CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXES YapMc ASSOCIATION DE ss MAIRES ET POÉSIDENTS 8 & DE COMMUMAUTÉS SATLANTIQUES
Pau, le 14 novembre 2022
Lettre Ouverte à Monsieur le Président de la République
sur les conséquences financières dramatiques de la crise énergétique pour les collectivités
Nous, les membres du Conseil d’Administration de l’Association des Maires et Présidents de
Communautés des Pyrénées-Atlantiques réunit ce lundi 14 novembre 2022, en présence et avec le
soutien de parlementaires, souhaitons vous alerter, Monsieur le Président de la République, sur les
conséquences financières dramatiques que les collectivités auront à subir dès cet hiver.
La crise énergétique, et de fait la hausse des dépenses liées à l’électricité et au gaz, met dans une
incertitude financière sans commune mesure les collectivités que nous représentons, ainsi que les
citoyens, les professionnels et entreprises tout secteur confondu.
Comment expliquer à nos administrés les prix actuels du marché qui sont passés de 26 € en avril 2016
à 500 € le mégawat en novembre 2022 ? Comment l’expliquer au citoyen disposant d’un panneau
photovoltaïque qui se fait racheter son kilowatt à 9 centimes d’euros ?
Il est évident que le schéma financier retenu en 2011 ne fonctionne pas. Il devient urgent d’agir.
Les collectivités ne peuvent subir cette hausse des dépenses énergétiques. A consommation stable
d’une année sur l’autre, le surcoût de cet hiver s’élèverait pour notre seul département à plusieurs
millions d’€ alors même que nos recettes fiscales et notre capacité d’autofinancement ont été ces
dernières années réduites à néant. Nous craignons en effet de lourdes conséquences pour le maintien
des investissements publics locaux et le soutien du tissu économique, social et associatif.
Quelles solutions proposez-vous ? Augmenter la taxe foncière ? Elle le sera déjà de 7 % par simple
mécanisme. Réduire nos dépenses énergétiques ? Certes, lorsque cela est encore possible, cela
pourrait aider à réduire de 10 ou 20 % notre facture mais certainement pas à payer des factures qui
auront augmenté de 300 %.
C’est pourquoi, nous vous demandons des actions fortes, concrètes et à effet immédiat pour nous
permettre de maintenir nos budgets et notre action publique locale.
C’est pourquoi nous vous demandons que ce dossier devienne la priorité de l’Europe ainsi que :
- Décorréler dans les meilleurs délais le prix du gaz et de l’électricité,
- Revoir les critères de calcul du prix de l’électricité pour que les marchés financiers ne se
détournent pas du coût réel de production,
- De vraies garanties pour toutes les communes avec un bouclier plus large et moins complexe
que le « filet de sécurité inflation »,
- Enfin la possibilité à toutes les communes de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV). D A BEARN PYRÈNEES
Communsuté d'Agglomération
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Envoi préfecture le 04/10/2022
Retour préfecture le 04/10/2022
Publié le 04/10/2022
Acte certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du vendredi 30 septembre 2022 1/6
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du vendredi 30 septembre 2022
Date de la convocation : vendredi 23 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Yves LALANNE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Pascal MORA, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. Jean-Louis PERES, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, M. Thibault CHENEVIERE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Stéphanie DUMAS, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Olivier DARTIGOLLES, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX, M. Arnaud JACOTTIN, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, M. Jérôme RIBETTE, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, M. Fabien CERESUELA, Mme Janine DUFAU POUQUET
Étai(en)t représenté(e)s :
M. Jean-Louis CALDERONI (pouvoir à Mme Martine BIGNALET), M. Mohamed AMARA (pouvoir à M. Jean- Louis PERES), Mme Marie-Claire NE (pouvoir à M. Patrick BURON), M. Jean-Pierre LANNES (pouvoir à Mme Isabelle PORTE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Gilles TESSON (pouvoir à Mme Véronique DELUZE), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Alexa LAURIOL (pouvoir à M. Michel CAPERAN), Mme Najia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Catherine LOUVET- GIENDAJ (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Vanessa HORROD (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), Mme Brigitte COUSTET (pouvoir à M. Michel BERNOS), Mme Nathalie BOUDER (pouvoir à M. André NAHON), Mme Corinne TISNERAT (pouvoir à M. Francis PEES)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Jean OTHAX, M. Eric CASTET, Mme Christelle BONNEMASON CARRERE, Mme Karine RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
------ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 04/10/2022 - Retour préfecture le 04/10/2022 - Acte certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du vendredi 30 septembre 2022 2/6
N° 26 Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal
Rapporteur : M. Victor DUDRET Mesdames, Messieurs
Par délibération en date du 17/12/2020, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a engagé l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.
Ce document édicte, sur le territoire intercommunal, les prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositifs publicitaires, par leur nature même, impactent le paysage, qu’il soit emblématique ou du quotidien, lointains ou rapprochés. En même temps, ils permettent aux activités économiques de se faire connaitre, ce qui est crucial pour leur attractivité.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) cherchera donc à trouver un juste équilibre entre la mise en valeur du paysage et la protection du cadre de vie et le besoin de communication du commerce et de l’industrie, tous deux facteurs d’attractivité pour le territoire.
À travers le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), la publicité sera encadrée sous deux aspects :
▪ Par la réduction de son impact sur l’environnement ;
▪ Par le renforcement de son efficacité dans l’intérêt notamment des acteurs économiques.
Les prescriptions du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) doivent être plus restrictives que le règlement national de publicité émanant du code de l’environnement. Elles peuvent être générales sur tout le territoire et/ou spécifiques en fonction des secteurs urbains. Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptent la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local.
Avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), la procédure d’élaboration du règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d'urbanisme.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration d’un plan local d'urbanisme prévoit la tenue d’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), pièce constitutive du plan local d'urbanisme, dans les conseils municipaux et dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) au sens strict. Cependant, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit définir les orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure (article R.581-73 du code environnement).
Ainsi, même en l’absence formelle de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), il a été décidé de mettre au débat les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP). Ce débat permettra de connaitre les ambitions souhaitées des élus pour le territoire en matière de préservation du paysage et du cadre de vie et de communication pour les acteurs économiques.
Les orientations voulues conditionneront l’élaboration du règlement écrit et graphique.
Après la tenue de ce débat en conseil communautaire, les orientations seront débattues au sein de chaque conseil municipal des communes de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 04/10/2022 - Retour préfecture le 04/10/2022 - Acte certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du vendredi 30 septembre 2022 3/6
Principaux éléments de diagnostic :
Le diagnostic à l’échelle de l’intercommunalité a fait ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
Pour les publicités :
▪ Présence d’environ 1 000 publicités (hors mobilier urbain et publicités de moins de 7 m² sur Pau) ;
▪ Principalement localisées le long des axes principaux (53 %) ;
▪ 88 % de dispositifs scellés au sol ;
▪ Un essor de panneaux numériques qui ont un impact visuel et sur l’environnement plus important que la publicité non lumineuse ;
▪ Présence de publicités masquant les perspectives sur le grand paysage ;
▪ Présence de publicités inappropriées au contexte environnant (dans des centre bourg, aux abords d’espaces verts urbains, en avant de bâtiment remarquable…) ;
▪ Des dispositifs disproportionnés par rapport à l’échelle du bâti ;
▪ Environ 12 % de publicités situées hors agglomération.
Pour les enseignes :
▪ Présence de 3 800 établissements disposant d’une enseigne. Le plus grand nombre d’établissements se situe dans les centres villes et en particulier dans le Secteur Patrimonial Remarquable ;
▪ Bonne intégration de la plupart des enseignes du centre-ville de Pau, du fait de leur situation en secteur patrimonial remarquable ;
▪ Prolifération d’enseignes sur les clôtures parfois peu qualitatives ;
▪ Présence de dispositifs peu qualitatifs et en surnombre (oriflammes, kakémonos…) dans les secteurs économiques ;
▪ Présence d’enseignes scellées au sol qui s’apparentent à de la publicité scellée au sol par leur aspect et leur forme et qui sont parfois en infraction car en surnombre ;
▪ Enseignes en toiture implantées majoritairement dans les centres commerciaux qui sont parfois en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l’impose la réglementation ;
▪ Développement d’enseignes numériques soumises à aucune réglementation particulière.
Définition des orientations du règlement local de publicité intercommunal ( RLPi)
Les objectifs du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) définis dans la délibération de prescription du 17 décembre 2020 visent à assurer un cadre de vie qualitatif pour les habitants tout en permettant aux acteurs économiques de se signaler par des moyens d’affichage adaptés.
Pour atteindre ces objectifs, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) devra préserver, protéger, valoriser l’ensemble du patrimoine naturel, paysager, architectural, patrimonial du territoire qui constituent son identité et participent à son attractivité.
Les orientations du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) viennent compléter et préciser ces objectifs, toujours existants, grâce aux éléments de l’état des lieux de la publicité et des enseignes sur le territoire. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 04/10/2022 - Retour préfecture le 04/10/2022 - Acte certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du vendredi 30 septembre 2022 4/6
Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur les 2 orientations générales suivantes :
1. Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique ;
2. Développer l’attractivité économique du territoire.
Orientation n°1 : Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique
La protection du cadre de vie est un facteur important pour garder les résidents ou pour attirer les visiteurs dans un environnement qui est agréable à vivre. Le cadre de vie est l’ensemble des éléments entourant la vie des habitants d’une ville. Ainsi cela fait référence :
▪ Au respect de l'environnement : gestion des déchets, de l'eau, de l'air, des pollutions quelques soient visuelle, olfactive… ;
▪ A la contribution à la qualité de vie : respect des espaces verts, fleurissement, préservation des espaces de qualité naturels et bâtis.
Les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sont des composantes du paysage et de facto du cadre de vie. La prise en compte de l’affichage extérieur est un des moyens possibles pour améliorer le cadre de vie des habitants du territoire de Pau Béarn Pyrénées. Pour ce faire, il est proposé d’élaborer le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) selon les orientations suivantes :
Améliorer la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire et en particulier celle des entrées de ville en harmonisant les dispositifs publicitaires (forme) et en favorisant des dispositifs de qualité. Cela contribuera à la mise en valeur des richesses naturelles, paysagères, patrimoniales et architecturales qui sont les facteurs d’attractivité et d’identité du territoire.
De plus, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) cherchera à améliorer l’image perçue du territoire depuis les entrées de ville et les axes principaux du territoire dont notamment les route de Gan, route de Morlaàs, route de Bayonne, route de Bordeaux, et route de Tarbes qui sont des secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire et pour l’implantation des activités économiques. Pour cela, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) réduira le nombre de publicités et réglementera les enseignes de manière à accroitre la visibilité des activités économiques.
Préserver et valoriser les vues sur la chaine des Pyrénées et sur les éléments patrimoniaux du territoire tels que le patrimoine bâti remarquable en définissant notamment des cônes de vues dans lesquels la publicité sera interdite. S’agissant des enseignes, elles ne pourront pas entraver les perspectives sur le paysage lointain.
Adapter de façon cohérente les règles selon le contexte urbain en veillant à ce que la publicité ne prenne pas une place dominante dans la perception des lieux et des paysages. Pour cela, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) tiendra compte des multiples enjeux du territoire pour définir des prescriptions réglementaires adaptées à chaque ambiance urbaine (quartiers d’habitats, centres-villes et centres-bourgs, zones économiques et commerciales …). Le format des dispositifs publicitaires pourra être réduit et/ou les dispositifs trop imposants pourront être interdits afin d’améliorer la perception du paysage.
Garantir équitablement un cadre de vie de qualité pour les habitants du territoire en particulier sur leur lieu d’habitation, où il conviendra notamment de préserver autant que possible les vues depuis l’intérieur du logement ainsi que celles depuis l’espace public pour éviter que les bâtiments soient masqués par des panneaux. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 04/10/2022 - Retour préfecture le 04/10/2022 - Acte certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du vendredi 30 septembre 2022 5/6
Préserver les zones situées hors agglomération en assurant une meilleure intégration des enseignes dans ces environnements naturels comme notamment les coteaux Sud et agricoles comme les plaines du Pont Long, du Gave de Pau ou la vallée de l’Ousse.
Renforcer l’attractivité des sites touristiques du territoire comme notamment, la Cité médiévale de Lescar, ou le Stade d’eaux vives et du Site Patrimonial Remarquable de Pau en limitant la publicité principalement aux mobiliers urbains supports de la promotion des manifestations locales et des activités culturelles, et en intégrant harmonieusement les enseignes selon l’architecture des bâtiments ;
Valoriser les centralités du territoire (centres-villes, centres-bourgs et quartiers).
Les centralités correspondent aux centres bourgs, centres de villages et cœurs de quartiers. Ce sont des espaces où sont privilégiés la proximité des usagers. Il s’agit de valoriser ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale. Ainsi, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), pourra y interdire la publicité et les pré-enseignes. Quant aux enseignes, il instaurera des règles visant à améliorer l’aspect esthétique des dispositifs et la perception des activités économiques.
Assurer une cohérence entre les opérations d’aménagements publics et de revalorisation de l’espace public et l’implantation des publicités sur mobilier urbain.
Les opérations d’embellissement participent au confort, à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité touristique. De la même manière, l’affichage institutionnel diffusé par le biais du mobilier urbain (notamment abris bus et sucettes d’affichage) répond également aux besoins d’information des administrés et des touristes. Le mobilier urbain est aussi un support pour la publicité commerciale. Un juste équilibre devra donc être trouvé entre la mise en valeur des espaces publics par la collectivité et l’affichage sur le mobilier urbain.
Conformément aux objectifs formulés lors de la prescription du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), la publicité sur mobilier urbain pourra être autorisée de manière dérogatoire dans certains lieux (sites inscrits, Site Patrimonial Remarquable).
Réduire les pollutions lumineuses en limitant le recours aux dispositifs lumineux et numériques et en élargissant la plage d’extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses qui peuvent impacter la qualité de vie, le confort des habitants et l’environnement. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) identifiera les lieux où la publicité et les enseignes numériques pourront être autorisées.
Une attention particulière sera apportée dans les secteurs concernés par la trame noire en cours d’élaboration par le pôle métropolitain Pays du Béarn. Celle-ci est un réseau formé de corridors écologiques caractérisé par une biodiversité nocturne à protéger de la pollution lumineuse.
Ces objectifs de réduction d’énergie seront, en outre, en adéquation avec le projet de neutralité carbone 2040 de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées initiée en 2020.
Orientation n°2 : Développer l’attractivité économique du territoire
Améliorer la lisibilité des zones économiques pour garantir un dynamisme de leur activité : le paysage commercial étant souvent peu lisible du fait de la multiplication des dispositifs, l’objectif du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sera notamment de réduire le nombre de publicités.
Assurer une meilleure lecture des publicités et des enseignes. L’objectif est de rendre plus lisibles les messages publicitaires et les activités économiques pour renforcer leur attractivité. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 04/10/2022 - Retour préfecture le 04/10/2022 - Acte certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du vendredi 30 septembre 2022 6/6
Pour cela, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) cherchera à distinguer visuellement les publicités et les enseignes (format différencié).
Garantir la visibilité des établissements afin de soutenir leur activité économique tout en veillant à une bonne intégration des enseignes dans leur environnement. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) veillera à la qualité des dispositifs et à ce que la taille soit adaptée afin de permettre à tous bâtiments d’activités d’être visibles (notamment ceux situés en retrait de la voie publique) et aux activités installées dans les habitations individuelles (micro- entrepreneurs) d’être connues.
Valoriser les secteurs protégés et les centralités et mettre en valeur les bâtiments remarquables en assurant une bonne intégration des enseignes dans leur environnement et sur la façade des bâtiments. Ceci permettra aux activités économiques de valoriser en même temps leur activité commerciale et le patrimoine architectural dans lequel elles se situent.
Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 14 septembre 2022 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 22 septembre 2022, il vous appartient de bien vouloir prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) telles que présentées ci-dessus.
Le conseil communautaire prend acte du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU 1
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2021-2025
CONVENTION DE PORTAGE
RELATIVE À L’ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER BÂTI À USAGE D’HABITATION ET DÉPENDANCES SISE À BILLÈRE (64140), 25
ROUTE DE BAYONNE
PARCELLES CADASTRÉES SECTION AI N°180, AI N°348, AI N°349, AI N°452
N°0180-129-2303
ENTRE :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BÉARN PYRÉNÉES,
Établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean- Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau (64000), représenté par son directeur, Monsieur Anthony ZAJDOWICZ, désigné à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration en date du 11 septembre 2013, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le 17 septembre 2013, agissant ès qualités, et spécialement habilité et autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration dudit établissement portant le n°2022-XX en date du 14 décembre 2022, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le 15 décembre 2022,
Ci-après dénommé "EPFL",
d’une part,
ET
COMMUNE DE BILLIÈRE,
Collectivité territoriale ayant son siège à BILLÈRE (64140), 37 route de Bayonne, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 216 401 299, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Yves LALANNE, spécialement habilité et autorisé à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal portant le n°2022.12.XX en date du XX décembre 2022, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le XX décembre 2022,
Ci-après dénommé « LA COMMUNE »,
d’autre part.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) applicable à la commune de Billère, l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et dépendance sis à BILLÈRE (64140), 25 route de Bayonne, cadastré section AI n°180, AI n°348, AI n°349 et AI n°452 pour une contenance globale de 3 354 m2 a fait l’objet dans son intégralité de deux emplacements réservés (ER n°BIL01 pris au bénéfice de la CAPBP pour « l’élargissement de la RD 817 pour transformation en boulevard urbain et réalisation du TCSP », ainsi que par l’ER n°BIL21 pris au bénéfice de la commune pour « l’agrandissement du groupe scolaire mairie »). 2
À l’occasion de la succession de Mme Laure LARRAN épouse GABAGNOU, ses héritiers ont fait savoir à la commune leur intention de céder ces biens. Bien que l’un des emplacements réservés ne concerne pas directement la COMMUNE, celle-ci souhaite saisir cette opportunité et jouer le rôle d’ensemblier pour le réaménagement du secteur. En effet, bien qu’il concerne actuellement l’ensemble de la partie non bâtie de la propriété, la réalisation du projet d’extension du groupe scolaire prévu par l’emplacement réservé n°BIL21 ne devrait pas consommer la totalité de l’emprise réservée. Aussi, le surplus foncier après réalisation des projets évoqués pourrait être affecté à une petite opération immobilière à vocation d’habitat.
La COMMUNE demande à l’EPFL Béarn Pyrénées d’assurer l’acquisition par voie amiable, puis le portage pour une durée de HUIT (8) ans, de l’ensemble immobilier évoqué. L’acquisition a fait l’objet d’une demande par délibération de la commune en date du XX décembre 2022 et d’une autorisation de la part du conseil d’administration de l’EPFL en date du 14 décembre 2022.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
• définir les engagements et obligations que prennent la COMMUNE et l’EPFL dans la mise en œuvre d’un dispositif visant à faciliter la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d’une opération entrant dans le cadre de leurs priorités d’actions respectives ;
• préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFL et de la COMMUNE.
ARTICLE 2 – Les biens acquis et mis en portage
L’acquisition objet de la présente convention porte sur l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et dépendance sis à BILLÈRE (64140), 25 route de Bayonne, cadastré savoir :
Section N° Lieu-dit ou voie Nature
Contenance
HA A CA
AI 180 25 route de Bayonne Bâti 00 05 77
AI 348 « Larriberot » Non bâti 00 00 05
AI 349 « Larriberot » Non bâti 00 00 99
AI 452 « Larriberot » Non bâti 00 26 73
TOTAL 00 33 54
Ces biens sont classés en zone urbaine (UBc) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) applicable à la commune de Billère, qui correspond aux zones à dominante d’habitat, caractérisées par des typologies majoritaires de forme individuelle ou intermédiaire dans les communes du Cœur de Pays.
La parcelle cadastrée section AI n°180 est grevée pour partie par l’emplacement réservé (ER) n°BIL01 pris au bénéfice de la CAPBP pour « l’élargissement de la RD 817 pour transformation en boulevard urbain et réalisation du TCSP ». La mise en œuvre de ce projet impacte directement la maison d’habitation, impliquant sa déconstruction préalable.
La totalité de l’ensemble immobilier est grevé par l’ER n°BIL21 pris au bénéfice de la commune pour « l’agrandissement du groupe scolaire mairie ». Sa mise en œuvre permettra d’agrandir la cour de l’école et d’aménager quelques espaces verts pédagogiques.
Ce dernier projet ne devrait pas consommer la totalité de l’emprise réservée. Aussi, le surplus foncier après réalisation des projets évoqués pourra être affecté à une petite opération immobilière à vocation d’habitat collectif.
La propriété comprend une maison d’habitation et ses dépendances en état vétuste à désamianter et intégralement déconstruire préalablement pour permettre la réalisation des trois projets mentionnés. 3
ARTICLE 3 - Conditions d’acquisition du bien par l’EPFL
Cette acquisition est réalisée par voie amiable moyennant un montant net vendeur de CINQ CENT SOIXANTE- DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (562 800,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique, auprès de : • Mme Françoise COPETTI, demeurant à TOURNEFEUILLE (31170), 3 chemin du Chandelier, • M. Georges GABAGNOU, demeurant à LAROIN (64110), 7 chemin Barrère, • M. André GABAGNOU, demeurant à HERBEVILLE (78580), cours de la Pompe.
ARTICLE 4 - Durée de portage et engagement de rachat
La COMMUNE demande à l’EPFL, qui accepte, d’assurer l’acquisition, puis le portage foncier des biens objet des présentes pour une durée de HUIT (8) ans à compter de la date de leur acquisition.
La COMMUNE s’engage à racheter sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes. Il est convenu que les biens pourront être rétrocédés par anticipation, y compris partiellement, sur simple demande du conseil municipal, la rétrocession devant être concrétisée par une vente dans un délai de moins de 6 mois.
Si des travaux d’aménagement devaient être réalisés pendant la période de portage, la COMMUNE obtiendra au préalable l’autorisation de l’EPFL Béarn Pyrénées. Dans l’hypothèse où l’aménagement du bien devait donner lieu à une ouverture au public avant la fin de la période de portage, la COMMUNE devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière, ou racheter le bien sans délai.
ARTICLE 5 – Engagement de la commune
La COMMUNE s’engage à mettre en œuvre les projets mentionnés à l’article 2 pour lesquels l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées a été accordée, conformément aux dispositions approuvées par le conseil d’administration de l’EPFL visant à garantir un usage des biens portés conforme aux missions de l’établissement.
Si les projets mentionnés à l’article 2 pour lesquels l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées a été acceptée par le conseil d’administration devaient être modifiés, la COMMUNE devra justifier de ce changement, qu’il soit délibéré ou subi, et motiver l’adaptation du projet initial devant les administrateurs de l’EPFL.
ARTICLE 6 – Conditions financières de la revente et conditions de paiement de la vente
La COMMUNE s’engage à racheter, ou à faire racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, l’ensemble immobilier acquis par l'EPFL. Ce rachat s'effectuera dans le respect des principes et du prix de cession prévus dans la présente convention.
La COMMUNE s’engage à racheter le bien au prix d’acquisition, soit CINQ CENT SOIXANTE-DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (562 800,00 €), majoré des éléments suivants :
1. Frais de notaires liés à l’acquisition des biens,
2. Plus généralement, tous les frais complémentaires éventuels relatifs au portage et qui s’avéreraient nécessaires et/ou seraient demandés par la COMMUNE pendant le portage (diagnostics, études, géomètre, travaux, démolition, etc.),
3. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + éventuels travaux + frais divers, cumulée sur la durée du portage de HUIT (8) ans, soit 16%.
La COMMUNE s’engage à verser une première annuité à la fin de la 2e année de portage, soit 24 mois après l’acquisition effective, annuité de 10% du montant prévisionnel HT de revente, puis QUATRE (4) annuités supplémentaires de 15% chacune du montant prévisionnel HT de revente à la fin des 4e, 5e, 6e et 7e années de portage. Au total, 70% du montant prévisionnel de revente HT sera versé par la COMMUNE pendant l’opération de portage, en l’absence de demande de rétrocession anticipée, et sera déduit du solde à régler au moment de la revente.
À l’issue de la période de portage, le prix total de revente sera recalculé en fonction de la durée réelle du portage et des éventuelles dépenses complémentaires relatives au portage qui auront été réalisées et le solde restant à verser le sera par la COMMUNE. 4
Si la COMMUNE demande la rétrocession anticipée du bien, le prix de revente prévisionnel sera recalculé, sur la base de 2% par an, appliqué à la durée réelle de portage. Il en ira également ainsi dans l’hypothèse d’une revente partielle. Le paiement du capital restant dû (stock mis en portage) sera réalisé au moment de la revente. Le prix sera soumis au régime fiscal en vigueur au moment de la revente.
La revente des biens au profit de la COMMUNE peut se faire par acte en la forme administrative réalisé par l’EPFL. La cession, à la demande de la COMMUNE, à toute autre personne physique ou morale qu’elle souhaiterait se substituer, a lieu par acte notarié. La revente, totale ou partielle, fait l’objet au préalable d’une délibération de la collectivité. Dans l’hypothèse où la COMMUNE désignerait un opérateur pour racheter les biens à sa place, ce dernier paiera à l’EPFL le prix total et les annuités versées par la COMMUNE pendant l’opération lui seront restituées.
La COMMUNE, ou le tiers qui sera désigné par elle et agissant de manière solidaire, prendra le bien acquis par l’EPFL dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance. Elle jouira des servitudes actives, et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par elle ou son tiers.
ARTICLE 7 - Gestion du bien durant le portage par l’EPFL
Chaque année, l’EPFL émettra un titre de recette pour demander le remboursement de l’impôt foncier, des primes d’assurance si elles existent, et des éventuels frais d’entretien payés l’année précédente.
La gestion du bien pendant la durée de portage sera assurée par la COMMUNE dans le cadre d’un transfert de la garde de la chose effectif au jour de l’acquisition par l’EPFL Béarn Pyrénées. Malgré ce transfert de la garde de la chose, l’EPFL Béarn Pyrénées conserve la capacité à intervenir en urgence sur le bien, notamment en cas de défaillance de la COMMUNE. La responsabilité de l’EPFL Béarn Pyrénées ne saurait être engagée si la COMMUNE refusait les éventuels travaux d’intervention urgente en matière de mise en sécurité qui lui seraient proposés.
Les éventuels produits locatifs seront comptabilisés en atténuation de charges et seront déduits du solde à payer par la commune au moment de la revente.
Si certains travaux devaient être engagés avant la fin de la période de portage, et si la maîtrise d’ouvrage du projet devait être confiée à un opérateur, la COMMUNE associera l’EPFL Béarn Pyrénées au choix de cet opérateur qui aura vocation à racheter les biens à la fin des travaux.
L’EPFL Béarn Pyrénées passera alors une convention avec cet opérateur, associant également la COMMUNE, précisant ses conditions d’intervention pendant la durée du portage.
Selon les dispositions du code l’urbanisme, l’EPFL Béarn Pyrénées, propriétaire, devra donner son accord préalable à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La COMMUNE vérifiera que les éventuelles interventions qu’elle commandera (études et travaux notamment) seront réalisées par des entreprises qualifiées et régulièrement assurées au titre de leur responsabilité professionnelle. La COMMUNE prendra à sa charge la réparation de tous préjudices pouvant être portés à l’EPFL Béarn Pyrénées, à des tiers, ou à elle-même, du fait de ces travaux. Elle vérifiera auprès de son assureur qu’elle est assurée à ce titre, dans le cadre de sa responsabilité civile.
Avant la réalisation du projet, avant toute utilisation permanente par elle-même ou ses ayants-droits, et avant toute ouverture au public, la COMMUNE, ou l’opérateur désigné par lui, devra racheter le bien porté, ou la COMMUNE devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière.
Fait à BILLIÈRE, le .
Anthony ZAJDOWICZ, Jean-Yves LALANNE,
Directeur de l’EPFL Béarn Pyrénées Maire de Billère 5
ANNEXE 1 – SIMULATION DU MONTANT PRÉVISIONNEL DE REVENTE ET DISPOSITIF D’ANNUITÉS
À titre purement indicatif, voici le détail du mode de calcul pour déterminer le montant prévisionnel de revente à l’issue d’une période de portage de HUIT (8) ans :
Libellé dépense Montant
Prix principal 562 800,00 €
Frais d’acte 8 442,00 €
Travaux de désamiantage et démolition 150 000,00 €
Ss-total 721 242,00 €
Marge portage (16% pour 8 ans) 115 398,72 €
Montant prévisionnel de revente HT 836 640,72 €
NB : En l’absence de facture, le montant des frais de notaire mentionné dans le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur estimative, et sera amené à être réajusté. Il en va également ainsi en ce qui concerne les travaux de désamiantage et de démolition qui seront effectués sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage. De fait, le calcul du montant de la revente ne peut pas être parfaitement connu avant le terme du portage. En outre, le montant de la marge de portage est susceptible d’être réajusté en fin d’opération, en fonction de la durée effective du portage, car celle-ci pourrait être différente de la durée maximale contractuelle, ainsi qu’en fonction des éventuelles demandes de rétrocessions partielles en cours d’opération autorisées par la présente convention.
Sur la base de cette simulation, on peut déterminer approximativement le montant prévisionnel de revente ainsi que la date estimative de fin de portage. À noter que CINQ (5) annuités seront exigibles pendant la période de portage.
Hypothèse acquisition effective au 1er février 2023
Date Montant des versements
01/02/24 - €
01/02/25 83 664,07 €
01/02/26 - €
01/02/27 125 496,11 €
01/02/28 125 496,11 €
01/02/29 125 496,11 €
01/02/30 125 496,11 €
01/02/31 Solde (250 992,22 €)
Total HT 836 640,72 €
NB : Dans les faits, les annuités qui seront versées en 2025, 2027, 2028, 2029 et 2030 pour un total approximatif estimé de 585 648,50 € seront déduites du prix total de revente (836 640,72 €), ce qui formera un solde qui sera payé consécutivement à l’acte de vente (250 992,22 €). Ces annuités sont comptabilisées en compte d’immobilisation en cours, et permettent d’étaler le paiement pendant le portage (dans le cadre d’un portage sur 8 ans, c’est 70% du prix prévisionnel de revente qui est versé avant même l’acquisition).
NB : Le montant des annuités qui seront effectivement appelées sera réajusté en fonction des dépenses réelles engagées, tant en ce qui concerne les frais d’acte, que pour les éventuelles dépenses complémentaires qui seront effectuées, au moment de chaque appel de fonds. 6
ANNEXE 2 – PLAN CADASTRAL DU SITE D’ACQUISITION 7
ANNEXE 3 – PLAN DE ZONAGE RÈGLEMENTAIRE DU SITE D’ACQUISITION
(EXTRAIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL) PAU Eféfiies Communauté d'Agglomération
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D’ATTRIBUTION
CAPBP
2022- 2027 1
Table des matières
Introduction.............................................................................................................................................. 3
Cadre réglementaire ............................................................................................................................. 3
Contexte territorial ............................................................................................................................... 3
I Etat des lieux .......................................................................................................................................... 7
1. Chiffres actualisés sur le territoire ................................................................................................ 7
2. Bilan intermédiaire de la CIET....................................................................................................... 8
II Une stratégie d’accueil des ménages les plus défavorisés, en dehors des quartiers en politique de la
ville ......................................................................................................................................................... 11
1- La poursuite des engagements des bailleurs et des partenaires inscrits dans la CIET ..................... 11
2- Les engagements concernant les attributions aux ménages du 1er quartile .................................. 13
3- Les engagements de relogement lié au projet de rénovation urbaine. ........................................... 15
4- L’évolution des processus d’attribution pour une meilleure prise en compte des ménages les plus
pauvres dans un rapprochement offre /demande et dans une logique d’équilibre territorial ........... 17
III Orientations pour l’accueil des ménages plus diversifiés dans les quartiers en Politique de la Ville .. 18
1. Les engagements concernant les attributions aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 .................... 18
2. Les actions permettant de diversifier les publics accueillis dans ces quartiers ........................... 18
IV Objectifs quantitatifs d’attribution aux publics prioritaires tenant compte des réalités territoriales 23
1- Les ménages prioritaires ............................................................................................................. 23
2- Les engagements des bailleurs et des réservataires ................................................................... 24
3- Les actions à poursuivre pour atteindre l’objectif d’accueil des publics prioritaires ................... 26
V Mise en œuvre opérationnelle, suivi et évaluation, de la convention intercommunale d’attribution . 27
1. Le pilotage .................................................................................................................................. 27
2. Suivi - Evaluation ........................................................................................................................... 27
3. Durée de la convention................................................................................................................... 29
VI Engagements des partenaires et signatures ....................................................................................... 30
VI Synthèse objectifs CIA ......................................................................................................................... 32
Liste des annexes .................................................................................................................................... 36
Annexe 1 : Fiches d’objectifs par quartier ................................................................................................ 37
Annexe 2 : Bilan intermédiaire de la CIET................................................................................................. 43
Annexe 3 : Charte de relogement ............................................................................................................ 62
Annexe 4 : Article L441-1-6 du CCH ......................................................................................................... 79 2
Vu
− Le code de la construction et de l’habitation (articles L-441-1-1, L441-1-5 et L441-1-6)
− L’adoption du document cadre par la CIL du 19 octobre 2016
− La délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022
− L’avis favorable de la conférence intercommunale du logement du 2 février 2022
− L’avis favorable du comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées consulté entre le 13 et le 28 avril 2022
Il est conclu une convention Intercommunale d’Attribution entre les partenaires ci-après :
− La communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, représentée par son Président,
− L’Etat représenté par le préfet du département des Pyrénées Atlantiques,
− Le département des Pyrénées Atlantiques représenté par le Président,
− Les bailleurs sociaux, présents sur le territoire de la CAPBP représentés par leurs directeurs
généraux,
− Action Logement Services, représenté par son directeur régional,
− Les communes membres de la CAPBP et qui détiennent du logement locatif social sur leurs
territoires, représentées par leurs Maires,
− L’URHLM Nouvelle Aquitaine, représentée par sa Présidente, 3
Introduction
Cadre réglementaire
La réforme de la demande et des attributions de logements sociaux engagée depuis les lois Ville et
ALUR de février et mars 2014, la loi Egalité et citoyenneté de janvier 2017 et la loi Elan de novembre
2018, a pour objectifs :
− D’améliorer la transparence du processus d’attributions et l’information du demandeur
− D’organiser une gestion partagée de la demande
− D’assurer une politique de rééquilibrage du peuplement au sein du parc locatif social
− De confier aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils sont dotés
ou tenus de se doter de Programmes Locaux de l’Habitat ou lorsqu’ils sont compétents en
matière d’habitat et possèdent au moins un quartier prioritaire en Politique de la Ville, le rôle
de chef de file de ces politiques sur leurs territoires.
Ainsi, les Conférences intercommunales du logement (CIL) coprésidées par les EPCI et l’Etat sont
chargées de définir les orientations de cette politique d’attributions et de suivre la mise en œuvre du
plan partenarial de gestion de la demande élaboré par l’EPCI.
Contexte territorial
La CIL actuelle a été mise en place en 2017 après la fusion entre la Communauté d’agglomération Pau
Pyrénées et les 2 communautés de communes de Miey du Béarn et de Gave et Côteaux.
Le document cadre relatif à la politique intercommunale des attributions de logement social a été
rédigé dès 2016, de manière concomitante avec l’élaboration de la Convention intercommunale
d’équilibre territorial (CIET), document établi de manière prioritaire pour répondre aux exigences de
l’Agence nationale de rénovation urbaine.
En effet la collectivité étant par ailleurs engagée dans un Contrat de Ville et dans un projet de
rénovation urbaine sur le quartier Saragosse, la CIET devait être annexée à la convention pluriannuelle
de rénovation urbaine qui a été signée en 2017.
L’établissement de ces documents s’est notamment appuyé sur la réalisation en 2014/2015 dans le
cadre du précédent PLH, d’un diagnostic précis sur l'occupation sociale du parc. Cette mission réalisée
en partenariat avec l'Association Régionale des Organismes Sociaux pour l'Habitat (AROSHA), les
organismes de logement social et la Communauté d'Agglomération avait permis de produire :
− Un diagnostic précis de la géographie de la précarité financière à l'échelle de l'agglomération,
de la demande HLM et des stratégies d'attribution ;
− Des orientations pour maintenir ou améliorer la mixité sociale sur les quartiers ;
− Des fiches sur 8 secteurs identifiés comme potentiellement fragiles apportant un éclairage sur
la situation d'ensemble, le patrimoine, le peuplement et la vie sociale et mentionnant des
points de vigilance et de veille.
Les orientations fixées dans le document cadre sur les attributions sont les suivantes : 4
➢ Gérer l'accueil des ménages les plus précaires de manière équilibrée au sein de
l'agglomération
➢ Favoriser les équilibres de peuplement à l'échelle des quartiers et notamment des quartiers
sensibles et de veille
➢ Poursuivre le rééquilibrage de l'offre de logement social sur toutes les communes de
l'agglomération
➢ Favoriser et accompagner la mobilité des ménages dans le parc social
➢ Prendre en compte le relogement des publics prioritaires relevant des accords collectifs et des
ménages relevant du Projet de rénovation Urbaine de Saragosse.
➢ Elargir et diversifier les clientèles HLM
➢ Développer la coopération avec les bailleurs sociaux et les réservataires
Ces orientations ont été reprises et précisées dans la CIET pour ce qui concerne le rééquilibrage
territorial de peuplement entre les différents quartiers et communes de la CAPBP, et dans le Plan
partenarial de gestion de la demande et d’information de demandeurs (PPGDID) pour ce qui concerne
l’accueil, l’information des demandeurs et l’élargissement des “clientèles” HLM.
La Convention intercommunale d’équilibre territorial (CIET) 2016-2022
La CIET fixe des objectifs différenciés d’accueil des ménages les plus pauvres selon les quartiers au
regard de leur plus ou moins forte concentration ; il s’agit des ménages ayant des ressources
inférieures à 20% des plafonds HLM PLUS1 ;
Le poids des ménages aux ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS est en effet considéré
comme LE SEUIL CRITIQUE de fragilisation préoccupante des équilibres de peuplement.
➢ Le niveau d'accueil des ménages ayant des ressources inférieures à 20% des plafonds Hlm doit
donc être réduit dans les quartiers « Politique de la ville »
➢ Dans les quartiers de « veille » qui, malgré une vocation sociale avérée n'ont pas d'effets
d'hyper concentration, le niveau d'accueil des ménages ayant des ressources inférieures à
40% des plafonds doit se maintenir
➢ Enfin, le reste du territoire doit contribuer à accueillir les ménages à très bas revenus
Pour parvenir à déspécialiser les quartiers sensibles, la CIET sollicite principalement les politiques
d'attribution des logements sociaux mais d'autres leviers ont été identifiés comme nécessaires pour
atteindre les objectifs, comme la poursuite de la diversification de la production avec le
développement d'1 offre accessible aux plus pauvres, et l'intervention sur l'attractivité du parc
existant et le cadre de vie.
Le PPGDID
Les enjeux du plan adopté en 2019 par la CAPBP, portent sur la satisfaction du droit à l’information du
demandeur, sur la mise en œuvre d’une gestion partagée de la demande pour plus de transparence,
1 Les ménages ayant moins de 20% des plafonds HLM PLUS sont sans activité professionnelle et principalement
bénéficiaires des minimas sociaux 5
et pour favoriser la mixité sociale, sur la capacité à élargir l’accès au logement social à de nouveaux
candidats ;
La Loi Egalité et citoyenneté est venue préciser le cadre réglementaire et a introduit des mesures
venant compléter les engagements pris dans la CIET ; elle a créé la convention intercommunale
d’attribution (CIA) qui doit décliner les nouvelles obligations en matière de politique d’attributions.
Cette convention fusionne les volets relatifs à la CIET et ceux relevant d’un accord collectif
intercommunal relatif à l’accueil des ménages prioritaires (Art L 441-1 du CCH).
Les mesures complémentaires portent sur :
➢ L’obligation de consacrer 25% des attributions suivies de baux signés réalisées hors QPV au
1er quartile des ménages les plus pauvres
➢ L’obligation de consacrer 50% des attributions réalisées dans les QPV à des demandeurs des
3 autres quartiles
➢ L’obligation pour chaque réservataire, collectivités, Action logement et les bailleurs sociaux,
de consacrer 25 % des propositions d’attributions sur leurs contingents aux ménages
prioritaires (Art L441-1 du CCH)
Ainsi, le contenu de la CIA (art L441-6 du CCH) comprend :
Pour chaque bailleur social,
➢ Un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements
▪ Pour atteindre un taux de 25 % d’attribution annuelle hors QPV à des ménages du 1er
quartile ou des ménages relogés lors d’opération de renouvellement urbain
▪ Pour atteindre un taux de 50% d’attribution annuelle en QPV à des ménages des 3
autres quartiles
➢ Un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements aux ménages
bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires (art L441-1 du CCH)
➢ Les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de
cet engagement
➢ Un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de
mixité sociale et d’équilibre territorial fixés par les orientations inscrites dans le document
cadre sur les attributions.
Pour chacun des autres signataires,
➢ Des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de
respecter les engagements ci-dessus et le cas échéant les moyens d’accompagnement
adaptés
Pour les réservataires et les bailleurs sociaux,
➢ Les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes
sont présentées aux commissions d’attribution de logement (CALEOL) et les modalités de leur
coopération. 6
La CIA fixe également les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain
La CAPBP et ses partenaires étant engagés dans la CIET pour 6 ans, l’évolution de cette convention
vers une CIA ne remet pas fondamentalement en question les orientations de la CIET.
La CIA doit à la fois intégrer les nouvelles obligations réglementaires et mettre en œuvre les
ajustements nécessaires, au regard du bilan intermédiaire de la CIET.
Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale des bailleurs sociaux inscrits dans les CUS de
2ème génération doivent respecter les objectifs fixés dans la convention intercommunale
d'attribution. 7
I Etat des lieux
1. Chiffres actualisés sur le territoire
Le parc de logements sociaux
Au 1er janvier 2020, la CAPBP compte 81 033 résidences principales dont 13 076 logements locatifs
sociaux (parc HLM) soit 16,1% des résidences principales.
Les 9 communes assujetties aux obligations2 SRU comptent 10 976 logements locatifs sociaux soit 84%
des logements locatifs sociaux de l’agglomération (Billère, Bizanos, Gan, Gelos, Idron, Jurançon,
Lescar, Lons, Pau).
La commune de Pau comptabilise à elle seule 7191 logements locatifs sociaux soit 55% des logements
locatifs sociaux de l’agglomération.
Ces logements locatifs sociaux sont principalement gérés par 4 bailleurs sociaux (Pau Béarn Habitat,
Office 64 de l’habitat, Domofrance Pyrénées Atlantiques et CDC Habitat social.
Un nouvel opérateur Enéal devrait sur les 3 prochaines années développer une nouvelle offre sur le
territoire, principalement orientée vers l’habitat intergénérationnel. (3 programmes en cours soit 128
logements)
L’évolution de la demande et des attributions de logement social entre 2016 et 2020 :
Demandes-Attributions 2017 2018 2019 2020 Demandes 4378 4451 4593 4596 Dont ménages < PLAI (60%
des plafonds HLM)
2795
(64%)
2958
(60%)
3069
(67%)
3225
(70%)
Attributions 1167 1236 1257 1153 Dont ménages < PLAI (60%
des plafonds HLM)
840
(72%)
911
(74%)
916
(73%)
803
(70%)
Pression 3,75 3,60 3,65 3,99 Données SNE
Même si la pression de la demande reste modérée, l'accès au logement social est plus difficile à
satisfaire. En 2020, 25% de la demande était satisfaite contre 27% en 2017. La demande de logement
social a augmenté de 5 % alors que dans le même temps les attributions ont baissé de 1,2%.
Le taux de mobilité sur la CAPBP :
Taux de mobilité 2019 2020
CAPBP 10,10 8,5
Département 64 8,91 8,83
Région Nelle Aquitaine 10,43 10,41
Données RPLS 2020
2 Obligation de détenir 20% de logements locatifs sociaux au sein de leur parc de résidences principales à
l’horizon 2025. 8
On note une baisse sensible pour 2020 vraisemblablement due aux effets de la crise sanitaire.
Les revenus des ménages par rapport aux plafonds PLUS sur la CAPBP en 2020 :
Revenus/plafonds PLUS Nombre % Inférieur à 20% 2976 26,6% De 20 à 40% 2558 20,2% De 40 à 60% 2368 21,2% De 60 à 100% 2859 25,6% De 100 à 120% - <10% Supérieur à 120% - <10% Total 11 173 100% Non renseigné 48 0,4% Données issues portail GIP/SNE
68% des locataires de parc HLM ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI (60% des plafonds
PLUS) ; ils sont 64,6% sur le département des Pyrénées Atlantiques et 63% sur la région Nouvelle
Aquitaine.
La part des ménages les plus pauvres apparaît élevée sur l’agglomération en comparaison du
département ou de la région : On relève presque 4 points d’écart entre la part des ménages aux
ressources inférieures à 20% des plafonds sur la CAPBP (26,6%) et celles du département (22,9%) et
de la région (22,7%).
2. Bilan intermédiaire de la CIET
Les objectifs quantifiés déclinés dans la CIET concernant l’accueil des ménages ayant des ressources
inférieures à 20% des plafonds HLM PLUS sont les suivants :
Poids des emménagés
récents aux ressources
<20% des plafonds PLUS
2011/2013 Arrêt de la
concentration
Amorce de
déspécialisation
Déspécialisation
Quartiers prioritaires 45% 33% 29% 25% Quartiers de veille 34% 34% 34% 34% Reste de l’agglomération 23% 28% 30% 31% Total Agglomération 30% 30% 30% 30% Estimé sur la base d’une moyenne/annuelle du poids des emménagés récents aux ressources inférieures à 20% de plafonds PLUS, calculés sur 2013 ;
Sachant que l’évolution du rééquilibrage territorial des ménages les plus pauvres au sein du parc HLM
nécessite un temps long, c’est l’hypothèse de l’arrêt de la concentration qui était retenue pour le
terme de la convention à fin 2022.
Objectifs CIET =
-
_($
?
cnmmmmmmssss…… = "f)
gi
23 7
— Ë 19 RU 1 19,7% 19,45 197:
Taux de mé s < à 20% des plafonds
2014 2016 2018
9
Emménagés récents aux
ressources <20% des
plafonds PLUS
Objectifs CIET
(Fin 2022) 2018
Quartiers sensibles 33% 28%
Quartiers de veille 17% 12%
Autres territoires 50% 60%
Total 100% 100% Exploitation données OPS 2018 -cabinet PLACE
L'exploitation des données issues des enquêtes OPS 2016 et 2018 (mise à jour en 2020) réalisée lors
du bilan intermédiaire de la CIET montre que si 28% des emménagés récents les plus fragiles (aux
ressources <20% des plafonds PLUS) de l’agglomération trouvent un logement dans les quartiers
prioritaires, ce qui dépasse les objectifs fixés par la CIET, cet effort collectif n’apparaît cependant pas
suffisant pour enrayer la spécialisation sociale des quartiers sensibles.
En effet, la spécialisation sociale des quartiers prioritaires a continué à s’accroître même si elle
apparait légèrement moins marquée entre 2016 et 2018 ;
Evolution du taux des locataires aux ressources <20% des plafonds PLUS
Poids des emménagés récents aux ressources <20% des plafonds PLUS/ total ER Quartiers prioritaires 54%
Quartiers de veille 37%
Reste de l’agglomération 25%
Total Agglomération 31%
Exploitation données OPS 2018 -cabinet PLACE 10
Les objectifs de déspécialisation recherchés par la CIET étaient de diminuer progressivement la part
des ménages emménagés récents aux ressources inférieures à 20% de plafonds PLUS : passer
progressivement de 43% à 33% dans le QPV Ousse des bois, et de 45% à 36% dans le QPV Saragosse.
Les éléments issus du portail GIP/SNE montrent les efforts produits pour réduire les attributions aux
ménages les plus pauvres en QPV :
Part des ER<20%
plafonds HLM
2016 2018 2020
Quartier Ousse des Bois - 53,5% 53,5% Quartier Saragosse 55,6% 53,5% 41,3% Données issues portail GIP/SNE
Pour autant la tendance vers une spécialisation des quartiers prioritaires s’accentue avec une
augmentation sensible des taux des ménages aux ressouces inférieures à 20% des plafonds en QPV qui se
retrouve aussi plus généralement à l’échelle de la CAPBP :
QPV 2016 2018 2020 Quartier Ousse des Bois 44,7 39 44,1 Quartier Saragosse 30,7 31,9 33,5 CAPBP 23,5 23 ,3 26,6 Données issues portail GIP/SNE 11
II Une stratégie d’accueil des ménages les plus défavorisés,
en dehors des quartiers en politique de la ville
1- La poursuite des engagements des bailleurs et des partenaires inscrits dans la CIET
La déspécialisation des quartiers en Politique de la Ville recherchée par la CIET se traduit par la
recherche d’un rééquilibrage de l’occupation sociale du parc et par un accueil différencié des ménages
les plus précaires au sein des quartiers et des communes de la CAPBP.
Le bilan intermédiaire réalisé (cf. Annexe 2) dont quelques éléments ont été repris dans le chapitre
précédent, montre que l’objectif de déspécialisation n’est pas atteint.
L’effort doit être poursuivi dans le cadre de la CIA, à la fois dans la prise en compte du rééquilibrage
territorial des attributions aux ménages aux ressources inférieures à 20% des plafonds et dans la
mise en œuvre des autres leviers identifiés dans la CIET et non encore mis en œuvre.
Cet engagement est à poursuivre dans la CIA.
1- Le développement de l’offre nouvelle accessible pour ces ménages fragiles 2- Le rééquilibrage de l’offre sociale à l’échelle de l’ensemble des communes de l’agglomération et plus particulièrement dans les communes soumises à la loi SRU
Le Programme local de l’habitat prévoit la construction d’environ 160 logements locatifs sociaux par
an dont 30% sont destinés aux ménages sous plafonds PLAI. L’objectif est d’orienter la production
neuve vers les communes déficitaires (loi SRU) et dans les périmètres de projets urbains (ACV, NPRU);
La CAPBP a modifié ses critères d’intervention pour inciter les bailleurs sociaux à produire des PLAI à
bas loyer par une bonification de son aide. Celle-ci vise à limiter les majorations locales dans les
opérations de construction neuve en lien avec la politique de peuplement engagée mais aussi à
soutenir la réalisation d’opérations complexes en tissu ancien intégrant la production de PLAI.
Dans la CIET :
La mobilisation de l'offre accessible recherché pour accompagner la déspécialisation des quartiers fragiles se traduit par :
1. Le développement de l’offre nouvelle accessible pour ces ménages fragiles 2. La recherche d’un rééquilibrage géographique de l'offre sociale à l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération
3. La mobilisation des logements accessibles dans le parc existant
- Identifier la capacité du parc à pouvoir accueillir des publics à faible revenus - Engager une réflexion pour évaluer la faisabilité d'une baisse de loyers dans les secteurs attractifs 12
Les bailleurs sociaux s’engagent à développer une offre de logements à bas niveaux de loyers dans
le neuf (PLAI à bas loyers). Cette programmation « très sociale » devra se faire de manière diffuse
au sein des différentes opérations.
Il s’agira de répondre à une demande aux ressources de plus en plus faibles, en favorisant la
construction de logement à bas loyer, tout en portant une vigilance sur les charges afférentes au loyer.
La programmation neuve devra rendre possible les mobilités résidentielles sans mettre à mal
l’équilibre de peuplement, c’est-à-dire en apportant une vigilance aux équilibres de peuplement des
quartiers les moins attractifs.
