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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV signe 17.02.2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV signe 17.02.2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 17 FEVRIER 2023
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 17 février à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 10 février 2023, à la Salle Polyvalente Intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint Antoine à Saint-Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Isabelle MORESCHI, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Christian NAUTE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Samuel MOLI, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER (du point1 à 9), Yvette PERIOT, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Julie SANZ donne procuration à Aimé ALBERTY, Antoine CASANOVAS donne procuration à Antoine PARRA, Philippe RIUS donne procuration à Isabelle MORESCHI, Patrice AYBAR donne procuration à Yvette PERIOT, Jean-Michel SOLE donne procuration à Anne MAURAN, Nicolas GARCIA donne procuration à Fabrice WATTIER, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Annie PEZIN, Sylvaine CANDILLE donne procuration à Roland CASTANIER, Jean-Marie LEFEVRE donne procuration à Françoise DARCHE, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Vincent NETTI donne procuration à Grégory MARTY, José BELTRA donne procuration à Patricia HECQUET, Marie-Thérèse IMBARD donne procuration à Gilbert CRITELLI, Didier CHOPLIN donne procuration à Jacques GODAY, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Yves PORTEIX (du point 10 à 26), Christian NIFOSI donne procuration à Sylvie VILA.
Étaient absents :
Lydie FOURC, Marie-Clémentine HERRE, Marie ARIZA, Martine JUSTO, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents: 30 (Point1 à9) Nombre de procurations : 15 (Point 1 à 9) 29 (point 10 à 26) 16 (point 10 à 26)
Secrétaire de Séance :
Nathalie REGOND PLANAS
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Madame REGOND PLANAS qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR
: CONSEIL COMMUNAUTAIRE one 17 février 2023
+ Approbation du Procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
3. Chambre Régionale des Comptes: Rapport sur les actions entreprises par la Communauté de communes
4. Présentation du rapport de développement durable 2022
5. Rapport égalité Femmes / Hommes 2022
6. Débat d'Orientation Budgétaire 2023
7. Attribution d'un fonds de concours solidarité pour l'extension attenante à l'école maternelle d'Ortaffa permettant l'implantation d'un bâtiment avec trois espaces: un accueil de loisir sans hébergement, une salle de motricité et un restaurant scolaire 8. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune d'Argelès-sur-Mer pour la réalisation de travaux de confortement de la digue Nord du Port
9. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Saint-Génis-des-Fontaines pour la réalisation d'un complexe tennistique
10. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Cerbère pour le
réaménagement du front de mer et de la Place de la République
11. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Collioure pour la mise en
sécurité de l'escalier de la Balette
12. Eau potable - ouverture de crédits en section de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2023
13. Obs'Cat - Approbation des actions et du plan de financement pour le cycle 4 d'observation (2023-2024-2025)
14. Renouvellement de la subvention au profit du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) «Association Parenthèse » au titre de l'exercice 2023
15. Approbation de la convention à passer avec l'Institut Médico-Educatif (IME) «La Mauresque » relative aux modules de formation «intégration des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs du Territoire » au titre de l'année 2023
16. Approbation d'une convention à passer avec l'association « Entraide et Partage Albera » relative au don de denrées alimentaires des EAJE
17. Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer - Convention à passer avec le Comité d'Action et d'Entraide Social (CAES) du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) pour la prise en charge des cartes d'accès et/ou d'abonnements au tarif préférentiel
18. Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer - Modification du Règlement Intérieur
19. Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer - Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
20. Le Cap/ pôle entrepreneurial : évolution de la grille tarifaire
21. ZAE la Tuilerie, commune de Saint-Génis-des-Fontaines : attribution du lot 32 à la société « JD ELEC » représentée par M. Jérémy DALTON
22. ZAE la Tuilerie, commune de Saint-Génis-des-Fontaines : attribution du lot 17 à la SCI « MADDALENA » représentée par M. Cédric DANCOISNE
23. Modification des statuts du Sydetom66 : avis à donner
24. Sortie de l'actif de bennes à ordures ménagères du service collecte 25. Chantier d'insertion « entretien des berges et des rivières » actualisation des statuts
26. Informations et questions diverses : 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023
Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
e Décisions:
- Décision DC2023-0001 portant Attribution du marché de travaux
d'aménagement de l'avenue des flamands roses à Argelès sur Mer
LOT 2 : Espaces verts
CC ACVI/PALM BEACH
Montant notifié du marché 32 215.02-€ HT (TVA en vigueur en sus)
- Décision DC2023-0002 portant Attribution du marché de travaux
d'aménagement de l'avenue des flamands roses à Argelès sur Mer
LOT 1 : VRD
CC ACVI/COLAS
Montant notifié du marché 506 143.50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
- Décision DC2023-0003 portant acte modificatif n°1 du marché n°19M045_MOBAG relatif à la maitrise d'œuvre pour l'extension biologique de la station d'épuration de BAGES
CC ACVI/TPF INGENIERIE
Augmentation du montant du marché de 1309061 HT, soit un écart
introduit par cet acte modificatif de +21.21%
- Décision DC2023-0004 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 1 : gros oeuvre
CC ACVI/PIMENTEL BTP SARL
Montant notifié du marché 89 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
- Décision DC2023-0005 portant Attribution du marché de Création d'un
pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 5 : carrelage
CC ACVI/SAS AFONSO CARRELAGES
Montant notifié du marché 4 090.03-€ HT (TVA en vigueur en sus)
- Décision DC2023-0006 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 4 : plâtrerie
CC ACVI/CAUSADIAS
Montant notifié du marché 4 001.44-€ HT (TVA en vigueur en sus) Décision DC2023-0007 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 6/ peinture
CC ACVI/CAUSADIAS
Montant notifié du marché 5 500.15-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0008 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 7/ menuiseries aluminium
CC ACVI/SAS RENON MENUISERIES
Montant notifié du marché 51 996.53-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0009 portant Attribution du marché de Création d'un
pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 8/ menuiseries bois
CC ACVI/MENUISERIE EBENISTERIE VIDAL
Montant notifié du marché 22 221.65-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0010 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 10/ appareil élévateur
CC ACVIMIDILEV SAS
Montant notifié du marché 18 745.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0011 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 11/ plomberie sanitaire
CC ACVI/SAS CLIMATISATION CHAUFFAGE IBANEZ
Montant notifié du marché 15 500.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0012 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 12/ électricité
CC ACVI/SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE SAS
Montant notifié du marché 36 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0013 portant Attribution du marché de Création d'un pavillon d'accueil au Centre Régional de la sommellerie de Banyuls sur Mer LOT 13/ VRD
CC ACVI/SAS FARINES TP
Montant notifié du marché 81 641.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0014 portant Attribution du marché de fourniture de 6 pompes pour le service assainissement de la régie des eaux
CC ACVI/ETABLISSEMENTS BUISAN
Montant notifié du marché 45 312.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) Décision DC2022-0167 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) au titre du dispositif d'appel à projets Montant prévisionnel du coût pour la collectivité de la gratuité de l'accueil des enfants déplacés d'Ukraine dans les accueils de loisirs communautaires : 104 892-€ HT
Subvention sollicitée :
" CAF: 7574€
Décision DC2022-0168 portant demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) et
Décision DC2022-0173 auprès de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud (MSA) au titre des dispositifs d'appels à projets
Montant prévisionnel de l’action visant à favoriser l'accueil des enfants
porteurs de handicap sur les accueils de loisirs communautaires :
218 095-<€HT
Subventions sollicitées : 73 980-€ (33.92%)
" CAF:52170-€
" MSA:21810-€
Décision DC2022-0169 portant demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) et
Décision DC2022-0174 auprès de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud (MSA) au titre des dispositifs d'appels à projets
Montant prévisionnel des projets portés par le service jeunesse
visant l'autonomie des jeunes : 55 977-€ HT
Subventions sollicitées : 31 195-€ (55.72%)
“CAF :20 000€
" MSA:11195-€
Décision DC2022-0170 portant demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des P-O. (CAF) et
Décision DC2022-0176 auprès de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud (MSA) au titre des dispositifs d'appels à projets
Montant prévisionnel du coût de l'intervention du service jeunesse
dans les établissements scolaires (pause méridienne) : 18 410-€ HT
Subventions sollicitées : 12 887-€ (70%)
" CAF:9205<€
" MSA:3682<€
Décision DC2022-0171 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) au titre du dispositif d'appel à projets Montant prévisionnel du coût pour la collectivité des projets « passerelle » entre accueils de loisirs primaire et adolescent : 5 599-€ HT
Subvention sollicitée :
"CAF: 1 500€
Décision DC2022-0172 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O. (CAF) et
Décision DC2022-0178 auprès de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud
(MSA) au titre des dispositifs d'appels à projets
Montant prévisionnel du transport mutualisé entre les services enfance jeunesse : 109 310-€ HT
Subventions sollicitées : 66 396-€ (60.74%)
"CAF: 50 000€
" MSA:16 396-€ Décision DC2022-0175 portant demande de subvention auprès de la
Mutualité Sociale Agricole Grand Sud (MSA) au titre du dispositif d'appel à
projets
Montant prévisionnel du coût pour l'organisation de « cinés débats »
par le service jeunesse : 2 584-€ HT
Subvention sollicitée :
" MSA: 775€
Décision DC2022-0177 portant demande de subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud (MSA) au titre du dispositif d'appel à
projets
Montant prévisionnel du coût pour l’organisation de séjours pour les
adolescents : 226 281-€ HT
Subvention sollicitée :
" MSA: 22628<€
Décision DC2023-015 portant demande de subvention auprès de la Direction
de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) au
titre du dispositif d'appel à projets
Montant prévisionnel du coût des accueils de loisirs sans hébergement
déployant le dispositif Projet Educatif de Territoire / Plan Mercredi :
714 285-EHT
Subvention sollicitée :
" DRAIES: 4 500-€
Compte-rendu des subventions obtenues
Projet: Valorisation Culturelle et Touristique du Phare du Cap Béar à Port-
Vendres
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 1 414 407.26-€
Subvention prorogée : 300 000-€ (21.21 %)
Financeur: Département
Projet : Renouvellement de canalisations d'eau potable à Elne (tranche 3)
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 441 200-€ HT
Subvention accordée : 220 600-€ (50 %)
Financeur : Agence de l'Eau 3. Chambre Régionale des Comptes: Rapport sur les actions entreprises par la Communauté de communes
Annexe 1
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL2022-0027 du 21 mars 2022, le conseil communautaire a pris acte de la communication à l'assemblée du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur la gestion de la Communauté de Communes concernant les exercices 2017 et suivants, ainsi que de la tenue du débat relatif au rapport d'observations définitives susvisé.
Aux termes de l'article L.243-9 du code des juridictions financières, « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués afin que cette dernière puisse être
présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de l'action publique puis transmise à la Cour Des Comptes en vue de la présentation de son rapport public annuel.
Ainsi, Un rapport a été établi afin de dresser un état des actions entreprises par la Communauté de Communes depuis l'émission du Rapport d'Orientations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Ce dernier s'inscrit dans la procédure de suivi développée par l'article L.243-9 du code des juridictions financières.
Ce rapport recensant les actions entreprises par la communauté de communes depuis la présentation du rapport d'observations définitives intervenue en mars 2022 sera présenté en séance.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à prendre acte de cette présentation.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'article L.243-9 du Code des Juridictions financières,
Prend acte de la présentation du rapport recensant les actions entreprises par
la Communauté de communes depuis la présentation du Rapport d'Observations Définitives intervenue en mars 2022 tel qu'annexé. 4. Présentation du Rapport de Développement Durable 2022
Annexe 2
Monsieur le Président expose :
Aux termes de la loi n°2010-788 dite « Grenelle Il » de l'Environnement du 12 juillet 2010 et au décret n°2011-687 du 17 juin suivant, « les collectivités de plus de 50 000 habitants sont soumises à la présentation, préalablement à celle du budget, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable de leur territoire ».
Ce rapport s'inscrit dans un contexte général de transparence et d'informations à
destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux de fonctionnement et en lien étroit avec les actions menées par la collectivité.
Comme l'année précédente, le rapport 2022 a pour fil conducteur le Plan Climat-Air- Énergie Territorial (PCAET) de la CC ACVI et donc du territoire. Il met l'accent sur les réalisations et les projets de la collectivité et des communes qui entrent dans ce cadre.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte
de la présentation du rapport de Développement Durable 2022.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte de la présentation du rapport de Développement Durable 2022 tel
qu'annexé à la présente délibération.
