Procès Verbal - PV 20 03 2026

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Procès Verbal - PV 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française — Département d'Indre et Loire

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

[ 16 mars 2026 |

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers : 26

En exercice : 27

Présents :

Votants :

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le lundi 16 mars 2026 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session ordinaire dans la Salle Bizeau.

Il a été procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. AUGEREAU Gilles, Mme PINHEIRO Valérie, M. ROCHE Christian ; Mme ANDENNAH Eliane, M. LOCATELLI Luc, Mme SOUDOPLATOFF Faustine, M. ROBISSON Thierry, Mme AUGÉ Corinne, M. GAUTHIER Christophe, Mme BIGARRÉ Nicole, M. JONCHERAY Marc, M. GAUBERT Jacky, Mme BERTHOU Corinne, Mme CHENEVAL Catherine, Mme ALLENOU Sylvie, Mme PIERRY Sandra, M. AUBER Vincent, Mme GACHET Anne Marie, Mme GUIBON Sandrine, Mme BRÉCHOT Adelina, M. CABRAL Ismaël, M. TARLET Luc, M. DELAUNAY Maël, M. TOUBLANC David.

Étaient représentés :

M. DILLER Francis a donné pouvoir à Mme AUGÉ Corinne

M. BUILTJES Cathy a donné pouvoir à M. LOCATELLI Luc

Était absente et excusée : Mme GUILLAUME Danielle {élue au 19 mars 2026)

M. Luc LOCATELLI a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

Page 1 sur7M. Gilles AUGEREAU rappelle que la séance vise à installer la nouvelle mandature et qu'afin de pouvoir procéder valablement à l'élection du Maire et de ses Adjoints, le Conseil municipal doit être au complet au moment de sa convocation, c'est-à-dire que les 27 sièges du Conseil municipal doivent être pourvus (article L'2122-8 du CGCT), peu importe ensuite s’il manque un conseiller le jour de l'élection du Maire, il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de la séance d'installation (L 2121-7).

M. Gilles AUGEREAU procède à l'appel des présents et il liste les pouvoirs.

M. Gilles AUGEREAU affirme avoir convoqué les 27 Conseillers municipaux nouvellement élus avec 100% des suffrages exprimés, soit avec 1 467 voix. || atteste avoir reçu en date du 19 mars par courrier recommandé la démission de Monsieur Patrick PLISSON, et qu'en conséquence, Mme Danielle GUILLAUME, suivante de liste, est devenue Conseillère municipale : il ajoute que celle-ci n’a pas pu siéger ce soir en raison du délai légal de convocation d’un jour franc.

M. Gilles AUGEREAU précise que cette démission conduit donc à revoir la question de la composition des commissions municipales, du CCAS et in fine des indemnités des élus. Ces 3 délibérations seront donc ajournées et inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Enfin M. Gilles AUGEREAU rappelle que l'adoption du PV de la séance du 11 février interviendra en fin de conseil dans la mesure où les dernières instructions préfectorales demandent de commencer par l'élection du Maire.

M. Gilles AUGEREAU annonce que c'est au doyen d'âge de prendre la présidence de la séance pour procéder à l'élection du maire et que ce rôle revient donc à Mme Nicole BIGARRE.

[ DOSSIER N° 1 - AFFAIRES GENERALES -— ELECTION DU MAIRE

Mme Nicole BIGARRÉ précise qu'il convient de procéder à l'élection d’un secrétaire de séance et demande s’il y a des candidats au poste de secrétaire de séance.

M. Luc LOCATELLI présente sa candidature.

Mme Nicole BIGARRÉ constate l'absence d'opposition à cette candidature et déclare donc M. Luc LOCATELLI élu secrétaire de séance.

Mme Nicole BIGARRÉ précise qu'il convient alors de procéder à l'élection de deux assesseurs pour compléter le bureau de vote pour l'élection du Maire et des adjoints. Elle demande s’il y a des candidatures au poste d’assesseur.

Elle prend acte des candidatures suivantes

e Candidat n°1 : Monsieur Maël DELAUNAY

e Candidat n°2 : Madame Adelina BRÉCHOT

Mme Nicole BIGARRÉ constate l'absence d'opposition à ces candidatures et déclare - M. Maël DELAUNAY, élu assesseur à l'unanimité,

- Mme Adelina BRECHOT, élue assesseur à l'unanimité

Mme Nicole BIGARRÉ rappelle que l'élection a lieu obligatoirement à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le secret du vote est impératif et implique pour cette raison la présence d'une urne mais l'isoloir n'est pas obligatoire. Elle rappelle que tout conseiller municipal peut être candidat ou proposer celle d'un autre conseiller.

Mme Nicole BIGARRÉ demande quels sont les candidats à la fonction de Maire et elle constate la présence d’une seule candidature, celle de Monsieur Gilles AUGEREAU.

