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Procès Verbal - PV du 12.09.2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12.09.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
© x Ÿ
x COMMUNE DE SAINT SIGISMOND
Le
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mil vingt-deux, le douze septembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND), sous la présidence de M. Eric
MISSILLIER, Maire
Date de convocation : 6 septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Etaient présents (12) : Mmes Pauline BOISIER, Céline DEGENÈVE, M. Emmanuel JOSSERAND,
Mme Valérie MALIEAN, MM. Eric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme
PERRET, Mmes Catherine RUBIN, Marielle TILLOLOY, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI
Formant la majorité des membres en exercice
Absents: MM. Yannick FOREL (pouvoir à M. Éric MISSILLIER), M. Bruno MEILLE (pouvoir à
Mme Pauline BOISIER),
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la- séance ouverte.
Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Marielle TILLOLOY est désignée secrétaire pour toute la durée
de la séance.
Compte-rendu de la réunion du 20 juin 2022
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin 2022 est approuvé à
l’unanimité
Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
> Déclaration d’Intention d’aliéner
Date Superficie Adresse du bien
08/06/2022 840m? Les Rosières
18/07/2022 850m? Route de la Motte
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.
Délibérations du 12/09/2022 — Affiché le 16/09/2022 Page | 1 1. Avis sur le projet de territoire de la communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Monsieur le Maire rappelle que la construction d’un projet de territoire à l'échelle de la
2CCAM constitue un acte fondateur et structurant pour définir le plan d'action des politiques
publiques de notre bassin de vie sur une durée significative.
Il rappelle également son engagement et sa volonté de fédérer notre espace et de construire,
avec l'ensemble des élus du territoire, un projet de territoire à échéance 2035, permettant de
dresser une feuille de route stratégique pour la mise en œuvre des politiques publiques
portées par l’intercommunalité et les communes de la 2CCAM.
Cette volonté s’appuvyait sur trois raisons principales :
+ _ La nécessité de bâtir les politiques publiques de demain en disposant d’une vision à
360° des enjeux de notre espace de vie,
+ __ L'inscription indispensable de ces politiques sur un temps long, allant au-delà de la
durée du mandat des assemblées locales, permettant de conserver une cohérence,
+ Enfin, parce que notre territoire avait besoin d’orientations lisibles et partagées par le
plus grand nombre de communes et construites dans un climat de confiance.
Pour mémoire, le Conseil municipal de la commune de Saint Sigismond a approuvé le pacte
de gouvernance de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes lors de la séance du 8 novembre 2021.
Ces actions ne sont pas seulement une liste de projets qui ont été additionnées les unes aux
autres mais elles forment un tout cohérent et structuré.
A ce titre, le projet de territoire ne se résume pas à la somme des’ projets communaux et
intercommunaux mais au contraire à la convergence, au socle commun de ces différents
projets, permettant d'alimenter une vision globale de notre territoire pour les 13 prochaines
années.
Afin de finaliser et de matérialiser l’association des communes à l’élaboration de ce projet de
territoire, celui-ci est soumis pour avis à chaque conseil municipal qui disposera d’un délai de
3 mois pour le rendre. Comme traditionnellement, l'absence d'avis vaudra avis favorable sur
le projet. Le projet de territoire sera ensuite approuvé définitivement par le Conseil
communautaire.
Il est précisé que le plan d’action, contrairement aux stratégies et aux ambitions qui
permettent de disposer d’un cadre pérenne et solide, peut être évolutif d’une année sur
l’autre et intégrer des modifications dans les projets, leur abandon ou enfin l'émergence de
nouvelles actions qui resteraient cohérentes avec notre socle.
Enfin, il sera travaillé dans les prochains mois par les services de la 2CCAM une méthodologie
qui permettra d'assurer une animation et un suivi des projets et des actions proposées dans
le projet de territoire. Afin que les élus puissent disposer d’une information pertinente et
globale sur sa mise en œuvre, il sera également intégré à compter de 2023 dans le rapport
d'activité annuel une partie significative consacrée au suivi du projet de territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré EMET un avis FAVORABLE à cette ultime étape
de construction du projet de territoire.
Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
Délibérations du 12/09/2022 — Affiché le 16/09/2022 Page | 2 2. Convention constitutive de groupement de commande sur les logiciels d'instruction du
droit des sols et de cartographie
Vu les articles L2113-1, 12113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique relatifs au
groupement de commande ;
Sur demande des dix communes membres, la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes a contractualisé auprès de la Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc
(RGD) pour créer un groupement de commande pour les logiciels d'instruction du droit des sols et de cartographie.
l'est dans l'intérêt des signataires de se doter des mêmes logiciels de suivi des dossiers
d'urbanisme apte à favoriser l’optimisation des ressources informatiques pour l’ensemble des
compétences exercées par les collectivités concernées par cette convention et dans une
démarche de rationalisation de l'achat public.