5. Rapport Égalité Femmes / Hommes 2022
Monsieur le Président expose :
Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation et de cohésion
urbaine et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 prise pour l'Egalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants, doivent présenter préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette obligation est reprise par la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique qui ajoute qu'un plan d'actions pluri annuel devra être élaboré sur la base des données comparées annuellement entre les femmes et les hommes.
L'absence de réalisation de ce plan d'actions, pourra être sanctionné par une amende équivalente à 1% de la rémunération brute globale de l'ensemble des personnels.
Le rapport présente notamment les données statistiques RH, comparées Femmes /
Hommes. Les chiffres présentés font apparaître :
- Un personnel majoritairement féminin : 55.19%
- Une répartition F/H par filière :
o Les filières administrative, de l'animation et culturelle essentiellement
féminines
o Lesfilières sociale et médico-technique féminines à 100%
o La filière technique essentiellement masculine à 77.9%
Ces répartitions sont liées à l'hyper-féminisation des métiers de la Petite Enfance, de
l'Enfance et des services administratifs, alors que la filière technique comprenant la Régie des Eaux et la gestion de l'Environnement relèvent de métiers plutôt masculins (agents de réseau, exploitant de station d'épuration, éboueur, agent polyvalent du bâtiment, électricien, plombier). La diversification du recrutement sur tous ces métiers est étroitement liée à la répartition F/H dans les différentes filières de formation.
- La répartition F / H tous effectifs confondus: 55.19% F / 44.81% H:
o Dont des fonctionnaires : à majorité féminins 59.31%,
o Dont des Contractuels en CDI : à majorité masculins 85% lié aux effectifs de
la régie des Eaux,
o Dont des contractuels en CDD : à majorité féminins 60.64%.
- La répartition des Fonctionnaires par catégorie hiérarchique :
o Toutes filières confondues et toutes catégories confondues, les femmes
sont majoritaires
+ 86.88% en catégorie A,
° 55.96% du fait de l'intégration en catégorie B des auxiliaires de
puériculture au 1° janvier 2022,
e 54.86% en catégorie C.
- Les emplois de direction :
o L'équilibre est atteint sur les emplois fonctionnels : 50% F/ 50% H,
o Les femmes sont majoritaires sur les emplois de direction de service avec
55.5%,
o Les emplois d'encadrement de structures d'accueil (enfance, jeunesse,
petite enfance, médiathèques, piscine) sont féminins à 59.5%.
A noter que pour les emplois fonctionnels, nous serons soumis à l'obligation du respect de 40% de l’un ou l'autre sexe dès lors que nous atteindrons 4 emplois fonctionnels.
- La répartition des emplois de catégorie A sur les principales filières :
o Administrative : essentiellement féminine avec 91.7% de Femmes,
o Technique : essentiellement masculine avec 57.1% d'Hommes,
o Culturelle: féminine à 100% mais nous n'avons qu'un poste,
o Sociale et médico-sociale : féminine à 95.8% (métiers de la Petite Enfance).
- La répartition F/H selon les temps de travail :
o Les emplois à temps non complet sont tenus à 78.63% par les Femmes,
o Les emplois à temps partiel sont tenus par 100% de Femmes,
o Sur l'ensemble des effectifs, 3.45% de Femmes travaillent à temps partiel. - La répartition de tous les emplois selon la pyramide des âges par tranche de
10 ans:
o Exceptée dans les tranches 20-29 ans et 60-69 ans où la proportion de
femmes est plus élevée, la répartition F/H par tranche d'âge est toujours
proche de la moyenne (55.19% F / 44.81% H).
- La répartition des avancements et promotions internes :
o Les Hommes sont majoritaires à bénéficier d'un avancement de grade:
60%, soit 18 agents pour un total de 30 promus,
o Pour la promotion interne, 2022 a été une année blanche, aucune
promotion n'étant organisée par le CDG66.
Pour tendre vers l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la politique de gestion des emplois tient compte principalement des axes suivants :
+ La sélection des candidats ayant postulé à un emploi est réalisée si possible, en
tenant compte de la représentativité F / H de la totalité des candidatures, tout en
privilégiant les compétences détenues et attendues pour le poste ouvert au
recrutement ;
+ La composition des jurys de recrutement vise à assurer systématiquement une
représentation de chacun des deux sexes ;
e S'agissant de la répartition des emplois à temps non complet (essentiellement
féminins): la collectivité s'attache chaque année, en fonction des besoins des
services Enfance, Petite Enfance, et Entretien des Bâtiments communautaires, qui
comprennent l'essentiel des emplois à temps non complet, à étudier et à
proposer des augmentations de temps de travail hebdomadaires notamment
lorsque les agents en font la demande. Elle poursuit cette démarche
systématiquement dès qu'un emploi se libère ;
° En matière d'avancements de grade et de promotion interne, les lignes directrices
de gestion définies depuis le 1° janvier 2021 fixent des principes communs
applicables pour les grades de même niveau dans l'ensemble des filières ;
+ En matière de qualité de vie au travail, les agents des deux sexes ont accès aux
mêmes possibilités de travail à temps partiel ;
+ __En2023,une action de formation sur l'égalité professionnelle et la prévention sera
proposée à 80 encadrants de la collectivité au cours de 5 sessions de formation
d'une journée, animées par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et
des Familles (CIDFF) des Pyrénées-Orientales ;
° La politique d'achat des jouets dans les crèches et des ouvrages dans les
médiathèques vise à favoriser une représentation non stéréotypée des enfants ;
e La politique d'achat dans les services techniques favorise les équipements
facilitant la manutention ;
+ La communication sur les métiers exercés par les agents vise à favoriser une
représentation mixte sur les photos d'illustration.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport Egalité
Femmes / Hommes 2022, et d'approuver les actions proposées pour tendre vers l'égalité
professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
applicables à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 dite de programmation et de cohésion urbaine,
faisant de l'égalité Femmes-Hommes une priorité transversale de la politique de la ville,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
notamment son article 94,
Vu le décret n°2020-528 du 04 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Considérant que le Conseil communautaire doit obligatoirement se prononcer sur la
mise en place d’un plan pluriannuel d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Mme Annie PEZIN demande pourquoi les hommes bénéficient majoritairement des avancements de grade alors que la part des femmes est plus importante dans la collectivité.
Il est précisé que l'avancement de grade est conditionné par l'ancienneté et qu'en 2022 il y avait plus d'hommes qui remplissaient ses conditions.
M. Le Président ajoute que les avancements de grade ont concerné en majorité la catégorie C dans laquelle la part des hommes est plus importante.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique : Prend acte du rapport présenté au titre de l'année 2022 relatif à
l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la
Communauté de communes et approuve les actions menées.
6. Débat d'Orientation Budgétaire 2023
Annexe 3
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des procédures légales relatives au vote du Budget Primitif des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), un Débat
d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le dit vote.
Dans les collectivités assimilées à plus de 10 000 habitants, le rapport prévu à l'article L.2312-1 du CGCT, présenté au Conseil communautaire, comporte :
- Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement
comme en investissement. Les hypothèses d'évolution retenues pour construire
le projet de budget doivent être précisées, notamment en matière de concours
financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement
public de coopération intercommunale;
- La présentation des engagements pluriannuels, et les orientations envisagées en
matière de programmation des investissements comportant des prévisions de
dépenses et de recettes ;
- La structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives
pour le projet de budget;
- La structure des effectifs ;
- Dépenses de personnel comportant des éléments sur la rémunération tels que les
traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature;
- La durée effective du travail dans l'EPCI ;
- L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel.
Dans un premier temps, le rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) tel qu'annexé est présenté en séance par le Président.
Ensuite, s'instaure un débat au sein du Conseil communautaire.
Enfin, le Conseil communautaire est invité à prendre acte dudit rapport.
Mme Annie PEZIN relève un manque d'ambition concernant la transition écologique au vu
des enjeux.
M. Le Président répond que beaucoup de projets sont en cours concernant la transition
écologique. Il ajoute que la Collectivité a des ambitions et qu'elle essaie d'y mettre les
moyens.
Mme Annie PEZIN s'interroge également sur le fait que seulement 15% d'augmentation soit prévue au budget pour les fluides.
M. Hervé VIGNERY indique que les services travaillent actuellement sur ce sujet mais que l'augmentation sera effectivement bien supérieure à 15%.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte des grandes orientations budgétaires telles que proposées par Monsieur le Président conformément à l'annexe jointe à la présente délibération.
7. Attribution d'un fonds de concours solidarité pour l'extension attenante à l'école maternelle d'Ortaffa permettant l'implantation d'un bâtiment avec trois espaces :
un accueil de loisir sans hébergement, une salle de motricité et un restaurant scolaire
Annexe 4
Monsieur le Président expose:
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n°DL2022-0001 en date du 7 février 2022, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant de fonds de concours «solidarité» sur la durée du mandat 2022-2026 pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d’un équipement public.
Le montant total accordé à la commune d'Ortaffa membre de la Communauté de communes a été fixé à :80 160.00-€ (quatre-vingt mille cent-soixante euros).
Par délibération n° DL2022-0202 en date du 25 novembre 2022, il a été décidé par le
Conseil communautaire de modifier le règlement d'attribution des fonds de concours afin d'accompagner les projets matures et structurants pour le territoire.
Par délibération du 1° février 2023, la commune d'Ortaffa sollicite un fonds de concours de 69 963.00-€ destiné à financer pour partie la construction d'une extension attenante à l'école maternelle permettant l'implantation d'un bâtiment comportant trois espaces :
-Un accueil de loisir sans hébergement,
-Une salle de motricité,
-Un restaurant scolaire.
Le coût global de l'opération est évalué à 736 452.67-€ HT
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant du fonds de concours de « solidarité » pouvant être accordé à la commune d'Ortaffa, il sera donc proposé à l'Assemblée d'accepter de verser à la commune la somme de 69 963.00-€ (soixante-neuf mille neuf-cent-soixante-trois euros) pour réaliser en partie l'opération précitée.
AU vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'accorder à la Commune d'Ortaffa un financement à hauteur de 69 963.00-€ pour effectuer les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération du
1<' février 2023 d'Ortaffa, Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 en date du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par
membre de la Communauté de communes, la Commune d'Ortaffa dispose du solde à
savoir: 10 197.00-€ (dix mille cent-quatre-vingt-dix-sept euros) de droits financiers à participation de la Communauté de communes au financement de la réalisation d'un équipement public communal,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 204 -
article 2041412.
8. Attribution d’un fonds de concours projet à la commune d'Argelès-sur-Mer pour la
réalisation de travaux de confortement de la digue Nord du Port
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds
de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de
concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du Fonds de Concours Projet sur la période
donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
La commune d'Argelès-sur-Mer à connu ces dernières années divers coups de mer déstabilisant de façon significative la structure de la digue. De nouveaux épisodes
maritimes pourraient conduire à la rupture de cette dernière ce qui aurait des conséquences irréversibles sur les commerces, le port et les habitations limitrophes.
La commune d'Argelès-sur-Mer a donc lancé des études afin de sécuriser cet espace littoral à vocation touristique.
La commune, au-delà de sa volonté de sécuriser les Argelésiens et leurs biens, souhaite
inscrire ces travaux dans une ambition plus large afin de travailler l'attractivité de la façade littorale, la connecter au cœur de ville et faire du secteur du Port la vitrine de cette ambition, tout en respectant les enjeux de transition écologique. Le vice-président informe les membres de l'assemblée que la commune sollicite un
fonds de concours de 500 000.00 pour financer cette opération qui hors études représente un coût de 7 591 277.50-€ HT.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement modifié.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge de 20% pour la commune et d'une participation équivalente de la CC ACVI à la part communale, à savoir:
- Le reste à charge de la commune est au moins égal à 20 % du projet hors études
(7 591 277.50) soit : 3 420 966.70-€.
- La participation de la CC ACVI (500 000.00 est inférieure à celle de la commune
et inférieure également aux 30% (2 277 383.25-€) pouvant être sollicités, il est
d’ailleurs précisé pour information qu'un second fonds de concours peut être
sollicité pour cette opération.
- Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée,
- L'opération fait l'objet de demandes de co-financements à l'Etat, l'Europe, la
Région et le Département pour un total de 3 170 310.80-€,
- La maturité du projet a pu être vérifiée avec le calendrier détaillé qui précise que
les travaux ont débuté en septembre 2022.
