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Arrêté - AR 22 209 delegations adjoints astreintes signatur
Arrêté - AR 23 81 DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL
Arrêté - AR 22 186 DELEGATION MAEVA MIRANDA
Arrêté - AR 22 202 Cessation fonctions regisseur Laura PONC
Arrêté - AR 22 115 Cessation fonctions regisseur Regis PAIL
Procès Verbal - AR 22 192 Delegation de Fonction et de Signature A ODETTE DUPIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 22 192 Delegation de Fonction et de Signature A ODETTE DUPIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/192
Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
- Délégation
de
fonctions
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
MADAME
ODETTE
DUPIN,
8°
ADJOINTE
AU
MAIRE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
la
délibération
n°
20.49
en
date
du
25
mai
2020,
relative
à l’élection
du
maire
de
la
commune
nouvelle
VALSERHONE :
VU
Ia délibération
n°
21.153
en
date
du
8 novembre
2021,
fixant
à 9
le nombre
d’adjoints
au
Maire ;
VU
la
délibération
n°
20.51
en
date
du
25
mai
2020
relative
à
l’élection
de
Madame
Odette
DUPIN
en tant qu'adjointe
au
maire
de
la commune
nouvelle
VALSERHONE
:
VU
le procès-verbal
d'élection
du
maire
et des
adjoints
du
25
mai
2020
;
VU
l'arrêté
n°
2020/58
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Odette
DUPIN,
10°%
adjointe
au maire
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-18
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions ;
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
fonctionnement
des
affaires
communales,
il convient
de
donner
délégation
aux
adjoints
;
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°2020/58
en
date
du
28
mai
2020
est abrogé.
Article
2:
Il
est
donné
délégation,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à Madame
Odette
DUPIN,
8%
adjointe
au
maire,
déléguée
à
l’ACTION
SOCIALE
et
à
la
SOLIDARITE
pour
accomplir
les
fonctions
dévolues
au
maire
dans
les
domaines
suivants
:
e
La
délivrance
des
attestations
d’accueil
+
Toutes
les
attributions
prévues
pour
la
gestion
des
affaires
relatives
aux
actions
sociales
et à la solidarité :
>
Au
titre
de
l’action
sociale,
les
missions
sont
les
suivantes :
-
L'accompagnement
aux
personnes
en
précarités
-
La
gestion
du
service
de
portage
des
repas
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221125-AR-22-192-AI Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 -
La
gestion
du
service
d’aide
à domicile
(A’Dom)
-
La
coordination
des
liens
entre
la Ville
et le CCAS
de
Valserhône
-
La
gestion
de
la restauration
collective
>
Autitre
de
la solidarité,
les missions
sont
les
suivantes
:
-
Relations
avec
les
associations
caritatives,
solidaires
-
Attributions
des
subventions
aux
associations
caritatives
et solidaires
«
Toutes
les attributions
prévues
pour
la gestion
des
affaires
relatives
à l’animation
du
public
sénior :
-
Actions
visant
à
établir
promouvoir
et
maintenir
le
lien
avec
le
public
sénior
-
Mise
en place
d’actions
d’animations
en
direction
d’un
public
sénior
-
Organisation
d’un
outil
d’expression
des
personnes
âgées
(forums)
Madame
Odette
DUPIN
a
délégation
pour
signer
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
déléguées:
courriers,
arrêtés,
déclarations,
certificats,
attestations,
autorisations,
contrats,
conventions,
récépissés,
notifications,
bons
d’engagement,
factures
et tous
autres
actes
se
rapportant
à la matière
déléguée.
La
délégation
s'étend
aux
décisions
prises
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
dans
les
domaines
de
compétences
déléguées.
Article
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
Madame
Odette
DUPIN,
la
délégation
de
fonction
définie
à
l’article
2
est
donnée
à
Monsieur
le Maire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Odette
DUPIN
et de
Monsieur
le Maire,
la délégation
de
fonction
définie
à l’article
2 est donnée
suivant
l’ordre
du
tableau.
Article
4
: Les
samedis,
les
dimanches,
les jours
fériés
toute
la journée
et les
autres
jours
durant
les
périodes
allant
de
17h00
à 08h00,
il est
donné
délégation,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à Madame
Odette
DUPIN,
de
prendre
à
l'égard
des
personnes
dont
le
comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes
et
dont
l'état
pourrait
compromettre
la
morale
publique,
la
sécurité
des
personnes
ou
la
conservation
des
propriétés,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valserhône,
toutes
les
mesures
provisoires
nécessaires,
et
de
signer
les
arrêtés
portant
admission
en
soins
psychiatriques
sans
consentement
et certifier
le caractère
exécutoire
des
actes
correspondants.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa publication.
Article
6:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
formes
légales,
dont
ampliation
sera
transmise
à
la
sous-préfecture
de Nantua,
Monsieur
le Receveur
Principal
et notifié
à l’intéressée.
Fait
à Valserhône,
le 21
novembre
2022
Mis
en
ligne
le
: 25/11/2022
Notifié
le
:
Signature
de
l’intéressée
:
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20221125-AR-22-192-AI Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022