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Procès Verbal - PV du 23.11.2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23.11.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
res # SAINT SIGISMOND, st À
Délibérations du 23/11/2023 – Affiché le 28/11/2023 1/6
COMMUNE DE SAINT SIGISMOND
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois novembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire
Date de convocation : 17 novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Etaient présents (13) : Mme Pauline BOISIER, MM. Emmanuel JOSSERAND, Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mmes Catherine RUBIN, Marielle TILLOLOY, MM Anthony TROMBERT, Michel VURLI
Formant la majorité des membres en exercice
Absents : Mme Céline DEGENEVE, MM. Yannick FOREL (pouvoir à M. Éric MISSILLIER), Mme Valérie MALJEAN (pouvoir à Mme Pauline BOISIER)
Présence de M. Alain VULLIEZ de l’Atelier AXE Architectes pour le point concernant le PLU
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marielle TILLOLOY est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.
Compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2023
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
1. Plan Local d’Urbanisme – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
En application des dispositions de l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, les Plans locaux
d’urbanisme (PLU) doivent comporter un projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
retenues pour l’ensemble du territoire concerné.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document politique
présenté au Conseil Municipal dans un premier temps et aux administrés en second lieu qui
exprime le projet de la collectivité locale à moyen, long terme, sans lequel il ne peut y avoir Délibérations du 23/11/2023 – Affiché le 28/11/2023 2/6
de définition de stratégie. Elaboré à partir du diagnostic, le PADD du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) exprime les éléments du projet communal sur lesquels la commune souhaite s’engager.
Il est la « clef de voûte » du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations
d’aménagement et règlement) doivent être en cohérence avec ses orientations.
Un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations du PADD, 2 mois avant l’arrêt du PLU (article L 153-12 du Code de l’Urbanisme).
Ce point a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal et le document préparatoire a été adressé en amont de la séance aux membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués.
Monsieur le Maire donne la parole à M. VULLIEZ, de l’Atelier AXE
Après avoir défini les grandes lignes d’un PADD et rappelé le contexte législatif de la procédure (loi Montagne, Alur, Grenelle II, Climat et résilience), M. VULLIEZ a présenté les principaux axes du PADD en portant une attention particulières sur les Orientations d’Aménagement Programmées (OAP) actuelles et nouvelles.
Au terme de cet exposé, Monsieur le Maire a invité les membres présents à débattre sur les orientations du PADD, document élaboré par la commission d’urbanisme en collaboration avec M. VULLIEZ.
2. Approbation du rapport 2023 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°201298-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)
Considérant le courrier de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes demandant l’approbation par le Conseil Municipal de SAINT SIGISMOND du rapport de la
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’année 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de SAINT SIGISMOND bénéficie d’une attribution de compensation de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. Cette attribution de compensation est un reversement de fiscalité établi selon les transferts de charges opérés par la commune vers l’intercommunalité.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes et ses communes membres afin d’évaluer le montant des attributions de compensations.
La CLECT a pour mission d’évaluer les charges transférées lors de la première année de
création de l’établissement public et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges. Celui-ci intervient soit lors d’un transfert de compétence, soit lors d’une modification de l’intérêt communautaire. Délibérations du 23/11/2023 – Affiché le 28/11/2023 3/6
Lors de la réunion de la CLECT du 6 septembre 2023, les membres de la Commission ont validé
les montants des charges transférées par les communes à la 2CCAM permettant d’établir les attributions de compensation pour l’année 2022.
Pour l’année 2023, il convient de prendre en compte, selon les communes :
- les éléments relatifs aux zones d’activité économique,
- les éléments relatifs aux zones d’activité touristique,
- les différents services communs ;
- la correction de l’erreur financière su la compétence déchets en 2014.
Ces éléments sont synthétisés dans le rapport de la CLECT, soumis à l’approbation du Conseil
Municipal. Pour la commune de SAINT SIGISMOND, le montant définitif de l’attribution de
compensation s’élève, pour 2023, à 13 263,08 euros.
Si la majorité qualifiée des Conseils municipaux, c’est-à-dire les 2/3 des Conseils représentant
la moitié de la population ou la moitié des Conseils représentant les 2/3 de la population,
approuve ce rapport, ce dernier sera considéré comme adopté. Une délibération du Conseil communautaire interviendra ensuite pour fixer définitivement les attributions de compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 6 septembre 2023, joint à la présente
délibération.
Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant.
3. Approbation de la convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux SEMCODA
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend
obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux
et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
La loi ELAN du 23 novembre 2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des
contingents de réservation de logements sociaux. Cette réforme a pour objet de permettre
une plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires, Délibérations du 23/11/2023 – Affiché le 28/11/2023 4/6
garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et
nationales et les objectifs d’équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En outre, la gestion en flux doit permettre d’optimiser l’adéquation entre l’offre et les besoins,
dans le respect des priorités de chaque réservataire. A ce titre, cette gestion devrait
notamment permettre un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement
des parcours résidentiels.
