Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 109

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 109 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 109)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-109

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020AN

Sommaire

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE

33-2020-06-01-002 - Délégation signature DRH Centre Hospitalier Sud Gironde (2 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-10-003 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées Projet de

déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200 Communes de Pujols-sur-Ciron et

Bommes (2 pages) Page 6

DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (8 pages) Page 9

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-19-002 - Arrêté d'interdiction de détention et d'utilisation d'artifices et de

carburant le samedi 20 juin 2020 (2 pages) Page 18

33-2020-06-19-001 - arrêté d'interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020 (3 pages) Page 21

33-2020-06-19-003 - Arrêté portant restriction d'horaires des débits de boissons en Gironde

durant la fête de la musique (2 pages) Page 25

33-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la

dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de ST Jean

d'Illac et Martignas sur Jalles (2 pages) Page 28

2CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA

REOLE

33-2020-06-01-002

Délégation signature DRH Centre Hospitalier Sud Gironde

Décision portant délégation de signature au Directeur des ressources humaines du Centre

Hospitalier Sud Gironde

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-06-01-002 - Délégation signature DRH Centre Hospitalier Sud Gironde 3Centre Hospitalier

Sud Gironde

Site de Langon

BP 60283 - rue Paul Langevin

33212 LANGON Cedex

Direction

téléphone : 05 56 76 57 01

fax : 05 56 63 40 28

e-mail direction@ch-sudgironde.fr

N/Réf. : PFISN -— 03 - 2020

DECISION 03 - 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Remplace et annule la décision 13 - 2019

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde

Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de

santé,

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des

directeurs des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction

des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS, à compter du 1° janvier 2019 et pour

une durée de quatre ans, directeur du Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, du centre hospitalier de

Cadillac, du centre hospitalier de Bazas, du pôle public médico-social de Monségur et du centre de soins et maison

de retraite de Podensac,

Vu l'arrêté de création du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Gironde par fusion des centres hospitaliers de

Langon et de La Réole en date du 29 décembre 2009,

Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Sud Gironde,

DECIDE

Aricle 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SAINT AIME LAFLEUR, directeur adjoint à la direction

des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout

document se rapportant à la gestion de la direction dont elle a la responsabilité.

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-06-01-002 - Délégation signature DRH Centre Hospitalier Sud Gironde 4Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional,

Conseil départemental, Direction de la vie sociale),

- les conventions passées avec des établissements extérieurs,

- les actions contentieuses,

- les appels d'offre, les marchés publics,

- les recrutements de personnel médical à titre permanent ou à titre non permanent mais susceptible d'être

renouvelés,

- les recrutements de personnel non médical à titre permanent,

- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,

- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.

Article 3 :

Le délégataire est autorisé à signer notamment :

- les contrats des personnels médicaux et non médicaux (sauf exclusions mentionnées à l'article 2),

- les conventions et prestations d'intérim médical et de recrutement impactant le titre 3,

- les tableaux de services mensuels du personnel médical,

- les autorisations de congés, de déplacement, les ordres de mission des personnels médicaux et non

médicaux,

- les convocations et conventions de stage et de formation des personnels médicaux et non médicaux,

- toutes les décisions relatives à la carrière des agents, y compris celles prises à la suite des commissions

administratives paritaires,

- les mandats et titres de la paie, les états de frais, d'indemnités, de cotisations.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SAINT AIME LAFLEUR, délégation de signature est

donnée dans les mêmes conditions à Mme Viviane EXPERT, attachée à la direction des ressources humaines, et

à Mme Isabelle ROBERT, attachée à la direction des ressources humaines.

Article 5 :

La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier

du Centre Hospitalier Sud Gironde.

