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Procès Verbal - PV CM 08 12 2025
Procès Verbal - PV CM 08 12 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 8 décembre 2025 à 18h30
Médiathèque d’Este
La séance du Conseil municipal est retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Elle est relayée sur les réseaux
sociaux et le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER (jusqu’à 19h40), M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO, M. LARCHER, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE (à partir de 19h07) .
Absents excusés : M. MAZODIER (à partir 19h40), Mme FRANCQ, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme SCHIANO (jusqu’à 18h35), M. COLIN, M. RIBETTE, M. FRETAY, M. DEFRASNE (jusqu’à 19h07).
Pouvoirs : M. MAZODIER (à partir 19h40) à Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme FRANCQ à M. OCHEM, Mme WEISS à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme LOURAU (jusqu’à 18h35), M. RIBETTE à M. LESCHIUTTA, M. FRETAY à Mme FLOUS, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD (jusqu’à 19h07).
Secrétaire de séance : Mme Maryse FOURCADE.
Le quorum est respecté.
Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la séance :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 13 10 2025.
➢ Aucune remarque n’ayant été faite, le PV est approuvé à l’unanimité.
Rapporteur : Monsieur le Maire
➢ Aucune remarque n’ayant été faite, le Conseil municipal prend acte de l’ensemble de ces décisions.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 10 2025
2025-12-01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Conseil municipal du 8 décembre 2025
2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Lescar a transmis un état le 14/10/2025 de produits communaux à présenter en admission en non-valeur au Conseil municipal. Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le
recouvrement des créances.
Les créances en non-valeur sont des créances communales pour lesquelles le comptable public après avoir engagé toutes
les procédures de recouvrement n’a pu procéder aux encaissements. Le montant global des titres à admettre en non-valeur
s’élève à 87,50 €.
Le recouvrement de ces titres ne pouvant plus être légalement poursuivi, il est proposé d’accepter en créances
irrécouvrables et de créances éteintes pour un montant total de 87,50 €.
➢ Le Conseil municipal approuve les admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables pour un montant global de 87,50 € et précise que les crédits suffisants sont prévus sur le compte 6541.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que l’article L.1612-1 et l’article L. 5217-10-9 du Code général des Collectivités territoriales
prévoit que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de
programme de dépenses à caractère pluriannuel), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.
Ci-dessous la liste des dépenses envisagées, autorisées et ventilées par affectation au niveau de des chapitres et des articles
budgétaires :
Budget principal communal
Chapitre/
Article M57
Libellé
Crédits ouverts
en 2025
Dans la limite du quart
des crédits ouverts en
2025
pour 2026
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études 190 000,00 € 30 000,00 €
2051 Concessions et droits similaires 50 000,00 € 10 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
21318 Autres bâtiments publics 120 000,00 € 20 000,00 €
2151 Autres constructions 10 000,00 € 2 000,00 €
2152 Installations de voirie 81 000,00 € 18 000,00 €
2025-12-02 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES
2025-12-03 : AUTORISATION DE DÉPENSES PRÉALABLES AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
3
215738 Autres matériels outillages de
voirie
54 500,00 € 10 000,00 €
2158 Autres installations matériel et
outillages techniques
18 000,00 € 4 000,00 €
21828 Autres matériels de transport 114 000,00 € 20 000,00 €
21831 Matériels informatiques
scolaires
10 000,00 € 2 500,00 €
21838 Autres matériels informatiques 5 000,00 € 1 200,00 €
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
55 200,00 € 10 000,00 €
2188 Autres 159 500,00 € 30 000,00 €
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions 4 317 500,00 € 800 000,00 €
2315 Installations, matériels et
outillages techniques
1 144 300,00 € 250 000,00 €
Cette ouverture anticipée des crédits, avant l’adoption du budget, permettra aux services d’engager des dépenses dès le
1er janvier 2026 et de respecter les obligations légales en matière de délai de paiement.
Cette facilité favorisera la réalisation de la politique d’équipement de la Ville qui sera présentée lors de la séance du Conseil
municipal relative à l’adoption du budget primitif 2026.
Mme BOGNARD demande des précisions sur le libellé « Constructions, installations », dont le détail n’est pas indiqué.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un libellé comptable correspondant à des autorisations de dépenses pour
d’éventuels projets spécifiques. Il précise qu’il ne s’agit pas de montants qui seront nécessairement dépensés, mais d’un
plafond permettant d’engager des dépenses si besoin.
Mme BOGNARD indique ne pas être opposé à l’ouverture des crédits afin de ne pas bloquer la ville, mais souhaite savoir à
quoi cela correspond, compte tenu d’un montant total de 4 317 500€ et d’une limite du quart fixée à 800 000€.
Monsieur le Maire rappelle que ces montants sont calculés sur la base du budget 2025. Il insiste sur le fait que cette
autorisation ne préjuge pas des dépenses réelles, qui seront définies lors du vote du budget primitif. À ce stade, il est
impossible de préciser les projets concernés.
➢ Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, à liquider, et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget primitif principal de l'exercice 2026 comme précisé ci-dessus et autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Patrick MAUBOULES
Depuis plusieurs décennies le Comité d’Action Sociale des agents de la Ville et du CCAS de Billère anime et organise, grâce
notamment au soutien financier de la Ville et du CCAS, différentes actions sociales à destination des agents et des retraités
adhérents.
2025-12-04 : ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 6 Conseil municipal du 8 décembre 2025
4
Une de ces principales actions consiste à donner l’accès à ses adhérents aux prestations et services du Comité National
d’Action Sociale (CNAS).
En effet, le CNAS est une association de loi 1901 à but non lucratif qui œuvre depuis 1967 pour le mieux-être des personnels
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il propose à ses adhérents une multitude de prestations
(aides financières, aides aux loisirs, tarifs préférentiels négociés…).
Les récentes difficultés de gestion associative du Comité d’Action Sociale ont mis en évidence la nécessité pour la Ville de
repenser les modalités d’organisation de son action sociale.
Ainsi, il est proposé d’engager la collectivité dans une démarche d’adhésion directe au CNAS, sans l’intermédiaire du Comité
d’action sociale.
À cette occasion, et afin de permettre à davantage d’agents de la Ville et du CCAS de bénéficier des services du CNAS, il est
proposé de redéfinir les critères d’éligibilités à l’adhésion au CNAS et notamment de ne plus exiger aux agents-adhérents
une cotisation mensuelle de 7,00 €.
Enfin, il est proposé de continuer à permettre aux agents retraités de la Ville et du CCAS d’adhérer au CNAS par
l’intermédiaire de la Ville et de revoir à la baisse le montant de leur participation annuelle en la fixant à 40 € au lieu de 84€.
Mme BOGNARD souhaite des précisions concernant les récentes difficultés de gestion associative.
Monsieur le Maire explique que le système précédent reposait sur une association (CAS) gérée par des agents, avec une
subvention municipale reversée au CNAS et une cotisation des agents. Cette association a rencontré des difficultés de
gestion, au travers de ses membres dirigeants (assemblée générale non tenue, chèques non déposés), ce qui a conduit la
Ville à revoir le dispositif.