- De plus, cette opération s'inscrit dans le projet de territoire au titre des axes
suivants : Valorisation du littoral, valorisation des espaces touristiques.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune
la somme de 500 000.00-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
D'accorder à la commune d'Argelès-sur-Mer un financement à hauteur de 500 000.00-€ (cinq-cents mille euros) au titre du Fonds de Concours Projet pour régler en partie les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération du
8 décembre 2022 de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 204 -
article 2041412. 9. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Saint-Génis-des- Fontaines pour la réalisation d'un complexe tennistique
Annexe 6
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du Fonds de Concours Projet sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
En premier lieu, sous la pression démographique, la ville de Saint-Génis-des-Fontaines a vu sa population en nette progression ces dernières années et le potentiel d'aménagement urbain ne laisse pas envisager une diminution de cette évolution.
Le club de tennis municipal a connu également une très importante augmentation de ses effectifs (+ 68 %) ; entre 2010 et 2014, et est passé de 77 à 129 adhérents. Or, au-delà des 130 adhérents maximum, nombre contenu volontairement, il n'est plus possible d'évoluer convenablement sur les deux terrains existants.
Ensuite, le site qui accueille à ce jour les installations liées au tennis posant d'importants problèmes de sécurité liés à l'accessibilité et aux stationnements doit être délocalisé sur un autre site.
Face aux incertitudes des projections sur le long terme, considérant l'obsolescence des structures existantes et dans un contexte où la pression économique est forte, les impératifs de ce projet résident essentiellement dans la volonté de la Commune : - d'ouvrir des structures répondant aux besoins ajustés par la création
d'équipements,
- de permettre le développement de la Commune en répondant aux besoins des
usagers et en améliorant les conditions de pratiques sportives,
-__ d'apporter une cohérence globale en regroupant les équipements sportifs en
fonction de leur activité, - à l'image des projets neufs initiés par la Commune, d'intégrer un volet environnemental notamment par la mise en œuvre d'un projet pérenne qui
s'inscrit dans le temps (gestion des énergies, éclairage, température des locaux.….).
Enfin, le double constat de l'étroitesse du club et de la nécessité d'un déménagement a conduit la municipalité à concevoir ce projet positif et ambitieux qui devient de fait un projet de développement sportif et d'attrait touristique pour la commune.
L'opération est une réflexion sur l'ensemble du territoire qui vient combler un déficit de terrains en terre battue traditionnelle. Cette opération consiste donc à la construction d'installations sportives afin d'accueillir dans de meilleures conditions les activités tennistiques mais aussi ludiques (padel) sur la commune qui sollicite donc à ce titre un Fonds de Concours Projet.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées
dans le règlement modifié.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge de 20 % pour la commune et d'une participation équivalente de la CC ACVI à la part communale, à savoir:
Pour un projet total représentant 1 722 383.50-€H.T.,
- Le reste à charge de la Commune représente : 819 441.50-€ au total,
- La participation de la CC ACVI:
+ __est inférieure à celle de la commune soit : 500 000.00,
+ __est inférieure également aux 30 % pouvant être sollicités (516 715.05-€),
- Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée,
- L'opération fait l'objet de co-financements par l'Etat, le Conseil Régional, la FFT
(Fédération Française de Tennis) décomposés comme suit :
e Etatau titre du DSIL= 152 942.00-€
e Le Conseil Régional= 150 000.00-€
e LaFFT= 100 000.00-€
- La maturité du projet a pu être vérifiée avec le calendrier détaillé fourni qui précise
que les travaux ont débuté le 05 novembre 2022,
- Cette opération peut s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes
suivants : schéma des équipements culturels et sportifs.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le versement de ce Fonds de Concours Projet à la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant le montant de Fonds de Concours Projet sollicité et pouvant être accordé à la commune, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune la somme de 500 000.00-€ pour financer en partie les travaux précités.
M. Jacques GODAY intervient au nom de M. CHOPLIN, dont il a procuration pour ce Conseil communautaire. Il indique que M. CHOPLIN votera « contre » ce projet pour
les raisons suivantes: «Le projet est surdimensionné par rapport au nombre
d'adhérents, qu'il ne correspond pas à un intérêt strictement communal et qu'il est
non conforme aux enjeux de la transition environnementale en raison de la consommation d'eau que ce projet entraine dans un contexte de pénurie ».
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité, des membres présents et représentés,
par 44 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Didier CHOPLIN),
D'accorder à la Commune un financement à hauteur de 500 000.00€ (cinq-cents mille euros) au titre du Fonds de Concours Projet pour régler en partie les travaux précités.
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la décision du 07 novembre 2022 de la Commune.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 204 - article 2041412.
10. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Cerbère pour le réaménagement du front de mer et de la Place de la République
Annexe 8
Départ de Mme Frédérique MARESCASSIER.
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil
communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de
concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026. Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du Fonds de Concours Projet sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
La Commune a débuté une démarche de restructuration, de modernisation et de réaménagement du cœur de ville dont les travaux débuteront en février 2023 avec l'objectif d'apporter de la modernité et une réelle qualité d'accueil pour les visiteurs mais aussi pour les locaux.
Cette modernisation des espaces passera par une mise aux normes de l'accessibilité et
procurera des lieux de vie agréables.
Pour la commune, les objectifs de cette opération tendent à la valorisation de son patrimoine et de ses espaces publics, leur mise en valeur et la redynamisation des commerces.
Enfin, cela permettra également la valorisation du patrimoine touristique, des espaces
touristiques et du littoral.
La commune souhaite donc réaliser ces travaux qui s'intègrent dans le projet de
développement communal et sollicite à ce titre un Fonds de Concours Projet d'un montant de 341 994.00-€ pour financer cette opération qui hors études représente un coût de 1 709 970.00-€ HT.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement d'attribution des fonds de concours modifié, approuvé par délibération DL2022-0202 en date du 25 novembre 2022.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge de 20% pour la commune et d'une participation équivalente de la CC ACVI à la part communale, à savoir :
Pour un projet total représentant 1 709 970.00-€ HT.,
Le reste à charge de la commune est égal à 20% et représente :
° _65676.00-€pourlatranche 1,
° 276 318.00-€ pour la tranche 2,
° 34199400 au total.
- La participation de la CC ACVI est égale à celle de la commune et inférieure
également aux 30% pouvant être sollicités,
° _65676.00-€ pour la tranche 1,
° 276 318.00-€ pour la tranche 2,
+ 341 994.00-€ au total.
- Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée,
- L'opération fait l'objet de co-financements par l'Etat, la Région, le CD66 route et le
CD66 :
+ __60% (197 027.00-€) concernant la tranche 1,
+ 60% (828 955.00-€) concernant la tranche 2,
° 1025 982.00 au total (1 709 970.00-€ x 60 %), - La maturité du projet a pu être vérifiée avec le calendrier détaillé fourni qui précise
que les travaux débutent en février 2023,
- Cette opération peut s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes suivants : e Valorisation du patrimoine historique,
e Valorisation des espaces touristiques,
e Valorisation du littoral.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le
versement de ce fonds de concours projet à la commune de Cerbère.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de Fonds de Concours Projet sollicité et pouvant être accordé à la commune, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune la somme de 341 994.00-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
D'accorder à la commune un financement à hauteur de de 341 994.00-€ (trois-cent- quarante-et-un mille neuf-cent-quatre-vingt-quatorze euros) au titre du Fonds de Concours Projet pour régler en partie les travaux précités.
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la décision du
26 janvier 2023 de la commune.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 204 - article 2041412.
11. Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Collioure pour la mise en sécurité de l'escalier de la Balette
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public. Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du Fonds de Concours Projet sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
La balade incontournable à Collioure en toute saison est celle qui conduit les
promeneurs et contemplatifs à longer la mer depuis l'Eglise Notre Dame des Anges jusqu'à l'anse de la Balette en passant par le Boramar, la passerelle du Château, la plage
du Port d'Avall au Faubourg et sa promenade en voie d'être réaménagée, le Quai Jean Bart pour aboutir jusqu'à l'Anse de la Balette qui constituera la fin du parcours.
Le cheminement aboutit sur l'impasse constituée par la plage de la Balette mais, il y a
quelques années, a été construit un escalier accroché au rocher. Cet escalier est devenu l'exutoire de la promenade et de nombreux promeneurs débouchent, onze mètres plus haut, sur la voie départementale RD 114 ralliant Collioure à Port-Vendres au niveau de l'Hôtel de la Balette.
Cet escalier permet donc, d'une part d'éviter aux promeneurs de faire demi-tour et de continuer leur parcours vers les musées, le parc PAMS et son Moulin ou de rentrer vers le Centre-ville et, d'autre part, il est essentiel pour les résidents du secteur sud de la commune afin d'accéder aux plages de la Balette et du Port d'Avall en toute sécurité.
Cet escalier irrégulier et étroit est toutefois devenu dangereux et il convient de le restaurer dans sa totalité.
Le projet présenté consiste donc à l'élargissement dudit escalier avec reprise des
marches et contremarches en éléments réguliers, piqués pour éviter les glissades, et avec création d’un espace de repos pour le rendre accessible au plus grand nombre.
Enfin, cela permettra également la valorisation du patrimoine touristique, des espaces touristiques et du littoral.
La commune souhaite donc réaliser ces travaux qui s'intègrent dans le projet de
développement communal et sollicite à ce titre un fonds de concours projet d'un montant de 51 000.00-€ pour financer cette opération qui hors études représente un
coût de 170 000.00-€ HT.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement d'attribution des fonds de concours modifié, approuvé par délibération DL2022-0202 en date du 25 novembre 2022.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge de 20% pour la commune et d'une participation communale au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir: - Le reste à charge de la Commune est égal à 34 % et représente 57 800.00-€ au
total,
- La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente
51 000.00€ au total et est égale à 30%; elle respecte donc les 30 % maximum
pouvant être sollicités,
- Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée dans le plan de
financement,
- L'opération fait l'objet d'un co-financement par le Conseil Départemental pour un
montant de 61 200.00-€ au total (170 000.00-€ x 36%).
- La maturité du projet a pu être vérifiée avec le calendrier détaillé fourni qui précise que les travaux ont débuté au 4*"* trimestre 2022 et s'étaleront sur 5 mois,
- Cette opération peut s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes suivants:
e Valorisation des espaces touristiques,
e Valorisation du littoral
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le
versement de ce Fonds de Concours Projet à la commune de Collioure.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de Fonds de Concours Projet sollicité et pouvant être accordé à la commune, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune la somme de 51 000.00-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
D’accorder à la commune un financement à hauteur de de 51 000.00-€ (cinquante-et- un mille euros) au titre du Fonds de Concours Projet pour régler en partie les travaux précités.
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la décision du 8 février 2023 de la commune.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 204 - article 2041412.
12. Eau potable - ouverture de crédits en section de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2023
Monsieur le Président expose :
Sur le Budget de l'eau potable en 2022 ont été inscrits au chapitre 67 : 165 000.00-€ de
crédits. Ces crédits ont pour objectif de permettre à des usagers d'être remboursés de factures d'eau qui auraient été acquittées à tort.
Ce remboursement intervient par le biais de rôles de dégrèvement. Les raisons de dégrèvement sont multiples ; ils peuvent concerner des remboursements d'estimations semestrielles qui interviennent après la relève des compteurs ou peuvent être liés a des fuites d'eau qui interviennent après compteur.
L'année 2022 a été une année où d'importantes fuites ont été constatées, notamment une fuite sur un EHPAD du territoire qui a conduit à un écrêtement 54 675.00-€ pour la
part eau et 49 164.00-€ pour la part assainissement.
Les rôles de dégrèvement qui sont remontés au service comptable par la régie de l'eau et de l'assainissement dépassent dès à présent les crédits qui étaient alloués en 2022. Or, selon la réglementation, dès le changement d'exercice comptable, les remboursements sont enregistrés sur le chapitre budgétaire de dépenses 67 sous réserve des crédits ouverts l'année n-1.
Sur le Budget de l'eau potable les crédits ouverts en 2022 s'élevaient à 165 000.00-€
(cent-soixante-cinq mille euros) ; or le montant des remboursements atteint aujourd'hui ce seuil et il s'avère qu'il subsiste encore des annulations à traiter pour un montant
d'environ 50 000.00-€ (cinquante mille euros).
Aussi, il est proposé d'augmenter l'enveloppe prévisionnelle du chapitre 67 avant l'approbation du Budget primitif prévu au Conseil communautaire du 7 avril 2023.
Le Budget primitif 2023 intègrera une prévision budgétaire au minimum d'un montant de 215 000.00-€ (deux-cent-quinze mille euros).
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette ouverture de crédits budgétaires.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur l'ouverture de crédits budgétaires pour un montant de 215 000.00-€ (deux-cent-quinze-mille euros) sur le chapitre 67, avant l'approbation du Budget primitif 2023 du Budget eau potable (BC291),
Dit que les crédits seront inscrits sur le Budget primitif 2023 du Budget eau potable (BC291).
