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Déliberation - Deliberation mairie lorp sentaraille le7septembre2
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Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Lorp-Sentaraille.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 27 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Date de transmission de l'acte: 29/10/2025
Date de reception de l'AR: 29/10/2025
TT, 009-210902896-DE 2025 010_01-DE f a
€ COMMUNE BE < ASE BI
LORP-SENTARAILLE a
VILLAGE NATAL D'ARISTIDE BERGES
BERCEM DE LAHOUILLE BLANCHE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2025
Date de convocation : 22 octobre 2025
Conseillers en exercice : 14
Présents : 8 Votants : 9
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LORP- SENTARAILLE (09190), régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire. en la salle de ses délibérations. sous la présidence de Monsieur Bernard LAMARY, Maire.
Présents :
Mme Noélie HISPA. M. Claude SOUQUET. M. Patrick TURLAN, M. Pierre PARIS. M. Bertrand ALBOUY. Mme Magalie SEGUIER. Mme Zuzanna SZKUDZINSKA.
Absents ayant donné procuration
Madame Arkaïa SABLE à Monsieur Pierre PARIS
Absents excusés :
Mme Nadège DE SANTI, M. Laurent GALISSIER. Mme Justine PUJOL. Marie-Claude CHEREL, Jean-Luc STELANDRE
En application de l'article L. 2121-15, Mme Noëlie HISPA a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-10-01 : « Adhésion au groupement de commandes auprès de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour la réalisation d'opérations de voirie année 2026 »
Rapporteur : M. Bernard LAMARY. Maire. Date de transmission de l'acte: 29/10/2025
Date de reception de l'AR: 29/10/2025
009-210902896-DE_ 2025 010_01-DE
AGEDI (suite délibération n°2025-10-01)
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment les articles L2122-22 et 23.
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 et 7
Considérant qu'il apparait de bonnes pratiques de regrouper les besoins de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et des communes membres du groupement, développant des intérêts communs et complémentaires.
Considérant qu'il est nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d'un même groupement.
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal.
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'adhérer au groupement de commande constitué entre la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et les communes adhérentes. pour la réalisation d'opérations de voirie.
Article 2 : d'exposer que la convention de groupement de commande vise à définir les conditions de
fonctionnement organisé entre les parties.
Article 3 : de dire que ce groupement sera composé des seuls signataires effectifs de la convention
de groupement de commande.
Article 4 : de préciser que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a été expressément désignée comme coordonnateur du groupement.
Article 5 : de dire que la commune de Lorp-Sentaraille adhère au groupement de commande pour la réalisation d'opérations de voirie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et tout document s'y rapportant.
DIRE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles correspondants.
Fait et délibéré en Mairie aux jour. mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Bernard LAM Date de transmission de l'acte: 29/10/2025
Date de reception de l'AR: 29/10/2025
EEE, 009-210902896-DE 2025 010_02-DE
f < communs 5e - RER LORP-SENTARAILLE
a
VILLAGE NATAL D'ARISTIDE BERGES
BERCEMN DE LAHOQUILEE BLANCHE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2025
Date de convocation : 22 octobre 2025
Conseillers en exercice : 14
Présents : 8 Votants : 9
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LORP- SENTARAILLE (09190), régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en la salle de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard LAMARY, Maire.
Présents :
Mme Noélie HISPA. M. Claude SOUQUET, M. Patrick TURLAN, M. Pierre PARIS, M. Bertrand
ALBOUY. Mme Magalie SEGUIER. Mme Zuzanna SZKUDZINSKA.
Absents avant donné procuration
Madame Arkaïa SABLE à Monsieur Pierre PARIS
Absents excusés :
Mme Nadège DE SANTI, M. Laurent GALISSIER, Mme Justine PUJOL, Marie-Claude CHEREL. Jean-Luc STELANDRE
En application de l’article L. 2121-15, Mme Noëlie HISPA a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-10-02 : « Reprise sur provisions »
Rapporteur : M. Bernard LAMARY. Maire. Date de transmission de l'acte: 29/10/2025
Date de reception de l'AR: 29/10/2025
(suite délibération n°2025-10-02) 009-210902896-DE 2025 010 02-DE
AGEDI
Monsieur le Maire expose que. conformément aux amICIES D Z521-Z 29 ET K Z521-Z uu tode Général des Collectivités Territoriales, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité.