Afin de sécuriser et simplifier la gestion, la collectivité verse désormais directement la cotisation au CNAS, sans passer par
le CAS. Ce nouveau système est gratuit pour les agents et constitue un avantage social supplémentaire. Il permet également
aux agents contractuels, sous certaines conditions (quotité de travail supérieure à 50% et ancienneté), de bénéficier de
l’adhésion, ainsi qu’aux retraités.
Cette réorganisation va permettre de proposer des œuvres sociales et des actions sociales pour l‘ensemble des agents.
Aujourd’hui, les adhérents du CAS sont en discussion avec leur Conseil d’administration pour que la lumière soit faite sur les
manquements éventuels qu’il y a pu y avoir dans la gestion.
M. MAUBOULES rappelle que la loi de 2007 impose la mise en place d’une action sociale à l’ensemble des agents. À partir
du 1er janvier 2026, 80 agents supplémentaires bénéficieront du CNAS.
➢ Le Conseil municipal se dote d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés
et l’attractivité de la Ville et du CCAS, et à cet effet de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au
CNAS à compter du 1er janvier 2026, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ; autorise en
conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ; verse au CNAS une cotisation annuelle correspondant
aux nombres d’agents ou de retraités adhérents ; désigne Monsieur Patrick MAUBOULES, conseiller municipal, en qualité de
délégué élu notamment pour représenter la Ville de Billère au sein du CNAS ; désigne Madame Fanny LAGAN un correspondant
parmi le personnel municipal, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à
promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion,
et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission ; précise, qu’à compter du 1er janvier 2026, les
modalités d’adhésion au CNAS des agents en activité seront les suivantes :
• Pour les agents stagiaires ou titulaires de la Fonction publique territoriale :
- L’adhésion au CNAS est gratuite ;
- L’adhésion au CNAS est réalisée selon 3 échéances dans l’année (1er janvier,1er mai ou 1er septembre). Conseil municipal du 8 décembre 2025
5
• Pour les agents contractuels de la Fonction publique territoriale :
- L’adhésion au CNAS est gratuite ;
- L’adhésion nécessite de remplir deux conditions cumulatives à l’une des trois dates d’échéance (1er janvier,1er mai
ou 1er septembre) :
o Détenir une ancienneté effective d’au moins 6 mois au sein de la Ville ou du CCAS ;
o Avoir travaillé en moyenne au mois 910 heures (0,5 ETP) durant les 6 mois précédant.
• Pour les agents retraités de la Ville ou du CCAS de Billère :
- L’adhésion au CNAS est payante et fixé à 40 € par an.
précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Billère assure la gestion de deux cimetières communaux (Saint Laurent et Californie) et doit veiller au maintien de leur capacité d’accueil.
Les concessions perpétuelles, du fait de leur durée illimitée, rendent difficile une gestion dynamique des espaces funéraires.
L'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’impose pas l’existence de concessions perpétuelles. En effet, la commune est libre de fixer les durées des concessions parmi les quatre durées suivantes : - des concessions temporaires, pour 15 ans ;
- des concessions trentenaires ;
- des concessions cinquantenaires ;
- des concessions perpétuelles.
Ainsi, il est proposé de supprimer l’attribution de concessions perpétuelles dans les cimetières de la Ville de Billère afin d’assurer une meilleure gestion du domaine public funéraire et de préserver les capacités d’inhumation futures.
Les concessions perpétuelles déjà octroyées demeureraient évidemment valables et continueraient de produire leurs effets conformément aux textes en vigueur. Elles pourront être reprises dans les conditions fixées par la loi en cas d’abandon manifeste, selon la procédure prévue aux articles L. 2223-17 et suivants du CGCT.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de préciser que la Ville de Billère, si elle est en droit d’accepter la rétrocession d’une concession vide de tout corps ou cendres avant son terme, ne procèdera plus au remboursement, même partiel, de la somme initialement versée par le concessionnaire.
➢ Le Conseil municipal supprime l’attribution des concessions funéraires perpétuelles dans l’ensemble des cimetières communaux à compter du 9 décembre 2025 ; fixe la durée des concessions funéraires à 15, 30 et 50 ans, à compter du 9 décembre 2025 et précise que les rétrocessions d’une concession vide de tout corps ou cendres ne font l’objet d’aucun remboursement de la part de la commune.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé d’apporter des modifications à certains tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2026.
Certaines modifications visent à apporter des ajustements à la marge ou des clarifications à certaines modifications
tarifaires appliquées depuis juillet 2025.
2025-12-05 : SUPPRESSION DE L’ATTRIBUTION DE CONCESSIONS PERPÉTUELLES DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX
ET GESTION DES RÉTROCESSIONS
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
2025-12-06 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
6
- Occupation du domaine public
o Il est proposé de faire évoluer le tarif lié à l’occupation du domaine public dans le cadre des déménagements
(occupation de places de stationnement) en créant au-delà des 10 premiers mètres linéaires utilisés la
possibilité de mise en disposition par tranche de 5 mètres linéaires avec un tarif proportionnel (à 5 € au lieu de
10 €). Cette évolution permettrait de mieux répondre à la demande des administrés.
o Concernant la location de la salle Cazaurang, il est proposé de créer un tarif à la demi-heure à 5€ (en non plus
seulement à l’heure pleine à 10 €) au-delà de la 1ère heure réservée. Par souci de simplification, il est également
proposé de fixer le tarif de location à la journée à 110 € au lieu de 109 € pour les habitants et organismes
billérois.
o Concernant la Lyre Tonkinoise, à travers une nouvelle formulation, « Location week-end (du samedi 9h00 à
22h00 et le dimanche de 9h00 à 22h00) » il est proposé de bien spécifier que la location du week-end ne permet
pas un usage de la salle en soirée après 22h00.
- Cimetières
o Afin de tenir comptes des modifications relatives aux durées des concessions adoptées par le Conseil municipal
(délibération n°2025-12-06), il est proposé :
▪ De supprimer le tarif relatif aux concessions de terrain perpétuelles ;
▪ De créer un tarif de renouvellement de concession de terrain d’une durée de 15 ans à hauteur de
105 € pour 2 m² et de 150 € pour 3 m² ;
▪ De préciser que le tarif relatif au droit de dépôt au dépositoire communal est fixé à 3,00 € par jour
au-delà du 180ème jour.