Les modalités de fonctionnement sont définies par le biais d'une convention (jointe en annexe).
Cette convention prévoit notamment que :
Le coordonnateur du groupement de commande sera la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes. Cette mission ne donne pas lieu à rémunération.
Les dépenses logicielles nécessaires à la mise en place de la solution seront prises en charge
par les communes signataires selon l’annexe jointe.
Les frais relatifs aux abonnements souscrits par la 2CCAM feront l’objet d’une refacturation
annuelle pour les communes signataires.
La durée de cette convention de groupement de commande est fixée à 2 ans renouvelable une fois.
4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ APPROUVE la constitution d’un groupement de commande pour les logiciels d'instruction
du droit des sols et de cartographie entre les dix communes et la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes,
- APPROUVE le projet de convention constitutive dudit groupement tel que joint à la
présente décision,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette décision.
Vote : Pour : 14/ Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
3. Mise à disposition de salles communales au profit d'associations locales
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2022 portant mise
à disposition gratuite de salles communales au profit des associations à but non lucratif
suivantes: Les Gremaillus, la Sauvegarde, la Lyre Républicaine, le ski-club d’Agy, pour la
pratique régulière de leurs activités.
Puis il précise qu’il a reçu une nouvelle demande émanant de l’Association des Amis de l’école.
Le créneau sollicité étant disponible, le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré décide :
Délibérations du 12/09/2022 — Affiché le 16/09/2022 Page | 3 - d'ACCORDER la gratuité pour la mise à disposition régulière d’une salle communale à
l'association des Amis de l’École selon les modalités définies dans la délibération du
20/06/2022,
- d'AUTORISER M. le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
4. Demande de subvention sollicitée par le Souvenir Français -
Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention présentée par le Souvenir Français.
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier de demande de subvention et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide d'ALLOUER au Souvenir Français une subvention de 200 euros au titre de l’année
2022,
- PRÉCISE que les crédits sont inscrits à l'article 6574 du budget primitif 2022.
Vote : Pour : 14/ Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
5. État d’assiette Année 2023
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT, directeur de l'Office
National des Forêts Savoie Mont Blanc, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt
communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 ci-après,
« Proposition de mode de commercialisation par l'ONF £ gs &S Zz
î È È È Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré Mode de = = x sou à $ 8 è 5 SE & vw négociée commerciali- 2 8 È = s — ÊE & S # sation
£ |s |3 El< ÈS 8 |£e Bois Délr- S % S& g 1 vE T $ vrance écisi F Ë & £ Ê È £ CE Bloc sur Unité Bloc feçonné | hutre gré gen de $ . s 3; 5 e É ï v a commune Ë à È £ pied Produit façonné Contrat à gré
£ < d'appro
O |IRR*| 484 8 |2023 | 2023 x
CH IRR : irrégulière
- pour les coupes inscrites, PRÉCISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées
et leur mode de commercialisation
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en
accord avec la municipalité.
Mode de commertialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en
Délibérations du 12/09/2022 - Affiché le 16/09/2022 Page | 4 vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés {dites "ventes groupées"),
conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied où façonnés. Si ces
bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux
nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique
dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune
s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état
d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour
l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.
Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif
des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2023 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront
présenter les risques suivants :
*_ présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
* présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches,
dans les produits désignés,
* quantités importantes de bois secs où chablis et arbres encroués à proximité
immédiate des zones d’intervention,
*_ pente importante ou présence de blocs instables,
Ÿ_ proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou
mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),
Y_ autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes
ces bois et est très réservé sur le fait de procéder à une vente à des particuliers pour ces lots.
- SOUHAITE maintenir la vente sur pied aux particuliers.
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente.
M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° O.
Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
6. Affouage sur pied 2022
Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4,
L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3
Exposé des motifs :
Délibérations du 12/09/2022 - Affiché le 16/09/2022 Page | 5 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
+ La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.