13. Obs’Cat - Approbation des actions et du plan de financement pour le cycle 4 d'observation (2023-2024-2025)
Annexe 8-1 à 8-4
Monsieur le Président expose :
Depuis 2019 et la prise de compétence GEMAPI, la CC ACVI adhère en tant que Maitre
d'ouvrage à l'Observatoire de la Côte Sableuse Catalane (Obs'Cat) avec les EPCI de l'unité sédimentaire du Roussillon, à savoir: la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), la Communauté de communes Sud Roussillon (CC SR) et la ville de Leucate. L'objectif de cet observatoire, hébergé au sein de l'AURCA, est de pouvoir bénéficier d'un espace concentrant la connaissance scientifique et l’aide à la décision face à la problématique de l'érosion côtière dans un contexte de changement climatique. Les missions de cet observatoire sont définies sur les volets suivants :
Observation du littoral : suivi et collecte des données,
Analyse des phénomènes : interprétation des données, proposition d'action, Mutualisation de l'information : bancarisation des données,
Communication : normalisation, animation, vulgarisation et partage des données.
Le fonctionnement de cet observatoire est garanti par 4 conventionnements entre les
maîtres d'ouvrages (PMM, CC ACVI, CC SR et la ville de Leucate) et les experts en charge
du suivi des études (BRGM (service géologique national), UPVD, EID méditerranée (Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral)) et de l'animation de l'Observatoire (AURCA Agence d'Urbanisme Catalane). Le financement est réparti entre les différents maîtres d'ouvrages, et les partenaires financiers, à savoir : Agence de l'eau, FEDER, Plan littoral 21 (Région et Etat) ainsi que le Parc Marin du Golfe du Lion.
Convention BRGM :
Ainsi pour le cycle à venir, il est proposé d'assurer la continuité de la routine d'observation comprenant 6 campagnes de relevé topo/bathymétrique (2/an) + un relevé Post-Tempête (le cas échéant /an) réalisé par le BRGM, (suivi vidéo continu haute fréquence des secteurs à forts enjeux, Racou) et un suivi de la végétation et de l'altimétrie des cordons dunaires pour un montant de 40 520.33-€ TTC (quarante mille cinq cent vingt euros et trente-trois centimes toutes taxes comprises) à la charge de la CC ACVI sur un montant total de 1 041 339.03-€ TTC (un million quarante-et-un mille trois cents trente-neuf euros et trois centimes toutes taxes comprises).
Convention UPVD:
Le cycle 4 intègre également une thèse qui sera portée par l'UPVD et dont l'objectif est de mieux maitriser le rôle du vent dans la dynamique érosive du littoral catalan. Cette
thèse comporte un volet sur le seuil énergétique et la résilience du système dune-plage. 4 sites d'étude devraient être déployés sur le périmètre de l'Obscat dont 1 sur Argelès- sur-Mer.
Le montant à la charge de la CC ACVI est de 8 190.00 (huit-mille-cent-quatre-vingt-dix euros) sur un montant total de 278 572.00-€ (deux-cent-soixante-dix-huit-mille et cinq- cent-soixante-douze euros)
Convention EID Méditerranée
Le cycle 4 intègre auprès du partenaire EID Méditerranée une campagne de photographies obliques de tout le littoral de l'Obs'Cat servant à la réalisation de la projection paysagère du littoral catalan à l'échéance 2050 pour un montant de 3 742.00-€ (trois-mille sept-cent-quarante-deux euros) pour le compte de la CC ACVI sur un montant total de 111 370.00-€ (cent-onze-mille trois-cent-soixante-dix euros).
Convention AURCA :
Enfin là communication (et notamment par le biais de support vidéo), l'animation et le
suivi régulier de l'unité sédimentaire seront assurés par l'AURCA pour un montant à la charge de la CC ACVI de 36 540.00-€ (trente-six-mille cinq-cent-quarante euros) sur un
montant total de 280 000.00-€ (deux-cent-quatre-vingt mille euros).
L'évolution la plus notable de ce cycle 4 sera le volet communication et vulgarisation qui mettra en lumière des événements grand public, des vidéos de sensibilisation et un livret de vulgarisation à destination d'un large public à commencer par les scolaires.
Une convention socle précise les conditions de partenariat et de mise en œuvre des
missions pour ce nouveau cycle de 3 ans. La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CU PMM) partenaire à l'origine de la création de l'Obs'Cat assurera le suivi administratif et déposera les demandes de subvention auprès des partenaires techniques et financiers pour l'ensemble des collectivités.
Pour conclure, il est précisé que le reste à charge de la CC ACVI pour l'ensemble des prestations proposées par l'observatoire pour le cycle IV s'élève à 88 992.33-€ nets
(quatre-vingt-huit mille neuf-cent-quatre-vingt-douze euros et trente-trois centimes
nets) auquel s'ajoute les frais de gestion de (CU PMM) pour 1 500.00-€ (mille-cinq-cent euros).
La signature officielle de la convention sera réalisée le 20 février 2023 à PMM avec l'ensemble des EPCI représentés.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide les missions projetées pour le cycle 4 d'observation.
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans chaque
convention annexée,
Dit qu'une convention cadre, à intervenir entre les différents partenaires, ainsi qu'une
convention de prestations de services à intervenir entre la CC ACVI et CU PMM devront être conclues afin de finaliser les conditions de ce partenariat.
Autorise le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier.
14. Renouvellement de la subvention au profit du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) «Association Parenthèse » au titre de l'exercice 2023 et ouverture d'une antenne sur la commune de Port-Vendres
Annexes 9, 10 et 11
Monsieur le Président expose :
L'association « Parenthèse » intervient en faveur des jeunes du territoire de la CC ACVI dans le cadre des Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ). Des permanences hebdomadaires ont lieu à Argelès-sur-Mer et Elne. Cependant, les jeunes domiciliés à Port-Vendres rencontrent des difficultés pour se déplacer aux antennes d'Argelès-sur-mer ou d'Elne. Compte tenu du besoin identifié à Port-Vendres, l'association «Parenthèse » propose d'ouvrir une antenne supplémentaire sur cette commune,
Pour rappel, les PAEJ sont destinés aux adolescents et jeunes majeurs (12-25 ans) en difficulté sociale, morale et d'insertion dans la société : conflits familiaux, mal être, échec
scolaire, conduite à risque, violences, délinquance, fugue, errance …
Les PAE)J ont une fonction préventive d'accueil, d'écoute, de soutien, d'orientation et de
médiation auprès de jeunes exposés à des situations à risques et de leurs parents. S'agissant essentiellement d'un public de jeunes mineurs domiciliés sur le territoire, l'association sollicite le soutien de la Communauté de communes pour pouvoir assurer ses missions en mobilisant des professionnels: psychologue, éducateur spécialisé, poste administratif.
Le 31 janvier 2023, la Commission Enfance Jeunesse préalable au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) a donné un avis favorable au versement d'une subvention d'un montant de 16 400.00-€ (seize-mille-quatre-cents euros) en faveur de l'association «Parenthèse». Soit, 13 500.00-€ pour la continuité du service sur les antennes d'Argelès-sur-Mer et Elne et 2900.00Æ€ pour la mise en place de l'antenne de Port-Vendres, sous réserve de la date réelle d'ouverture.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver le
versement de la subvention à l'association « Parenthèse » au titre de l'année 2023 et à autoriser le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu l'avis favorable émis par la commission Enfance Jeunesse qui s'est réunie le
31 janvier 2023,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 16 400.00-€ (seize-mille-
quatre-cents euros) au titre de l'exercice 2023 au profit de l'association « Parenthèse »,
afin de soutenir l'activité du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) situé sur le territoire de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice - chapitre 65,
Autorise le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
15. Approbation de la convention à passer avec l'Institut Médico-Educatif (IME) «La Mauresque » relative aux modules de formation «intégration des enfants en
situation de handicap dans les accueils de loisirs du Territoire » au titre de l'année 2023
Annexe 12
Monsieur le Président expose:
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la convention proposée
permet de dispenser une formation par l'institut Médico-Éducatif (IME) «La Mauresque » aux responsables des structures afin d'améliorer l'intégration des
enfants en situation de handicap dans les Accueils de Loisirs pour les moins de 12 ans et adolescents.
Les modules de 2h par séance et l'évaluation du dispositif auront pour objectifs de:
- Sensibiliser les professionnels des secteurs de l'enfance et de la jeunesse à la notion de handicap et découvrir le champ de l'éducation spécialisée,
- Développer un dispositif sur le territoire des Albères et de la Côte Vermeille et
Illibéris facilitant l'inclusion des enfants en situation de handicap et contribuer de
manière efficace à leur épanouissement durant leur temps libre, - Créer des outils, permettant aux responsables des structures de mieux accompagner leurs équipes respectives dans le repérage des capacités de chaque enfant en situation de handicap pour leur proposer des activités adaptées et de mieux travailler avec les familles,
- _ Développer un espace de réflexion stratégique et mutualiser les ressources afin
d'améliorer la qualité des services aux familles,
- Soutenir, sur les lieux d'accueil, les directeurs et les équipes sous couvert des
Responsables des Unités Médico-Sociales de l'IME La Mauresque et du SESSAD Trait d'Union.
L'ensemble des séances de formation est dispensé gracieusement.
A ce titre, un projet de convention est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à reconduire ce dispositif en 2023 et d'autre part à autoriser le Président à signer la convention avec l'Institut médico-éducatif (IME) « La Mauresque ».
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de reconduire ce dispositif en 2023,
Autorise le Président à signer la convention avec l'Institut médico-éducatif (IME) « La Mauresque » telle que jointe en annexe de la présente délibération ainsi que toutes
pièces relatives à ce dossier.
Autorise le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
16. Approbation d'une convention à passer avec l'association « Entraide et Partage Albera » relative au don de denrées alimentaires des EAJE
Annexe 13
Monsieur le Président expose :
En lien avec le cadre législatif autour de la loi du 30 octobre 2018 dite « Egalim » et dans
le schéma de développement du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Pays Pyrénées Méditerranée « Mar i Munt » regroupant les 4 Communautés de communes des Aspres, du Vallespir, du Haut-Vallespir et Albères Côtes Vermeille Illibéris, l'association « LMS Le Maillon Solidaire », association caritative à but non lucratif, débute une expérimentation dont les objectifs généraux sont :
- Lutter contre le gaspillage alimentaire et les bio déchets issus de la restauration
collective sur le territoire;
- Agir contre la précarité (en redistribuant ce surplus alimentaire aux plus démunis)
L'association « LMSLe Maillon Solidaire» a choisi l'association «Entraide et Partage Albera » (EPA) comme porteur de projet pour la période d'expérimentation. Dans cette démarche, le responsable de l'association «LMS Le Maillon Solidaire »,
M. Nicolas LASSIS, a rencontré les responsables des EAJE de la CC ACVI qui sont également inscrites dans une dynamique éducative dans le domaine du développement durable afin de leur présenter ces actions.
Aussi une convention de partenariat est proposée dont l'objectif est d'encadrer les
conditions dans lesquelles la CC ACVI au travers de ses EAJE volontaires, cèdera à
l'association EPA des denrées alimentaires à titre gratuit.
La présente convention, conclue entre la CC ACVI et l'association EPA, couvrira la phase
d'expérimentation du projet à compter de sa signature et jusqu'au mois d'octobre 2023, date à laquelle une nouvelle convention entre la CC ACVI et « LMS Le Maillon Solidaire »
entrera en vigueur.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention entre la CC ACVI et l'association « Entraide et Partage Albera ».
à compter de la date de sa signature et jusqu'au mois d'octobre 2023, date à laquelle une nouvelle convention entre la CC ACVI et «LMS Le Maillon Solidaire » entrera en
vigueur,
Dit que la finalité de cette convention est d'encadrer les conditions dans lesquelles la CC ACVI au travers de ses EAJE volontaires, cèdera à l'association EPA des denrées alimentaires à titre gratuit,
Autorise le Président à signer la convention telle qu'annexée ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
17. Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d’Argelès-sur-Mer - Convention à passer avec le Comité d'Action et d'Entraide Social (CAES)° du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) pour la prise en charge des cartes d'accès et/ou d'abonnements au tarif préférentiel
Annexe 14
Monsieur le Président expose :
Le CNRS de Banyuls-sur-Mer, dont le siège social est situé 2 Allée Georges Méliès à Vincennes Cedex (94306), offre la possibilité à son personnel d'une prise en charge financière par leur CAES des frais de carte d'accès et/ou d'abonnements au sein de la piscine AlberAquatic, structure de la CC ACVI.
