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Déliberation - DEC 23 83 Convention Occupation dp Ccpb Commune Local Archives Regie DES Eaux ar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 83 Convention Occupation dp Ccpb Commune Local Archives Regie DES Eaux ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/83
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE
LA
CCPB
ET
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
CONCERNANT
UNE
PARTIE
DU
LOCAL
ARCHIVES
SITUE
AU
SEIN
DU
BATIMENT
DE
LA
MAISONDE
L'URBANISME
-
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
CCPB
ET
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
CONCERNANT
UNE
PARTIE
DU
LOCAL
ARCHIVES
SITUE
DANS
LE
BATIMENT
DE
LA
REGIE
DES
EAUX
A
VALSERHONE
177
RUE
SANTOS
DUMONT
CHATILLON
EN
MICHAILLE Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
décision
n°
2022/20
du
15
mars
2022
entérinant
la
convention
de
mise
à
disposition
en
date
du
1%
janvier
2022
d’une
partie
du
local
archives
de
la
Maison
de
PUrbanisme
sis
à
Valserhône
195
rue
Santos
Dumont
Châtillon-en-Michaille,
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien,
pour
le
stockage
des
archives
urbanisme
des
communes
historiques
de
Bellegarde
sur Valserine,
Lancrans
et Châtillon-
en-Michaille
ainsi
que
celles
de
Valserhône,
au
profit
de
la commune
de
Valserhône,
CONSIDERANT
le changement
de
lieux
de
stockage
desdites
archives,
DECIDE
Article
L:
De
résilier
la
convention
de
mise
à
disposition
mentionnée
ci-dessus
au
30
juin 2023. Article
2
: De
conclure
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
entre
la CCPB
et
la commune
de
Valserhône,
pour
la mise
à disposition
d’une
partie
du
local
archives
situé
à
l’entresol
du
bâtiment
de
la
Régie
des
Eaux
sis
à Valserhône
177
rue
Santos
Dumont
Châtillon
en
Michaille,
propriété
de
la
CCPB,
d’une
surface
de
10
m?
dont
110
mètres
linéaires
de
rayonnage
(pouvant
accroître
selon
la
demande),
pour
le
stockage
des
archives
urbanisme
des
communes
historiques
de
Bellegarde
sur
Valserine,
Lancrans
et
Châtillon-en-Michaille
ainsi
que
celles
de
Valserhône.
Article
3
: Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1% juillet 2023
pour
se terminer
le 30 juin 2026.
Article
4:
Cette
occupation
est
consentie
et
acceptée
moyennant
une
redevance
mensuelle
toutes
charges
comprises,
d’un
montant
de
100
€,
payable
d’avance
à réception
du titre de recette émis
par la CCPB.
Article
5
: La
commune
de
Valserhône
est
tenue
de
souscrire
une
police
d’assurance
destinée
à couvrir
les
risques
encourus
durant
l’occupation
des
locaux.
Article
6
: Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
conseil
municipal.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230713-DEC-23-83-CC Date de télétransmission : 20/07/2023 Date de réception préfecture : 20/07/2023 Article
7
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un délai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
8:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
-
Monsieur
le Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
Fait à Valserhône,
le
13 juillet 2023
Pour
Le
Maire,
Françoise
DUCRET,
Maire
Déléguée
Mise
en
ligne
: 18
septembre
2023
Affichée
le :
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230713-DEC-23-83-CC Date de télétransmission : 20/07/2023 Date de réception préfecture : 20/07/2023