La répartition par typologies devra également être programmée en fonction de la demande.
3- La mobilisation des logements accessibles dans le parc existant
L’offre sociale accessible
Des travaux ont été engagés avec les bailleurs sociaux pour qualifier le parc social afin d’identifier les
résidences peu « spécialisées socialement » et pouvant être considérées comme accessibles pour les
ménages les plus fragiles en dehors des quartiers QPV.
Ce recensement a été fait sur la base des deux indicateurs suivants :
▪ Un taux de ménages ayant des ressources inférieures à 20 % de plafonds HLM inférieur à
26% (base moyenne CAPBP OPS2020)
▪ Un taux de ménages ayant des ressources inférieures à 40 % de plafonds HLM inférieur à
46% (base moyenne CAPBP OPS 2020)
Le critère du niveau de loyer n’a pas été retenu à ce stade car il fait encore l’objet d’un travail en cours
entre les bailleurs et la CAPBP pour clarifier et retenir collectivement les bons seuils et surfaces de
référence dans le calcul du loyer /m2, accessible aux ménages les plus fragiles.
La liste des résidences accessibles établie pour la présente convention a donc été proposée par les
bailleurs. Ils ont vérifié pour chaque résidence sa capacité à accueillir des ménages fragiles.
C’est un parc de 123 résidences pour plus de 4000 logements qui a été identifié, soit 30% du parc de
logement locatif social, mais qui intègre des logements avec des loyers à la relocation supérieur à
5€/m2 de surface habitable.
Le travail en cours sur les loyers permettra d’affiner le volume du parc accessible.
Ces résidences seront à considérer comme des supports privilégiés de la politique de rééquilibrage
de peuplement.
Toutefois, ces résidences sont soumises à l’évolution des rotations qui restent faibles et à la
poursuite de leur « bon fonctionnement social ». 13
L’adaptation des loyers du parc existant
La CIET prévoyait l’engagement d’une réflexion pour évaluer la pertinence et la faisabilité financière
d’une minoration des loyers dans les secteurs attractifs.
Aucun bailleur ne pratique actuellement une politique de baisse des loyers dans le parc existant. Pour
autant, certains bailleurs estiment que le montant de loyer ne constitue pas un frein au relogement
de ces ménages. Les bailleurs parviennent à loger les ménages aux ressources les plus faibles dans les
logements du parc récent financés en PLAI.
Cependant, les bailleurs mènent une pratique ponctuelle et exceptionnelle de baisse de loyers pour
des logements qui restent vacants trop longtemps ou dont les loyers apparaissent trop chers
(financement PLS).
Une étude du marché immobilier locatif local pourra être menée afin d’avoir un éclairage sur le niveau
des loyers pratiqués par les bailleurs au regard du parc privé (loyers qui seraient trop élevés au regard
du marché local ou en raison de la situation de la résidence (attractivité du secteur, situation en bord
de route…)
De plus une réflexion sur la remise en ordre des loyers pourra être engagée afin d’en évaluer
l’opportunité dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de rééquilibrage territorial.
La CAPBP et ses partenaires s’engagent à poursuivre les objectifs quantitatifs d’attributions
concourant à de meilleurs équilibres de peuplement aux différentes échelles, résidences, quartiers,
communes.
Les objectifs territorialisés par secteurs CIET, présentés dans les fiches d’objectifs (reprises
dans l’Annexe 1), seront poursuivis par l’ensemble des partenaires.
Les bailleurs sociaux s’engagent à tenir compte des objectifs qualitatifs mentionnés dans
ces fiches.
2- Les engagements concernant les attributions aux ménages du 1er quartile
Conformément aux dispositions introduites par la loi Egalité et citoyenneté, la CAPBP et ses
partenaires s’engagent sur l’objectif d’attributions suivies de baux signés, hors QPV de 25% à des
demandeurs issus du 1er quartile de revenus dans la demande exprimée.
Il s’agit des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un
montant constaté annuellement par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Le montant calculé sur la CAPBP pour l’année 2020 est de 7680 € (arrêté ministériel du 15 juin 2020);
il était de 7575 € en 2019.
Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé des 25 % des demandeurs aux ressources
les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social. 14
Etat des lieux au regard des obligations de la loi
2019 Attributions Dont ménages
1er quartile
Dont ménages
autres quartiles
Dont NR
Agglo 1257 228 1011 18 QPV 156 51 105 Hors QPV 1083 183 900
2020 Attributions Dont ménages
1er quartile
Dont ménages
autres quartiles
Dont NR
Agglo 1131 189 941 19 QPV 156 49 106 Hors QPV 975 140 835 Source SNE
Les données relatives au 1er quartile sont globales sur les 2 QPV et ne permettent pas à ce jour de distinguer la situation pour chacun des quartiers prioritaires.
Cependant, comme le montre le tableau ci-dessus, 183 attributions suivies de baux signées ont été
réalisées au bénéfice de ménages du 1er quartile en dehors des QPV en 2019, soit 16,90 % des
attributions hors QPV.
En 2020, ce nombre est passé à 140 attributions ce qui ne représente plus que 14,36% des attributions
réalisées hors QPV.
Il aurait été nécessaire de faire 244 attributions aux ménages du 1er quartile hors QPV pour remplir
l’objectif, soit presque le double des attributions.
Le bilan présenté lors du dernier comité de pilotage départemental de l’Etat relatif à la gestion de la
demande a montré la difficulté pour les EPCI d’atteindre l’objectif des 25 % d’attribution.
Ainsi les attributions à des ménages du 1er quartile hors QPV ne cessent de baisser, passant de 21,52%
en 2017 à 14,36 % en 2020 sur la CAPBP.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer la difficulté d’atteinte de cet objectif :
− La forte concentration du parc social très accessible dans les QPV (2593 logements)
− La fiabilité de la donnée prise en compte qui repose sur la déclaration de ressources du
demandeur qui peut être sous-évaluée
− Le bas niveau du seuil du 1er quartile inférieur aux seuils de certains minimas sociaux
(allocataires adultes handicapés, familles monoparentales) (Domofrance)
− La possibilité pour les demandeurs de trouver un logement accessible dans le parc privé en
secteur détendu
Face à ce constat et au regard des caractéristiques du territoire, l’atteinte de cet objectif ne pourra
se faire que de manière très progressive et avec le concours de l’ensemble des bailleurs.
Une vigilance devra toutefois être requise concernant les attributions dans les quartiers de veille car
les attributions à des ménages du 1er quartile hors QPV ne devront pas contribuer à l’appauvrissement
de ces quartiers. 15
La CAPBP et ses partenaires s’engagent à tendre vers cet objectif de 25% des attributions aux ménages du 1er quartile en dehors des quartiers prioritaires politique de la Ville. Cet objectif s’applique de façon homogène à tous les bailleurs de l’agglomération
Nombre théorique d’attributions aux demandeurs du 1er quartile, à réaliser par chaque organisme
HLM
Établi sur la base du nombre d’attributions 2020 aux demandeurs du 1er quartile hors QPV
Bailleurs Nombre d’attributions
Hors QPV en 2020
1er quartile
Hors QPV
Nombre théorique
d’attributions
ménages 1er quartile
PBH 434 68 109 Domofrance PA 287 45 72 OD64 149 18 37 CDC Habitat Social 78 6 20
Nombre théorique moyen d’attributions aux demandeurs du 1er quartile à réaliser par commune :
Communes
Nombre
d'attributions
Hors QPV
En 2020
1er quartile
hors QPV
Part
d’attributions
1erquartile
hors QPV
Nombre
théorique
Arbus 5 1 20% 1
Artigueloutan 4 0 0% 1
Artiguelouve 4 0 0% 1
Billère 147 15 10% 37
Bizanos 40 6 15% 10
Denguin 1 0% 0
Gan 34 3 9% 9
Gelos 10 0 0% 3
Idron 25 4 16% 6
Jurançon 49 7 14% 12
Laroin 5 0 0% 1
Lescar 66 8 12% 17
Lons 107 16 15% 27
Mazères-Lezons 11 0 0% 3
Ousse 5 0 0% 1
Pau 461 76 16% 115
Uzein 2 1 50% 1
Uzos 2 0 0% 1 A titre indicatif, sur la base des attributions 2020.
3- Les engagements de relogement lié au projet de rénovation urbaine.
L’une des principales actions du projet de rénovation urbaine du quartier Saragosse, relatives à la
restauration de l’attractivité résidentielle du quartier, porte sur la réhabilitation de près de 1500
logements avec une forte ambition qualitative. 16
Ainsi 16 immeubles feront l’objet d’une réhabilitation dont certains bénéficieront de travaux de haute
qualité environnementale (raccordement des immeubles au réseau de chaleur, isolation, réfection
des pièce humides et parties communes, élargissement des balcons, etc.) ; de plus 100 logements
disséminés au sein du parc seront “sur adaptés” pour les personnes âgées.
Un seul immeuble de 112 logements est concerné par un projet de déconstruction (résidence Isabe–
Pau Béarn Habitat).
L’offre supprimée est reconstituée aux 2/3, en concentrant l’effort de construction sur un parc à très
bas loyers financés en PLAI, soit 78 logements.
La stratégie de relogement est décorrélée de la reconstitution de l’offre ; elle visait à la fois à
contribuer aux orientations de mixité sociale et à répondre aux souhaits des habitants ; elle a fait
l’objet d’une charte visant à formaliser les engagements des acteurs du logement social dans le
relogement (Annexe 3).
Conformément à la CIET, un comité de relogement inter bailleurs, CAPBP et Etat s’est réuni
régulièrement depuis fin 2017 pour examiner les offres disponibles au relogement des ménages
d’Isabe. Au 31/12/2020, tous les ménages étaient relogés.
82% de ces relogements ont été réalisés à Pau dont la moitié dans le même QPV ; ce qui s’explique
par le fait que la plupart des habitants préféraient rester dans le quartier.
Seulement 13% des ménages ont été relogés dans une résidence neuve ou de moins de 5 ans.
Pour 50% des ménages le taux d’effort est resté stable et il a même diminué pour 29% des ménages ;
Seulement 30% des relogements ont été effectués par d’autres organismes de logement social que le
bailleur, ce qui est à mettre en relation avec le désir des locataires de rester dans leur quartier (Avec
la fusion entre la Béarnaise Habitat et l’OPH, il n’y a plus qu’un seul bailleur sur le QPV en locatif social).
Un travail a de plus été mené de manière complémentaire en inter bailleurs pour favoriser les
demandes de mutation de ménages issus du quartier afin de permettre à ceux d’Isabe de trouver un
logement conforme à leurs attentes dans le quartier.
L’enquête après relogement réalisée auprès des locataires, indique que 64% d’entre eux ont trouvé
que le relogement a été plutôt bénéfique pour eux qu’il a représenté une réelle opportunité dans leur
parcours résidentiel.
Bien que la charte relogement intègre les relogements réalisés dans le cadre des réhabilitations, Pau
Béarn Habitat, s’est organisé pour mener ces opérations de réhabilitations en interne sans avoir, à
priori, à saisir les autres bailleurs. La réhabilitation est une opportunité saisie par le bailleur pour
réaliser des actions sociales ciblées pour favoriser « le bien vivre chez soi » et agir sur le
peuplement : Avant le lancement de chaque réhabilitation, l’occupation de l’ensemble de la
résidence est analysée et si le logement occupé est inadapté à la composition familiale (sous-
occupation et suroccupation) ou à l’état de santé (vieillissement), un accompagnement par le
travailleur social référent est mis en place en lien avec le service attribution pour rechercher un
bien et orienter le ménage vers une proposition de relogement adapté. Il s’agit uniquement d’une
démarche volontaire. Un bilan est prévu à chaque fin de réhabilitation.
Les réhabilitations engagées sont réalisées en milieu occupé. Dans certains cas, petits logements ou
raisons de santé rendant difficile la cohabitation durant la réalisation des travaux, les ménages sont
pris en charge sur la durée des travaux en appart-hôtel. Il n’y a pas de logements de transit. 17
4- L’évolution des processus d’attribution pour une meilleure prise en compte des ménages les plus pauvres dans un rapprochement offre /demande et dans une logique d’équilibre territorial
Selon les bailleurs, les objectifs de la CIET sont abordés en commission d’attributions lors du choix de
classement des candidats, et au moment de la sélection des candidats en lien avec les réservataires,
notamment en QPV pour favoriser des candidats ayant un emploi ou à contrario écarter une
candidature précaire sur une résidence dont l’occupation sociale reste fragile. Ce point est plus fait
par le bailleur à l’échelle de la résidence qu’à celle des quartiers.
L’information sur les objectifs de la CIA et l’état d’avancement pourrait être présentée régulièrement
en CALEOL
Pour lutter contre l’inadaptation des caractéristiques de certains logements pour leurs occupants
(sous occupation, perte d’autonomie, …), un travail d’accompagnement à la mobilité des occupants
et la recherche de mesures d’incitation à la mobilité devront être menés par les bailleurs.
Une réflexion pourra être engagée pour comprendre les choix résidentiels des ménages les plus
pauvres.
Dans la CIET :
- Information en CALEOL sur la situation et l’évolution des résidences où les logements sont à attribuer au regard de l’équilibre social de peuplement et des objectifs de la CIET 18
III Orientations pour l’accueil des ménages plus diversifiés
dans les quartiers en Politique de la Ville
1. Les engagements concernant les attributions aux ménages des quartiles 2, 3 et 4
Conformément aux dispositions législatives, la CAPBP et ses partenaires s’engagent sur l’objectif
d’attributions en QPV de 50% à des demandeurs issus des quartiles de revenus 2,3 et 4 dans la
demande exprimée.
A ce jour, cet objectif est atteint sans qu’une stratégie en matière d’attribution ait été définie et mise
en œuvre :
Comme le montre le tableau page 14, en 2019, 105 attributions ont réalisées au profit des ménages
des quartiles 2, 3 et 4, en QPV soit 67,31 % des attributions en QPV, et en 2020, 106 attributions soit
68% des attributions.
Les données transmises par le gestionnaire local du SNE pour l’année 2020 permettent de détailler les
attributions en QPV selon les différents quartiles :
Niveau de ressources Nombre %
Inférieure 1er quartile 48 31
Entre 1er et 2nd quartile 54 35
Entre 2nd et 3ème quartile 27 18
Supérieure 3ème quartile 25 16
Total 154
Non renseigné 2
Source SNE -AATIKO
Les 2 premiers quartiles constituent 66% des attributions.
2. Les actions permettant de diversifier les publics accueillis dans ces quartiers
L’action du PRU de Saragosse en matière d’habitat
La réhabilitation du parc de logements du quartier poursuit plusieurs finalités : - Éviter un décrochage d’attractivité du parc existant
- Améliorer le confort des logements en maitrisant les charges locatives - Dans la mesure du possible restructurer les résidences pour adapter l’offre existante à la demande (petites typologies, démarche HQH, …) 19
Action de marketing territorial sur le quartier Saragosse
La CAPBP a engagé un vaste plan de communication dans le cadre du projet de rénovation urbaine visant à déconstruire l’image du quartier au fil de l’avancement du projet en s’appuyant sur différents outils : Charte graphique, plaquette de présentation du projet, lettres d’information pour les habitants, communiqués presse, temps forts, flyers spécifiques pour certains aménagements et équipements, vidéos, site internet de la ville, animation virtuelle en 3D…
Les 1ers effets de cette communication et de l’amélioration tangible du quartier commencent à se faire sentir : Ainsi, de nouvelles opérations de diversification de l’habitat se commercialiseraient plus facilement et des organismes ayant un rayonnement à l’échelle de l’agglomération s’implantent dans le quartier et s’y développent (Collège innovant, Sciences Odyssée Pau, …)
L’élargissement à de nouvelles clientèles
La recherche de nouveaux prospects de clientèles serait à activer pour soutenir les conditions de réussite de la convention. Un de axes du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs vise à développer des actions en direction des ménages peu présents dans le parc HLM ;
Ainsi une réflexion devra être engagée collectivement pour mettre en place une stratégie de communication à l’échelle de l’agglomération visant à développer l’attractivité du parc social.
Les bailleurs sociaux s’engagent à mettre en œuvre des actions pro-actives de recherche de candidats : utilisation du site Bienvéo, organisations de visites réelles ou virtuelles, appartements témoins...
En QPV, il s’agira de développer une politique de commercialisation spécifique reposant sur un accompagnement renforcé et un panel de petits « coups de pouce » incitant le locataire à se projeter dans le logement :
− Visites par les conseillers clientèles afin de valoriser les atouts du quartier et du logement − Circuit de visite valorisant les atouts du quartier élaboré en partenariat − Etude d’incitations matérielles et financières pour apporter des aides financières à l’installation, accompagnement logistique au déménagement
La mobilisation du contingent de réservations d’Action logement Services (ALS)
Action logement bénéficie de contreparties en droits de réservation dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Saragosse ce qui représente 10 droits de réservation hors QPV dans le cadre de la reconstitution de l’offre et 157 droits de réservation en QPV dans le cadre de la requalification de l’offre.
Dans la CIET :
- Les droits de réservation des collecteurs d’Action Logement représentent un gisement de diversification des clientèles du parc HLM 20
Action Logement services et les organismes HLM conviendront de modalités permettant d'optimiser
ce gisement avec souplesse et réactivité.
Action Logement Services a notamment développé des actions de communication en direction de ses
adhérents (permanences en entreprises, journées d’intégration nouveaux arrivants, flyers/flashs
d’infos offre neuve et offre disponible...) et s’appuie également sur la Maison de l'Habitat (MDH), lieu
d'accueil et d'information des demandeurs de logement social pour diffuser l’information. Les agents
d'accueil de la MDH informent et orientent les ménages éligibles au contingent ALS sur l'offre
disponible et les modalités pour effectuer une demande.
Par ailleurs pour répondre aux attentes des entreprises et des salariés en matière d’accès au logement
locatif, Action Logement a réalisé une refonte complète de ses outils et de ses pratiques de
réservataire pour renouveler l’accompagnement des salariés des entreprises dans leur accès au
logement social.
Cette évolution des pratiques du métier du réservataire Action Logement services repose sur plusieurs
principes :
- L’accroissement d’autonomie du demandeur de logement dans un parcours digitalisé pour
l’accès au logement social,
- La location choisie, ou location active, par le demandeur qui pourra avoir accès à la publication
des offres proposées à la location, et pourra candidater sur l’offre adaptée à sa recherche,
- La mise en œuvre d’un classement du rapprochement entre les offres et les demandes pour
qualifier et normer l’ordre des candidatures non prioritaires désignées au bailleur,
- La publication et la transparence des règles de désignation des candidats au bailleur,
Pour mettre en œuvre ces évolutions, et en faire bénéficier dans un premier temps les demandeurs relevant de son public cible, Action Logement a mis en production à la fin du premier semestre 2020
une plateforme de gestion de la demande et de l’offre de logement social appelée « AL’in ».
Agir sur les processus d’attribution
Même si l’accueil des ménages des 3 quartiles (2,3,4) en QPV dépasse l’objectif, le bailleur PBH (aujourd’hui seul bailleur en QPV) s’engage en CALEOL à accroître les propositions de logement pour ces ménages.
Bien qu’il n’y ait pas de vacance importante sur les QPV, le bailleur constate toutefois que c’est sur ces 2 territoires que cette vacance s’exerce (0,7% sur la CAPBP en 2020). Celle-ci est en augmentation.
Vacance commerciale
>3 mois
2016 2018 2020
QPV Saragosse 0,2 0,1 0,7 QPV Ousse des Bois 1,3 1,5 3,3 Données GIP/SNE
Le bailleur PBH met en avant la difficulté de trouver des candidats pour les attributions de logement en QPV. Les demandeurs excluent dans leurs dossiers de demande les 2 QPV.
Tous les bailleurs font état des nombreux refus qui seraient en augmentation ; les raisons sont multiples : image de certains quartiers, manque d’attractivité du parc ancien (absence de balcon, 21
d’ascenseur …), le niveau de loyer voire l’attente de la part de certains demandeurs de parcours résidentiels “rêvés” trop éloignés de la réalité pour les bailleurs.
Beaucoup de ces refus sont posés pour des motifs qualifiés de “confort” par les bailleurs.
L’appui sur les demandes de mutations
Les taux de rotation constatés par les bailleurs ne sont pas significativement élevés. (Le taux de
mobilité est de 8,5% sur la CAPBP (RPLS2020). Certaines résidences plus sujettes à des problématiques
occupationnelles peuvent cependant connaître un taux plus élevé ; les bailleurs font aussi le constat
que la mise en service de nouveaux programmes a pour effet d’entraîner des demandes importantes
de mutations issues du parc ancien.
L’accompagnement des demandes de mutation présente un enjeu fort : les mutations vont dans le sens de la satisfaction des ménages en leur permettant d’améliorer leurs situations de logement, de redynamiser leurs parcours résidentiels. Elles sont aussi un levier d’amélioration des fonctionnements résidentiels, apte à installer, rétablir ou consolider les équilibres de peuplement.
Cette action inter-bailleurs devra être mise en œuvre dans le cadre de la CIA
Le développement d’une offre innovante et attractive de logements notamment en direction d’une population jeune et/ou active
Dans le cadre du PRU de Saragosse, le projet du pole Laherrère répond à cet enjeu : En effet ce pôle
regroupera sur 11 000 m2 différentes fonctions dédiées au logement, à l’insertion professionnelle et
à la création d’entreprise. Les habitants y trouveront une offre nouvelle de services tertiaires et de
formation, des locaux artisanaux, associatifs et de commerces, de services publics. 176 logements à
destination d’étudiants (116 logements) et de jeunes travailleurs ou en insertion professionnelle (60
logements) y sont prévus. Les résidents profiteront des qualités de ces nouveaux logements qui
Dans la CIET :
Dans le cadre de la convention, les organismes HLM entendent amplifier la contribution de la mobilité résidentielle aux orientations de peuplement. Cette volonté prendra appui sur la dynamique inter-bailleurs sous différentes formes :
‐ L’examen mutualisé des demandes de mutations qui émanent de locataires dont le maintien est jugé favorable à la dynamique sociale et à la restauration des équilibres de peuplement des quartiers fragiles et de veille mais qui peinent à aboutir en interne, ‐ Des échanges sur les modalités d’enregistrement et les pratiques d’accompagnement de ces demandes de mutation (avancées, limites...)
‐ Le recensement et l’analyse des propositions faites à ces demandeurs (y compris les refus),
‐ La capitalisation des initiatives et des expériences développées autour de la prise en compte des demandes de mutation des locataires âgés et à mobilité réduite... 22
s’inscrivent dans un environnement à haute performance environnementale et dans des dynamiques
de coopération et de partenariat.
Ce projet reste emblématique pour le quartier Saragosse. D’autres types de projets seront développés
dans les 2 QPV (Habitat intergénérationnel, …)
Autres leviers : L’exonération du supplément de loyer de solidarité et la dérogation de plafonds de ressources
Bien que ces 2 mesures aient un poids relativement limité pour favoriser la mixité sociale dans le parc HLM, elles peuvent agir comme levier pour permettre à des ménages plus favorisés financièrement de se maintenir dans un quartier fragile ou de s’y loger.
Les ménages locataires dont les ressources excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de logement sont en principe assujettis au paiement d’un supplément de loyer de solidarité.
Ainsi, par délibération du 18 novembre 2019, la CAPBP a élargi les quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles à l’exonération SLS aux quartiers et secteurs de veille identifiés dans la CIET : Toulet, Fouchet, Camors, Berlioz, Barincou, Charlotte, Le Parc Stade.
De même, le préfet des Pyrénées Atlantiques a pris un arrêté le 17 décembre 2020 accordant une dérogation aux plafonds de ressources sur les 2 QPV et sur la résidence de la Croix du Prince.
Ces 2 mesures sont limitées sur la durée du PLH 2018/2023.
Elles doivent faire l’objet d’un suivi annuel et d’un bilan. La CPAPBP et les bailleurs sociaux s’engagent à réaliser le bilan sur la base des données fournies par les bailleurs sociaux. 23
IV Objectifs quantitatifs d’attribution aux publics prioritaires
tenant compte des réalités territoriales
1- Les ménages prioritaires
La loi fixe les critères des ménages déclarés prioritaires dans les attributions de logements sociaux. En
plus des ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation DALO, d'autres ménages sont
reconnus prioritaires au titre de l'article L 441-1 du CCH :
− Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
− Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de
l'article L. 312-1 du même code ;
− Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou
confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
− Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
− Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
− Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
− Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre
du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage
forcé.
− Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
− Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
− Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
− Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
− Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
− Personnes menacées d'expulsion sans relogement et de bonne foi.
La CIA ayant vocation à se substituer à l’accord collectif départemental après agrément par le préfet
des Pyrénées atlantiques, la définition du public bénéficiaire précisée dans l’ACD en vigueur au
moment de la signature de la présente CIA est reprise :
Le relogement des publics dits prioritaires s’adresse en premier lieu aux ménages relevant d’une ou
plusieurs catégories suivantes : 24
a) Ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO du département des
Pyrénées Atlantiques
b) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition
c) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint
ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre
du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle et personnes menacées de mariage
forcé
Le relogement des publics dits prioritaires s’adresse en second lieu aux ménages qui relèvent d’une
ou plusieurs des autres catégories définies par l’article L 441-1-1 du CCH Et dont les ressources sont
inférieures à 60% des plafonds PLUS (soit sous plafonds PLAI). Cette dernière condition de
ressources ne s’appliquant pas aux attributions réalisées sur le contingent d’Action Logement.
• Les bailleurs sociaux, la CAPBP et l’Etat établiront un référentiel commun des critères pour
s’assurer d’une homogénéité de ces critères entre organismes.
Si 80 % des attributions réalisées dans l’agglomération relèverait théoriquement des critères de
priorité de l’art L 441-1 compte tenu de la “largesse” de certains de ces critères, notamment celui
relatif aux « personnes mal logées ou défavorisées rencontrant des difficultés particulières de
logement pour raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un
cumul de difficultés… », la quantification exacte de ces publics, nécessaire pour évaluer l’objectif
d’attributions à atteindre, reste difficile et semble peu harmonisée entre les bailleurs. (L’outil SNE ne
permet pas aujourd’hui une requête automatique.)
La mise en œuvre prochaine de la cotation de la demande (module SNE ou SPTA) permettra de
prioriser les demandes en s’appuyant sur des critères transparents définis nationalement et
localement, et d’apporter une aide à la décision en commission d’attribution.
Le décret du 17/12/2019 relatif à la cotation prévoit que parmi les critères de cotation, un critère ou
un ensemble de critères met en œuvre les priorités d’attributions de logements aux ménages
bénéficiaires du DALO ou reconnues prioritaires par l’art L 441 – 1 du CCH. Cela devrait donc faciliter
la consolidation et la fiabilisation des données relatives aux attributions pour les publics prioritaires.
L’instauration de la cotation de la demande a été repoussée par décret du 30 juillet 2021, au
31/12/2021. Le projet de loi 3DS prévoit de décaler cette date au 31 décembre 2023.
2- Les engagements des bailleurs et des réservataires
Chaque réservataire détient un contingent de réservations à hauteur de ses droits correspondant
théoriquement à :
− Au plus 25% du total de logements de chaque organisme pour l’Etat (+ 5% au bénéfice des
agents de l’Etat) = |
) |
em) |
25
− Au plus 20% du total de logements de chaque organisme pour les collectivités locales et l’EPCI
− Au plus 40% du total de logements de chaque organisme pour Action Logement
= 42,5 %
La CAPBP et ses partenaires se fixent pour objectif d’atteindre 42,5 % d’attributions suivies ou non
de la signature d'un bail au profit des ménages déclarés prioritaires, (DALO et personne prioritaire
au titre de l’art L441-1 du CCH) selon les niveaux de priorité définis au chapitre précédent et compte-
tenu du système des droits de réservation aux bailleurs actuellement à l’œuvre dans le territoire
(contingents préfectoral, communes, Action logement).
Cet engagement devra être décliné en fonction des quartiers pour permettre de rééquilibrer
l’occupation du parc social à l’échelle de l’agglomération :
Ainsi, l’ensemble des partenaires s’engage à renforcer les attributions de logements aux ménages
prioritaires en dehors des quartiers fragiles et de veille identifiée par la CIET, afin de respecter les
équilibres de peuplement définis par la CAPBP et ses partenaires.
L’atteinte des objectifs devra s’entendre au regard du nombre total d’attribution par contingent et
non sur la part de logement de chacun des bailleurs. Une base de calcul pourrait être fait sur le nombre
d’attribution N-1 de ceux-ci.
Nombre théorique d’attributions par bailleurs
Bailleurs Nombre d’attributions
en 2020
Données SNE-Aatiko
Nombre théorique
d’attributions publics
prioritaires
PBH 591 251 Domofrance PA 288 122 OD64 149 63 CDC Habitat Social 95 40
La mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation
Pour répondre aux nouvelles obligations réglementaires relatives à la gestion des contingents de
réservation de logements sociaux (R441-5 du CCH, décret du 20 février 2020), les bailleurs sociaux du
territoire, les réservataires et la CAPBP s’engagent à collaborer pour faciliter la mise en œuvre
opérationnelle de la gestion en flux de ces réservations.
Etat
25%
100%
25%
Collectivités
20%
25%
5%
Action
Logement
40%
25%
10%
Bailleurs
10%
25%
2,5%
Obligation d’attribution
aux ménages DALO –
prioritaires
Part de logements dans
les contingents
Total des attributions
selon contingents 26
Ce travail permettra de clarifier les volumes d’attribution pour chaque réservataire.
Les acteurs s’appuieront sur le référentiel proposé par l’URHLM en 2021.
3- Les actions à poursuivre pour atteindre l’objectif d’accueil des publics
prioritaires
La CAPBP et ses partenaires agiront sur la politique de l’offre en proposant des solutions adaptées à
des ménages pour qui le logement HLM classique n’est pas approprié : PLAI adapté (gestion locative
adaptée et accompagnement social si besoin), sous location, pensions de famille.
Les modalités d’accompagnement social
L’Etat, le CD64, les CCAS sont compétents pour prescrire des mesures d’accompagnement nécessaires
pour les publics prioritaires dans le cadre des dispositifs en vigueur.
De même, la commission DALO est compétente pour prescrire un accompagnement social lorsqu’elle
estime que celui–ci est de nature à faciliter l’accès et le maintien dans le logement d’un ménage
déclaré prioritaire et désigné à un bailleur pour une attribution de logement.
Les mesures ASLL financées par le département pour les publics du PADLHPD dans le cadre du FSL, et
les mesures AVDL financées par l’Etat, se distinguent principalement par leur objet : l’ASLL concerne
plus spécifiquement le parc privé alors que l’AVDL concerne le parc public.
L’ASLL peut prendre 2 formes : l’accompagnement à la recherche d’un logement et l’accompagnement
à l’accès. Le département a confié cette mission pour le Béarn au Bureau d’accès au logement (BAL)
porté par SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre.
Le programme AVDL a évolué en 2020 pour s’ouvrir de manière plus large aux bailleurs sociaux.
L’appel à projets “logements HLM accompagnés” a été pérennisé et intégré dans le FNADVL. Les
projets et actions soutenus par le nouveau programme visent à favoriser l’accès au logement et le
maintien dans le logement de personnes en grande difficulté, grâce à un accompagnement social
adapté et à une gestion sociale renforcée :
Il finance d’une part, comme précédemment, les mesures d’accompagnement vers et dans le
logement en faveur des ménages DALO et des publics prioritaires ;
Il soutient, d’autre part, par appel à projets annuel, des projets portés par les organismes HLM en
partenariat avec les associations, en faveur du maintien et/ou de l’accès au logement de publics en
difficulté, mal pris en compte par les dispositifs existants. 27
V Mise en œuvre opérationnelle, suivi et évaluation, de la
convention intercommunale d’attribution
1. Le pilotage
Une commission de coordination de la CIA est créée, conformément à l’article L441-1-6 du CCH.
Cette commission, présidée par le Président de la CAPBP ou son représentant, est composée du
représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de la CAPBP, ou de
leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CAPBP, de
représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de
représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées qui œuvrent dans le département.
Elle se réunit à minima 1 fois /an.
Cette commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. Elle
prépare le bilan annuel relatif au suivi des engagements pris dans la convention. Le bilan préparé par
la commission de coordination est présenté et débattu en Conférence Intercommunale du Logement.
Elle pourra avoir pour mission d'examiner certains dossiers de demandeurs de logement social
concernés par la convention. Elle émet alors des avis quant à l'opportunité de présenter en
commission d'attribution les dossiers présentés par les réservataires.
La commission se dotera d'un règlement intérieur.
2. Suivi - Evaluation
Conformément à l’article R441-5-1 du CCH, chaque bailleur social devra transmettre, dans le cadre de
la mise en œuvre de la gestion de réservation en flux, avant le 28 février de chaque année, à l'ensemble
des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours
de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement,
localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.
Ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale
et soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
Les services de la CAPBP compileront l’ensemble des données transmises.
La complexité des objectifs inscrits dans la CIA, met en évidence la nécessité de mettre en place des
outils fins d’observation : 28
Conforter l’observation du parc social et de son occupation
L’objectif est de suivre les évolutions territoriales de la fragilité sociale des occupants du parc social
aux différentes échelles et secteurs identifiés dans le diagnostic territorial réalisé en amont de la CIET
(2015) :
▪ Résidences,
▪ QPV,
▪ Quartiers de veille
▪ Autres secteurs
La CIET prévoyait un suivi de l’occupation du parc social reposant principalement sur le traitement des
données issues de l’Enquête OPS transmises par les bailleurs sociaux à l’Union régionale HLM.
L’exploitation de ces données était jusqu’alors sous traitée par un prestataire ; dans une optique
d’internalisation du traitement de ces données, la CAPBP a construit un nouvel outil sur son SIG et sur
“Power bi” (outil de suivi et de pilotage des politiques publiques). Ces nouveaux outils devraient
permettre de :
- Pérenniser l’observation de l’occupation sociale dès lors que la collectivité a accès aux
données OPS.
- Partager la connaissance entre les acteurs, communes et bailleurs sociaux.
Il est complémentaire au portail cartographique de GIP-SNE auquel la CAPBP, les communes et les
bailleurs ont également accès.
Périodicité : tous les 2 ans
Indicateurs (source OPS) Analyse à produire
▪ Ressources des locataires au regard des plafonds PLUS
ventilées :
Moins de 20% des plafonds PLUS ; entre 20 et 40% des
plafonds ; entre 40 et 60% des plafonds ; entre 60 et
100% des plafonds ; au-dessus des plafonds
▪ Ressources des emménagés récents (même ventilation)
▪ % APL
▪ Personnes âgées de plus de 65 ans
Situation + évolution des ménages
aux très faibles ressources entre les
enquêtes,
- selon les différentes échelles
identifiées (résidences
/quartiers)
- par bailleur
Suivre les attributions des ménages ciblés par la CIA (quartiles – publics prioritaires)
Périodicité : tous les ans 29
Indicateurs (source SNE)
Par bailleur et pour l’ensemble des bailleurs sur le territoire de la CAPBP :
- Nombre total d’attribution demandeurs 1er quartile, 3 autres quartiles, aux ménages DALO et
reconnus prioritaires
- Part des attributions hors QPV 1er quartile, dans QPV 3 autres quartiles, aux ménages DALO
et reconnus prioritaires et si possible aux relogés PRU et aux associations
Le déploiement d’un nouveau Fichier partagé de la demande
La CAPBP a participé aux échanges initiés par l’URHLM visant à présenter un nouvel outil mutualisé de
gestion de la demande de logement social (le système partagé de traitement automatisé de la
demande Imhoweb géré par l’association AFIPADE) et à le déployer sur 3 départements dont les
Pyrénées Atlantiques. La CAPBP est intéressée par cet outil qui répondrait aux besoins aujourd’hui
non satisfaits par le SNE pour :
− Avoir accès en temps réel aux informations relatives au “parcours” de la demande (passage
en commission, rang d’attribution, refus …) ;
− Maîtriser l’accès à l’ensemble des données quantitatives et qualitatives issues de la base SNE pour une connaissance fine et partagée de l’état de la demande, des profils et des attentes des demandeurs, des étapes du traitement de la demande et des attributions réalisées.
Le déploiement de cet outil est en cours de réflexion.
Pérenniser les groupes de travail entre bailleurs et CAPBP
La CAPBP a réuni régulièrement les bailleurs sociaux que ce soit dans le cadre du suivi de la CIET ou de
la préparation de la CIA ; ces rencontres seront reconduites dans le cadre du suivi de la CIA.
L’objectif sera de pouvoir comprendre les mécanismes en jeu, partager les constats et actualités des
bailleurs impactant les évolutions de l’occupation sociale, améliorer collectivement les réponses.
3. Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter de sa signature, pour une durée de 6 ans (2022-2027)
La durée prévisionnelle d’atteinte des objectifs initialement indiquée dans la CIET est reprise dans la
CIA : hypothèse 3 de déspécialisation à l’horizon de 2 PLH pour 2029 (cf. Chapitre 1).
Au-delà du suivi annuel, un bilan triennal sera réalisé sur la base d’une analyse des attributions, de
l’occupation du parc, de l’évolution de l’offre proposée, du contexte socio-économique.
Elle pourra être modifiée par avenant 30
VI Engagements des partenaires et signatures
La Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées
− Copréside la CIL et en assure le secrétariat
− Fixe le cadre global de la CIA
− Anime les instances de la CIA
− Met en place les outils de suivi et d’évaluation de la CIA
− En parallèle met en place le PPGDID, élabore et coordonne le PLH, coordonne la mise en œuvre
du NPRU
L’Etat
− Copréside la CIL
− Contribue à la mise en œuvre et au suivi de la CIA
− Met en œuvre la loi DALO
− Met en œuvre le PDALHPD avec le département
− Labellise les ménages prioritaires au titre du contingent préfectoral
− Accompagne l’élaboration des conventions d’utilité sociale et les conventions de réservation avec
les organismes de logement social
Les communes
− Contribuent sur leur territoire à la mise en œuvre des orientations de la CIA et veillent à leur
application dans le cadre des propositions de candidats ou des CALEOL auxquelles elles participent
− Participent à la CIL et le cas échéant aux instances en découlant
− Prennent en compte les bilans des attributions et l’évaluation de la programmation PLH et SRU
pour faire évoluer leur stratégie de développement de l’offre en lien avec la politique de mixité
menée à l’échelle intercommunale
Les bailleurs sociaux
− Mettent en œuvre la CIA
− Définissent la stratégie d’équilibre d’occupation de leur parc de logement dans le respect des
objectifs de la CIA
− Définissent leur politique de loyers en cohérence avec les objectifs de la CIA
− Développent l’offre nouvelle en coordination avec la CAPBP, l’Etat et les communes 31
L’URHLM
− Assure une mission d’expertise et d’accompagnement auprès de ses adhérents et des partenaires
de la CIA
Action logement Services
− Contribue à la mise en œuvre des orientations de la CIA
− Est garant de la satisfaction des demandes de logement des salariés des entreprises cotisantes
dans le respect des objectifs de la CIA
Le département des Pyrénées Atlantiques
− Participe à la CIL et le cas échéant aux instances en découlant
− Met en œuvre le PDALHPD avec l’Etat 32
VI Synthèse objectifs CIA
Orientations Objectifs Actions
L’accueil des
ménages les plus
défavorisées en
dehors des
quartiers en
politique de la ville
▪ Développer une offre nouvelle
accessible
▪ Rééquilibrer l’offre locative
sociale à l’échelle de
l’agglomération
▪ Mobiliser les logements
accessibles dans le parc existant
▪ Attribuer les logements au
regard des équilibres de
peuplement aux ménages <20%
des plafonds
▪ Consacrer 25% des attributions
suivies de baux signées hors QPV
aux ménages du 1er quartile
▪ Reconstituer l’offre supprimée
par le projet de rénovation
urbaine de Saragosse
▪ Prendre en compte les objectifs
de mixité sociale dans les
relogements réalisés dans le PRU
de Saragosse
▪ 30% programmation annuelle
financée en PLAI
▪ Appui de la CAPBP sur PLAI à bas
loyers
▪ Référentiel des résidences
accessibles aux ménages très
modestes
▪ Etude comparative marché locatif
public/privé + Etude sur nouvelle
politique des loyers
▪ Suivi annuel des attributions
réalisées
▪ Mise en place d’un comité de
relogement inter bailleurs favorisant
les parcours résidentiels notamment
pour les opérations de réhabilitation-
rénovation et dans le cadre de
mutations difficiles
▪ Mieux informer les membres des
CAL aux objectifs de la CIA
L’accueil des
ménages “porteurs
de mixité” au sein
des quartiers en
politique de la ville
▪ Consacrer 50% des attributions
en QPV aux ménages des 2nd,
3èmes et 4èmes quartiles
▪ Restaurer l’attractivité des
quartiers
▪ Agir sur les processus
d’attribution
▪ S’appuyer sur les demandes de
mutations
▪ Suivi annuel des attributions
réalisées
▪ Programme de réhabilitation
ambitieux sur le quartier Saragosse
▪ Appui CAPBP sur programmes de
réhabilitation répondant enjeux de
mixité et de qualité d’usage
▪ Actions proactives de
commercialisation (mise en ligne,
visites logement, quartier,
appartements témoin…)
▪ Mobilisation du réservataire Action
Logement dans le respect du
principe de la location choisie.
▪ Développement d’une offre
innovante et attractive
▪ Accompagnement des demandes de
mutations en inter bailleurs
▪ Exonération SLS et dérogation
plafonds de ressources (PLH) 33
L’accueil des
ménages
prioritaires dans
l’ensemble du
territoire
intercommunal
▪ Consacrer 42,5% des attributions
aux ménages prioritaires (25%
des propositions d’attributions
de chaque contingent
réservataire) en renforçant ces
attributions en dehors des QPV
et quartiers de veille
▪ Référentiel commun sur critères
publics prioritaires
▪ Définition et mise en place de la
cotation de la demande (critères
intégrant les publics prioritaires)
dans le PPGDID
▪ Développement de l’outil de suivi
des publics prioritaires pour un suivi
annuel des attributions réalisées
▪ Accompagner la réalisation de
solutions de logement adapté 34
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTIONS DE LA CA PAU BEARN PYRENEES
Date :
Signatures
Pour la Préfecture de Pyrénées -
Atlantiques,
Le préfet
Éric SPITZ
Pour la Communauté
d’Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Le Président
François BAYROU
Pour le Conseil Départemental des
Pyrénées-Atlantiques
Le Président
Jean-Jacques LASSERRE
Pour Pau Béarn Habitat
Le Directeur Général
Olivier SUBRA
Pour Domofrance Pyrénées-
Atlantiques
Le Directeur Général
Francis STEPHAN
Pour l’Office 64 de l’Habitat
Le Directeur Général
Thierry MONTET
Pour la CDC Habitat Social
Le Directeur Général
Jean-Baptiste DESANLIS
Pour l’URHLM Nouvelle Aquitaine
La Présidente
Muriel BOULMIER
Pour le groupe Action Logement
Le Président du Comité Régional
Action Logement Nouvelle-
Aquitaine
Luc HEURTEBIZE
Pour la Mairie d’ARBUS
Monsieur le Maire
Didier LARRIEU
Pour la Mairie d’ARTIGUELOUTAN
Madame le Maire
Marie-Claire NE
Pour la Mairie d’ARTIGUELOUVE
Monsieur le Maire
Jean-Marc DENAX
Pour la Mairie de BILLERE
Monsieur le Maire
Jean-Yves LALANNE
Pour la Mairie de BIZANOS
Monsieur le Maire
Jean-Louis CALDERONI
Pour la Mairie de DENGUIN
Monsieur le Maire
Gilles TESSON
Pour la Mairie de GAN
Monsieur le Maire
Francis PEES
Pour la Mairie de GELOS
Monsieur le Maire
Pascal MORA
Pour la Mairie d’IDRON
Monsieur le Maire
André NAHON 35
Pour la Mairie de JURANCON
Monsieur le Maire
Michel BERNOS
Pour la Mairie de LAROIN
Monsieur le Maire
Bernard MARQUE
Pour la Mairie de LESCAR
Madame le Maire
Valérie REVEL
Pour la Mairie de LONS
Monsieur le Maire
Nicolas PATRIARCHE
Pour la Mairie de MAZERES-
LEZONS
Madame le Maire
Monique SEMAVOINE
Pour la Mairie d’OUSSE
Monsieur le Maire
Jean-Claude BOURIAT
Pour la Mairie de PAU
Monsieur le Maire
François BAYROU
Pour la Mairie de POEY-DE-
LESCAR
Monsieur le Maire
Pierre SOLER
Pour la Mairie de SAINT-FAUST
Monsieur le Maire
Patrick ROUSSELET
Pour la Mairie d’UZEIN
Monsieur le Maire
Eric CASTET
Pour la Mairie de Sendets
Monsieur le Maire
Jean Marc PEDEBEARN
Pour Enéal
Le Directeur Général
Mario BASTONE 36
Liste des annexes
Annexe 1 : Fiches d’objectifs par quartier
Annexe 2 : Bilan de l’occupation social du parc HLM
Annexe 3 : Charte de relogement
Annexe 4 : Article L441-1-3 du CCH 37
Annexe 1 : Fiches d’objectifs par quartier
Fiche d’objectifs QPV Ousse des Bois
Ousse des bois
Le positionnement social actuel
La cité de l’Ousse des bois est de longue date tournée vers l’accueil de ménages précaires et de populations d’origines étrangères.
L’affirmation du fait communautaire est une donnée importante : à mesure que celui-ci se cristallise et est associé à l’accueil de ménages éloignés de l’emploi, il vient réduire la capacité à tenir l’enjeu de la diversité. Toutefois, sous l’impulsion du PRU, le quartier présente des signes manifestes de changement avec la transformation profonde de la composition urbaine et du fonctionnement du quartier. Les conditions sont désormais davantage réunies pour aller vers une progressive diversification de son occupation. Le bouclage des dernières opérations (Berges de l’Ousse…) en donne une nouvelle opportunité.
La vision partagée et les objectifs stratégiques en termes d’équilibre de peuplement
− Faire venir des ménages près de l’emploi ou en insertion.
− Maintenir des ménages qui ont un rapport positif au quartier en accompagnant les demandes de mutation/adaptation des logements
− Maîtriser les situations qui pourraient mettre en échec les stratégies de diversification (familles cumulant les difficultés, ayant un rapport difficile au logement collectif...)
Les traductions possibles en termes d’attribution
Les ménages ayant moins de 20% des plafonds PLUS Réduire le niveau d’accueil des ménages très pauvres à Ousse des bois est la première marche de la
déspécialisation du quartier
Les ménages entre 20 et 40% des plafonds PLUS Ce public précaire - un pied dans l’emploi – reste une cible prioritaire pour maintenir des équilibres très précaires.
Les ménages entre 40 et 60% des plafonds PLUS Ces ménages fragiles mais inscrits dans l’emploi constituent les cibles privilégiées de la diversification
Les conditions de réussite (leviers de l’attractivité)
− S’assurer du bouclage de la stratégie du PRU, à travers la mise en œuvre de différentes actions notamment : Les actions de diversification de l’offre résidentielle à une échelle élargie (quartier du hameau), les actions en faveur de la mixité fonctionnelle, du développement économique et de l’accès à l’emploi, la poursuite de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité, les actions éducatives et de soutien aux populations les plus fragiles...
− Soutenir et amplifier les stratégies pro-actives de recherche de candidats locataires − Poursuivre les actions spécifiques permettant d’accroître la tranquillité publique et d'assurer la sécurité − Asseoir la capacité des autres composantes du parc HLM à accueillir les publics à bas revenus : ▪ Mobilisation dans le parc existant des logements qui leur sont accessibles financièrement, ▪ Orientation de la programmation HLM vers des charges et loyers de sortie adaptés à la faiblesse de leurs ressources 38
Fiche d’objectifs QPV Saragosse
Saragosse
Le positionnement social actuel
Plus important site d’habitat social de l’agglomération, Saragosse est progressivement devenu le quartier populaire du cœur d’agglomération : il propose des loyers particulièrement bas, tout en permettant de tirer parti de sa connexion au centre-ville.
La vocation sociale du quartier se lit dans la vulnérabilité financière des locataires HLM. Pour autant, le fonctionnement de ce grand quartier est loin d’être homogène : certains sous-ensembles accusent une spécialisation sociale problématique et “décrochent”, tandis que d’autres parviennent à maintenir une mixité d’occupation et fonctionnent de manière « banalisée ». Cette hétérogénéité des composantes suggère de suivre les évolutions de peuplement et de promouvoir les stratégies de diversification à des échelles fines.
Les équilibres de peuplement se révèlent fragiles et sont aujourd’hui à l’épreuve : l’attractivité de Saragosse se resserre sur la fraction la plus sociale de la demande HLM.
Face au risque de basculement et à la montée des fragilités, le NPRU marque l’ambition d’insuffler un « nouveau souffle » à Saragosse.
La vision partagée et les objectifs stratégiques en termes d’équilibre de peuplement
Considérant le poids conséquent des « entrants » dans Saragosse (une attribution sur cinq chaque année), prioriser l’accueil de ménages près de l’emploi ou en insertion, en valorisant et s’appuyant sur la dynamique de refonte d’ensemble de son attractivité à travers le NPRU. Deux publics cibles sont identifiés comme pouvant jouer un rôle « pionner » dans le changement d’image et d’occupation du quartier : les jeunes en formation et en début de parcours professionnel – les jeunes familles
Faciliter le maintien des ménages qui ont un rapport positif au quartier et participent au ciment de sa vie sociale, en accompagnant leurs demandes de mutation/adaptation des logements
Réduire progressivement la contribution de Saragosse dans l’accueil de publics qui pourraient mettre en échec les stratégies de diversification (familles cumulant les difficultés, ayant un rapport difficile au logement collectif…)
Assurer les relogements des locataires concernés par les démolitions au plus près de leurs attentes et besoins et dans une dynamique inter-bailleurs
Les traductions possibles en termes d’attribution
Les ménages ayant moins de 20% des plafonds PLUS Réduire le niveau d’accueil des ménages très pauvres à Saragosse est la première marche de la déspécialisation
du quartier
Les ménages entre 20 et 40% des plafonds PLUS Ce public précaire - un pied dans l’emploi – reste une cible prioritaire pour maintenir des équilibres de peuplement
qui se fragilisent
Les ménages entre 40 et 60% des plafonds PLUS Ces ménages fragiles mais inscrits dans l’emploi constituent les cibles privilégiées de la diversification.
Les ménages au-dessus de 60% des plafonds PLUS Ce public clairement inscrit dans l’emploi demeure une cible potentielle, même si elle semble aujourd’hui plus
difficile à capter tant que le NPRU n’aura pas fait sentir
ses effets
Les conditions de réussite (leviers de l’attractivité) 39
− Tirer parti de la dynamique de requalification d’ensemble du NPRU pour enclencher un processus de rééquilibrage de l’occupation jouant à la fois sur :
▪ L’introduction de nouveaux programmes adaptés qualitativement et financièrement à la venue de nouveaux profils d’habitants
▪ L’orientation des attributions des logements qui se libèrent, au bénéfice des publics inscrits dans l’emploi et porteurs d’un rapport positif au quartier
− Tout au long des avancées du NPRU, développer une démarche d’information-communication donnant à voir et faisant connaître les processus de transformation à l’œuvre et les nouveaux modes d’habiter proposés − Asseoir la capacité des autres composantes du parc HLM à accueillir les publics à bas revenus : ▪ Mobilisation dans le parc existant des logements qui leur sont accessibles financièrement, ▪ Orientation de la programmation HLM vers des charges et loyers de sortie adaptés à la faiblesse de leurs ressources 40
Fiche d’objectifs quartier de veille Berlioz
Berlioz
Le positionnement social actuel
Quartier HLM édifié au début des années 1970, Berlioz joue une fonction sociale avérée mais il reste relativement « banalisé » dans son fonctionnement urbain comme dans sa dynamique sociale.