Fait à Langon, le 1e' juin 2020

Le Directeur,

Le Directeur adjoint, L'attachée d'adminisägtion

Véronique SANFPAÎME LAFLEUR Viviane EXP

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-06-01-002 - Délégation signature DRH Centre Hospitalier Sud Gironde 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-10-003

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

Projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation

DN 200

Communes de Pujols-sur-Ciron et Bommes

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-10-003 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées Projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200 6PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA GIRONDE des Territoires et de la Mer

Fraternité

Arrêté du jf jijy 2000

portant autorisant de pénétrer sur les propriétés privées

Projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200

Communes de Pujols-sur-Ciron et Bommes

VU le Code Pénal,

VU le Code de Justice administrative,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des

travaux et notamment son article 1er,

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères,

VU la demande de TERÉGA en date du 16 avril 2020,

CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser les activités de reconnaissance des sites nécessaires au développement de l'ingénierie de base et de détail du projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200 entre Pujols-sur-Ciron et Bommes, mais aussi les études nécessaires à l'élaboration des dossiers de procédures réglementaires ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier : Les agents de TERÉGA (Direction Projets d'Infrastructures), les géomètres, les agents des

bureaux d'études spécialisés en infrastructures, hydraulique, géotéchnique et environnement et le personnel des

entreprises auxquelles TERÉGA déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y

exécuter, pour le compte de TERÉGA, des activités domaniales et topographiques, des relevés bathymétriques,

des études et reconnaissances environnementales, des études pédologiques, des reconnaissances

géotechniques et des études piézométriques permettant le développement de l'ingénierie de base et de détail du

Cité administrative projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200 ainsi que les

2 rue Jules Ferry - BP 90 études nécessaires à l'élaboration des dossiers réglementaires.

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www. gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-10-003 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées Projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200 7Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date.

Article 3 : Les agents de TERÉGA ou les particuliers à qui cette dernière aura délégué ses droits, ne seront pas

autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. lls ne pourront s'introduire dans les propriétés closes

que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la

propriété.

À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à

la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers

pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.

Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne

soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire

destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le

propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22

juillet 1889.

Article 5: Les Maires des communes de Pujols-sur-Ciron et Bommes assureront, dans la limite de leur

commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés

par la Direction Projets d'Infrastructures de TERÉGA.

Article 6 : La destruction, la détérioration où le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Pujols-sur-Ciron et Bommes sur tous les lieux en usage

dans les communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.

Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une

copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur Projets d’'Infrastructures de TERÉGA, qui devra être

présentée à toute réquisition.

Article 8 :- Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois

suivant la date de sa signature.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal

administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication

au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Président et Directeur général de TERÉGA,

les Maires de Pujols-sur-Ciron et Bommes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 10 juin 2020

La Préfète

Thierry SUQUET

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-10-003 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées Projet de déviation et d'enfouissement de la canalisation DN 200 8DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2020-06-16-001

Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES

La Ministre de la transition écologique et solidaire,

Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à

R.411-14;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4’ de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de

flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il

ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la naîure ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de

transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des

articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 15 janvier 2020 déposée par le

Laboratoire Littoral Environnement et Sociétés (LIENSs) (UMR 7266, Centre national de la recherche

scientifique/Université de La Rochelle), sis La Rochelle Université, Bâtiment ILE, 2 rue Olympe de Gouges,

17 000 La Rochelle ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) concernant le dossier n°2020-01-17-

00121 en date du 17 mars 2020 ;

Considérant que le présent projet mis en œuvre par le Laboratoire Littoral Environnement et Sociétés {ci-

après désigné le LIENSs) de l'Université de La Rochelle s'inscrit dans le cadre du suivi national de la

contamination des oiseaux marins au titre de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM,

directive-cadre qui vise à atteindre ou maintenir un bon état écologique (BEE) dans les eaux marines

européennes) ;

Considérant que les suivis conduits par le LIENSs contribuent à l'amélioration des connaissances relatives à la contamination des écosystèmes ;

Considérant que les opérations prévues par le LIENSs s'inscrivent dans le cadre du programme de

surveillance visant à obtenir des données pour l'évaluation de l'état des milieux, en particulier en termes

de suivis des contaminants et de leurs effets sur les organismes ;

Considérant que les oiseaux marins, en tant que prédateurs supérieurs, apparaissent comme des bio

indicateurs pertinents de la contamination marine pour la DCSMM ;

Considérant que le LIENSs et les partenaires associés au projet possèdent les capacités d'expertise et

d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente

dérogation ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des différentes espèces d'Oiseaux marins dans leur aire de répartition naturelle respective,

Dérogation LIENSs page 1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 10ARRÊTENT

Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire Littoral Environnement et Sociétés [UMR 7266,

Centre national de la recherche scientifique/Université de La Rochelle) (ci-après désigné le LIENSs), représenté par Monsieur Paco BUSTAMANTE, Professeur à l'Université de La Rochelle et chercheur au sein du LIENSs, laboratoire situé à La Rochelle Université, Bâtiment ILE, 2 rue Olympe de Gouges, 17 000 La

Rochelle.

Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de rédaliser le suivi national de la contamination des oiseaux marins au titre de la Directive-cagre

stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et des effets de ces polluants et contaminants sur les organismes,

le LIENSs est autorisé à perturber intentionnellement, à capturer et faire capturer temporairement, sur

l'ensemble du territoire mentionné à l'article 3 du présent arrêté, et relâcher sur place les spécimens des espèces d'oiseaux marins protégés suivantes : Phalacrocorax aristotelis (Cormoran huppé), Larus marinus (Goéland marin), Larus fuscus (Goéland brun), Larus argentatus (Goéland argenté), Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis (Goéland leucophée), Morus bassanus/Sula bassana (Fou de Bassan) et Calonectris diomedea (Puffin cendré).

La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des prélèvements de phanères et de sang, à des fins d'analyses.

En vue de réaliser le même suivi national de la contamination des oiseaux marins, le LIENSs est autorisé à enlever et faire enlever, sur l'ensemble du territoire mentionné à l'article 3 du présent arrêté, ainsi qu'à transporter, détenir et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces d'oiseaux marins protégés suivantes : Thalasseus sandvicensis/Sterna sandvicensis (Sterne caugek), Sterna hirundo (Sterne pierregarin) et Rissa tridactyla (Mouette tridactyle) (ces espèces étant très sensibles au dérangement sur les sites de nidification).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur

relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.

Le LIENSs est autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser

et, le cas échéant, détruire ces prélèvements de phanères et de matériel biologique ainsi que les cadavres des espèces mentionnées au troisième alinéa du présent article.

Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité du bénéficiaire de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le LIENSs (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à transporter et détenir les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces Thalasseus sandvicensis/Sterna sandvicensis, Sterna hirundo et Rissa tridactyla ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants faisant l'objet de la présente dérogation.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :

- M. Paco BUSTAMANTE assure la responsabilité de la mise en œuvre des opérations sur le terrain ;

- Sous l'autorité du LIENSs, les divers établissements et organismes suivants participent et procèdent à la mise en œuvre des opérations et activités sur le terrain mentionnées à l'article 2 du présent arrêté : l'Office français de la biodiversité (OFB), l'Institut français pour la recherche ef l'exploitation de la mer (IFREMER, centre de Nantes), le Groupe ornithologique et naturaliste du Nord-Pas-de-Calais (GON), le

| Dérogation LIENSs page 2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 11Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, le Syndicat mixte Baie de Somme Grand

littoral picard, la Maison de l'estuaire, le Groupe ornithologique normand (GONm), la Ligue pour la

protection des oiseaux (LPO) Île Grande, le Parc naïurel marin d'iroise, le Parc naturel régional d'Armorique, Bretagne vivante, le Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, la LPO Vendée, la

Communauté de communes de Noirmoutier, le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC), la LPO

Charente maritime, la Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la

nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), le Centre de la mer de Biarritz, le Conservatoire d'espaces naturels

(CEN) du Languedoc-Roussillon, Sète Agglopole Méditerranée, l'Agglomération du Pays de l'Or, l'Institut

de recherche pour le développement (IRD, délégation régionale Occitanie), la Tour du Valai, le Parc

national des Calanques, Métropole Toulon Provence Méditerranée, le Parc national de Port-Cros, l'Office

de l'environnement de la Corse et le Centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux

{(CRBPO) ;

— Sous l'autorité de M. Paco BUSTAMANTE, les mandataires figurant sur la liste jointe en annexe 1 du

présent arrêté sont chargés de la mise en œuvre et de la réalisation des opérations et activités sur le

terrain, mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. À l' exception des chercheurs où assimilés et des

bagueurs CRBPO disposant déjà d'une dérogation idoine aux interdictions de capture et de

prélèvement (au titre d'un programme de recherche ou autre ou dans le cadre de programmes de

baguage), le LIENSs délivre à chacun des mandataires une attestation faisant référence à la présente

dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation

de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi un enseignement ou une formation

adéquate. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation.

Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité ;

— Le nombre de spécimens, par campagne, concernés par la présente dérogation est de :

* Phalacrocorax aristotelis : 135 poussins avant envol;

* Larus marinus : 165 poussins avant envol ;

* Larus fuscus : 195 poussins avant envol ;

* Larus argentatus : 180 poussins avant envol ;

* Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis : 450 poussins avant envol ;

* Morus bassanus/Sula bassana : 15 poussins ;

* Calonectris diomedea : 60 poussins avant envol ;

* Thalasseus sandvicensis/Sterna sandvicensis: 135 cadavres de poussins ;

* Sterna hirundo : 150 cadavres de poussins ;

* Rissa tridactyla : 30 cadavres de poussins ;

Ce nombre peut varier dans des proportions raisonnables, en fonction notamment des modalités d'accès aux colonies et des mouvements de populations ;

- L'échantillonnage des tissus s'effectue à hauteur de 15 individus par site et par espèce ;

- Les échantillons visés sur les espèces (faisant l'objet d'interventions sur des spécimens vivants) sont de

10 plumes ventrales et 2 ml de sang ;

— À l'exception des chercheurs ou assimilés et des bagueurs CRBPO disposant déjà d'une dérogation

idoine aux interdictions de capture et de prélèvement, les prélèvements de plumes ef de sang ne

peuvent être réalisés que par des personnes désignées par le LIENSs et disposant des formations et

compétences requises ;

- Toutes les manipulations seront accompagnées par les gestionnaires des sites, qui connaissent les

spécificités locales et encadreront les prélèvements :

- M. Paco BUSTAMANTE et les mandataires associés devront vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur

d'espaces protégés (réserves naivrelles ....). Ils devront s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés

sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation du

Dérogation LIENSs page 3/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 12LIENSs) au préalable de toute opération de suivi par capture de spécimens et/ou enlèvement de

cadavres mise en œuvre dans ces espaces ;

— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;

— Eu égard aux programmes de recherche existants, le LIENSs veillera à organiser une mufudlisation des échantillons et des données ;

— Afin de minimiser le dérangement, les interventions seront coordonnées de la meilleure façon possible avec les suivis de colonies ou les activités de baguage ;

— En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens capturés ou enlevés dans la nature en période d'épizootie aviaire, un protocole devra être établi avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les risques sanitaires ;

-La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire défini par les seuls secteurs d'étude mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par le LIENSs {et figurant sur la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté) et à l'exclusion des zones cœurs de parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement. Les départements mentionnés ci-après accueillent les secteurs d'étude sur lesquels ont lieu les opérations : Nord, Pas-de-Calais, Somme, Seine-Maritime, Manche, Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Aude, Hérault, Gard, Bouches-du-Rhône, Var, Haute-Corse et Corse du Sud.

Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

Le LIENSs tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année un bilan annuel synthétique sur la mise en œuvre de la présente dérogation au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à l'Office français de la biodiversité, à l'Ifremer (centre de Nantes), au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ainsi qu'à toute Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ([DREAL, service en charge de la protection de la nature) sur le territoire de compétence de laquelle des captures ou des enlèvements auront été effectués. .

À l'issue des opérations réalisées dans le cadre de la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant les résultats d'études) sera remis à l'ensemble des destinataires mentionnés à l'alinéa précédent.

Lorsqu'elles présentent un intérêt pour l'établissement de l'inventaire du patrimoine naïurel, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont rendues accessibles dans le Système d'informations sur la biodiversité (SIB) selon le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif.