Le CAES du CNRS a sollicité la CC ACVI en date du 24 septembre 2022 afin d'obtenir le tarif préférentiel réservé aux habitants de la CC ACVI.
Aussi, afin de répondre à cette demande, une convention est proposée au CAES du CNRS dont l'objet est de permettre aux agents affiliés au CAES, d'accéder à la Piscine
Intercommunale et d'utiliser les cartes d'accès et/ou d'abonnements au tarif préférentiel réservé aux habitants du territoire. Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative à l'utilisation de cartes d'accès et/ou d'abonnements
au tarif préférentiel de la piscine AlberAquatic pour les agents du CNRS affiliés au CAES.
Précise que les cartes d'accès et/ou d'abonnements seront facturées directement au CAES du CNRS aux conditions tarifaires approuvées par délibération n°DL2021-0093 du
12 avril 2021,
Dit que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature,
Autorise, le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives à
la bonne exécution de ce dossier.
18. Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer - Modification du Règlement Intérieur
Annexe 15
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°206-14 du 12 décembre 2014, le Conseil communautaire avait approuvé le Règlement Intérieur de la Piscine Intercommunale AlberAquatic située sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Modifié par délibération n°DL2021-0018 du 8 février 2021 face au contexte de la crise sanitaire, il convient aujourd'hui, au vu de la fin de la crise sanitaire, d'apporter certaines modifications pour répondre au plus près à la réalité et aux évolutions règlementaires, notamment :
> Page 1 : précisions dans l'article 5 « OBLIGATIONS »
© Ajout d'un paragraphe : «les enfants de plus de 8 ans, sans accompagnants
majeurs, pourront faire l'objet d'une évaluation de la part du MNS, avec une obligation de port d'une ceinture pour l’aide à la flottaison »
© Ajout d'un alinéa dans le paragraphe « l'accès à l'établissement est interdit : » : Aux personnes ayant de la température, des problèmes respiratoires et des
troubles digestifs en période de pandémie.
> Page 2: précisions dans l'article 6
o Modification du titre : « CONSIGNES »
o Précision au paragraphe : «Ne pas fumer en tout lieu de l'établissement y
compris sur le solarium ».
© Précision au paragraphe : « Vous ne devez pas: marcher dans les vestiaires / sanitaires et sur les plages en chaussure de ville ou d'extérieur
o Précision au paragraphe: «ignorer les règles de distanciation et les gestes barrières en période de pandémie ».
A cet effet, un projet de Règlement Intérieur est annexé. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la mise à jour du Règlement Intérieur de la Piscine Intercommunale AlberAquatic située sur la commune d'Argelès-sur-Mer tel qu'annexé,
Autorise le Président à signer le Règlement Intérieur ainsi toutes pièces relatives à ce
dossier.
19. Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer - Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
Annexe 16
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°213-14 en date du 12 Décembre 2014, le Conseil communautaire avait approuvé le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) de la Piscine Intercommunale AlberAquatic situé sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Modifié par délibération n°088-19 du 24 mai 2019 puis plus récemment face au contexte de la crise sanitaire par délibération n°DL2021-0019 du 8 février 2021, il convient aujourd'hui au vu de la fin de la crise sanitaire, d'apporter certaines modifications pour répondre au plus près à la réalité et aux évolutions règlementaires, notamment :
> Page de garde : modification en bas de page
o Modification de l'adresse mail : alberaquatic@cc-acvi.com
> Page 3: Précisions dans l'onglet « personnel responsable de la sécurité » o Modification du numéro de téléphone du bureau du chef de bassin 04.68.37.04.00
> Page 6: Précisions dans l'onglet «emplacement du matériel de sauvetage et de secours »
o Modification du paragraphe sur l'emplacement du matériel en apportant la
nuance : Ce matériel est en place à/ou proche de l'infirmerie…
> Page 7: Précisions dans l'onglet « Contrôle de la pharmacie »
o Modification dans la rubrique « contrôle pharmacie » : L'état des stocks de l'armoire à pharmacie sera réalisé par les MNS et indiqué à l'accueil et au responsable afin de réapprovisionner celle-ci régulièrement.
> Page7: Précisions dans l'onglet « Identification des moyens de communication » o Modification dans la liste du matériel : suppression du porte-voix
> Page 9: Précisions dans l'onglet « fonctionnement général de l'établissement »
o Précisions dans la rubrique « Plan d'Organisation Spécial Covid-19 » (P.O.S.C) :
En période de crise sanitaire des mesures de prévention ont été répertorié dans un protocole décrivant le fonctionnement général de l'établissement et pourront être mis en place en période de pandémie. > Page 10: précisions dans l'onglet « Nombre de MNS chargés de la surveillance et
de la sécurité »
o Modifications dans la rubrique « Consignes générales» suite à des modifications de temps partiel de deux agents: 3 agents à temps complet (35 heures), 1 agents à 80% soit 28/35° et un agent remplaçant.
> Page 12: précisions dans l'onglet « Organisation interne en cas d'accident » o Ajout dans la rubrique « Evacuation du bassin », Accidents fécaux ou vomitifs et défaillances techniques ne permettant plus de respecter les normes imposées par l’ARS.
> Page 15: précisions dans l'onglet « Liste du personnel »
© Modification suite à une mutation : ajout de l'agent PONS Emilie dans l'onglet
pôle accueil.
> Page 16: précisions dans l'onglet «Liste du personnel habilité à fermer le bâtiment »
o Modification du personnel associatif: ajout de JACQUET Manon, SANTIAGO Cameron et suppression de PRIVAT Camille.
A cet effet, un projet de Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) est annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la mise à jour du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la Piscine Intercommunale AlberAquatic située sur la commune d'Argelès-sur-Mer tel qu'annexé,
Autorise le Président à signer le POSS ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
20. Le Cap / pôle entrepreneurial : évolution de la grille tarifaire
Annexe 17
Monsieur le Président expose:
« Le Cap / pôle entrepreneurial » est une structure destinée à faciliter la création et le développement d'entreprises grâce à la mise à disposition de locaux professionnels et d'un accompagnement spécialisé.
En séance du 12 avril 2021, le Conseil communautaire a fixé les tarifs des espaces locatifs du Cap / pôle entrepreneurial par délibération N°DL2021-0084.
Le site a ouvert ses portes le 5 juillet 2021. Après un an et demi de fonctionnement, les usages et les besoins des entrepreneurs se sont précisés. C'est pourquoi il est proposé
aujourd'hui d'élargir l'offre de tarifs pour satisfaire la demande et la capacité d'accueil du bâtiment. Les évolutions proposées sont :
- La transformation de l'espace documentation, situé en rez-de-chaussée, en bureau individuel pour une location à la journée ou la demi-journée. Tarif
proposé : 15.00-€ HT soit 18.00-€ TTC la journée, et 8.00-€HT soit 10.00-€ TTC les 4 heures.
- Un double usage de l'espace coworking. Cet espace modulable peut être configuré à la demande en salle de réunion. Tarif forfaitaire proposé de 33.00-€ HT soit 39.60-€ TTC pour 4 heures.
- La possibilité de transformer un bureau individuel vacant en bureau partagé pour accueillir durablement des entreprises dont l'occupation hebdomadaire est faible. Tarif au m° calculé en fonction du nombre d'entreprises occupantes.
- La gratuité des salles et bureaux pour les partenaires économiques dans le cadre
de leurs missions sur des demandes ponctuelles.
Ces nouvelles offres tarifaires ont reçu un avis favorable de la commission développement économique réunie en séance du 17 janvier 2023. La mise en place de ces tarifs sera effective au 1° février 2023.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à jour de la grille tarifaire du Cap / pôle entrepreneurial telle qu'annexée et sa date d'entrée en vigueur, et d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la nouvelle grille tarifaire du Cap/pôle entrepreneurial telle qu'annexée applicable à compter du 1° février 2023,
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
21. ZAE la Tuilerie, commune de Saint-Génis-des-Fontaines : attribution du lot 32 à la société « JD ELEC » représentée par M. Jérémy DALTON
Monsieur le Président expose :
M. Jérémy DALTON est le Président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle «JD ELEC ». Son entreprise est implantée depuis 2008 sur la commune de Brouilla.
Artisan en électricité, alarme, chauffage et climatisation, « JD ELEC » développe depuis ces 5 dernières années une activité de conseils et pose de panneaux photovoltaïques pour laquelle l'entreprise détient un agrément RGE. L'activité est en forte expansion, «JD ELEC » emploie 6 salariés en janvier 2023. En conséquence, le dépôt actuel est devenu trop petit pour accueillir la flotte de véhicules professionnels et le stockage de matériel.
M. Jérémy DALTON souhaite ainsi acquérir le lot N° 32 d'une superficie de 954 m° sur la ZAE de Saint-Genis-des-Fontaines pour y construire son nouvel entrepôt, ses bureaux ainsi qu'un show-room.
Selon l'avis des domaines en date du 30 septembre 2021, le prix de vente du lot 32 a été fixé à 47 079.90-€ HT (soit 54 769.14-€ TTC) pour l'ensemble de la parcelle. L'acquisition du lot ainsi que la construction seront entièrement autofinancées en nom propre par M. Jérémy DALTON. Le chef d'entreprise est prévenu qu'une caution de 11.30-€ HT/m° (soit 13.51-€ TTC/m°)
est demandée à chaque acquéreur lors de la signature de l'acte, en garantie de réalisation des aménagements extérieurs sur la parcelle conformément aux
prescriptions du cahier des charges.
Cette caution sera restituée une fois l’ensemble des aménagements extérieurs réalisés.
Il'est précisé que la commission développement économique réunie le 17 janvier 2023
a émis un avis favorable pour cette acquisition.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à M. Jérémy DALTON du lot 32 situé sur la ZAE de Saint-Genis-des-Fontaines
pour un montant de 47 079.90-€ HT (quarante-sept mille soixante-dix-neuf euros et
quatre-vingt-dix centimes hors-taxes) soit 54 769.14-ETTC (cinquante-quatre mille sept- cent-soixante-neuf euros et quatorze centimes toutes-taxes-comprises) TVA sur marge incluse ainsi que sur le montant des frais de caution qui s'élèvent à 10 780.20-€ HT (dix mille sept-cent quatre-vingt euros et vingt centimes hors-taxes) soit 12 888.54-€TTC (douze mille huit-cent-quatre-vingt-huit euros et cinquante-quatre centimes toutes- taxes-comprises).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la cession à la SASU « JD ELEC » représentée par Monsieur Jérémy DALTON du
lot n°32 situé sur la ZAE de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de 47 079.90<€ HT (quarante-sept mille soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes hors-taxes) soit 54 769.14-€ TTC (cinquante-quatre mille sept-cent-soixante- neuf euros et quatorze centimes toutes-taxes-comprises), TVA sur marge incluse, majorés des frais de caution,
Dit que le montant des frais de caution évalué à 10 780.20-€ HT (dix mille sept-cent quatre-vingt euros et vingt centimes hors-taxes) soit 12 888.54-€TTC (douze mille huit- cent-quatre-vingt-huit euros et cinquante-quatre centimes toutes-taxes-comprises), seront restitués une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
22. ZAE la Tuilerie, commune de Saint-Génis-des-Fontaines : attribution du lot 17 à la SCI MADDALENA représentée par M. Cédric DANCOISNE
Monsieur le Président expose :
M. Cédric DANCOISNE est le Président de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle « TRAFT-MAG ». En activité depuis 11 ans, l’entreprise est basée en île de France. Cette dernière est spécialisée dans l'aménagement intérieur de camions (vans, food trucks, BTP...) et emploie actuellement 3 salariés.
Récemment propriétaire d'une maison sur la commune de Laroque des Albères, M. Cédric DANCOISNE se voit contraint de faire des allers-retours réguliers et souhaite transférer son activité sur le territoire pour gagner en organisation. Depuis la COVID-19 et la crise énergétique actuelle, son activité est en plein essor. Le besoin se fait pressant d'embaucher 3 personnes supplémentaires (menuisier, électricien, secrétaire) et de travailler avec d'autres corps de métiers du territoire (carrossier, peintre, métallier …).
La SCI « MADDALENA », représentée par M. Cédric DANCOISNE en qualité de gérant, souhaite ainsi acquérir le lot N° 17 d'une superficie de 658 m° sur la ZAE de Saint-Genis-des-Fontaines pour y construire un nouvel atelier ainsi que ses bureaux.
Selon l'avis des domaines en date du 30 septembre 2021, le prix de vente du lot 17 a été fixé à 33 119.70-€ HT (soit 38 553.18-€ TTC) pour l'ensemble de la parcelle. L'acquisition du lot sera entièrement autofinancée par la SCI « MADDALENA ».
