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Compte-Rendu - 28.03.19 CR SITE Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Maxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28.03.19 CR SITE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

COMPTE RENDU de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 28 mars 2019

Le 28 mars 2019 à 20H30, le Conseil Municipal de LA MAXE s’est réuni à la mairie suivant convocation du 22 mars 2019 sous la présidence de Bertrand DUVAL, Maire.

Etaient présents :

Monsieur PERNET Thierry, 1er Adjoint au Maire

Monsieur BUR Jean-Marc, 2ème Adjoint au Maire

Monsieur GORSE Jean-Louis, 3ème Adjoint au Maire

Madame WALLERICH Patricia, 4ème Adjointe au Maire

Madame HENOT Valérie, Madame POINSIGNON Magali, Madame THOMAS Sandrine, Monsieur DUVAL Bernard, Monsieur DUVAL Jacques, Monsieur JACQUES Dominique, Monsieur JACQUES Francis, Monsieur MEAUX Nicolas, conseillers municipaux

Absents avec excuse : Madame DAUSSE Stéphanie,

Absents sans excuse : ./.

1) TRANSFERT DE PROPRIETE DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS.

Rapport :

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des

Communes membres, les compétences « création, aménagement et entretien de voirie ;

signalisation ; parcs et aires de stationnement » et « création, aménagement et entretien des

espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages

accessoires ».

Dans ce cadre, la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 «

consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées

au 1er janvier 2018 » a déterminé les contours des compétences transférées à la Métropole

ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale.

Dès lors, dans un premier temps, l’ensemble des voiries et des espaces publics a été mis à

disposition de Metz Métropole à titre gratuit par la commune de LA MAXE, conformément

à l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces mêmes biens communaux doivent, dans un second temps, être transférés en pleine

propriété dans le patrimoine de la Métropole, en application des dispositions de l’article L.

5217-5 du CGCT.LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

Il est précisé que ce transfert de propriété, tel qu’acté par la délibération du Bureau de Metz

Métropole en date du 11 février 2019 et par la présente délibération, n’a aucune incidence

sur le contenu des compétences communales en matière de « voirie » et d’ « espace public »,

définies dans la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 et son

annexe. Il convient donc de dissocier l’assiette foncière, propriété de la Métropole, des

ouvrages et équipements, dont certains restent de gestion communale.

Aussi, conformément à la délibération précitée du Conseil de Communauté de Metz

Métropole du 18 décembre 2017 précisant le périmètre des compétences « voirie » et «

espace public », les emprises concernées par le transfert de propriété entre la commune de

LA MAXE et Metz Métropole sont les suivantes :

- les voies, comprenant l’assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans le plan communal annexé à la présente délibération,

- les pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019).

Les emprises foncières à transférer feront l’objet, ultérieurement, d’un procès-verbal de

remise à signer entre commune de LA MAXE et Metz Métropole, précisant, pour les

parcelles cadastrées, leur référence cadastrale et leur consistance, afin de pouvoir procéder à

leur inscription au Livre Foncier.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter le transfert de propriété des

voiries et des espaces publics, qui a déjà fait l’objet d’une délibération concordante du

Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019

Motion :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019 portant transfert de propriété des voiries, des espaces publics et des moyens matériels afférents,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale,

CONSIDERANT qu’il convient de dissocier la propriété des emprises foncières transférées à la Métropole de la gestion de certains ouvrages et équipements, restant de compétence communale,LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux :

- voies, comprenant l’assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans les plan communal annexé à la présente délibération,

- pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Procès-verbal de remise avec Metz

Métropole afin de permettre l’inscription des parcelles au Livre Foncier.

2) ACQUISITION D’UN ECRAN DE PROJECTION

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le débat d’orientation budgétaire présenté en séance,

- Considérant la nécessité d’acquérir un nouvel écran de projection dans la salle du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acquérir un

écran de projection pour la salle du conseil municipal à la société DATA SUP sise à

WOIPPY pour le montant de 900 € HT et donne mandat au Maire pour engager la dépense.

3) COMPTE ADMINISTRATIF 2018

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les pièces justificatives (mandats, titres….),

- Vu le budget primitif principal 2018,

- Vu le compte de gestion définitif approuvé par le Receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le compte

administratif du budget général dressé et présenté par le Maire, voté en l'absence du Maire et

qui se déclinent de la façon suivante :

RESULTAT DE L’EXERCICE

FONCTIONNEMENT

Recettes 1 021 534.02 € Dépenses 716 520.74 €

INVESTISSEMENT

Recettes 250 691.37 € Dépenses 417 591.43€LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

4) COMPTES DE GESTION 2018 DU RECEVEUR

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le compte de gestion principal 2018 du Receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête le compte de

gestion du Receveur identique au compte administratif de l’ordonnateur.

5) AFFECTATION DU RESULTAT

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction comptable M14,

- Après avoir entendu le compte administratif budget général de l’exercice 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant statué sur le

résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, décide d’affecter le résultat du Budget

Général comme suit :

POUR MEMOIRE : RESULTAT ANTERIEUR (2017) excédent déficit

- de fonctionnement 1 456 374.83 €

- d’investissement 159 369.70 €

RESULTAT DE L’EXERCICE(2018) excédent déficit

- de fonctionnement 305 013.28 €

- d’investissement 166 900.06 €

RESTES A REALISER DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

- en dépenses 856 380 € - en recettes

…………………………………

SOLDE

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le solde des restes à réaliser, positif ou négatif, s’ajoute au déficit d’investissement

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1 Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement

( art.002 « déficit antérieur reporté »)

…………………………

2 Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l’investissement (art.1068) 863 910.36 €

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068 ……….. OU article 002 « excédent antérieur reporté » 897 477.75 €LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

ETAT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ENGAGEES NON MANDATEES

BUDGET GENERAL 2018

ARTICLE NATURE DE N° BC OU DATE DE MONTANT de l’engagement LA DEPENSE MARCHE L’INSCRIPTION

23 - opération N° 130 BATIMENT 1 380 23 - opération N° 166 COMPLEXE SPORTIF 800 000 23 - opération N° 171 LOTISSEMENT 46 000 21 - opération N° 173 MOBILIER 9 000

TOTAL 856 380 €

ETAT DES RECETTES D’INVESTISSEMENT RESTANT A REALISER ……../………

6) BUDGET PRIMITIF 2019 ET TAUX DES TAXES MENAGES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les dispositions relatives à la comptabilité publique,

- Vu les dispositions de l’instruction M14,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le budget préparé par l’exécutif qui se présente de la façon suivante :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 1 862 289.75 € 1 862 289.75 €

INVESTISSEMENT 2 043 200.11 € 2 043 200.11 €

et décide de laisser inchangés les taux des trois taxes fixés ainsi qu’il suit:

- taxe habitation…….…………..3.92 %

- taxe foncière bâtie………..…...4.35 %

- taxe foncière non bâtie…….…17.87%LA MAXE - séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

7) RAPPORT ASSAINISSEMENT et DECHETS 2018

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le rapport d’activités 2018 de la régie HAGANIS transmis par Metz Métropole,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport

assainissement et déchets relatif à l’année 2018.

A LA MAXE, le 1er avril 2019

LE MAIRE,

Bertrand DUVAL