Article 5 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Dérogalion LIENSs page 4/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 13Article 7 : Droits de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant la juridiction compétente, par le bénéficiaire

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou par un tiers dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 8 : Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont

chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

1 6 JUIN 2020

La Ministre de la transition écologique Le Ministre de l'agriculture

et solidaire et de l'alimentation

Pour la Ministre et par délégation : Pour le Ministre et par délégation :

aritimes et de l'Aquaculture

Frédéric GUEUDAR DELAHAYE

Dérogation LIENSs page 5/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 14Annexe 1

Liste des mandataires

Prénom et Nom Structure

Gauthier Poiriez

Nathan Legroux

Cédric Beaudoin

Kévin Bathelot

Jérémie Boulogne

Tony Desvisgnes

Xavier Douard

John Framzelle

Frédéric Grandcolas

Yohan Minet

Alain Ward

Eric Petit-Berghem

Jean-Michel Sauvage

Sylvain Dromzee

Xavier Gruwier

Alexandre Sibille

Marie Delamaëre

Antoine Boulogne

David Lavogiez

Quentin Tellier

Pascal Gressier

Camille Gilliers

Carole Perron

Patrick Triplet

Gilles Le Guillou

Damien Ono-Dit-Biot

Fabrice Gallien

Pascal Provost

Yannis Turpin

Mickaël Buanic

Armel Bonneron

Stéphane Dixneuf

Jean-Philippe Coeffet

Karine Tournemille

Antoine Besnier

Livier Schweyer

Olivier Gallet

Florent Goulo

Jean-André Prat

David Bourles

Hélène Maheo

Agathe Larzillière

Marion Diard

Marine Leicher

David Lédan

Phillipe Jacques Dubois

Franck Salmon

Régis Marty

Franck Poitureau

Julien Gernigon

Olivier Chastel

William Jouanneau

Fréderic Robin

Christophe Le Noc

Matthias Grandpierre

lker Castège

Université de La Rochelle - CNRS

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Groupe Ornithologique du Nord (GON)

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme

Maison de l'Estuaire

Maison de l'Estuaire

Groupe Ornithologique Normand (GONm)

Ligue pour la protection des oiseaux

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

‘ Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Office Français pour la Biodiversité

Parc Naturel Régional d'Armorique

Bretagne Vivante

Bretagne Vivante

Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan

Ligue pour la protection des oiseaux

Ligue pour la protection des oiseaux

Communauté de communes Noirmoutier

Communauté de communes Noirmoutier

Ligue pour la protection des oiseaux

Centre d'Etude Biologiques de Chizé

Centre d'Etude Biologiques de Chizé

Ligue pour la protection des oiseaux

Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-

Ouest

Sociétés pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-

Ouest

Centre de la mer de Biarritz

Dérogation LIENSs page 6/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 15Emilie Milon

Laurence Bolling

Stéphane Connole

Olivier Scher

Rémi Jullian

Olivier Enjalbert

Jonathan Fuster

Karen Mc Koy

Marion Vittecoq

Thomas Blanchon

Alain Mante

Célia Pastorelli

Matthieu Lascève

Aurélien Audevard

Peggy Fournial

Nicolas Tomasi

Gilles Faggio

Jean-Michel Culioli

Centre de la mer de Biarritz

Centre de la mer de Biarritz

Centre de la mer de Biarritz

Conservatoire des Espaces Naturels Languedoc-Roussillon

Conservatoire des Espaces Naturels Languedoc-Roussillon

Sète agglopole Méditerranée

Agglopole du Pays de l'Or

Institut de Recherche pour le Développement

Tour du Valat

Tour du Valat

Parc National des Calanques

Parc National des Calanques

Métropole Toulon Provence Méditerranée

Ligue pour la protection des oiseaux

Parc National de Port-Cros

Office Français pour la Biodiversité

Office de l'Environnement de la Corse

Office de l'Environnement de la Corse

Dérogation LIENSs page 7/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 16Annexe 2

Liste des sites d'étude avec espèces concernées

Dunes aux sternes (Gravelines — 59) — Sterne pierregarin

Gabionade (Gravelines — 59) — Sterne pierregarin

Platier d'Oye (Oye-plage — 62) — Sterne caugek

Quai de la Loire (Calais — 62) - Goélands argenté et brun

Cap Blanc Nez (Escalles, Sangatte — 62) —- Mouette tridactyle

Capitainerie (Boulogne-sur-Mer — 62) — Goélands argenté et brun

Zone portuaire Boulogne-sur-Mer (Boulogne-sur-Mer — 62) - Mouette tridactyle

Baie de Somme (Le Crotoy — 80) — Sterne caugek

Le Tréport (Le Tréport — 76) — Goéland argenté

Dieppe (Dieppe — 76)- Goéland argenté

llot du Ratier (Le Havre — 76) — Goéland marin

Saint-Marcouf (Saint-Marcouf — 50) —- Goéland marin, cormoran huppé

Îles Chausey (Granville — 50) — Goélands argenté et marin, cormoran huppé, sternes caugek et pierregarin

