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Procès Verbal - AR 23 132 Delegation de Fonction et de Signature A KATIA DATTERO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 23 132 Delegation de Fonction et de Signature A KATIA DATTERO)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/132
Nature
de
Pacte
: Institutions
et vie
politique
- Délégation
de
fonctions
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
MADAME
KATIA
DATTERO,
9e
ADJOINTE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
Ia délibération
n°
20.49
en
date
du
25
mai
2020,
relative
à
l’élection
du
maire
de
ta
commune
nouvelle
VALSERHONE
:
VU
la
délibération
n°
23.116
en
date
du
25
septembre
2023,
fixant
à
9
le
nombre
d’adjoints
au
Maire ;
VU
la
délibération
n°
23.117
en
date
du
8
novembre
2021,
relative
à
l'élection
de
Madame
Katia
DATTERO
en
tant
qu’adjointe
au maire
de
la commune
de
Valserhône
;
VU
le
procès-verbal
d’élection
du
maire
et
des
adjoints
du
25
mai
2020,
du
8
novembre
2021
et du
25
septembre
2023 ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-18
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
;
CONSIDERANT
que
pour
le bon
fonctionnement
des
affaires
communales,
il convient
de
donner
délégation
aux
conseillers
municipaux
;
ARRETE
Article
1:
Il
est
donné
délégation,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à Madame
Katia
DATTERO,
9%
adjoint
au
maire,
délégué
aux
actions
éducatives
et
à
la
restauration
collective,
à
compter
du
02
octobre
2023
pour
accomplir
les
fonctions
dévolues
au
maire
dans
les
domaines
suivants
:
Toutes
les
attributions
prévues
pour
la
gestion
des
actions
éducatives
et
à la
restauration
collective,
et notamment :
e
Définition
des
politiques
éducatives
et mise
en
œuvre
d’un
Projet
Educatif
de
Territoire,
en
lien
avec
la Convention
Territoriale
Globale :
°
Pilotage
des dotations
aux
écoles
e
Animation
de
la commission
Education
Scolarité
Restauration
collective
;
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231018-AR-23-132-AI Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 *
Définition
de
la politique
d'équipements
et de
matériels
non
pris
en
charge
par
l'Etat
;
e
Relation
avec
la
Direction
Académique
des
Services
de
l’Education
Nationale
et ses
services
;
e
Contribution
à
la
définition
des
projets
de
création,
d’extension,
de
modernisation
des
groupes
scolaires
e
Suivi
des
modalités
d’entretien
des
groupes
scolaires
;
e
Fixation
des
tarifs
périscolaires
et
extrascolaire
;
e
Gestion
des
subventions
aux
organismes
scolaires
(APE,
coopératives...)
validées
par
le conseil
municipal ;
e
Gestion
de
l’ensemble
des
règlements
intérieurs
des
structures
périscolaires
et
extrascolaires
validés
par le conseil
municipal
;
°
Définition
des
principes
et
modalités
de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires
et extrascolaires
;
e
Définition
de
la carte
scolaire
et de
son
évolution
;
e
Définition
des
modalités
de
la mise
à disposition
des
ATSEM
dans
les
groupes
scolaires
du
secteur
Ouest ;
e
Suivi
des
inscriptions
scolaires
et des
dossiers
d’instruction
à domicile
du
secteur
Ouest ;
e
Contribution
à la définition
des
modalités
de transports
collectifs
« scolaires
» ;
+
_Représentativité
de
la collectivité
dans
les
conseils
d’écoles
des
groupes
scolaires
de
Vouvray,
Châtillon,
Bois
des
Pesses
et Montagniers ;
e
_Interlocuteur
des
représentants
des
parents
d’élèves
des
groupes
scolaires
de
Vouvray,
Châtillon,
Bois
des
Pesses
et Montagniers
;
+
Relations
avec
les présidents
d’associations
scolaires
;
e
Participation
au Comité
Technique
du Projet
Global
de
Territoire
;
e
Participation
aux
groupes
de coordination
« Projet
Educatif de Territoire
» et
«
Social
»
;
e
Définition
des
modalités
de
fonctionnement
de
la restauration
collective
Madame
Katia
DATTERO
a
délégation
pour
signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
l’exercice
des
fonctions
déléguées:
courriers,
arrêtés,
déclarations,
certificats,
attestations,
autorisations,
contrats,
conventions,
récépissés,
notifications,
bons
d’engagement,
factures
et tous
autres
actes
se rapportant
à la matière
déléguée.
La
délégation
s'étend
aux
décisions
prises
en
application
des
articles
L2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
dans
les
domaines
de
compétences
déléguées.
Article
2: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
pour
quelque
cause
que
ce
soit
de
Madame
Katia
DATTERO,
la
délégation
de
fonction
définie
à
l’article
1 est
donnée
à
Madame
Anne-Marie
MARTEL-RAMEL.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231018-AR-23-132-AI Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Katia
DATTERO
et
de
Madame
Anne-
Marie
MARTEL-RAMEL,
la
délégation
de
fonction
définie
à
l’article
1
est
donnée
au
Maire
puis
suivant
l’ordre
du
tableau
le cas
échéant.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
formes
légales,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua,
Monsieur
le
Receveur
Principal
et
notifié
à
l’intéressée.
Fait
à Valserhône,
le
17
octobre
2023
Notifié
Le
:
Signature
de
l’intéressée
:
Mis
en
ligne
le
11
novembre
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20231018-AR-23-132-AI Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023