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Procès Verbal - 2020 057 Arrêté de délégation de signature de Mme Christine SALMON Maire à Mme Christine FOUCAT Directrice Générale des Services Copie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 057 Arrêté de délégation de signature de Mme Christine SALMON Maire à Mme Christine FOUCAT Directrice Générale des Services Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Folio 65
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N' MA-ART-2o20-057
OBJET : Arrêté de délégation de signature de Mme Christine SALMON, Maire, à Mme Christine FOUCAT, Directrice Générale des Services
Le Maire des Monts d'Aunay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son a.1.icle L.2122-19 i
VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;
VU le tableau des emplois,
Considérant que, dans un souci d'organisation efficiente du service, il est nécessaire de donner délégation de signature à la Directrice Générale des Services ;
ARRÊTE
En matière d'administration oénérale :
En matière de
. La certification des ampliations et l'authentification des décisions du maire prises par délégation et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet, la légalisation des signatures,
. La signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales jusqu'à 500 €,
. La signature des factures altestant du service fait,
. La signature des mandats émis par la commune,
. La signature des bordereaux de titres et des bordereaux de mandats émis par la commune.
rces humaines :
. L'ampliation des arrêtés individuels,
. Les attestations d'employeurs, les attestations Assedic,
o Les déclarations de charges sociales,
. Les ordres de mission des agents communaux,
o Les déclarations d'accidents du travail,
o Les conventions d'accueil des stagiaires,
. Les courriers d'information aux agenls liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite, à la validation des services, à la maladie, aux congés,
. Les courriers de réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation,
. Les courriers de convocation aux entretiens de recrulement.
Article 2 - Madame Christine FOUCAT est habilitée à signer tout document énuméré par le présent arrêté par certificat éleclronique nominatif.
Article 1- Délégation est donnée à Madame Christine FOUCAT, Directrice Générale des Services, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer:
- Tous documents concernant la commune de Les Monts d'Aunay et qui ne sont pas de nature à engager la commune vis-à-vis des tiers,
- Tous courriers et notes de services se rapportant au fonctionnement général de l'administration et notamment ceux relatifs à l'organisation des services, Folio 66
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète, - Madame le comptable public,
- L'intéressée,
Chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 26 mai 2020.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON
26MAI