Compte-Rendu - CR CM 2020 05 26 v0

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Compte-Rendu - CR CM 2020 05 26 v0 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 05 26 v0)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Charantonnay

Compte -rendu du CM N°2/2020

Version du 29 mai 2020 Page 1

Conseil municipal du mardi 26 mai 2020

Présents : Mmes BICHET, DECOODT, DELAY, FINCK, MARC, MORIN, REBOURS, SOARES, VAUGON, MM BAYLE, BICHET, DARTY, DESFLACHES, DRAGHI, HUMBERT, ORELLE, PERICHON, ROUSSET

Absents excusés : Pierre BRETONNIER

Absents en début de séance :

Secrétaire de séance : Mme CAVIGGIA

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 40

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le mardi 19 mai 2020 procède à l’appel des conseillers municipaux, élus le dimanche 15 mars, et constate que le quorum (07 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint.

Qualité Nom Prénom Date de

naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrages obtenus

par le candidat ou

la liste (en

chiffres)

1 Monsieur ORELLE Pierre-Louis 02/04/1958 15/03/2020 351

2 Madame DELAY Monique 29/02/1960 15/03/2020 351

3 Monsieur ROUSSET Christian 09/01/1955 15/03/2020 351

4 Madame DECOODT Caroline 28/03/1974 15/03/2020 351

5 Monsieur BICHET Fabien 16/01/1993 15/03/2020 351

6 Madame REBOURS Michèle 23/09/1969 15/03/2020 351

7 Monsieur BRETONNIER Pierre 16/01/1996 15/03/2020 351

8 Madame MORIN Sandra 25/01/1975 15/03/2020 351

9 Monsieur BAYLE Christian 17/10/1965 15/03/2020 351

10 Madame MARC Evelyne 28/11/1952 15/03/2020 351

11 Monsieur DRAGHI Jérôme 08/03/1982 15/03/2020 351

12 Madame VAUGON Marie-Paule 23/12/1973 15/03/2020 351

13 Monsieur PERICHON Philippe 25/04/1972 15/03/2020 351

14 Madame SOARES DOS

SANTOS

Fabienne 26/11/1975 15/03/2020 351

15 Monsieur DARTY Joachim Johnny 20/10/1959 15/03/2020 351

16 Madame FINCK Rachel 19/10/1973 15/03/2020 351

17 Monsieur DESFLACHES Xavier 23/02/1986 15/03/2020 351

18 Madame BICHET Eugénie 05/02/1988 15/03/2020 351

19 Monsieur HUMBERT Maxime 15/12/1982 15/03/2020 351

Après une courte allocution, Monsieur le Maire transmet la présidence du conseil municipal à Mme MARC, doyenne de l’assemblée.2

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Election du Maire

Délibération 2020/09

Mme la doyenne de l’assemblée expose :

Madame le doyenne de l'assemblée, Madame MARC, fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

 L'article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

 L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres ... ».

 L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».



Madame MARC sollicite deux volontaires comme assesseurs : Mme Rachel FINCK et M Fabien BICHET acceptent de constituer le bureau.

Madame MARC demande alors s'il y a des candidats.

Madame MARC enregistre la candidature de Monsieur Pierre-Louis ORELLE et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

CONSIDERANT

QUE le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

QUE si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

VU

LE code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ;

Avant que le premier conseiller se déplace jusqu’à l’urne, Monsieur ORELLE, candidat, précise qu’il s’abstiendra de voter.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 17

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

- Monsieur Pierre-Louis ORELLE, 17 voix (dix-sept voix)

- Monsieur Pierre-Louis ORELLE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire, et est immédiatement installé dans ses fonctions

Désignation du nombre d’Adjoints

Délibération 2020/10

Monsieur le maire expose :

M le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum (19 X 30% = 5.7, aucun arrondi possible). Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.Mairie de Charantonnay

Compte -rendu du CM N°2/2020

Version du 29 mai 2020 Page 3

CONSIDERANT

QUE le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse être inférieur à 1, ni puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 ;

VU

LE code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : La création de 4 postes d’Adjoints au Maire

Election des adjoints

Délibération 2020/11

Monsieur le maire expose :

M le Maire indique que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

VU

LE code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ; LA délibération 2020/10 fixant le nombre d’Adjoints à 4

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 18

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

-Liste Pierre-Louis ORELLE, 17 voix (dix-sept voix)

- La liste Pierre-Louis ORELLE ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

Premier adjoint au maire Christian ROUSSET

Deuxième adjoint au maire Monique DELAY

Troisième adjoint au maire Fabien BICHET

Quatrième adjoint au maire Caroline DECOODT

Tableau du conseil municipal

Délibération 2020/12

Monsieur le maire expose :

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux (art. L 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales (art. L 2121-1 du CGCT) :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.4

Le tableau prévu à l'article L 2121-1 du CGCT est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.

Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral (art. R 2121-2) qui s'applique pour les communes de moins de 1000 habitants.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âges des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. D'autres mentions telles que la profession, l'adresse et la nationalité (concernant notamment les conseillers municipaux ressortissants des États membres de l'Union européenne) peuvent figurer sur le tableau, ainsi que des informations relatives à l'appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives

VU

LE code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-1 ; LA délibération 2020/09 relative à l’élection du Maire

LA délibération 2020/10 fixant le nombre d’Adjoints à 4

LA délibération 2020/11 relative à l’élection des adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité : APROUVER le tableau du conseil municipal de la commune de CHARANTONNAY à la date du mardi 26 mai 2020, ci-dessous.

Fonction Qualité Nom Prénom Date de naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus par le

candidat ou la

liste

1 Maire Monsieur ORELLE Pierre-Louis 02/04/1958 15/03/2020 351

2 1° adjoint Monsieur ROUSSET Christian 09/01/1955 15/03/2020 351

3 2° adjoint Madame DELAY Monique 29/02/1960 15/03/2020 351

4 3° adjoint Monsieur BICHET Fabien 16/01/1993 15/03/2020 351

5 4° adjoint Madame DECOODT Caroline 28/03/1974 15/03/2020 351

6 Conseiller municipal de legue Madame REBOURS Michele 23/09/1969 15/03/2020 351

7 Conseiller municipal de legue Monsieur BRETONNIER Pierre 16/01/1996 15/03/2020 351

8 Conseiller municipal de legue Madame MORIN Sandra 25/01/1975 15/03/2020 351

9 Conseiller municipal Monsieur BAYLE Christian 17/10/1965 15/03/2020 351

10 Conseiller municipal Madame MARC Evelyne 28/11/1952 15/03/2020 351

11 Conseiller municipal Monsieur DRAGHI Jerome 08/03/1982 15/03/2020 351

12 Conseiller municipal Madame VAUGON Marie-Paule 23/12/1973 15/03/2020 351

13 Conseiller municipal Monsieur PERICHON Philippe 25/04/1972 15/03/2020 351

14 Conseiller municipal Madame SOARES DOS SANTOS Fabienne 26/11/1975 15/03/2020 351

15 Conseiller municipal Monsieur DARTY Joachim Johnny 20/10/1959 15/03/2020 351

16 Conseiller municipal Madame FINCK Rachel 19/10/1973 15/03/2020 351

17 Conseiller municipal Monsieur DESFLACHES Xavier 23/02/1986 15/03/2020 351

18 Conseiller municipal Madame BICHET Eugenie 05/02/1988 15/03/2020 351

19 Conseiller municipal Monsieur HUMBERT Maxime 15/12/1982 15/03/2020 351

20 Conseiller municipal Madame POMMIER Sonia 05/02/1983 15/03/2020 351

Monsieur ORELLE rappelle aussi le nom des 3 conseillers communautaires : Pierre-Louis ORELLE, Monique DELAY et Fabien BICHET (Mme Sandra MORIN, en cas défection)Mairie de Charantonnay

Compte -rendu du CM N°2/2020

Version du 29 mai 2020 Page 5

Approbation des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Délibération 2020/13

Monsieur le maire expose :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

CONSIDERANT

QUE pour favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal peut, pour la durée du présent mandat, confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes (1) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : CONFIER à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêté et modifier l’affectation des propriétés communales par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 200 000€ HT.

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 10 000 € par sinistre;

14° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local6

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 250 000 € par année civile ;

16° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions suivantes : sur l’intégralité du territoire communal et dans la limite de 400 000€ HT par propriété.

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

18° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, pour les projets communaux n’excédant pas le montant total de 200 000€ HT.

17 pour – 1 abstention (C BAYLE).

Monsieur BAYLE explique que ces modalités de gouvernance ne lui conviennent pas, la concentration des pouvoirs n’est pas une bonne chose, l’ordonnateur et l’application financière doivent être séparé.