Localement, une charte départementale a été rédigée par l’Etat, les bailleurs sociaux et les
principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands
principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but
d’instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires.
Conformément au décret n° 2020-145 du 20 février 2020, la Commune de SAINT SIGISMOND
doit signer une convention fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations
avec chaque bailleur détenant du patrimoine sur son territoire.
SEMCODA a transmis la convention ci-jointe que Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de valider.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de leur signature, et
peut être renouvelée par tacite reconduction deux années soit une durée totale de 3 années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’APPROUVER la charte départementale ;
- d’APPROUVER la convention bilatérale de réservation pour la gestion en flux des logements
sociaux avec le bailleur : SEMCODA ;
- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et toutes
les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
4. Marché de travaux concernant la rénovation acoustique de la Salle des Fêtes – Marché
N°T-PA-2023-02 – Avenant N°01
Le Maire de la Commune de Saint-Sigismond
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 portant
délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2023-06-01 du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 relative au
marché de travaux concernant la rénovation acoustique de la salle des fêtes de la Commune
de SAINT-SIGISMOND, autorisant et donnant tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de
procéder à la signature du marché pour les lots 01 et 02 ; Délibérations du 23/11/2023 – Affiché le 28/11/2023 5/6
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique prévoyant la
passation d’un marché public selon une procédure adaptée ;
Vu les articles L.2194-1 et R.2194-8 du Code de la commande publique prévoyant la
modification en cours d’exécution d’un marché ;
Considérant que la Commune de SAINT-SIGISMOND a lancé un marché de travaux pour la
rénovation acoustique de la salle des fêtes communale, aux fins de désigner les titulaires et
signer un marché pour chacun des 2 lots constituant cette opération.
Le lot 01 « Doublage – Faux Plafonds – Peintures » a été notifié le 23 octobre 2023 à
l’entreprise SEDIP SAS domiciliée 151 avenue de Flavy – ZI des Grands Prés – BP 20059 – 74302
CLUSES Cedex – comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour un
montant global de 36 719,40 € HT soit 44 063,28 € TTC décomposé comme suit :
- Le montant de la variante n°1 s’élève à 35 386,75 € HT soit 42 464,10 € TTC ;
- Le montant de la prestation supplémentaire éventuelle n°1 s’élève à 328,60 € HT soit
394,32 € TTC ;
- Le montant de la prestation supplémentaire éventuelle n°2 s’élève à 1 004,05 € HT soit
1 204,86 € TTC.
En cours d’exécution du marché des modifications de travaux sont nécessaires pour le lot 01
« Doublage – Faux Plafonds - Peintures ».
En effet, il s’avère que la prestation de pose de panneau recevant de l’éclairage, prévue dans
la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ne nécessite pas d’être réalisée. Ainsi, les
12 panneaux recevant de l’éclairage sont remplacés par 12 panneaux acoustiques standards
pour un prix unitaire de 557,00 € HT. Cette référence étant définie dans le marché initial, la
quantité de panneaux standards prévue au DPGF est donc remplacée par 24 au lieu de 12.
Par conséquent, cette modification entraîne une moins-value de – 3 504,00 € HT soit
- 4 204,80 € TTC.
Il est donc proposé de signer un avenant n°1 avec l’entreprise SEDIP afin d’entériner ces
modifications, en vertu des articles L.2124-1 et R. 2194-8 du Code de la commande publique.
Ainsi, le nouveau montant du marché pour le lot n°01, après avenant n°01, est de
33 215,40 € HT soit 39 858,48 € TTC, ce qui représente une diminution de -9,54 % par rapport
au montant initial du marché.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les
modifications concernant le marché de travaux de « rénovation acoustique pour la salle des
fêtes de la Commune de SAINT-SIGISMOND » par un avenant n°01 pour le lot 01 « Doublage
– Faux Plafonds - Peintures » avec l’entreprise SEDIP. Le nouveau montant du marché après
avenant n°01 est de 33 215,40 € HT soit 39 858,48 € TTC, ce qui représente une diminution de
-9,54 % par rapport au montant initial du marché. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'ENTÉRINER les modifications concernant le marché de travaux de « rénovation acoustique
de la salle des fêtes de la Commune de SAINT-SIGISMOND », conformément à la présentation
ci-dessus ;
- d'AUTORISER ET DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer, l’avenant n°01
pour le lot 01 du marché de travaux de rénovation acoustique de la salle des fêtes de la
Commune de SAINT-SIGISMOND.
Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaire : néant
4- Informations — Questions diverses
+ Autorisations d'urbanisme
Pétitionnaire | Lieu | Objet [A-R* DECLARATION PREALABLE
DUNAND Pierre | Chemin chez Bouvier | Mur de soutènement + clôture | A
* A : accordé R : refusé
+ Subventions accordées
La séance est levée à 20h50
Saint Sigismond, le 24 novembre 2023
Le Maire Le secrétaire de séance
Éric MISSILLIER Marielle TILLOLOY
Délibérations du 23/11/2023 — Affiché le 28/11/2023 6/6