Concessions de terrain pour cercueil
Pleine terre (2m² / 3 cercueils maximum)
Pour une durée initiale de 15 ans 60,00 €
Renouvellement pour 15 ans 105,00 €
Renouvellement pour 30 ans 210,00 €
Pour une durée initiale de 30 ans 210,00 €
Renouvellement pour 15 ans 105,00 €
Renouvellement pour 30 ans 210,00 €
Pleine terre (3m² / 6 cercueils maximum)
Pour une durée initiale de 15 ans 90,00 €
Renouvellement pour 15 ans 150,00 €
Renouvellement pour 30 ans 300,00 €
Pour une durée initiale de 30 ans 300,00 €
Renouvellement pour 15 ans 150,00 €
Renouvellement pour 30 ans 300,00 €
Caveau (2m² / 3 cercueils maximum)
Pour une durée de 50 ans 360,00 €
Renouvellement pour 15 ans 105,00 €
Renouvellement pour 30 ans 300,00 €
Renouvellement pour 50 ans 360,00 € Conseil municipal du 8 décembre 2025
7
Caveau (3m² / 6 cercueils maximum)
Pour une durée de 50 ans 450,00 €
Renouvellement pour 15 ans 150,00 €
Renouvellement pour 30 ans 300,00 €
Renouvellement pour 50ans 450,00 €
Concessions pour aménagement cinéraire (urne)
Columbarium du cimetière Saint Laurent (3 urnes maximum)
Pour une durée initiale de 15 ans 450,00 €
Renouvellement pour 10 ans 300,00 €
Cavurne (4 urnes maximum)
Pour une durée initiale de 15 ans 600,00 €
Renouvellement pour 10 ans 420,00 €
Divers
Droit de dépôt au dépositoire communal (cercueil hermétique obligatoire)
Du 1er au 90ème jour (forfait) 40,00 €
Du 91ème au 180ème jour (par jour) 1,00 €
Au-delà du 180ème jour (par jour) 3,00 €
➢ Le Conseil municipal approuve les modifications tarifaires ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2026.
Rapporteur : Julien BAYSSAC
Le groupe scolaire des Marnières comprend trois bâtiments :
• L’école maternelle,
• Le bâtiment périscolaire (cantine),
• L’école élémentaire.
Les bâtiments de l’école élémentaire et du périscolaire/cantine, construits à la fin dans les années 1960/1970, ont été isolés
par l’extérieur en 1986/1987.
Dans les années 2010 et 2020, les menuiseries ont été remplacées par du double vitrage.
Des travaux de mise en accessibilité ont également été réalisés pour l’école élémentaire.
Cette année, les locaux de la cantine et le bâtiment élémentaire ont fait l’objet de travaux de mises aux normes et
d’extension. La cour d’école du bâtiment périscolaire/cantine est revégétalisée. L’ensemble de ces travaux devrait être
achevé d’ici la fin de l’année 2025.
Esthétiquement, les façades des deux bâtiments (Cantine et Élémentaire) présentent globalement un aspect défraichi avec
de nombreuses traces noires et verdâtres liées à la pollution, à l’humidité et aux micro-organismes.
2025-12-07 : TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES DES BÂTIMENTS ET RÉNOVATION DE L’ISOLATION DES SOUS-
FACES DES PRÉAUX DU GROUPE SCOLAIRE MARNIÈRES : DEMANDE DE SUBVENTION
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
8
Structurellement, les façades présentent localement des dégradations, notamment au droit de l’enduit mince de l’isolation
par l’extérieur. Des décollements et détériorations locales (enduit, plaques de polystyrène) sont largement visibles.
On note également quelques fissurations légères et des décollements de morceaux de béton sur la structure en élévation
poteau-poutre.
Enfin, l’isolation en sous-face des plafonds des préaux des deux bâtiments est désuète (plus de 20 ans) et est en partie
délabrée. Des plaques sont manquantes, et d’autres ont été repositionnées provisoirement. De plus, le niveau d’isolation
thermique n’est plus en corrélation avec les exigences actuelles.
L’objectif du présent projet est d’assurer des travaux d’entretien courant sur les façades extérieures afin d’éviter leur
dégradation prématurée qui pourrait nécessiter le cas échéant des travaux conséquents de remise en état à moyen terme.
Il serait question d’effectuer un ravalement classique des façades enduites, une réparation localisée des zones d’isolant
dégradé, et une révision des bardages bois en pignons.
La remise en état et aux normes de l’isolation thermique en sous-face de plafond des 2 préaux permettrait de répondre
aux normes en vigueur. Le nouveau matériau assurerait de plus un gain d’affaiblissement acoustique au bruit.
Ces travaux seraient réalisés en 2026.
Le plan de financement prévisionnel intégrant les différents travaux est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT % Rénovation des
façades et des sous-
faces des préaux
83 333 € DETR 20 833 € 25 %
Commune 62 500 € 75 %
TOTAL 83 333 € 83 333 €
➢ Le Conseil municipal approuve le projet de travaux de ravalement des façades et de rénovation de l’isolation des sous-faces des
préaux des bâtiments du groupe scolaire Marnières présenté ci-dessus pour un montant total de 83 333 € HT et autorise
Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Frédérick MAZODIER
La ville de Billère est engagée dans une démarche de ville durable avec entre autres pour objectifs de diminuer son impact carbone et ses consommations énergétiques.
Après une étude menée par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL), il s’avère nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation énergétique de la piscine, notamment son système d’éclairage et de production d’eau chaude sanitaire. En parallèle, les services ont fait part d’un besoin de local de stockage.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il est proposé de réaliser ces travaux en même temps que les travaux de géothermie de l’espace aquatique Emeline Pierre prévus au second semestre 2026. Pour précision, le montant des travaux de géothermie est estimé à 306 472 € HT. Ces derniers sont financés par le fond chaleur de l’ADEME (62%), le syndicat Territoire Energie 64 (10%) et la commune (28%).
Le dossier de demande de subvention des travaux de rénovation du bâtiment de l’espace aquatique Emeline PIERRE a été établi par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale. La dépense a été évaluée à 157 000 € H.T.
2025-12-08 : TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ESPACE AQUATIQUE EMELINE PIERRE
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
9
Le plan de financement prévisionnel intégrant les différents travaux est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT % Etudes 11 000 € DETR 39 250 € 25 % Maîtrise d’œuvre
bâtiments 31 000 € Commune 117 750 € 75 % Travaux bâtiments 115 000 €
TOTAL 157 000 € 157 000 €
Monsieur le Maire rappelle l’importance de revoir le mode de chauffage de la piscine municipale. Une étude a été réalisée et confirme la mise en place d’un système de géothermie pour chauffer l’eau de la piscine, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles dans le cadre de la gestion de l’Espace aquatique Emeline PIERRE.
Mme BOGNARD souhaite obtenir des précisions sur le montant des économies envisagées.
Monsieur le Maire indique que les économies devraient représenter entre 30 et 50% des consommations énergétiques. Cela sera présenté en commission Travaux-Urbanisme dès la finalisation du projet.
Mme BOGNARD interroge également sur la durée des travaux.
M. MAZODIER précise que les travaux liés à la géothermie dureront environ deux ans, avec des travaux énergétiques préalables. Il rappelle que le chauffage actuel de la piscine fonctionne au gaz et que des améliorations ont déjà été réalisées, notamment par le remplacement des pompes, générant des économies supérieures aux prévisions initiales. Un rapport sur les consommations énergétiques de la piscine sera présenté dès que l’année calendaire sera terminée. Le futur système combinera géothermie et pompe à chaleur, permettant ainsi de sortir de l’utilisation d’une énergie fossile.
➢ Le Conseil municipal approuve ce projet ainsi que le plan de financement présenté ci-dessus ; sollicite de l’État le maximum de subventions possible pour ce type d’opération et précise que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement détaillé ci-dessus.