Délégation du Maire aux adjoints et conseillers délégués

Délibération 2020/13

M le Maire expose :

Le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal (art. L 2122-18 du CGCT)

CONSIDERANT

QUE le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints;

QUE 4 adjoints ont été élus le 26 mai 2020

VU

LE code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-18 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : VALIDER le tableau ci-dessous ;

NOMS FONCTIONS DELEGATIONS

M ROUSSET Christian 1er adjoint Finances et Fiscalité / Urbanisme et Environnement

Mme DELAY Monique 2ème adjoint Communication et Culture M BICHET Fabien 3ème adjoint Travaux et infrastructures Mme DECOODT Caroline 4ème adjoint Vie locale et associative M Pierre BRETONNIER Conseiller délégué Jeunesse et citoyenneté Mme REBOURS Michèle Conseiller délégué Vie sociale Mme MORIN Sandra Conseiller délégué Vie scolaire

Versement des indemnités de fonctions au Maire

Délibération 2020/14

Monsieur le maire expose :

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique,Mairie de Charantonnay

Compte -rendu du CM N°2/2020

Version du 29 mai 2020 Page 7

laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune. Afin de conserver cette possibilité, Monsieur le maire propose de voter son indemnité à 37.5% de l’indice 1027, alors que le taux maximum possible est de 51,6%.

CONSIDERANT

QU’IL appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

VU

LE code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 37.5% de l’indice 1027 avec effet au 26/05/2020.

Versement des indemnités de fonctions aux Adjoints

Délibération 2020/15

Monsieur le maire expose :

Dans l’objectif de pouvoir verser des indemnités aux conseillers municipaux qui se verraient confier une délégation, tout comme pour M le Maire, les adjoints proposent de voter leurs indemnités à 12.5% de l’indice 1027, alors que le taux maximum possible est de 19.8%.

CONSIDERANT

QU’IL appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoint étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

VU

LE code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints : 12.5% de l’indice 1027 avec effet au 26/05/2020.

Versement des indemnités de fonctions aux Conseillers délégués Délibération 2020/16

Monsieur le maire expose :

Dans l’objectif de pouvoir verser des indemnités aux conseillers municipaux qui se verraient confier une délégation, tout comme pour M le Maire, les adjoints proposent de voter leurs indemnités à 8.33% de l’indice 1027, alors que le taux maximum possible est de 14.43%.

CONSIDERANT

QU’IL appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoint étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

VU

LE code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints : 8.33% de l’indice 1027 avec effet au 26/05/2020.8

Tableau récapitulatif des indemnités

Délibération 2020/17

Monsieur le maire expose :

M le Maire rappelle les délibérations précédentes et propose au conseil municipal d’acter la possibilité de verser des indemnités aux conseillers municipaux qui se verraient confier une délégation. L’indemnité possible est calculée en additionnant les écarts entre le taux maximum et le taux voté, à savoir : (1 * 14.1 %) + (4 * 7.3%) = 43.3% de l’indice 1027

CONSIDERANT

LA délibération 2020/15 relative au versement des indemnités de fonctions au Maire LA délibération 2020/16 relative au versement des indemnités de fonctions aux Adjoints QU’IL appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux, en charge d'une délégation étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. QUE l'indemnité ne peut être supérieure ou égale à celle du Maire et des adjoints, QUE le montant de ces indemnités de fonctions pour les conseillers doit rester dans le montant total de l’enveloppe attribuée par le conseil,

VU

LE code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER le tableau des indemnités ci-dessous

FONCTIONS MAIRE ADJOINTS

CONSEILLERS

DELEGUES

Articles (L2123-

23/L2123-24/L2123-

4-1-II)

Taux

maximal en

% de l'indice

brut 1027

Taux voté par

la collectivité

Taux

maximal en

% de l'indice

brut 1027

Taux voté

par la

collectivité

Taux

maximal en

% de l'indice

brut 1027

Taux voté

par la

collectivité

POPULATION

51,60% 37.5% 19.80% 12.5% 14.43% 8.5% de 1000 à 3499 Habitants

Questions diverses

Monsieur DRAGHI demande si le vote des commissions aura lieu au prochain conseil et s’il sera possible de modifier ses engagements pris, en la matière, au moment des élections.

M ORELLE rassure Monsieur DRAGHI :

- Le vote des commissions aura bien lieu au prochain conseil prévu le 16 juin,

- Jusqu’au vote des commissions, il est toujours possible de changer ses choix d’implication.

Tour de table et expression libre

Monsieur ORELLE donne lecture de la Charte de l’Elu de Charantonnay qui a été signée par tous les membres du Conseil.

Cette charte (jointe en annexe) doit être respectée tout au long du mandat.Mairie de Charantonnay

Compte -rendu du CM N°2/2020

Version du 29 mai 2020 Page 9

Monsieur le Maire insiste sur la position d l’élu face aux différentes questions des habitants. Il invite les conseillers à la prudence et à faire attention aux sollicitations dont ils vont être les destinataires.

Fabien BICHET lance un appel à la réflexion concernant la commission travaux-Infrastructures : il souhaite que les membres intéressés commencent à réfléchir sur les projets à inscrire sur le plan d’actions pluriannuelles.

Prochain conseil le 16 juin 2020 à 20h30 ;

Sous réserve de modification ultérieure

M le Maire lève le conseil à 21h50