Le chef d'entreprise est prévenu qu'une caution de 11.30-€ HT/m° (soit 13.51-€ TTC/m°)
est demandée à chaque acquéreur lors de la signature de l'acte, en garantie de
réalisation des aménagements extérieurs sur la parcelle conformément aux prescriptions du cahier des charges.
Cette caution sera restituée une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés. ILest précisé que la commission développement économique réunie le 17 janvier 2023 a émis un avis favorable pour cette acquisition.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur
l'attribution à la SCI « MADDALENA » du lot 17 situé sur la ZAE de Saint-Genis-des- Fontaines pour un montant de 33 119.70-€ HT (trente-trois mille cent-dix-neuf euro et soixante-dix centimes hors-taxes) soit 38 553.18-€ TTC (trente-huit mille cinq-cent- cinquante-trois euros et dix-huit centimes toutes taxes comprises), TVA sur marge incluse ainsi que sur le montant des frais de caution qui s'élèvent à 7 435.40-€ HT (sept mille quatre-cent-trente-cinq euros et quarante centimes hors-taxes) soit 8 889.58-€ TTC (huit mille huit-cent-quatre-vingt-neuf euros et cinquante-huit centimes toutes-taxes- comprises).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la cession à la SCI « MADDALENA » représentée par Monsieur Cédric DANCOISNE du lot n°17 situé sur la ZAE de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de 33 119.70-€ HT (trente-trois mille cent-dix-neuf euro et soixante-dix centimes hors- taxes) soit 38 553.18-€ TTC (trente-huit mille cing-cent-cinquante-trois euros et dix-huit centimes toutes taxes comprises), TVA sur marge incluse, majorés des frais de caution,
Dit que le montant des frais de caution évalué à 7 435.40-€ HT (sept mille quatre-cent- trente-cinq euros et quarante centimes hors-taxes) soit 8 889.58-€ TTC (huit mille huit-
cent-quatre-vingt-neuf euros et cinquante-huit centimes toutes-taxes-comprises), seront restitués une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 23. Modification des statuts du Sydetom66 : avis à donner
Annexe 18
Monsieur le Président expose :
Le Sydetom66 est le Syndicat départemental en charge du Transport, du Traitement et de la Valorisation des déchets ménagers à l'échelle des Pyrénées-Orientales (+ quelques communes de l'Aude ayant adhéré à la CC Corbières Salanque Méditerranée).
La dernière version des statuts de ce syndicat a été entérinée par arrêté préfectoral du 29 novembre 1996 ; depuis cette date, les statuts n'ont pas été mis à jour alors même
que plusieurs modifications statutaires ont été autorisées par des arrêtés préfectoraux
successifs.
Une actualisation des statuts prenant en compte toutes ces évolutions s'avérait donc nécessaire. C'était aussi la première des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport du 18 janvier 2021. Cette actualisation devait également conduire à réaliser une refonte globale des statuts pour prendre en compte les évolutions législatives et les problématiques locales.
Toutefois, considérant ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la mise en œuvre au 1 ‘’janvier 2022 de la tarification par flux, le Syndicat a procédé en 2 étapes.
Une première étape visant à modifier le modèle économique du Syndicat a été autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021.
La secondeétape visant à procéder à la révision globale des statuts (prenant en compte les modifications déjà autorisées par les arrêtés préfectoraux, les évolutions législatives et locales, la restructuration sur la forme et toute autre modification portant sur
l'administration et le fonctionnement du syndicat, le nombre et la répartition des sièges ..) est l'objet de la présente délibération.
Le projet de modification statutaire découle :
e de l'étude dont l'objet portait sur la compétence PAV EMR et verre engagée en mars 2022;
° du contenu des entretiens avec chaque EPCI;
° de la présentation d'un diagnostic en juin 2022 qui a mis en avant le besoin de recentrer les compétences du syndicat sur le transport et le traitement des déchets ménagers ;
e+ des échanges en réunions Vice-Présidents et Bureau Syndical de septembre,
octobre et novembre 2022 ;
+ _ des échanges avec les Présidents des EPCI membres et/ou leurs représentants dans une séance spéciale le 16 novembre 2022
Les principales modifications statutaires à intervenir portent sur la constitution du Syndicat par rapport à l'évolution de l'intercommunalité depuis 1996 (article 1), les compétences du Syndicat (article 2) et enfin la composition du Comité Syndical et la nouvelle représentativité des adhérents à compter de 2026 (article 8).
Le projet de statuts dans son intégralité est joint à la présente délibération.
Les membres du Comité Syndical du Sydetom66 ont adopté par délibération n °64/2022 du 14 décembre 2022 dont copie ci-jointe, la modification globale des statuts du Syndicat. En application des dispositions combinées des articles L.521 1-20 et L.571 1 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure de révision statutaire est donc engagée.
Ainsi, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au Président de chaque collectivité membre en date du 15 décembre 2022 par courrier RAR, l'organe délibérant de ladite collectivité dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Comité Syndical du Syndicat est réputée favorable.
Ilest précisé que pour délibérer favorablement, ce projet de statuts du Syndicat doit
être entériné dans son intégralité, sans modification aucune.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la
modification des statuts du Sydetom66, conformément au projet ci-annexé.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Entérine l'exposé des motifs développés ci-dessus,
Approuve la modification globale des statuts du Sydetom66 tels qu'annexés à la présente délibération.
24. Sortie de l'actif de bennes à ordures ménagères du service collecte
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI voit son parc des bennes à ordures ménagères vieillir, entrainant ainsi des dépenses de réparation trop conséquentes par rapport à la vétusté de ces dernières.
Au vu de cet état de fait, il est proposé au Conseil communautaire de sortir de l'actif trois
bennes présentées ci-dessous.
ILest précisé qu'une proposition de rachat a été faite par la société Autopièces66 située 413 route de Bages à POLLESTRES (66450) pour un montant global de 11 000-€ nets (onze mille euros nets). Date de
Service | Budget | immatriculation fs enr à e . cer Reste
COLLECTE es 5178TH66 |RENAULT| 05/05/2004 | 13/07/2004 | VF644ACA000009088 | 247904 | 2000
COLLECTE ane FF114PX RENAULT 04/03/2004 VF644CA000007349 | 254056 2 000
COLLECTE pus AD921BC [RENAULT 01/12/2009 | 25/09/2009 | VF644AHL000004493 | 181173 | 7000
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de l'actif des trois véhicules mentionnés ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d'une part, la sortie de l'actif de trois bennes à ordures ménagères appartenant au service collecte telles que décrites ci-dessus,
Accepte d'autre part, la proposition de la société Autopièces66 située 413 route de Bages à POLLESTRES (66450) pour un montant global de 11 000-€ nets (onze mille euros nets)
Autorise enfin, le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
25. Chantier d'insertion « entretien des berges et des rivières » actualisation des statuts
Monsieur le Président expose :
Le chantier d'Insertion fonctionne au moyen d'un conventionnement conclu avec les
services de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS - ex DIRECCTE). Les dispositions précisent annuellement le nombre d'agents qu'il est possible d'allouer au chantier.
La consolidation des actions entreprises et des bons résultats d'insertion ont fait que la
capacité à mobiliser a été portée à 14 agents en 2021, soit une augmentation d'un agent
par rapport à ce que le Conseil communautaire avait précédemment acté.
l'est à noter que les missions d'origine, axées essentiellement sur la gestion des risques d'incendie puis d'inondation, se sont diversifiées à la faveur aussi bien d'une réponse aux besoins communautaires que d'une préparation plus ouverte à l'insertion compte tenu des profils très variés des personnes accueillies.
Désormais, le chantier intervient dans les secteurs d'activités suivants :
+ Entretien des berges et des lits de cours d'eau des Albères et d'Argelès-sur-Mer,
+ Entretien des sentiers de randonnée sur le territoire communautaire, ° Entretien des espaces verts des équipements et voiries communautaires,
+ Entretien des voies vertes et Eurovélo8,
e Plantation et entretien des plantations de chênes lièges.
Dans le cadre la candidature collective déposée pour l'appel à projet « zero phyto », la
CC ACVI et ses communes membres ont souhaité développer le broyage de végétaux
afin de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire communautaire. La mise en œuvre de cette action nécessite qu'une équipe, constituée d'un encadrant technique et de 3 ou 4 agents en insertion puisse accompagner les services techniques des communes sur le broyage des végétaux tout en permettant au chantier d'insertion de disposer de moyens suffisants pour continuer à assurer ses autres missions.
Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter la capacité d'accueil du chantier d'insertion, qui est actuellement de 14 agents, afin de la porter à 16 agents. À cet effet, lors du conseil du 12 décembre 2022, le Conseil communautaire a d'ores et déjà approuvé la création au tableau des effectifs, de deux postes d'agents techniques en contrat à durée déterminée d'insertion à temps non complet 24/35°.
Pour rappel, la sécurité juridique des interventions du chantier d'insertion demande que soient formalisés les missions et les périmètres d'intervention, étant précisé que le temps alloué aux différentes missions reste modulable en fonction des priorités que se fixe annuellement la communauté de communes.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver
l'augmentation de la capacité d'accueil du chantier d'insertion à 16 agents et de modifier les statuts du chantier afin de préciser cette nouvelle mission d'accompagnement technique pour le broyage de végétaux.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.5132-1 et suivants,
Vu la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 portant programmation de cohésion sociale,
Vu la circulaire DGEFP n°2005/41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion,
Vu là circulaire DGEFP n°2014-2 du 05 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l’activité économique,
Vu l'instruction n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 07 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification),
Vu la convention pluriannuelle n°066210010 conclue le 29 décembre 2021 entre l'Etat, le Conseil Départemental des P-O. et la Communauté de communes Albères Côte- Vermeille Illibéris, Vu la convention d'application annuelle 2022 - numéro ASP 066210010A1M1 de la convention pluriannuelle n°066210010,
Approuve la mise à jour des statuts du chantier d'insertion en ce qu'ils portent à 16 la
capacité d'accueil mobilisable en 2023 et précisent la nature et l'étendue de ses nouvelles missions telles que décrites ci-dessus.
26. Informations et questions diverses
- ZAE la Tuilerie, commune de Saint-Génis-des-Fontaines : réservation du lot 34 à la SCI LLASSIMO représentée par M. Johann BAUDELOT (inscrit à l'ODJ du Bureau communautaire du 07/02 mais non évoqué par le Président en séance).
-_ Rétrocession de l'éclairage public: point sur le positionnement des communes concernant leur adhésion au service commun.
Les communes d'Elne et de Collioure sont en phase d'analyse des documents transmis pour indiquer s'ils intègrent ou non le service commun proposé par la CC ACVI et les communes
d'Argelès-sur-Mer, Saint-André, Palau-del-Vidre et Port-Vendres indique rejoindre le service
commun.
M. Le Président demande aux communes de se positionner par courrier.
- Demande de désignation d'un second élu communautaire pour représenter la CC ACVI au sein des instances de gouvernance de la Charte forestière de territoire (CFT)
M. Le Président désigne M. Christian NIFOSI.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10.
Le Président de la Communauté de La Maire de la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris La secrétaire de séance
Antoine PARRA Nathalie REGOND PLANAS
D - = _L g ANNEXES
Annexe 1 - Chambre Régionale des Comptes : Rapport sur les actions entreprises par la
Communauté de communes
Annexe 2 - Présentation du rapport de développement durable 2022
Annexe 3 - Débat d'Orientation Budgétaire 2023
Annexe 4 — Attribution d'un fonds de concours solidarité pour l'extension attenante à
l'école maternelle d'Ortaffa permettant l'implantation d’un bâtiment avec trois espaces :
un accueil de loisir sans hébergement, une salle de motricité et un restaurant scolaire
Annexe 5 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune d'Argelès-sur-Mer
pour la réalisation de travaux de confortement de la digue Nord du Part
Annexe 6 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines pour la réalisation d'un complexe tennistique
Annexe 7 - Attribution d’un fonds de concours projet à la commune de Cerbère pour le
réaménagement du front de mer et de la Place de la République
Annexes 8-1 à 8-4 --Obs'Cat - Approbation des actions et du plan de financement pour
le cycle 4 d'observation (2023-2024-2025)
Annexes 9,10 et 11 - Renouvellement de la subvention au profit du Point d'Accueil et
d'Ecoute Jeunes (PAEJ) « Association Parenthèse » au titre de l'exercice 2023
Annexe 12 - Approbation de la convention à passer avec l'Institut Médico-Educatif (IME)
«La Mauresque » relative aux modules de formation «intégration des enfants en
situation de handicap dans les accueils de loisirs du Territoire » au titre de l'année 2023
Annexe 13 - Approbation d'une convention à passer avec l'association « Entraide et
Partage Albera » relative au don de denrées alimentaires des EAJE
Annexe 14 - Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer —
Convention à passer avec le Comité d'Action et d'Entraide Social (CAES) du Centre
National de la Recherche Scientifique (CNRS) pour la prise en charge des cartes d'accès
et/ou d'abonnements au tarif préférentiel
Annexe 15 - Piscine Intercommunale AlberAqguatic, commune d'Argelès-sur-Mer — Modification du Règlement Intérieur
Annexe 16 - Piscine Intercommunale AlberAqguatic, commune d'Argelès-sur-Mer —
Modification du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
Annexe 17 -Le Cap / pôle entrepreneurial : évolution de la grille tarifaire
Annexe 18 - Modification des statuts du Sydetom66 : avis à donner ANNEXE 1 - CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : RAPPORT SUR LES ACTIONS
ENTREPRISES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
ALBÈRES CÔTE VERMEIL
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
au titre de l'article L.243-9 du code des juridictions financières.
