rôle structurant de ces com- munes dans le développement des territoires ruraux. Ce programme répond à plusieurs objec- tifs : - Partir des territoires et de leur projet : Opération de Revitalisation des Territoires - Apporter une réponse sur mesure adaptée aux difficultés rencontrées propres à chaque territoire ; - Mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d’intervention ; - Combiner une approche nationale et locale : programme intégrateur ayant vocation à articuler l’offre nationale et locale. Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) mis en œuvre par la Commune de Tende avec l’appui de la CARF, Enedis et les collectivités souhaitent collaborer d’une façon nou- velle, dynamique, souple et innovante. La commune de Tende a signé le 4 octobre 2021 une convention d’adhésion au dispositif PVD avec les communes de Sospel et de Breil-sur-Roya. Convention qui vise à se transformer dans un délai légal de 18 mois en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). L’élabora- tion de la convention d’ORT passe par trois phases : 1. Le diagnostic 2. La définition des enjeux stratégiques 3. L’élaboration des fiches action. Le point de départ de cette opération est le 4 octobre 2021 avec une échéance de finalisation du projet de territoire intégrant des fiches action pour février 2024 (avenant de prorogation Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 30 sur 32 signé le 12 juin 2023). A partir du 1 er semestre 2024, la future ORT entrera en phase opération- nelle. Enedis propose une convention cadre permettant un accompagnement à chaque étape de l’ORT. Cette convention a été transmise aux conseillers municipaux qui ont pu en prendre con- naissance et est annexée à la présente délibération. Par cette convention, ENEDIS s’engage notamment à mettre à disposition des données pour identifier les bâtiments énergivores, des données de consommation et de production du terri- toire, de données quotidiennes pour faciliter le pilotage des consommations, des données de précarité énergétique, des données pour suivre le taux de fréquentation de la commune. La commune s’engage notamment à associer ENEDIS aux groupes de travail dans les actions identifiées dans le programme PVD ayant un lien avec les missions d’ENEDIS. Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la convention transition écologique en appui du programme « petites villes de de- main » à intervenir avec la CARF et ENEDIS - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et docu- ments afférents et notamment à signer ladite convention. Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 31 sur 32 23. Tunnel de Paganin – modification de la délibération n°2023_59 (2023_104) Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération n°2023_59 en date du 14 Avril 2023, le conseil municipal de la commune de Tende avait approuvé la cession au Département des alpes Mari- times à l’euro symbolique des parcelles et emprises suivantes : ✓ Emprise en tréfonds : Section N° Surface en m² BR 283 Lot de volume d’une base de 218 m², limité en profondeur par un plan incliné allant de la cote NGF + 567,18 à la cote NGF + 568,18 pour la totalité de la base ; sans limitation en élévation pour la totalité de sa base BR 291 Lot de volume d’une base de 89 m², limité en profondeur par un plan incliné al- lant de la cote NGF + 566,20 à la cote NGF + 567,09 pour la totalité de la base ; sans limitation en élévation pour la totalité de sa base BR 288 Lot de volume d’une base de 261 m², limité en profondeur par un plan incliné allant de la cote NGF + 560,66 à la cote NGF + 561,76 pour la totalité de la base ; sans limitation en élévation pour la totalité de sa base ✓ Emprise totale des parcelles : Section Numéro Surface en m² BO 440 19 653 BP 339 6 619 BP 341 11 905 BP 82 54 BR 284 158 BR 285 1 045 Surface totale à acquérir 39 434 Par courrier en date du 7 septembre 2023, le Département informe qu’à la suite de la mise à jour de l’état descriptif de division par le géomètre-expert du Département, quelques différences sont apparues et nécessitent une délibération modificative. Les nouvelles emprises sont les suivantes : ✓ Emprise en tréfonds : Section N° Sur- face en m² Lot volume V1 à acquérir par le Département Lot volume V2 restant pro- priété de la commune BR BP 283 333 200 19 (Par- celles mi- toyenn es) Volume immobilier correspondant à la partie du tunnel, d’une base de 219 m², non limité en profondeur, limité en élévation par un plan in- cliné allant de la cote NGF + 567,18, à la cote NGF + 568,18 pour la totalité de sa base Volume immobilier formé par la falaise et le ciel, d’une base de 219 m², limité en profondeur par un plan incliné allant de la cote NGF +567,18 à la cote NGF + 568,18 pour la totalité de sa base, non limité en élévation BR 291 89 Volume immobilier correspondant à la partie du tunnel, d’une base de Volume immobilier formé par la falaise et le ciel, d’une base de Commune de Tende Séance du 22 Septembre 2023 Page 32 sur 32 89 m², non limité en profondeur, li- mité en élévation par un plan in- cliné allant de la cote NGF + 566,20, à la cote NGF + 567,09 pour la totalité de sa base 89 m², limité en profondeur par un plan incliné allant de la cote NGF +566,20 à la cote NGF + 567,09 pour la totalité de sa base, non limité en élévation BR 288 261 Volume immobilier correspondant à la partie du tunnel, d’une base de 261 m², non limité en profondeur, limité en élévation par un plan in- cliné allant de la cote NGF + 560,66, à la cote NGF + 561,76 pour la totalité de sa base Volume immobilier formé par la falaise et le ciel, d’une base de 261 m², limité en profondeur par un plan incliné allant de la cote NGF +560,66 à la cote NGF + 561,76 pour la totalité de sa base, non limité en élévation BR 304 56 Volume immobilier correspondant à la partie du tunnel, d’une base de 56 m², non limité en profondeur, li- mité en élévation par un plan in- cliné allant de la cote NGF + 562,21, à la cote NGF + 563,45 pour la totalité de sa base Volume immobilier formé par la falaise et le ciel, d’une base de 56 m², limité en profondeur par un plan incliné allant de la cote NGF +562,21 à la cote NGF + 563,45 pour la totalité de sa base, non limité en élévation ✓ Emprise totale des parcelles : Section Numéro Surface en m² BO 440 19 653 BP 339 6 619 BP 341 11 905 BP 82 54 BR 284 158 BR 285 1 045 Surface totale à acquérir 39 434 Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’approuver la cession au Département des Alpes-Maritimes à l’euro symbolique des parcelles et emprises modifiées telles que décrites ci-dessus - D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et docu- ments afférents Madame Elise FERRARI souhaite poser une question concernant l’accueil périscolaire de l’école de Saint Dalmas de Tende, des parents auraient souhaité un accueil plus tôt le matin, ainsi que sur l’avancée des travaux du jardin d’enfant de Saint Dalmas de Tende. Madame Isabelle FRANCA indique que cette opération est quasiment terminée et Monsieur le maire indique que l’inauguration va bientôt être réalisée aux alentours du 12 octobre. Madame Caroline FRANCA indique qu’il s’agit d’une extension d’horaire et Madame Myriam PASTORELLI indique que la situation au cas par cas n’est plus possible. Madame Elise FERRARI propose qu’une association par exemple pourrait assurer cet accueil. Madame Elise FERRARI demande si les chiffres du recensement sont connus et Monsieur le maire lui indique que l’on a un premier décompte non officiel de l’INSEE qui est de l’ordre de 1780 habitants et rajoute que cela aura une incidence sur les dotations.