Rapporteur : Frédérick MAZODIER
M. Vincent PÉRÉ, résidant billérois et membre du club de Football américain de Pau et sportif de haut niveau au pôle espoir
au CREPS de Bordeaux, a été retenu en équipe de France pour participer au championnat d’Europe jeunes U17 qui s’est
déroulé du 3 au 7 septembre 2025 à INNSBRUCK en Autriche.
Afin de pouvoir participer à ce championnat d’Europe, la Fédération Française de Football Américain sollicite
financièrement chaque athlète à hauteur de 1 000€.
Dans ce cadre-là, M. PÉRÉ sollicite le soutien de la collectivité pour une aide financière qui a pour objectif de participer à la
prise en charge des frais de déplacement pour se rendre en Autriche.
➢ Le Conseil municipal verse une aide financière à M. Vincent PÉRÉ d’un montant de 200 € et précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
2025-12-09 : AIDE FINANCIÈRE À M. VINCENT PÉRÉ DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT
D’EUROPE DE FOOTBALL AMÉRICAIN
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
10
Rapporteur : Julien BAYSSAC
Il est rappelé au Conseil municipal le lancement d’une consultation à procédure adaptée pour la réalisation de travaux de
voirie.
Cet accord-cadre à bons de commandes, d'une durée de 2 ans reconductible une fois, a pour objectif de satisfaire les
besoins concernant la réalisation de travaux d’entretien et de création dans le domaine de la voirie au sein de la commune.
Le montant des travaux à réaliser sur la période devra être compris entre le seuil minimal de 1 000 000 euros hors taxe et
le seuil de 3 200 000 euros hors taxe.
Monsieur le Maire propose, au vu de l’analyse des offres, de retenir comme attributaire le groupement d’entreprise
EUROVIA/SOGEBA.
➢ Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre à bons de commandes pour la réalisation de « Travaux de voirie » (2025-018) comme défini précédemment, avec le groupement d’entreprise EUROVIA/SOGEBA.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Billère dispose d’un parc de véhicules utilisés par les agents dans le cadre de leurs missions.
Afin d’optimiser la gestion de ce parc, de renforcer la sécurité des agents et de garantir une utilisation conforme aux règles en vigueur, il est proposé de mettre en place un système de géolocalisation sur les véhicules et le matériel (débroussailleuses, tronçonneuses, souffleurs, matériel électroportatif, groupes électrogènes et petits matériels à moteur).
Ce dispositif vise à :
- Améliorer l’organisation des déplacements et la traçabilité des interventions ;
- Optimiser les trajets et réduire les coûts ;
- Allouer plus efficacement les moyens pour les services ;
- Assurer la sécurité des agents et des biens publics ;
- Contrôler l’utilisation adéquate des véhicules et du matériel ;
La mise en œuvre respectera le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les recommandations de la CNIL :
• Données limitées aux trajets, horaires et kilométrage,
• Conservation des données individuelles pendant 2 mois,
• Accès sécurisé à la Direction générale, au responsable du parc automobile et au contrôle de gestion, • Information préalable des agents avant déploiement.
Les véhicules concernés sont annexés à la présente délibération. Le matériel concerne les débroussailleuses, les tronçonneuses, les souffleurs, le matériel électroportatif, les groupes électrogènes et les petits matériels à moteur.
➢ Le Conseil municipal approuve la mise en place d’un système de géolocalisation sur les véhicules et le matériel (décrit ci-dessus) de la collectivité ; autorise le lancement d’une procédure de consultation en vue de sélectionner un prestataire chargé de la fourniture, de l’installation et de la maintenance du dispositif ; précise que les données collectées seront utilisées exclusivement à des fins de gestion, de sécurité et d’optimisation des ressources, dans le respect du RGPD et de la CNIL et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
2025-12-10 : SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE DE TRAVAUX DE VOIRIE (2025-018)
2025-12-11 : MISE EN PLACE DE LA GÉOLOCALISATION SUR LES VÉHICULES DE LA COLLECTIVITÉ
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
11
Rapporteur : Mohamed TALAALOUT
Par délibérations du Syndicat Mixte La Fibre 64 en date du 16 mars 2023 et 11 mai 2023, a été créée la centrale d’achats et
définies ses modalités de tarification.
Ce dispositif conforme aux articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 de la commande publique, vise à simplifier l’acte d’achat,
sécuriser juridiquement les procédures, optimiser les dépenses et faciliter l’accès des collectivités aux solutions
numériques.
Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services d’achats centralisés pour ses
besoins en travaux, services ou fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques,
notamment :
- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
- Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
L’adhésion à la Centrale d’achats n’emporte pas obligation de recours systématique. Elle garantit, conformément à l’article
L 2113-4 du Code de la commande publique, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les
contrats conclus via ce dispositif.
➢ Le Conseil municipal adhère à la centrale d’achats de La Fibre 64. Cette adhésion d’un montant de 200 € HT est inscrite au budget de la collectivité et autorise Monsieur le Maire, Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion présentée en annexe de la présente.
Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
En application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par la délibération n° 2024.06.04 du 24
juin 2024 le Conseil municipal a confié à Monsieur le Maire certaines attributions dans le domaine des marchés publics à
savoir « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation l’exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres ainsi que toutes décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception
de la signature des marchés publics et accords-cadres d’un montant supérieur à 750 000 € H.T […] ».
Ainsi, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les marchés publics, accords-cadres et autres avenants
avec la Société Publique Locale (SPL) Pau Béarn Pyrénées Restauration portant sur la mission de confection et de livraison
de repas en liaison froide et ce, quel que soit le montant des contrats conclus, sous réserve que les crédits soient inscrits
au budget.
Les contrats actuels relatifs à cette prestation sont arrivés à échéance. Afin de répondre au besoin et d’assurer la continuité
de service, il est nécessaire de conclure de nouveaux contrats.
À titre d’information, les besoins de la Ville en termes d’acquisition de repas, principalement mais pas exclusivement pour
la restauration scolaire, représentent environ une dépense annuelle minimale de près de 660 000 € TTC, soit environ
1 980 000 € sur la durée du marché, 40 mois (01/09/2025 au 31/12/2028).
Les contrats liant la Ville de Billère à la SPL Pau Béarn Restauration, considérés comme des contrats en quasi-régie, ne sont
pas soumis à une obligation de publicité ou de mise en concurrence préalable à leur conclusion.
Pour autant, afin d’éviter toute suspicion de conflit d’intérêt et dans la mesure où Monsieur le Maire a par ailleurs été
désigné par le Conseil municipal comme représentant de la Ville de Billère au Conseil d’administration de la SPL Pau Béarn
Restauration, il convient de déléguer la signature des contrats liant la Ville à cette SPL à un autre membre du Conseil
municipal.
2025-12-12 : ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHATS LA FIBRE 64
2025-12-13 : SIGNATURE DES CONTRATS DE FOURNITURES DES REPAS (RESTAURATION SCOLAIRE ET AUTRES°
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
12
➢ Le Conseil municipal autorise Madame Véronique MATHIEU-LESCLAUX, adjointe, à signer tous les marchés publics, accords- cadres et autres avenants avec la Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration portant sur la mission de confection et de livraison de repas en liaison froide et ce, quel que soit le montant des contrats conclus, sous réserve que les crédits soient inscrits au budget.