Sept-Îles (Perros-Guirec — 22) - Cormoran huppé, fou de Bassan

Archipel de Molène (Île-Molène, Le Conquet — 29) - Goélands argenté, brun et marin, cormoran huppé, sternes

caugek et pierregarin

Rade de Brest (Crozon — 29) - Goélands argenté, brun et marin, cormoran huppé, sterne pierregarin

Archipel des Glénan (Fouesnant — 29) - Goélands argenté, brun et marin, cormoran huppé, sternes caugek et

pierregarin

Base de sous-marins (Lorient — 56) —- Goéland argenté

Golfe du Morbihan (Locmariaquer — 56) — Sterne pierregarin

Méaban (Arzon -— 56) — Goélands argenté et brun

Archipel d'Houat (Île-d’'Houat — 56) - Goélands brun et marin, cormoran huppé

Belle-Île-en-mer (Sauzon — 56) — Goéland brun

Banc de Bilho (Saint-Brévin-les-Pins - 44) —- Goélands brun et marin

Îlot du Pilier (Noirmoutier-en-l’Île, 85) — Goélands brun et marin

Île d’Yeu (Île-D'yeu — 85) - Goéland brun

Polder de Sébastopol (Barbâtre - 85) — Sternes caugek et pierregarin

Lilleau des Niges (Les-portes-en-Ré — 17) - Goélands argenté, brun, leucophée et marin

Banc d’Arguin (La Teste-de-Buch — 33) — Sterne caugek

Île aux oiseaux (La Teste-de-Buch — 33) - Goéland argenté, brun, leucophée et marin

Biarritz (Biarritz — 64) — Goéland leucophée, cormoran huppé

Leucate (Leucate - 11) —- Goéland leucophée

Grazel (Gruissan - 11) - Goéland leucophée

Sète (Sète, Villeneuve-lès-Maguelone - 34) — Goéland leucophée

Lido de Thau (Sète — 34) — Sternes caugek et pierregarin

Palavas-les-Flots (Palavas-les-Flots - 34) — Goéland leucophée

STEP (Grau du Roi - 30) — Goéland leucophée

Îlot de Carteau (Port-Saint-Louis-du-Rhône - 13) — Goéland leucophée

Îles de Marseille (Marseille - 13) — Goéland leucophée, puffin cendré

Salins d’Hyères (Hyères — 83) — Goéland leucophée, sternes caugek et pierregarin

Îles d’Hyères (83) - Goéland leucophée, puffin cendré

Cap Corse (Rogliano, Ersa, Centuri — 2B) — Goéland leucophée, cormoran huppé, puffin cendré Ajaccio (Ajaccio — 2A) — Goéland leucophée

Bouches de Bonifacio (Bonifacio, Figari, Monacia-d'Aullène, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio — 2A)

Cap Corse (Rogliano, Ersa, Centuri — 2B) — Goéland leucophée, cormoran huppé, puffin cendré

Dérogation LIENSs page 8/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-06-16-001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-19-002

Arrêté d'interdiction de détention et d'utilisation d'artifices

et de carburant le samedi 20 juin 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-002 - Arrêté d'interdiction de détention et d'utilisation d'artifices et de carburant le samedi 20 juin 2020 18PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité

Fraternité

Arrêté du $ 8 AE 2021

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits

inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 20 juin 2020 à 8h00

au lundi 22 juin 2020 à 8h00

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 .

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 :

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3, 7 et 8 :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articies

pyrotechniques destinés au théâtre :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux

de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des

précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu’en outre,

une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux

personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi

de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements spontanés ;

Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par

l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être

plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

WWww.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-002 - Arrêté d'interdiction de détention et d'utilisation d'artifices et de carburant le samedi 20 juin 2020 19déclarés dans le centre-ville de Bordeaux, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la

commune de Bordeaux du samedi 20 juin 2020 à 8h00 au lundi 22 juin 2020 à 8h00 :

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la commune

de Bordeaux par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits

par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de

panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie

publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-

580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1*juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune

de Bordeaux du samedi 20 juin 2020 à 8h00 au lundi 22 juin 2020 à 8h00.

Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de

l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé

demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,

modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits inflammables

ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel

que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du

samedi 20 juin 2020 à 8h00 au lundi 22 juin 2020 à 8h00 .

Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants

au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à

poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le maire

de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle

commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations,

le directeur du service départemental d'incendie et de Secours, la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux,

La Préfète,

Heu

Fabienne BUCCIO

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-002 - Arrêté d'interdiction de détention et d'utilisation d'artifices et de carburant le samedi 20 juin 2020 20PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-19-001

arrêté d'interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-001 - arrêté d'interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020 21PRÉFÈTE CABINET DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liber Bureau de la sécurité intérieure gali Fraternité

Arrêté du 9 JUIN 2029

portant interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020

sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment

son article 4 :

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses disposi-

tions, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 et notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 et notamment son article 1 ;:

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l’obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,

d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article

L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours

francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que les mouvances contestataires girondines se sont montrées très vindicatives sur les ré-

seaux sociaux contre le gouvernement et les autorités durant la période de confinement ; qu’elles ont

appelé à « reprendre la lutte » ; qu’il a été constaté, chaque samedi depuis le 11 mai 2020, date de début

du déconfinement, des défilés spontanés et erratiques dans le centre-ville de Bordeaux réunissant jus-

qu’à 550 personnes malgré les mesures sanitaires imposées pendant la période de déconfinement, afin

d’éviter une nouvelle propagation du Coronavirus. ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-001 - arrêté d'interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020 22Considérant que depuis le samedi 6 juin, plusieurs appels à manifester contre « les violences poli-

cières » ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations non déclarées ont rassemblées

jusqu’à 2500 personnes dans les rues de Bordeaux ;

Considérant que ces appels à rassemblement, comme la majorité des rassemblements qui se sont tenus

à Bordeaux durant plus d’un an, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », ne font l’objet

d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation lé-

gale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des dé-

clarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon dérou-

lement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant que chaque samedi, pendant plus d’un an, se sont déroulées des manifestations non décla-

rées de « gilets jaunes » dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’il était systématiquement constaté la pré-

sence d’individus ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et cherchant à créer des troubles à l’ordre

public ;

Considérant en outre, que les rassemblements non déclarés de personnes sur la voie publique ne sont

pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire

actuel par le décret du 14 juin 2020 susvisé qui impose les gestes barrières pour les regroupements sur

la voie publique ;

Considérant que le samedi 20 juin 2020 devrait à nouveau connaître une convergence de mouvements

contestataires ;

Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence

par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni-

veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un

nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de mani-

fester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de

nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appré-

ciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale

les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel

des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéfi-

ciant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre pu-

blic ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-001 - arrêté d'interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020 23ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le samedi 20

juin 2020 :

- au sein du périmètre défini par :

le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

le quai de la Douane ;

le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

le cours Victor Hugo ;

la rue de Cursol ;

le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

la rue du Dr Charles Nancel Penard :

la place Gambetta ;

le cours Georges Clemenceau ;

la place Tourny ;

Allée de Tourny ;

Rue Esprit des Lois ;

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les condi-

tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros

d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-

vue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou

leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont co-

pie sera adressée au procureur de la République.

La préfète,

OS ——

ES

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-001 - arrêté d'interdiction de manifester le samedi 20 juin 2020 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-19-003

Arrêté portant restriction d'horaires des débits de boissons

en Gironde durant la fête de la musique

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-003 - Arrêté portant restriction d'horaires des débits de boissons en Gironde durant la fête de la musique 25PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Lirrèé Bureau des polices administratives

fgalit

Fraternité

Arrêté du 19 JUIN 2020 portant restriction d'horaires des débits de boissons

en Gironde durant la fête de la musique

La préfète de la Gironde

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 3 de l’article L. 2215-1 :

VU le décret n°2020-663 modifié du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1, 3 et 40 :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons

dans le département de la Gironde et notamment ses articles 3 et 5 :