La forêt communale de SAINT SIGISMOND d’une surface de 219,92ha étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution, relève du régime forestier ;
+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et
arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent
patrimonial de l'ONF propose, chaque année les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
e L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion est un héritage des
pratiques communautaires de l'Ancien régime que la commune souhaïte préserver. Pour
chaque coupe de la forêt communale, le Conseil Municipal peut décider d’affecter tout
ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour
la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent
vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Article L.243-1 du Code forestier).
e __L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un
logement fixe et réel dans ia commune sont admises à ce partage.
° La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers
souhaitant bénéficier de l’affouage au cours de l’année 2022.
M Michel VURLI propose de rajouter une pénalité en cas de non-respect du règlement d’affouage à savoir l'impossibilité pour l’affouagiste de s’inscrire sur le prochain rôle. Cette
modification est acceptée à l'unanimité.
En conséquence, M. le Maire invite le Conseil Municipal à délivrer en complément de la
délibération concernant l'assiette ; la dévolution et la destination des coupes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de DESTINER le produit des coupes des parcelles R à l’affouage sur pied :
- d'ARRÊTER le rôle d’affouage joint à la présente délibération :
- de DÉSIGNER comme garants: MM Éric MISSILLIER, Maire, Yannick FOREL, Conseiller
Municipal, Jérôme PERRET, Adjoint au Maire ;
- d'ARRÊTER le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
- de FIXER le volume des lots à 5m3 ; ces lots étant tirés au sort ;
- de FIXER le montant de la taxe d’affouage à 50€/lot ;
- de FIXER les conditions d'exploitation suivantes :
+ l’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement National d'exploitation
forestière '
Délibérations du 12/09/2022 — Affiché le 16/09/2022 Page | 6 + les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie
et des houppiers désignés par l'ONF.
e le délai d'exploitation et d'enlèvement est fixé au 21 novembre 2022. Au terme de
ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu
des droits qui s’y rapportent (Article L.243-1 du Code forestier)
+ les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison
du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements
- d'AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0
7. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 11! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe}, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et
la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 .
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)
et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants
ne s’appliqueront pas.
Délibérations du 12/09/2022 - Affiché le 16/09/2022 Page | 7 L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 874678,00€ en section de
fonctionnement et à 941 527,93 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des
crédits aurait porté en 2022 sur 65 600,85€ en fonctionnement et sur 70614,59€ en
investissement.
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées
ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata
temporis. l'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation
financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement
des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
Ceci étant exposé et vu l'avis conforme de M. le Receveur en date du 19 juillet 2021, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget principal de la commune de SAINT SIGISMOND, à compter du 1er janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.
- de CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
- d'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et
ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- de CALCULER l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis
et des frais d’études non suivis de réalisations,
- d'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
Délibérations du 12/09/2022 - Affiché le 16/09/2022 Page | 8 8. Décision modificative N°01.2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à certains
ajustements d'inscriptions budgétaires dans la mesure où certains montants de dépenses
n'étaient pas connus de façon précise lors de l'élaboration du budget primitif 2022
M. le Maire propose les modifications suivantes :
Section de fonctionnement
DEPENSES
6811-042 Dotation amortissement | +10€
022 Dépenses imprévues -10€
Total 0€
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
020 | Dépenses imprévues +10€ | 2804421-040 | Dotation amortissement | +10€ Total +10€ | Total +10€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - EMET un avis FAVORABLE à la décision
modificative précitée.
Vote : Pour : 44 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
9. QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS
> Autorisations d'urbanisme
Pétitionnaire I Lieu | Objet | A-R*
PERMIS DE CONSTRUIRE :
MISSILLIER Florian Les Aires Maisons individuelles R
SCI la Gagnolaplotte Les Rosières Transfert permis Maison individuelle A
DECLARATION PRÉALABLE : ; :
COTTARD Sébastien Impasse des Vercaires | Extension balcon et mise en place d’un SPA A
CLAESSEN Pierre Route d’Agy Réfection toiture A
VAN AMERINGEN Marc Route d’Arâches Abri jardin A
GRANGER Stéphane Route de la Joux Modifications de façades À
BOISIER Didier Le Planey Division fonciére A
CHARMOT Thierry Route des Alluaz Abri voiture R
GRANGER Stéphane Route d’Arâches Panneaux solaires A
*A : accordé R : refusé
Délibérations du 12/09/2022 - Affiché le 16/09/2022 Page | 9 + Questions diverses
Le
e Correspondant Secours -Incendie
M. le Maire informe l'assemblée qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un
conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le Maire doit désigner dans un
délai de 3 mois à compter du 1% août 2022, un correspondant incendie et secours parmi les
membres du conseil municipal. Puis il demande aux candidats potentiels de se faire
connaitre. Mme Céline DEGENEVE rappelle qu’un comité consultatif Incendie et Secours a
été mis en place en début de mandat. Il serait logique que le correspondant soit issu de ce
comité. Le Maire laisse aux élus le temps de la réflexion.