Mme Nicole BIGARRÉ invite chaque élu à inscrire le nom du candidat de son choix sur le bulletin blanc prévu à cet effet et ajoute que pour le bon déroulement des opérations de vote, à l'appel de chaque nom, chaque conseiller sera invité à mettre son bulletin dans l’urne qui sera présentée par le secrétaire de séance.

Page 2 sur 7| Les membres du Conseil Municipal sont invités à élire le Maire.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 20 MARS 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Sous la Présidence de Mme BIGARRÉ Nicole,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant l'élection de M Luc LOCATELLI comme secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121- 15 du CGCT,

Considérant l'élection de M DELAUNAY Maël et Mme BRÉCHOT Adelina comme assesseurs pour l'élection du Maire,

Considérant la candidature de Monsieur AUGEREAU Gilles à la fonction de Maire,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc, sous enveloppe dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

nombre de bulletins : 26

e bulletins blancs ou nuls : O

e suffrages exprimés :26

e majorité absolue :14

À obtenu :

e M. AUGEREAU Gilles : VINGT SIX (26) voix

M. Gilles AUGEREAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

M. Gilles AUGEREAU, le Maire prend la parole et prononce les mots suivants :

« Madame, Monsieur,

Cher colistier,

Mon élection est le résultat de la confiance que vous m'accordez ef je vous en suis éminemment reconnaissant. J'ai conscience de la charge qui me revient et je compte être le chef d'orchestre d’une équipe qui limitera les fausses notes.

Notre partition est bien esquissée, et nous l'amenderons tout au long du mandat en recherchant l'adhésion de la population.

Sachez que je suis particulièrement heureux d'engager ce deuxième mandat avec vous tous. Nos projets sont nombreux et enthousiasmants, et je vous rassure de suite, non je ne vais pas les lister ou vous relire notre profession de foi.

Mais je tiens à dire que c'est un mandat plein de promesses qui s'ouvre à nous, Nous avons collectivement pris nos responsabilités en dépassant nos zones de confort. Nous avons œuvré pour monter une équipe de rassemblement, et c'est une preuve de courage et du sens du devoir.

Nous avons monté une équipe unie autour de projets structurants et d'une gouvernance novatrice où chacun d'entre nous devra trouver sa place tout au long du mandat. Nous allons éviter ainsi les chicaneries et les postures de « majorité » et « d'opposition ». Clairement il aurait été bien plus simple pour nous, élus de s'enfermer dans nos propres certitudes, de caricaturer l'opposant naturel, et de nous sentir légitimes à avancer avec œillères après avoir obtenu plus de la moitié des voix et ce alors même qu'il s'agit d’une fraction résiduelle de la population. Nous avons eu le courage de nous centrer sur l'essentiel (les projets) et d'avancer au service de l'intérêt général.

Notre équipe est à l'image de Véretz : elle est plurielle et c'est bien le pluralisme qui permet d'avancer au profit du plus grand nombre.

D'ailleurs, je tiens ici à vous dire mon agacement.

Les services de l'État nous ont classé comme « divers droite ».

Pourtant nous sommes une liste qui n'a pas de couleur politique. La tête de liste que je suis n'est membre d'aucun parti politique.

Page 3 sur 7Nous sommes des femmes et des hommes avec des convictions politiques personnelles variables, et nous formons un tout, tourné vers le futur de Véretz et non pas vers une orientation partisane. Notre programme n'est pas « divers droite » il est véretzois !

Je pense que nous pourrons saisir la préfecture en ce sens et demander de relever de la 4°" nuance établie par la circulaire ministérielle à savoir la nuance « divers » qui est prévue pour « les candidats dont les opinions sont inclassables, catégorielles ou apolitiques… » Nous pourrons travailler à une motion à prendre lors de notre prochain conseil municipal et l'envoyer

au préfet.

Voilà, je vais m'arrêter là, mais je vous remercie du fond du cœur pour votre confiance et soyez assuré de ma détermination, de mon engagement sans faille au profit du projet qui nous anime. Gardons le cap pour Véretz ! »

Monsieur le Maire salue l’arrivée de M. David TOUBLANC à 18h24 et précise qu'il pourra prendre part aux prochains votes, que le pouvoir qu'il a fait devient caduque à partir de cet instant.

DOSSIER N° 2 - AFFAIRES GENERALES -

CREATION DES POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE - MODALITES DE DEPOT DES LISTES

M. Gilles AUGEREAU, rappelle qu'après l'élection du Maire, le Conseil municipal, sous la présidence du Maire nouvellement élu, fixe, par délibération, le nombre des Adjoints à élire dans les limites autorisées par la loi, soit :

- un Adjoint au minimum (article L. 2122-1)

- et un nombre maximum d'’Adjoints ne pouvant excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal arrondi à l’entier inférieur (article L. 2122-2), soit, pour un conseil municipal composé de 27 membres, un maximum de huit Adjoints.