L’occupation connaît peu de mobilité et reste relativement stable : les locataires sont souvent installés depuis plusieurs années. Leur avancée en âge les confronte à des difficultés motrices et cognitives mais aussi au risque d’isolement. L’allongement des durées de remise en location, en particulier pour les derniers étages des petits immeubles sans ascenseur ou encore la fragilité financière accusée des nouveaux locataires témoignent des difficultés croissantes de positionnement du parc de Berlioz : le rapport qualité/prix intéressant mais les produits habitat et leurs prestations (absence d’ascenseurs, étroitesse des cages d’escaliers…) voient se creuser les écarts avec les standards actuels.
La vision partagée et les objectifs stratégiques en termes d’équilibre de peuplement
− Être vigilant quant aux risques de fragilisation de l’occupation, tout en ne « fermant » pas le quartier à l’accueil de publics précaires et vulnérables :
▪ Arrivée d’entrants aux profils diversifiés, en tirant parti du « bon » fonctionnement et de la réputation favorable de Berlioz
▪ Accueil de ménages en difficultés sociales et financières, en étant attentif à ne pas les surreprésenter dans les attributions
− Faciliter le « bien vieillir » sur le quartier des locataires âgés (adaptation des logements, mutations vers des logements de plus petites surfaces, équipés d’ascenseurs, amélioration de l’accessibilité des abords...)
Les traductions possibles en termes d’attribution
Les ménages ayant moins de 20% des plafonds PLUS Accueil à hauteur de leur poids actuel de ces ménages très précaires, pas ou peu inscrits dans l’emploi
Les ménages entre 20 et 40% des plafonds PLUS
Les ménages entre 40 et 60% des plafonds PLUS Ces ménages fragiles mais inscrits dans l’emploi constituent des cibles privilégiées pour veiller au maintien
des équilibres et renouveler l’occupation au fur et à
mesure des départs
Les ménages au-dessus de 60% des plafonds PLUS Au regard de l’image plutôt positive de Berlioz, ce public clairement inscrit dans l’emploi reste une cible
envisageable, même si c’est dans des proportions
mesurées.
Les conditions de réussite (leviers de l’attractivité)
− Avec la sortie de Berlioz (ancienne ZUS) du premier cercle de la géographie prioritaire de la politique de la ville, maintenir et soutenir les « ingrédients » et pratiques positives qui ont jusqu’à présent permis au quartier d’évoluer dans un climat social « apaisé », notamment :
▪ Le rôle dynamisant des actions d’animation de la MJC,
▪ L’impact sur le « bien vivre » des services, commerces et équipements,
▪ La gestion réactive des abords et espaces extérieurs,
▪ L’effort de maintien-entretien du bâti,
▪ La connaissance affinée et l’accompagnement des candidats locataires…
− Mettre l’accent sur la qualité urbaine du quartier :
− À court/moyen terme, reprise qualifiante et remodelage du bâti pour lui redonner de l’attractivité par rapport aux standards actuels,
− Valorisation et entretien renforcé des abords,
− Amélioration de la voirie... 41
Fiche d’objectifs quartier de veille “Stade”
Jurançon Stade
Le positionnement social actuel
Edifié dans les années 1960, le quartier du Stade à Jurançon dispose d’une position géographique dont le potentiel est à valoriser : sa situation en bordure du Gave de Pau l’inscrit dans un cadre environnemental de qualité ; sa connexion avec le reste de la ville s’améliore (dessertes par les transports en commun, extension des continuités urbaines par la construction de nouvelles opérations...). Le quartier reste toutefois un peu à l’écart socialement.
Les niveaux de loyers particulièrement bas rejaillissent sur son occupation tournée vers des ménages aux ressources modestes : ils trouvent ici la possibilité de se loger à moindre coût dans une ville appréciée et où les prix ont tendance à être tirés vers le haut.
Mais l’accessibilité financière des logements ou encore la qualité de son environnement naturel suffisent moins à fonder l’attractivité résidentielle de l’ensemble résidentiel du Stade : la vacance est contenue mais le panel des candidats locataires se rétrécit et s’oriente de plus en plus vers des publics fragiles et précaires. Sur un fond d’ensemble marqué par une relative tranquillité, quelques actes ponctuels d’incivilité sont signalés.
La vision partagée et les objectifs stratégiques en termes d’équilibre de peuplement
Veille et vigilance dans le maintien des équilibres de peuplement :
▪ Élargir et diversifier les profils des nouveaux locataires notamment au bénéfice des publics inscrits dans l’emploi, de manière à parer les risques de spécialisation sociale problématique
▪ Conserver sur place les publics qui entretiennent des rapports positifs au quartier (soutien aux demandes de mutations, adaptation du logement à la perte d’autonomie...)
▪ Contribuer à hauteur de leur poids actuel à l’accueil de publics ayant d’importantes difficultés sociales et économiques, tout en étant attentif à ce qu’ils ne soient pas surreprésentés dans les attributions
Les traductions possibles en termes d’attribution
Les ménages ayant moins de 20% des plafonds PLUS Accueil à hauteur de leur poids actuel de ces ménages très précaires, pas ou peu inscrits dans l’emploi
Les ménages entre 20 et 40% des plafonds PLUS
Les ménages entre 40 et 60% des plafonds PLUS Ces ménages fragiles mais inscrits dans l’emploi constituent des cibles privilégiées pour veiller au maintien
des équilibres et éviter les risques de spécialisation
sociale accrue
Les ménages au-dessus de 60% des plafonds PLUS Au regard des atouts du quartier du Stade (environnement naturel de qualité, rapport « qualité
/prix » favorable...) ce public clairement inscrit dans
l’emploi reste une cible envisageable, même si c’est dans
des proportions mesurées.
Les conditions de réussite (leviers de l’attractivité)
Soutenir et consolider l’attractivité du quartier du Stade et veiller à ce que son image et son fonctionnement résidentiel ne se détériorent pas, notamment en prolongeant les efforts développés conjointement par la Ville et les bailleurs autour de :
▪ La coordination et réactivité des interventions (bâti, abords, espaces collectifs)
▪ Le maintien de la cohésion sociale et la prise en compte des attentes et points de vue des habitants, ▪ La consolidation des liens du quartier avec le reste de la ville... 42
Fiche d’objectifs autres composantes du parc HLM
Les sites HLM situés hors des quartiers fragiles ou de veille
Le positionnement social actuel
Les autres composantes regroupent plus de la moitié du parc HLM de l’agglomération paloise (57% hors quartiers fragiles ou de veille), sur une diversité de sites comme de produits.
Ces programmes parviennent à maintenir une mixité d’occupation. Mais ils n’échappent pas à la précarisation financière qui caractérise la demande HLM. Les effets sont différents selon les programmes :
▪ Ceux aux loyers abordables voient leur occupation s’ouvrir à des ménages plus précaires que les locataires en place,
▪ Ceux qui proposent des loyers plus élevés sont confrontés à des difficultés de location, trouvant difficilement preneurs parmi les demandeurs de plus en plus précaires.
L’accueil des publics financièrement fragiles n’est pas l’exclusive des quartiers fragiles et de veille ; les autres programmes y prennent part aussi mais plus modestement : leur contribution se situe en deçà de leur poids
dans l’offre, tant en stock qu’en dynamique.
La vision partagée et les objectifs stratégiques en termes d’équilibre de peuplement
Intensifier la contribution de ces sites à la prise en charge des publics à très bas revenus, de manière à moins solliciter les « quartiers fragiles et de veille » qui accusent des fragilités et déséquilibres de peuplement problématiques
Suivre régulièrement les évolutions de l’occupation, en étant attentif au maintien de la mixité
Les traductions possibles en termes d’attribution
Les ménages ayant moins de 20% des plafonds PLUS Moins présents ici qu’ailleurs, la venue de ces publics précaires est à favoriser pour autoriser la restauration
des équilibres de peuplement à l’échelle de
l’agglomération
Les ménages entre 20 et 40% des plafonds PLUS
Les ménages entre 40 et 60% des plafonds PLUS Ces ménages fragiles mais inscrits dans l’emploi constituent des ciments de la cohésion sociale et du
maintien de la mixité : leur maintien et venue sont à
assurer à hauteur des moyennes de l’agglomération
Les conditions de réussite (leviers de l’attractivité)
Conforter la capacité de mobilisation de ces sites au bénéfice de publics à bas revenus, ce qui passe par un examen partagé des conditions à réunir pour :
▪ Asseoir l’accessibilité financière de ces parcs en mobilisant des outils permettant des modulations de loyers et/ou la solvabilisation des ménages.
▪ Assurer l’inscription durable et réussie des « entrants » (accompagnement social renforcé, environnement favorable à leur parcours de (ré)insertion...) 43
Annexe 2 : Bilan intermédiaire de la CIET PAU: Communauté d' SA a rame
tait RCI Er: 12
EVOLUTION DE L'OCCUPATION SOCIALE DES RESIDENCES HLM
et SUIVI DES ORIENTATIONS DE LA CIET
Rapport - Septembre 2020
& i space L:TODR rat > conseil Méthode et précautions méthodologiques
Objectif de la mission
Consolider le système d'observation et identifier les principaux effets de la stratégie définie par la Convention Intercommunale d’Equilibre
Territorial (CIET) sur la restauration ou le maintien des équilibres de peuplement au sein du parc HLM.
Méthode mobilisée
La continuité du partenariat entre l’Union régionale HLM et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées permet de consolider l'analyse
chiffrée de l'occupation sociale de l’ensemble des résidences HLM de l'agglomération. Laquelle est intégrée dans une application de
« datavisualisation » ouverte aux collectivités et aux bailleurs. Grâce à quoi, les partenaires des politiques de peuplement disposent désormais
d’un outil d'observation de l'occupation sociale du parc HLM et de ses évolutions. Avec la mobilisation et la capitalisation des données de
lenquête sur « l'Occupation du Parc Social » (OPS) déployée tous les deux ans (OPS 2014, 2016 et 2018), la mission a permis de consolider et
d’actualiser le système d'observation du peuplement du parc HLM et les principaux indicateurs établis par la CIET. Il a ainsi été possible de qualifier
les évolutions de l'occupation sociale à l'échelle des résidences et des quartiers.
Si l'outil permet d’articuler une série d'indicateurs, l'approche de l’évolution des ressources avec l'indicateur du seuil de « 20% des plafonds
PLUS » est au cœur de lanalyse. En effet, ce seuil a été choisi, l'indicateur clés du niveau de spécialisation et de concentration sociale et ses
évolutions. Bien évidemment, il ne permet pas de traduire - à lui seul - la diversité des réalités sociales, il est néanmoins posé comme le
thermomètre qui permet de suivre simplement les évolutions à œuvre.
Précautions relatives à la mobilisation et aux traitements des OPS
Les premières données mobilisées se sont basées sur l'enquête OPS 2014. Elles ont été compilées par le BE à partir de « requêtes maisons » avec
chacun des bailleurs du territoire à l'échelle de chaque logement. Pour les millésimes 2016 et 2018, le système de requêtage et la fourniture des données ont changé. L'Union Régionale HLM, dans le cadre de sa mission d'appui à l'élaboration et au suivi des politiques locales de l'habitat, a confié à un prestataire la mission de récolte, d’uniformisation, de vérification et de robustesse des données OPS pour toute la Région. Par ailleurs, les données ont été fournies à l'échelle des résidences de plus de 11 logements pour respecter les conditions minimales du secret statistique. Néanmoins pour asseoir et optimiser les règles du secret statistique, l'analyse les données OPS ont aussi été fournies à l'échelle des quartiers de la CIET. Elles permettent d'analyser les données - à l'échelle du quartier- avec l’ensemble des ménages qui ont répondu à l'enquête OPS.
Ces différences dans les modes d’obtention des données entre 2014 et les années ultérieures encouragent à la prudence dans l'analyse des
évolutions. C’est particulièrement le cas pour les « petites » résidences (moins de 20 logements) qui sont sensibles aux différents mouvements des
locataires (installations, départs). Par contre, les données consolidées à l'échelle des grandes résidences, au quartier ou à la commune ou pour chacun des bailleurs peuvent être considérées comme représentatives. La cartographie interactive comme outil d'observation et de suivi du peuplement Les effets et les jeux de spécialisation sociale à l'œuvre entre les résidences
La page internet de l'outil de datavisualisation est hébergée au sein
de l'interface « métier » du service Habitat de l’ Agglomération
paloise. Elle ouvre sur une cartographie où chacune des résidences
de plus de 11 logements est représentée par un rond proportionnel
à la taille (nombre de logements) de la résidence. Sur cette base
cartographique deux types d'analyse sont proposées :
- Une analyse comparative entre les résidences avec la
mobilisation des indicateurs clés de la CIET
RESSOURCES
- Ménages aux ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS
- Ménages aux ressources inférieures à 40% des plafonds PLUS
- Evolution 2014 — 2018 du pois des ménages pauvres {ressources
inférieures à 20% des plafonds PLUS)
- Evolution 2016 — 2018 du pois des ménages pauvres {ressources
inférieures à 20% des plafonds PLUS)
FAMILLE
- Poids des personnes seules
- Poids des familles monoparentales avec 1 ou 2 enfants - Poids des familles monoparentales avec 3 enfants et + - Poids des plus de 75 ans
- Une « fiche résidence » reprenant les principaux indicateurs de la
résidence. Cette fiche peut être mise en regard avec les
moyennes du quartier, de la commune et de l’agglomération, afin
de situer la résidence dans son environnement.
Caremiraité ShAgghomé tation
interface métier du service habitat de l'agglomération paloise
es * e. Se 7 Propt hatét Ocapation VEN NET EEE Se tm. Oeereatore natrar 44 pe qe mme hs en à mms rence de hd mt jeunmines LOS ns de cn cat 04 ME us nn Cu ét Von herahre me hnts De 03 tm Me là a 00 [ee @rsne m4 et Vetet ed + 108 00e
l'as fuis de dur
Sources
D Méruugen «2066 plat. DELA
D Ménages «40% plat LM
O1 Evoi. mére < 208 pif. HUM
‘ana
/ 1 Evol enén < 208 plef HUM / @ l
100 { Dre 0e # O CO Séréfiaures APE
..
oO LT : é Es 6. } Persorrres 5taics
o
© & e 4 À Fame men | ou 3 arfares LS Feréles monog. 3 enfants et +
©! Ps de 75 or
1 D Plus de 7S mm
Sésfe) dre AL / #
és Le Ce 278 f
#
on | /
ER or
um -
Les tr La difficile maïtrise du role social des
quartiers prioritaires
Des trajectoires sociales contrastées selon
les quartiers
Le renforcement du positionnement social
historique des organismes 1. La difficile maîtrise du rôle social des
ea Reel IEEE
Les politiques d'attribution et notamment la promotion d’une nouvelle géographie de l'accueil des ménages les
plus modestes s'organisent dans un cadre très contraint. Avec un système qui oriente les ménages pauvres vers l'offre la moins chère, elle même largement concentrée dans les quartiers fragiles identifiés dans la CIET,
la structure de l'offre est déterminante. Le seconde difficulté de la maîtrise du jeu de concentration des ménages pauvres dans les quartiers sensibles relève de l'attractivité des quartiers prioritaires et de leur
capacité à garder/maintenir les ménages aux ressources plus favorables. Dans ce cadre, trois tendances marquent les évolutions récentes :
1.1 - La poursuite du mouvement de concentration des ménages les plus fragiles
. Les quartiers sensibles concentrent toujours un peu plus les
ménages fragiles financièrement. Depuis 2014, la fonction
d'accueil des quartiers sensibles en faveur des ménages aux
ressources modestes s’est accrue progressivement et cela dans le parc HLM Taux de ménages < à 20% des plafonds
malgré la signature de la CIET en 2016. En 4 ans, les quartiers 100,0
sensibles sont passés de l'accueil de 31% des locataires
pauvres de l’agglomération à 32,5%, soit 1,5 points de plus.
Evolution des fonctions d'accueil des ménages pauvres
(re
80, (M . ” = Quartiers
“dpt sensibles *0,8pt 0,0
. A l'inverse, depuis 2016, les quartiers de veille accueillent | de moins en moins les locataires HLM pauvres de SA = Quartiers de
l'agglomération. Les résidences de ces quartiers de veille Lo veille
connaissent une trajectoire positive sur ce registre. 10,0% +0,3pt *1,5pt 8 Autres territoires
30, 0%
. Depuis 2016, les autres résidences de l'agglomération sont 2004
de plus en plus sollicitées pour loger les ménages les plus _ +0,8pt +0,7pt fragiles. La fonction d'accueil des locataires pauvres | s'accroit sensiblement, marquant une diversification de 00%
l'offre publique (montée en puissance du PLAi) et sans 2014 2016 2018 doute un infléchissement des politiques d'attribution au
bénéfice de l’ouverture du parc de l’ensemble du territoire
aux ménages en fragilité financière. 1.2 - La spécialisation sociale accrue des quartiers prioritaires
A l'échelle de la Communauté d'Agglomération le rôle social du parc HLM s'affirme depuis 2014, donnant à
voir une rétraction des « clientèles » des organismes sur les tranches des ménages les plus fragiles
économiquement. Leur fonction sociale se consolide, à travers une occupation qui se révèle de plus en plus spécialisée en direction des ménages aux ressources faibles.
En 2014, 22% des locataires du parc social public avaient des ressources inférieures à 20% des plafonds
PLUS. Ils sont plus du quart en 2018 (25,4%). Néanmoins, la période post CIET marque un ralentissement net des effets de spécialisation entre les différentes composantes du parc HLM. Après une période (2014-2016)
de forte accentuation du poids des ménages pauvres dans les quartiers de veille et les quartiers sensibles
contrairement aux autres résidences de l’agglomération, la géographie de la répartition des ménages pauvres semble plus maitrisée depuis 2016. Là encore deux tendances sont observables :
Evolution du niveau de spécialisation 14,8%
Le jeu de la spécialisation continue de croitre 35,0% $
dans les quartiers sensibles même si celui-ci 33,0% | ” s'effectue à un rythme beaucoup moins soutenu. , —" h | | Are Bb (hurler de veille
db Autres terrtoires
Il semble s’atténuer voire s’inverser dans les ——#- (APEP
quartiers de veille où le poids des ménages at 25,4% pauvres est légèrement moins important en 2018 25,7% — qu'en 2016. 1,0% - re
Le
13,0% DA x 17%
17,0%
Taux de menages < à 20% des plafonds
12,47
2014 2016 2018
Co 1-3 Un effort sur l'orientation des ménages les plus fragiles en dehors des quartiers sensibles
On l'a vu, les quartiers sensibles ont une fonction singulière à l'égard des ménages les plus fragiles économiquement : ils accueillent un tiers des locataires pauvres, alors qu'ils ne représentent que 22% du parc HLM. Face à ce constat, la signature de la CIET en 2016 affirmait des objectifs d’attributions qui devaient permettre d'engager une trajectoire de « déspécialisation ». Dans ce scénario, les quartiers sensibles ne devaient pas accueillir plus de 29% des attributions aux ménages pauvres. L'accueil de ces ménages devait davantage s'organiser dans les autres résidences HLM de l'agglomération.
C'est bien ce qui s'est déroulé les deux dernières
années ! Les nouveaux locataires pauvres du parc
social ont trouvé une solution à hauteur de :
- 28% dans les quartiers sensibles
- 12% dans les quartiers de veille
- 60% dans les autres secteurs de l'agglomération
Cet effort marqué d'orientation des ménages fragiles
vers de nouveaux équilibres géographiques du
peuplement ne semble néanmoins pas être suffisant.
Le jeu des départs des ménages aux ressources plus
importantes mais surtout, la fragilité des locataires en
place et leur appauvrissement sont d’autres réalités
qui viennent atténuer la stratégie de recherche de
meilleurs équilibres de peuplement. Celle-ci n’est pas
suffisamment puissante pour stopper les jeux de
spécialisation / concentration des ménages pauvres
dans les quartiers sensibles.
PAPA
2(PA
10%
L'accueil des ménages très fragiles
Les fonctions d'accueil des différents territoires en 2018
37%
28%
22%
: LEE
Quartiers sensibles Quartiers de veille Autres territoires
65%
60%
55% |
Ototal des locatares
DO lotaë ces locatares aux resanurces mienetntes à cle 2174
Bemménaués rÉCRNES pus ressources infécieures à de 20% Des trajectoires sociales contrastées selon
les quartiers
A l'échelle plus fine, celle des différents quartiers ou résidences suivi par la CIET,
les trajectoires sociales divergent largement. Elles reflètent pour partie la
hiérarchie évolutive du niveau d'attractivité des quartiers d'habitat social comme le système de vigilance porté par les organismes au regard du peuplement.
Evolution du niveau de spécialisation des quartiers HLM . Au sein du groupe des quartiers sensibles, l'Ousse des Bois de la CAPBP entre 2016 et 2018
reste le quartier le plus spécialisé dans l'accueil des ménages
les plus fragiles même si la tendance récente semble
marquée par une diversification des profils économiques
des locataires. Saragosse accentue sa vocation sociale, en
logeant toujours plus de ménages pauvres, au risque de
l'hyper-spécialisation. La sollicitation du secteur Fouchet
dans l'accueil de ces mêmes ménages a fortement
progressé. C'est le quartier qui a subi le plus les effets de la
fragilisation du positionnement de l'offre HLM. 20 pes QU D Sceosse '
CAPBP CAPBP s
el — Quartiers de veille Quartiers sensibles
Camors
D BD oct
Jurançon parc
e Au sein du groupe des quartiers de veille, les tendances
récentes sont globalement positives. Les systèmes de
vigilance au regard du peuplement et du maintien d’un | D Chariorte Ousse des Bois
niveau de qualité de service semblent suffisants pour LE L rencontrer et répondre à une demande et des attributions D Gerioz diversifiées. Le niveau de spécialisation autour de l'accueil s0 pts
des ménages pauvres est en recul. Seule la résidence
Camors connait une évolution diamétralement opposée. A0 ps
Dans la proximité du quartier de Saragosse, elle observe la
même trajectoire que le quartier Fouchet, sans atteindre Taux de locataires aux ressources inférieures à 20% des plafonds en 2016
encore les seuils des quartiers sensibles.
2,0 pus
Barincou n
1% 20m 25% 30% 35% 10% 45% Au-delà des quartiers de veille ou des quartiers sensibles,
les fonctions et les évolutions de l'occupation des autres
résidences sont extraordinairement variées. Leurs
trajectoires de peuplement sont largement associées au
positionnement de l'offre habitat qu’elles proposent
(collectif, individuel, niveaux de loyer associé à leur
financement d'origine..). Pour autant, l'accueil récent des
ménages pauvres semble s'organiser vers une nouvelle
géographie et nombre des résidences de l’agglomération
{hors quartiers CIET) se sont ouvertes à l'accueil de ces
ménages.
Les deux cartes donnent à voir cette ouverture :
- La première gradue le niveau de spécialisation sociale des
résidences en 2018 et révèle que la quasi totalité des
résidences situées à l'extérieur du coeur d'agglomération
sont peu marquées par la présence des ménages fragiles
{couleur verte).
- La seconde répartit ces résidences en fonction de
l'évolution du poids des ménages pauvres entre 2016 et
2018. Dans les résidences en rouge, la part de ces ménages
fragiles a augmenté d'au moins quatre points en deux ans.
C'est le cas de nombreuses résidences (Billères, Lons,
Lescar, Jurançon...) qui ont de fait largement contribué à
l'accueil des populations les plus fragiles en mobilité
résidentielle.
Niveau de spécialisation
Ménoges © EU plaf. HUM
et Mas 3e DIM
D m8
BR ice
mm
bierie LI Are
— mn
Evoi. mén. < 29% plat, HM 15/18
ER 2 2
| ET
D cos
mm
‘asie On ATS
Evolution de la spécialisation 9 Les modes de financement {durée et conditions des prêts, niveau des
loyers-plafonds...) impactent l'attractivité financière de l'offre et son
positionnement par rapport au marché locatif.
LOL 72 712
LELL27]
[AUX LE LE]
_ _ es
DL LI PAZ LL) La
ves Les ers pm
ANCON SR RE ( PLAIm / PLAES/PLA insertion [ee NU 2. D. Re el financement H
um 7 “+ . 2? | La Le” , 2 Ê ” LT OTTE TANT | A 3? - ef
D «= De V\ Co Le LT 5 < Dave
La carte ci-dessus donne à voir la géographie du parc « très social » de l'agglomération. Ce sont Total 11 501 essentiellement les résidences anciennes (HLMo) qui composent ce parc, même si aujourd’hui le
développement du PLAI vient renforcer et diversifier cette offre. Or, ce parc (ronds blancs) est largement
concentré sur les quartiers sensibles ou prioritaires qui sont fondementalement construit autour de ce
produit habitat. Saragosse
Rappel des principaux constats en 2014
Avec ses 2 240 logements HLM, le quartier de Saragosse joue
mécaniquement un rôle essentiel dans l'apport d’une offre
sociale au sein de l'agglomération : c'est sur ce quartier que 5e
réalise chaque année près d’une attribution HLM sur cinq. Avec
un tel volume, le quartier est particulièrement exposé aux
conséquences de la paupérisation de {a demande. Les évolutions
qui traversent le quartier de Saragosse sont loin d’être
homogènes. Mais globalement, elles viennent fragiliser sa place
dans la ville de Pau et son positionnement résidentiel. Le site
marque sa difficulté à maintenir ce qui fondait jusqu'alors son
attractivité : le fait d'être un quartier « populaire », proposant à
ses habitants des solutions-logement « bon marché », tout en
leur permettant de tirer parti de la connexion au centre-ville.
Evolutions récentes
* Un locataire très fragile sur cing habite Saragosse alors que le
quartier ne propose que 15% du parc HLM.
* Le quartier continue de 5e spécialiser dans l'accueil des plus
fragiles financièrement et aujourd'hui un tiers des locataires
sont pauvres (ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS)
* Les évolutions récentes divergent selon les résidences et les
secteurs du quartiers. Si le secteur « Dufau » semble mieux
résister à la paupérisation, les tours au centre du quartier, déjà
largement fragilisées en 2014, ont continué leur spirale de
spécialisation. La résidence des Fleurs longtemps à l'écart et
relativement préservée des effets de la spécialisation ne se
distingue plus des autres secteurs de Saragosse. La stratégie de
requalification déployée au travers du NPRU sera décisive pour
remettre Saragosse dans le jeu des préférences résidentielles
et le voir s'ouvrir à des clientèles davantage diversifiées.
Evolution de la spécialisation tort M tes Sos 2014 2016 2018
ressources inférieures à 20%) 24% 31% 33%
S al des locataires total des emménage
Les fonctions d'accueil D des ces Ne RSS a {poids du quartier dans HIM à 20% inférieures à 20%
FEDORAER) 15% 21% 19%
Ménages < 204 plaf MM
pv Moine de 20%
= 228 200
= se 240% o ©
EE Ph de 40m
2... Carre LPS POUR Niveau de spécialisation
Evolution de la spécialisation
©
®
Evol nés, < 20% pla, HUM 161E
= Lferiostà 4 ports
| EE Q @
BR sc © e 11
re Pêxe de € petnté
baron CH AIR @ o Evolution de la
Ousse des Bois spécialisation (part des 2014 2016 2018
See h 34% 43% 38% ] Ê
RÉtele ReCe gmail A0 El scies wear" |lantidriataien sn = na ue us
i quartier HLM Ve à DL 2 à
° La cité de l'Ousse des bois s’est de longue date tournée vers Las se 7” CE NE: tUTE l'accueil de ménages précaires et de populations d'origines 7% 11% 9% étrangères, dont une communauté maghrébine et notamment
marocaine largement majoritaire. ; O
. Les données relatives au profil des habitants indiquent qu'Ousse . œ
des Bois reste structurellement un quartier d'accueil de ménages à LS
très faibles ressources. Parmi l'ensemble du parc HLM de @
l’agglomération, les programmes d’ancienne génération mais © O ©
aujourd’hui réhabilités accusent la plus forte présence de ménages ©
pauvres. Toutefois, sous l'effet notamment de la stratégie de O
dédensification portée par PRU, le taux de ménages sous le seuil de
pauvreté avait déjà légérement baissé entre 2003 et 2011, même si tin A 200 EVE
le niveau restait le plus élevé au sein de l'agglomération, marquant ES © © la permanence d’un quartier « à part », hyper spécialisé en C
socialement. mn in L | 14 à 4UW @ a ee Q
Pur de an
_ PIS v qu de spécialisation
> @ Evolution de la spécialisation
. Le quartier le plus spécialisé de l'agglomération (36% de ménages a @
sous les 20% / 66% sous les 40%), accueille 11% des locataires les a#
plus fragiles de l’agglomération. ©
e Avec le bouclage du programme de renouvellement urbain le @ & @
quartier a connu une transformation profonde de sa composition ©@
urbaine et de son fonctionnement. Il a fait l'objet de ©
restructurations requalifiantes lourdes qui contribuent sans doute
aujourd’hui à davantage donner l'envie d'y rester, y compris quand Evol, mên. < 20% plat. HUM 16/18 &
la situation professionnelle s'améliore. De fait, le taux de D mms pur e © spécialisation sociale même s'il reste le plus élevé de D 00m a l’agglomération diminue significativement. UM d+054r070 @ e, ©
= Pus de 4 poiits Ͼ @ @
basen 5 7014 2. Le renforcement du positionnement social
historique des organismes
On l'a rappelé le parc de logements - et singulièrement sa composante la plus accessible financièrement — est déterminante dans le système des attributions en direction des ménages les plus fragiles. De ce point de vue, les bailleurs publics n’ont pas le même positionnement ni en termes d'offre, ni en termes d'image et de fonctionnement ou ni même encore en termes d’attractivité. | Ainsi les organismes HLM ne disposent pas des mêmes marges de manœuvre pour d'une part accueillir les ménages pauvres et d'autre part les répartir selon une géographie qui permettrait de revenir sur les constats de spécialisation sociale forte dont font tout particulièrement l’objet les quartiers sensibles ou de veille désignés par la CIET.
| OPH des
source RPLS 2014 OPHdePou Béermañe AM Pyrénées EME Total Attantiquez Coligny
Ainsi, l'OPH de Pau et la Béamaise, Loic du patrimoine au sein de l'agglomération 32 26% 26% 7 &% 100 aujourd'hui regroupés au sein d’un même nombre de logements tres sociaux (HLMo + PLAi) 2657 1573 1312 158 23 5723 ; poids parc tres social au sein de l'agglomération 46% 27% 23% 3% 0% 100% ET PT PET SERRE RE poids parc très social dans patrimoine bailleur 13% 52% 43% 20% 3% _s0% de l'agglomération et 73% du parc le plus Total 3620 3021 3046 798 715 11501 accessible. Le parc de logement de l'ex-
Office Palois est composé aux trois quarts
de logements très sociaux, alors que ce
parc ne représente que la moitié des
logements au sein du patrimoine de la
Béarnaise.
Action Logement avec le patrimoine de la
société Habitelem regroupe 26% du parc
de l'agglomération et 23% du segment
très social.
De même, si l'Office Départemental
dispose de 7% du parc de l'agglomération,
ses logements très sociaux ne constituent
que 20% de son patrimoine et de fait il ne
propose que 3% des logements très
sociaux de l'agglomération. Niveau de concentration
ous de 2087 2014 2016 2018 . , Reparttion des menagez pauvres
L'accueil des ménages pauvres repose de plus en plus sur les entre les bailleurs
deux principaux bailleurs Bcnruse Habit 22% 22% 20%
CDC habitat zocial 2% 3% 4%
- Alors qu'il ne propose que 32% des logements du territoire, Habitelem 25% 22% 21%
l'office Palois loge autour de 40% des locataires pauvres du OFFICE 64 11% 10% 9%
parc HLM de l’agglomération. La structuration de son offre, OPH PAU 39% 43% 38%
largement indexée sur le parc ancien à bas loyer (73% de ses Total général 100% 100% 100%
logements), marque sa spécificité clairement tournée vers
l'accueil des plus fragiles financièrement. sde des
- Le parc de la Béarnaise est plus diversifié, avec la moitié de ses Niveau de spéGeksetion poids des ménages Emméngés récents
logements proposés à très bas loyer. C’est notamment cette moins de 20%" en 2018 PU vux ressources fraction du parc accessible financièrement qui permet de loger - - ‘2 29% des ménages locataires HLM pauvres de l’agglomération. Bearnaise Habitat 25% 35% CDC habitat social 13% 16%
. - . , . Habitelem 1% 25% Aujourd'hui, la nouvelle entité Pau Béarn Habitat est au OFFICE 62 23% 24%
centre de l'accueil des plus fragiles et cette fonction ne cesse
de croitre (63% des locataires pauvres en 2014 —-67% en 2018). Total general 24% 31%
Les parcs sont ainsi de plus en plus spécialisés : la présence des
ménages pauvres s’accroit dans un mouvement opposé aux objectifs de la CIET. Niveau de spécialisation
Lorna 2014 2016 2018 . . . . . Part des menagez pauvres au sein A l'inverse, les contributions des autres bailleurs pour l'accueil du parc des bailleurs des ménages les plus fragiles se réduisent progressivement. Que 8 Le Habi 10% 25% 26% ce soit chez Habitelem ou au sein du parc de l'Office CDC habitat social 17% 11% 13% départemental, la présence des ménages pauvres est en repli et Habitelem 20% 19% 19% ces deux organismes contribuent de moins en moins à l'accueil OFFICE 64 27% 25% 23% équilibré de ces publics à l'échelle de l'ensemble de OPH PAU 29% l'agglomération. Total général 227% 23% 24%
Les évolutions contrastées entre les bailleurs interrogent la capacité du système à revenir sur les déséquilibres constatés et à répondre aux enjeux de la « déspécialisation » sociale des quartiers les plus sollicités dans leur fonction sociale. Sans constituer le seul levier, l'activation de la solidarité inter-bailleur ressort comme un enjeu fort pour favoriser la restauration des équilibres de peuplement : chaque organisme HLM, avec ses spécificités, peut et doit relayer la recherche de meilleurs équilibres dans la géographie d'accueil des ménages fragiles financièrement au sein de son propre parc. Pau Béarn Habitat
Parc de L'Office Palois de l'Habitat Evolution du poids des
2014 | 2016 | 2018 ménages aux ressources
< à moins de 20%
moins | moins | moins port dus En
de 20% | de 20% l de 20% 2014-2016 2016-2018
Le segment de Pau Béarn Habitat anciennement détenu
ressources
<20%
. _ . Barincou 24% | 29% | 23% BE 3x 5,5 pts -6,7 pts par l'office Palois joue un rôle social remarquable. Sur Camors 22% | 224 | 27% 06 pts S,7 pts
les deux dernières années (2017-2018), ce parc a généré — ° ‘ 2. Fouchet 26% | 32% | 30x Mliox | | éaipts 6,3pts
une offre qui a permis de loger 24% des « emmenages D |
récents » et parmi eux, 29% des emménagés récents Saragosse 28% | 30% | 34% 6,5 pts 0,0pts
Il est au cœur de la réponse à la demande très sociale. OPH PAU 25% | 29% | 29% 39% 3,4pts 0,4 pts
Pour autant au sein de cette entité (Office Palois), ce sont bien les quartiers sensibles et de veille qui ont permis
majoritairement de satisfaire les candidats à l'accès au parc HLM qui accusent la faiblesse de leurs ressources. Ces
difficultés de régulation d'un système - marqué par la demande toujours plus fragile et la structure d'un parc très accessible encore concentré - impactent et sollicitent toujours plus les quartiers dont l'occupation est déjà
fortement orientée vers des profils en fragilité financière.
- Les réponses très sociales proposées par l'Office reposent pour moitié sur le seul quartier Saragosse alors que celui-ci ne propose qu'un tiers (34%) de l'offre de l'organisme. Ici les emménagés récents sont particulièrement
fragiles économiquement (55% ont des ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS) et ils contribuent à la
spécialisation croissante du quartier.
- À une autre échelle, les quartiers de Camors et de Fouchet sont aussi particulièrement sollicités pour l'accueil
des ménages pauvres. La moitié des ménages entrants dans ces résidences sont pauvres et ce sont dans ces
secteurs que le taux de spécialisation a le plus augmenté.
- Les autres résidences de l'Office Palois sont beaucoup moins mobilisées pour répondre à la demande très sociale.
Elles n'accueillent que 34% des nouveaux ménages aux très faibles ressources alors qu'elles génèrent près de la
moitié de l'offre de l'organisme. Pau Béarn Habitat
Parc de la Béarnaise
Evolution du poids des
2014 | 2016 | 2018 ménages aux ressources
< à moins de 20%
La Béarnaise est le premier bailleur pour le moins | moins | moins P21t des ER logement et l'accueil des plus vulnérables. Sur les de 20% | de 20% | de 20% Fe UPS UE deux dernières années (2017-2018), le parc de la s Béarnaise a permis de loger : Jurançon parc 11% | 18% | 19% 7,0 pts 08 pts - 38% des « emménagés récents » du parc HLM de Ousse des Bois 35% | 48% | 40% 12,9 pts -7,8 pts l'agglomération, Saragosse 14% | 19% | 31% 4,3 pts 12,2 pts
- 42% des emménagés récents pauvres. autres 14% | 19% | 19% 44 pts 06 pts Bearnaise Habitat | 19% | 25% | 26% 6,0 pts 0,7 pts
Là aussi, l'accueil des emménagés récents aux plus faibles ressources surmobilise l'offre des quartiers prioritaires.
Les résidences de ces deux quartiers ont permis de loger 53% des entrants pauvres de l'organisme alors
que ces dernières n’ont proposé que 31% de l'offre qui s'est libérée.
- À Ousse des bois
Si 17% des logements qui se libèrent au sein de l'organisme, sont portés par les logements du quartier,
29% des attributions de logement aux ménages pauvres sont orientées vers l'Ousse des Bois. Sur ce
quartier 61% des nouveaux entrants ont des ressources inférieures à 20% des plafonds.
- et à Saragosse
Si les logements qui se libèrent au sein de Saragosse représentent 14% de l'ensemble des mises en
location de l'organisme, 24% des attributions de logement en direction des ménages pauvres ont
concerné ce quartier prioritaire. Ici, 59% des nouveaux entrants ont des ressources inférieures à 20% des plafonds. L'accueil de ces ménages correspond à un changement fort par rapport à l'occupation « traditionnelle ».
Les autres résidences y compris celles du quartier de veille de Jurancon, participent plus modestement à l'accueil des plus fragiles (41% des emménagés récents pauvres) alors que ce sont elles qui créent l'offre au sein de la Béarnaise (61% des emménagés récents) Office 64
* A Flinverse de Pau Béarn Habitat, l'Office 64 observe une
courbe marquée par une présence de moins en moins grande
des ménages les plus fragiles. L'évolution sociale des ménages
est globalement positive. Evolution du poids des
2014 | 2016 | 2018 ménages aux ressources * Non seulement, les ménages récemment installés sont moins
< à moins de 20% marqués par la fragilité financière que les résidents en place
mais il semble aussi que ces derniers restent dans le parc à part des ER
mesure que leur situation économique s'améliore. moins | moins | moins cources | 2014-2016 2016-2018 de 20% | de 20% | de 20%
. Les équilibres sociaux du quartier de veille de Jurançon sont
stables et maîtrisés. Ce sont des résidences dont la typologie, Jurançon parc 36% | 32% -4,1 pts 0,8 pts les niveaux de loyers et l'inscription dans le système urbain autres 25% | 24% -13pts -1,9 pts palois, sont favorables au renforcement de l'accueil de OFFICE 64 27% | 25% | 23% 24% -20pts -1,7 pts ménages à très faibles ressources.
Habitelem
° Les résidences d'Habitelem sont aussi dans cette trajectoire - à sal ù y il d , ARE de Evolution du poids des sociale marquée par accueil e ménages éloignés 2014 | 2016 | 2018 méhéges aux ressouross
pauvrete. Seuls 19% des locataires de l'organisme sont sous ce < à moins de 20%
seuil.
moins | moins | moins pute sn
de 20% | de 20% | de 20%
. D'ailleurs, les quartiers de veille de Berlioz et Charlotte et sans
doute la résidence Amstrong bénéficient aussi de cette
tendance. La posture de vigilance et les attentions ciblées sur Berlioz 21% | 26% | 21% le peuplement de ces résidences ont permis de maîtriser les
risques d’hyper-spécialisation et d'y maintenir de « bons
équilibres ».
2014-2016 2016-2018
s,2pts 4,9 pts
3,7 pts -3,0 pts
-6,4 pts 3,4 pts
-18 pts g 0,6 pts
“L2pts “1pts
Charlotte 20% | 24% | 21%
Ousse des Bois 29% 23% | 26%
autres 19% | 17% | 18%
Habitelem 20% | 19% | 19%
+ Ce sont aussi aujourd'hui, des sites qui peuvent permettre de
répondre plus avant à l'accueil des ménages les plus fragiles. PAU. Communauté d'Agglomération As
CHARTE PARTENARIALE
POUR LE RELOGEMENT DES HABITANTS
DANS LE CADRE DU PRU DE SARAGOSSE 2017 - 2024
AOÛT 2017
Péannoise hedotat
; ï Led pe or Actiontogement © le Ë
Annexe 3 : Charte de relogement Préambule
Le Projet de Rénovation Urbaine du quartier Saragosse porté par la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées (CAPBP) et ses partenaires, inscrit dans le programme national de renouvellement
urbain s'appuie sur 4 orientations stratégiques pour redonner au quartier Saragosse "un nouveau
souffle" :
- Créer un pôle d'emploi complémentaire du centre-ville et de la technopole
- Requalifier les espaces publics et créer un espace de centralité structurant pour le quartier,
- Retrouver l’attractivité résidentielle du quartier et accompagner les occupants actuels dans
leurs parcours résidentiels,
- Conforter les équipements publics pour répondre aux attentes des habitants et assurer leur
rayonnement à l'échelle de la ville et de l’agglomération.
Le PRU a pour objectif d'améliorer les conditions de logement des habitants du quartier en menant des
opérations de réhabilitation sur le parc social existant.
Il conduit également à la démolition, en cœur de quartier, de l'immeuble Isabe (112 logements)
appartenant à l'Office Palois de l'Habitat (OPH).
La démolition de la résidence permettra à la fois de composer le parc central du quartier de part et
d'autre de l'avenue principale du quartier et d'offrir l'opportunité de transformer l’attractivité résidentielle
des 2 immeubles voisins par une nouvelle intégration dans le parc, une réorganisation de la desserte
et un projet de résidentialisation.
En parallèle, le projet proposera des programmes de logements révélateurs de la nouvelle image du
quartier et favorisant la diversité de formes urbaines (petits collectifs, logements individuels...). Les
pieds d'immeubles seront également retravaillés afin de favoriser l'appropriation des espaces extérieurs
par les habitants.
Le PRU doit ainsi permettre de répondre aux attentes des habitants actuels en améliorant leur cadre
de vie, mais également aux attentes des futurs nouveaux ménages.
Les estimations chiffrées sur le volet habitat pour réintroduire de la mixité sociale dans le quartier et
amorcer un changement d'image sont les suivantes :
1 448 logements HLM requalifiés
112 logements HLM démolis
270 logements neufs construits et répartis en 8 opérations intégrées sur le quartier
100 logements étudiants construits sur le site Laherrère
200 à 300 logements adaptés pour les personnes âgées (intégrés aux projets de requalification ou dans
les nouveaux programmes immobiliers)
17 copropriétés accompagnées
I Objectifs de la charte
Conformément au règlement général de l'ANRU relatif au nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain et à la stratégie de relogement inscrite dans la convention intercommunale
d'équilibre territorial, les engagements des divers partenaires doivent permettre de fluidifier les parcours
résidentiels, de répondre aux souhaits des ménages tout en contribuant aux orientations de mixité
sociale et d'équilibre de peuplement recherché, La présente charte a pour objectif de formaliser la mise en œuvre du relogement des ménages
concernés par le projet de rénovation urbaine et de déterminer les différents niveaux d’engagement
des acteurs du logement social de l’agglomération pour encourager les attributions et mutations inter-
bailleurs.
La présente charte de relogement vise à garantir aux ménages des conditions de relogement
respectant les droits des ménages et les objectifs de parcours résidentiels définis par les partenaires.
La charte décline les principes, que les partenaires s'engagent à respecter, dans la mise en œuvre du
processus de relogement. Ce document constitue le cadre de référence et la feuille de route pour les
relogements. Les modalités de mise en œuvre y sont précisées.
Cette charte pourra faire l'objet d'un avenant si le comité de pilotage l’estime nécessaire au
regard de l'évolution des situations locales et des obligations réglementaires ou législatives.
II Les ménages concernés par le relogement
Les opérations qui induisent des relogements sont
- la démolition de la résidence ISABE,
- les réhabilitations et/ou les restructurations lourdes du Programme de Rénovation Urbaine (qui nécessitent un relogement même temporaire des ménages concernés).
La charte de relogement vise aussi à favoriser le parcours résidentiel en s’adressant aux habitants du quartier relevant du périmètre du PRU (Annexe 1) en demande d’accès à un logement social, de mutation (sous occupation, sur-occupation) ou en besoin de logement adapté.
L’identification des besoins en relogement sera réalisée en fonction du diagnostic social et urbain du quartier et des demandes exprimées par les habitants.
La prise en compte des relogements s’effectue à la date de l’obtention de l’autorisation préalable de démolir.
III Engagements : mobilisation du parc au service du relogement
a - Les engagements généraux :
La CAPBP, les 5 organismes de logement social présents sur le territoire, l'office palois de l'habitat, la
Béarnaise Habitat, l'Office 64 de l’Habitat, Habitelem, Coligny et Action Logement Services s’engagent
à respecter la présente charte.
Les propositions de relogements seront élaborées dans le respect de la mixité sociale et des équilibres
de peuplement, conformément aux orientations de la convention intercommunale d’équilibre territorial,
cadre de l’engagement partenarial entre les acteurs du logement social de l’agglomération.
La réalisation de ces objectifs sera facilitée par la mobilisation de l’offre globale de logements, et
notamment de l’offre nouvelle.
L’offre mobilisable par chaque bailleur, est constituée par :
- le parc existant des bailleurs,
- les logements en offre nouvelle (locatifs sociaux neufs et acquis améliorés),
- les logements en accession aidée
- les logements locatifs sociaux réhabilités, - les logements adaptés.
Le parc adapté et le parc en programmation des bailleurs dans le cadre du développement de l’offre
globale sont autant de solutions de relogement qu’il conviendra de mobiliser en fonction des situations
et des statuts des ménages.
Les partenaires s’engagent à favoriser les parcours résidentiels des locataires correspondant aux
besoins, aux choix et possibilités du ménage.
Les partenaires devront se coordonner pour proposer un relogement personnalisé adapté aux besoins
de chaque ménage, et à respecter l'ensemble des conditions de relogement décrites dans la présente
charte. Plusieurs propositions pourront être effectuées.
Les bailleurs communiqueront au comité technique de relogement la liste des futures livraisons. Le
comité technique de relogement proposera des candidats pour ces logements issus des diagnostics et
des enquêtes réalisées auprès des ménages par les bailleurs ou, dans le cadre de la démolition d’Isabe,
par l’opérateur en charge de la MOUS relogement.
Les mobilités des ménages se feront en priorité dans des immeubles neufs ou conventionnés depuis
moins de 5 ans. Cependant, il faudra être attentif à ce que les solutions de relogement soient proposées
dans des délais raisonnables, qui concilient projet personnel des habitants et impératifs du projet de
rénovation urbaine.
Le ménage devra être relogé dans des conditions financières adaptées à ses ressources. Une attention
particulière sera portée à la nouvelle situation financière découlant de la proposition de relogement. Le
coût (loyer et charges) des logements proposés devra être compatible avec le taux d'effort actuel des
ménages et leurs ressources. L’évolution du taux d’effort sera mesurée en vue de la présentation des
candidatures en commission d’attribution et aux fins de l’évaluation de la démarche inter-bailleurs.
Toute offre de relogement qui sera faite aux ménages devra respecter les règles définies dans le
règlement général de l’ANRU notamment en matière d’évolution du reste à charge.
L’ensemble des partenaires réservataires (Etat, Action Logement Services, collectivités territoriales…)
sera mobilisé en tant que de besoin, et en application des dispositions de la loi égalité et citoyenneté, pour favoriser les relogements.
b - Les engagements spécifiques aux habitants concernés par la démolition de la résidence Isabe :
Des objectifs de relogement par organisme sont définis de manière partenariale. Le bailleur concerné
par la démolition étant le bailleur référent initial, il détient la responsabilité finale du relogement. Il doit
cependant être assisté par ses confrères pour satisfaire les besoins des ménages et les objectifs
d’équilibre territorial.
Ainsi, des objectifs de relogement seront établis par bailleur sur la base des besoins en relogement
estimés à l’issue de la phase de diagnostic qui sera réalisée dans le cadre de la MOUS relogement et
la répartition entre bailleurs prendra en compte le patrimoine social existant sur l’agglomération
déduction faite des quartiers prioritaires et de veille.
A ce jour, 93 ménages sont identifiés. La répartition sera donc la suivante :
- 28 ménages à reloger par Habitelem,
- 19 ménages à reloger par la Béarnaise Habitat
- 8 ménages à reloger par Coligny - 11 ménages à reloger par l’Office 64 de l’habitat
- 27 ménages à reloger par l'Office palois de l'Habitat
Le comité technique relogement organise et suit les relogements dans le respect des orientations
stratégiques portées par le comité de pilotage.
Afin d’accompagner le projet relogement en proximité avec les ménages et proposer un
accompagnement de qualité et « sur mesure » sur le plan administratif, social, technique et financier,
la CAPBP et l’OPH ont décidé de s’appuyer sur une MOUS Relogement. L’opérateur retenu sera en
charge de :
- réaliser les diagnostics et enquêtes auprès des ménages,
- construire le projet relogement avec les ménages et les aider à lever les freins à leur mobilité
- faire des préconisations auprès du comité technique relogement.
- réaliser un suivi du relogement et un bilan post déménagement
Les ménages de la résidence Isabe concernés par ces engagements et les conditions techniques de
leur relogement sont décrites en annexe 2 de la présente charte.
Compte tenu de l’évolution réglementaire (art l621-2 CCH), 65% des locataires de la Résidence
seraient aujourd’hui considérés en situation de sous-occupation. Les bailleurs mettront cependant en
œuvre de manière pragmatique la disposition relative à la sous-occupation en favorisant la meilleure
adéquation possible entre la taille des ménages et la taille des logements attribués. Cependant, il ne
sera, par exemple, pas fait obstacle à l’attribution d’un logement de type 3 à une personne seule dès
lors que la faible tension offre/demande, voire de la vacance sur la typologie concernée, a été constatée
localement et que la personne est capable d’en assumer le loyer (cf. réponse du Directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages au Délégué général de l’Union sociale pour l’Habitat en date du 12 juin
2017).
Ainsi, au regard de l’âge et de la typologie de logements actuellement occupés, et afin de mettre en
œuvre les relogements dans des conditions favorables, les attributions privilégieront dans ce cas le
besoin de ces ménages en matière de proximité de services et de typologie.
Tout au long de l’opération de relogement dans ses différentes phases, l’ensemble des partenaires
devra veiller à ce que le locataire ait une vision claire des engagements pris et une information régulière
sur l’avancement de son relogement. L’opérateur de la MOUS Relogement est l’interlocuteur jusqu’à
l’entrée dans les lieux du nouveau logement du bailleur qui reloge.
c- Les engagements d'Action Logement Services :
Au-delà des obligations imposées par la loi Egalité et citoyenneté, la volonté d'Action Logement
Services est d'accompagner ses partenaires sur les programmes de relogement préalables aux
opérations de démolition menées.