Rapporteur : Julien BAYSSAC
Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, la compétence « Développement économique » de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) comprend, depuis le 1er janvier 2017, les éléments suivants : • Les actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;
• La « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
• La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; • La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées est donc compétente, depuis le 1er janvier 2017, pour entretenir et gérer l’ensemble des équipements constitutifs des zones d’activités économiques situées sur son territoire.
Aux termes de l'article L.5216-7-1 du CGCT, la CAPBP peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et, afin de permettre une gestion des zones d'activité économique au plus près du terrain, il est proposé que la commune continue d'assurer l'entretien des espaces verts et les prestations de propreté des zones d'activité économique dans le cadre de convention payantes à signer avec la Communauté d'agglomération.
Le projet de convention de gestion joint en annexe présente les modalités de cette prestation assurée par les communes, en corrélation avec les évaluations de charges déclarées par les communes et validées en CLECT et par délibération lors du Conseil communautaire du 21 décembre 2017.
➢ Le Conseil municipal autorise les termes de la convention de gestion des zones d'activité suivantes, La Linière, La Porte d’Espagne – Actitech et la zone commerciale de Billère, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et autorise la perception des recettes correspondantes et de les imputer sur les crédits de l'exercice en cours.
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration (…). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa ».
Les principaux éléments du rapport des mandataires 2024 de la société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques sont résumés ci-après.
2025-12-14 : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA
COMMUNE DE BILLÈRE
2025-12-15 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SPL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES À L’ORGANE
DÉLIBÉRANT DE LA COLLECTIVITÉ ACTIONNAIRE – EXERCICE 2024
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
13
I – Présentation de la société
Créée le 21 avril 2022, la SPL des Pyrénées-Atlantiques a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d’apporter une offre globale en termes :
- D’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel ;
- De construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures ;
Dans ces domaines, la société peut réaliser ou prêter assistance pour :
- Des études, conseils et analyses ;
- Des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ; - Des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;
- L’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.
Dans l’attente du transfert des contrats de travail des salariés de la SEPA verse le groupement d’employeurs constitué à cet effet auquel a adhéré la SPL, les salariés de la SEPA ont été pris à disposition de la SEPA aux termes d’une convention applicable à compter de sa création, jusqu’au 1er juillet 2022.
À cette date, les contrats de travail des salariés de la SEPA ont été transférés vers le groupement d’employeurs, lequel comptait 35 salariés.
À compter du 1er juillet 2022, une nouvelle convention mettant les salariés du groupement d’employeurs à disposition de la SPL a donc pris le relais.
Au 31 décembre 2024, 41 salariés sont mis à disposition de la SPL.
II - Actionnariat et gouvernance
Le capital social de la société de 225 000 €, est divisé en 2 250 actions d’une valeur nominale de 100 € détenues comme suit :
Actionnaires Nombre d’actions
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 1 473
Région Nouvelle Aquitaine 322
Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées 50
Communauté de communes Béarn des Gaves 25
Communauté de communes du Haut Béarn 25
Communauté de communes de Lacq Orthez 25
Communauté de communes des Luys en Béarn 25
Communauté de communes Nord Est Béarn 25
Communauté de communes de la Vallée d’Ossau 25
Communes (51) 255
TOTAL 2 250
La société est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres, dont un représentant de
l’assemblée spéciale rassemblant les actionnaires ne disposant pas d’une participation suffisante au capital social pour
pouvoir bénéficier d’un siège au conseil d’administration.
En 2024, le conseil d’administration s’est réuni deux fois, les 4 juin et 13 décembre 2024, ainsi que deux assemblées spéciales aux mêmes dates.
Une assemblée générale s’est tenue le 21 juin 2024 pour approuver les comptes annuels 2023 de la SPL, décidé de l’affectation du bénéfice de l’exercice 2023 et approuver le rapport du commissaire aux comptes.
III – Situation financière de la société Conseil municipal du 8 décembre 2025
14
Au titre de l’exercice 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 912 K€ (contre 750 K€ en 2023), incluant la contribution significative de deux opérations qui à elles seules représentent un peu plus de 41% du chiffre d’affaires de l’exercice :
• 171 K€ (18,8% du CA opérationnel) pour la restructuration du domaine skiable de Gourette pour le compte du département des Pyrénées-Atlantiques ;
• 204 K€ (22,4% du CA opérationnel) pour le suivi et l’animation du programme de l’OPAH pour le compte de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Le résultat 2024 de la SPL s’établit à +2,5 K€ (contre 20 K€ en 2023) et se décompose comme suit :
• Résultat d’exploitation : -4,8 K€ (contre 21,5 K€ en 2023)
• Résultat financier : +8,1 K€ (contre 5,5 K€ en 2023)
• Résultat exceptionnel : 0 €
➢ Le Conseil municipal prend acte du débat organisé sur le rapport de la SPL des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’année 2024 et du rapport d’activité 2024 de la SPL établi conformément à l’article L 1524-5 du Code général des Collectivités territoriales et de leurs groupements.
Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de la CAPBP a été approuvée par le conseil communautaire du 30
septembre 2022 et signée par l’ensemble des partenaires (CAPBP, Etat, communes détenant du parc social public, bailleurs
sociaux, URHLM Nouvelle Aquitaine, Département, Action Logement services) en mars 2023 pour une durée de 6 ans.
La CIA définit des objectifs pour :
− L’accueil des ménages les plus défavorisés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; − L’accueil des ménages porteurs de mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; − L’accueil des ménages prioritaires sur le territoire intercommunal.
La CAPBP et ses partenaires se fixent pour objectif d’atteindre 42,5% d’attributions au profit des ménages déclarés
prioritaires : bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) et personnes prioritaires au titre de l’article L 441-1 du
CCH. L’ensemble des partenaires s’engage à renforcer ces attributions en dehors des quartiers fragiles.
Le préfet des Pyrénées Atlantiques ayant agréé la CIA, celle-ci se substitue à l’accord collectif départemental concernant
l’accès au logement des publics prioritaires.
L’accord collectif départemental définit, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des
populations répondant aux critères du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) dont il constitue un levier.
Un nouvel accord collectif départemental ayant été signé en octobre 2024 avec des évolutions significatives par rapport au
précédent, il appartient à la CAPBP de s’assurer de la concordance de la CIA avec les objectifs fixés par l’accord collectif
départemental et de mettre en conformité la CIA.
Ainsi la modification de la CIA porte principalement sur :
• La redéfinition de certains critères :
− Des précisions sont apportées sur certaines catégories de publics (chômage longue durée, handicap…) ; − Le plafond de ressources, pour les catégories de ménages concernés, passe de 60% à 80% du plafond PLUS (ainsi, il passe, pour exemple, de 13528 € pour 1 pers seule à 18113 € (plafonds 2024).
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
2025-12-16 : POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX – MODIFICATION DE LA CONVENTION
INTERCOMMUNALE Conseil municipal du 8 décembre 2025
15
• L’engagement des bailleurs et réservataires :
− Si l’objectif du taux de 42,5% d’attributions annuelles au profit des ménages prioritaires est maintenu, il est attendu un taux minimal de 10% de ces attributions au profit de certaines catégories de ménages (sortants de centres d’hébergement, logements adaptés, appartements thérapeutiques) ; − Enfin, les bailleurs sociaux s’engagent à transmettre annuellement à la CAPBP un état de réalisation des objectifs d’attribution.