La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
C'est ainsi que par délibération n° 20121-06-05 du 7 juin 2021. le Conseil Municipal a constitué une provision de 30.000 € pour le contentieux l’opposant à Monsieur PARET dans le cadre de la construction de la médiathèque.
Considérant que la commune a été condamnée par le Tribunal à verser des dommages et intérêts à Monsieur PARET à hauteur de 17.002,22 €, il y a lieu de faire une reprise sur provisions d'un
montant de 12.997,78 €.
Cette reprise de provision s'effectuera au compte 7815 par l'émission d’un titre de recettes.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de reprendre la provision décrite ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie aux jour. mois et an EE
Pour extrait conforme.
Le Maire
Bernard LAMARY Date de transmission de l'acte: 29/10/2025
Date de reception de l'AR: 29/10/2025
ACT MT 009-210902896-DE. 2025_010_03-DE
< commune DE < 2 BEI LORP-SENTARAILLE
VILLAGE NATAL D'ARISTIDE BERGES
BERCEAU DE LA HOUILLE BLANCHE
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2025
Date de convocation : 22 octobre 2025
Conseillers en exercice : 14
Présents : 8 Votants : 9
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de LORP- SENTARAILLE (09190), régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en la salle de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard LAMARY, Maire.
Présents :
Mme Noélie HISPA, M. Claude SOUQUET, M. Patrick TURLAN. M. Pierre PARIS. M. Bertrand ALBOUY. Mme Magalie SEGUIER. Mme Zuzanna SZKUDZINSKA,
Absents avant donné procuration
Madame Arkaïa SABLE à Monsieur Pierre PARIS
Absents excusés :
Mme Nadège DE SANTI, M. Laurent GALISSIER., Mme Justine PUJOL, Marie-Claude CHEREL, Jean-Luc STELANDRE
En application de l’article L. 2121-15, Mme Noëlie HISPA a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-10-03 : « Approbation de la charte du PNR des Pyrénées Ariégeoises 2025- 2040 »
Rapporteur : M. Bernard LAMARY,. Maire. Date de transmission de l'acte: 29/10/2025
(suite délibération n°2025-1 0-03) Date de reception de l'AR: 29/10/2025
Monsieur Le Maire rapporte que : PRES RRERRE
La Région a l'initiative de la procédure de renoUVéserren-es-creree-œerare-neruror-rogromer-(PNR) des Pyrénées ariégeoises et l’a déléguée au Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises. Ainsi le Président du Syndicat mixte du PNR a récemment adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil Municipal de délibérer, dans un délai maximal de quatre mois, pour approuver la Charte
2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises et ses annexes.
Ce délai pour approbation court du 1% août jusqu’au 30 novembre 2025.
Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2025-2040 du Parc naturel
régional des Pyrénées Ariégeoises.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2025-2040, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte et ses annexes. par une délibération positive et sans réserve.
Conformément au code de l'Environnement. l'approbation sans réserve du dossier de Charte emporte également demande d'adhésion au Syndicat mixte du PNR.
Monsieur Le Maire signale que l'absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie le refus d'approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour la période courant jusqu'en 2040. Le dossier de Charte ainsi que le nouveau périmètre sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée qui s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du Code de l'Environnement. Le cas échéant, le Conseil régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande auprès de l'Etat ie classement en Parc naturel régional. au regard des délibérations favorables recueillies.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités locales et de l’ensemble du dossier. sera ensuite transmise par le Préfet de région au ministère chargé de l'écologie. pour signature du décret de classement du PNR par le Premier ministre et la Ministre en charge de l’écologie.
Après avoir entendu l'exposé du Maire le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l'Environnement.
Vu le courrier ad hoc du Président du Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises.
DECIDE :
D’APPROUVER, sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises comprenant :
Le rapport de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises Les annexes règlementaires de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
(article R. 333-3 du Code de l'Environnement) comprenant :
La liste des communes et intercommunalités du périmètre d'étude :
L’emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises :
Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises : Le programme prévisionnel d'actions triennal et son plan de financement prévisionnel :
Le rapport d’Evaluation Environnementale du projet de Charte et l'Avis de l'Autorité Environnementale. | \
D’ACTER de ce fait l'adhésion de la collectivité au Syndicat mixte du Parc naturel ré ional des
Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts.
Fait et délibéré en Mairie aux jour. mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.