SUITE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES N°DGR22/0302 EMIS PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE SUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS Préambule
Par délibération n°DL2022-0027 du 21 mars 2022, le conseil communautaire à pris acte de la
communication à l'assemblée du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie sur là gestion de la Communauté de Communes concernant les exercices 2017
et suivants ainsi que de la tenue du débat relatif au rapport d'observations définitives susvisé.
Aux termes de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur
de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués afin que cette dernière puisse être présentée par le président de la chambre Régionale des Comptes devant la conférence territoriale de f'action publique puis transmise à la Cour Des Comptes en vue de la présentation de son rapport public annuel.
Le présent rapport vise à dresser un état des actions entreprises par la Communauté de Communes
depuis l'émission du rapport d'orientations définitives de là Chambre Régionale des Comptes. Il s'inscrit par conséquent dans la procédure de suivi développée par l'article L.243-9 du code des juridictions financières. Rappel de la synthèse et des
recommandations extraites du rapport
d'orientations définitive:
RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES (ROD2)
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôle les comptes et la gestion de la communauté de commune Albères - Côte Vermeille - Illibéris (CC ACVI). à compter de l'exercice 2017. Outre les suites données au précédent rapport de la chambre de 2019. les investigations ont porté sur le niveau d'intégration de cet établissement public de coopération intercommunale (EPCTI) et sur son positionnement en tant qu'acteur du développement de son territoire. La gestion interne et la situation financière ont également été examinées.
La situation financière de la CC ACVI. intercommunalité importante par sa population er son territoire dans le département des Pyrénées-Orientales. est favorablement orientée. Son faible endettement et le niveau élevé des réserves tout au long de la période auraient. d'ailleurs. pu permettre un rythme d'investissement plus soutenu
Le projet de territoire adopté par le conseil communautaire le 20 septembre 2021 constitue
une étape importante dans la construction de l'identité et de la solidarité intercommunales. Son application est subordonnée à l'adoption d'un pacte financier et fiscal. et ce document doit permettre d'optintiser la mise en cohérence. le financement et le pilotage des interventions de l'EPCI. En outre. l'évaluation précise des coûts de fonctionnement des futurs équipements communautaires ainsi que la finalisation des ajustements tarifaires des services publics de l'eau er de l'assainissement permettront au conseil communautaire de valider un programme pluriannuel d'investissement complet. La communauté de communes à souhaité. à l'appui de ces évolutions. élargir ses compétences par une modification de ses statuts. applicable à compter de 2021.
Une gestion interne plus performante doit passer par une meilleure maitrise des procédures. notamment en matière de commande publique. mais aussi de gestion des ressources humaines. À cet égard. si des progrès sont constatés par la chambre. notamment avec l'adoption du guide de la commande publique en octobre 2021. le respect de la réglementation en matière de temps de travail et de régime indemnitaire doit être assuré sans délai. La communauté de communes disposera ainsi des outils nécessaires pour opérer sa transformation vers une véritable intercommunalité de projets OMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES - CÔTE VERMEILLE - ILLIBERIS
RECOMM: DATIONXS
1 S'agissant de l'artibunon des fonds de concours. se conformer aux dispositions de l'article L_5214-16-V du code général des collecvités temtoriales. qui prévoit explicitement l'objectif de financement de « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ». Non mise en œuvre.
2. Adopter un projet de territoire. colonne vertébrale de l'ensemble de l'action de l'établissement public de coopération intercommunale. décline dans le pacte fiscal et financier Mise en œuvre en cours.
3 Décliner le schéma de développement des zones d'activités économique: en caliers
des charges précis. dans la perspective de la conclusion des conventions de gestion. Non mise en
anvre
4. Se doter d'outils de gestion prévisionnelle de: emplois et des compétences. afin de gagner en capacité de pilotage Non mise en œuvre
5. Achever la muse en place du nouveau régime indemuuitaire en prévoyant l'effechivite du complément indemitaire annuel. Non mise en œtvre.
6. Se confonner à la réglementation en matière de temps de travail. Non mise en œuvre.
Formaliser un aude des achats garantissant une défimtion correcte des besoins. en particulier par les services techniques. Toralement mise en œuvre
$. Adopter une programmation pluriannuelle d'investissement. Mise en œuvre en cours
9... Procéder au contrôle des régies. conformément aux dispositions de l'article R. 1617-17 du code général des collectivités temitoriales. Non mise en œuvre
Les recommandations et rappels au respect des lois et reglement: formulés ci-dessus ne
sont fondé: que sur une partie des observations énuses par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à temir compte des recommandations. mas aus5i de l'ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse
Au stade du rapport d'observations défuutives. le degré de nuse en œuvre de chaque reconumandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d'octobre 2017
on mice en œuvre : pour les recommandations n'ayant donné lieu à aucune nuse en œuvre : pour les recommandations ayant donné Leu à une nuse en œuvre très incomplete après plusieurs suivis : quand l'adnumtration concemmée en tient à prendre acte de la recommandanon formulée.
en œ e en cours : pour les processus de réflexion ou les nuses en œuvre engagées
+ Mise en œutre incomplète : quand la muse en œuvre n'a concemé qu'une seule partie de la recommandation : pour les recommandations pour lesquelles la nuse en œuvre en cours n'a pas abouti dans le temps à une muse en œuvre totale
+ Totalement muse en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles la nuse en œuvre en cours a abouti à une mise en œuvre complète : lorsque la nie en œuvre incomplète a about: à une mise en œuvre totale RAPPORT D O3
sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
opérant
+ D:
‘èr
«Refus de nuce en œuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de nuse
en œuvre est exprimé
A des fins d'exhaustivité, il est proposé en suivant, de reprendre l’armature du Rapport
d’Observations Définitives (ROD n°DGR22/0302), afin de préciser les actions mises en œuvre
depuis sa présentation en conseil communautaire le 21 mars 2022. 1. PRÉSENTATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
€.)
2. LA SOLIDARITÉ INTERCOMMUNALE
2.3 L'intégration financière
+ __2.3.3 Des fonds de concours encore insuffisamment cadrés
Pages 12 à 23
Recommandation :
S'agissant de l'attribution des fonds de concours, se conformer aux dispositions de
F'ArticleL.5214-16-V du CGCT, qui prévoit explicitement l'objectif de financement de « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ». Non mise en œuvre,
Après avoir invité la CC ACYI à se doter d'un pacte financier et fiscal, la Chambre Régionale des
Comptes recommande, aux pages 20-21 du ROD, la mise en place d'un Règlement d'attribution des
fonds de concours, reprenant ainsi la recommandation n°3 du rapport de 2019 visant à « formaliser
les règles d'attribution et de versement des fonds de concours.
Par délibération n°DL2022-0001 du 7 février 2022 (annexes n°1& 2), la communauté de communes a
approuvé son Pacte Financier et Fiscal pour la période 2022-2026, intégrant en annexe un règlement
d'attribution des fonds de concours.
Sur la période 2022-2026, la communauté de communes a décidé d’allouer 10 millions d'euros à ses
communes membres répartis entre un fonds de solidarité attribué selon les règles de l'ancienne
dotation de solidarité et un fonds de projets visant à financer les projets s'inscrivant dans les axes du
projet de territoire.
ILest à noter qu'après quelques mois de fonctionnement, il s'est avéré nécessaire de compléter ce
dernier afin de cadrer le fonds de projets. Ainsi, par délibération n°DL2022-0202 du 25 novembre
2022 (annexes 3 & 4), le conseil communautaire est venu modifier ce règlement, afin de préciser :
- Que les dépenses d'investissement éligibles n'intègrent pas les dépenses d'acquisition foncière ou d'étude, ces dernières restant finançables au titre du fonds de solidarité,
- Que la part maximale de financement pouvant être sollicitée est fixée à 30% du montant de l'opération, avec la possibilité de réaliser deux tranches successives, dans la limite d’un million d'euros pour une même opération d'ici 2027.
- Que l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre partenaire public que la commune ou la communauté de communes. Concernant les modalités d'attribution et de versement des fonds de concours, il a également été précisé qu’en cas de modification substantielle du plan de financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster l'intervention de la communauté de communes afin de garantir le
respect des règles de financements croisés.
Les règles d'attribution et de versement de fonds de concours au sein du pacte financier et fiscal sont
ainsi venues définir un cadre d'intervention en répondant prioritairement aux objectifs fixés par le
projet de territoire 2022-2026 tel que recommandé en page 22 du ROC.
+ 2.3.4 Un pacte fiscal et financier à formaliser
Pages 23 à 25
Recommandation :
Adopter un projet de territoire, colonne vertébrale de l’ensemble de l'action de
l'établissement public de coopération intercommunale, décliné dans le pacte fiscal et
financier Mise en œuvre en cours.
Par délibération n°DL2022-0001 en date du 7 février 2022, la communauté de communes a approuvé
son pacte financier et fiscal pour la périade 2022-2026.
Suite au projet de territoire adopté par délibération du 20 septembre 2021, la communauté de
communes s'est ainsi dotée d'un Pacte Financier et Fiscal, et ce dès le premier trimestre 2022. 3 L'ANALYSE DE DEUX BLOCS DE COMPETENCES FONDAMENTALES
3.1. Le développement du territoire
3.1.1 Le développement économique
3.1.1.1 Le schéma de développement des ZAE
Pages 26 à 28
Recommandation :
Décliner le schéma de développement des zones d'activités économiques en cahier des
charges précis, dans la perspective de la conclusion de conventions de gestion. Non mise
en œuvre.
Le précédent rapport de la chambre avait recommandé à la CC ACVI de se doter d'un schéma de
développement de ses ZAE, celles-ci ayant été intégrées en 2017 par l'intercommunalité.
L'élaboration d'un tel schéma s'est organisé avec la mobilisation de 3 acteurs complémentaires :
- L'AURCA (agence d'urbanisme catalane) pour l'analyse de l'offre foncière existante et du
potentiel de développement;
- AD'OCC (agence de développement économique de la Région Occitanie) pour l'analyse
prospective de la demande et le lien avec les politiques régionales;
- La CC ACVI (communauté de communes) sur la partie concertation avec les acteurs locaux.
Après une phase de diagnostic mettant en évidence les atouts du territoire mais également ses
marges de progrès, le schéma de développement des zones d'activités communautaires a été
approuvé par délibération n°DL2022-0148 en date du 18 juillet 2022 (annexes 5 & 6).
La stratégie retenue s'organise autour des axes prioritaires suivants :
Fi A Equilibre spatial des Axe B : Optimisation foncière activités économiques ZAE / des ZAE
RER Nr
NOTRE STRATEGIE ZAE
Axe C : Requalification des ZAE Axe D : Extension/création de
publiques ZAE publiques Un certain nombre d'actions découlant de cette stratégie sont d'eres et déjà en cours au sein de la
collectivité. Le service développement économique travaille sur un recensement précis des
demandes d'implantation d'entreprise. L'étude sur l'inventaire du foncier et des locaux vacants dans
les ZAE a été lancé en juillet 2022, ce dernier étant complété par un recensement des locaux
d'activités vacants dans les centres-villes des 15 communes de l'intercommunalité. Les travaux
prioritaires de requalification sur les ZAE d'Eine et d'Argelès-sur-Mer sont également menés (voirie
et réseaux), accompagnés d'une réflexion commune sur la signalétique des zones. Enfin, une analyse
muiticritère des sites de projet (extension ou création de zones) a permis de retenir 3 projets sur 11
sites pré-identifiés à l'échelle de la Communauté de communes.
ositifs d'aicl
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Iliibéris s'est dotée d'un équipement structurant, le cap/pôle entrepreunarial, vitrine économique du territoire. Ce site est à la fois une
pépinière/hôtel d'entreprises mais également un lieu d'accueil pour les entreprises et les porteurs
de projet du territoire avec la possibilité de rencontres, sur place, avec les acteurs et partenaires de
Faccompagnement et du financement.