➢ Le Conseil municipal approuve l’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Rapporteur : Julien BAYSSAC
Par délibération en date du 6 septembre 2007, la commune de Billère a décidé de confier à la SEPA la réalisation de l’aménagement de la ZAC Centre- Ville.
La concession a pris fin le 29 octobre 2025.
Le montant global des travaux réalisés sur la ZAC centre-ville est de 8 835 570 €.
Le CRAC de clôture, arrêté au 29 octobre 2025, compte tenu des dépenses et recettes constatées de l’opération, entraine le remboursement de 20 412 € à la commune de Billère.
Ainsi, le montant définitif de la participation de la commune de Billère est de 2 879 588 €
Monsieur le Maire propose ainsi d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité au 29 octobre 2025, faisant apparaître le bilan de clôture de la ZAC Centre-ville.
➢ Le Conseil municipal approuve le CRAC de clôture et approuve le bilan de clôture au 29 octobre 2025.
Rapporteur : Julien OCHEM
La ville de Billère conduit depuis plusieurs années une politique active en matière de transition écologique, de renforcement
du cadre de vie et de préservation de la biodiversité. Dans ce contexte, la valorisation du patrimoine arboré constitue un
enjeu majeur pour l’adaptation au changement climatique, l’amélioration du confort urbain, la préservation des sols et le
maintien d’espaces agréables et vivants au cœur de la commune.
Les arbres présents sur l’espace public constituent un bien collectif dont la valeur écologique, paysagère, sociale et
culturelle doit être mieux reconnue et protégée.
Afin d’encadrer cette politique et garantir une gestion durable, cohérente et lisible par tous, il est proposé au Conseil
municipal :
• d’adopter une Charte de l’Arbre représentant un engagement moral et collectif ;
• de mettre en place un barème d’évaluation financière des arbres, destiné à apprécier de manière
objective leur valeur patrimoniale et à établir, le cas échéant, les indemnités dues en cas de sinistre, de
dégradation ou de vandalisme.
2025-12-17 : CONTRAT DE CESSION – ZAC CENTRE-VILLE – BILAN DE CLÔTURE
2025-12-18 : ADOPTION DE LA CHARTE DE L’ARBRE ET MISE EN PLACE D’UN BARÈME D’ÉVALUATION DE LA VALEUR
PATRIMONIALE ET FINANCIÈRE DES ARBRES
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
16
➢ Le Conseil municipal adopte la Charte de l’Arbre de la Ville de Billère annexée à la présente délibération ; approuve la mise en place du barème d’évaluation de la valeur patrimoniale et financière des arbres annexé ; confie aux services municipaux la mise en œuvre opérationnelle et la mise à jour régulière de ces outils et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Jacques CABANES
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Les actions prévues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ; • Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ; • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ; • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la commune de Billère va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
• Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;
• Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de collectivité Montant (€/habitant) Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants et inférieure à 50 000 habitants permanents
1.08
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents
2.08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0.5 Touristiques : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :
- Plus de 1,5 lits touristiques par habitant
- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50%
- Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
1.58
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
2025-12-19 : FILIÈRES « REP » RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS, CONTRAT AVEC L’ÉCO-ORGANISME
ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES DÉCHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L’ESPACE PUBLIC Conseil municipal du 8 décembre 2025
17
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Pour la ville de Billère, le coefficient à appliquer sera de 1,08 € par habitants et le montant du soutien financier estimatif
(et évolutif en fonction de la population billéroise) serait d’environ 15 0000 € par an.
La commune de Billère est compétente en matière de nettoiement des voieries.
➢ Le Conseil municipal approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Billère et ALCOME pour la durée de l’agrément et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Il est rappelé que conformément aux dispositions institutionnelles, l'agrément du Centre social municipal de Billère délivré par le Conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales Béarn et Soule (CAF) le 16 septembre 1998 est à reconduire pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Le nouveau projet social conforme aux textes de référence (LC Cnaf n°2012-013 et n°2016-005), fixe les objectifs généraux et opérationnels du Centre social pour une durée de 4 ans. Il a été rédigé à la suite de l’évaluation du projet social précédent et à la réalisation d’un diagnostic sur les besoins sociaux du territoire.
Le Comité d’animation rassemblant élus, partenaires et financeurs (CAF, Conseil départemental), réuni le 4 novembre 2025 a fixé quatre grands axes du Projet social et du Projet Familles.
Ces actions visent à :
• Soutenir la parentalité en favorisant une dynamique d’acteurs sur l’ensemble du territoire billérois en lien avec les institutions et associations et renforcer le rôle du Centre du Lacaoü comme animateur de réseau,
• Favoriser la qualité de vie des habitants et le vivre ensemble pour tous les âges de la vie,
• Développer le pouvoir d’agir et l’autonomie des habitants (avec l’AUCAB),
• Promouvoir une démarche d’animation globale en transversalité avec les services municipaux et les partenaires.
L'approbation de ce contrat de projet, par les différents partenaires financiers, permet à la commune de continuer à percevoir les prestations de service Animation Globale et Animation Collective familles.
➢ Le Conseil municipal décide de mettre en œuvre les objectifs visés dans le contrat de projet du Centre d’animation Le Lacaoü et autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques et le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Par délibération en date du 18 mars 2025, le Conseil municipal de Billère avait confié au CDG 64 le soin de lancer une
procédure de consultation pour la souscription éventuelle d’une convention de participation (contrat groupe) en matière
de Santé. À l’issue de cette procédure, l’opérateur retenu était la MNT.
2025-12-20 : CENTRE D’ANIMATION LE LACAOÜ : RENOUVELLEMENT DU PROJET SOCIAL 2026-2029
2025-12-21 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU 1ER JANVIER
2026
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
18
Après concertation avec les représentants du personnel et au regard des propositions tarifaires, il est proposé de maintenir
le système actuel de labellisation et de ne pas souscrire au contrat-groupe proposé.
Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation mensuelle minimale liée à la
protection sociale complémentaire « Santé » allouée par les employeurs publics territoriaux à leurs agents est fixée à 15 €
à compter du 1er janvier 2026.
Le dispositif actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ne remplit pas les nouvelles conditions règlementaires. Il
convient donc de mettre en conformité les montants de participation à compter du 1er janvier 2026.
Afin d'assurer une plus grande équité de traitement entre agents dans l’octroi de cette participation, il est proposé d'en
revoir les modalités d’attribution en se référant désormais au Revenu Net Fiscal (de l’agent), plutôt qu’à l’Indice Majoré.
Par ailleurs, par souci de simplification, il est proposé de ne n'appliquer que deux tranches (au lieu de trois). Le barème de
participation serait le suivant :
Part “agent “ Part “enfant”
Revenu net fiscal annuel
perçu par l'agent dans la
collectivité
Participation mensuelle alloué
par agent
Participation mensuelle alloué
par enfant
< 22 600 € 28 € 5 €
> 22 600 € 17 € 5 €
La part « enfant » concerne les enfants âgés de moins de 26 ans, rattachés au contrat labellisé de l’agent.