A ce titre, Action Logement Services sera partenaire du dispositif en mobilisant l’offre locative dont il
dispose située sur le territoire de la CAPBP, afin de faciliter le relogement des salariés des entreprises
du secteur assujetti concernés par le projet de démolition de la résidence ISABE.
Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être réservée en
droit de suite pour le compte d’entreprises adhérentes, l’engagement contractuel pris avec ces
entreprises reste toujours d’actualité et ne pourra être occulté. Une mobilisation au titre du relogement d’un public non éligible au contingent d'Action Logement
Services pourra également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d'une compensation sur le
territoire de la même commune, sur un logement équivalent à celui remis à disposition pour un tour, ou
toute autre contrepartie définie d’un commun accord*. (*La mobilisation des réservations Action
Logement inclut les logements neufs qui seront cependant réservés en priorité aux salariés des
entreprises du secteur assujetti.)
Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des difficultés
conjoncturelles son service d’accompagnement social. Son objet est de favoriser l’accès ou le maintien
dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les salariés qui seraient en difficulté dans
le cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce service. Ce réseau dénommé CIL PASS
assistance® est déployé au niveau national. Il s’adresse aux ménages dont les difficultés font souvent
suite à un accident de la vie qui déstabilise leur budget et fragilise leur situation locative.
Action Logement Services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et des aides
au titre de la solvabilisation et de la sécurisation (aides Loca-pass, Visale) des salariés relogés.
IV La gouvernance
La Conférence Intercommunale du Logement et les instances de coordination qui en découlent visent
un renforcement du partenariat et une gestion partagée et transparente autour de la demande et des
attributions de logements sociaux.
La CIET porte les principes de l’articulation entre les différentes instances de suivi de l’occupation, des
attributions, de la demande « classique » et des relogements des ménages concernés par le NPRU, et
la présente charte porte le processus et le pilotage de l’inter bailleurs pour les relogements du PRU.
Le Comité de Pilotage :
Aussi, afin de garantir les objectifs validés dans le cadre du projet de rénovation urbaine et dans un
souci de cohérence des relogements et des interventions des acteurs à l’échelle de l’intercommunalité,
le pilotage des relogements est assuré par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et
l’Etat dans le cadre d’un comité de pilotage.
Ce dernier est composé de l’ensemble des partenaires signataires de la charte de relogement.
Il se réunit 2 à 3 fois par an.
Son rôle est de définir la stratégie globale liée aux relogements, dans le respect des principes portés
par la CIET et la Conférence Intercommunale du Logement. Le comité de pilotage est garant, tout au
long des opérations, du respect de la présente charte de relogement, de la déclinaison opérationnelle
des orientations stratégiques et de la prise en compte des intérêts des habitants. Le comité assure le
suivi de l’ensemble des engagements relatifs au relogement des ménages avec minoration de loyer.
C’est l’instance où les difficultés éventuellement rencontrées sont évoquées. Le comité de pilotage est
un lieu d’échanges et d’information. C’est aussi le lieu où les partenaires des opérations de relogement
peuvent interpeller afin de mobiliser les acteurs en tant que de besoin pour rechercher des solutions
partenariales.
Le Comité de pilotage pourra élaborer tout document complémentaire, qu’il jugera utile, à la présente
charte de relogement afin de compléter les missions du Comité Technique de Relogement par la mise
en œuvre de la commission de désignation d’un commun accord prévue dans les QPV (alinéa 6 de
l’article L 441-1-4 de la loi Egalité et Citoyenneté).
Le Comité Technique Relogement Le Comité Technique Relogement est une instance technique co-pilotée par la CAPBP et l’Office Palois
de l’Habitat.
Les membres de ce comité sont :
- la CAPBP : direction habitat et rénovation urbaine,
- l’OPH, la Béarnaise Habitat, Habitelem, Coligny et l’Office 64 de l’habitat,
- l’Etat,
- Action Logement Services.
Les partenaires participant au Comité Technique Relogement peuvent varier par l’association d’autres
opérateurs qui pourront y être invités dans la mesure où ils interviennent en accompagnement des
familles concernées ou dans une recherche de solution adaptée (CCAS, Conseil Départemental…).
Le Comité Technique Relogement organise et suit les relogements dans le respect des orientations
stratégiques portées par le comité de pilotage :
Afin de permettre l’organisation et le suivi des relogements, l’opérateur en charge de la MOUS
Relogement présente, à l’issue des entretiens préalables, la situation de chacune des familles
concernées. Lorsque le ménage est connu d’un des partenaires présents, celui-ci apporte les éléments
de connaissance dont il dispose à son sujet afin de mieux appréhender la situation du ménage. Le
Comité Technique Relogement est ensuite chargé, à partir des profils, besoins, capacités financières
et souhaits des ménages et des caractéristiques de l’offre de logements mobilisable et des orientations
en termes de peuplement, de définir une orientation de relogement de chacun des ménages avant que
celle-ci leur soit proposée.
Quelle que soit l’orientation de relogement arrêtée par les partenaires du comité technique, le
positionnement des bailleurs sur les candidatures des ménages orientés se déroule en séance et
l’ensemble des propositions qui seront faites aux ménages doivent être validées par les partenaires.
Afin de permettre davantage de réactivité, les partenaires pourront avoir recours à des validations par
courrier électronique (validation ou refus à la majorité des membres dans un délai de 24 h maximum).
Le Comité Technique centralisera les suites données par les bailleurs et assurera le suivi des
propositions et des relogements réalisés, examinera les difficultés rencontrées et recherchera des
solutions.
Le Comité Technique Relogement doit alerter le comité de pilotage de toute difficulté, qui nécessite un
arbitrage, rencontrée dans le fonctionnement de l’inter bailleurs ainsi que pour toute difficulté inhérente
au plan stratégique de relogement.
Le rythme des réunions est d’une fois par mois.
L’animation de ces réunions sera portée dans un premier temps par l’opérateur de la MOUS relogement
et l’Office Palois de l’Habitat qui sont en charge du suivi de la démarche de relogement de la résidence
Isabe. A ce titre, les missions suivantes leur seront dévolues :
- Elaboration de la base de données relogement à partir des entretiens domiciliaires réalisés par le
bailleur ou l’opérateur intervenant sur l’immeuble Isabe (Élaboration du bilan peuplement et restitution
des orientations de relogement à faire validées en comité technique relogement)
- Ingénierie et appui méthodologique en phase de relogement,
- Organisation, animation et secrétariat du comité technique,
- Mise à jour de la base de suivi du relogement : intégration dans la base de données de l’historique
des propositions faites aux ménages, mais aussi les positionnements étudiés et non validés par le comité technique (et les motifs de ces refus). Figureront également les positionnements validés par le
comité technique non proposés aux ménages (rang supérieur, refus de la CAL…)
- Fourniture pour chaque réunion des éléments nécessaires à sa tenue.
- Production des Tableaux de Suivi Relogement : RIME, cartographies des relogements.
- Bilan du relogement et de l’accompagnement des ménages le long de l’opération de relogement.
- Préparation des points d’avancement, réalisation des bilans de relogement, analyse et restitution des
résultats en comité de pilotage. Une enquête de satisfaction est réalisée auprès de l’ensemble des
ménages deux mois après le relogement. Elle vise à évaluer le degré de satisfaction sur le déroulement
de l’opération, sur la nouvelle occupation du logement et l’intégration dans le nouvel environnement. pause, 24 001. 20
Pour ls Communauté d Aggemérston Pay Dre Prés. uairé de Prétal des
M Fee en ques de Preuce
‘ Lau
Mere Joëlle Cnficietu, én qualté @e
DEN enee Hate
Gonéeral de Drecieus
M ualité 0e Prémctent 2 M Franços Do Warquie. en quefité de Orectour Géréres
gr
Pos Acton
M Jeer-Duptaté Diesaniis en qiastté de
Logement,
Drecieur General, M Jan Fronge
Leu, en quaité de
er ee = (ss Liste des annexes
- Périmètre PRU retenu pour la charte
- Conditions de relogement des habitants de la résidence ISABE
- Situation de l’occupation sociale de la résidence ISABE ANNEXE 1 – PÉRIMÈTRE PRU RETENU POUR LA CHARTE
ANNEXE 2 – RELOGEMENT DES HABITANTS D’ISABE I – Conditions de relogement des habitants de la résidence ISABE
1 – Locataires à reloger :
Seuls les titulaires d’un bail (locataires proprement dits ou successeurs de plein droit en cas de décès, locataires personnes morales ou locataires signataires d’un protocole d’accord de cohésion sociale dans le cas d’une résiliation du bail) sont à reloger.
Les demandes de décohabitation par les enfants majeurs ou ascendants directs du titulaire du bail et occupant de manière permanente le logement pourront cependant faire l’objet d’un examen individualisé (justificatifs à fournir sur la régularité de la situation administrative, l’ancienneté dans le logement, le lien de parenté avec le locataire et les capacités financières) mais n’ouvrent pas droit à un relogement systématique.
Si la demande est acceptée, ces personnes seront prioritaires, au même titre que la famille d’origine, lors des attributions.
2– Engagements de relogement :
La stratégie de relogement doit poursuivre l’objectif d’offrir des parcours résidentiels positifs aux
ménages, notamment en direction des logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans.
Quel que soit le logement attribué un effort de maîtrise du reste à charge des ménages est à évaluer en tenant compte de l’évolution de la typologie du logement, de sa surface et de son niveau de service.
Afin de faciliter des parcours résidentiels pour ces ménages dans des logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, une « indemnité pour minoration de loyer » est accordée à l’organisme HLM accueillant les ménages concernés.
Deux conditions doivent alors être respectées :
- le relogement définitif est réalisé dans le parc de logement locatif social neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans ;
- le loyer inscrit dans le bail du ménage relogé est obligatoirement fixé au maximum au plafond de loyer pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement du ménage concerné, tel que défini à l’article R 351-17-3 du code de la construction et de l’habitation.
- Ci-dessous valeurs au 01/10/2015 toujours applicables ce jour :
Composition familiale Loyer plafond pris en compte
Isolé sans enfant 255,23 €
Couple sans enfant 312,40 €
Isolé ou couple + 1 enfant 351,53 €
Isolé ou couple + 2 enfants 402,69 €
Isolé ou couple + 3 enfants 453,85 €
Par enfant supplémentaire 51,16 € Co-location - isolé 191,27 €
Co-location - couple 234,11 €
Co-location - couple +1enf ou isolé + 1 enf 263,44 €
Par enfant supplémentaire 38,34 €
Montant forfaitaire de l’aide : L’indemnité pour minoration de loyer correspond à un montant forfaitaire d’aide unique selon la typologie du logement par ménage relogé de façon définitive (sans condition de durée d’occupation):
- T1/T2 : 1 500 €
- T3/T4 : 4 000 €
- T5 et + : 5 000 €
3– Conditions pratiques du relogement :
a. Propositions de logement :
- Les propositions seront remises au locataire par l’opérateur MOUS contre émargement ou adressées en recommandé avec demande d’avis de réception. La preuve de la remise de l’offre ou de l’accusé réception si l’envoi est effectué en recommandé, devra être conservée afin de justifier des 3 propositions. Une notification par voie d’huissier sera prévue en cas de non retrait de la lettre recommandée avec AR. Lors de ce contact, le chargé de mission relogement pourra proposer la visite du logement en sa présence et fera le point sur l’adéquation du logement aux besoins de la famille et les adaptations éventuelles à apporter. Il informera le ménage sur le montant précis du nouveau loyer et la part éventuelle de l’APL.
- Le locataire dispose d’un délai de 10 jours au terme duquel il doit faire connaitre son intérêt pour l’offre qui lui est proposée. A défaut d’avoir manifesté son intérêt dans le délai, le locataire peut se voir proposer une deuxième offre, puis une troisième.
- Dès l’acceptation de l’Offre, le locataire reçoit une convention de relogement et il détient un délai de 30 jours incompressible pour confirmer ou infirmer son acceptation (envoi en LRAR ou remise avec émargement). A ce projet de convention, peut être annexé un projet de contrat de location.
- Au terme du délai de 30 jours, le contrat de location définitif peut être signé pour le logement qui a fait l’objet de la proposition. Le contrat de location devra contenir également le texte de l’article 13 quater de la loi du 1er septembre 1948, ainsi que, en annexe, l’accusé de réception
concernant l’envoi du projet.
- Dans cette 3ème offre le locataire devra être informé qu’il s’agit de la dernière proposition qui lui est faite. A défaut de l’accepter, il sera déchu de tout titre d’occupation au terme du délai de six mois prévu par la loi. La 3ème proposition vaudra donc congé.
- Nature des logements proposés :
• Les logements doivent correspondre aux besoins personnels ou familiaux, le cas échéant, professionnels des ménages concernés
• Les logements proposés doivent être en bon état d’habitation et
remplir les conditions d’hygiènes normales
• Les logements doivent être situés, si le locataire le souhaite, à
proximité du logement démoli. Le logement de remplacement se
situe sur le territoire de la commune ou d’une commune limitrophe
sans pouvoir être éloigné de plus de 5 kilomètres. Un locataire peut
cependant accepter un relogement dans des conditions d’éloignements différents, s’il considère que c’est son intérêt. Il devra préciser cet accord par écrit.
• Les logements devront correspondre aux possibilités financières des
personnes. Ainsi, le loyer devra rester au plus proche du taux
d’effort antérieur de la famille et ne devra pas dépasser 30 %. Ce
taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la
construction et de l'habitation est égal au rapport suivant :
― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes,
des charges récupérables diminuée, le cas échéant, de l'aide
personnalisée au logement ― dénominateur : somme des
ressources des personnes qui vivront au foyer.
• Pour les ménages dont les ressources sont supérieures au plafond pour l’attribution d’un logement, le logement devra être de type
PLUS, PLS, voire PLI.
- Prise en charge des frais de Dépôt de Garantie :
Dans le cas d’un relogement dans le parc du bailleur d’origine, ce dernier effectuera un transfert du dépôt de garantie acquitté pour le logement occupé pour le nouveau logement attribué sans demande de paiement du surcroît du nouveau DG.
Dans le cas d’un relogement chez un autre bailleur, l’Office prendra en charge le règlement de l’intégralité du nouveau dépôt de garantie. Dans le cas d’un règlement initial par le Fonds de Solidarité au Logement, une nouvelle demande sera constituée auprès de ce fonds si la famille répond aux critères d’accès. En ce qui concerne les cas spécifiques, la meilleure solution sera recherchée pour que le dépôt de garantie ne soit pas un frein au relogement ni une charge supplémentaire pour le locataire.
- Etat du logement sortant et travaux dans le futur logement :
• Afin d’acter le départ du locataire, un état des lieux de sortie sera effectué mais aucune facturation de réparation locative ne sera faite au titre du logement libéré
• L’OPH pourra subventionner des travaux exceptionnels
(réinstallation de cuisines équipées ou d’une salle de bains,
réaménagement de placards, …) à hauteur de 750 € par logement
après production de justificatifs par le locataire.
- Déménagement :
Le bailleur s’engage de manière globale à apporter une aide spécifique en mettant à contribution du personnel lorsqu’une personne est dans l’incapacité d’assurer une tâche liée à son déménagement pour des raisons d’âge, de maladie ou de handicap. Les partenaires s’efforceront de trouver des solutions adaptées pour répondre aux difficultés que présentent physiquement un déménagement.
• Le déménagement proprement dit sera assuré par un prestataire
mandaté par l’OPH qui prendra donc à sa charge les frais de
déménagement incluant si besoin la fourniture et le transport des
cartons, le démontage, le transport et le remontage des meubles
meublants. Sont exclus de la prestation le déménagement des
bijoux, métaux précieux, armes et animaux.
• Pour des raisons notamment de responsabilité, la mise en cartons est à la charge des locataires sauf exception dûment justifiée
(raisons de santé…). Les effets qui ne seraient pas mis en carton ne donneront pas lieu à transport par le prestataire. • Les frais liés aux ouvertures et fermetures des compteurs d’énergie et abonnements (gaz, électricité, téléphonie, Internet) seront pris en
charge par le bailleur. Pour cela un remboursement sera effectué sur
présentation de la facture ou de l’appel de paiement.
• L’Office pourra prendre en charge un pack déménagement souscrit auprès des services de la Poste comprenant un contrat de
réexpédition du courrier de 3 mois, ainsi qu’un ensemble d’outils
permettant de prévenir facilement l’entourage et les divers
prestataires (banque, assurance…).
Le relogement ne se termine pas le jour du déménagement. Un suivi post relogement, permettant de détecter d’éventuelles difficultés liées au relogement et d’y remédier, sera effectué par le biais d’une ou plusieurs visites de la part de l’opérateur en charge de la MOUS relogement. Une attention particulière sera apportée aux conditions financières du ménage suite au relogement (taux d’effort, reste à charge, reste à vivre). Un travail partenarial sera mis en œuvre avec le bailleur d’accueil pour que les relais sociaux soient mis en place.
Par ailleurs, une enquête de satisfaction sera réalisée 2 mois après le relogement selon des modalités à définir (enquête auprès du locataire mais aussi sur la qualité de l'accompagnement mis en place par le bailleur ou celle du nouveau cadre de vie). Cette enquête de satisfaction ne constituera pas nécessairement la fin du suivi pour certains ménages.
II - Situation de l'occupation sociale de la résidence Isabe
La résidence compte 112 logements répartis sur 14 étages et composé de 3 entrées distinctes (2-4 et 6 rue Jules Verne), pourvues chacune de deux ascenseurs qui desservent 13 étages, le 14ème étage étant accessible par un escalier.
Au 1er juin 2017, 107 logements sont occupés.
Les typologies et les loyers appliqués correspondant à ces logements sont les suivantes :
Typologie Nombre
Loyer (hors
charges) le moins
élevé
Loyer (HC) le plus
élevé Surface habitable
T3 52 274.72 € 319,38 € 59,84 m2
T4 28 328,59 € 368,44 € 74,10 m2
T5 27 377,07 € 427,96 € 96,12 m2
14 logements sont mis à disposition de CHRS. Leur traitement sera effectué directement par l’OPH selon les besoins qui seront exprimés par les structures au fur et à mesure de l’avancée des relogements des autres familles.
Sur les 93 locataires concernées par la MOUS, et suivant les données saisies dans le système d’information de l’OPH à la suite de l’Enquête d’Occupation Sociale réalisée au 1er janvier 2016, les caractéristiques des occupants sont les suivantes :
Sur les 93 logements occupés, on compte 184 occupants dont 130 adultes et 54 enfants à charge.
Ancienneté d’occupation : 33 % des locataires occupent la résidence depuis plus de 30 ans, reflet d’un vieillissement dans la résidence. Locataires de moins de 5 ans : 24
Locataires de 6 à 10 ans : 16
Locataires de 10 à 20 ans : 22
Locataires de 20 à 30 ans : 17
Locataires depuis plus de 30 ans : 14
Tranches d’âge des titulaires : La majorité des occupants sont des séniors. En effet, 70 % des
titulaires des baux ont plus de 50 ans dont 40 % plus de 60 ans.
1. Moins de 30 ans : 2
1. de 30 à 40 ans : 9
2. de 40 à 50 ans : 17
3. de 50 à 65 ans : 34
4. Plus de 65 ans : 31 (dont 16 de + de 75 ans)
Composition familiale : Forte présence de personnes isolées (48 %) et de petits ménages (21 %). Pour les ménages avec enfants qui représentent les 29 % restant seules 15 % sont des familles monoparentales. Très peu de familles sont nombreuses.
1. Isolés : 45
1. Couples sans enfant : 19
2. Couples ou Isolés avec 1 ou 2 enfants : 21
3. Couples ou Isolés avec 3 enfants et plus : 6
4. Colocation : 2
60 ménages sont en situation de sous-occupation dans leur logement au sens de l’article L 621-2 du CCH modifié par la loi EC (nombre de pièce habitable supérieur au nombre de personnes vivant dans le logement). 25 familles si on compte + de 2 pièces / composition familiale (ancienne définition).
Ressources annuelles : Le profil des ménages est très précaire d’un point de vue des ressources et ce constat est corroboré par l’absence majoritaire d’activité des locataires.
< à 40 % des plafonds HLM : 66 dont 0% : 16
de 40 à 60 % : 14
de 60 à 100 % : 15
> à 100 % : 6 dont 3 > à 130% des plafonds
6 non renseignés
Solvabilité des ménages/APL : 68 ménages bénéficient de l’APL soit 73 % des occupants. 45 % de ces derniers ont un droit à l’APL qui couvre + de 70 % du loyer hors charges dont 20 ménages qui ont un droit à l’APL supérieur au loyer hors charges.
Activités des locataires : 74 % des occupants sont sans activité. En effet, seuls 24 locataires déclarent une activité salariée. 30 sont retraités, 37 sans activité (chômage ou parent au foyer) et 2 sont déclarés
étudiants.
10 locataires déclarent bénéficier d’une AAH ou d’une pension d’invalidité. Annexe 4 : Article L441-1-6 du CCH
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles :
1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à réaliser en application des, vingt-troisième à vingt- cinquième alinéas de l'article L. 441-1 ;
“Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris,
Au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées :
− À des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du logement. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d'enregistrement ;
− Ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L. 741-1 et L. 741-2.
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article,
Au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt- quatrième alinéa.
Pour l'application des, vingt-troisième à vingt-sixième alinéas, sont assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
1° Pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les quartiers qui n'ont pas été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.”
2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;
3° Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ;
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ;
4° Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 3° du présent article et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ;
5° Les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l'article L. 441-1-5.
La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement. Si ces avis n'ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.
Si elle est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.
La convention prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, des maires d'arrondissement de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. Elle peut avoir pour mission d'examiner certains dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Elle émet alors des avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers présentés par les réservataires. La commission se dote d'un règlement intérieur.
Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, un bailleur social refuse de signer la convention, le représentant de l'Etat dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits de réservation des différents contingents, dont les logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de l'objectif de diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s'applique jusqu'à la signature, par le bailleur, de la convention.
En cas de manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris dans le cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes d'implantation des logements. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au douzième alinéa.
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 e .#illère
Règlement budgétaire et financier 1
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE DE BILLÈRE Règlement budgétaire et financier 2
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................................................... 3
1. Les principes budgétaires et comptables .............................................................................................. 4
Annualité budgétaire ................................................................................................ 4
Unité budgétaire …………………………………………………………………………….………………………4
Universalité budgétaire ............................................................................................ 4
Spécialité budgétaire ................................................................................................ 5
Règle de l’équilibre budgétaire et sincérité .............................................................. 6
Séparation de l’ordonnateur et du comptable public .............................................. 7
2. Le cycle budgétaire. .............................................................................................................................. 8
Le Rapport sur les orientations budgétaires ............................................................. 8
Le budget primitif ..................................................................................................... 8
Les décisions modificatives……………………………………………………………………………………..9
Les virements de crédit ............................................................................................. 9
Les dépenses imprévues ........................................................................................... 9
Le Compte administratif et le Compte de gestion .................................................. 10
3. La gestion pluriannuelle : autorisations de programme et crédit de paiement ................................. 10
Le PPI ............................................................................................................................ 10
Les AP/CP ...................................................................................................................... 11
Les AP/AE……………………………………………………………………………………………………………………11
4. La segmentation budgétaire et comptable ......................................................................................... 12
La segmentation règlementaire ................................................................................... 12
La segmentation structurelle ........................................................................................ 12
5. L’exécution budgétaire et comptable ................................................................................................. 13
La comptabilité d’engagement ..................................................................................... 13
L’exécution des dépenses et des recettes .................................................................... 15
6. Les opérations budgétaires et comptables spécifiques ....................................................................... 17
Les provisions ............................................................................................................... 17
Les reports de crédit ..................................................................................................... 18
Les rattachements de charges et de produits .............................................................. 18
7. Les opérations patrimoniales .............................................................................................................. 19
L’entrée dans l’actif ...................................................................................................... 19
L’amortissement ........................................................................................................... 20
La sortie de l’actif ......................................................................................................... 21
8. La gestion de la dette et de la trésorerie.............................................................................................. 21
9. Les régies d’avances et de recettes ...................................................................................................... 23 Règlement budgétaire et financier 3
PRÉAMBULE
Le présent règlement a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et
comptables dans lesquelles s’inscrit la gestion financière de la Ville de Billère.
La commune de Billère adoptera à compter du 1er janvier 2023 la nouvelle instruction
budgétaire et comptable M57, « passeport vers la modernité » comme le définit la DGFIP et
préalable indispensable pour le futur Compte Financier Unique (CFU), qui remplacera le compte
administratif et le compte de gestion, en rationalisant et harmonisant les informations
contenues dans ces deux documents.
L’adoption de ce nouveau référentiel conduit la Commune à établir un règlement budgétaire
et financier.
Ce règlement permet de :
- Rappeler les normes applicables ;
- Décrire les procédures internes de la collectivité, dans le respect du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable applicable
- Définir des règles de gestion, notamment en matière d’AP/CP et AE/CP
- Créer un référentiel commun
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature soit jusqu’en mars 2026.
Il a vocation à évoluer et être révisé par délibération du Conseil municipal. Toutefois, en cas
d’évolution législative ou règlementaire, celle-ci s’imposera au présent document. Règlement budgétaire et financier 4
1 – LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
L’article 47-2 de la Constitution précise que « les comptes des administrations publiques sont
réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur
patrimoine et de leur situation financière ».
Ainsi, la Ville de Billère est soumise aux règles régissant les finances publiques, qui relèvent
pour l’essentiel du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Elle est tenue d’appliquer les instructions budgétaires et comptables
propres aux communes.
Les principes budgétaires traduisent ce cadre législatif et règlementaire en fixant un cadre
d’action au Maire pour ce qui relève de ses prérogatives quant à l’élaboration et à l’exécution
du budget, et garantissent au Conseil municipal de voter le budget et de contrôler l’action du
Maire en ayant à sa disposition des informations complètes et conformes.
ANNUALITE BUDGETAIRE
Le budget doit être voté chaque année pour un an. Il est l’acte par lequel le Conseil municipal
autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire et comptable qui
commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Des dérogations à ce principe d’annualité budgétaire existent :
- La pluriannualité budgétaire permettant une gestion en autorisation de programme
pour la section d’investissement et en autorisation d’engagements pour la section de
fonctionnement ;
- Les opérations de rattachements de charges et de produits à l’exercice permettent de
corriger les décalages temporels par exemple entre la date de réalisation effective des
opérations (en décembre N) et le moment où les droits sont constatés (réception
facture en janvier N+1).
UNITE BUDGETAIRE
La totalité des autorisations budgétaires votées en Conseil municipal doit figurer dans un
document unique : le budget.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions : Règlement budgétaire et financier 5
- Le budget principal peut être assorti de budgets annexes avec pour objectif de
regrouper les dépenses et recettes de services ayant une organisation d’une autonomie
relative et dont l’activité tend à produire ou rendre des services. C’est le cas notamment
des services publics industriels et commerciaux (SPIC), les opérations de lotissements,
les services assujettis à TVA… ;
- Le budget primitif étant un document prévisionnel, il peut être nécessaire de l’ajuster
en cours d’année dans le cadre d’une décision modificative ou d’un budget
supplémentaire.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent tels qu’ils
figurent au compte administratif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
UNIVERSALITE BUDGETAIRE
Le budget de la Commune doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette
règle suppose donc :
- La non contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc
figurer au budget pour son montant intégral
- La non affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées
en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des
dépenses.
Les subventions d’équipement reçues par la Commune sont affectées à un équipement
particulier et doivent donc conserver leur destination.
SPECIALITE BUDGETAIRE
Les dépenses et les recettes autorisées par le budget sont spécialisées, dans le respect de la
nomenclature budgétaire et comptable en vigueur (instruction M57).
Ce principe permet au Conseil municipal de s’assurer que les crédits ouverts au budget sont
utilisés conformément à leur destination.
En présentation, le budget communal se divise en deux sections, le critère de distinction étant
l’incidence sur le patrimoine
La section d’Investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles de nature à
modifier le patrimoine de la collectivité. La section de fonctionnement retrace toutes les Règlement budgétaire et financier 6
opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services
communaux.
REGLE DE L’EQUILIBRE REEL ET SINCERITE BUDGETAIRE
Le budget doit être voté en équilibre réel conformément aux dispositions de l’article L.1612-4
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Un budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies :
- La section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement
votées en équilibre ;
- Les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère ;
- Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement, ajouté aux ressources propres de cette section l’exclusion du produit
des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de
l’annuité en capital à échoir au cours de l’exercice.
En d’autres termes, le remboursement du capital de la dette doit être financé par des
ressources propres à la collectivité (Capacité d’Autofinancement Brute supérieure au capital
des emprunts à rembourser au cours de l’exercice). Un nouvel emprunt ne peut venir combler
un déséquilibre de la section de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement nette doit toujours rester strictement positive pour une gestion
saine des comptes de la collectivité.
Pour mémoire, la Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) correspond à la différence
entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles : elle contribue à
l’autofinancement des dépenses d’investissement.
D’autres principes peuvent être par ailleurs affirmés : prudence, fidélité, ou permanence des
méthodes.
L’établissement des états financiers en fin d’exercice, par agrégation des enregistrements
comptables, délivre un panorama synthétique de la situation patrimoniale de la collectivité et
de son évolution.
Des comptes fiables fournissent à leurs utilisateurs une information comptable :
- Claire : univoque et sans ambiguïté
- Pertinente : directement utilisable par le gestionnaire
- Lisible : directement compréhensible par des non-comptables
- Périodique : transmise régulièrement dans des délais permettant son utilisation. Règlement budgétaire et financier 7
Cette information globale, objective et transparente sur la situation financière et patrimoniale
de la collectivité, constitue un support essentiel pour les acteurs décisionnels (autorités
exécutive et délibérante) ainsi qu’un levier d’amélioration de la performance de gestion.
SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE PUBLIC
Ce principe confie l’exécution d’un budget à deux personnes distinctes et indépendantes l’une
de l’autre à savoir l’ordonnateur et le comptable public.
L’ordonnateur est le Maire. Le comptable est un fonctionnaire d’Etat de la Direction Générale
des Finances Publiques (DGFIP).
L’ordonnateur prépare et exécute le budget dans le cadre de l’autorisation budgétaire qui lui a
été donnée par le Conseil municipal à l’occasion du vote du budget, ainsi que par les
compétences et pouvoirs qui lui sont propres. Il donne ordre au comptable public de payer les
dépenses et de recouvrer les recettes. Le Maire ne manie pas directement de fonds publics,
c’est-à-dire qu’il ne réalise pas lui-même d’opérations de caisse.
Pour payer une dépense ou assurer le recouvrement d’une recette ordonnée par
l’ordonnateur, le comptable public doit vérifier :
- La qualité de la personne qui ordonnance la dépense ou la recette
- La disponibilité des crédits votés au budget
- L’exacte imputation comptable des dépenses et recettes au regard des instructions
budgétaires et comptable
- La présentation, en appui du mandat ou du titre, des pièces justificatives prévues par le
décret n°2016-33 du 20 janvier 2016
- La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation.
L’existence des régies d’avances et de recettes constitue un aménagement de cette séparation
et vise à confier à un agent de la collectivité la responsabilité de payer et/ou d’encaisser des
produits pour le compte de la trésorerie, sous contrôle conjoint du comptable public et de
l’ordonnateur.
A compter du 1er janvier 2023, la responsabilité du comptable public évolue. Le régime de
« responsabilité personnelle et pécuniaire » disparaît au bénéfice d’une responsabilité plus
partagée par l’ensemble des gestionnaires publics de la chaîne de la dépense fixé par
l’ordonnance du 23 mars 2022.
Ce nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires sera unifié pour l’ensemble
des agents publics. Il s’accompagne d’un bloc commun d’infractions et procédures. Règlement budgétaire et financier 8
2 – LE CYCLE BUDGETAIRE
L’élaboration budgétaire ainsi que les différentes décisions sont encadrées par les échéances
légales
LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT dans un délai de deux mois précédant le vote du
budget primitif, le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur :
- Les orientations budgétaires
- Les engagements pluriannuels
- La structure et la gestion de la dette
- La structure et l’évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et
exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et
du temps de travail.
LE BUDGET PRIMITIF
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le budget de la commune est préparé et proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Il doit être voté avant le 15 avril de chaque année à laquelle il se rapporte et doit être transmis
au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Lors du renouvellement
électoral, la date limite est le 30 avril.
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les
recettes et les dépenses d’un exercice. Le budget est exécuté par l’ordonnateur, à savoir le
Maire ou toute personne ayant reçu délégation (Adjoint au Maire…).
En dépenses, les crédits sont limitatifs : les commandes et/ou les engagements ne peuvent pas
être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont
évaluatives : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. Le service des
Finances évalue le montant de la dotation globale de fonctionnement ainsi que les recettes
issues de la fiscalité locale. Règlement budgétaire et financier 9
LES DECISIONS MODIFICATIVES
Dans le courant de l’année civile, entre la date de vote du budget et le 31 décembre, le Conseil
municipal peut modifier les autorisations budgétaires par l’adoption d’une ou plusieurs
décisions modificatives.
La décision modificative s’impose dès que le montant d’un chapitre préalablement voté doit
être modifié, en recettes comme en dépenses, peu importe la section. Les décisions
modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget
primitif. Toute variation à la hausse d’une dépense doit être couverte par une variation similaire
à la baisse d’une autre dépense ou à la hausse d’une recette. Inversement, la variation à la
baisse d‘une inscription budgétaire de recette doit se traduire par une hausse similaire d’un
autre poste budgétaire de recette ou à la baisse d’un poste de dépense.
LES VIREMENTS DE CREDIT
Le budget étant voté « au chapitre », les virements de crédits, à savoir les mouvements de
crédits d’un compte nature à un autre, sont autorisés au sein d’un même chapitre budgétaire sans vote d’une décision modificative par le Conseil municipal, sur simple décision du Maire.
Les virements de crédit entre chapitres sont quant à eux obligatoirement soumis au vote du
Conseil municipal dans le cadre d’une décision modificative.
Toutefois, dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M57, un seuil de fongibilité est
voté chaque année, par section, permettant de procéder, par voie de décision du Maire, à des
virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des crédits ouverts au niveau des
dépenses réelles de chacune des sections. L’Assemblée délibérante en est informée au plus
proche Conseil suivant.
Cette fongibilité interdit toutefois d’abonder le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel.
Le Conseil municipal définit annuellement ce seuil de fongibilité lors du vote de son budget primitif.
LA GESTION DES DEPENSES IMPREVUES
Il est possible de voter des autorisations de programme AP (en investissement) et des
autorisations d’engagement AE (en fonctionnement) relatives aux dépenses imprévues en dans
la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Règlement budgétaire et financier 10
Cette dotation AP permet d’engager une dépense pluriannuelle imprévue sans la doter de
crédits de paiement (CP). Les mouvements budgétaires nécessaires seront pris en compte dans
le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A la fin de chaque exercice comptable, l’ordonnateur produit le compte administratif et le
compte de gestion. L’existence de ces deux documents résulte du principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable.
Le compte administratif est un document de synthèse retraçant l’exécution budgétaire et
déterminant les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le calendrier prévisionnel interne actuel de la Ville de Billère définit le vote du compte
administratif N-1 le jour du vote du budget primitif N avec reprise des résultats N-1 dans les
délais légaux du vote du budget primitif (BP).
L’adoption du compte administratif et du compte de gestion fait l’objet de deux délibérations
distinctes, celle du compte de gestion doit être prise avant celle du compte administratif.
La Ville de Billère et la Direction Générale des Finances Publiques réfléchiront à un process
d’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), qui remplacera les deux actuels
documents de réalisations budgétaires en collaboration dès que le logiciel métier Finances le permettra.
3 – LA GESTION BUDGETAIRE PLURIANNUELLE : AUTORISATIONS
DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Le principe d’annualité budgétaire permet de disposer d’une vision pluriannuelle de l’utilisation
de moyens financiers de la collectivité.
LE PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (PPI)
La Ville de Billère planifie ses projets et l’entretien de son patrimoine existant dans son
programme pluriannuel d’investissement (PPI). Ce PPI est régulièrement actualisé en fonction :
- De nouvelles conjonctures,
- De nouveaux besoins
- Du rythme d’avancement des opérations Règlement budgétaire et financier 11
- Des ressources de financement
- Des résultats de prospective financière
Il est présenté à l’Assemblée locale à l’occasion du débat d’orientations budgétaires dans le
rapport annuel.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT
(AP/CP)
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations.
La gestion en AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
l’exercice, dénommées les crédits de paiement (CP). Il convient de relever que la Ville de Billère
faisait déjà usage de cette disposition, déjà prévue dans l’instruction comptable M14.
Les règles internes fixées pour la gestion des AP/CP sont les suivantes :
Création : Par délibération lors d’une étape budgétaire La délibération comprend le montant total de l’AP, un échéancier
prévisionnel avec l’étalement prévisionnel en CP
La somme de l’échéancier prévisionnel en CP doit toujours être
égal au montant total de l’AP
Révision : Par délibération lors d’une étape budgétaire Cette révision permet notamment d’actualiser les crédits de
paiement affectés annuellement
Une annexe au compte administratif permet de suivre
l’avancement des AP/CP
Clôture / annulation : Par délibération lors d’une étape budgétaire
Une clôture tacite de l’AP intervient lorsque la durée de vie fixée
dans l’échéancier est terminée ou interrompue
Les crédits non engagés d’une AP à la fin de sa durée de vie
deviennent caducs
LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDIT DE PAIEMENT
(AE/CP)
L’Assemblée délibérante peur également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle
en AE/CP pour les dépenses de fonctionnement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses
résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité
s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à
verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais Règlement budgétaire et financier 12
de personnel. Les modalités de création, de révision, d’annulation et clôture sont similaires aux
AP/CP.
4 – LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE REGLEMENTAIRE
L’instruction budgétaire et comptable des collectivités M57 met en œuvre un plan de comptes qui s’impose comme une norme nationale de comptabilité.
La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au
fonctionnement des services de la ville de Billère ; Les recettes sont issues de la fiscalité directe
ou indirecte, de dotations et concours versés notamment par l’Etat, de recettes des tarifs des
services proposés par la Ville de Billère et de l’exploitation de son domaine public et de produits
divers.
La section d’investissement englobe, en dépenses, les opérations qui se traduisent par une
modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité (achats
d’immobilisation, travaux, remboursement de dettes...). Les recettes sont constituées de
subventions, de recettes propres (dotations, cessions…) et de recettes issues de la
mobilisations d’emprunts.
Le budget comporte des opérations réelles qui donnent lieu à mouvements de fonds et des
opérations d’ordre, purement comptables, qui ne donnent pas lieu à mouvements de fonds.
LA SEGMENTATION STRUCTURELLE : DIRECTIONS, GESTIONNAIRES
ET LIGNES DE CREDIT
La préparation budgétaire est portée par le service des Finances conjointement avec la
Direction Générale des Services et par Monsieur le Maire et les élus adjoints.
La Direction Générale des Services confectionne une note de cadrage fixant les grandes
orientations budgétaires dans lesquelles les services gestionnaires et leurs élus référents
devront préparer leurs besoins budgétaires N+1.
Ces grandes orientations budgétaires sont déterminées notamment en fonction du contexte
macroéconomique, de l’environnement financier des collectivités, des analyses prospectives
réalisées par la Direction Générale et le service Finances et des besoins de financement
nécessaires à la réalisation des projets locaux.
La préparation des budgets primitifs de la commune se réalise dans les directions et services
municipaux au regard des crédits en dépenses à mobiliser de manière à assurer l’exécution des
politiques confiées. La segmentation au sein de la gestion financière se fait par
« gestionnaires ». Règlement budgétaire et financier 13
Pour les besoins opérationnels des services, le budget de la Ville de Billère se décline en « lignes
de crédits ». Ce sont sur ces « lignes de crédits » que les services et Directions seront invitées
à manifester leurs besoins en crédits pour engager au quotidien la dépense. Chacune de ces
lignes de crédits est rattachée à un article du plan de comptes M57, qui lui-même est rattaché à un chapitre budgétaire.
Tout au long de l’exercice, des réunions d’arbitrage sont initiées par le service Finances de façon à suivre le budget des différents gestionnaires.
5 – L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses est une obligation prévue par la loi
qui incombe à l’ordonnateur.
L’engagement comptable constitue une réservation de crédits budgétaires en vue de la
réalisation d’une dépense ou d’une recette qui résulte d’un engagement juridique.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge ou une recette. L’engagement
juridique constate les dettes et les créances que possède la ville de Billère vis-à-vis de ses tiers.
L’engagement peut résulter :
- D’un contrat : marchés, conventions, acquisition immobilière, bail, assurances…
- De l’application d’une règlementation ou d’un statut : traitements, indemnités….
- D’une décision juridictionnelle : expropriation, dommages et intérêts….
- D’une décision unilatérale : arrêté municipal, notification d’une subvention …
L’engagement comptable est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de
la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure.
L’engagement est constitué de l’objet de la dépense ou de la recette, du montant prévisionnel
de la dépense ou de la recette, de l’identité du tiers concerné par l’engagement, de la ligne de
crédits sur lequel pointera l’engagement dans le budget (ligne de crédits qui identifie les crédits
correspondants prévus au budget, sur une imputation exacte de la nomenclature par nature et par fonction).
La gestion de ventilation budgétaire par services - au-delà du gestionnaire, de la fonction et de
la nature - est subdivisée en code analytique pour permettre une meilleure identification des dépenses et de recettes pour chaque structure, service ou manifestation.
Par exemple, la ventilation d’un bon de commande d’une dépense sur le chapitre 011 pour la réparation de fuites sur la toiture de la Guinguette suivra le schéma suivant : Règlement budgétaire et financier 14
Service Gestionnaire Fonction Nature Analytique G13 020 615221 BATGUINGUETTE
Les commandes devront en outre être renseignées du numéro de marché s’il y en a un et
éventuellement d’une « enveloppe » définie pour une manifestation donnée : exemple le
service de « transitions écologiques, citoyennes et solidaires » pour la manifestation annuelle
FESTISOL.
Tout engagement doit être accompagné d’une pièce justificative dans le logiciel financier de la
collectivité. Cette pièce permet de justifier la dette ou la créance détenue par la commune.
A Billère, actuellement le service Finances se charge de l’élaboration des bons de commande.
A partir de 2023 et dès mise en place du module de dématérialisation des bons de commande
sur le logiciel métier, la procédure comptable se concrétisera comme suit :
La comptabilité d’engagement permet par ailleurs de répondre aux obligations de
rattachement des charges et des produits posés par la règlementation comptable.
Enfin, l’engagement comptable permet de déterminer avec justesse les restes à réaliser en
dépenses d’investissement et ainsi définir avec précision le montant du besoin de financement
dans le cadre des affectations de résultats (voir page 18).
Saisie du bon
de commande
1er visa
"budgétaire"
du bon de
commande
2ème visa du
bon de commande
signature
électronique
du bon de
commande
transmission du
bon de commande
au fournisseur
par le service
gestionnaire
par le service
Finances
par le responsable
du service Finances par l'ordonnateur
par le service
gestionnaire
en parallèle, envoi au
service Finances des
pièces justificatives
nécessaires (marché,
devis,
convention…)
Contrôle de
l'imputation
budgétaire,
clarté et précision du
libellé,
référencement
à un contrat, devis ou
marché
Contrôle de
l'opportunité de
l'engagement.
Ce visa génère le
dépôt du bon sur le
parapheur
électronique pour
signature
Délégations de
signature
instaurées :
Bon < 2 000 €
signature DGS /DGA
Bon > 2000 € :
signature M le Maire
(ou adjoint en son
absence)
Une fois le bon signé,
le service Finances
après l'avoir
enregistré pour
traitement ultérieur,
le
transmet par mail au
service gestionnaire
qui se charge de
finaliser la commande
auprès du fournisseur
l'engagement de la dépense Règlement budgétaire et financier 15
L’EXECUTION DES DEPENSES ET RECETTES
Les dépenses
Le dépôt des factures par les fournisseurs se fait conformément à la réglementation relative à
la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, sur la plateforme nationale
Chorus Pro.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai
composé de 20 jours pour l’ordonnateur et de 10 jours pour le comptable public. En cas de
dépassement de délai des intérêts moratoires sont facturés.
La ville de Billère a choisi de mettre en place la dématérialisation de sa chaîne comptable depuis
le 1er novembre 2018. Cela signifie que les bordereaux de dépenses et de recettes, ainsi que
l’ensemble des pièces justificatives sont transmis par voie électronique au comptable public (service de gestion comptable de Lescar) simplifiant la procédure de paiement des factures.
Au 31/12/2021, le délai global de paiement de la ville de Billère s’élève ainsi à 18 jours contre
25 jours de moyenne pour les communes de même strate (source : tableaux de bord financiers
de la DGFIP). En matière de qualité des comptes, le taux d’erreur en 2021 est de 1,39% ce qui
est particulièrement faible.
La procédure interne de traitement des factures est détaillée comme suit :
Enregistrement de
la facture
Constatation du
"servcie fait"
Liquidation de la
facture
Mandatement de la
facture
Signature
électronique du
bordereau
par le service
Finances
par le service
gestionnaire
par le service
Finances
par le service
Finances par l'ordonnateur
Enregistrement
quotidien des factures
Programmation du
mandatement par lot
Archivage életronique
des pièces
justificatives sur
serveur dédié et sur le
logiciel métier
Visa via le logiciel
financier (responsable
ou suppléant(s)
Il s'agit de s'assurer
que le fournisseur a
bien accompli la
prestation
commandée et
facturée
Contrôle, avant
mandatement, de
tous les éléments
conduisant au
paiement.
Validation de
l'imputation
budgétaire
Mandatement par lot
Génération d'un flux
composé des
bordereaux, mandats
et toutes pièces
justificatives
le flux déposé dans le
parapheur
électronique est :
- validé par le DGS
- puis signé par M le
Maire
La signature génère
automatiquement
l'envoi du flux
comptable.
Ces documents
donnent l'ordre au
comptable,après
contrôle, de payer la
dette
Comptabilité de l'ordonnateur : liquidation et mandatement de la dépense Règlement budgétaire et financier 16
Les subventions aux associations
La commune réserve chaque année une enveloppe budgétaire aux subventions aux
associations. Ces subventions sont attribuées aux associations qui en font la demande, après
avis des différentes commissions concernées.
Afin d’accompagner au mieux les associations dans la réalisation de leurs projets et actions, et
soucieux d’être transparent en la matière, la commune a validé en octobre 2022 une notice interne d’attribution des subventions aux associations.
Cette notice définit notamment les critères pouvant être pris en compte pour l’attribution
d’une subvention. Elle précise le calendrier annuel d’attribution ainsi que le formalisme demandé.
L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget et figure en annexe détaillé du document budgétaire.
Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec
les administrations, une convention est signée entre la commune et l’association bénéficiaire pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Enfin, l’ensemble des concours attribués aux associations et aux tiers, en nature ou en
subventions, sont détaillés chaque année dans le compte administratif de la commune (annexe
des aides indirectes).
Les recettes
En recettes, l’engagement dans le logiciel métier est préalable ou concomitant à la
matérialisation de l’engagement juridique. Il permet de faciliter le suivi des encaissements. Il
est préalable à la liquidation et à l’établissement des titres de recettes quand l’information est
transmise à la commune.
La procédure d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des recettes est assurée par
le service Finances conformément à l’instruction comptable, sur la base des pièces justificatives
fournies par les services gestionnaires.
La collectivité émet un titre de recettes pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La
validation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le
versement par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes.
Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public
qui est seul habilité à accorder des facilités d’échelonnement de paiement sur demande
motivée du débiteur.
Les créances locales sont recouvrées exclusivement par le comptable public (DGFIP) qui doit
effectuer toutes les diligences nécessaires afin d’en assurer le recouvrement moyennant
l’autorisation générale et permanente de poursuite donnée au comptable public par Monsieur
le Maire. Règlement budgétaire et financier 17
Afin de maximiser les chances de recouvrement, la ville de Billère s’est engagée vis-à-vis de la
DGFIP à émettre régulièrement les titres de recettes des impayés constatés dans le cadre des
régies.
Par ailleurs, des états des restes à recouvrer sont transmis à la Ville par le comptable public.
Ces états permettent de mesurer les difficultés de recouvrement rencontrées par le service de
gestion comptable de Lescar quant à l’identité des débiteurs à poursuivre.
Lorsque le recouvrement est irrémédiablement compromis (échec des procédures de
recouvrement ou insolvabilité du débiteur) l’admission en non-valeur des créances non
recouvrées peut être demandée par le comptable public à la collectivité.
L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du débiteur : elle a pour but de solder les
créances irrécouvrables dans les écritures du comptable public. Elle est prononcée moyennant la production d’une délibération votée en conseil municipal.
Le comptable public peut également proposer à la commune d’effacer des dettes de débiteurs
au titre de créances éteintes s’agissant par exemple de dettes effacées par un jugement de surendettement prononcée par la Banque de France.
Enfin, pour optimiser le recouvrement amiable, la ville de Billère s’efforce de déployer les
solutions modernes de paiement telles les paiements dématérialisés (prélèvements, carte
bancaire, paiement en ligne Payfip).
6 – LES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
SPECIFIQUES
LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence confirmé dans le
référentiel M57. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation
ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une
dépréciation. Une fois le risque écarté ou réalisé, une reprise de provision sera réalisée.
Par application du régime de droit commun, les provisions sont semi budgétaires à Billère, ce
qui signifie que la provision constituée n’apparaît pas budgétairement en recette
d’investissement. Une annexe des documents budgétaires permet de suivre les provisions
communales.
A ce jour, la ville de Billère dispose d’une provision : Règlement budgétaire et financier 18
- Une provision pour créances douteuses de 12 215 € constituée par délibération le 7
avril 2022. Cette provision sera mise à jour si nécessaire annuellement conformément
à l’article R.2321-2 du CGCT.
LES REPORTS DE CREDITS SUR L’EXERCICE SUIVANT EN
INVESTISSEMENT
Un échange régulier entre la Direction générale, le service Finances, la Direction technique et
les services gestionnaires vise, sur la base de la comptabilité d’engagement, à fiabiliser la
sincérité des engagements de dépenses en corrigeant le montant des engagements ou en
faisant solder ceux qui n’ont plus d’existence justifiable (travail réalisé au moins trois fois par
an, vers juin/juillet – septembre puis novembre/décembre.
La fiabilisation de cette liste constitue, pour la partie dépenses d’investissement, le
recensement des engagements détaillant les restes à réaliser à constater en report de crédit
sur l’exercice suivant.
Les crédits d’investissement ayant fait l’objet d’un engagement comptable sur le fondement
d’un engagement juridique, mais qui n’ont pas pu être liquidés sont reportés sur l’exercice
suivant et doivent être financés en priorité par les reports des recettes d’investissement et à
défaut, par le résultat de l’exercice clos.
Tout report de crédits en recettes d’investissement doit être justifié par une pièce comptable attestant de sa sincérité et de sa matérialité.
Ces engagements de recettes et de dépenses reportés constituent la liste des restes à réaliser
qui peuvent être mandatés en début d’exercice suivant en l’absence de vote de budget. Un état
définitif des reports pris au 31 décembre, mis à la signature de Monsieur le Maire, est produit
à l’appui de la délibération relative au compte administratif.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L’EXERCICE
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices budgétaires.
Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné uniquement les charges et les
produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement. Les dépenses engagées, pour lesquelles le
service fait a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet
d’un rattachement à l’exercice.
Les opérations à effectuer sont précisées à la fin de chaque exercice par une note de procédure
définissant un calendrier adressé aux services gestionnaires.
Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement pour lesquels : Règlement budgétaire et financier 19
- En dépenses : le service a été fait (livraison reçue ou prestation réalisée) mais la facture
n’est pas parvenue (et donc le mandatement n’a pu être réalisé sur l’exercice de
référence)
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire de façon
certaine sans que le titre n’ait pu être réalisé, avec une justification sur pièces (contrat,
convention, décision d’attribution de subvention …)
Les inscriptions doivent être sincères. Le « service fait » relatif aux fournitures doit être justifié
par la production du bon de livraison. Chaque chef de service atteste par son visa de la réalité
du « service fait » au 31 décembre.
7 – LES OPERATIONS PATRIMONIALES
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la commune.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle et sincère. Ces biens sont imputés
en section d’investissement (comptes de la classe 2 du bilan). Les mouvements patrimoniaux
de l’exercice sont repris dans une annexe du compte administratif.
L’ENTREE DANS L’ACTIF – GESTION DE L’INVENTAIRE
Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à
l’ordonnateur, chargé du recensement des bien et de leur identification par un numéro
d’inventaire, qu’au comptable public, chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la
collectivité.
De manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville est intégrée à l’inventaire au
moment de la liquidation. Elle est référencée sous un numéro d’inventaire unique, transmis au
comptable public.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire selon les
documents émanant de la DGFIP :
- L’instruction relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue
de l’inventaire et de l’état de l’actif
- Le guide des opérations d’inventaire
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie
homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Règlement budgétaire et financier 20
Un travail approfondi de fiabilisation des comptes de l’actif entre l’ordonnateur et le comptable
sera organisé annuellement entre le service Finances et le service de gestion comptable de
Lescar pour harmoniser l’ensemble de ces données en vue du futur compte financier unique.
L’AMORTISSEMENT
Il s’agit d’une technique comptable permettant de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Le passage au référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement. Les
communes procèdent donc à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art
- Des terrains (autres que les terrains de gisement)
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - Des immeubles non productifs de revenus
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, les réseaux et les installations de voirie.
La durée d’amortissement
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, étant précisé que les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
A Billère, les durées d’amortissement sont mises à jour par une délibération du 6 décembre 2022.
Ces durées correspondent majoritairement à celles qui étaient appliquées en M14.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables, la collectivité doit
les amortir sur la même durée d’amortissement que celles des biens qu’elle a financés.
Enfin, il est précisé que les durées d’amortissement font l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires.
La règle du « prorata temporis »
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata
temporis ». Cette disposition impose un changement de méthode comptable puisque, sous la
nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début
des amortissements au 01/01/N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Règlement budgétaire et financier 21
L’amortissement prorata temporis signifie que le bien est amorti au temps prévisible
d’utilisation, à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou
du potentiel de service qui lui sont attachés. Par mesure de simplification, la délibération
prévoira de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux biens acquis à compter du 1er janvier 2023, sans
retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement commencés avec la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités
définies à l’origine.
Les biens de faible valeur
La délibération fixe à 1 500 € le seuil en dessous duquel un bien est considéré comme de
« faible valeur ». Pour ces biens, l’amortissement sera réalisé en une annuité unique au cours
de l’exercice suivant leur acquisition.
La Ville opte pour la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire (sans
prorata temporis) pour ces biens de faible valeur.
Par mesure de simplification, l’Assemblée délibérante a décidé, en accord avec le comptable
public, de sortir automatiquement de l’actif dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-
dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
LA SORTIE DE L’ACTIF
La sortie d’une immobilisation du patrimoine fait suite soit à une cession (à titre gratuit ou onéreux), soit à une destruction partielle ou totale (mise à la réforme ou sinistre)
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaires (avec
constatation de plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
8 – LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
LA GESTION DE LA DETTE
La dette propre
Le décret du 19 juillet 1999 exclut du champ d’application des procédures de mise en
concurrence tant nationale (article 25 0bis du Code des Marchés Publics -CMP) qu’européenne
(article 349-1 du CMP) : Règlement budgétaire et financier 22
- Les contrats d’emprunt proprement dits
- Les réservations de crédits (engagement de financement)
- Les contrats portant ouverture d’une ligne de trésorerie
Toutefois, dans un souci de bonne gestion de ses finances, la Ville de Billère réalise une
consultation des établissements de crédit dans les conditions permettant une véritable mise
en concurrence. L’objectif est de bénéficier des meilleures conditions disponibles sur le marché bancaire.
Le choix des établissements bancaires est réalisé en quatre étapes :
1- Lorsqu’un besoin de financement est identifié par le service Finances, un cahier de
charges précisant les caractéristiques du prêt souhaité d’une part, et les modalités de
réponses d’autre part, est envoyé à l’ensemble des banques susceptibles de répondre
aux collectivités
2- Après réception des offres dans le délai fixé, une analyse comparative est présenté au
Directeur Général des Services pour arbitrage de Monsieur le Maire. L’analyse met en
évidence la valeur du taux de référence, la marge bancaire, ainsi que les conditions et
divers frais qui sont proposées dans chacune des offres
3- Une décision signée par Monsieur le Maire est transmise au contrôle de légalité avant
signature du contrat. Elle présente les caractéristiques de l’emprunt retenu
4- La décision est mentionnée dans le registre de décisions communiqué au Conseil
municipal lors de la première séance suivante, avec toutes les caractéristiques relatives
au financement.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la
nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement du capital et les charges
financières générées au cours de l’exercice.
Les garanties d’emprunt
La garantie d ‘emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
A ce jour, 13 emprunts sont garantis par la ville de Billère.
Ces garanties d’emprunt sont faites dans le respect de la loi du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » imposant le respect de ratios prudentiels. Ce ratio est de l’ordre de 12%.
LA GESTION DE LA TRESORERIE
Pour ses besoins en matière de trésorerie, la Ville de Billère s’engage également à solliciter les
établissements bancaires. Ainsi, les concours financiers externes des collectivités locales
peuvent s ‘analyser comme des concours de trésorerie, inscrits dès lors hors budget dans les
comptes financiers de la classe 5 et destinés à la gestion de la trésorerie de la collectivité. Une Règlement budgétaire et financier 23
ligne de trésorerie se distingue d’un besoin de financement par le fait qu’elle n’a pas pour
vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
Elle ne finance que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
A ce jour, la Ville de Billère dispose d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1,5M€.
9 – LES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Le service Finances prépare et accompagne la préparation des actes relatifs à la création,
modification ou suppression des régies, de manière que toutes les mentions obligatoires soient
présentes. De même, il veille à ce que les arrêtés de nomination de régisseur soient dûment
produits à jour. Enfin, il veille au bon déroulement et au suivi comptable de l’ensemble de leurs
opérations tout au long de leurs missions tout en étant le référent avec le comptable public.
LA CREATION DES REGIES
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, seul le comptable
public est habilité à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité. Ce principe
connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents communaux placés sous l’autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
Sauf délégation donnée au Maire par le Conseil municipal, la création d’une régie relève de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil municipal de la ville de Billère a délégué au Maire la compétence de créer les régies.
Le Maire décide par délégation de
créér
une régie
Le comptable public valide
l'identité des agents appelés à
intervenir dans le cadre de la
régie
Sur avis conforme du comptable
public, le Maire nomme par arrêté
le régisseur, et le cas échéant le
mandataire suppléant
Le Maire soumet au
comptable public son
projet de création de
régie
Le maire soumet au
comptable public l'identité
du régisseur, et le cas échéant
du mandataire suppléant
La régie est alors en état
de fonctionner
Le comptable public donne
son accord à la création
de la régie
La régie est créée après
signature des statuts par
le Maire Règlement budgétaire et financier 24
Les actes constitués doivent être conformes aux modèles établis par la DGFIP, de même qu’à
l’instruction codificatrice n°06031 ABM du 21 avril 2006.
L’ouverture du compte de « dépôts de fonds au Trésor » est requise à l’occasion de chaque
création de régie afin d’offrir aux usagers les moyens de paiement les plus modernes.
LE CONTRÔLE DES REGIES
L’ordonnateur au même titre que le comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
En sus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable
public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service Finances. Il est tenu compte,
par l’ensemble des intervenants dans le processus, de ses observations contenues dans les
rapports de vérification.
Le contrôle réalisé par le service Finances en plus de ses missions de suivi et d’assistance,
s’appuiera sur la gestion comptable informatisée pour réaliser le suivi comptable et financier
et procéder à un contrôle administratif des régies. Il est fortement recommandé aux régisseurs
de signaler sans délai au service Finances les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans
l’exercice de leur mission.
Les responsables de service hébergeant une régie doivent veiller à ce que l’installation
matérielle soit conforme (sécurité des accès et des fonds, visibilité de la dernière grille tarifaire
votée par délibération, bon fonctionnement du terminal de paiement électronique …)
Il est rappelé que toute personne manipulant de l’argent public sans y avoir été autorisé par
arrêté de l’ordonnateur, soit parce que les sommes manipulées ne sont pas en conformité avec
les statuts de la régie, soit parce que la personne concernée n’a pas été habilitée à le faire est
susceptible d’être reconnue « comptable de fait ».
La gestion de fait peut faire l’objet de poursuites pénales conformément à l’article 433-12 du
code pénal. Imputation Libellé du compte Commentaires (type de matériel, exemples…) Durée d'amortissement (en années) Compte d'amortissement
1
13* Subventions reçues
Les subventions d'équipement qui financent soit un bien déterminé,
soit un ensemble d'équipements s'imputent aux comptes 131 ou
132 selon qu'elles se rattachent à des actifs amortissables ou non
amortissables :
13*1 - Etat et établissements nationaux
13*2 : Régions
13*3 : Département
13*4 : Commun
13*5 : Groupement de collectivités à statut particulier
13*6 : Autres établissments publics locaux
13*7 : Budget communautaire et fonds structurels
13*8 : Autres
Les comptes 132* ne sont pas rattachés à un élément de patrimoine
selon la durée d'amortissement
du bien auquel
la subvention
est liée
139*
204*
Subventions
d'équipements
versées
Les subventions d'équipement versées constituent des immobilisations
incorporelles aux subdivisions du comtp 204 "subventions d'équipement
versées" et sont amorties sur une durée de 5,30 ou 40 ans selon qu'elles
financent des biens mobiliers, des bâtiments ou projets d'infrastructures
d'intérêt général
204*1 : 5
204*2 : 30
204*3 : 40
2804*1
2804*2
2804*3
202 Documents d'urbanisme Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 2802
2031 Frais d'études
Frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissement
sont imputés au compte 2031 : dans le cas contraire on utilise le compte
617 (dépense de fonctionnement)
5
pour les frais d'études
non suivis de réalisation
28031
2033 Frais d'insertion
Frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse
engagés de manière obligatoire dans le cadre de passation des
marchés publics (BO, BOAMP….)
attention les frais d'insertion relatifs aux marchés de fonctionnement
s'imputent au compte 6231 - annonces e insertion
5
en cas d'échec du projet
d'investissement
28033
2051 Concessions et droits similaires
1 an : licence à renouvellement annuel
2 ans : progiciels métiers, logiciels de gestion, logiciels spécifiques,
brevets, ...
1
2
28051
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes Frais de plantations d'arbres et arbustes 20 28121
2152 Installations de voirie
Mobilier urbain (plots, barrières de mise en sécurité, arceaux à vélos,
bancs publics, candélabres, feux tricolores, panneaux de signalisation,
bornes, potelets) fixé au sol
20 28152
215731 Matériel roulant de voirie Laveuse, balayeuse de voie publique, véhicule utilitaire de voirie et de propreté 15 2815731
215738
Autre matériel
et outillage de
voirie
Autre matériel et outillage de voirie 10 2815738
2158
Autres installations
matériel et
outillage
techniques
1 an : petit outillage à main (clés et douilles, coffrets et boites à outils
complètes), escabeau
5 ans : outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse et circulaire,
disqueuse, décapeur hermique…) et accesoires (vissage, perçage,
douilles…) compresseur, souffleur, broyeur, aspirateur de chantier
(eau et pousières), échelles, servantes d'atelier, tronçonneuse,
tondeuse....
10 ans : outillages et machines outil de garage et d'atelier, matériel
d'atelier (scie à ruban,plieuse...), outils à force pneumatique,
nacelle élévatrice, échafaudage, transpalettes, chariot élévateur,
groupe hydraulique....
1
5
10
28158
21828 Aitres matériels de transport Matériel de transport léger, véhicules (voitures, camions, remorques..) 10 281828
2183* Matériel informatique
Matériel informatique (tablettes, ordinateurs, écrans, claviers,
imprimantes, appareils de numérisation,accessoires, photocopieurs…
y compris scolaire
5 28183*
2184* Matériel de bureau et mobilier
10 ans : tables et bureaux (y compris bornes d'accueil, comptoirs…)
mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs, canapés, chauffeuses…),
mobilier de rnagement (armoires, vestiaires, casiers, vitrines, caissons,
meubles à plans, rayonnages, classeurs rotatifs...) y compris scolaire
30 ans : coffres forts, armoires fortes, armoirs ignifugées, podiums,
estrades, chapiteaux ....
10
30
28184*
2185 Matériel de téléphonie 5 ans : téléphones portables 10 ans : téléphones fixes, serveurs téléphoniques 5 10 28185
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10 ans :lot de ventilateurs sur pied, radiateurs portatifs, matériel audio,
hifi, vidéo, photographique, de videoprojection, gros électroménager
(lave linge, sèche linge, réfrigérateur,…) électroménagr industriel, …
10 ans : aires de jeux, jeux d'enfants (tricycles, trotinettes), matériels
et équipements sportifs, gros appareils de chauffage et climatisation...
10 28188
METHODES UTILISEES POURLES AMORTISSEMENTS (applicables au 1er janvier 2023)
ANNEXE
IMMOBILISATION DE FAIBLE VALEUR : 1 500 €TTC mu Qillère
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA CRECHE BABIL
… KE: nn santé à familte Pa
LE MO Arte _ PYRENEES ET TENTE retralte ATLANTIQUES aervices CORNE 1. Présentation de l'étabässement
11.
12
Identité
Creche GABIL
10 rues des Mimosas, résfence Roncevaux, 64140 BILLERE
05.59,62.28.06
treche.babilevilis-billere.fr
Etébhssement et type d'accueil
1.2.1. Nature de l'accueil
La crèche Babil est un étabEssement multi-atcued collectif,
1.2.2, Type d'accueil
La crèche Babd propose trois lypes d'accuell des jeunes enfants :
* L'acesel réguler est corpctérisé par dés bééoins Contreus à l'avance ei récurrents L'enfant est connu
elest Inscrit dans la stucture selon un contret d'accueil établi avec les parents sur la base d'un nombre
d'heures réservées ên fonction de leurs besoins.
» L'occuall occasionnel est cwraciérisé par des besoins ponctuels et non récurrents. L'enfant #51 déjà
connu dé là créche, ll est secuell bour une durée Ilimhée ou ne 52 menouvelant ps à un rythmé
prévisible à Favence.
+ L'accueil d'umenre est caractérisé par des besoins qui ne peuvent pas êlre antlcpés por les famalles,
L'onfant n’a jamals fréquenté la athée et £es narénis souhällent bénéficier d'un accuell on
«urgence » pour des motifs exceptionnels liés notammentà Une urgérén sociale.
13. Capacité d'accueil
14.
15.
La crèche Babil est autockée, par ke Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, à accueillir
22 enfants.
Un socueil en surnombre est autorisé et peut atteindre jusqu'à 115 N de là copacité d'accued, soir 24 enfants.
112 vocation à répondre aux besoins Auctuants d'accuell des familles.
Age des fans
L'âge minimal d'aceued est de 2,5 mois et l'âge manimal d'accueil e$t normalement fixé à 4 an.
Excéplornedenient, l'accueil d'enfants de 4 3 6 ans est envisageable, sous réserve da dispcnibiieé.
Les enfants remrant à l'école maternelle à la rentrée de saptembre ne sont pés autorisés à réintégrer LB crèche
à l'esue de la fermeture estivale qui précède.
Jours #1 heures d'ourer ture
La éche Gabil e41 ouverte du limdi au vendredi, de 8h00 à 13h30.
Des Jérmetures anrwelles sont fixées au mois de novembre pour l'année Ns1: 3 semaines en été, 1 58maire
entre Noël et le jour de l'An, le lun de pemtecôte, le vendredi de l'Asrension éttours les jours lériés, A l'istue de 1 fermeture estivale de la crèche, les enfants sont accueils à partir de 13h00 le jour dé la récuverure.
La crèche est également fermée chaque année lors de ls {ou des} journée(s| pédagogiquets). Les Familles s6et
iniormées de ces lermelures au MOINS 2 Mois à l'avance
La crèche peut connaître des fermetures exceptionnelles (grèves, cas de force majeure, absente mmprévué dl
personnel encadrant, mesuras de sécurité, -.].
2. Présentation dy gestionnaire
2.1. Dénomination
La Mike de BILLÈRE assure La gestion dé là crèche Baba, 1) s'agit donc d'une gestion publique.
Juridiquernent at admbnistrativement, établissement est placé sous la responsabité de Monsieur le Maire de
Billère, représentant gai de la vile de Bière,
Make de Gillère, 39 route 3e Bayonne, 64140 BILLERE
05.59.02.44 44
contact@ville-billere.fr
2.2. Assurance
La Ville de Bfllèré à soustrit un contrat d'assurance pour les dommages aux biens auprès de SOFAXIS, route de
Creuton, 18110 VASSELAY.
Un contrat d'assurance en responsabilité civile ee égolernent conchu auprès de PARIS NORD ASSURANCES, 159
ve du Faubourg Polssonnbäre 75009 PARIS. Cétlé assurance couvre kes enfants pendant leur temps de présence dans La structuré äinsi que pendant las activités qui peuvent être proposées en dehors des locaux. {Un défaut de
survellance des parents entréinant un accident, à l'intérieur de établissement, de leur fat ou du fait de leur enfant, dès lors qu'il est placé sous leur reéponsabillté, fast joues leur propre responsabilité cle.
3. Présentation du personnel
3.1 La dhreciriæ
L direction de là étrutiure #1 confiée à une finméère puéricultrke qui assure l'organisation e1 La gestion du saruice, Elle est responsable de B sécurité et du blén-àtre des enfants Elle assure La responsabilité hiérarchique des différents agents
de l& crèche.
32. L'adjonte
La dirextrice dispose d'uné adjoinlé, éducatrice Jeunes enfants, qui partiape à l'accueil dés enfants 81 accompagne
notamment k développement des projets socio-ducathés,
33 La cominulté de fonction de Direction
En tes d'absence de la directrice, un protocole de continuité caiste au sein de la crèche permetLant d'assurer la fonction
de direction. {voir annexe 1}
34. L'équipe
3.4.1. Le personnel encadrant les anfants
Une équipe puridisciplinake est en charge dé l'encadrement des enfants. Cette équipe est composée d'éducatrices de
3 Jeunes enfants, d'auxiliaires dé puérituhure, d'accompagnantes éducalifs pete enfance {ex-CAP Petite enfance}. Conformément à La réglementation en vigueur, un taux d'encadrement est assuré auprès des enfants $ hauteur d'un
professionnel de {a Petite enfance pour & enfants accueils,
En cas d'absence, un pool de remplarantes est mobilisablé pour garant l'eMfectiviié du laux d'encadrement,
3.4.2. Le parsonmel technique et d'entretien
Un agent de la crèche est chargé de la restauration coBétiive 41 de la lingaris. Des agen1s communaux sorx chargés de
l'entretien quotidien des locaux,
3.5. Le médecin de l'établissement
La crèche bénéflcis dé Fintérrention d'un médecin, 1} «aide les projets d'accuel indiidualté (PAN et d forme
annuellement les équipes de la crèche aux gestes de premiers secours. Il peut aussi exariner un enfant à fa demande de
1'équipe dans un rête de consal, après accord dés parents.
35.6. La psychologue
Une paychologue assure des séancés d'analyse de pratique mensuelles avec l'équipe. Une psychomatnclenne assure des observations réguBères sur le évsloppement des enfants æt met en place des tellers
de moiricité,
F.
Un professlonnet de santé assure le rôle de référent « santé et accus melusif », ll 651 chargé d'accompagner l'équipe de l'étabissement, de l'informer, de la conselller däné le domaine de La santé du jeune enfant, d'apporler son concoursà (a mise en œuvie de mesures nécessaires à ta bonne adaptation, au bien-ètre st au bon dévnloppemant das enfants ou
nicore de velller à fa mise en place de mesures Indusives pour les enfants qn situation de handicap.
3.8. Les stoglaires
La crèche sccueille régullèrement des staghakres : infirmière, édutateurs Jeunes enfants, auwullaes de puënculture,
accompagnants éducatifs petite enfance (ex-CP Pétité enfance)...
En av cas, les stagiaires ne sont coraptés dans Feffectif du personnel,
4. Conditions d'admissions
41. Modaktés d'inscription
Les demandes de pré-inseriptions dans les crêthes municipales de Bälèré sont effectuées auprés du Guichét unique Patte
enfonéc de Es Vale de Bilère 2tué bu seln du Centre d'anamation municipal le Lscsoû (41 gvénue Lalsnne —
05.59.92,55.55). La dare imite des demandes, sauf exception, est flxte au 15 avril,
Une commission d'admssion, présidée par Adjointe au Maire én charge de là Petite enfonce, éludhe l'intégralité des
démandes de pré-inscription et atrribua les places en crèche disponibles. Elle se réunit généralement début mal,
La commhsion étudie prioritsmement les demandes des césidents de {a commune, puis les démandes des habitants hors
commune. Le nombre d'admissions dans ks deux crèches rnuniclpales est déterminé an Fonction du planning d'accue
mis à jour des entants déjà présents et des places rendues disponibles au regard des départs programmés,
Plusieurs éléments sont mis en corrélation et déterminent l'attribution d'une place an crèche : des critères relatifs aux
capacités d'accuril des crèches et des critères propres à la demande formulée. 1k concerqent notamment:
+ L'âge de l'enfant,
+ La frairminserlie dans una crèche de la villé (sous réserve de résidence sur la corrmune de Bilère),
- La luston professionnelle des parents,
- Le demande mamtenue par là famille après un refus lors d'un prétédent passage en commission,
- Le contem mäme de La demande (horaires et jours de présence souhaités) complé lmu dés 2ponDiRtés
des crèches,
- L'enfant dont les parents
partenaires de la Ville,
- Les familles en skuation de vuinérabié.
42. Modaktés concemant les publcs spécifiques
4.2.1. Parents engagés dans un parçours d'intértion professionnelle
Conformément au cadre conventionnel Marx la Ville 4e Billère #t la Calsse d'aMocations familiales des Pyrénées Xtlantiques, une place sont réservée à la crèche Bb pour les énlanls dont Les parents sont engagés dans un parcours finserbon sociale ou professwnneke et dont les resyourcés son inférieures au montant forfaitaire du Revenu de Solidanté Active (RSA).
4.22. Enfants présentant un handicap ou attaints d'une sffeclion
Les demandés de préinsription en crèches émanant de familles confrontées à uné säustion de handicap faccued # ‘emiant en shustion 4 hondkap Qu ameint de pathologie chronique] sont considérées avec une altertlon parücunère
selon kes prèces disponibles,
43 Uossder d'admission
Les farmidles dont Ex demande d'nscripiion en crèche à été retenué récoivént un courrier de confirmation qui précise les
modalités d'atoutil de l'enfant A çe courrier est Joint une Kste de piices justificatives à présenter lors de l'entretken
accueil avec La drechon de fa crèche, Le dossier + d'inscription en crèche o à compléter el k règlement de
fonctionnement,
Afin de Gnalser l'admission en crèche de l'enfant, les familles doivent apératiremen prendre contact Lous quinzaine er
rencontrer la Diréction dels crèche concernée sous peine de voir l'établissement réprondre là Ebre dépozition de Ia place.
Cet entraien à pour objectif de :
- Remettre be ileret d'accuell en crèche
= Apportes des précisions sur le règfement de fonctionnement de la crèche
= Fixèr délinitrement les termes du contrat d'accuel (jours et horairés d'accueil}
- Visiter les locaux et de présenter des membres de Féqulipe, dans La mesure du possible.
Les parents s'engagent à respacter le volume horaire d'accuell proposé et validé à l'issue de La Commission d'admdssion, sauf situations excéplionnelles dûment justifiées (modification du contrat de travoë, perte d'emploi, ..). Le démarrage et {a durée de la période d'adaptation son déchiés an concartation avec les parents lors de l'entretien,
Rappel des pièces demandée; lors de l'entretien, s’Iks n'ont pas été communiqués av préalable
= Dossier« instrpuon crèche »
- Livret de fémills
- Atlestation d'allocatairs CAF OU MSA
- Certificat médical dé moins de 2 mois attesLant de l'absence de contra-mdication à l'aceucil an collectivité
{à présenter au plus tard 15 Jouis après le dérnarrage de l'adaptauon}
- Le dernier avis d'ampositron sur le revenu pour les non allocataires CAF
- Photocopie des vaccinalions 5. _ Conditions de séjour
5.L Participation des parentsà La vie de la structure
5.2,
53.
Un affichage au sein de Ia Structure permet d'informer Les familles sur l'actualkté de la crèche er de [a vale de BMère, Des Informétions rglementaires sont également affkhées av seln de La crèche ou communiqués; por
toutriel,
Une réunion de rentrée est proposée chaque année aux families Elle permet de détouvrir le fonctionnement quotidien dé la
Des ateliers parants/anfants 1hématiques son1 ponctuellement propoiés.
Pour les Échanges quoddimt, ou autres préoccupations, les parenis sont invités à discuter avéc l'équipe et/ou
la Direction de la crèche,
Adaptation progressive de l'enfant à la vie en coflectiié
Une période d'adsptation progressive est obligatoire paur les accuels réguliers et occasbonnets Elle 2e déroule
sur upe période dE 10 jours ouvrés consécuilfs minamum. ke fait l'objet d'une Facturation en fonction dut temps de présence de l'enfard.
Ceité période d'adaptation permet à Féquipe de faire connaissance progressivément avec l'enfant el 584
parènts besoins, habitudes, —), de famillarlser l'enfant à sen nouveau milieu da vie ét aux pérsonmes qui s'en
octuperont, dé le sécuriser sfecivement par une séparation en douceur adaptée à æn nlheme el à ctiut de 164
parents, d'étabhe graduelkement un lien de confiance.
Horakres et conditions d'arrivée 21 de départ des enfants
La crèche Bab accueilé les enfants de 8 h00à 18h30.
Afin de raspacter ke projèt pédagogique dela crèche et de ne pas perlurter fes temps coilectfs et les rythmes
des enfanls, West demandé eux familles Ge ne pas arriver Qu parür enire de 8h00 à 520, de LIb15 à 12hiS et
de 15h50 à 16h00, Saul exception et aprés accord préalable de la Direçcion de la crèche, les armées avant Fhoeaire contractualisé ét départs au-delà de l'horaire contractuallsé ne sont pas autorisés.
Les transmissions du matin ét du soir entre |#4 parents el le personnel sont Indispensables à l'accuell de
fenfant. Les formations individuelles sont données oralement. À l'arrlvéa, loue prise de médicament et/où un état Fébrile de l'enfant dobvant être signalés à l'équipe d'accueil.
Les enfants ne sant remis qu'ôux périonnés majeures mentionnées sur k dossier d'nscnpnon de l'enfant, sur
présentabon d'une pièce d'aléntité. Les réeprécmtants légaur son tenus d'avertis Féquape de L crèche lorsqu'une personne autorisée ést chargée de ven chercher l'enfant.
La crèche fermant à 18h30, les familles sont tenues de réspéctes mpératiiement ci horaira on tenant compte
du lemes de transmission,
En cas de retard ou d'empéchement, la crache doil être prévénué impérätirement. Si les parents (où une
personne habdltée} ne sont pas venus chercher l'enfant à l'heure de fes melure dé l'établissement et sils n'ont
donné aucune formation concemant ce retard au pérsonnel dé l'établissement, le commissariat de poike e5t
prévenu par L personne en charge dé là férmeture de la structure 5.4. Hygdne et ftements
Le marin, l'enfant doit arrmer propre et changé de la aus.
Un réchange
son cader,
En l'absence de change, des vêtements pourront être prètés ponctuellement dans la mesure du passible Ceux-
à devront élre réstitués à la sNucture après avoir été nettorés.
Un thermomètre marqué au non de l'enfant doit étre mds à disposition par ls farnilkés,
Une glgoteuse pour les patits doit également Etre fournie. Son entretien est assuré par les fomilles.
Les couches et les nécessaires au $0m d'hygiène sont fournas par la crèche,
5.5. Almentation
$.$.1. Allaitement ên crèche
La créche sccompagne le choix parental de l'allaitement maternel, Les équipes de L crèche peuvent co-construire ke projei d'allaitément en ken avec Les familles. Le recueil etlà conservation du lalt maternel est soumds à réglementation
5.5.2. Préparations ketées
Le lait maternisé est à Foureur par les famillks dôns une hoîte non entamée
En #ctond avec le service de Protection Maternelle &t (ntontile (PMI) du Consell départemental 64, l'eau du robinet est uukäe pour reconstituer ke5 biberons. Les familles peuvent fournir des eaux en bouteille. Après ouverture, les bouteilles
sont conservées 24 heures,
5.5.3. Régimes sEmenlaires
Les parents doivent donner k prember et le dernier repas de la Journée.
Les parents $ôn les premiers acteurs da La verification afméntairé de leur enfant, Ils s'engagent à Informer les équipes au fur et à mesuré de lintroduetion 6e nouveaux alments.
En cas d'allergia ou d'intolérance silmentaares, un Projet d'Accualk individualisé |PA1) doit obligstowement &lre établi en
Ken avecun médecin. Le PAI S un document écrit qui précise les adaptations à apportér à là vie de l'enfant au sein de La
crèche notamment en malière d'allmentaton.
5.5.4. Repès différenciés
La crèche a (a possiblité de propotor des repas Œférenciés {sans porc ou sans siande], Toutéfois, és repas re cormporlant
pas de protéines animales de substitution, les parents doivent donc seller à intégrer ar type d'alirnents dns ke repas du
soir qu'és proposent à leur enfant.
5.6. Sommail
Chaque enfant dispose d'un couchage personne} adapté à son äge, Le sommeil de chaque enfant est respecté. L'équpe de la créche adapté l'accompagnement de l'enfant au temps de sommeil.
$.7, Eveil, sorties et promenädes
Des jeux kbres et des activilés dirigées sont proposés selon l'âge ct les besoins des enfants. Des prestataires axtérieurs sont susceptibles d'intervenir au sein de la créché, en présence du personnel d'encadrement de L structure.
Des sorties +ont panctuallernent proposées aux enfants, Lors de ces sorties Un taux d'encadrement d'un adulte pour cinq
nfants est assuré.
5.3. Cbjets personnes
Les bijoux, barreties et autres pets accessoires, pouvani être ingérés où aspmés, sont strictement interdits pour la
sécurité de tous. Si l'enfant chalsit d'apporter un abjet pérsonnél à la crèche (doudou. iquet...}, celu-ch pourra hui tre
retiré pour dés raitons de sécurité ou d'hygiène. La structuré décliné toute retponsabäilé en cas de parte où de
détériorgtion der ces objets personnels.
5.9. Droit àl'insçe
Les Images prisés au cours des activités at sorties sur lesquelles Fenfant pourrait apparaître sont soutnises à l'autorksation
des responsables légoux {formulsire rempli dans Le dossier d'inscriptiont afin d'en permettre l'exploitation sut tous lypes
de supports de communication (uidévs, photos, affkhes, plaquettes,.…},
6. Santé de l'enfant at sécurité
6.1. Visite d'admission
l'admission définitive est soumise à l'approbation du médecin pédiatre rattaché à l'étabhssement uniquement pour les
‘enfants en situañion da handie ms
6.2. Vacadnatlons
Tout enfant accusMi en collectivité est soumis aux vaccinations obligaloires at aux recommandations væccnales, en
fonction d'un caléndrier réactuaksé chaque année et pubilé dans le Bulletin Epidéméologique Hebdomadaire {EH} de
Finsbtut de vaille sanitaire,
Les parents doivenlinformer là Diréction de la crèche de chaque nouvelle vacchnation. La Direction doit s'assurer que les
vatciné SON à jour, rappels compas.
Aucun enfant non-vactiné ne beul tré admis en collectnilté, excepté ’H présente un certificat médical de contre-
andication temporaire sounnes au médecm de l'étahilssement.
53. L'enfant malade
Un enfant présentant un symptôme ou des signes de Fébrihité doit étre signalé à l'équipe de ha structure dès son arrivée,
Pour le confort et le bien-être de l'enfant, il pourra ne pes être accuellli. (| sera écépté urituément si son état et
compatible avec Faccueil en colléctivilé, sur décision de la dyrection. En cas de fièvre ou de male imérvenant dans La
journée, ia Direction prend lès mesures nécessaires et prévient les parents afln de pourvoi s'organiser pour corgullés ur
médecin uraitant et venir chercher l'enfant si besoën.
L'évlction de la crèche est une obRgaton règhmantair pour certaines pathologies spéafiques {voir en annexe 2}, La
déckson d'éviction et de retour à la crèche dans le cadre de ces pathologies se tait sur certificat médical.
56.4. Modalités: de délhrance des sains spécifiques et d'accueil de l'enfant malade où présentant un handicap
Dans La mesure du possible, le: médicaments ne sont pas administrés aux enfants pendant lé 18rps où ds som accuellks
dans l'érabiissement. Toutefois, les professlonnels prenant encharge es enfants peurent administrer À ces darnders, notamment à là demande de leur représentants légaux, des soins etdes traitements médicaux dés lors que certe sdiministrationpeut 4 être regardée pomme un acte de fa de courante, que ces soins Ou Lrarements ant fait l'objet d'une prescripéion médicale et que te Médecm préscripteur n'a pas expressément demandé l'intérvéntion d'un auxiaire médical.
Pour chèque nouvelle demande d'admiistralion de soins ou de traitement, lès représentants kgaux dolvent compléter
et signer une autorisation écrite, Un formulaire spécifique é5t à disposition dans le service de l'enfant. Une ordonnance
médicale aominative, datée ét signée doit être rémmète au service en même temps que le médicament,
Ua protocole précisant les modastés. de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers e2t |ohil en annexe
Yânnexe 3}.
En cas de maladie chronique ou de handicap nécessitent une sdrminéstiation de médicaments, il convient de mettre en
place un Projet d'Acousi individualisé [RAI signé par les parents, le médecin de l'enfant, l'équipe de (a crèche at le
médecin de H crèche.
En cas d'urgence, ks professionnets dowenr faire appel au SAMU, puis avertir les parents, Réciproquenaent, brs PMENLS
sônt priés d'avser la structure de tout actlent survenu au domicie, Un protocole dévaillant les mesures à prendre en
cs d'urgence est Josnt en annexe (Annexe 4),
65. L'enfant malade
Un enfant présentant un symptôme ou des signes de fébriäté dok ètre slgnalé à l'équipe de fa structure dès son arclvée, Pour ke confon et le bien-être de l'erdant, il pourra ne pas étre gccuah M sera accepté uniquement si son État est
compatible avec l'accuellen collectivité, sur déciston de la Direction. En cas de fèvre ou de maladie mlervenant dans ka
Journée, la Drection prend es mesures nécessaires et prévient les parenis afin de pouvoir s'organiser pour consulter leur
médecin trallam et venir chercher l'enfant s| besoin.
L'éviction de Le crèche est une obllgalion réglementaire pour certaines pathologiss spécifiques (voir en annexe 4). La
décision d'évition ét de retour à La crèche dans le cadre de ces palhologies se fait sur certificut mécical.
6.6. Sécurté
Afio de garantir là sécurité des enfants, les parents doivent :
+ Me pas lalsser sul l'enfant sur ke plan de change
- Velller à ce que es enfants qui les accornpagnent restent sous leur casponsabllité et n'uliléént ps les jeux
imlériurs êt extérieurs Qu à Crèche
- Fermer dérrière eux les portes de le crèche, notamment les accès extérieurs
= Respecter les consignes de la Direction de la crèche en cas de mesure exctptionnelle de confinement ou
d'évacuation
Les parents s'engagent à respecter les consignes données par la Dwrection de {8 erèche dans le cadre de l'application du
Protocole de mse sureté {PAS},
7. Contractualisatlon el réservation
71. Læ contrat d'accueil
Toute énissaon en crèche, qu'efle sort régulière ou gécsionnelle, fait l'objel d'un conirat d'accuel entre (a Ville de ElNéce
Pour l'accueil réguber, le contrat détaille Le nombre de jours d'accued por semaine, Les horaires joumaliers de l'enfant, les
9 modahtés de carificahon, le drok annuel de congés déductibles. Il «it exprimé en heures et est étabh pour uné durée
maximale d'un an,
Pour Faccuels occasionnel, les résérvalions 8 font salon lespessiblités d'accuel réajustées auodtéennement par là
Birection de (a crèche. En cas de désistement d'une résérauon, la Étrortion ou le service d'accueil doit en être informé
8h à l'avance, sinon (a réservation saça dug ét facturée.
7.2. La révision du contrat d'accueil
Le contrat d'accuel peut être révisé à la demande des famales ou de là Direction de la crèche, en ças de changements
Importants, av'is solent familiaux ou économiques, &n tas de ads réguliers ou en 25 d'absences fréquentes. La
Hemande doit être Isite par écrit à l'attention dela Direction die la cräche, L'établissement cherchera à préserver au mieux k continuité du mode d'accueil dans la Umite de ses possil és. Ce tyve da reaubte ne Pourra avoir leu qu'une Fols par année crile are un présuis d'un Moss rainamurn. Lette révision interdent le OËS QUI QUI l'événement.
7.3, Déménagement de la famille
Les familles qui déménagent doivent en infornies la strucquré par SC. . L'enfant pourta continuer à dre accuell dans l'établissement jusqu'à sa rentrée à l'écoke matemelle.
74. RésHlation du cormral d'accueil
7.4.1. Résillation à linithative des faralles
La réséiation du contrat d'attueil avant 10h terme peut intervenir à la demande de là fouille qui devra formuler 2
demande cbhigatoirement par éerit à la Diraction de La crèche. Un préavis d'un mois est demandé, Les parents sont tenus
d'assurer Le palemant de la créche jusqu'à là (mn du préavis.
24.2. Résiliation à lnltiatiée de La Ville de Bikère
La Ville de Bière peut résilier He contrat avahl $0h terme pour les motifs sukvants :
- Non-respect du contrat d'éccuell
- Non-espect du réglément dé fonctionnement
Non-paement des factures dèns un délai de deux mois
Non fréquentation de la crèche sept jours ouvrés consécutifs sans que La Duection da H crèche alt été avertie du
motif de l'absence ou sans moûf kyfime.
- Comportement pérurbäteur d'un parsnt ayant pour conséquence de troubler le foncthonnement de La crèche
- Violence physique ou vérbale à 'éncondre du personnel ou d'un autre parent
La résilation est prononcée par la Vile dé Bilére après axamen de la stualion. Un courrier est alors adressé aux raprésanuants kigaux de l'enfant les Informant dé La daté de La résiliation et des motifs de la résiliation. Les parents sont
tenus d'assurer le palement de {a crèche jusqu’à la date notifiée.
7.5. Les absences prévues
1Lest convenu pour chèque famille un nombre de jours maximal d'abenen, én dehors des jours de fermeture régullers dé
fa crèche, Ce nombre de purs d'absence est fixé ên foncuüon de La durée du contrat d'accued,
Nombre de semaines d'absence autortcées
Durée du contrat dns te cadre conlrar d'accueil de l'enfant
{hocs fermeture de la crèche)
10 fois
2 mis
3 mois
mois
5 mois
Sos
f mois
mois mois
10 mots
11 mols
12 mols
[2
em
ent una
l'a)
ai
4)
Gi
NOT RS
Pour dire comptabilisée comme une absence prévue, les familles doivent respecter un CHOEUR:
15 fours, Pour we absence isolée et ponctuelle Li ou 2 jours par Semaane ému)"
L mois avant la période concernée, pour une absence comprka entreà jours et 4 semaines Zmots pour une sen supérieure àd SAS
ou Ma une fiche de congés.
8. Participation financière des parents
Les parénts sont tenus au pement d'une participalion mensuelle, par référence au bärème national ei aux modalliés de
calculs élaborés par la Caksso Nationale des Allocations Familiales. Cette participation couvre la prise én charge de Fenfant
pendant san temps de préséncr dèns le structure,
8.1. Calcul de ta partemotion fanilale
Les parents versent des participations en fonction d'un larif horaire. Le tarif horaire varie en fonction des ressources et
de la composition de la famille et correspond à un toux d'effort modulatie en fonction du nombre d'enfants de la famälle.
Les ressources à prendre en conséralion dans le calcul du tarif $ont constituées de l'ensernble des revenus annuels
mmpossbles perqus par la famillé au tours de l'année M2, Le cas échéant, sont ajoutés aux salaires, toutes les autres natures dé revenus Imposables [les revènus te tapiteux mobiliers, Ms revenus fonciers} ainsi que k5 heures
suppémentatres et les indemnités Journallères d'accident du travail ét de maladie professhonnelle bien qu'en parte non
imposables.
Pour kèt lamiles alocalares de la CAF, les ressources prises en compte sont obtenues directement par la Ville de Bière
par Futiäsauion du service « CAF partenaires » qui permet l'accès aux données nécessaires au calcul de Ia participation,
après accord! des familles. Les données sont conservées dans Fe dossier de Fenlant, saut désaccord de {3 famile.
À partir des ressources prises en compte, de tanf horaire est calculé sur la base d'un Lau: d'étforl décidé par La CHAF {voir
en annexé 5).
L'accuell én crèche ou la présence d'un enfant en skuation de handicap à charge de Le famille (bénéficisae de l'Alauon
d'Education de l'Enfant handicapé (AEEH)}, permet l'application du taux d'Alortimadialément Inférieur
8.2. Les féssoutces minimales et maximales
Là ÇCNAF définit chaque année les ressources minémalés € maximales déterminant un tarif plancher et un tarif plafand
ai selon (8 taux: d'effort de là famille.
Le phafond din rnssources peut étre poursuivi au-delà Gu barème de plafond publié par La CAF. Il peut êtré révisé
annuellement par ke Conseil municipal,
Pour les lamiles non alocatalres CAF, ne dispotänt pas d'avis d'mpasition ou de fiche de salaire e1 pour les enfants placés
chez ur assistant lamillal, Le tarif nvoyen N-1 de la strutture #st apphoué,
Pour Faccueil d'urgence, en l'attente de praduction des justificatifs de ressources, le tarif plancher as1 spplqué.
Pour les acoueds réguMers et occasionnels, en l'absence de documents afférents aux ressources, le plalond maximum sera
appliqué.
En ca: d'absence de ressources ou de réssources inférieures à celles défintes par 1a CNAF, le tarif plancher #61 appliqué,
83. Révision du tarif
Les tarifs sont rértisés chaque année en Janvier.
En cas d'absence de renseignement actualisé sur les ressources de là famille vin le serdice « CAF partenaires *, un avis
d'imposition N:2 où à défaut, la déclaration des révenus seront exigés. La crèche conservera un double des justificatifs
fournis,
Toul changement Important d'ordre famMlal {nalssance, mariage, sépuration.-} ou économique (cessation d'activités, chémage..s doit ètre signalé par les parents à la CAF ét à lo Direction de Fa crèche afin de pouvoir actualiser le tarif horaire
apphiqué dons tes plus bref délais.
BA, te Facturation
La facturation est établke mensuellement.
- Pour l'atcusä régulier, (3 facturation repose sur le principé de à place réseruée el s'applique quek que sont ke rythme st la durée de fréquentation de l'enfant Sur là bass du volume horake snnuel d'accuell prévu dans le contrat, une mensuakation esl mise en place, Les journées d'absénce, dénaléés dant les défnss, sont déduites
de La facturé du mois confespondant.
= Pour l'atcusd occasionnel, k facturation est établie en Fonction du nombre d'hæures rèservess.
- PourFacoued d'urgence, sn l'absence de contrat, les heures factures sont les heures réelles de présence,
Taute fréquentation éxeatlant les créneaux horaires retenus dans le contrat est focturée en fin de mols, en addition au forfait mensusl, sur la base du tanf horare de la famille. Au-delà de 5 minutes, là dérni-hièure est facturée.
8.5, Let éventusles déductions apphquées
Dans cérisans cas, des absences nan prévues ne sont ps facturées aux familles
Fermeture excephonaelle de la crèche {cas de lorte rabjeure, grève, journées pédagogiques...)
= Haspilahsation de l'enfant {sur présentation du cer lift d'hospitalisationt
- Une maladie supérieure à 3 jours, sous réserve Qu'un certifical médical soit rerms dans (es 48h au retour dé
Fenfant en creche, Un dékoi de carence de 2 jours est toutefois appliqué. Ce délai dé carence comprend le 17
12 jour d'absenes en crèche et le jour calendaire suivant
- L'éviction de la crèche régementairement obligataire, sur présentation d'un certificat M4cicaL
8.6. Mode de paisment
Les sommes dues sont exigibles au Régisseur de recatles des erèchez, 1efon kes modatrés sulvantes :
- Ennuméraire
- _ Parchèque bancairs
- Par chèque CESU
- Parprélèvement bancare
Passé la date Hmité de paiement indiquée sur la facture, celke<| pourra être transmise au Trésor Public pour
retouvrement
Sila Famille renconire des diificuités pour régler les sommes dues, Le Régisseur ou la Direction l'orientérs vérs les servites
9. Cbservalion du réglement
L'équpe professionnelle a le Souci du bisn-tre de chaque emfant e1 souhalte (a collaboration des familles.
Dans un souci de quakté de l'accuef, d'hygiène et dé sécurité, les parents sont invités à respacter les conditions uées
pa le présent règlement,
Ce règlement à été adopté par
le Conseil municiosl de Ellère le 6 décembre 2022
Fait à EMère, le
Le Maire de Bilère
Jean-Vves LALANNE
ANNEXE
1 Protocole de continuité dé Direction
2. Liste des maladies à éviction dbligatolre
3, Protocole détahiant les modalités de délivrance des soins spéuliques, occasionnels ou régukers
4. Protocole détailant les mesures à prendre en situation d'urgence et préasant et délallant les
conditions et modaftés de retours au seriice d'aide médicale d'urgence
Participation familiale : taux effort défini par La CHAF
6. Protocle détaillant les mésurés préventives d'hygène générale et renforcées en cas de maladie contagleuse ou d'épidémle ou de toute situation dangmeue pour {à santé
7. Protocole de conduite à tenke @t les mésures à prendre en cas de susprelon de maltraltance ou de
situation présentant un danger pour l'enfènt
8. Protocole détaillént les mesures de sécurité à suivre lors des sortes de établissement
9. Charte national d'accueil du jeune enfant
&
13 ANNEXE 1 -
Protocole de continuité de la fonction de direction à la crèche Babil
La Giréctricé, Stéphanie MEALET, met en œuvre tous les moyéns perméltant d'3isurer la continuité de Œrection en cas
d'absence,
La contukté de direction est princinälément assurée par d'adjointe Andréa Marques, éducatrice de jeunes enfants.
En ças d'abrence simultanée de Sréphanie MAÆALET ei d'Andrés MARQUES, La continuité de direction est assurée par une professionnelle diplémée, auxillare de puéricuiture, désignée s410n In roulement tuivani et présamie ce jour-là.
Sérnainés paires : Annie CUYALA
+ Semaines impalrés ; Sophie MOSCAGEURI
Lors de l'absence de la directrice et de son atome, 1 personne en charge de cette continullé de direction ést garante
du bon fonchonnement de {a structure. Toutes les informalions saront notées dans ke cahler de transmdssions de la direction afin que la directrice en prenne connalssance à son retour.
La persanne assurant la continuité dé direction poul être amenée à prendre toute décision urgente, dans le respect du
téglenent intérieur et du projet pédagogique. En Cas d'événement grave 8 produisant au sebn de (a structure {enfant
ou Iocaur}, a directnce devra ètre préveoue {joignable par Léléphong). S'il est impossible de la joindre, il est impératif
d'informer la Srectrice adjointe, ou b directrice de R éréche Oplimêmes ou k directeur général aGJ0int inuméres affichés dans k bureaul.
Par rapport aux enfants :
- Appliquer et fe appliquer tes protocoles (PAL traitemants médicaux, protocoles médesux el d'urgence)
= Évaluer l'état dé spnté dés enfants à beur arrivée et refuser l'enfant si son étèt dé santé ne lui perrmet pas de
Supporter Ia coRectlré.
= Prévenir la lame {ou autoriser Une professionnelle à K faire] st l'état de santé d'un énlant s'aggrave cians ke
Journée.
Par rapport aux lamillés
- Étresdenirlée auprés des familles comme chargée de Ia continuité de direction.
- Répondre aux demandes de garde supplémemtaires pour là semaine en cours en Foncthon des places disponibles.
- Répondre aux questions des familles, réceplionnér les dernandes de congés ou autres documents. Les orienter
vérs là dretlion 4 Desoen.
Par rapport à l’équipe
- Etre identifiée cornme chargée de fa continuité de direction.
- Modifier les horaires de travail en cas d'absence d'un collègue pour assurer l'éntadrément des enfants dans
les normes de sécurité en vigueur,
- Autoriser éventuellement une professionnelle 4 quitter la structuré en respectant le taux d'encadrement. - Prévenir La dractrice Ou son adhcante, ou la directrice de Babil en cè$ d'absence d'un salarlé.
- Donner Ks consignes et mstructions nécessaires au personnel,
Par rapport aux locaux
betié en œuvre ke plan d'évacuation ou de ccafinemant en cas d'urgerre. En cas d'incidént téchaiqué sur un équipement, mettre en œuvre les interventions nécessalres, et le
transmettre à La direction {app4l ou transmission écrile selon le degré d'urgence). Pour l'enirelien des locaux : prévenir le service des Réstources Humaines fagent d'astreinte), en cas d'absence
d'agenLe ou tout aulre soUcS. ANNEXE 2 -
Liste des maladses à éviction obligatoire
L'éviclion de L collectivité est une obägation réglementaire pour certsnes pathokogies.
Ces dernières, peu nombreuses, £0nt fixées par décret
1. L'anghe sirepioroque
2. La scadaUne (une der forrnes d'ange à sWreptocoque}
3. Le coqueuche
4 L'Méparite A
5. L'impétige (lorsque les lésions sont étendues)
6, Lezinfections invasives à ménlingocoque
7. Lesoreilons
$. La rougeole
9. La tubercuiose
10, La gartro-éntérité à Escherichia cob entéro-hémorragique
11. La gattro-éntérite à Shigells sonnel ANNEXE 3 -
Protocole détaillant les modalités de délivrance des som spécifiques, ocessionnets ou réguliers
+ Délivrance de sains spécifiques
Protocole d'Acœueil individuabteé
Le probet d'accuel indhidualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à
Faccueñ de l'enfant au sein de la crèche.
concerne les enfants atteints de troubles de là sonté comene une pathologk chronique (par exemple,
l'asthme}, une allergie, une intolérance alimentaire. Les enfants atteints d'une môldie de longue durée
(par exemple, um cancer) sont aussi concernés,
1. Elaboration
Le FAI est éleboré à {a demande de la famille et/ou de la direction svec l'accord de la famille.
ILest étabf en concertation avec de médecin de l'enfant, le médécin référent de la crèche el/ou te référent santé et l'infirmière ou Infirmière puéricuktrice de la structure. En l'absence de la directrice, la directrice adjointe sollicitera la directrice de l'autre structure municipak,
Le formulaire à remplir est adressé au médecin traitant par l'intermédiaire de la famille, Une fois dûment renseigné, il est soumis au médech et/ou référent santé de la structure. Ifs pourront prendre contact
directement avec le médecin de l'enfant pour échanger et sfiner là prise en charge Le PAI est eñsuite signé par les différents partenaires.