+ Monsieur le Maire informe de la publication de l’Arrêté Préfectoral N° DDT-2022-1060
portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale relatives à la mise en
œuvre des plans de gestion des matériaux solides, des boisements de berge et des espèces
exotiques envahissantes du bassin versant du Giffre et de ses affluents au bénéfice du
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses affluents { SM3A).
+ Monsieur le Maire fait part de la réception d’un courrier d’un administré de Saint
Sigismond sollicitant l’autorisation d’arracher les pieds de Balmasine d'Himalaya dans le
secteur de la Motte, suite à la parution d’un article sur cette plante invasive dans le Petit
Matondu de l'été. Par ailleurs, il souhaiterait que là commune lance un appel à bénévoles
pour opérer à plus grande échelle et ainsi limiter la propagation rapide de cette espèce.
M. le Maire suggère de mandater La Sauvegarde pour mener à bien cette action de
sauvegarde et mise en valeur du patrimoine naturel communal.
+ +
SIVU d’AGY : Monsieur le Maire relate les échanges intervenus lors de la réunion du
comité syndical du SIVU d’AGY du 9 septembre 2022 concernant notamment le devenir du
Centre Nordique d’Agy et le statut de ses salariés et dément certains propos tenus.
Le site d’Agy est actuellement exploité en période hivernale par le CNA dans le cadre d’un
contrat de concession de service public signé avec le SIVU d’Agy. Or ce syndicat est amené à
disparaître au profit d’une SEM dans laquelle la 2CCAM, le Département et les communes
seraient parties prenantes. M. le Maire annonce qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour
permettre au Centre Nordique d’Agy de conserver dans cette nouvelle configuration, une
certaine autonomie de gestion et de développement.
+ Location-gérance La Tanière : malgré une publication de 2 mois dans un journal
spécialisé et un journal local d'annonces légaies, très peu de candidatures ont été reçues
suite à la consultation pour la location-gérance du bar restaurant de La Tanière. M. le Maire
évoque la nécessité de proposer un loyer moins élevé et d'entreprendre quelques travaux
de rafraîchissement pour rendre le lieu plus accueillant. Des négociations sont en cours.
+ M. Cyrille MOIRANT expose au Conseil Municipal qu’une administrée s'interroge sur la
possibilité de vendre ou non une habitation située dans la zone du glissement. M. le Maire
apporte une réponse positive.
+ Mme Valérie MALJEAN signale :
- qu’un fil téléphonique se trouve à terre chemin de la Berchère: il lui est demandé de
s'assurer qu’il s’agit d’un fil téléphonique et de prendre des photos qui seront transmises le
cas échéant à Orange par le secrétariat de mairie :
Délibérations du 12/09/2022 — Affiché le 16/09/2022 Page } 10 æ
- qu’une bouche à clé a été endommagée lors du fauchage des talus : il lui est demandé de
prendre des photos afin de pouvoir se retourner contre le prestataire et de demander
l'intervention du gestionnaire du réseau ;
- qu’à chaque orage, les habitations d’une partie de la route des Alluaz disjonctent. Il lui est
précisé que les habitants concernés doivent contacter directement ENEDIS.
°. +
M. Michel VURLI demande si l'acquisition de nouveaux barnums pouvait être
envisagée pour remplacer les vitabris en état de vétusté. Des devis seront sollicités.
+ Un composteur financé par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
a été installé à proximité du cimetière. Un panneau jouxtant cet équipement devrait
prochainement permettre l'affichage des consignes d’utilisation.
+ Monsieur le Maire annonce la fermeture d’une partie de la RD6 et RD206 du 26 au 30
septembre de 8h30 à 16h30 en raison de travaux d’enrobés réalisés par le Département pour un montant de 280 000€ HT
+ Monsieur le Maire informe de la mise en service de l’impluvium en Juillet dernier.
A la demande de l’alpagiste et en concertation avec la Chambre d'Agriculture, le Service
Départemental d’Incendie et de Secours a procédé au remplissage de la bâche en prélevant
35m3 sur le réseau incendie.
La séance est levée à 21h
Saint Sigismond, le 16 septembre 2022
Le Maire La secrétaire de séance
Éric MISSILLIER Marielle TILLOLOY
Délibérations du 12/09/2022 — Affiché le 16/09/2022 Page | 11