Les montants forfaitaires de participation ne sont pas proratisés en fonction du temps de travail de l'agent.
➢ Le Conseil municipal modifie, à compter du 1er janvier 2026, la participation mensuelle brute, qui n’est pas proratisée en fonction du temps de travail de l'agent et répartie conformément au tableau mentionné ci-dessus, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.
Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection
sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du régime général de sécurité sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance. Le Centre de gestion a conduit un appel
à la concurrence pour la mise en place d’un contrat-groupe mutualisé. À l’issue de la procédure prévue par le Code de la
commande publique, la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances a été retenue comme assureur et RELYENS
comme courtier/gestionnaire.
La proposition retenue est la suivante :
Pour les fonctionnaires CNRACL :
o Taux de cotisation : 5,05 %,
o Garanties : Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), décès, Congés Longue Maladie (CLM)
et Congés Longue durée (CLD) (franchise de 180 jours),
o Indemnisation : 75 % des rémunérations.
Pour les agents Régime Général/IRCANTEC :
o Taux de cotisation : 0.96 %,
o Garanties : Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Congés de maternité-adoption-
paternité, Congés de Grave Maladie (CGM) sans franchise, et Congés de Maladie Ordinaire (franchise par arrêt de
travail de 15 jours).
2025-12-22 : ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2030
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
19
o Indemnisation : 90 % des rémunérations.
Les contrats sont en capitalisation, avec une durée de 5 ans (2026-2030) et maintien des taux pendant les trois premières
années.
La base d’assurance est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire.
➢ Le Conseil municipal adhère aux contrats d’assurance proposés par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; autorise le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Rapporteur : Monsieur le Maire
La collectivité souhaite renforcer la continuité du service public en soirée et week-end, tout en assurant une meilleure
traçabilité des interventions et une juste mobilisation des agents. La révision du dispositif d’astreinte vise à clarifier les
modalités d’organisation, de déclenchement et de compensation des astreintes de semaine et de week-end.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, l’astreinte est considérée “comme
une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation
de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de
l’administration […] “.
Le dispositif prévoit :
▪ Une organisation par périodes (nuit, week-end, jour férié),
▪ Une indemnisation par période,
▪ Le respect des règles de confidentialité et des droits des agents (astreinte distincte du télétravail, liberté de vaquer à
des occupations personnelles) ;
▪ La mise à disposition d’un téléphone portable, permettant à l’agent d’être joignable à son domicile ou en tout autre
lieu de son choix,
Agents concernés
• Fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• Agents contractuels de droit public ;
• Les agents contractuels de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.
Exclusions :
• Agents logés par nécessité absolue de service ;
• Fonctionnaires sur emploi fonctionnel avec bonification indiciaire ;
• Les agents placés en congés de maladie ou en ASA ;
• Agents bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité
supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001.
2025-12-23 : MISE EN PLACE DES ASTREINTES DE SEMAINE POUR LA FILIÈRE TECHNIQUE ET ADAPTATION DES
CONDITIONS DE COMPENSATION POUR LES AUTRES FILIÈRES
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
20
Typologie des astreintes
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue trois types d’astreinte, les deux premiers étant
applicables aux agents publics de toutes catégories, le dernier, c’est-à-dire l’astreinte de décision, concernant
exclusivement les personnels d’encadrement.
1. Astreinte d’exploitation
Cette astreinte concerne tous les agents de la filière technique qui sont tenus, pour des raisons de nécessités de
service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités
particulières.
Les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures
(surveillance par exemple).
Elle concerne les missions suivantes :
- prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs
équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
- surveillance des infrastructures.
2. Astreinte de sécurité
Cette astreinte concerne les agents des services techniques amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité
du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent. Les agents sont appelés à participer dans une logique d’action
renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
Elle concerne les missions suivantes :
- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs
équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
- Surveillance des infrastructures ;
- Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.
3. Astreinte de décision
Cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’Autorité
territoriale aux fins de s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des
heures normales d’activité du service.
Elle concerne les missions suivantes :
- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les
infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
- Surveillance des infrastructures ;
- Gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.
L’astreinte de décision concerne uniquement les personnels d’encadrement. Il appartient à l’organe délibérant de
les identifier.
En l’absence de définition légale, la notion de personnel d’encadrement peut notamment se définir selon les grades
prévus par les statuts particuliers et l’organisation interne de la collectivité.
Les autres filières de la Fonction publique territoriale ne sont concernées que par les astreintes de sécurité. Conseil municipal du 8 décembre 2025
21
Modalités d’indemnisation et de compensation des astreintes
Il convient de distinguer trois modalités d’indemnisation et de compensation des astreintes :
▪ indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé
▪ rémunération de l’intervention pendant la période d’astreinte
▪ repos compensateur
Indemnité d’astreinte
Aux termes des articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, les
montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de l’indemnité d’astreinte de sécurité sont majorés de 50 %
lorsqu’une mise en astreinte est imposée à l’agent moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
La rémunération de l’astreinte peut prendre deux formes :
▪ une indemnisation
▪ un repos compensateur
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l’une de l’autre.
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de
sécurité
Astreinte de
décision
Repos
compensateur
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 € 1,5 jour
Week-end (du vendredi soir au lundi
matin) 116,20 109,28 € 76,00 € 1 jour
Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € 0,5 jours
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € 0,5 jours
Une astreinte de nuit entre le lundi et le
samedi - 10,05 € - 2 heures
Un jour ou une nuit de week-end ou férié - 43,38 € - 0,5 jours
La réponse ministérielle n°5880 du 15 mai 2018 indique également que « si un jour férié a lieu du lundi au vendredi,
l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46,55 euros). Si le
jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi ».
Rémunération d’une intervention durant une astreinte
L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle
intervention pendant la période d’astreinte. Ainsi, la rémunération de l’intervention peut prendre deux formes :
▪ une indemnisation
▪ ou un repos compensateur
Ainsi, à défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée d’absence. Les
repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires
ayant donné droit à ces repos.
L’indemnité horaire ne concerne que les agents non éligibles aux IHTS (ingénieurs). Les autres sont payés en IHTS. Conseil municipal du 8 décembre 2025
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Pour une même période d’intervention, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
Conciliation obligatoire des astreintes avec les garanties minimales du temps de travail
Parmi les garanties minimales figurent le droit à un repos minimum quotidien de 11 h et le droit à un repos hebdomadaire
d’une durée ne pouvant être inférieure à 35 h.
La CJUE en 2023 a précisé les règles sur le cumul des repos compensateurs liés aux interventions pendant les périodes
d’astreinte avec les repos hebdomadaires et journaliers protégés par la directive européenne 2003/88.
▪ L’agent doit bénéficier d’un repos journalier ininterrompu de 11 heures dans chaque période de 24 heures.
▪ L’agent doit bénéficier d’au moins 24 heures de repos hebdomadaire ininterrompu dans chaque période de 7 jours.