A noter : k médecin én charge de la structure peut refuser Fadmission ans (2 crèche, dés lors qu'il estime
que l'établissement est dans l'incapacité dé recevoir l'enfant en toute sécurité. En effet, dans certains c2s, la structure ne dispose pas des moyens pour mettre en place les spécificités notées dans le projet d'accuel individualisé.
Au moins uné fois par an, le PAI sera réétudié afin de tenir compté de l'évolution des besoins de l'enfant.
2. Mise en place
Une fois le protocole rédigé at signé, il est communiqué aux différents membres du personnel qui pourront
être amenés 8 le mettre en pièce {agants auprès des enfants, en cuisine et ingerie).
Au cours d'une réunion de servke, le médecin et/ou k référent santé et/ou l'infkmière/inficmière puéricuhtrice informent ie ou les agents des :
- Motifs mise en place PAL,
- Besoins spécifiques de l'enfant,
- Sympiômes présents ou pouvant apparaitre
- Conduite à tenir
- Composition de la trousse de secours le cas échéant et son lieu de stockage
- Modalités de dévrance des médicaments et/ou soins spécifiques
Arissue de cette présentation, le médecin et/ou le référent santé et/ou l'Infirmière/infirmière puéricultrice
vänifiera L bonne compréhension du protocole et chaque agent signera 3 son tour {8 PAL. 4 Recours à des profestionnels de santé
Dans certains cas, des interventions ecérleures médicales et para-médicakes ou de soutien peuvent être programmées dans lo structure, essentiellernent sur ke ternps d'accueil de l'enfant.
Les conditions d'intervention (fréquence, durée, contenu, méthode} sont alors spécifiées sur PAI. Le rôle de chacun [lmtervenant et agents des crèches) est également clairement énoncé.
e Délivrance de soins occasionnels
Administration da médicaments
Suite à FOrdonnance de mai 2021, les professionnels de la crèche, qui ne sont pas dés auxikaires médicaux, peuvent administrer des médicaments prescdits temporairement à un enfant, mkuernent 5! le parent où le
titulaire de Fautarité parentalé ên a donné par écrit l'autorisation,
Dans la mesure du possible, demander aux parents de foumir uné boîte non entarnés afin de procéder ala
reconstitution sur place du médicament Celui-ci sers conservé dans L structure Jusqu'à là fin du tratemenl.
Par ailleurs en cas d'urgence médicale, de doute sur la lecture d'une ordonnance … et en l'absence de l'infirmière directrice, dans k cadre d'une continuité para-médicale, prandre contact sans tésiter avec La
directrice puérkulRrie de l'autre crèche municipale, Fauté d'avis, les professionnels pourront ne pes administrer le traitement afin d'éviter toute erreur, Dans ce cas, prévenir les représentants Kgaux sans
attendre afin qu'ils pulssent s'organiser,
1. Prendre connalssance de l'ordonnance :
S'assurer que k médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un awdliaire médical.
Les éléments devant figurer sur toute o6donnance :
+ Identification du médecin
- _ Nomet prénom de l'anfant
= Polds de l'enfant
- Age (facultatif
- Date de la rédattion de l'ordonnance
- Dénomination commune d'un principe 2ciif {DC} sss0nie ou non d'une marque ou du nom du fabricant {= £oû le générique soit & nom donné par une marqué, Ex : paracétamol en générique ou bien doliprane peuvent apparaîire)
- Dosage et la orme pharmaceutique
= Posologie
- Durée du traitement
- Signature du médecin
À vérifier
- _ Adéquation entre çe qui ést éoni sur l'ordonnance et les proguits/médicaments qui sonL amenés
- Disposer d'une autorisation écrite de dispenser les soins #1/ou traitements médicaux -_ Traitement débuté par les parents
+ Modalkés de conservation du méditament
Si le pos n'est pas précisé sur l'ordonnance et en cos d'utillsation d'une cuillèce-mesuré ou seringue- doseuse, peser l'enfant dans la structure et annoler le poids sur l'ordonnance,
Étkjueter la pochette et tout produit/médicament avec le nom de l'enfant, 2. Défvrance du médicament
Planifier la prise du médicament sur ke cahler de transmissions.
Disposer de l'ordonränte ou d'une copie at de Fautonsation écrite des parents
= Prévenir Fenfont
5 lavér lé mains
- _ Aubeson, en respectant rigoureusement les règles d'hygiène, procéder à la reconsUtution du médicament
- Dispenser selon les modalités les soins et/ou troéments médicpuns prescrits
+ Procéder au nettoyage el au rangement
Veiller à conserver les produits el médicaments selon La notice,
3. Transmissions at traçabilité
Remplir b fiche « médicaments dispensés : traçabilité » lorsque le médicament a êté dispensé.
Signaler à la direction tout mcident au problème survenu lors de la prise au dans l'heure qui suit
l'administration,
Al'ksue du traltemnent, archiver l'ordonnance ei l'autorisation parentale dns le classeur prévu à cet effet
dans k service,
-< Délivrance de soins réguliers
L'étythème fessier du noumisson est une [rritation de là peau. Elle peut apparaîtce au bas de l'abdomen, sur les fesses, les organes génitaux ou dans les replis cutanés des cuisses et des fesses. Il 2 développe à
l'endroit où la couche entre en contact avet k peau.
L'érythème festier se manifeste par une rougeur sèche ou suintante, avéc ou sons petits boutons. Il peut évoluer jusqu'à une peau à vif, douloureuse et vers une inflammation accompagnée de fissures ou dé
véskules.
2, Conduite à tenir
Pour un érythème fessier simple :
+ Selrverles mains.
Changes dès que névessaire.
Lavage à l'eau courante el au savon doux,
Ne pas utidser de lingettes.
Sécher soigneusement, en taponnant dékcaterment.
Appliquer une crème pour k change. +.
En cas d'érythème fessier inportant ou des plis :
+ Se laver les mains.
Changes dès que nécéssaire,
Lavage à l'esu courante et au savon doux.
he pas utiliser de lingettes,
Sécher soigneusement, eh tamponnant délatement,
Ke rien appliquer dessus, demander une consultation du médscmn traitant,
En cas de douleur, donner du Paracélanmiot, CRE) Lavage oculaire
1.
ss.
Signes
Yeux rouges larmoyants
Sécrétions purulenies dans les veux
Parfois démangeaisons
Condulte à Lenér
Renforcer les mesurés d'hygiène : lavage des malns avant et après tout contact.
Laver chaque oi avec du sérum physiologique en dosettes et avec des compresses stériles {mbiber une compresse de liquide et passer sur l'œH, de dehors vers dedans, Ne pas frotter
Jéter la compresse après un passage,
Recommencer jusqu'à nettoyage complet des deux yeux,
Après avis de l'infimnière, mettre une goutte de colivre antiseptique dans chèque cl) : 1 à 2 fois sur
k temps d'accuell.
Préverndr les parents et demander une consultation du médecin traitant si suspicion de conjonciivite
{sous 24 heures}.
Penser à mettre des gants avant de prodiguer les soins à l'enfant,
Désobstruction rhino-pharyngée
1. Signes
Lors des affections respiratoires simples (rhinopharyngltes), on observe un écoulement nasal muiqueux {blanc ou vérdêtre), qui paul étre associé à une géne respiratoire. Il ê$t important de désobsleuer le rez
encombré de Fenfant à la fois pour sa répiration #1 pour son confort.
est recommandé de fane Is DRP avant les repas, afin que l'enfant puiéss apprécier celui-ci, ét avant de
dormir. Veiller à ne pas la faire juste après les repas pour ne pas entraver la digestion et risquer des
vomissements.
2. Conduite à ten
Se laver les mains,
Expliquer le geste à enfant.
Rechercher sa participation ét son adhésion au s0k
Alonger l'enfant at luimaintenir la tête sur le côté {paume dé main sur l’oræille}, Mettre uné présson de £6rum physiokglque dans la narine supérieure.
Attendre que le sérum ressarte (soit par uné, soit par les deux narines). Tourner l tête dé laure côté et recommencer de même pour l'autre nôrine.
Surélever l'enfant en position demni-astise.
Si besoin récanforter l'enfant.
Se lever les mains.
Désinfecter le tapis de change.
Si l'écoulement cesse d'être clair(purulent) et/ou si une conjonctivité est associée, orienter vers une consultation médicale, ANNEXE à -
Protocole détalllant les mesures à prendre dans las situations d'urgence et précisant et détaillant las conditions et modalités de recours au service d'aide médicale d'urgence
+ Sæuations d'urgence
Les protocoles d'action et conduites à tenir en cas d'urgence doivent Être appliqués par l'enssmble du persannel. Par conséquent, chèque agent doit connaître le Heu de rangement de la rousse d'urgence et doit connaitre tes protocoles.
Les protocole ou fiches techniques permettent de recenser, évalués, organiser et appliquer STRÉTEMENT rs conduites à tenir én tas d'urgence.
La puéricultrice ou infirmière est présente : ee décide, brganise et applique les protocoles, LA puérituhrice ou infirmière est absente : les agents organisent, appliquent kS protocoles ét avmtissant ensuite la dkection.
Dans les situations x d'urgences vitales », la puéricultrité, lés agents encadrant auprès des enfants {auxlliaires de puéritulture, CAP petite enfance el ÊÆ} ainsi que les agents dé service (personnel téchnaque} ant l'obligation de prendre en charge l'enfant conformément aux procédures détallées dans les fiches techniques,
En cas d'urgence :
1. PROTEGER : reste du groupe
2. ALERTER : les collègue, le SAMU :
APPEL SAMU 15 OU DEPUIS UM PORTABLE 112
et suivra les imtructions du médecin du SAMU
APPELER LE 16 en parallèle si le SAMU tarde à répondra
3. SECOURIR : l'entani selonié protocole [lé traitements pédiatriques sont adménistrés en fonction du poids de enfant}: noter l'heure de Fincident de de découverte des symptämes.
4. AYERTR : la puérlcultrice ou l'infirmière puls les parents. Toute application du protocole nhpose une transmission écrile, détailée dans L# cahier de transmission, à savoir : date - heure - nom de l'enfant - symprémes - actions - évaluation - signature de l'agent,
Un agent peut être amené à accompagner l'enfant avec le SAMU ou les Pompiers en l'absence des pôrénts {selon le taux d'encadrement). + Condkions et modalkés du secours au survica d'ae médicale d'urgance
L List des crires pour oppeter le 15 SAMU :
- En cas d'urgence vitale cardibrespiratoiré
- En cas de perte da conschence même brève, avec ou sans convulsions INB malase vagal et spames du sanglot sont axclus de ce cas} secondaireà une chuté ou à un malælse
- Encas d'hémorragi mêmes! ls compressonsemble eMicace (un saignement basal de ne: qui tèdie à une pression sur là närine n'est pas une hémorragie sauf s! enfant HÉMOPHILE) - En cs de détresse 0e pêne résphratoire persittanté 3rès manœuwe évacuation coms Étrèngér même st smélosation
- En cas de fracture éfenta d'un membre Idéformation)
- En ças de traumatisme crénien entraînent des vomissements 1/ou uné akération de La conschence et/ou un saignement par l'oreille oU un écoulement par ke nez dans les heures qui suivent, méme sans perte de connalssance
- En cas de plabe da Fi (objet tranchant ou projection toxique)
- En cas d'apparition de täches viakacéas récente: sur un enfant féprile (ou subfébrile) et qui se plaint cu 10mn0le Qu Modifie Son comportement
- En cas de manlfestition supposée allergique avec signes généraux de choc aMergigée lgêne resphatoke, angoisse) avec ou süns gonflernent Qu visage (avoir FANAPEN ou adrénaliné à portée de
main}
- En cas de novede méme dans pelle plscie (enfbnt inconscient, ne respire plus}.
Les gustas de réenimétion sont à débuler sans attendre qua le collèzue ok Le SAMU én ligne.
En cas Minçerltude, contacter k SAMU qui pourre consédler les prolessionnelles sur la conduite à tenir.
2. Modolités d'appel du 15 SAMU :
- Prendre le dossér de Fanfadt avec poids, artécédents—
- Composer ke 15 ou ke 112
= Donner sn nom
= Donner le nom et l'adresse exacte de La crèche (Optimärnes, impasse Mules Ferry 54140 Edlère) — Donner le numéro de téléprona : 05.58.62.04.08
- Donner le nom de l'enfant, sa déte de nalssance e1 décrire la situation
+ Expllquer les gestes effectués, préciser l'heure de début des symptômes, répandre au mieux aux
Questions du SAMU
ATTENTION !
Ne raccrocher que lorsque le REGULATEUR vous l'indique
(Bien raccrocher le combiné) ANNEXE 5 -
Barème national des Partiipations des familiales applicables depuis le 01/01/2022
]
437 A partir des | 8 f: Famille de 1 Enfant ZEntants 3 Emtonts Entonts Ent, |
- LL —— l RE
Revenu Reyenu Revenu Révers Revenu
mensuel mensuel | mensuel mensuel mensuel Tauc à fhaure # x x "M x
00613X 00516 % | 9,0413 % | 4,0420 % 0,206 %
Participations Jarliaies
Plancher: 712,33 € 044€ 0,37€ | 029€ 0,22€ 0,15€
Plafond : 6 000 € 271€ 310€ | 248€ 186€ L24€ ANKEXE 6 +
Protocole détaillant las mésuras préventives d'hygiène générale et renforcées en cas de
maladie contagieuse ou d'épicdémie ou de toute situation dangereuse pour là sarté
+ Mesures d'hygiène préventives
L'ipphestion des règles d'hygrène bent une place assentiéilé dans ls prévention des maladies transmissibles en collectivité. Une application rigoureuse de ces mesures parmat de prévenir Hi contamination par des agents infectieux et da s'opposer à lour propagation. Elles doivent être appliquées au quotidien aux enfants ét aux adultes, même en dehors d'infection décrés,
1. Hygiène dfes locaux, du matéréel, du ge et de l'alimentation
ol Hyglène des Ipçaux
+ Netroyer tous tes jours les surfaces lavables sans oublier
+ Les robinets.
- Les polgrées dé porte,
- Les loquels.
- Les chasse d'eau.
Les tapé de sol.
b} Hyg#ne du Matériel #t du Irpé
«+ Neltoyer Lous bés jours le maléri@lulisé sans oublier :
- Les pots qui doivent bien % être individuels.
Les Jouets.
- Le matériel de culshne : vaisselle, matériel électroménager, Dlatéau el Enarhot—.
+ Changer le nge dés que nécessaire (les bavéttés oU serviettes sont bien sûr indmuelkes).
+ Vider at laver tous les jours les poubelles et autres cnditionnements.
» Vriller à l'approuislonnernent permanent des tofeltés en papier et en Savon.
<) Hvedne de l'ahrmentation
= Respecter scrupuleusement les sèglés d'hygiène Alimentaire dans la préparation et L distribution des
repas (prévues par l'arrêté ui 29 septembre 1397).
2. Hypiire maviduele dy personnelet des enfarts
2} Hyriène des mains
Le fauage des mains esl un gefte &ssentiel ca Is contamination manu portée est responsable da nombreuses intechons,
> Pour lé pértonnal Il dext être répété très souvent dns la Journée e1 particulièrement : = Avam lou Contact avec un ahment.
- Avant chaque rapas - AvanLet aprés chaque Change.
= Après avoir accompagné un enfant aux toileites.
- Après étre alé aux toilettes,
= Après chaque contact avec un produit corporel (selles, écoulement nasal. .).
= Aprés s'être mouché, après avoir Lou5Sé Ou élernué.
M $e fait avét un savon liquide ou une solution hydro-alcoolique pendant 30 secondes. La sobuthon hydro alcooliqué est recommandée en cas de gastcoentérite.
Le séchage des malns doit être solgneux, de préférence avec des serviettes en papier jetables. Les ongles dorvant être congés courts mi brossés régulièrement avéc né brossé néttoyée et rincée
2 Pour lés enfants, à doit être pratiqué:
Avant chaque repas.
Après être sé aux tolleties.
Après manlpulaibon d'objets patibtément contomänés {tèrre, animal.)
B) Hygiène vestimentaire du personne
est important de portes des Stements de Wraval propres à fréquemment renguvelés.
+ Masuràs d'hygiène renforcées
En cas de maladie contagieuse entifiée dans fa collectimé, l'applicalion des mesures d'hygiène courantes doit être vérflée et maintenue Des mesures d'hyglène renforcées doivent également être acpbauées pour minimiser le risque de dévelopoement d'une épidémies où l'endiguer.
En cas de tuberculots ou d'infection invasive à méningotoque dons Eà coMéctivité, les mesures de prophylaxle se feront en lialson avéc lé métiecin de santé publique de la direction départementale des affaaes sanitaires et sodales
Les mesures d'hygiène renforcées varent selon le mode da transmission st le gere en cause ; allés tort habhvellemem ponctuelles et Emitées dans le temps.
1. Contamination par les selles,
# Lavage soigneux des malns, de préférence avec une solution hydro-atcooïque, panticukèrenent après passage aux 1oMeiles, après avokx changé un enfant, avant là préparation des repes el des biberons et avant de donnerà manger aux enfants. Ce lavage de mans dérneure un moyen essentiel de préventon de la transmdssion dé l'infection
» Mansæuler tout qbJer ou matériel souiRé par des selles avec des gants jetables, Las placer dons dés sacs fermés afin qu'ils sont lavés puis désinfectés, Le matériel souilé (gants jetables.) sera jeté dans une poubelle munie d'un couvercle actionné de préférence dé manière automatique (à pédale).
+ Neltoyer soigneusement las matelas de change et les Kits souiRés.
2. Conteminetion par Fes sécrétions resphotoires.
* Se couvriris bouche en Las de Vous.
# Se couwvrirlenez en ças g'élernuements,
» 5e moucher avec des mouchows en papier à usage Unique, jetés dans une poub#ile munie d'un
Se laver les mains minmtieusement, partituRèrement après s'être mouché, après avoir tou5sé qu étérniut ou après go mouché un enfant malade.
Laver les sfaces, jouets et autres abjets présents dans les kéux fréquentés par l'enfant malade,
Les personnes enrhumées ou quitoussent peuvent Éventuélément porter un masque lors de tout
contaét rapproché avec Un fan (change, alimentation...
ZX Contemination à partir de sions cutendes on Curaro-mannietses.
Se laver les mais minulleusement,
Utäiser des gants jetables à usage unique pour eHectuér es z0in4 d'une sion cutanée (plate
sanglônté, plsie infectés, Impétigo.... Les gants seront jetés at la mains lvées avant de toucher tout autre objet (cahier, érèvon, Wéléphone_).
La lésion cutanés doit étre protégée par un pansement Le matéckel de soin sera jeté dénsune poubelle munie d'un couvercle
En 5 dé conjoncuvite : netloyer aque Œu avec une nouvelle compresse qui doit être Jetés dans
une poubelle munis d'un Couvercle, 52 laver Les mans avant er après chaque soin.
En ça5 d'infections du cuir chevelu (téigns, poux, inpétigo..} : laver sosgmeusement lès tàiés d'oreiller ét oblers utilisés pour coiffer l'enfant {péigné, brosse) avec un produit adapté.
En cas de venues : nettoyer scigneusement les sofs atles tapis de gymnastique si les enfants y ont marché pléds nus. Il est de toutes façons préférable de ne pas mettre bas enfants pleds nus.
4. Contaminotion par du Sang où d'autres Maures biologiques infectés,
En cas de plaie, lors de sms disharnés, se laver les mans et porter des gants jétobles.
Désinfecier les surfètes ét ke nalérid soullkés.
En cas de contact avec (a peau, nettoyer immédiatement à l'eau et au savon, rincer puis désinfecter.
En cas dé contact avét une muqueuse, cer abondamment au sérum phystologique ou à l'eau ANNEXE 7 -
Protocole détubant la conduite à tenir et les mesures à prendre en cas Se suspklon de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
Prototols en cours de rédaction par le service de Protection Maternelle au Infantié du Consell départemental
des Pyrénées-Atlantiques ANNEXE 8 -
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l'établissement
Sorties dans l'aspace extérieur privatif
Avant dhaque sortie dans les |ardins de la crèche, les professionnelles s'assurent qu'aucun objét dangereux pour las enfants ne se trouve sur le sol.
Le tauk d'encadrement de 1 adulte pour 6 enfants doit être respecté dans l'espace éxtérheur comme dans l'éspace imérieue.
Vérifier que tous les portAlons donnant accès à l'ectériaur du gardin sont bien verroullés. La tenue et la protection des enfants téront athptées aux contitions météarolopiques : - Manisaux, bonnets, gants
- Bottes de phula
= Chapeaux/catquetlas, lunetres de sal el crème solaire
L'espace extérieur privatif de La créche est réservé aux énfonts mscrits, aux professionnelles de lo crèche et aux Intérsenants éxlérieurs. Les parents «1 fcatries pourront, sur mwitation des professionnels: ou lors des temps Festifs, tra invités à pénétrer dans cet espace. Dans ce cas, les frères et sœurs restent sôus Là résparabilité des parents et se doïvant de respécier lés règles d'usage des espaces, des jeux et des structures disponibles,
Sorties hors de l'établissement
1. Autorisalions et cormmunicalion aux familes
Les professionnelles qui partant à l'extérieur doivent s'assurer que les représentants égaux ont sigaë une
avronsanion de sorte de{a êche en début J'anée
Les sortles sont présentées lors de la réunion de rentrée, alnsi que rappekées par mal aux familles concernées ou Un affichage {sorties hebdomadaires à L3 médiathèque, RPE, spectacke du Noël, visité dés évDkS, etc}. Les parents connaissent Les dilléremts eux et peuvent être slicités pour accompagner. Sulsam le type de sorlié, lés parents sont prévenus à l'avance afin qu'ils puissent équiper leuris) enfants} en conséquence.
En cas d'absence mprevue d'un parkcipant, là Sorti pourra trs proposée à un sutre enfant SOUS réserve QUE l'autorration de sortle ait &lé gagnée par les parents. Ceux-ci seront lôr$ excéplionnellerent informés qu'en ln
de Journée.
2. Encadrement
Le taux d'encadrement des professionnelles par rapport au nombre d'enfants accompagnés :
- soit su minimum 2 professionnelles dont une diplômée
- un rapport d'une prôféssionnenls pour 5 enfants
Les parents accompagnateurs viennent à la crèche pour lé départ, 2 enfants leur sont confiés, 4e trajet retour 5e lait de méme.
Les stagiaires né font pas partie du taux d'encadrement.
VIGILANCE :
Mest indispensable pour des rasons de sécurité qu'il y ait toujours au minimum déux #tlultas présents lors d'urie sortie, même si le groupé d'enfants ét réduit. 3 Ubiaion de véhicules
Le transport doit s'eHectuer avec les véhicules communaux selon 25 prototoles d'utifsation en Wpueur (Cité municipale et Centre d'animation du Lacaoÿ),
Pour pouvoir conduire les véhicudes communaux, l'agent concérhé devra être obhgatoirement titulaire du permis B depuls plus de 2 ans.
M devra loueni :
- uné photocopie du parmis de condubre
- une aitestation sur l'honneur tenue à Jour mentionnant que le conducteur à suisarnirent de points pour conduire te véhicule
Chaque enfant doit être assis dans un siège auto homologué, conformément à La loi. Pour un transport en car, la lol ne prévolt pas d'obligation particulière pour les jeunes enfants,
4. Matérielà emmener lors de chaque s0rlie
Dans un sac à dos :
- Une pharinache équipée (contrôler son contenu avant là +0rlie)
- Lematérielat les médicaments de PAI des enfants concernés
- Un téléphone chargé et allumé
= Lakste des enfants de sortis
= Laksie téléphonique des parents
- Laksie des numéros d'urgence
- Lénétessare pour les changes et des vêtements supplémentaires - Deleau
5, Ty9041 de sorde
Selon le type de sorties nous Burons deux protocoles distincts avét pour base communs Î8s points 1 à 3 précédemment énoncés, La Este du matériel reste identique.
Rappel : l'étal de santé d'un enfant doft être compatible svêc là sortie.
À défaut, l'enfant restera dans k structure et participer à un autre temps,
Les parénts s#ronL informés.
$.1 Sorties avec déplactment à pleé darts un périmètre d'1 à LS kBomètres autour de La crèche
L'équipe qui reste dans la structure devra être informéé :
- Dukeudek sortis
- Del'heure dé rétour
- Du numéro de téléphone pour joindre le groupe
= Defshsle des enfants et proléstonneile}s qui sont de sortie
5.2 Sorties avec Un moyen de transport
Bob : sortie crtarisée dents un périnétre maximum de 20 minutes de minibus depunis te crèche.
Les enfants sont réparts en foncuon du nombre de professionnelles. Chaque professionnelle est alors responsable du début à La fin des rnêmes enfants.
Par confort, en tenant compile de la destination et de l'activité, il est souhaitable de renforcer tes accompagnateurs avec pour basé :
«1 sdufte pour 2? enfants de moins de 2 âns,
“1 #dulle poux 3 enfants de 2 à 4 ans.
Dans cé cas, chaque professionnelle encadre 1 ou 2 accompagnateurs ayant thatun 1 ou 2 enfants à surveller,
pour fa durée dé la sortie.
Les accompagnateurs doivent connaître Le prénom des enfants qui leur sont confiés et les professionnels Le nom des parents dont Ms som responsables.
2 Dans le bus vérifier le nombre d'enfants et d'adultes au départ de la crèche, ainsi qu'au départ du heu de sortie avant le retour à là rèthe.
En ea de soctle à la demi-journée ou journée, s'assurer qu'll y ait un local nt dur pour s’abriter pour lasleste. le
déjéunar at en cas de mauvaes temps.
A prenvoë, en plus :
Une liste avec le poids récent de chèque énfsnt sfin de pouvoir admunistrer du dollprane en cas de
besoin. Veller à ajouter du doilprans dans Hi trousse de sétours,
Pique-nique et boissons sont prévus pour (es mnfants, Les atlullés $€ Chécéenit de leur casse-croute.
Pour les sortiés précine, seUs les enfants de plus de 18 mois peuvent en bénéfiter, sous réserve de La présence d'un adulle bien connu de l'enfant, pour ancadrer chacun des enfants.
6. Transmissions ;
En cas d'événement particules en ln avec ls sortle, les membres dé l'équipe éoivent le retranscrire dans le cahier dé communitation al informer les parents (ax : forét avec risque de llques)]. Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandit en toute confiance
Four grandir serelrernant,
Jai batoin que Fen m'eccuellle
quelle que soit ms cituntian
9 celle de ma famille.
Faance à mon propre cythurs
er pe développe touts mes RçURés
en méme cemps : Our MA, tout
et Langage, çoi ps peu, experience.
ai besoin que Fon re parle, de
et d'emsace pour jouet brement
ét peux snercer mes multiples capacités,
Je ans sensible à mon entourage
proche st au monde qui s'offre à ms.
Je me sens him atcmelll quand
ré éernile ast bien accueille,
POINE l'omgine et mon port d'attache.
Pour me zentn bien et avoir confiance
er moi, Jai baroin de professionnels
ui encoursgeat avec blenvaditanen
mon déur d'apprendre, de me s0cialiser
et de découvre.
LH développe ma créathité et j'évellle
me sen grhce aux
éthiques at aukturalles. Je mvonrsre
20 monde parla richesse des échanges
itercukurt.
La eurtati réel tee a autre
ÆLéssenues à mon développement
ie ou garçon, Val basoïn que Fan mn
veletse pour mer qualités pérsoanallés,
mn dehors dé tout stéréotype ILen va
de méme pour Les protessionnels
qui m'eccompagrn, Cet JS Grèce
4 dei Fannines at à c64 horrmes que
pe contes monidantité
J'ai bessin d'érohier dans tv
environment ent beat, s8ûn et propior
demon vel
Four que pe sait bien traité, || est
nécessaire qUA les BdUILES QUI m'entournt
soisnt bien: traités, T'évelter auprès
des towt-petite nécesshe des temps pour
téfléchie, se documanter et échonger
entre collégues comme at d'autres
intervenants.
Fab bécobn que les personnes qui
prennent 10ln de eai soient nier
formées et s'inlérés sent aux pécilités
de môn tés prune Age et. de ma sMuaton
d'enfant qui Hour ét con par non
eU met parenté
7
Cenpchane Madras onnoper 2EpMGNgR à Loco du jui APM, Quel qu s0 le mode PRGUEA an epphtcon de ande L. 21441 dy code de l'aotior Fonte ef dér Éralhes Ele dec étre ma à Gp Los des pareats er MG Me Gi DE part GThcu mr Qillère
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE LA CRECHE OPTIMOMES
services
ne a ns santé A.
[NS LACAOU Pre ns É YRENEES ET PERS ATLANTIQUES
(ei COMME TT
EURE 1. Présentation de létablssement
11. Kientité
Crèche Oplirnomes
1 rue jules Ferry, 64140 BALERE
05.59.62 04.08,
creche.optimomes fiville-billere.fr
1.2. Etablissement at type d'accuel
1.2.1. Nature de l'accueil
La crèche Optimémas étt un établissement mulli-accuel coklectif,
1.2.2. Type d'accueil
La tréche Oplimômes propose trois types d'accueil des jeunes enfants
« L'occuel râguAar a5t caractérisé par des besains connus à l'avance et récurrents. L'enfant ast connu etesi Inscrn dans la structure sehon un contrat d'accuen établiavec les parents sur ls base d'unnorabre
d'heures résarvées en fonction de leurs besolas.
+ L'accuel occasionnel est caractérisé par des besoins ponctuels et non récurrents, L'enfant es1 déjà
connu de la crèche, M est sccueMli pour une durée Fmitée où ne £e renouvelant pas à un rythme
prévisible à avance
+ L'accueil urgence st caractérisé par des besoins qui né pêuvent pas être antkcipés par les families.
L'enfant n'à jamais fréquenté l crèche et ses parents souhatent bénéficier d'un accuel en « urgence * pour des motifs euceptlonnels Hé: notamment à uné urgence sociale.
13. Capacité d'accueil
La crèche Optimômes est autorisée, pit le Président du Conseil dépariemental des Pyrénées-Atlantiques, à
acruedér 72 enfants.
Un sccuall en sumombre est acMorité #1 paul attendre jusqu'à 115 % de La capacité d'acruall, soit 82 enfants. M3 vocabon à répondre aux basoin; fluctuants d'accueil des familles,
14. Age des entants
L'âge minimal d'accueil est de 2,5 mols et l'ige maximal d'accuellést normalement Îlxé à 4 ans.
Exceptionnellement, Paccued d'anfants de 4 à 6 ans est envisageable, sou réserve de disponibiité.
tes enfants centrant à l'école marmelle à la rentrée de septembre ne zont pés autorisés à réntégrer là crèche
à l'issue de la fermeture estivakr qui précède.
LS. Jours et heures d'ouvertuié
La trèche Optimbmes est ouverte du kdl au vendredi, de 7h30 à 18h30.
Des fermetures annuelles sont lixées au mois de novembre pour Fannée Nr : 3 sémaines en dé, 1 semaine
entre Noël et le pour de l'An, le Mind de pentecite, le vendredi de l'Ascension et tous es Jours férkés. À Fissue de la fermeture estivale de la crèche, les enfants sont acouells à partir de 13h00 le jour de Ha réouverture, La crèche est également fermée thaque arniée lors de In (ou des) Journésis) pédagogiquels]. Les famikes sont informées de ces fecmetures au moins2 mois à l'avance
La crèche peut connailré dés férmelutes axcaptionnelles {orèves, ca: de force majeure, absence imprévus du
personnel encadrant, mesures de sécurité, ….).
2. Présentation du gestionnaire
2.1. Dénomination
La Mairie de BILLERE assure la gestion de La créche OPTIMOMES. N s’agit donc d'une gestion publique,
Hridquement et administrativement, Féiablissément est placé sous (à responsabté de Monsieur le Mpire de
Bière, représentant Kgalde la ville de Bière.
Mairie de Bière, 39 route de Bayonne, 64140 BILLERE
05.59.92.4444
contact@ville-billere.fr
2.2 Asuwance
La ville de Bilère à souscrt un contrat d'assurance pour les dommages aux biens auprès de SÛFAXIS, route de
Crevuton, 18110 VASSELAY.
Un contrat d'assurance en responsablué crie est également concu auprès dé PARIS NORD ASSURANCES, 159
rue du Faubourg Polstonnière 75009 PARIS Certe assurance couvre {es enfants pendant leur tèmps de présance
dans la structure ainsi que perdant les activités qui peuvent étre proposées en dehors des locaux, Un défaut de
survellance des parents antrainant un accident, à l'intérieur de l'étabssement, de leux Fait cu du fait de leur enfant, tiès lors qu'A est placé sou: letx responsabilité, fañ Jouer leur propré résfonsabäité civile.
3. Présentation du personnel
34. La direcirke
Le direction dé la struclure est confiée à une infimméère puéricultrice qui assure l'organisation ef la gestion du service. Elle
esL responsable de La sécurité et du bien-être des enfants, Elle assure La responsébdité hévrarchique des Hférents agents
de lacréche.
2.2, L'adiomte
Lo duesprice adjointe de ta céghes éducatrice de peut anfonts de formatiqn. paticins au management des équipes et bia seslonsgmigisuatlye de bsuemuuuzn coFeboration avec ke dlrécuice, le accomnogene Également jes Éducat Hs jeunes anfagts des. secbons dags le d'évetonpermant di nLoiite sono strié
32. La contmuité dé loncrion de Directhon
En ças d'absence de ka diréctrice, un protocole de continnté eusle au sein de la crèché permettant d'assurer Là fonction
de direction. (voir annêxé 1}
34 l'équipe
3.4.1. Le personnel encadrant es enfants Une équipe pluñdlssiphnaire est en charge de l'encadremrent des enfants. Cette équipe est composée d'éducatrirés de jeunes enfants, d'awdinires de puéckutturé, d'accompagnantes éducatifs petite enfance (#x-CAP Petite enfancel
Conformément à la règlementation en viguèuw, un taur d'encadrement ast assuré auprès des enfants à hauteur Jun professionnel de la Pete enfance pour 6 2h(ads 4CCuEMNS.
En cs d'absence, un pool de remphaçantes est mobdksable pour garantir l'éfféctisité du taux d'encadrement.
3.4.2. Le personnel technique at d'entretien
Deux sgants de La crèche sont chargés dé la éngerle. Deux culsirières préparent sur site les différents répas servis aux
3,5, Le médecn dé l'établissement
La crèche bénéficie de l'intervention d'un médeche Il valde les projets d'accuet individualisé {PAI) el il forme anruslement les équipes de la créche aux gestes de premiers Sétours, (| peut aussi exumaner un enfant à ka dénrande de l'équipe dans un réke de conseil, aprés accord der parents.
3.6. La psychologue
Une psychologue assure cles analyses de pratique auprès des éauiwes, des observations dans les groupes d'enfants 81
reçolc tes parents qui b solkitent.
347. Le référent « santé et accuell mchesil »
Un professionnel de santé assure le role de référent 4 santé et accueil indusi{ », 1l € chargé d'accompagner Téquipe de l'étabhissement, de l'infoemer, dé la tonssiser dans le domaine dé là santé du jeune
encore de veiller à la mise en place de mésures inciuslves pour les enfants ent situation de handicap.
3.6. Lés stagiaires
La Gèche accuelle régukérément des stagiaires: inlrmière, éducateurs jeunes enfants, auxibakes de puénculture,
actcompagnants éducatifs petite anfanca {ex-CAP Petite enfance).
En aucun cas, les stagiaires ne Sont complés dans l’effectif du personnel,
4, Conditions d'admissions
4.1. Modabtés d'inscription
Les demandes de pré-Inscriptiôns dans les crèches municipales de Bdlère son effectuées auprès du Guichet unique Petite
enfance de la Vilk de Billère su au seln dv Centre d'animation mmmiäpal ke Lacaoû (41 avenué Lalanne —
06.59,92.55.55). La date llmute des dernamdes, sauf exception, est fée au 15 avril.
Une commission d'admession, présidée par FAdjointe au Maire en charge dé là Petite enfance, étudie Fimtégralité des
demandes de préinscription et autrébué les places en crèche disponibles, Elle £æ réuni: genéralemen débul mai
La commission étudie prioritairement jes demandes des résidénts de là commune, puis les demandes des hôbitants hors
communs Le nombre d'admissiont dns ls deux crèches municipales est déterminé en foncion du plannére d'atcueA mis à jour des enfants déjà présents ét des places rendues disponibles au regard des départs programmés.
Plusurs Méments sont ts én corration ec déterminent l'attribution d'une place en crèche . des critères relatifs aux copackés d'accueil des crèches el der critères propres à la demande lormulée,
{ls concernent notamment - L'égedelenfant,
=. Lofratcisinsedie dans une crèche de la ville (sous réserve de résidence sur le commune de Bilère),
+ Lasiluation poofessionnele des parents,
- Lademande rnaintenue par la famdle après un refus lors d'un précétient passage sh commission,
- Leconténu même de là demande (horaires et jours de présence souhaités] compté lénu des disponiblités
des crèches,
= L'enfant dont les parents sont enpigés dons Un parcours d'insertion professionnelle at ca, an Ben àvec les
partenaires de là VHle,
- Les familles en situauon de vulnérabité.
4.2. Modalktés concernant les publics spécifiques
4.2.1. Parents engagés dans un parcours d'insertion professionnelle
Contormément su cadre conventionnel liant La Vide de Gdlère et la Caisse d'alcations familiales des Pyrénées
Atlantiques, quatre ploces sont réservées à (a crèche Optimémes pour les enfants don les parents sont engagés dans un
parcours d'insertion soctale nu professionnelle et dont les reszourcés Son inférieures au montant forfaitaire du Revenu tie Sobdarité ACUVE LRSA).
4.2.2, Enfants présentant un handicap ou attéints d'une sffection
Les demandes dé préinécription en crèches émanant de familles confrontées à une siuailon de handicap [accueil enfant en situation dé handicap Qu atteint depathologie chronique) sont considérées avéc une alterition particulière salon lés platesdisponibles,
4.3. Dossier d'admisshon
Les familles dont La demande d'inscription en crèche 8 été reténus raçalvent Un courrier dé conflmmation qui précise les
modalités d'accuol de l'entsnc A ce courrier est joint une Histe de pièces pustificatihæs À présenter lors da l'entrelien
d'accueil avec là diréction de a œèche, le dossier « d'inscription en crèche » à compléler et ke règlement de foncrionrement.
Afin de fmaliser Fadmision on crèche de Fenfant, les familés doivent impétMivenrent prndre contact sous quinzaine et
rencantrèr là Direction de (a crèche concernée sous peine de voir l'étabhissement reprendre La kbre dasposition de la place.
Cet entretien à pour objaclif de :
- Remettre lé Rvrét d'accuel en crèche
- Apporter 5 précisions sur le règlement de fonctionnement de La crèche
- Fer définitivement les termes Qu contrat d'accueil (jours nt horaires d'accueñ}
- Mister les locau et de présenter des membres de l'équipe, dans le mesure du possible,
Les parents s'engagent à respecter le volume horaire d'accuel propose et vabdé à l'issue de La Commission d'admission, sauf atuateons exceptionnels dûment sustifites (modification du contrat de travail, pérté d'ernploë, .}. Le démarrage 21
la durée de 13 période d'adaptation 30nt décidés en concertation avec les parents lors dé l'entretien.
Rappet des pièces demandées lors de l'entreben, s'Îls n'ont pas été communiqués au préalable - Dossier sinétriplion crèche »
- Livretdefamäls
- Attestation d'alocataire CAF ou MSA
- Certificat médical dé moims de 2 mois altestant de l'absence da cantré-indicalion $ l'accueil en collectivité
1à présentes au plus tard 15 jours après le marrage de l'adaptation}
- Le démiér àsls d'emposilion sur le revenu pour es non allocatanes CAF
- Phôtocoplé des vaccinations 5. Conditions de séjour
5-1.
5,2
S3.
Participation dés parents à à via de le structure
Un affichage au sein de là Structure permet d'informer les familles sur Factualité de la crèche et de (a vie de
Billère, Des informations règlamentaires sont également affchées au sein de h crèche au communiquées par
courriel
Une réunion de rémirée #4t broposée chaque année aux familles. Ellé permet de décourrit le foncilonnenrent
quotidien de là crèche el le projet pédagogique.
Des atellers parents/enfants thématiques sont ponctuellement proposés.
Pour ls écdanges quolidlens, ou autres préoccupations, les parants sont mvités à discuter aupc l'équipe et/ou La Direction tie la crèche,
Adaplalion progressive de l'enfant à La vie en collectivité
Una période d'adaptation progressive est obligatoire Pour 185 acchets réguliers ét nétisioanéls élle se déroule sur une Dénode de 10 jours ouvrés consécutifs minimum, Ellg fait l'objet d'une facturalion en foncion du temps de présence de l'enfant.
Cette période d'adaptation permet à Féquipé de faim connaistance progressnament avec lenfant et tes
parents (besoins, habitudes...)}, de famlhariser Pénfant à £on nouveau malleu de de et eux personnes qui s'en
octuperont, de le sécunser afféctivément par une séparation en douceur adaptée à 50n cythme el à celu} de ses
parents, d'établir graduellement un Ren dé confiance,
Horalres et conditions d'arrivée et de départ des emfars
Là crèche Optimômes 2ccumle les enfants de 7h30 à 19h30.
Afin du respecter ke projet pédagogique de la crèche et de ne ps perturber les remps coNecüs et les rthmes
des mfans, 1 est demandé aux farmikes de ne pas arrivés éniré 10h45 &1 12h30 et entre 15H45 et 16h30. Sauf
Sxceptlion at après accord préalable dé la Direcuon da Is crèche, es arnvées avant l'horaire contractuallsé et départs au-delà de l'horaire contractualsé ne sont pas autorisés,
Les transmissions du matin et du soir entre les parents et le personnel sont Indispenssbles à l'accueil de Fenfant Les infonmations indiduelles sont données oralement, À l'arviée, coule prise de médicament et/ou
un état fébrile de l'enfant dolvent être signalés à l'équipe d'accueil,
Les enfants ne sont remis qu'aux personnes majeures mentlonnéés Sur le Gossier d'Inscriphon de enfant, sur
präsentauion d'une prèce d'identité. Les représénlants égaux tont tenus d’avertir l'équipe de la crèche
lorsqu'uns pérsonne aulcrkée esl chargée de venir chérchar l'enfant.
La crèche férmanz à 14h30, les farmalles sont tenues de respectée Impératisemant cel horaire en lenant compte
du témps de (ransmieson.
En cas de rétord ou d'empéchement la crâche dolt âtre prévanue Impératirement. Si les parents (ou une
personne habitée) ne som pas venus chercher l'enfant à Fheure dé fermeture de l'écablssement et s'Il n'ont
donné aucune formation concernant c2 retard ou personnel de l'étabh:sgment, ke commessarlat de pobre est
Prérénu par La personne en charge de La fermeture de la structure 5.4. Hygiène et vêtements
Le matin, l'enfant doit arriver propre et changé de la nuit,
Un rechange camplet de véternents est à prévoir dans un sac, le tout marqué au nom dé l'énfant ét rangé darts
son cader.
En l'absence de change, des vlements poumont être prèrés ponciwellement dans la mesure du possible, Ceux:
&i devront être réstitués à la Struciure aprés av0hr élé netioyés.
Ua thermomètre marqué at nôm de 'enfar doit ktre tés à disposition par les familles.
Une glgoleuse pour tes petits doit égalément étre fournis. Son entretien &st assuré par ka crèche.
Les couches et les nécessaires au 50m d'hygiène sont fournis par La crèche.
S.S. Almertation
6.5.1. Mbitement encréche
La crèche accompagne le choix parental de Fallaïtemént maté. Les équipes dé ba crèche peuvent ço-construire le
projet d'allaluement sn ban avec les familles. Le recueil et là conservation du fait malærnel est sournis à réglementation.
5.5.2. Préparathons lactées
Lelak maternisé est à fourni par Les familles dans une boîte non emiamée.
En accord avec le service de Protection Matemelle et misride (PMI} du Consel départementel 64, l'eau du robinet ési
utiNsée pour reconstitser les biberons. Las familes peuvént fournir des eaux en bouteille. Agrès ouverture, les bouteilles
sont conservées 24 heures.
5.5.3. Régimes abmentaires
Les parents doivent donner k premiér elle dériér repas de la journée,
Les parants sont les premiers acteurs dé k diversification amentaire de leu enfant. Ils s'engagent à informér les équipes
au fur et à masure de Fintroduction de nouveaux iments.
En es d'allergie ou d'ntolérance aWmentæres, un Projet d'Accueil Imividualisé (PAI} doit obligatoirement £tre établi en
an svéc un médecin. Le PAIESI un docunrent écrit qui précise k3 adaptations à apporter à Le vie de l'enfant au sein de (a
5.54, Repes dfférenckés
La crèches la possibilté de proposer des repas différenciés {zn: porc Ou sn viande}. foutefols, ces repas ne comportant pes de protéines anmales de substitution, les parents doivent donc vwiler à intégrer ce Lype d'akmems dans le repas du
$0k qu'ils proposent à leur enfant.
56 Sommell
Chaque enfant dispose d'un couchage personnel adapté à son #ge. Le sommell de chaque enfant est respecté. L'équipe
dé le crèche adapte l'accompagnement de l'enfant au tamps dé sommeil.
5,7 Eveil sorties et promenades
Des Jeux res et des actwités dirigées sont propasés sclon âge et les besoins des enfams, Ces prestatawes extérieurs
sont suscepubles d'intervenr au sein de la créché, en pésence du personnel d'encadrement de la structure, Des sorties sont ponctuellement proposées aux enfanis. Lors de ces sorties un Läux d'ancadrement d'un adulte pour cinq
entamis ést #ésuré.
5,8, Objets personnels
Les bijoux, barrettes e1 autres pebts accessoires, pouvant être Ingérés ou asplrés, sont 51NiCtemtErn interdits pour La
sécurité de tous. Si l'enfant choëk d'apporter un cbjet personnel à la crèche (doudou, jouet...) celuiel pourra lu Être retiré pour des rakons dé sécurité du dirygième. La structure dédine toute résponsabAiné an cas dé perte ou de
détérioration de ces objets personnels.
5.3. Droità l'rnage
Les images prises au cours des activités et sorties sur lesquelles Fenfanl pourrait asparaître sont soumèséé à l'autorisation
des responsablas légaux {formulaare remph dans la dossier d'inscription) afin d'enpermettre {l'exploitation zu tous lypes
de supports de communication (4déos, photds, aFfwhes, plaquettes...
6. Sarté de l'enfant et sécutkté
61. Misite d'admission
L'adméssion définitive es1 soumise à l'approbation du médecm pédiatre rattaché à l'étabissement uniquement pour les
enfants en skuation de hancllesp.
62. vaccinalions
Tout enfant accueilli em collecthwté est soumis aux vaccmations obligatoires et aux recommandations vaccingles, en fonction d'un calendrier réscluallsé chaque année êt publié dant le Bullktin Epidémiologique Habdomadalie {BÉH) de
Finsbtut de vaille sanitaire.
Les parents doivent mformer La Direction de la crèche de chaque houvele vaccination, La Direction doit s'assurer Que les
vacciné $0nt à jour, rapp+ls compris.
Aucun enfant ronacrtiné ne peut être admis én coMeciivité, exceplé SU présante un cerufical médical de contre-
Indication tomporare soumms au médeon de l'établissement.
6.3 l'enfant malade
Un enfant présentant un symptôme ou des signes de fébrilité doit être signalé à l'équipe cie La structure dès son armvée. Pour le confoet eu le blan-étre de l'enfant, il pour ne pas étre accuetll. 1l sera acceplé uniquement :} son état est
compatible avec l'ateueil um collectivité, sur décision de là Direction. Ên cas de fièvre ou de maladie intervenant dans la
Journée, k Diroction prend les mesures nécessairgset prévient les parents afin de pouvoir s'organiser pour consulter leur
médecin traltant Et venir Chercher Fenfant 5} besoin.
L'éviction de la crèche est une obligation règlémentare pour certaines palhologiés spécifiques (voir en annexe 2}. La dédion d'éviction et de retour à la crèche dans le cadre dé cs pathologies se fai sur cerulicat médica
6A. Modalités de déllnance des soins spécifiques et d'accuel de l'enfant malade ou prézéntant Un handicap
Dons la mesure du possibie, les médicaments ne sanl pas administrés aux enfénts pendant le Lemps où 115 sont accueillis dans Fétabisservent. Touteloës, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent adminilrer à ces derniers, notamment à Li demande
de leur répééséntants Kgaux, 425 soins at des tratements médicaux dès lors que cette ximinisiration peu être regardée comme un acle de (a de courante, que ces soins ou Lrärtémments ont fait l'objet d'une prescription mégdkale et que le
médecin prestripleu n'a pas etpressément demandé l'intérvéntion d'un aukalre nrédiest,
Pour chaque nouvelle dérnantle d'administration dle soins ou de traltement, les représentants Hgaux doivent compléter
et signer une autorisation écrite, Un formulaire spécifique est à disposition dans le sérvice de l'enfanl. Une ordonnance
médeaie nominative, datée et signée doit ère ramise au service en même temps que ls médicament,
Un protocole préchant les modaités de déllerance de soins spéchfiques, occazionnels ou réguliers est Joint en annexe {Annexe 3),
En cas de maladie chronique ou de handicap nécessitent une admiméstration de médicaments, d convient de mettre en pice un Projet d'Accueñ indkiduaWsé (PA) signé par les parents, le médecin dé l'anfant, léquipe de la œèche et le
enédécin de ls crèche.
En cas d'urgence, ls professhonnels doivent faire Appét au SAMU, puis averur Hs parents. Récproquement, les parents
s0m priés d'aviser la structure de tout accident survenu au dornicile, Un protocnie détadiant {es mesures à prendre en
cs d'urgence est Joinl en annee {Annexe 4}.
6.5. l'afan mate
Un enfant présentant un symptôme ou des signes de fébrluré doit être dgnalé à Féquipe de la structuré dés son arrivée.
Pour ke confort et le bien-Eure de l'enfant, d pourra ne pas être accueMli. Il ser accepté Uniquement s! Son ét 851
compatible avec l'attueilen collectivité, sur décrion de la Direction. En cas de fièvre ou de malèdis mtervenant dans la
Journée, la Direction prend la$ mésurés nétessaires ei prévient les parents afin de pouvoir s'organser pour consulter kur
médecin traitant et venir chercher Fénfant si basoin.
L'éviction de la crèche est une obligation réglementée pour certaines pathologies spéchiques (voir an annexe 4), Là
décision d'éviction et de rétour à k crèche dans ls cadre de ces pathologies se falt sur certificat médical,
5.6. Sécurité
Afin de garanü lo sécurité des enfants, les parenté doivent
He pas laisser seul Fenfant sur le plan dé changé
- Veiller à ce que les enfants qui les accumpagrint restent sous leur responsabiRté et n'uthlsent pas les jeux
intérieurs et extérieurs de la crèche
- Fermer derrière eux Les portes de la crèche, notamment les accès extérieurs
- Respwter fes consignes de la Diréction dé la créche en cas de mesure exceptionnelle de confinement ou
d'Avicusthon.
Lés parents s'engagent à respecter les consigres donnéss pèr la Direction de la crèche dans Ke cadre de l'application du Protocole de mise sureté {PMS).
7. Contractualisathon et réservation
?,1. Le contrat d'accuél
Toute sdmssson en crâche, qu'elle soit régulière ou occasionnelle, fa Fobget d'un contrat d'accueil entréla Ville de Bdlère
et les représentants légaux de lenfont, Ilengage lés deux parties signalalres.
