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Arrêté - AR 23 81 Delegation de Signature A Monsieur Michel Seguy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 81 Delegation de Signature A Monsieur Michel Seguy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'’AJN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité — Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/81
Nature
de
Pacte
: Institutions
et vie
politique
- Délégation
de
signature
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
MICHEL
SEGUY,
DIRECTEUR
DE
LA
SECURITE
ET
TRANQUILLIFE
PUBLIQUES
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19
et
L.2122-20
ainsi
que
ses
articles
R.2122-8
et R.2122-10 ;
VU
Ia
délibération
n°
20.49
du
25
mai
2020
relative
à
l’élection
du
maire
de
la commune
nouvelle
VALSERHONE
;
VU
la
délibération
n°
20.51
du
25
mai
2020
relative
à f’élection
des
adjoints
au
maire
de
la commune
nouvelle
de VALSERHONE
:;
VU
la
décision
du
bureau
communautaire
n°23-DB011
en
date
du
06
avril
2023
portant
approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
individuel
du
chef
de
police
intercommunale
de
la
CCPB
au
profit
de
la
commune
de
Valserhône
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
du
service
sécurité
et tranquillité
publique
;
VU
la
délibération
n°23.044
en
date
du
11
avril
2023
portant
autorisation
de
signature
d'une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
individuel
du
chef
de
police
intercommunale
de
[a
CCPB
au
profit
de
la
commune
de
Valserhône
pour
exercer
Les
fonctions
de
directeur
du
service
sécurité
et tranquillité
publique ;
Considérant
que
le Maire
peut
donner,
sous
sa surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
communaux
;
Considérant
que
par
commodité
et mesure
de
simplification
administrative,
il convient
de
donner
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
SEGUY,
directeur
du
service
Sécurité
et Tranquillité
publiques
de la mairie
de Valserhône
;
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Michel
SEGUY
a délégation
pour
signer
:
-
tout
acte
de
correspondance
courante
ne
comportant
ni
décision
ni
accomplissement
de
formalité
réglementaire,
notamment
les
courriers,
les
bordereau,
les
lettres
d'envoi
aux
fins
de
notification
d'une
décision. Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230609-AR-23-81-AI Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023 Article
2
: La
signature
par
Monsieur
Michel
SEGUY
des
pièces
et
actes
énoncés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
« par
délégation
du
Maire
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sera
notifié
à
l'intéressé. Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera transmise
à:
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua
-
Monsieur
le Receveur
Municipal
Fait à Valserhône,
le 08 juin
2023
Notification
faite
le :
Signature
de
l’intéressé
:
Mis
en
ligne
le :
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230609-AR-23-81-AI Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023