▪ En cas de nécessité de service obligeant à déroger à ces repos pendant l’astreinte ou suite à une intervention, des
repos compensateurs équivalents doivent être accordés dès que possible, avant la période de travail suivante ou dans
un délai rapproché, afin de protéger la santé du travailleur.
▪ Ces repos compensateurs sont cumulables avec les repos hebdomadaires et journaliers obligatoires, mais doivent
garantir une durée minimum équivalente aux périodes de repos manquées.
Les périodes de repos générées suite aux astreintes décaleront d’autant la période de travail qui sera réalisée suivant un
planning adapté par le responsable de service.
Nouvelle organisation mise en place à compter du 1er janvier 2026
Modalités retenues pour les agents de la filière technique
▪ Passage à une astreinte d’exploitation de semaine du vendredi 17h au vendredi suivant 8h (incluant le week-end),
identique à l’astreinte élu.
▪ Confirmation d’un roulement obligatoire pour les agents de catégorie B et C du pôle valorisation et entretien du
cadre de vie.
▪ Mise en place exceptionnelle (sur un temps limité) d’une astreinte de sécurité en cas d’alerte météo orange ou alerte
préfectorale.
▪ Les agents des stades/gymnases et de l’espace aquatique auront la possibilité d’intégrer le roulement annuel des
astreintes de semaine sur la base du volontariat (ces agents sont déjà mobilisés en week-end sur leur planning
hebdomadaire de travail)
▪ En cas d’indisponibilité lors de l’astreinte planifiée, l’agent concerné doit justifier le motif et en informer le responsable
de service au moins trois semaines à l’avance pour organiser une permutation avec un autre agent.
Période d’intervention Rémunération Majoration des interventions
Jour de semaine IHTS -
Nuit (22h – 6h) IHTS 50 %
Samedi IHTS 25 %
Dimanche ou jour férié IHTS 100 % Conseil municipal du 8 décembre 2025
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▪ Lorsqu’une astreinte d’exploitation est imposée moins de 15 jours à l’avance une majoration est appliquée. Une
permutation entre deux agents moins de 15 jours avant l’astreinte reste possible à la marge, avec accord de la
hiérarchie, mais ne génèrera pas de majoration car l'affectation de l’astreinte n’est pas contrainte.
▪ Les agents en charge astreinte, toutes filières confondues, ont désormais le choix des modalités de compensations
des temps des interventions (récupération ou indemnisation IHTS, étant entendu que les catégories A sont exclus du
dispositif d’astreinte mis en place par Billère).
▪ Le déclenchement de l’intervention et du périmètre d’intervention des agents en astreinte d’exploitation fera l’objet
d’une charte de l’astreinte (rédaction en début d’année 2026).
▪ Un guide de l’agent d’astreinte de semaine sera élaboré, il contiendra notamment :
o Les moyens mis à disposition des agents ;
o La procédure de récupération des clés des bâtiments et d’accès au matériel ;
o Le rappel des règles de sécurité ;
o Le planning de formation des agents.
▪ Agents exclus du dispositif :
o Agents avec restrictions médicales ;
o Agents sans permis de conduire ;
o Agents non mobilisables en moins de 30 min ;
o Il sera tenu compte des éventuelles contraintes familiales au cas par cas et sur justificatifs lors de l’établissement
des roulements.
Maintien des missions récurrentes du samedi par l’agent d’astreinte en semaine pour ne mobiliser qu’un seul agent :
Les missions récurrentes du samedi :
- Entretien du Marché de la Place Jules Gois ;
- Entretien des Berges du Gaves (en période estivale) ;
- Entretien du Marché de la Halle.
La compensation de ces missions spécifiques du samedi représente :
- 3h (période sans intervention sur les berges) ;
- 4 h (période avec intervention sur les berges) ;
- L’agent aura le choix de la compensation de ces missions entre rémunération ou récupération des heures
supplémentaires.
Les modalités d’astreinte des agents des autres filières
▪ Une astreinte de sécurité est assurée du vendredi 17h au lundi 8 h par les agents de police municipale ;
▪ Une astreinte de sécurité est assurée durant la semaine pour les agents de coordination des agents d’entretien
et des Atsem ;
▪ Les agents du CCAS bénéficient d’astreintes réglementaires
Le règlement du temps de travail sera modifié en conséquence.
➢ Le Conseil municipal approuve la nouvelle organisation des astreintes détaillée ci-dessus et les modalités d’indemnisation et de compensation à compter du 1er janvier 2026 ; modifie le règlement du temps de travail en intégrant ces nouvelles dispositions et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil municipal du 8 décembre 2025
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Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Il a été rappelé la délibération n°2025-03-14 portant “nomenclature des emplois” au 1er avril 2025 et le budget de la
collectivité.
Compte tenu des évolutions d’organisation des services municipaux et de la nécessité d’adapter les emplois pour assurer
le bon fonctionnement du service public communal.
Le tableau actualisé est annexé à la présente délibération.
➢ Le Conseil municipal adopte, le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Rapporteur : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Pour assurer l’organisation des opérations de recensement de la population, il est proposé la création de 4 emplois à temps
non complet d’agents recenseurs conformément aux dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la Fonction
publique, sous l’autorité des coordonnateurs communaux, pour la période du 15 janvier 2026 au 21 février 2026.
Ils seront chargés :
- d’informer les habitants des conditions de recensement,
- de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants, - de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.
La rémunération des 4 agents recenseurs recrutés pour mener à bien cette opération doit être fixée par le Conseil municipal.
La durée de travail hebdomadaire serait fixée à 19 heures en moyenne. L'emploi pourrait être doté de la rémunération
correspondant à la valeur de l'indice brut 367 de la Fonction publique.
Un montant forfaitaire de prise en charge des déplacements avec véhicule personnel au titre des fonctions itinérantes serait
fixé à 155 € brut pour la période précitée.
➢ Le Conseil municipal crée pour la période du 15 janvier 2026 au 21 février 2026, 4 emplois non permanents à temps non complet d’agents recenseurs ; fixe à 19 heures le temps de travail hebdomadaire moyen pour chaque emploi ; dote ces emplois de la rémunération correspondant à la valeur de l’indice brut 367 de la Fonction publique ; fixe à 155 €, la prise en charge des déplacements avec véhicule personnel au titre des fonctions itinérantes, pour la période précitée ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du décès de Monsieur Gérard Martin, survenu à l’âge de 96 ans. Résident des
pères blancs, il fut une figure marquante de la mémoire historique de Billère.
Passionné par la guerre, il a rédigé sur des cahiers d’écoliers ses recherches sur cette période de la guerre. Ses travaux
rappellent que le lycée Beau Frêne était un hôpital pendant des années, accueillant successivement des blessés français puis
allemands, et qu’il servit même de prison à un moment donné.
Monsieur le Maire souligne que ce patrimoine, patiemment collecté, mérite d’être conservé et valorisé.
Il avait travaillé avec le service culture pour que le nom de Monsieur Joseph LESQUIBE, un résistant billérois oublié, soit inscrit
sur le monument aux morts.
2025-12-24 : TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
2025-12-25 : RECENSEMENT DE LA POPULATION POUR L’ANNÉE 2026 – CRÉATION DE 4 POSTES
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0