Pourl'accueil régulier, lé contrat détaille le nombre de jours d'accueil par semaine, lé5 horawes journaliers de l'enfant, les
modalités de tarification, le droll annusl de congés déducnbles. # est exprimé en heures at est étabh pour una durée
$ maximale d’un an.
Pour l'atmueils occasionnel, les réservations se font selon les possibilités d'accueil rédjustées
Direcihon 6e là crèche. En cas de dédisiement d'une 1égervarion, la Oirection ou le service d'seuell doit en être formé 48h à l'avance, snon la réservanon sera due 41 facturée.
7.2. La révision du contrat d'accuel
Le contrat d'accueil peut être révisé à là demande des famibes ou de h Direction de là érêghe, en Las de changernents
Jmportems, qu'ks sobent famifaux ou #CONQmiQUes, En Cas de retards réguliers QU en
femande doit être faite par écrit a l'attention de la Direction dela crèche. L'étabkssement cherchera àpréserver au mieux
1 continulté du mode Ÿ accueil dans |à simite de res possibilités. Ce type de requête he pourra ok leu qu'une fois par
année civils avec un préaris d'un mors rénamum. Celle cénson intervient ke moës qui suit l'ivénement,
7.3. Déménagement de 13 famille
Les famäles qui dérménagent doivent en Informer la structure par écrit,
L'enfant pourra continuer à Être accueil dans T'établissement Jusqu'à sa rentrée à l'écote maternelle,
7.4. Résiliation du contral d'actuel
7.4.1. Résälation à Finitiathe des familles
L3 cédikation du contrat d'accueil avant son terme peut intérenir à ls demande de La Famille qui devra formuler sa demande obligatoirement par écrit à fs Direction de la crèche, Un préauit d'un mols est demandé. Les parénis son Lemts
d'assurer le paiement de & crèche jusqu'à La Fin du préavis,
7.4.1. Résikation à l'rntiatve de b vie de Bière
La Ville de Billère peut résiller le contrat avant son terne pour les motifs suivants = Nonsespect du conlrat d'accuell
- Non-espect du réglement de fonctionnement
= Non-palement des fsciures dans un délai de deux mois
= Non Fréquentation de la crèche sapt fours ouvrés contétutifs sans que La Direction de la crèche ait êté aortie chu
mollf de absence ou sans molif légitime.
= Comportement perturbateur d'un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de {a crèche - Violence physique où verbale à l'encontre du personnel ou d'un autre parent,
La résllation est prononcée par la Ville de Blllère après examen de la sltuntion. Un courrier est alors admssé aux
représentants légaux de l'enfant es informant de La date de la rédkiation et des moitlfs de la résdlation. Les parents 50m
tenus d'assurer le palement de La érèche Jusqu'à la date notifiée.
75, Les absences prévues
est convenu pour héque fanille un nombre de jours maximal d'absence, an dehors des jours de ferméturé réguliers de
18 crèche. Ce nombre dé jours d'absence est fixé en fonction de la durée du contrat d'accueil.
Nombre de semaines d'absence autarisèes
Durée du contrat dôme lé code contrat d'accuell de Fanfont
{hors fermeture de là crèche}
4 mois I 1 Pour être comptabséa corne Lné absence prévue, les familles dorsent respecter un délai de prévenance :
= 15 Jours, pour una absence isolée el ponctuelle (1 ou 2 jours par semaine maximum)
1 mais avant la période concernée, pour une absence comprite entre 3 jours #t 4 semaines = 2 mois pour uné absærte Supérieure à 4 semaines
Cetie demande d'absance prévue doit être adressée à is Direction de la crèche ou au personnal de {a crèche, par courriel ou viaune fhe de congés,
8. Participation financière des parents
Les parsals sont tenus au palement d'une particpotion mensuelle, par référence au baräme national et aux modalités de
<ôkcuts élaborés par La Caisse Nationale des Alltations Familiales. Cette participation couvre la prise en charge de l'enfant
Péndant son temps de présence dans te structure,
8.1. Cakul de la participation femiéale
Les parents versent des participations en fonction d'un tarif horäre. Le tarif horaire varie an fonction des ressources et
de la composition de Is famille et correspond à un taux d'effort modulable en fonclion du nombre d'anfants de la famille.
Les ressources à prendre en consifératon dans ke calcul du tarif sont
imposabies parçus par La famuie au cours de l'année N:2. Le cas échéam, sont moules aux salfres, toutes les autres natures de revenus imposables (les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers.) ainsi que les heures supplérnéntaires et les Indemnités journalières d'accidént du Lravall 81 48 maladie professionnelle blen qu'en parte non
mmposèbles.
Pourlss amies allocataires de la CAF, les ressources prlsas en compté zont obténues Œraciément par la Ville de Bdlère
par Futlisauon du service « CAF partenaires « qui permet l'accès aux données nécessaires au caloul de La parliipauon,
après accord des farnilles, Ces données sont conservées dans He dossier de Fanfan, sauf désaccord de La famille.
à partir des ressources prises en compte, le tarlf horakre est calculé sur là basé d'un laux d'effort décidé par {3 CNAS (voir
en annexe 5},
L'accueil en crèche ou Lo présence d'un enfant en situalion de handicap à charge dé La farnitlé (bénéficiaire de l'Allocation
d'Edutation de l'Enfant handicapé (AEEH}}, permet l'application du taux d'eMort Immédiarement Inféneur
3.2. Les ressources minamales et maxmales
La CHAF définit chaque année les ressources minimales ét marxmales détérmenant un tarlf plancher et un tarif plafond
salonte taux d'effort de la famille. La plafond de ressources peut être poursulvi au-delà du barème de plafond publié par la CNAF, 1l peut être révisé annuellement par le Conseil munitipaL
Pour los familles non allocataires CAF, ne disposant ps d'avis d'imposition ou de fiche de salaire et pour les enfants placés
chez un assistant famibaL le tarif moyen N-1 dé la siructure est appliqué.
Pour l'accutd d'urgence, en l'attente de production des justificatifs de ressources, le tarif plancher #51 appliqué.
Pour les actuels régulers et occasionnels, en l'absence de documents afférents aux ressources, le plafond maximun sera appliqué.
En cas d'absence de ressources ou de ressources inférieures à cales définies par La CN&F, le tarif plancher est appliqué,
8.3. Révision du lôrif
Les tarifs sont réwisés chaque année en janvier.
En cas d'absence de renseignement actualisé sur les ressources de Là famille via le service & CAF partenaires 2, un aws d'imposition H-2 ou, à défaut, ls déclaration des revenus seront exigés, La crèche conservera un double des pustificatts
fournis.
Tout éhängemrent important d'ordre famial (naissance, marlagé, Spa ation) ou Économique (cessation d'acthrités, chômage...) doit àtre signalé par les parents à la CAF ét à h Direction de la crèche afin de pouvoir aciualiser ke tarif horair@
acpliqué dans les plus bref défais,
#4, La Facturation
La facturation est table mensuellement.
= Pourl'accuellréguker, la facturation repose sur lé principe de (4 place réservée et s'applique quels que sülent ler
rfhime et durés de fréquentabon de l'enfant. Sur H base du volume horskre annuel d'accueil prévu dans Le contrôt, uné méngusliallon est mise en place, Les journées d'abéance, signalées dans les délais, sont déduites
de la Facture du mois correspondant.
- Pour l'accuel occastonnel, la facturation st établie en fonction du nombre d'héurés réservées,
- Pourl'actusd d'urgence, enl'absence de conrat, les heures facturées sont les heures réelles de présence.
Toute héquentétion encédant les créneaux horaires retenus dons ke contrat esi facturée en fin de mois, en S4dRhon su
forfait mensuel, sur La base du car horaire de be fambie, Au-delà de 5 minutes, à demi-heure est (aciurée.
B.5. Les éventualles déductions appliquées
Dans certains cas, des absences non prévues ne ton pas Facturées aux Farnilles :
Fermeture excephonnelle de la crèche Jea5 de forces majeure, grève, journées pédagogiques.)
= Hospiralsation de Fenfant ésur présantation du certficat d'hospltahsation)
- Une mabdie supérieure à 2 joues, tous réserve qu'un certificat médical soit remis dans les 48h au relour de
Fenfant en crèche, Un délai de carence de 2 Jours es1 toutefois appliqué, Ce délai de carence comprend le 1*
Jour d'absence en créché et le jour calendaire suivant,
12 = L'évioon de lacräche réglermenarement obligalonre, sur présentation d'un ceniflcal médical.
8.6. Mode de palement
Les sommes dues sont exgibles au Régisseur de recettes des crèches, selon les modalités suivantes :
- Ethuméare
+ Pæ chèque bancaire
- Pa chèque CESU
- Pt prélèvement bancaire
Passé là date Urnite de paiement indiquée ur a facture, celle
S11& famile rencontre des difficultés pour réglarbes sommes dues, le Régisseur au la Direction l'ostentera vers les services compétents.
9. Observation du règlement
L'équipe professionnelle a le souci du bien-être de chaque enlant et souhaite la colkboration des families,
Dans un souci de qualité de l'accueil, d'hygiène et de sécurilé, les parents sont Invités à respecter les conditions fixées
par le présent règlament.
Le réglement à été adopté par
le Conseil municipal de Bière le 6 décembre 2022
Far à Billère, k
Le Ktare de 6Mére
Jean-fves LALANNE
AMNEXE
1. Protocole de continuité de Direction
2. Liste des rmaladies à éviction obligatoire
3. Protocole détaillant kes modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou régukers
À Protoculé détalllant Iss mesures à prendre en Stuation d'utgence & prédsant et détaillant les
conditions el modsElés de recours au service d'aldé médicale d'irgence
S._ Parlimatlon famillsle . taux effort défi par Le CHAF
6. Protocoke détaillant Les mesures préventives d'hygane générale et renforcées en <äs de malade
contagieuse ou d'épldémée ou de touté situation dangereuse pour la santé
7. Protocole de conduite à tenir et les mesurés à prendie an ca: de susploion de maltratanté ou de
ruôtion présentant un danger pour l'enfant
8. Proiocoëe déçalllant les mesures da säcurité à suivre lors des sorties de Fétabhssement
9. Charte näbonale d'accués du jeune ahfant ANNEXE 1 -
Protocole de continuité de la fonction de direction à la crèche Optimômes
La rectrice de la créche Optimèmes, Clarisse MADRE, met en cure tous les moyens permeltant d'assurer (a continuité de direction en cas d'absence.
La continué de Miecüon es prndpalement assurée par Fadjointe Tatians Barou-Croutzal, éducatiice de pures
entants.
En cas d'absence simultanée da Chisse Madré ét Tatians Bawrouroutzet, la continuité de direction est assurée par une
professionnelle dipémée, éducatrxe de jeunes onfonts ou suxlsire de puériculture, désignée et présente ce jour-là
(el. 13beau ci-dessous).
Lors de l'abrentr dé là drecirice et de son adjointe, (3 personne en chargé dé cetle continuité 44 draction @st garant
du bon fonctionnement de ls structure. Toutes {es infarmatlons seront notées dans le hier de transmissions de fa direcuon afin que la directrice un prénné tonhaissance à 50 rétaur.
La personne assurant la continuité de direction peut àlre amenée à prandre loute décisron urgente, dans le respect du
règhkement Intérieur et du projet pédagogique. En cas d'événement grae e produisant au seln de {a steucture (enfant
ov locaux), ls directice ura Être prévenue {Jcignable par téléphone), S'il ést Impossible de La Jondre, Il est Impératif d'informer la directrice sdiowwe, ou 13 direchrice de La crèche BebH ou le directeur général adioant numéros affichés
dans le bureau},
+ Par rapport aux enfants
= Apphquer et fare appliquer lés prolocoles {PAI, rallements médicaux, protocoles médicaux et d'urgence} - Evaluer l'état de santé dés enfants à leur arrivée et refuser l'enfant s son état de santé ne lul permel pas de Apporter fa collectivité.
- Prévenir La famille {ou autoriser une professionnelle à le faire}si l’état dé santé d'un enfant s'aggrave dans la
ioumée,
+ Par rapport aux familles :
- Être ientiflée auprès des familles comme chargée de {a conunuké de Grection
- Répondre aux demandes de garde supplémentiirés pour la semaine en cours en fonction das places disponibles,
= Répondre aux questions des familles, réceptionner ke dérnasdes de congés ou autres documents, Les orienter
vers le direcuioa si besoin.
+ Par rapport à l'équipe :
- Etréidentifée comme chargée de la continuité de direction.
- Modifier les horaires de travadl en cas d'absence d'un coflègus pour assurer l'encadrement des enfants dans les normes de sécurité en veueur
- Autoriser éventuellement uns profatslonnelle à quitter la structure en retpectant le Loux d'encadrement. - Prévenk la directrice ou son adjointe, ou La diractrice de Babil en cas d'absence d'un salarié. - Donner les consignes et Instructions nécessairçs au personnel.
+ Per rapport aux locaux :
- Mettre en œuvre le plan d'évacustiin au 48 confiement en cas d'urgence.
En<2s d'incident technique sur un équipement, mettre eh Œuvre les Interventions nécessaires, etle Lransmeltre
à la direction {appel ou transmisshon écrite selon le degré d'urgence} Jours Direction 7h30 sh 10H 13h30 16h 17h 18h 18h30
Cartsse M x x X x
Lundi Tatlana 8C x x x x
Catherine L. x x
X x x x Mardi Cantsse t4.
Tatiana EC x X
ïk x Mercredi Tata EC.
Laurie E. x X x X
Clarisse t4, : x x Eee x
kvudl Tatiana &C x x x
EH M, x x
À x x Vendredi Clarisse M h
Taliona BC x x x x x ANNEXE 2 -
Liste des maladies à éviction obligatoire
L'éviction de la coMsctivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies
Ces dermidres, peu nombreuses, sonl fixées par décret :
L'anginé à stréptocogue
La scsrksine june des formes d'angine à straptocoque}
La coqueluche
L'hépathe À
L'impétigo {lorsque les lésions sont étendues)
Les infections mvasires à méningocoque
Les orellons
Ls rougeole
La tubercuhse
. La gastro-emérite à Escherichés c0E enréro-némorragique
. La gestro-entérite à Shégélla sonne)
ss
r
inner ANNEXE 3 -
Protocola détaillant es modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
+ Délivrance de soins spécifiques
Protocole d'Acureë Indrviduafisé
Le probet d'accueil individualisé {PA() est un docurnent écrit qui précise les adaptahons à apporter a
l'accueil de l'enfant u sebn de la crèche.
ll concems les enfants atteints de troubles de la santé comme uns pathologie chronique (par éxémple,
l'asthme), une allergie, uné intolérance alimentaire. Les enfants atteints d'une mälèdie de longue durée {par éxernple, un cancer} sont aussi concemés.
1. Elaborstion
Le PAt est élboréà & demande de la farnille etfou de ls direction avec l'accord de la famike.
Mest établi en concertallon avec le médecin de l'enfant, le médecin référent de la crèche at/ou le référent santé et l'infinièce ou infirmière puéricultrice de ls structure. En l'absence dé la directrice, la directrice adjointe solhcitera la directrice de l'autre structure municipale.
Le formulaire à remplir est adressé au médecm lraitant par lartermédiüaire de à farnilé. Une fois dütnent renseigné, À est soumis au médecin et/ou référent santé de (a structure Ils paurront prendre contact
directement avec le médecin de l'enfant pour échanger et affiner la prise en charge. Le PAIest ensuite signé par les dliférents partenaires
A noter : le médecin en charge de la structure peut refuser l'admission dans la crèche, dès lors qu'il estime que l’établssement est dans l'incapacité de recevoir l'enfant en toute sécurité. En éHér, dans certains Cas, la strudiure ne dispose pas des moyens pour mettre en phce les spécifiés notées dans le projet d'accueil individualisé,
Au moins una fois per an, le PAI sers rééiudié af dé ten compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
2. Mise en place
Une (oïs ke protocole rédigé ei signé, il est cornmuniqué aux différents mérnbres du personnel qui pourront £tre amenés à ke mettre en place (agents auprès des enfants, en culsine st lingerie).
Au cours d'une réunion de service, le médecm #t/ou k reférent santé et/ou l'infimnière/infiruère
puéricultrie informent le ou les agents des
- Motifs mise en place PAI,
- Besoins spécifiques de l'enfant,
- Symptèmmes présents ou pouvant apparaître
- Conduïle à Lenir
+ Composition de la trousse de secours le cas échéant el s0û Heu de stockage
… Modalnés de délivrance des médicaments et/ou soins spécifiques
A l'issue de cette présentation, le médecin et/ou le référent santé et/ou l'infirmlère/infkmière puéckuhtoice
vérifiera 1a bonne compréhension du protocole et chaque agent signéra à sn tour le PAI. 3 Recours à des professionnels de santé
Dans cerlains cas, des interventions extérieures médicales et pars-médicales ou de soutien pauvant étre
programmées dans la structure, essentieMement sur le temps accueil de l'anfant.
Les conditions d'intervention (fréquence, durée, contenu, méthode) sont alors spécifiées sur PAI, Le rôle de
chècun (mtervenant et agents des crèches) ést également clairement énoncé,
e Délivrance de soîns occasionnels
Administration de médicaments
Suite à l'Ordonnance de mai 2021, les professionnels de la crèche, qui ne sont pas des auxiliaires médicaux, peuvent administrer des médicaments présents temporairement à un énfant, unéquement «1 le parent ou le
titulaire de l'autorité parentale en a donné par écrit l'autorisation,
Dans la mesure du possible, demander aux parents de fournir une boite non enlamée afin de procéder àla
reconstitution sur place du médicament. Celui-ci sera conservé dans ls structure jusqu'à là fin du
traitement.
Par ailleurs en cas d'urgence médicale, de doute sur la lecture d'une ordannance … et en l'absence de l'infirmière directrice, dans le cadre d'une continuité para-médicalé, prendre contact sans hésiter avec La directrice puëricultricé de l’auire créche mminicipale, Fauté d'avis, les professionnels pourront ne pas administrer le traitement sfin d'éviter toute erreur. Dans ce cas, prévenir és représentants égaux sans attendre afin qu'ils puissent s'organiser.
1. Prendre connaissances de l'ordonnance :
S'assurer que k médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical.
Les éléments devant figurer sur toule otdonnance :
+ Hentification du médecin
- _ Nomet prénom de l'enfant
= Pokds de l'enfant
- Age (facuhtatif}
- Dste de la rédaction de l'ordonnance
Dénomination commune d'un principe actif {DC} assortie ou non d’une marqué ou du han du Fabriçant (= soit le générique soit le nom donné par une morque. Ex : paracétamol en générique ou bien doliprane peuvent apparaître)
- Dosage el la forme pharmaceutique
-_ Posologie
= Durée du traitement
- Signature du médecin
À vérifier
- Adéquation éndre ce qui est écrit sur l'ordonnance êt les produts/médicaments qui sont amen€s - Disposer d’une autorisation écrite de dispenser les solns et/ou traitements médicaux
- Traitement débuté par les parents
- Modalités de conservation du médicament
Slte poids n'est pas précisé zur l'ordonnance et en cas d'utilisation d'une cullère-mesure ou señingue- doseuse, peser l'enfant dans la suucture et aunoler le polds sur l'ardonnance.
Etiqueter la pochette et tout produit/médicament avec le nom de l'enfant. 2. Délivrance du médicament
Planifier la prise du médicament sur le caler de transmissions.
Disposer de l'ordonnance ou d'une copie st de l'autorisation écrité des parents.
Prévenk l'enfant
$4 laver les mains
Au besoin, en réépeczant rigoureusement les règles d'hygiène, procéder à là reconstilution du médicament Dispenser selon les modalités les s0inS et/ou traitements médicaux presents
Procéder av nelloyage et au ranpémaénx
Veiller à conserver les produits el médicaments selon la notice,
3. Tramimisslons et traçaliité
Remplir la fiche « médicaments dispensés : traçabilité » lorsque le médicament 3 été dispensé.
Signaler à la dkectlon tout incident ou problème survenu lors de la prise ou dans Fheure qui suit administration.
A l'issue du traitement, archives l'ordonnance et l'autorisation parentalé dans ke classeur prévu à cet effet
dans ke service.
+ Délivrance de soins réguliers
Erythème fessler
1 Signes:
L'érythème fessier du nourrisson est une irritation de là peau, EHe peut apparaitre au bas de l'abdomen, sur
les fesses, les organes génitaux ou dons les replis cutanés des cuisses et des fesses, I| se développe à l'endroh où ls couche entre en contact avec la peau.
L'érythème fessier se manfeste par une rougeur sèche qu suintante, &véc ou sans pêtits boutons. 1} peut évoluer jusqu'à uré peau à vil, douloureuse et vers une Infkmmatton accompagnée de fissures ou de vésicules.
2, Conduite à tenir
Pour un érythème fessier smnple
ass.
En ça
2...
$e laver les mains.
Change: dès que nécessalre.
Lavage à l'eau courante ét au Savon dou,
Ne pas utiliser de hngettés.
Sécher soigneusement, an Lamponnant délicatement.
Appliquer une crème pour le change.
£ d'érythème fessier important ou des plis :
Sa lover les malas.
Changes dés que nécessaire.
Lavage à l'eau courante eL au Sévon doux.
Me pas utiliser de (Ingettes.
Sécher soigneusement, en temponnant délxatement,
Ke ren appliquer dessus, demander une consullstlon du médecin traitant. En cas de douleur, donner du Paracétamoi. Lavage oculaire
1.
ss
Signes
Yeux rouges brmoyants
Sécrétions purulentes dans les yeux
Parfois démangeanons
Condufté à tardr
Renforcer les mesures d'hygiène : lavage des mains avant el aprés tout contact, Laver chaque œil avec du sérum physiologique en dosettes êt avec des compresses stéries Imbiber une compresse de liquide et passer sur l'œil de dehors vers dedans, Ne pas frotter
Jeter la compresse après un passage.
Recommencer jusqu'à nettoyage complet des deux yeux,
Après avis de Finfirmièré, mettre une goutte de callyre antiseptique dans chaque call : 1 à 2 fois sur le temps d'accuell.
Prévenir les parents el demander une consultation du médecin traitant s| suspicion de confoncthite
(sous 24 heures},
Pensar à mattee des gants avant de prodiguer les soins à l'enfant.
Décobstruction chino-pharyngée
1 Signes
Lors des affections respiratoires simples (rhinopharyngites) on observe un écoulement nasal muqueux {blanc ou verdätre), qui peut être a5s0cké à une gêne respiratoire, fi &s1 mportant de désobstriet le nez encombré de l'enfant à la fois pour 53 respiration er pour #00 confort,
Destrecommandé de faire la DRP avant les repas, afin que l'enfant puisse apprécier cebur-cl, et avant de dormir. Veiller à ne pas la faire juste aprés les repas pour ne pas antraver la digestion et risquer des vomissements.
Z Conduite à ten
.
+.
Se laver les ralns,
Expliquer ie geste à l'enfant.
Rechercher sa participation et son Adhésion au soin.
Allonger l'enfant et Jui malntenir la tête sur k côté (paume de main sur l'oreille). Mettre une pression dé $érum physiologique dans la nariné supériéure.
Attandre que le sérum ressocte [soit par une, sont par les deux narines). Foumer h tête de l'aube <8té el recommencer de même pour l'autre narine.
Surélever l'enfant en position demi-assise,
Si besoin réconfoner l’enfant.
Se laver les mains.
Désinfecter le tapis de change.
Sil'écoulément cesse d'être clairlpurulént] et/ou si une congonctivite est associée, orienter vers
une consultation médicale. ANNEXE 4 —
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant et détaillant les conditions et modabtés de recours au service d'aide médicale d'urgence
+ Shestions d'urgence
Les protocoles d'action et condultes à tenir en cas d'urgence doivent être appliqués par Fensemble du pérsannel. Par conséquent, chaque agént doit connaitre là Ixu de rangement de la trousse d'urgence et doit connailré tés protocoles.
Les protocole ou flchæs techniques permettent de recenser, évaluer, orpénisét e1 appliquer STRICTEMENT les conduites à tenir én tas d'urgence.
Le ouérkulirice ou Infirmière est présente : elle déciés, organise et apptque les protocoles, Lo puérleulirier ou inflrmère est absente: les agents organisent, appliquent les protocobes et avertissant ensulte lBdkection
Dans les siluetlons « d'urgences vitales », là puériculirice, (as agents erkadrant auprés des enfants {auxlbaères de puéricuture, CAP petite enfance et EH) ainsi que les agents de service (personnel technique} ont l'obligation de prendre en charge l'infant conformément aux procédures détaillés dans ke fiches techniques,
En ças d'urgence :
1 PROTEGER : le reste du groupe
2. ALERTER : les collègues, le SAMU :
APPEL SAMU 15 OÙ DEPURS UN PORTABLE 112
élsuivreles msteuctions du médecin du S4MU
APPELER LE 18 en parallète si le SAMU tarde à répondre
en sigralontt l'existence d'une Lrousse d'urgence
3. SECOURIR : l'enfant selon le protocole {les traitements pédiatriqués £0nLatiministrés en fonction du poids de l'endsnit}; noter l'haure de l'incident ou de la découverte des symptômes,
4. AVERTIR :la puénicuitrice où l'infirmière puis les parents. Toute application du protocole impose une ransnussion écrite, détadlée dans le cahier de transmission, à savoir : date - heure : nom de l'enfant - symptêmes - actions - évaluation- signature dé l'agent.
Un agémit peut Être amené à accompagner d'enfant avec lé SAMU du l8$ Pompiers en l'absence des parents {selon
le taux d'encadrement]. » Conditions et modalités du recours au sarvice d'aide médicale d'urgeñce
1. tiste des critères pour appeler le 15 SAMU:
- Ên cas d'urgence vitale cardiorespiratoire
- En cas de perte de consciance même brèse, avec ou sans convulsions (NB malorsé vagal at spysrmes du sangloi sont exclus de ce cas) sécondabe à Une chute où à un malaite
= Entas d'héssorragie même 5} la compréssion semble afficace (un saignement baral de néz qui téde à une pression sur La manne n'est pas une hémorragie Sauf 55 enfant HÉMOPHILE) - En ras de détresse ou gêne respiratohre nte aprés manteuvré Évatuation corps étranger même s) amélioration
- En cas de frectura évidente d'un membre (délormation}
- En cas de traumplisme erbnion entrainant des vométsements et/ou une ätération de là conscience et/ou un ssignement par l’orellke ou un écoulement par le nez dans les heures qui suivent, méme sans
perte de connaissance
- Én cas de plaia dé Foëtl (objel Wranchant ou projection toxique)
- En cas d'appæition de tèches violatées récentes sur un enfant fébrie (ou subfébräe) 41 qui se plahnt ou somaole où modifie son comportement
- En cas de manfestauon supposée slérgique avec signes généraux de choc oergiame {gêne retparatoire, angoisse) avec Ou sans gonflement du visage (avoir FANAPEH où sdrénahna à portés dé main}
- En cas de podg même dans petite piscine (enfant inconsciént, ne réspire plus).
Les gestes de séanimatioo sont à débuter ser pttendre qua la collèsue ait le SAMU en Rene.
En cas d'incertiludw, contacter k SAMU qui pourra conseiller les proféssionnellés sur la conduite à tenir
2. Modalités d'appel du 15 SAMU :
- Prendre le dossier de l'enfant avec poids, antécédents.
- Composer ke 15 ou le 117
- Donnér son nom
= Donner k nom ét l'adresse exacte de la crèche {Optimômes, passe Jules Ferry 64140 Bdière) = Donner le numéro de téléphone : 0$.59.62.03.06
-_ Donner le nom de l'enfant, s8 die de naissance et décrire la situation
- Expliquer les gestes effectués, précisés l'heure de débui des symptômes, répondré au mieux aux questions du SAME)
ATTENTION !
Ne raccrocher que lorsque le REGULATEUR vous l'indique
{Bien raccrocher le combiné} ANNEXE 5 -
Barème national des Pasticipations des famillales applicables depuis le 41/01/2022
. 4à7 Aputir de 8 Famile de : 1 Enfant +Enfims | 3 Emants | Enfants Entants
Rereru Reveny Revenu Revenu | Revénu
ï mensuel mensuel mensuel manauel mensuel Taux à l'heure x x % x | x |
0,061 % 9,0516 X 0,0413% 9,0310% | 0206% |
Participations éamRalns |
Planches : 712,33€ 044€ 0,37€ 0,23€ 022€ 015€
Plafond ; 6 000 € an€ 310€ 28 186€ 1,24€
| 1 | | ANNEXE 6 -
Protoccle détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et renforcées en cas de
maladie contagieuse ou d'épidémie ou de toute situation dangereuse pour E santé
+ Mesures d'hygiène préventives
L'application des rêgles d'hygiène tient une pièce essentielle dans la prévention des maladies transmissibles en
L Hygéène des locaux, du nentériel du Mnge et de l'aflmentation
a) Hyxlène des locaux
+ Netloyar tous les jours les surfaces lavables sans oublrer
+ Lesrcbinets,
- Les poignées de porte.
- Lesloquets
"Les chasse d'eau.
2 Les tapis de 501.
Hygiène qu maténel et du fInge
+ Nettoyer tous les jours le matériel Urisé sans oublbar
- Les pots qui doivent bien Sèr étre intiraiduets,
= Lesjousts
= Lémotériel dé culsme . vaisselle, matériel électroménager, platéau al
«Changer ke linge dès que nécessaire Îles bavettes ou serviettes sont bien Su indlvidusilss).
” Vidar et laver tous les jours les poubelles et autres conditionnéments.
v_ Veñler à l'approuslonnement permanent des toilettes en pâpiér ét an savon,
+} Hyniène dé l'alimentation
” Respecter scrupuleusement les règles d'hygiène atimentairé dans La préparallon et la distributhon des
répés (prévues por l'arrêté du 29 septembre 1997).
2. Hygiène änividueité dur pRriarmes #t des enfants
a} tiygiène des mains
Le lavage des mains #$t un geste essentiel car la contamination manu portéé ést réspontable de nombreuses inféchons.
> Pour te personnel il dolt être répété Lrés souvent dans là burnée et particuilérement : = Avant loul contaci avec un aliment
- Avani chaque repas. - Avani et aprés chaque change.
- Après avok accompagné un enfant æux tollattes,
= Après étre alé aux tobettes.
= Après chaque contact avec un produit corporel {ssfles, écouhenrent nasal} = Après s'être mouché, après avolr toussé ou éternué,
11 se fait avec un savon liquide ou une solution hydro-akoolque pendant 39 secondes. La solution Pydio- akookque est recommandée en cas de gastréentérilé.
Le séchage des mains dell être solgneux, de préférence avéc des servieltes an papier jetables. Les ongles doivent être coupés courts et brossäs réguhèrément véc une brosse neltoyée et rneée.
> Pour los anfants, il doit étre pratiqué :
Avant chaque repas,
Après être allé aux toïcttes,
Aprés manipulation d'objets possiblement contamänés {Lere, ankmal._].
b} Hygène vesümentaire du personnel
1lest important de porter des rétememts de trovéil propres ec fréquemment renouvelés,
+ Mesures d'hygiène ranforcées
En cas de maladie contagieuse identifiée dans la collectivité, Fapplication des mesur=s d'hygiène courantes doit être vérihée et maintenue. Des mesures d'hygiène renforcèes doivent également être Apphquéss pour minimiser le tsque de développement d'une épidémie ou l'endiguer.
En cas de tuberculose ou d'infection invasive à ménirgocoque dans la collectivité, les mesures de prophylaxie se feront en kaison avec le médiacin de santé publique de la direchitn départementale des affaires sanitaires et socales,
Les mesures d'hygiène renforcées varient son le made de transmission et ke gérm en coute ; elles son habltuellemem ponciuelles et limitées dort Le terps.
1. Conteminotion por les selles,
+ Lavage Soignéux des mains, de préférence avec une solution hydro-akoolique, particullèrement après passage au toikeites, après auçir changé un enfant, avant là préparation des repas et des biberons el ærant de donner à manger aux enfants. Ce lavage de mains demeure un moyen essenliel de prévention de La transmassion de Finfection.
+ Maniputer tour objet cu matériel soulRé par des seWes avec des gants letablas. Les placer dans des
sacs fermés afin qu'ils Losent Lavés puis Gésinfectés. Le malèriel souidé (gants JéLables...) sers été dans une poubelle munie d'un touvercls actionné de préférence de mamère autornaliqué {à pétiale]
+ Nettoyer soigneusement les matelas de change ei les hts souillés.
2. Comtumibotion por les sécrétions respiratoires,
+ Sa couvrir la bouche en cas de tou.
+ Secouvrir le ne: en cos d'éternuements.
+ S# moucher avac des mouchoks en papier à usagé unique, jtés dans une poubelle munie d'un
œuverde. Cracher toujours dans un mouchôw én papier à USAGE unique,
Se laver les mains mirutisusémént, particulièrement après s'être mouché, après avoir toussé ou
étérnué ou après avoir mouché un enfant malade,
Laver les surfaces, jouets et autres objets présents dans les Reux fréquentés par l'enfant malade.
Les pmsonnes anrhumées ou qui toussent peuvent éventustierment porter un masque lors de tout contact rapproché avec un enfant {change, alimentation. },
S. Lontamination à port de Kskons tutardées ou cutonfo-rmmiqueutes,
Se laver les mes minutieusement,
Viiliser des gants jetables à saga unique pour éecluer Le: soins d'une lésion cutanée [plaie sanglonte, plaie infectée, impétigo...}, Les gants 26r0n1 jetés ét les mains Lbvées avant de toucher tout autre objet {cohiér, crayon, Lékphone….}.
La sion cutanée doit Être protégée par un pansement Le matériel dé soin 5era jeté dans Une
poubelle munie d'un éoœuvérdie,
En
uné poubelle munsé d'un couvèrie. Se Laver les mans avant et après chaque soin.
En cas d'infections du cuir chevelu {telgne, poux, Impétigo...) : laver soignausemaent kes tMes d'orauler et objets utiBsés pour Coitler l'ahlani {pewre, brosse) avec un produit adapté,
En cas dé vérrues : méttoyer soigneusement les sols et les tapis de gymnastique si Les enfants y ont marché pieds nus. {l+$t de toutes façons préférable de ne pas mettre les enfants piéds nus
4. Loromiratéar por dy song ou d'autres fquidés biologiques infectés.
En cas de plaie, lors @e soins tspensés, se laver les mains ét porter des gants tables.
Désinfécter les surfaces et k matériel souilés.
En cas de contact avé la peau, naltoyer Immédiatement à l'eau et au savon, rincer puis désiniecrer
En
Protocole détaillant là conduite à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
Protorok en cours de rédaction par le service de Protection Maternelle «1 infantile du Conseil départernémial des Pyrénées -AUANDQUES ANNEXE 8 -
Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties de l'établissement
+ Sorties dans l'espace extérieur privatif
Ava chaque sorte dans les jardins de la crèche, les profetsionnellés s’assurent qu'aucun objet dangereux pour les enfants ne se trouve sur be sol.
Le taux d'encadrement de 1 sdult# pour 6 enfants dot être respectés dans l'espace extérieur comme dâns l'espace intérieur.
Vérifier Que lous les porhilons donnant accès à l'extérieur du jardin sont bien verrouillés. La ténus #tla protection des enfants seront acaptées aux conditions météorologiques : Manteaux, bonnets, SARtS
- Bottes dé pluie
+ Chapeaux/casquettes, Lnettes de soleil e1 crème solaire
L'espace série privatif de La crèche as réservé aux enfants insarits, aux professionnelles de La crèche et aux Imervenants éxtérieurs, Les parents et fratriés pourront, su inwitathon des professionnelles ow lors des temps festifs, Are Invités à pénétrer dans cet espace. Dans ce cs, les frères @1 sœurs restant saus la responsatalité des parents 41 18 dolvent de respacter les règles d'usage des espaté, dés jeux et des structures disponibles.
+ Sorties hors de l'établissement
L Autorisations ef communication aux furiles
Les professionnilles qui percent à l'extérieur doivent s'assurer que les représentants Kgaux ent signé uné
autorsation de sockie de |» crache en debut d'année.
Les sorties sont présentées lors de la céunlon de rentrés, sinsi que rappelées par le distribution d’un docurnent aux Familles concernées Qu un affichage {sortles hebdomadaires à La médixhèque, RPE, :péctocie de Noël, itte dus écoles, with, Les parents conmissent les différents fleux et peuvent être soMicniés pour pccompagner. Suivant le type de sortie, Les parents soul prévenus à l'avance afln qu'ils puissent équiper leurs} enfant(s] en
conséquence.
Entæ d'absence imprévus d'un parlichpant, là sortie pousrré dire proposée à un autre enfant ous réservé que l'autorisation de sortie ai té signée par les parents, Ceux-ci seront alors #xceplionmelléement inforaés qu'en fin
de journée,
2. Émodrement
Lé taux d'ancadrernent des professonnelles par rapport au nombre d'enfants; accompagnés :
+ Si au minimum 2 professionnelles donc une diphômée
+ un rapport d'une professionnelle pour 5 enfants
Les parents accompagnateurs nennent à Là crèche pour l# départ, ? enfants leur sont confiés, le urajet retour se
lait de même.
Les stagiaires ne font pas partre du taux d'encadrement,
MIGILANCE :
Dastindispensable pour des raisons de sécurité qu'il y ait loujours ay tManamum deux adultes présents kprs d'une sortie, même si ke groupe d'enfants est réduit. À Vtilsotion de véhicules
Le transport doit s'effectuer avec les véhicules comiminaux selcn les protocofes d'utiksätion en vigueur (Cité munigipalé ét Cénure d'animation du Lacaoii].
Pour pouvoir conduire Is véhicules communaux, l'agent concerné devré étre obllgatoiremient htulkire du permis
B depuis plus de 2 ans.
M devra fournie :
- uné photocopie du permis dé conduire
- _uné attestanion sur l'honneur tenue à jour mentionnant que le conducteur à suffisamment dé ponts pour conduire ke véhicule
Chaque enfant dok étre assis dns un slège auLo homologué, conforrnément à la lol. Pour un transport en car, la loi ne prévoit pas d'obligation particulière pour les jeunes enfants,
4. Motériel à evmrener Lors de chaque sort
Dans un sa: à dos :
= Una phamade équipée (contrée son contenu avant la sortie)
= Le matériel et les médicaments de PAI des enfants concernés
- Untéléphone chargé et allumé
- La listé des enfants de sortie
- Laliste téléphonique des parants
- Lalkste des numéros d'urgence
- Le nécessaire pour les changes ét des vhlements supplémentaires
= Pere
$. Types da sortie
Selon le lype de sortes nous avcon: deux protocoles distincts avec pour base commune les polms 1 33
précédémmant énoncés. La liste du matériel reste identique.
Rappal : l'état de santé d'un enfant doit être compatible oac la sortie.
À défaui, l'enfant restera dans là structue et partcipecs à un autre temps, Lés parents seront informés.
2} Sorties avec éolicement à pied dans un périméetre d'1 à 1-5 kilomètres aurour de la crèche
L'équipe qui reste dans Le struciure devra ètre informée
- Oukudelk sortie
= De leurs de retour
- Du rmmèro de téléphone pour joindre le greupe
- Delakste des enfants et profesaonnel(lehs qui sont de sortie
bFSocties avec un moyen de iransport
Les entants sont répartis en tonction du nomiwe de professtonnemes. Chaque professionnel «54 à191$
responsable du début à La fin des mêmes enfants,
Per confort, en tenant complé de la destination et de l'actralé, il 65€ souhamable de renfarcer les accompagnateurs avec pour bâté ;
1 ädulie pour 2 enfants de moins de 2 ans,
+ Ladulie pour 3 enfants de 2 5 4 am
Dans ce cas, aqua professionnelle encadré 1 ou 2 accompagnateurs ayant chacun À Ou 2 Enfants à su
pour la durée de là sorlie, Les accompagnateurs doivent connaître le prénom des enfants qui leur sont confiés et les professionnels le nôm des parents dontils som responsables,
Dans le bus vériflar ka nombre d'enfants et d'adultes au départ dé la œèche, sinsi qu'au départ du lu de sorte avant k retour à ls trèche.
En
À prévoir, en plus :
= Une liste avec ke péétis récent de chaque enfant afin de pouvosr administrer du doliprane en ças de besoin, Veiller à souter du doliprane dans là troutte dé ttcours.
= Pique-nique et bolssons sont prévus pour les enfants. Les adultes se chargent de leur casse-crodûte,
Pour les sorties piscine, seuls ès enfants de plus de 18 Moss peuvent en bénéllcier, sous réserve de la présence d'un adulte bien connu de Fenfant, pour encadrer chädun des enfants.
6. Fronsméssions :
En cas d'événement particuber en ben avec la éorit, les membres de l'équipe doivent ke retranscrire dans le cahier de communication afin d'infgernes Les parents (ex : forët avec risque de tiques} = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | mamEes
Foune
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Poux grandir sereinement,
d'a barein que lon m'accueilé
aqualle que ceit the shui on
Gv velke de ms Hemañle.
Parance à ven propre rythme
et Je développa toutes mer fucuhés
‘en MÊME ternps - pour MOù OUT
et languge, coups. leu, expérience,
J'ai besoin qua lon me parie, de tempé
@ d'espace pour jover Ebrement
Et pouf exercer mes multiples capacités
Je suls sensible k mon entourage
proche 8t au more qu s'offre à moi.
Je me sun lie atevailll quand
mA mie eat bien 2CcvaARe,
cor mes parérité CONS CUANE Fron
Point d'origins ar mon port dratticha.
Pour me sentir bien t ax conflance
en moi, Fa besoin de proPesdonnels
qui mrouragent ec bienveillance
mon déelr d'apprensec, de me sociales
ee a décauurs.
ke développe mp erantitité at Féveilhe
mot 10m4 Grèce aux Expériences
er diAiques et murales. Je m'ouvré
rm monde par la richesse de: échanges
intércutturels.
Le contect réel mec In mature
eur cssenièel à mon développément.
Fèe où garçon, j'ai besokn que Fon me
valoche pour mer qua personnelles,
en ahors de tout stéréotype. Men va
de mÂme peur les profezsionnals qui m'accompagrént. C'eet sussi gréce
à ces férranes et à ces homenes que
K construrs mon identité
J'ai besoin d'évofuer darts um
emdrennément env, En et propies
à mon éra.
Pour que je so bèen Wraité, ilest
nécessaire que las adults Qui ri'tourent soient biéer troités. Traveler auprht
des tort-patits néces1he des temps Pour
téRéchie, 10 documenter st échanger
æntre colkgves comme aréc d'autres
internes.
J'ai besoin que las parsonnes qui
prennent Eoin de moi soient bien
forrmies et s'intérétsent aux spécifiés
de mon Lis peune Age ec de Ma HtUmoN
d'enfant qui leur æsx conilé pac mon
ve para.
A — ès Certe Gare ertatts pnapar appées ll à 'éruet du une enfant. qui que 9 ke mode deu, em spphemdicn de l'artiele L'PBAE M cave de Laenon cocale6: den Fmmltee He ua mèst à Ou pes Aron es D 2mALI € JC Mde ant ne Det FPE n"Dillère
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
1
ZAC CENTRE VILLE
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2021 SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
2
SOMMAIRE
PREAMBULE P.3
FICHE SYNOPTIQUE P.3
1- PRESENTATION DE L’OPERATION P.4
1-1- OBJECTIFS p.4 1-2- PROGRAMME p.4 1-3- CADRE JURIDIQUE p.6
2- ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION P.7
2-1- ACQUISITIONS p.7 2-2- ETUDES p.12 2-3- TRAVAUX D’AMENAGEMENT p.15 2-4- COMMERCIALISATION p.17
3- ELEMENTS FINANCIERS P.24
3-1- ANALYSE DU BILAN AU 31/12/2021 p.24 3-2- PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE p.26
4- NOTE DE CONJONCTURE P.28
5- ANNEXES
BILAN PREVISIONNEL AU 31/12/2021
ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS POUR L’ANNEE 2021 SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
3
PREAMBULE
Le présent Compte rendu annuel à la collectivité répond aux obligations légales de l’Aménageur et de la Collectivité, dictées à la fois par le code de l’urbanisme (Article L300-5) et par le Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L1523-2 et L1523-3).
Il constitue pour la Collectivité un outil de contrôle technique, financier et comptable de la concession d’aménagement.
Il sera soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la Collectivité.
FICHE SYNOPTIQUE
Nom de l’opération : ZAC Centre-Ville
Localisation : Commune de Billère (Pyrénées-Atlantiques)
La Concession d’aménagement :
Les parties :
- Collectivité : Commune de Billère
- Aménageur : Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA)
Notification du traité de concession : 24 septembre 2007 – délibération du 6 septembre 2007 Notification de l’avenant n°1 : 18 juillet 2008 – délibération du 10 juillet 2008 Notification de l’avenant n°2 : 10 mars 2010 - délibération du 5 février 2010 Notification de l’avenant n°3 : 30 novembre 2011 - délibération du 24 novembre 2011 Notification de l’avenant n°4 : 31 octobre 2013 - délibération du 24 octobre 2013 Notification de l’avenant n°5 : 12 janvier 2015 - délibération du 19 décembre 2014 Notification de l’avenant n°6 : 4 décembre 2015 - délibération du 23 novembre 2015 Notification de l’avenant n°7 : délibération en date du 29 juin 2016
Notification de l’avenant n°8 : délibération en date du 19 décembre 2016 Notification de l’avenant n°9 : délibération en date du 01 octobre 2019
Date d’échéance de la concession : 24 septembre 2024 (cf. avenant n°8) SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
4
1- PRESENTATION DE L’OPERATION
1-1- OBJECTIFS
La ville de Billère a clairement affiché dans son plan d’aménagement et de développement durable sa volonté dans les prochaines années d’affirmer sa vocation centre de la partie ouest de l’agglomération paloise tout en préservant son identité.
L’affirmation de cette nouvelle centralité implique un développement coordonné et maîtrisé où toutes les fonctions urbaines cohabitent avec :
- l’engagement d’un programme de logements diversifiés
- le développement de l’activité économique et notamment tertiaire
- la valorisation de la vocation commerciale de centralité par une densification - la mise en place d’un plan de déplacement prenant en compte tous les modes - la valorisation des équipements avec présence d’équipement à échelle d’agglomération
Pour cela, la commune de BILLERE a souhaité mettre en œuvre une procédure de ZAC sur une partie de son centre-ville.
Cette opération s’étend sur une surface d’environ 6,5 Ha.
1-2- PROGRAMMATION ET EVOLUTIONS RECENTES
En 2007
Le programme permettait initialement la création d’environ 650 logements (59 185 m2 de SHON), de commerces et d’équipements publics, répartis sur l’ensemble de la ZAC.
L’opération était répartie en 5 sous-ensembles :
- La Porte Est du centre : l’entrée du centre était marquée par la présence de deux îlots bâtis le long de la nouvelle voie pour environ 134 logements.
- Le site des anciennes serres était recomposé. Les constructions intégrant le boulevard urbain et accompagnant le front bâti existant prévoyaient d’accueillir 77 logements environ.
- Sur la place, un îlot composé de 20 logements environ et de commerces venait refermer l’espace de façon à créer une véritable place
- Au nord de la rue Lassansaa, dans la continuité du tissu ancien de qualité existant, il était envisagé de créer un habitat intégré préservant des percées visuelles et des transparences vers les coteaux. Cet aménagement permettrait la réalisation d’environ 60 logements.
- L’éco-quartier, situé à l’Ouest de la ZAC proposait un îlot bâti et végétalisé. Cet éco-quartier prévoyait la construction de 335 logements environ. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
5
En 2008
En 2008, le programme et la composition même de la ZAC ont connu plusieurs adaptations afin de réduire le nombre de logements et proposer une mixité sociale.
Chaque îlot a la particularité de proposer une mixité sociale avec 20% en logement locatif social, 30% en accession sociale et 50% en logement libre.
La ZAC présente alors une SHON de 46 890 m² environ, répartis en 4 îlots sur l’ensemble de la ZAC de la manière suivante :
- L’îlot Porte Est : 9 360m² SHON – 104 logements
Situé à l’entrée de la ZAC, il se développe à l’Est de la nouvelle voie créée dans le cadre de l’aménagement de la ZAC.
- L’îlot des Serres : 23 000m² SHON – 140 logements
Situé sur le site des anciennes serres, cet îlot proposera d’allier habitat et commerces, ce qui permettra la mise en place d’une vitrine commerciale intéressante et de créer ainsi l’animation recherchée dans le centre-ville.
- L’îlot Lassansaa : 5 580m² SHON – 62 logements
Réalisé dans la continuité du tissu ancien de qualité existant, il est envisagé de créer un habitat intégré préservant des percées visuelles et des transparences vers les coteaux.
- L’îlot Plaine : 19 350m² SHON – 215 logements
Situé au Sud-ouest de la ZAC, cet îlot proposera un îlot bâti et végétalisé.
Le programme représentait ainsi 521 logements.
En 2010
Afin de redonner à l’aménagement du futur boulevard urbain un espace plus important, l’emprise de l’îlot des Serres est réduite. Le programme est ainsi ramené à 499 logements, pour environ 44 960 m² SHON.
En 2012-2013
Suite à l’analyse du fichier PERVAL pour la commune de PAU et à la dernière rencontre avec les promoteurs et bailleurs sociaux, une reprise des études urbaines a été engagée avec une Surface de Plancher Moyenne par logement passant de 90m² à 70m². Le bureau d’études retenu pour cette prestation est l’Atelier Villes&Paysages.
L’urbaniste, ayant pour mission la coordination architecturale et urbanistique des projets qui représentent une Surface de Plancher maximale de 46 890 m² environ pour la réalisation de logements et de commerces, la concordance entre le projet général de la ZAC et le traitement des espaces extérieurs, a présenté un nouveau plan masse lors de la commission du 23 avril 2013.
- L’îlot Porte Est : 6 071 m² SDP – 104 logements
- L’îlot des Serres et Place François Mitterrand : 16 358 m² SDP – 186 logements + commerces, bureaux et équipement recevant du public
- L’îlot Lassansaa : 2 817 m² SDP – 40 logements
- L’îlot Plaine : 19 364 m² SDP – 294 logements
Le programme représentait ainsi 612 logements pour une SDP de 44 610 m² (CRAC au 31/12/2012). SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
6
En 2014-2015
Les premières cessions de lots aux opérateurs publics et privés ont mis à jour la forte densité de la ZAC et amènent à réfléchir à une dé-densification raisonnée de l’opération. Pour exemple, la signature de la promesse avec Le Col a porté sur 2 700m² de SDP contre 2 817m² prévus dans la programmation de 2013. Sur l’ilot P1, Pichet a signé une promesse pour la réalisation d’un programme de 4 120 m² de SDP alors que l’étude urbaine proposait une SDP de 5 647 m². Une des raisons à ces demandes des opérateurs réside dans les difficultés actuelles rencontrées dans la commercialisation de leurs logements. Le programme est ainsi actualisé comme suit :
- L’îlot Porte Est : 6 071 m² SDP – 92 logements
- L’îlot des Serres : 11 185 m² SDP – 155 logements / Place François Mitterrand : 4 000 m² SDP (dont 20 logements)
- L’îlot Lassansaa : 2 700 m² SDP – 39 logements
- L’îlot Plaine : 18 815 m² SDP – 294 logements
Le programme représentait environ 600 logements pour une SDP de 42 771 m².
