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Arrêté - AR 22 117 Delegation de Signature Registres Fulchiron et Karakus
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 117 Delegation de Signature Registres Fulchiron et Karakus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/117
Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
- Délégation
de
signature
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
NATACHA
FULCHIRON
ET
MONSIEUR
HALIL
KARAKUS
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19
et
L.2122-20
ainsi
que
ses
articles
R.2122-8
et
R.2122-10
;
VU
la
délibération
n°
20.49
du
25
mai
2020
relative
à
l’élection
du
maire
de
la
commune
nouvelle
VALSERHONE
:
VU
Ia
délibération
n°
20.51
du
25
mai
2020
relative
à
l’élection
des
adjoints
au
maire
de
la
commune
nouvelle
de
VALSERHONE
:
Considérant
que
le
Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à un
ou
plusieurs
agents
communaux
pour
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet
et la
légalisation
des
signatures
;
Considérant
que
par
commodité
et
mesure
de
simplification
administrative,
il
convient
de
donner
délégation
de
signature
à
Madame
Natacha
FULCHIRON
et
Monsieur
Halil
KARAKUS
;
ARRETE
Article
1
:Madame
Natacha
FULCHIRON
et
Monsieur
Halil
KARAKUS
ont
délégation
de
signature,
en
cas
d'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
l'adjointe
en
charge
des
ressources
humaines
et
de
l’administration
générale,
pour
l’apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet
et la
légalisation
des
signatures.
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sera
notifié
aux
intéressés. Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220720-AR-22-117-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022 Article
4
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
Gex
et
de
Nantua
-
Monsieur
le Receveur
Municipal
Fait à Valserhône,
le 18 juillet 2022
Pour
le Maire
absent,
Par délégation,
Isabelle DÉ OLIVEIRA,
Adjointe déléguée
SR
ES
Notification
faite le : A$)
Son
Sign
des
intéressés
:
Mis
en
ligne
le
:
20/07/2022
Transmis
en
sous-préfecture
le
:
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220720-AR-22-117-AI Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022