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 prévoit que, durant la nuit du dimanche 21 juin au lundi 22 juin, à l'occasion de la fête de la musique, tous les débits de boissons temporaires et permanents peuvent rester ouverts jusqu'à 04h00 en Gironde :

CONSIDÉRANT que les festivités liées à la fête de la musique se tiennent habituellement tant au sein de débits de boissons et des restaurants que sur la voie publique ; que toutefois, en application du décret n°2020-663 modifié, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit ; qu'aucune manifestation musicale de voie publique ne pourra ainsi Se dérouler ; que, par ailleurs, les discothèques ne font pas partie des établissements dont l’activité est autorisée dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi à craindre que les personnes souhaitant célébrer la fête de la musique se reportent dans les débits de boissons et restaurants ; qu'une concentration trop importante de clients dans ces établissements est de nature à accroître le risque de troubles à la sécurité et à la salubrité publique tant au regard des désordres que peuvent causer des personnes alcoolisées qu'au regard des difficultés à préserver les mesures de distanciation sociale et d'hygiène définies en annexe 1 du décret n°2020-663 modifié :

CONSIDÉRANT qu'il importe ainsi de restreindre les horaires d'ouverture des débits de boissons et restaurants lors de la fête de la musique ;

ARRÊTE

Article premier : Les dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 fixant le régime

d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde sont suspendues pour la

période allant du 21 au 22 juin 2020.

Les débits de boissons relevant du régime général et les débits temporaires devront ainsi fermer au plus tard à

02h00.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

Www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-003 - Arrêté portant restriction d'horaires des débits de boissons en Gironde durant la fête de la musique 26Article 2 : Il est rappelé qu’en application de l'arrêté du 13 novembre 2009 portant interdiction de vente à

emporter de boissons alcoolisées la nuit dans le département de la Gironde seules peuvent être vendues à

emporter, entre 22h00 et 08h00, les boissons sans alcool.

Article 3 : Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le directeur départemental de la

sécurité publique de la Gironde, Mme la commandante du groupement de gendarmerie de la Gironde ainsi

que Messieurs et Mesdames les maires de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

É

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-19-003 - Arrêté portant restriction d'horaires des débits de boissons en Gironde durant la fête de la musique 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-17-001

Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en

vue de la dissolution du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau et d'assainissement de ST Jean d'Illac et

Martignas sur Jalles

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-17-001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement de ST Jean d'Illac et Martignas sur Jalles 28PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE Liberté Bureau des collectivités locales gai

Fraternité

Arrêté du ç ? pr 20?t

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

DE SAINT-JEAN-D'ILLAC ET MARTIGNAS-SUR-JALLES

NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

La Préfète de la Gironde

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2010-1563‘dû 18décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des:Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L5211-26, L5212-33

et R5211-9, d

VU les arrêtés antérieurs :

06 juillet 1963 - Création -

05 novembre 1965 - Transformation en syndicat de travaux d'adduction d'eau -

12 août 1996 - Modification des Compétences -

18 mars 1999 - Modification des Compétences -

29 avril 2008 - Modification des Statuts -

21 juin 2013 - Transformation en syndicat mixte -

27 juin 2019 - Retrait de Bordeaux-Métropole du SIAEA -

20 décembre 2019 — Fin de l'exercice des compétences -

CONSIDÉRANT l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des membres sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier: Madame Sandrine BING, Inspectrice des finances publiques à la Direction Régionale des

Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, est nommée en qualité de

liquidateur dans le cadre de la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET

D'ASSAINISSEMENT DE ST-JEAN-D'ILLAC ET MARTIGNAS-SUR-JALLES.

Article 2 : Madame Sandrine BING est chargée, conformément au régime financier et comptable applicable aux

établissements publics locaux, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. Elle détermine la

répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et établit, en lieu et

place de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier exercice de liquidation, qui est

arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

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fera l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont ampliation

sera adressée à Monsieur le Président du groupement, Monsieur le président de Bordeaux-Métropole, Monsieur

le maire de Saint-Jean-d'Illac.

Article 4;.La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux

mois à dfipter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Bordeaux, le f- 7 fn

La Pit, =>

Préfète et par délégation,

b Secrétaire Général,

Vase suauer

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