Années 2020
Le programme effectivement réalisé est :
- L’îlot Porte Est : 5 760 m² SDP – 90 logements en accession libre (Résidence Services Séniors)
- L’îlot des Serres : 11 768 m² SDP – 155 logements répartis comme suit : 89 logements locatifs sociaux / 66 logements en accession libre
- L’îlot Lassansaa : 2 700 m² SDP – 39 logements en accession sociale à la propriété
- L’îlot Plaine : 17 259 m² SDP – 273 logements
Ilot P1 : 4 120m² - 73 logements en accession libre
Ilot P2 : 3 398 m² - 59 logements en accession libre
Ilot P3 et P4 : 3 141 m² SDP – 48 logements locatifs sociaux
Ilot P5 : 3 800 m² SDP – 55 logements locatifs sociaux (Résidence Intergénérationnelle)
Ilot P6 : 2 800 m² - 41 logements en accession sociale à la propriété
Le programme représente environ 560 logements pour une SDP de 37 487 m².
Une mixité sociale quasiment à l’équilibre, avec 51% de logements en accession libre et 49% de logements duits sociaux (accession sociale à la propriété ou locatif social)
1-3- CADRE JURIDIQUE
Le Conseil Municipal de Billère a confié la concession d’aménagement de la ZAC Centre- Ville à la SEPA le 6 septembre 2007 sur la base du dossier de création, approuvé en Mars 2007.
Les dossiers de réalisation, de DUP et d’enquête parcellaire ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2010.
En Juin 2010, au cours de l’instruction des dossiers par le Préfet, la SEPA a demandé de retirer de l’instruction les dossiers de déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
7
afin d’apporter un complément d’information à l’étude d’impact dans les domaines de la gestion des eaux pluviales et des déplacements.
En août 2010, la SEPA a déposé les nouveaux dossiers relatifs aux enquêtes publiques. Les enquêtes publiques conjointes ont eu lieu du 1er mars au 1er avril 2011 ; l’arrêté de DUP a été délivré le 9 août 2011.
Par courrier en date du 21 mars 2016, la commune de Billère a sollicité la préfecture afin de proroger pour une durée de 5 ans la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC au profit de la SEPA.
En date du 14 juin 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté, proroger les effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la ZAC Centre-Ville jusqu’au 9 août 2021. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
8
2- ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION
2-1- ACQUISITIONS
Des parcelles de la ville de Billère
A la signature de la concession d’aménagement, la Commune était propriétaire de plus de la moitié des terrains de la ZAC (54% environ), le restant étant réparti entre le domaine public et six propriétaires privés.
Après accord du Conseil Municipal du 18 décembre 2007, la SEPA a acquis le centre paroissial de la Commune, pour un montant de 307 800 € (acquisition : 289 000 € + frais : 18 800 €).
Pour faire suite à la délibération du 24 novembre 2011, la SEPA a acquis, le 19 décembre 2011, les parcelles cadastrées AI 374 (1 031m²), AI 376 (275m²), AI 378 (1 034m²), AI 379 (66m²) et AI 394 (962m²), soit 3 368m² au total, pour un montant de 314 524 €uros TVA sur marge incluse.
En date du 6 décembre 2012, et suite à la délibération du 18 septembre 2012, la SEPA a acquis la parcelle AI 450 (645 m²) pour un montant de 482 230,39€ TVA sur marge incluse.
Le 20 avril 2016, la SEPA acquis les parcelles AL 133, 134, 624, 712 et 713 (15 698 m²) pour un montant de 605 500 €uros.
En date du 9 novembre 2016, la SEPA a acquis auprès de la commune de Billère les parcelles AI 4, 519 et 520 pour un montant de 106 400 €uros TTC.
En date du 31 mars 2017, la SEPA a acquis la parcelle AL 714 (3 284 m²) pour un montant de 455 000 €uros. Cette acquisition a permis de lancer les travaux de désamiantage et démolition des anciens services techniques de la ville de Billère, préalable aux travaux de viabilisation de la voie de desserte de l’ilot Plaine (Rue Virgilio Pena Cordoba).
Suivi des négociations avec les propriétaires
Début 2008, suite à la première rencontre avec Mme Planté et M et Mme Mourterou, une estimation de la valeur des biens a été demandée à France Domaine.
- M et Mme Planté : AI 375 (710m²) et 487 (1 683m²)
En 2008 et 2009, trois Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ont été adressées successivement à la Commune de BILLERE concernant les terrains de M et Mme PLANTE, dont deux parcelles se trouvent dans le périmètre de la ZAC.
Les négociations n’ont pu aboutir.
Une offre d’un montant de 165 102,50€ pour l’acquisition des biens a été formulée en Octobre 2009.
En Avril 2010, la SEPA a reçu la réponse au courrier envoyé en Octobre 2009 : M et Mme Planté informent la SEPA qu’ils refusent de négocier en dessous de 350 000 €. En Septembre 2010, M et Mme Planté ont proposé de céder leur parcelle pour un montant de 320 000 €. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
9
En réponse à la proposition des propriétaires et suite à la nouvelle estimation de France Domaine de Mai 2010 confirmant l’estimation précédente, la SEPA a réitéré son offre d’Octobre 2009.
Suite à la rencontre avec Mme Planté le 19 avril 2011, la SEPA a formulée une nouvelle offre d’un montant de 183 700 €, qui correspond au prix de l’estimation de France Domaine majorée de 10%. Les propriétaires n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette offre. La dernière rencontre avec Mme Planté, le 10 juillet 2011, a abouti à un consensus entre les parties.
L’acte authentique a été signé le 15 novembre 2011 pour un montant de 209 500 €.
- Mme Mourterou : AI 399 et 400 et AI 357 et 377
- M Mourterou : AI 399 et 400
En 2009, une offre de 606 000 € a été faite aux propriétaires. Ces derniers n’ont pas donné suite à cette proposition.
Suite à la rencontre du 4 juillet 2011, la SEPA a reformulée une nouvelle offre d’un montant de 684 500 €. Cette offre comprend les 4 parcelles de la ZAC (prix de l’estimation de France Domaine du 12 mai 2010 majorée de 10%, soit 667 000 €) ainsi que 3 parcelles adjacentes à la ZAC suite à la demande des propriétaires (parcelles AI 465, 467 et 469 pour 16 800€). Les propriétaires ont fait savoir qu’ils refusaient cette offre.
Une nouvelle réunion a eu lieu le 16 novembre 2011 avec les consorts Mourterou pour évoquer l’acquisition des parcelles suite à la nouvelle estimation de France Domaines (Septembre 2011). La SEPA a proposé une offre de 780 000 €, correspondant à l’estimation de France Domaines majorée de 10%.
Par courrier en date du 20 décembre 2011, la SEPA a confirmé cette proposition, en ajoutant 3 500 €uros, correspondant au montant de la parcelle AI 469, soit un montant global de 783 500 €uros.
En 2012, après avoir accepté le principe de céder leurs parcelles pour un montant de 800 000€uros dans un premier temps, les propriétaires souhaitaient une signature de l’acte authentique immédiatement, ce qui nécessitait la mise en place des financements. Cette mesure ne leur convenant pas, ils ont finalement récusé la proposition de la SEPA qui consistait à signer une promesse de vente dans un premier temps, puis l’acte authentique quelques mois plus tard.
En date du 4 décembre 2012, les consorts Mourterou ont déposé en mairie de Billère 4 Déclaration d’Intention d’Aliéner, dont une DIA pour les parcelles AI 399 et 400 (ensemble bâti) et une DIA pour les parcelles AI 357 et 377 (terrain nu).
L’offre d’acquisition par la SCI Canet, indiquée dans les 2 DIA, était de : - Parcelles AI 399 et 400 : 1 174 400 €
- Parcelles AI 357 et 377 : 322 350 €
Par courrier en date du 31 janvier 2013, la SEPA a signifié aux consorts Mourterou son intention d’exercer son droit de préemption sur les parcelles objet des DIA situées dans le périmètre de la ZAC (la commune de Billère ayant délégué l’exercice de ce droit à la SEPA dans ledit périmètre de ZAC en vertu de l’article 7.2 de la convention de concession en date du 20 septembre 2007).
Pour les parcelles AI 399 et 400, l’offre de la SEPA était de 458 000 €. Pour les parcelles AI 357 et 377, l’offre de la SEPA était de 153 500 €. Par courrier en date du 18 février, les consorts Mourterou ont indiqué à la SEPA vouloir refuser ces offres.
Dès lors, en date du 25 février, l’avocat de la SEPA (cabinet DS avocats) a saisi la chambre des expropriations du Tribunal de Grande Instance de Pau aux fins de faire fixer le prix d’aliénation desdites parcelles.
Par courrier en date du 23 avril, Maître Garcia, avocat des consorts Mourterou, a sollicité Monsieur Le Juge de l’expropriation pour lui signifier que ses clients ne souhaitaient pas donner suite à leur Déclaration d’Intention d’Aliéner. En date du 26 avril, la Juridiction de l’expropriation a constaté le désistement des consorts Mourterou. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
10
Par requête en date du 25 mai, Maître Garcia a saisi la Juridiction de l’Expropriation de Pau et a sollicité une indemnité globale de dépossession à 1 500 565 €.
Par ordonnance en date du 5 juin, un transport sur les lieux a été fixé au 26 juin et les parties ont été avisées de la tenue de l’audience de plaidoirie le 5 juillet. Le Commissaire du Gouvernement a rendu ses conclusions suite à la visite sur place en date du 28 juin. L’indemnité principale proposée est de 504 900 € ; l’indemnité de remploi est d’un montant de 51 490 €.
Le mémoire de Maître Garcia, enregistré le 4 juillet, a réitéré les demandes présentées dans leur requête introductive et a détaillé leurs demandes pécuniaires :
- Parcelles incluses dans le périmètre de ZAC : 1 274 150 € (indemnité principale) et 128 415 € (indemnité de remploi)
- Parcelles hors ZAC (demande d’emprise totale) : 98 000 €
- Local : 7 500€
- Abris de jardins et box à chevaux : 20 000 €
- Perte d’un contrat publicitaire : 5 000 €
- Art 700 du CPC : 3 000 €
Soit un montant global de 1 536 065 €.
Par courrier en date du 4 juillet, notre avocat a sollicité le Tribunal de Grande Instance de Pau afin de reporter l’audience du 5 juillet ; ce qui a été accepté par la Juridiction.
Par mémoire enregistré le 29 août, la SEPA a demandé, à titre principal, de constater qu’elle n’a notifié aux consorts Mourterou aucune offre indemnitaire de nature à avoir fait courir le délai d’un mois à compter duquel les expropriés peuvent, en principe, valablement saisir le Juge de l’expropriation, et donc de rejeter leur demande. A titre subsidiaire, la SEPA a demandé de fixer à une valeur globale de 406 080 € le montant de l’indemnité revenant aux consorts Mourterou, valeur occupée, ou fixer cette indemnité en valeur libre à la somme de 507 600 €.
Par mémoire en date du 5 septembre, les consorts Mourterou ont réitéré et maintenu leurs demandes indemnitaires, refusé tout relogement et réaffirmé qu’ils étaient fondés à obtenir une indemnité de remploi ;
L’audience s’est tenue le 6 septembre.
Par jugement en première instance en date du 4 octobre, Monsieur le Juge de l’Expropriation a déclaré irrecevables les demandes des consorts Mourterou.
Par Procès-Verbal de déclaration d’Appel en date du 21 novembre, Maître Garcia a déclaré former un appel à l’encontre de la décision du 4 octobre.
La procédure en Appel s’est tenue sur le premier semestre de l’année 2014. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau en date du 12 juin a confirmé le jugement initial du 4 octobre 2013.
Par courrier reçu en Mairie de Billère le 9 octobre 2014, Maître Garcia, au nom des consorts Mourterou, a mis en demeure la Commune de Billère d’acquérir leurs parcelles, en vertu de l’article L 230-1 du Code de l’Urbanisme (droits de délaissement).
La commune de Billère, par courrier en date du 7 octobre 2015, a formulé une offre d’un montant de 504 900€ aux consorts Mourterou conformément à l’avis rendu par France Domaines en date du 16 janvier 2015.
Par requête déposée par Me Garcia en date du 23 février 2016, les consorts Mourterou ont saisi Madame Le Juge de l’Expropriation afin de fixer l’indemnité de dépossession suite à leur demande de délaissement de leurs parcelles. Il est ici demandé de fixer l’indemnité globale de dépossession à 1 500 565 €. 0€
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
11
Par mémoire en date du 11 avril 2016, le cabinet DS avocats, représentant de la mairie de Billère, accompagnée par la SEPA en sa qualité d’aménageur de la ZAC Centre-Ville, a proposé de fixer l’indemnité globale de dépossession à 502 600 €.
Par ordonnance du 18 mai 2016 Madame Le Juge de l’Expropriation avait fixé la date de transport sur les lieux au vendredi 10 juin 2016.
M. Le Commissaire du gouvernement a sollicité en date du 8 juin 2016 un report de la date de transport sur les lieux et de l’audience. Cette requête a été acceptée par Madame Le Juge de l’expropriation, fixant au 29 juin 2016 la date du transport sur les lieux et de l’audience. Dans son mémoire, M. Le Commissaire du Gouvernement invite le tribunal à fixer le prix de la propriété Mourterou à la somme de 543 000 € et à rejeter toutes les autres demandes indemnitaires.
Suite à l’audience du 21 octobre 2016, la juridiction départementale de l’expropriation a rendu son jugement en date du 25 novembre 2016.
Les indemnités de dépossession étant fixées comme suit :
o Parcelles AI 357, 377, 399 et 400 : 449 640€
o Parcelles AI 465 et 467 : 15 750€
o AI 469 : 5 250€
o Indemnité de remploi : 45 464€
o Contrat publicitaire : 2 000€
o Art 700 : 1 200 €
o Soit un montant total de 519 304€
En date du 21 décembre 2016, les consorts Mourterou ont fait appel de cette décision.
Plusieurs mémoires ont été échangés durant l’année 2017 dans le cadre de la procédure en appel. La date d’audience en appel avait été fixée initialement au 14 décembre 2017. Pour cause de grèves de l’ordre des avocats de Pau, l’audience avait été renvoyée au 8 février 2018.
Sur demande de l’avocat des consorts Mourterou, l’audience a de nouveau été reportée au 8 mars 2018.
Les demandes des consorts Mourterou étaient d’un montant de 1 314 853 € ; la Ville de Billère et la SEPA proposaient d’acquérir le terrain d’assiette pour un montant de 384 200€, montant revu à la baisse compte tenu notamment des abattements proposés par le juge de première instance.
L’Arrêt de la Cour d’appel a été rendu en date du 26 avril 2018 :
- Contrat publicitaire : 2 000€
- Biens immobiliers : 648 160 €
- Indemnité de remploi : 62 036 €
- Parcelle AI 469 : 12 600 €
Soit un montant total de 724 796 €.
Ce deuxième jugement augmente de façon significative le montant alloué aux consorts Mourterou par rapport au jugement initial (+ 205 492 €). Le jugement a proposé un prix de 200€ / m² pour la valorisation du foncier, justifié selon le Juge par la situation centrale des parcelles.
La commune disposait d’un délai de 2 mois pour se pourvoir en cassation. Après analyse, il a été décidé de ne pas poursuivre la procédure et de procéder au paiement des indemnités d’expropriation, au plus tard le 26 juillet 2018.
La SEPA, au titre de la concession d’aménagement, a fait l’acquisition de ce foncier auprès de la Collectivité en date du 23 octobre 2018.
A compter de cette acquisition, la SEPA est propriétaire de l’intégralité du terrain d’assiette de la ZAC Centre-Ville. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
12
- M et Mme Seignalet : AI 393, AL 74, 75 et 583
A la suite d’une première rencontre, une offre d’un montant de 554 200€, basée sur l’estimation de France Domaine, a été formulée par la SEPA. Les propriétaires n’ont pas souhaité donner suite à cette offre et ont informé la SEPA que la négociation de leur bien n’était possible qu’à partir de 5 078 800 €, soit 400 € / m².
Les négociations ont repris en 2012 avec les consorts Seignalet. Elles ont abouti à la signature d’une promesse de vente le 26 octobre 2012 pour un montant de 1 750 000 €. Afin de rendre la signature de l’acte possible, dans le cadre des négociations, la SEPA a fait réaliser un mur de clôture en limite des parcelles restant la propriété des consorts Seignalet. Le 14 janvier 2013, l’acte de vente entre la SEPA et les consorts Seignalet a été signé en l’étude de Maître Foursans-Bourdette.
- Copropriétaires du 56 Rte de Bayonne – Syndicat Royal Navarre : AI 14p Le 24 novembre 2011, la SEPA a présenté le projet à la SOGEA (agence immobilière). Par courrier en date du 2 décembre 2011, la SEPA a proposé d’acquérir la parcelle AI 14p (182m²) pour un montant de 10 715 €uros, conformément à l’estimation de France Domaines de Septembre 2011, et a également informé l’agence de sa disponibilité pour présenter le projet lors de l’Assemblée générale de la copropriété le 8 mars 2012. Suite à cette réunion, le procès-verbal de l’Assemblée générale des Copropriétaires « Résidence Royal Navarre » a été transmis à la SEPA. L’Assemblée a procédé au vote de la vente de ladite parcelle pour un montant de 13 500 €uros, assorti de plusieurs conditions suspensives. Par courrier en date du 12 avril 2012, la SEPA a accepté le fait d’acquérir cette parcelle pour un montant de 13 500 €. Toutefois, des négociations sont toujours en cours en ce qui concerne les conditions suspensives.
En date du 24 avril 2013, un compromis de vente a été signé entre la SEPA et le cabinet SOGEA en sa qualité de syndicat de la Copropriété du 56 Rte de Bayonne.
Le 23 octobre 2013, l’acte de vente entre la SEPA et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Royal Navarre a été signé en l’étude de Maître Talafré-Lestanguet.
En parallèle, l’aménageur a continué les procédures d’utilité publique afin de pouvoir mettre en place une procédure d’expropriation le cas échéant.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a arrêté les modalités des enquêtes publiques (enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire) le 26 janvier 2011. Lesdites enquêtes conjointes se sont déroulées du 1er mars au 1er avril 2011 en mairie de Billère.
Par courrier en date du 19 avril, le préfet a adressé à la SEPA le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Ce dernier a évoqué deux réserves et deux recommandations. Par délibération du 5 juillet 2011, la ville de Billère a :
- décidé de donner une suite favorable aux réserves et recommandations formulées par le commissaire enquêteur.
- confirmé l’intérêt général du projet de la zone d’aménagement concerté Centre- Ville de Billère
- délibéré sur le fait que l’arrêté de DUP « ZAC Centre-Ville de Billère » sera sollicité directement au profit de la SEPA
L’arrêté préfectoral en date du 9 août 2011 a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Centre-ville à Billère.
Par courrier en date du 21 mars 2016, la commune de Billère a sollicité la préfecture afin de proroger pour une durée de 5 ans la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC au profit de la SEPA. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
13
En date du 14 juin 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté, proroger les effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la ZAC Centre-Ville jusqu’au 9 août 2021.
Synthèse des acquisitions réalisées au 31/12/2021
Totalité du foncier à
acquérir
Foncier acquis au
31/12/2021
En m² En m² En %
Ilot Porte Est 8 175 8 175 100
Ilot des
Serres 7420 7 420 100
Ilot
Lassansaa 4 366 4 366 100
Ilot Plaine 23 672 23672 100
Total 43 633 43 633 100
2-2- ETUDES
Les études de sol : INGESOL et CEBTP
L’étude a été réalisée début 2008.
A la demande de la Police de l’eau, une nouvelle étude de sol a été réalisée par le CEBTP début 2009 afin de réaliser un suivi de la nappe sur un an en 3 points de la ZAC [site des services techniques (PZ1), place de la Mairie (PZ2) et rue Lassansaa (PZ3)].
L’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été délivrée par le Préfet le 4 mars 2010.
Les études urbaines
L’agence BAGGIO-PIECHAUD a retravaillé le plan d’ensemble de la ZAC à partir des souhaits de la commune de BILLERE et a repris la composition des îlots à bâtir. Plusieurs hypothèses de densification ont été proposées. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
14
Le cahier des prescriptions Urbaines, Architecturales et Paysagères a été remis en mars 2010. Chaque îlot a été appréhendé à partir de 5 grands thèmes :
- L’urbanité
- Le paysage
- L’insertion à l’existant
- Le confort et le cadre de vie
- La sobriété énergétique et la gestion des ressources
Suite à l’analyse du fichier PERVAL pour la commune de PAU et à la dernière rencontre avec les promoteurs et bailleurs sociaux, une reprise des études urbaines a été engagée avec une Surface de Plancher Moyenne par logement passant de 90m² à 70m². Le bureau d’études Atelier Villes et Paysage a été retenu en date du 21 décembre 2012 (marché signé le 2 janvier 2013) pour une mission de coordination architecturale et urbanistique des projets représentant une Surface de Plancher maximale de 46 890m² environ pour la réalisation de logements et de commerces et la concordance entre le projet général de la ZAC et le traitement des espaces extérieurs.
Le bureau d’études a notamment suivi l’avancée du projet de modification du PLU de la commune de Billère (délibération en date du 21 septembre 2015 pour la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Billère) pour ce qui concerne la partie ZAC et a entamé la rédaction des fiches d’ilots, notamment la fiche de l’ilot Lassansaa ayant été annexée au compromis de vente signé avec Le Col.
Il a été confié à l’urbaniste Régis Boulot la réalisation des orientations et principes d’aménagements des espaces publics de la ZAC Centre-Ville (Place François Mitterrand et parcs voisins). Cette étude a été présentée lors d’une réunion publique d’information sous forme de schémas et plans synthétiques.
Afin de compléter les études urbaines sur les espaces publics et privés de la ZAC, une mission organisée autour de deux axes de travail a été confiée à Régis Boulot : une étude sur les espaces publics de la ZAC (proposition d’un schéma d’aménagement, visuels 3D, estimation du coût des travaux) et une étude sur les ilots privés (Ilot plaine et Porte Est). Un plan de synthèse de la ZAC Centre-Ville est joint en annexe 1.
Début 2019, une étude de composition urbaine et paysagère a été confiée au groupe Broichot / Arbelbide / TSA 24 sur le périmètre du cœur de ville, dans la mesure où il constitue un enjeu majeur dans la composition et l’affirmation du centre-ville de la commune tant pour sa qualité paysagère que pour ses usages à renforcer et à développer, pour son rôle d’articulation et d’identité du centre-ville, difficile à trouver dans un environnement routier important (secteur traversé par la route de Bayonne, porte d’entrée ouest de l’agglomération paloise).
Une des ambitions de cette étude est de mettre en scène le patrimoine vert exceptionnel présent en centre-ville, de connecter les trois entités majeures que sont le jardin de la Mairie, le Square Jean Moulin et la Place François Mitterrand, tout en encourageant la création de nouveaux usages, notamment à travers l’arrivée de trois équipements structurants (salle de spectacle, cinémas, halle).
Ainsi, l’équipe urbaine a proposé un plan d’aménagement d’ensemble pour le cœur de ville de Billère (cf Annexe 5.3). Un des partis pris d’aménagement consistait à la mise en œuvre de voies de circulations latérales pour les bus, mutualisées avec les cycles, pour la Rte de Bayonne, la rue de la Mairie et rue de la Plaine. La mise en œuvre de plateaux surélevés, de traversées piétonnes et de stations bus répondait à la demande de connexion des divers espaces constituant le cœur de ville.
Plusieurs réunions avec les représentants du SMTU ont eu lieu suite à cette proposition d’aménagement, notamment pour ce qui concerne l’aménagement de la Rte de Bayonne et la question des voies bus latérales mutualisées avec les cycles.
Concernant l’ouverture des couloirs bus aux cycles, le SMTU et l'Agglomération maintiennent le fait qu'un couloir mixte bus/vélos d'une largeur inférieure à 4,50 m n'est pas approprié au contexte circulatoire et aux objectifs de performance du transport en commun ‘oupement ARTELIA/JULIE POIREL
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
15
sur cet axe. En effet, les conditions de trafic ne permettront que très difficilement à un bus de se déporter sur la voie VL pour doubler un cycliste, compromettant ainsi la vitesse commerciale de la ligne de bus et altérant le sentiment de sécurité du cycliste.
Comme évoqué en réunion, le SMTU a réalisé des études de capacité et une simulation de trafic de la solution proposée par l'équipe de maitrise d'œuvre avec une configuration de la route de Bayonne avec 2x1 voie véhicules légers et des couloirs cycles + vélos latéraux avec une configuration de carrefour à feux pour la rue de la Mairie. Cette simulation a été comparée à la situation actuelle ainsi qu'à une variante giratoire percée de faible rayon.
Compte tenu des résultats observés, l’agglomération et le SMTU ont proposé de travailler sur une proposition d’aménagement pour ce secteur. Une des possibilités consisterait à disposer d’un seul couloir de bus central (alternance des bus en fonction du trafic) dissocié des voies cyclables ayant leur propre espace dédié.
L’agglomération et le SMTU doivent reprendre l’étude globale sur la route de Bayonne et intégrer la séquence cœur de ville dans leur réflexion.
Les études de maîtrise d’œuvre : groupement ARTELIA/JULIE POIREL
2008-2009 : l’équipe de maîtrise d’œuvre s’est adaptée aux différentes versions et positionnements des voies à créer dans la ZAC.
L’équipe a réalisé une note concernant la gestion des eaux pluviales et a participé avec l’aménageur aux réunions avec les services instructeurs du dossier Loi sur l’eau. Le maître d’œuvre a finalisé le projet de voirie en septembre 2008 et suite aux modifications courant 2009, a transmis un avant-projet en Septembre 2009 et a repris plusieurs éléments pour les dossiers administratifs.
2012 : Entre les phases AVP et PRO, des compléments de missions ont été effectuées à la demande de la maîtrise d’ouvrage :
- travail sur l’altimétrie et réalisation de coupes dans le cadre de l’acquisition de la parcelle AI 14p ;
- la tenue de plusieurs réunions dans le cadre de l’assainissement du secteur (reprise du chiffrage eaux usées/eaux pluviales et de la reprise des études urbaines par l’architecte urbaniste de la ZAC ;
- La reprise de la structure de chaussée et comptages ;
- La mise à jour du planning opérationnel.
Les missions complémentaires effectuées entre l’AVP et le PRO portent le montant global des honoraires du groupement à 111 075,00 € HT (132 845,70 € TTC). Soit un avenant n°2, signé le 19 juillet 2013, en plus-value de 5 850 € HT (6 996,60 € TTC).
L’ensemble des avenants représentent une moins-value de 14,85% par rapport au marché initial.
2013 : Le bureau d’études a assisté la SEPA pour la consultation des entreprises pour le désamiantage et la démolition des immeubles situés aux 14 et 19 rue Jeanne Lassansaa. Les études de PROJET concernant l’aménagement de la voie dite « connexion » ont été démarrées. INXIA et ISR
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
16
Les études de circulation : INXIA et ISR
En 2013, une étude de circulation a été menée par le bureau d’études INXIA afin de définir le mode de traitement adapté pour la gestion des carrefours avec la rue Jeanne Lassansaa et la route de Bayonne.
Il en ressort que le maintien du double-sens sur la Rue Lassansaa permet d’assurer de bonnes réserves de capacité pour les 3 carrefours étudiés.
Dans cette configuration du plan de circulation :
- La configuration actuelle du carrefour de la Mairie permet d’écouler la demande en trafic futur ;
- L’aménagement du carrefour Voie Connexion x Route de Bayonne avec cédez-le-passage ou stop permet un traitement satisfaisant du carrefour tout en confirmant le caractère de voie de quartier de la Voie Connexion ; - L’aménagement du carrefour Voie Connexion x Rue Lassansaa avec cédez-le- passage ou stop permet également un traitement satisfaisant du carrefour. Cette solution a aussi l’avantage de permettre une évolution vers une solution de traitement des mouvements de tourne-à-gauche vers la Voie Connexion voire l’implantation de feux si nécessaire.
En 2017, le bureau d’études ISR a réalisé deux études de circulation pour analyser les modes de fonctionnements actuels et à venir et préciser les futurs aménagements de la voie de desserte de l’ilot Plaine et de la place François Mitterrand.
Pour ce qui est de la voie de desserte de l’ilot Plaine, le bureau d’études a proposé de mettre en œuvre un sens unique dans le sens Est / Ouest afin de permettre la réalisation de places de stationnements longitudinales et de créer une bande partagée piétons/cycles afin de développer les modes de déplacements doux.
Concernant le réaménagement de la place François Mitterrand, le principe de mutualisation des places de stationnement a été abordé afin de gérer le stationnement sur la place, compte tenu des équipements à venir (commerces en pied d’immeubles, équipement public,…). Un minimum de places courte durée devra être mis en œuvre afin d’assurer une rotation suffisante du stationnement, notamment pour le fonctionnement des commerces et empêcher le phénomène de « voitures-ventouses ».
2-3- TRAVAUX D’AMENAGEMENT
En 2013, les premiers travaux ont consisté en la démolition d’immeubles situés sur l’ilot Lassansaa (Maison Saint Laurent – 19 rue Lassansaa) et sur l’emprise de la future voie connexion (immeuble Planté – 14 rue Lassansaa).
Les travaux d’assainissement, consistant en la création d’un refoulement depuis la rue Lassansaa jusqu’à la route de Bayonne, via l’emprise de la future voie connexion, ont été réalisés par la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées.
En 2014, et afin de finaliser la signature de la promesse de vente avec Le Col pour l’ilot Lassansaa, des travaux de désamiantage ont été réalisés sur le terrain.
En 2016, en vue de la cession de l’ilot Lassansaa au COL, la salle Saint Laurent a été désamiantée puis démolie. Les réseaux souterrains présentant de l’amiante ont également été supprimés.
A l’issue de l’acquisition des derniers terrains de la ville situés sur le site des anciens services techniques (Mars 2017), les opérations de désamiantage et de démolition ont pu être engagées sur ce secteur.
3 entreprises ont œuvré sur pour ces opérations :
- Désamiantage : SNAA ACCHINI
- Démolitions : SUD BTP et A3TP
Le coût global de ces travaux a été de 355 949 € HT. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
17
Ces travaux ont été achevés au mois de septembre, permettant le démarrage des travaux de démarrage de la voie de desserte de l’ilot Plaine (rue Virgilio Pena Cordoba).
Les travaux d’aménagement ont été réalisés par le groupement EUROVIA / A3TP. Le montant du marché initial, pour cette tranche de travaux, était de 403 457,46 € HT. Les partis d’aménagements retenus étaient les suivants : voie à sens unique avec stationnement longitudinal, bande partagée (piétons/cycles) de 3m, noues paysagées le long de la voie ainsi que deux bassins de stockage / infiltration des eaux pluviales. Un avenant de 68 814,46 € HT (portant le montant de la tranche ferme à 472 271,92 € HT) a été passé avec le groupement pour prendre en compte les modifications et travaux supplémentaires suivants : ajouts et modifications du mobilier urbain et du traitement paysager, terrassements et mise en place de containers enterrés, reprise des aménagements au droit du bel ordinaire et de l’immeuble du Prado, adaptation des réseaux compte tenu des implantations des projets immobiliers.
Ces travaux ont été achevés en Avril 2018, permettant l’inauguration de la voie le 20 avril. La remise des ouvrages à la collectivité a été effectuée le 23 mai 2018 pour une ouverture de la voie au public le 28 mai 2018.
Rue Virgilio Pena Cordoba
Pour ce qui est de l’aménagement du secteur nord de la ZAC, les travaux d’aménagement ont démarré en juillet 2018 et se sont achevés au 1er trimestre 2019. Le groupement EUROVIA / A3TP a réalisé les travaux de cet aménagement pour un montant de 414 109,40 € HT. Deux avenants, d’un montant global de 77 596,10 HT, ont été signés pour prendre en compte les adaptations de projet, avec notamment la mise en œuvre d’un plateau surélevé rue Lassansaa, l’augmentation de surface de béton désactivés, de la mise en œuvre de mobiliers urbains et signalisation complémentaires. L’inauguration de la rue Françoise héritier s’est déroulée le 8 mars 2019, avec une ouverture de la voie au public le même jour. Bayonne
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
18
Aménagement des abords de la route de Bayonne
Rue Françoise Héritier
La remise des ouvrages de la rue Françoise Héritier a eu lieu le 4 novembre 2019.
2-4- COMMERCIALISATION
Dès le départ, l’objectif a été d’associer, le plus en amont possible, les bailleurs sociaux et les promoteurs. Plusieurs réunions ont été organisées avec ces organismes.
Les échanges en date de septembre 2012 nous ont conduits à redéfinir la typologie des logements et leur surface (passage d’une SDP moyenne de 90 m² à 70 m²).
La commercialisation des ilots a débuté par le secteur nord de la route de Bayonne. En 2013, des négociations ont été engagées avec plusieurs opérateurs pour l’ilot des Serres et l’ilot Lassansaa. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
19
Ilot Lassansaa
En date du 7 octobre 2014, un compromis de vente a été signé avec le Col pour la réalisation d’un programme de 40 logements environ en accession sociale à la propriété, avec une volonté de mener une démarche d’habitat participatif, la première dans le Béarn, permettant d’associer les futurs habitants en amont du projet. Cet opérateur ayant déjà mené ce type de projet à Bayonne sur la ZAC du Séqué. La surface de Plancher allouée à cet ilot est de 2 700 m². L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 355 000 € HT, soit 131,5€ HT / m² SDP.
L’architecte en charge de l’opération est l’agence Tillous Architectes.
Ce type de projet nécessitant plus de temps pour la phase amont du fait de l’association des futurs habitants, le montant du prix sera versé de la manière suivante : 10% du montant HT ont été versés à la signature du compromis, 40% du montant HT ont été versés à la date du premier anniversaire de la signature du compromis (octobre 2015) et le solde du prix lors de l’acte de vente en septembre 2016.
Ilot des Serres
Sur l’ilot Serres, en date du 4 mars 2015, un compromis de vente a été signé avec Gotham pour la réalisation d’un programme immobilier représentant une surface de plancher totale de 11 185 m², dont :
- 1 532 m² de surface de plancher voués au logement libre,
- 4 373 m² de surface de plancher pour de la résidence intergénérationnelle, - 3 780 m² de surface de plancher voués au logement social,
- 1 500 m² de surface de plancher réservés au commerce.
L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 1 806 000€ HT.
L’architecte en charge de l’opération est le cabinet Samazuzu.
Le permis de construire a été déposé au mois de décembre 2015. Le permis de construire devrait être délivré au cours de l’été 2016. 1 817 770 € HT (154,5 € HT / m°? SDP).
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
20
Par avenant n°2 en date du 31 mai 2016, la répartition du programme et le montant de la transaction ont été mis à jour : le projet porte désormais sur un programme immobilier représentant une surface de plancher totale de 11 768 m², dont :
- 4 223,1 m² de surface de plancher voués au logement libre,
- 5 661,7 m² de surface de plancher voués au logement social,
- 1 883,2 m² de surface de plancher voués aux commerces et bureaux L’offre financière est d’un montant de 1 817 770 € HT (154,5 € HT / m² SDP).
Le 23 décembre 2016, l’acte de vente a été signé avec le groupe GOTHAM. La livraison du programme est prévue en deux phases : en décembre 2018 pour la partie commerces et accession libre, en février 2019 pour la partie destinée à l’office 64 (logements et bureaux).
Ilot Plaine
Lot P1 :
En date du 7 avril 2015, un compromis de vente a été signé sur le lot P1 de l’ilot Plaine avec le groupe Pichet pour la réalisation d’un programme de 71 logements en accession libre, d’une surface de plancher de 4 120 m². L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 780 000 € HT, soit 189,3 € HT / m² SDP.
L’architecte en charge de l’opération est le cabinet Camborde.
Le permis de construire a été déposé au mois d’août 2015 et accordé en Novembre 2015. L’acte de vente a été signé le 6 octobre 2016.
La livraison des logements a eu lieu en Mai 2018 pour le bâtiment A et en Juillet 2018 pour le bâtiment B. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
21
Lot P2 :
Suite à la consultation en avril 2017 de plusieurs promoteurs dans le cadre d’un appel à projet pour les ilots P2 et P5, la candidature du Groupe Pichet a été retenue pour la réalisation d’un programme de 59 logements, sur deux bâtiments en R+4 et R+3+c. Le compromis de vente a été signé le 14 septembre 2017 pour un montant de 755 000 €uros HT, pour une SDP de 3 239 m² (soit 233 € HT / m² SDP).
L’architecte en charge de l’opération est le cabinet Camborde.
Le permis de construire déposé en décembre 2017 a été obtenu en mars 2018. La signature de l’acte a été réalisée en juillet 2018.
La livraison des bâtiments aura lieu en Décembre 2020.
Lot P3/P4 :
La SEPA a proposé d’acquérir ce foncier pour un montant de 325 310 € HT pour une SDP de 3 141 m², soit 103 € HT / m² SDP pour la réalisation d’une opération de 48 logements locatifs sociaux. 21 logements seraient cédés SNI-COLIGNY-CDC Habitat (secteur P3), 27 à HABITELEM (secteur P4).
Une voie centrale viendra desservir deux ensembles immobiliers différents mais ayant une même écriture architecturale. La volumétrie sera variée pour reprendre les principes urbanistiques du cahier des prescriptions architecturales réalisé par l’urbaniste Régis Boulot. L’architecte en charge de l’opération est le groupe ACTA / FLINT.
Le permis de construire, déposé en octobre 2017, a été obtenu en février 2018. Le démarrage des travaux est envisagé pour le 4ème trimestre 2018.
Le transfert et paiement du foncier a eu lieu le 27 mars 2019.
Compte tenu du différé de paiement, des frais ont été réglés par la SEPA (248,77 € pour 2019). SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
22
Lot P5 :
Lors de la consultation d’avril 2017, le groupe Eiffage Immobilier a été retenu pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 49 logements sur un bâtiment en R+5. Cet ilot, comme indiqué dans les documents de consultation, était destiné à accueillir un projet d’accession maîtrisée (prix de sortie de 2 500 € /m²) afin de favoriser l’accès à la propriété aux primo-accédants.
Le compromis de vente a été signé novembre 2017, pour un montant de 553 500 €uros HT, pour une SDP de 3 075 m² (soit 180€ HT / m²)
L’architecte en charge de l’opération est le cabinet AADI.
Compte tenu de l’abandon du dispositif Pinel, le promoteur a été amené à modifier la programmation de son opération. Une VEFA auprès de la société Logévie a été signée pour la construction de 55 logements au sein d’une résidence sociale intergénérationnelle (25 logements dédiés aux séniors / 30 pour les familles).
Le permis de construire déposé en décembre 2017 a été obtenu en février 2018. La signature de l’acte de vente a eu lieu fin 2019.
La livraison de l’opération est intervenue courant été 2021. BATIMENT À BATMÆENT E BATIMENT €
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
23
Lot P6 :
Par courrier en date du 9 décembre 2019, le groupement AFC / Aq’Prim a signifié à la SEPA l’abandon de son projet compte tenu de la modification du zonage Pinel, qui a dégradé l‘attractivité de l’opération et du territoire à plus grande échelle pour les investisseurs. Dans ce contexte, aucune réservation n’a été enregistrée.
Afin de trouver une sortie commerciale pour cette opération, divers bailleurs, dont la société Habitelem, avaient également été sollicités pour reprendre le projet ou pour une vente en bloc – sans suite.
Une réflexion sur la reprogrammation de cet ilot compte tenu des difficultés de commercialisation rencontrées a été lancée en 2020/2021.
Un programme de 41 logements en accession sociale à la propriété (environ 2 800 m² SDP) porté par la SEPA et Le COL est en cours de développement. Le permis de construire a été déposé en Mai 2022.
Le montant prévisionnel de la transaction est de 220 000 € HT.
L’architecte retenue est Séverine Tardieu.
Ilot Porte Est
En date du 20 décembre 2019, un compromis de vente a été signé sur l’ilot Porte Est avec le groupe Quartus pour la réalisation d’une résidence services séniors de 90 logements, d’une surface de plancher de 5 760 m².
L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 904 620 € HT, soit 157 € HT / m² SDP. L’architecte en charge de l’opération est l’agence Boulin architecture. Le permis de construire a été déposé en mars 2020.
L’acte de vente a été signé le 26 novembre 2020, avec un démarrage des travaux en suivant.
La réception des travaux est prévue à l’été 2022 pour une mise en service de la résidence en Septembre 2022. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
24
Aléas de Commercialisation liés à l’arrêt du dispositif Pinel
Compte tenu de la fin du dispositif de défiscalisation Pinel à compter du 31/12/2018, sur lequel était basé une partie de la commercialisation de la ZAC, il avait été intégré une ligne « Aléa de commercialisation ».
Un montant de 205k€ est provisionné pour tenir compte de cet aléa. UY
\L
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
25
3- ELEMENTS FINANCIERS
3-1- ANALYSE DU BILAN au 31/12/2021 (CF. BILAN EN ANNEXE 2)
L’avancement de l’opération, avec la réalisation de l’intégralité des acquisitions foncières, de l’intégralité des travaux d’aménagement et la commercialisation d’une partie de l’opération a permis d’actualiser le montant prévisionnel de l’opération.
Le montant prévisionnel de l’opération a été légèrement revu à la baisse par rapport au précédent bilan prévisionnel de l’opération (de 9 051 k€ à 9 050 k€).
DEPENSES
Au 31 décembre 2021, les dépenses constatées sont de 8 715 k€, dont 5 000 k€ pour les acquisitions foncières (parcelles de la commune, consorts Planté, consorts Seignalet Mauhourat, Copropriétaires du 56, route de Bayonne et consorts Mourterou) et 1 847 k€ pour les travaux de démolition et d’infrastructures.
Le montant prévisionnel des acquisitions représente 5 001 k€ HT.
Ce poste comprend également les frais notariés, taxes foncières, frais d’avocats et autres dépenses liés aux acquisitions foncières.
Les dépenses pour les « Etudes et honoraires divers » sont d’un montant de 459 k€ HT au 31/12/2021.
Le bilan prévisionnel de ce poste au 31/12/2021 est d’un montant de 478 k€ HT. Par rapport au dernier bilan approuvé, le montant prévisionnel des études est revu à la baisse compte tenu de l’avancement de l’opération (diminution du poste de 3 k€ HT).
Les travaux d’aménagements des voies de desserte des ilots aménagés dans le cadre de la ZAC Centre-Ville sont à ce jour terminés.
Le montant global du marché de travaux du groupement d’entreprises EUROVIA / A3TP est de 963 977,42 € HT. Le solde de ce marché (203 k€ HT) a été réglé en 2019. Les autres dépenses réglées pour les travaux concernent les travaux de démolition opérées sur l’ilot Lassansaa (ancien centre Paroissial), l’ilot porte Est (ancien immeuble dit « Planté ») et l’ilot Plaine (anciens services techniques). Une partie des provisions de travaux envisagée a pu être supprimée (65 k€ HT) compte tenu de l’intégration de la démolition de l’ancienne maison « Mourterou » dans la cession de l’ilot porte Est au promoteur. Les provisions restantes permettront d’assurer l’entretien des terrains et l’exécution de travaux ponctuels (mobilier urbain,…).
Au 31/12/2021, le montant prévisionnel du poste « Travaux » représente un montant de 1 895 k€ HT.
Taux de rémunération - traité de concession : 4,85% HT du montant des dépenses TTC La rémunération de la SEPA pour l’année 2020 a été d’un montant de 1k€. Le montant de la rémunération prévisionnelle est de 435k€.
Afin de permettre notamment le financement des travaux d’aménagement et du foncier des consorts Mourterou, deux emprunts ont été mobilisés en 2017 :
- 1,2 M € auprès de la Caisse d’Epargne (TEG : 1,42%) - amortissement sur 6 ans avec 2 années de différé d’amortissement
- 1,2 M€ auprès d’Arkea (TEG : 1,06%) – amortissement sur 6 ans avec 2 années de différé d’amortissement. Un décalage de remboursement de 6 mois a été sollicité auprès d’ARKEA dans le cadre de la crise sanitaire et son impact sur l’opération.
Le montant global financé par emprunts sur l’opération représente un montant global de 6,5 M €, soit près de 70% du montant prévisionnel de l’opération. €
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
26
Le remboursement de ces emprunts sera achevé en 2024.
Le montant prévisionnel des frais liés à l’intégralité des emprunts contractés est de 674 k€.
Taux de rémunération - traité de concession : 5% HT du montant des recettes TTC Pour l’année 2021, aucune rémunération concernant la commercialisation (pas de cession foncière).
Rémunération prévisionnelle en 2023 (13 k€) calculée selon le prévisionnel des recettes du foncier restant à commercialiser (lot P6 : 220 k€).
RECETTES
Pour l’année 2021 : aucune cession.
Prévisionnel :
- Cession du lot P6 en 2023. Prévisionnel Recettes : 220 k€.
Montant global prévisionnel des cessions foncières : 5 711k€
Montant de la participation versée en 2021 : 200 k€.
Echelonnement de la participation : 100 k€ en 2022, 300 k€ 2023 et 375 k€ en 2024. Au 31/12/2021, 2 500k€ ont été versé au titre de la participation de la commune. Par rapport au précédent CRAC approuvé, l’échelonnement de la participation de la collectivité a été mis à jour.
Le montant global de la participation reste inchangé (3 275k€).
Les produits financiers correspondent aux intérêts des parts sociales souscrites auprès du crédit coopératif dans le cadre de la mise en place du prêt souscrit auprès du Crédit coopératif. En 2020, le prêt était remboursé et les parts sociales ont été reprises.
Au 31 décembre 2021, le montant des recettes perçues est de 8 055 k€ HT, dont 5 491 k€ HT liées aux cessions foncières.
EMPRUNTS ET TRESORERIE
La SEPA a contracté un emprunt de 750 k€ auprès de la Caisse d'Epargne pour l’acquisition du centre paroissial et honorer les dépenses prévues en 2008 (contrat signé le 21/01/2008).
Un second emprunt d’un montant de 400 k€ a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne le 12 décembre 2011 afin de financer les dépenses de l’opération, notamment l’acquisition des terrains de la commune.
Ces deux emprunts sont entièrement soldés à ce jour.
Un troisième emprunt, d’un montant de 3 000 k€, a été contracté auprès du Crédit Coopératif en Septembre 2012 pour financer notamment l’acquisition de fonciers sur la ZAC. Cet emprunt a été soldé à la fin de l’année 2018.
Deux emprunts complémentaires, d’un montant de 1 200 k€ chacun ont été contractés auprès d’ARKEA et de la Caisse d'Epargne en 2017 pour financer notamment les dernières acquisitions de fonciers (terrains de la ville et des consorts Mourterou) et les travaux de démolition et d’aménagement de la ZAC (voie de desserte ilot plaine et voie connexion). L’emprunt contracté avec ARKEA est amortissable en 24 échéances trimestrielles constantes dont 8 échéances de franchise. Le taux hors assurance est de 1,02 % l’an hors assurance.
L’emprunt contracté avec la Caisse d’Epargne porte sur une durée totale de 72 mois, avec un taux de 1,4 % l’an. Le premier remboursement de capital se fera en août 2020. U
QU
QU
QU
qu
qu
QU
Q
QU
QU
QU
QU
SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
27
Compte tenu du montant des dépenses réglées en 2021 (25 k€), et de l’amortissement des emprunts en 2021 (598 k€), le solde de trésorerie s’élève à 621 K€ au 31/12/2021.
3-2- PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Le CRAC 2008 faisait apparaître une participation communale de 1 650 k€ pour un programme de 650 logements environ dont 20% de logements sociaux. En 2009, la commune a souhaité réduire le programme global des constructions et modifier la répartition entre logements sociaux et logements libres. La prise en compte de ces nouveaux éléments a entraîné une augmentation de cette participation qui a été fixée à 2 000 k€, approuvée par avenant en date du 19 février 2010.
Par délibération en date du 24 novembre 2011, et pour faire suite au bilan intermédiaire présenté par la SEPA lors de la commission du 9 novembre 2011, la commune de Billère a décidé que la participation d’équilibre de la commune au coût de l’opération soit de 2 400 k€, soit une participation supplémentaire de 400 k€ pour financer le surcout des acquisitions de la commune suite à l’estimation de France Domaines du 12 août 2011. Ceci a fait l’objet de la passation d’un avenant n°3 à la convention de concession signée avec la SEPA.
En 2013, le montant global de la participation d’équilibre de la commune était de 2 400 k€. Un avenant n°5 avait été signé pour acter de la modification du montant des tranches annuelles.
En 2014, le montant global de la participation d’équilibre de la commune a dû être augmenté de 600 k€ compte tenu de la diminution du nombre de m² de SDP à céder et à l’actualisation à la baisse des prix de cession. Le montant global de la participation d’équilibre de la commune est d’un montant de 3 000 k€.
Le versement de la participation restante (1 900 k€) était décomposée comme suit : - Pour l’année 2015 : 200 k€
- Pour l’année 2016 : 200 k€
- Pour l’année 2017 : 500 k€
- Pour l’année 2018 : 500 k€
- Pour l’année 2019 : 500 k€
Un avenant n°6 a été signé en date du 4 décembre 2015 pour acter de la modification du montant de la participation d’équilibre.
Pour l’année 2015, le montant global de la participation d’équilibre de la commune n’a pas varié. En revanche, l’échelonnement de la participation restante (1 700 k€) a été adapté comme suit :
- Pour l’année 2016 : 200 k€
- Pour l’année 2017 : 200 k€
- Pour l’année 2018 : 650 k€
- Pour l’année 2019 : 650 k€
Un avenant n°8 a été signé pour acter de la modification de l’échelonnement du versement de la participation d’équilibre suite à la prorogation de la concession d’aménagement jusqu’en 2024.
Au 31/12/2016, 1 500 k€ ont été versés par la collectivité.
L’échelonnement de la participation restante (1 500 k€) avait donc été fixée comme suit : - Pour l’année 2017 : 200 k€
- Pour l’année 2018 : 200 k€
- Pour l’année 2019 : 200 k€
- Pour l’année 2020 : 200 k€
- Pour l’année 2021 : 200 k€
- Pour l’année 2022 : 200 k€ SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
28
- Pour l’année 2023 : 200 k€
- Pour l’année 2024 : 100 k€
Au 31/12/2017, 1 700 k€ ont été versés par la collectivité.
Compte tenu du provisionnement d’un aléa de commercialisation de l’ordre de 275 k€ pour faire face à la fin du dispositif Pinel, le montant de la participation de la commune avait été porté à 3 275 k€. L’avenant n°9 délibéré en date du 01 octobre 2019 a organisé l’échelonnement de la participation comme suit :
- Pour l’année 2019 : 200 k€
- Pour l’année 2020 : 200 k€
- Pour l’année 2021 : 200 k€
- Pour l’année 2022 : 200 k€
- Pour l’année 2023 : 200 k€
- Pour l’année 2024 : 375 k€
Au 31/12/2020, 2 300 k€ ont été versés par la collectivité.
A la demande de la collectivité, la participation pour l’année 2022 est ramenée à 100k€ (au lieu des 200k€ prévu dans le précédent CRAC). L’avenant n°10 permettra de réorganiser l’échelonnement de la participation comme suit :
- Pour l’année 2022 : 100 k€
- Pour l’année 2023 : 300 k€
- Pour l’année 2024 : 375k€
Au 31/12/2020, 2 500 k€ ont été versés par la collectivité.
Le montant global de la participation s’élève désormais à 3 275 k€. SEPA ZAC CENTRE VILLE - CRAC 2021
29
4- NOTE DE CONJONCTURE
OBJECTIFS PRINCIPAUX POUR 2022 et années suivantes
a) Foncier :
- Acquisitions achevées
b) Travaux
- Travaux de reprise ponctuels
c) Frais financiers
- Règlement des frais financiers liés aux emprunts contractés sur l’opération.
d) Commercialisation
- Cession du lot P6 : 220 k€ HT.
5/ Annexes
5.1 - BILAN PREVISIONNEL D’AMENAGEMENT – CRAC 2021
5.2 – ETAT DE LA COMMERCIALISATION – CRAC 2021