Procès Verbal - PV du 26.06.2023

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Procès Verbal - PV du 26.06.2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26.06.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, LS # SAINT SIGISMOND,À

1er

Délibérations du 26/06/2023 – Affiché le 30/06/2023 1/6

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 JUIN 2023

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 20 juin 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Etaient présents (12) : Mmes Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mmes Catherine RUBIN, Marielle TILLOLOY, M. Michel VURLI Formant la majorité des membres en exercice

Absent : M. Anthony TROMBERT (pouvoir à M. Bruno MEILLE)

Monsieur Éric MISSILIIER constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Valérie MALJEAN est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

Compte-rendu de la réunion du 22 mai 2023

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mai 2023 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

► Déclaration d’Intention d’aliéner

Date Superficie Adresse du bien

12/06/2023 796m² La Pallaz Ouest

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.15

Délibérations du 26/06/2023 – Affiché le 30/06/2023 2/6

1. Affouage sur pied 2023

MM. Yannick FOREL et Emmanuel JOSSERAND, concernés par le sujet quittent la salle et ne prendront pas part au vote.

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de SAINT SIGISMOND d’une surface de 219,92ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière et de reconstitution, relève du régime forestier ;

 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 L’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil Municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Article L.243-1 du Code forestier).

 L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

 La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage au cours de l’année 2023.

En conséquence, M. le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer en complément de la délibération concernant l’assiette ; la dévolution et la destination des coupes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- de DESTINER le produit des coupes des parcelles R, H et A à l’affouage sur pied ;

- d’ARRÊTER le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- de DÉSIGNER comme garants : MM Éric MISSILLIER, Maire, Yannick FOREL, Conseiller Municipal, Jérôme PERRET, Adjoint au Maire ;

- d’ARRÊTER le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- de FIXER le volume des lots à 5m3 ; ces lots étant tirés au sort ;

- de FIXER le montant de la taxe d’affouage à 50€/lot ;

- de FIXER les conditions d’exploitation suivantes :

 l’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement National d’exploitation forestière

 les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF.Délibérations du 26/06/2023 – Affiché le 30/06/2023 3/6

 le délai d’exploitation et d’enlèvement est fixé du 15 août au 15 octobre 2023. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Article L.243-1 du Code forestier)

 les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements

- d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : Pour : 11 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

2. Adhésion au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-42,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 71,

VU l’avis du comité social territorial en date du 22 juin 2023,

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,

 que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,

 qu’en l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,

 que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d’action sociale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les services proposés,

 que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations,

Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1er juillet 2023 pour une durée maximale de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire précise que cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité

Monsieur le Maire explique qu’il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.Délibérations du 26/06/2023 – Affiché le 30/06/2023 4/6

Monsieur le Maire propose de fixer la valeur faciale de chaque titre à 6,00 € avec une participation employeur de 60 %. Il rappelle que la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 6,50 €/agent/jour travaillé (seuil au 01/01/2023) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a une pause repas sur son temps de travail puisse en bénéficier. En cas d’indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.), l’agent ne sera pas éligible à un titre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’ADHÉRER au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Maire,

- de PRÉCISER que seront éligibles tous les agents titulaires qui ont une pause repas sur leur temps de travail,

- de DÉFINIR le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6,00 €,

- de DÉFINIR le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60%,

- d’INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

3. Permis de construire modificatif – La Lyre

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-04-06 en date du 20 juin 2022 relative à

l’autorisation de dépôt d’un permis de construire pour le projet de réhabilitation du bâtiment

de la Lyre et précise que le permis correspondant n°07425222C0006 a été accordé le 12

octobre 2022.

Puis il indique que des modifications sont envisagées notamment la couverture de la terrasse

d’une superficie d’environ 19m², ce qui nécessite le dépôt d’une nouvelle demande

d’autorisation d’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de réhabilitation du bâtiment de la Lyre et les modifications projetées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à déposer et signer la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néantUX

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Délibérations du 26/06/2023 – Affiché le 30/06/2023 5/6

4. Dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Monsieur le Maire rappelle le projet en cours relatif à l’isolation phonique de la salle des Fêtes,

dont le montant de la dépense a été inscrit au budget primitif 2023 et pour lequel une

demande de subvention a été sollicitée au titre du CDAS 2023.

Puis il indique que ces travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et notamment son article L111-8,

Vu le projet d’isolation phonique de a salle des Fêtes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de

modifier un établissement recevant du public (ERP)

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette autorisation.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

5 - Informations – Questions diverses

 Autorisations d’urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A – R *

DÉCLARATION PRÉALABLE

LUCS Lucile Route des Alluaz Extension habitation A

REPLUMAZ Catherine Route des Bas-Choseaux Panneaux solaires A

MORET Jean-Pierre Chemin des Aires Panneaux solaires A

CERTICAT D’URBANISME

FAVRE Jocelyne Route des Hauts-Choseaux Aménagement grange A

COUILLEROT Nicolas Chemin Chez Bouvier Maison individuelle A

* A : accordé R : refusé

 Remerciement de La Lyre République

M. le Maire fait part d’un courrier de la Présidente de l’Association La Lyre Républicaine remerciant le Conseil Municipal pour la subvention accordée au titre de l’année 2023.

 Accès à l’aire de jeux

Les travaux de réaménagement de l’aire de jeux sont prévus du 16 juillet au 30 août 2023. Pour des raisons de sécurité évidentes, l’accès sera interdit pendant cette période. Nous comptons sur votre compréhension et votre vigilance.

 Fermeture de la Route du Chatelard

En raison de la réalisation de travaux de reprise de réseaux, la route du Châtelard sera fermée à la circulation entre 7h30 et 17h30 du 3 au 15 juillet 2023, hors week-end.

 Projet de création de logements et d’une crèche

M. le Maire relate la teneur des échanges qu’il a eu avec Alpes habitat sur le projet de création de logements et d’une crèche, envisagé sur les parcelles attenantes à l’école.Une première esquisse est présentée et M. le Maire demande aux élus de se prononcer sur la

poursuite éventuelle de la réflexion sur ce projet.

Les élus émettent un avis favorable et autorise M. le Maire à solliciter Alpes Habitat pour

approfondir et avancer sur ce dossier.

La séance est levée à 20h30

Le Maire La secrétaire de séance

Éric MISSILLIER

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