Il propose de créer 8 postes d'Adjoint au Maire.et de laisser aux candidats, pour déposer les listes, un délai de 5 minutes après la fixation par le Conseil du nombre de postes d'Adjoints au Maire.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la création des postes d'Adjoints au Maire.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 20 MARS 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-1 et L. 2122-2,

Considérant que le Conseil municipal peut fixer le nombre de poste d'Adjoint au maire entre minimum 1 et maximum 30% de l'effectif légal du Conseil municipal soit 8,

L'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 - DECIDE la création de 8 postes d’adjoints au Maire.

ARTICLE 2 — FIXE le délai pour le dépôt des listes à 5 minutes après la création des postes d'adjoints au Maire.

DOSSIER N° 3 - AFFAIRES GENERALES -

ELECTION DE LA LISTE DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de 3500 habitants et plus, les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le vote à lieu au scrutin secret (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Monsieur le Maire rappelle que l'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint peut être différente de l'ordre de présentation des candidats à l'élection municipale, que les listes de candidats

Page 4 sur 7aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner et qu'aucune disposition n'interdit la présentation d'une liste incomplète.

Il relève que seule Mme Valérie PINHEIRO présente une liste composée comme suit :

1. Mme Valérie PINHEIRO

2. M. Christian ROCHE

3. Mme Eliane ANDENNAH

4. M. Luc LOCATELLI

5. Mme Faustine SOUDOPLATOF

6. M. Thierry ROBISSON

7. Mme Corinne AUGE

8. M. Christophe GAUTHIER

[ Les membres du Conseil Municipal sont invités à élire la liste des Adjoints au Maire.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 20 MARS 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17-2,

Considérant l'élection de M. Luc LOCATELLI comme secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121- 15 du CGCT,

Considérant l'élection de M DELAUNAY Maël et Mme BRÉCHOT Adelina comme assesseurs pour l'élection des Adjoints au Maire,

Considérant le dépôt d'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au maire suivant :

Liste de Madame PINHEIRO :

1. Mme Valérie PINHEIRO

2. M. Christian ROCHE

3. Mme Eliane ANDENNAH

4. M. Luc LOCATELLI

5. Mme Faustine SOUDOPLATOF

6. M. Thierry ROBISSON

7. Mme Corinne AUGÉ

8. M. Christophe GAUTHIER

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc sous enveloppe dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

e Nombre de bulletins : 26

e Bulletins blancs ou nuls : O

e Suffrages exprimés : 26

e Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

e Liste présentée par Mme Valérie PINHEIRO : VINGT SIX (26) voix

La liste de Mme Valérie PINHEIRO ayant obtenu la majorité absolue, les candidats sont proclamés Adjoints au maire.

DOSSIER N° 4 - AFFAIRES GENERALES -

LECTURE CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que parmi les différentes formalités prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'installation du conseil municipal figure la lecture de la charte de l'élu local, qui rappelle les principes et les règles encadrant l'exercice du mandat.

Page 5 sur7L'article L.2121-7 du CGCT prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local. À cette occasion, il remet également à chaque conseiller municipal :

e Une copie de la charte de l'élu local; :

e Ainsi que du chapitre Ill du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

Il rappelle que l’article L.1111-12 du CGCT précise que

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

I! se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »

Monsieur le Maire fait la lecture suivante :

« ARTICLE L.1111-13 du CGCT:

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat ef le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local particibe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT:

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux rêgles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-18.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Page 6 sur 7COMMUNE DE VERETZ Séance du 20 MARS 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-7

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la lecture par Monsieur le Maire de la Charte de l'élu local

ARTICLE 2 : PREND ACTE de la remise en séance, à chaque élu, d’une édition de la Charte de l’élu local et du chapitre Ill du titre I du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

DOSSIER N° 5 - AFFAIRES GENERALES -

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2026

Monsieur le Maire propose l'approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 11 février 2026.

Il précise avoir pris compte des remarques émises en amont par Mme ANDENNAH et visant à simplifier quelques expressions.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 20 MARS 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à FUNANIMITE de ses membres présents ou représentés :

Article unique — APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 11 février 2026

RRARARKRARERERERERE

Monsieur le Maire précise que pour ce conseil d'installation, il ne prévoit aucune question diverse ou prise de paroles du public mais que cette tradition reprendra dès la prochaine séance qui se tiendra soit le 30 soit le 31 mars à 18 heures car pour des nécessités de services et pour permettre le bon fonctionnement de la mairie, la délibération sur les délégations du Maire ne pourra pas attendre trop longtemps.

Il remercie l'ensemble du public pour sa présence qui constitue un soutien et qui est la preuve de leur intérêt pour leur ville.

Monsieur le Maire clôt la séance à 18h46.

A VERETZ, le 23 mars 2026

Le Maire,

Gilles AUGEREAU

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