Les dispositifs d'aide « classique » aux entreprises dont fait partie l'immobilier d'entreprise se sont
maintenus en concordance avec les interventions de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée.
3.1.1.3 Une équipe dédiée
Le service développement économique compte, en 2022, une responsable en charge de la
compétence accompagnée de 3 personnes issues de la filière administrative fléchées sur le cap/pôle
entrepreneurial {Argelès-sur-Mer) et sur le pôle de valorisation vitivinicole du Mas Reig (Banyuls-sur-
Mer}. Un technicien vient compléter l'équipe sur les missions de requalification et de développement
des zones d'activités. 4. LA GESTION INTERNE
° 4,1 Les Ressources Humaines
+ 4.1.2 Les facteurs de progression de la masse salariale
Pages 36 à 40
Recommandation :
Se doter d'outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de
gagner en capacité de pilotage. Non mise en œuvre.
La CC ACVI a étoffé sa direction des ressources humaines de deux postes supplémentaires afin
de pouvoir développer les outils nécessaires au pilotage de sa masse salariale et gérer au mieux
les effectifs nécessaires à l'exercice de ses compétences, La mise en œuvre de cette
recommandation est en cours.
+ 4.1.3Le régime indemnitaire : une formalisation à parfaire
Page 40
Recommandation :
Achever la mise en place du nouveau régime indemnitaire en prévoyant l’effectivité du
complément indemnitaire annuel. Non mise en œuvre
La direction générale à mis en place un groupe de travail sur te régime indemnitaire de la CC
ACVI courant 2022. Ce travail vise à déterminer les critères nécessaires à la mise en œuvre du
complément indemnitaire annuel, La mise en œuvre de cette recommandation est en cours.
+ 4.1.4 Le temps de travail et l'absentéismne ; deux problématiques à traiter
Pages 40à 43
Recommandation :
Se conformer à la règlementation en matière de temps de travail. Non mise en œuvre.
Par délibérations n°DL2021-0292B du 13 décembre 2021 puis DL2022-0144 du 18 juillet 2022, le conseil communautaire a délibéré sur fe temps de travail au sein de la CC ACVI (annexes 7 & 8). L'organisation du temps de travail s'articule désormais autour de trois cycles de 35h10, 36h15 et 37h30 afin de tenir compte de la diversité des postes et missions occupées.
10 + 4.2 La Commande Publique
Pages 43 à 46
Recommandation :
Formaliser un guide des achats garantissant une définition correcte des besoins, en particulier par les services techniques. Totalement mise en œuvre.
En effet, par délibération n°DL2021-0235 du 18 octobre 2021 le conseil communautaire à approuvé
un guide interne de là commande publique (annexes 9 & 10).
5. L'INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE ET LA FIABILITÉ DES COMPTES
+ 5.1La qualité de l'information budgétaire
Pages 47 à 48
Recommandation :
Adopter une programmation pluriannuelle d'investissement. Mise en œuvre en cours,
Courant 2022, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris a délibéré sur les premières autorisations de programme et crédits de paiements {annexes 11 à 14).
Une analyse sur la programmation des investissements et la capacité de la collectivité à les mener
jusqu'au prochain mandat a également été réalisée (annexe 15). Cette action entreprise depuis plusieurs mois est en cours de finalisation. D'ores déjà retranscrite dans le rapport d'orientation
budgétaire qui sera soumis au conseil communautaire le 17 février 2023, elle devrait aboutir avec le
vote du Budget 2023 programmé en avril prochain.
l'est à noter qu'une prévision des dépenses et des recettes globales, sur le niveau d'endettement et son évolution, ainsi que sur l’évolution envisagée des taux d'imposition est inscrite dans le ROB 2023.
Dès lors, il sera proposé d'approuver le Programme Pluriannuel d'investissement de là CC ACVI lors
de la même séance que celle du vote du budget 2023.
31 + 5.7 Les régies d'avance et de recettes
Pages 49 à 51
Recommandation :
Procéder au contrôle des régies, conformément aux dispositions de l'article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre.
La direction financière a engagé un travail collaboratif avec la direction des finances publiques
et les différents services concernés afin d'améliorer le contrôle effectif de l'ordonnateur et sécuriser l'encaissement des recettes,
Concernant la régie de la taxe de séjour, un contrôle interne a été effectué en 2022, Cette régie repose sur des encaissements spontanés de taxe de séjour suite aux déclarations volontaires
effectuées par les hébergeurs. l? est à noter que jusqu'à présent, la majeure partie des paiements
était directement effectuée au service de gestion comptable, ce qui pénalisait le suivi du régisseur.
Le logiciel NOUVEAU TERRITOIRE, contenant un référencement des hébergeurs, permet de suivre les
différentes étapes du recouvrement depuis la déclaration spontanée jusqu'à son paiement dans les délais impartis. Ainsi, une utilisation optimisée de ce logiciel devrait permettre dès le premier semestre 2023 de mettre en demeure les déclarants n'ayant pas versé leur taxe de séjour et d'engager, le cas échéant, le recouvrement contentieux.
Concernant la régie du service enfance jeunesse, dans le cadre du contrôle effectué en interne, il a
été décidé de mettre en place une régie prolongée. Cette dernière devrait intervenir d'ici la fin du
mois de février 2023. Cette régie prolongée devrait permettre au régisseur d'adresser une demande
de paiement à un usager lorsque le règlement au comptant n'est pas immédiatement intervenu.
Actuellement, une réflexion sur les process, en tenant compte des reports de factures interdisant la vérification classique sur une période donnée du contrôle de la régie, est en cours. La création d'une
régie prolongée devrait ainsi permettre sur une période donnée de rapprocher la totalité des factures émises.
Concernant la régie eau et assainissement, l'acte de création sera modifié d'ici la fin du mois de
février 2023 afin de porter à 200 000 euros l'encaisse autorisée. Le process de facturation fait actuellement l'objet d'un contrôle interne quand des modifications liées à un changement dans la volumétrie des consommations relevées surviennent.
Globalement, la mise en œuvre de cette recommandation est en cours.
6. LA SITUATION FINANCIERE
{el
12 ALBÈRES
CÔTE VERMEILL
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Annexe des Délibérations
Annexes Délibérations Référence Page
A Délibération n°DL2022-0001 du 07 février 2022 6
A2 Complément Délibération n° DL2022-0001 du 7 février 2022 6
A3 Délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 6
A4 Complément Délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 6
AS Délibération n°DL2022-0148 du 18 juillet 2022 8
A6 Complément Délibération n°DL2022-0148 du 18 juillet 2022 8
A7 Délibération n°DL2021-0292B du 13 décembre 2021 10
A8 Délibération n°DL2022-0144 du 18 juillet 2022 10
A9 Délibération n°DL2021-0235 du 18 octobre 2021 11
A10 Complément Délibération n°DL2021-0235 du 18 octobre 2021 1
A11 Délibération n°DL2022-0107 du 11 avril 2022 11
A2 Délibération n°DL2022-0160 du 19 septembre 2022 a
A13 Délibération n°DL2022-0161 du 19 septembre 2022 11
A14 Délibération n°DL2022-0228 du 12 décembre 2022 H
A15 Projet de programmation pluriannuelle d'investissement 2021- 2026 11
13 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
* N°DL2022-0001
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 07 FEVRIER 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
PACTE FINANCIER ET FISCAL 2022-2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBÉRIS
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 07 février à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hilbéris se sont réunis, sur la convocation qui leur à été adressée le O1 février 2022, salle polyvalente intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint Antoine à Saint- Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoîne PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy LLOBET, Annle LAMARQUE, Nicolas GARCIA, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Gilles GEIN, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Huguette PONS, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Samuel MOLI, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND
PLANAS, Jacques GODAY, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI.
Isabelle MORESCHI donne procuration à Antoine CASANOVAS, Airmé ALBERTY donne procuration à Julte SANZ, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER donne procuration à Roland CASTANIER, Hervé VIGNERY donne procuration à Huguette PONS, Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ donne procuration à Raymond PLA, Patricia HECQUET donne procuration à Antoine PARRA, Vincent NETTI
donne procuration à Grégory MARTY, José BELTRA donne procuration à Philippe RIUS, Marie-Thérèse IMBARD donne procuration à Samuel MOLI, Sylvie VILA donne procuration à Christian NIFOSI.
Étaient absents:
Marie-Clémentine HERRE, Marcel DESCOSSY
Nombre de membres présents; 37 Nombre de procurations; 11 Nombre de votants: 48
Secrétaire de Séance :
Nathalle REGOND PLANAS
Monsieur le Président expose : La Communauté de communes à élaboré son projet de territoire pour les quinze ans à venir, Conformément au dernier rapport de la Chambre régionale des comptes, les élus ont souhaité mettre en œuvre un pacte financier et fiscal cohérent avec les axes du projet de territoire.
Le projet de territoire donne une orientation assez nette sur des axes forts autour de la résilience écologique, de la proximité des citoyens, de la solidarité et du caractère transfrontalier et innovant du territoire. Le rôle des communes apparaît prépondérant. La Communauté participe également à sa mise en œuvre dans le cadre de ses compétences. En outre, elle se positionne naturellement comme le coordonnateur du projet de territoire.
1. Cadre de la démarche
L'élaboration du pacte financier et fiscal accompagne le projet de territoire sur les aspects ressources et moyens disponibles du bioc communal {Communauté et Communes), Formellement, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine impose cet outil aux territoires signataires de la politique de la Ville. L'absence d'adoption du Pacte financier aboutit au versement obligatoire d'une dotation de solidarité communautaire aux communes signataires d'un contrat de ville. La dotation se limite au reversement de la moitié de la croissance de la fiscalité professionnelle annuelle.
Cette loi a depuis été transcrite et ajustée dans le Code général des collectivités territoriales. Le paragraphe III de l'article L5211-28-4 du CGCT prévoit que ce pacte prend la forme d'une délibération du conseil communautaire à l'issue d’une concertation avec les communes, Il doit également viser la réduction des écarts de charges et de produits sur la base d'une série d'outils non obligatoires. Il convient de les citer et d'expliquer en quoi ils réduisent ou pas les écarts de charges et de produits. Il s'agit sans aucun caractère systématique des quatre axes suivants :
* Des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences,
e Des règles d'évolution des attributions de compensation,
+ Des politiques communautaires poursulvies au moyen des fonds de concours ou
de là dotation de solidarité communautaire
+ Des critères pour répartir les prélèvements ou reversements au titre du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Un pacte financier, non formalisé existait déjà au sein du territoire, Cependant, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé de revoir son fonctionnement. Celui-ci comportait :
+ Des transferts de charges importants sur le mandat passé avec des choix jugés déséquiiibrés par la Chambre qui a souligné ia difficuité cle la CC ACVI à faire
supporter aux communes ia réalité des charges transférées,
+ Des fonds de concours attribués sans règlement ni principes clairs quant aux
objectifs du territoire,
* Une dotation de solidarité communautaire symbolique bien qu'appliquant le
droit en la matière,
+ Une répartition de la péréquation nationale issue du droit commun. Ce diagnostic fournit par la Chambre pousse le territoire à s'appuyer sur une démarche réalisée sur six mois afin de proposer un cadre financier concerté pour le territoire. Pour ce faire, Il s'est avéré pertinent de débuter la démarche par une évaluation partagée de la situation financière et fiscale de chaque collectivité. Le diagnostic s’est appuyé au cours du mois d'Octobre sur des entretiens individuels avec chaque commune.
L'analyse financière et fiscale de la Communauté de communes a été réalisée en intégrant les principaux « coups partis» issus du projet de territoire précédent et ses trois projets structurants à savoirle Pôle entreprenarlal, l'institut régional de la sommellerie.et le Cap Béar, À cela s'ajoutent les coûts de maintien au niveau du patrimoine, de portage de la collecte des déchets ménagers et la construction d'un centre technique Intercommunal, Enfin, de manière pluriannuelle, une enveloppe de financement du projet de territoire a été intégrée une fois le remboursement des avances des budgets annexes reversées au budget général.
Les résuitats montrent la relative tension du fait des charges induites de fonctionnement par les « coups partis », Ces travaux évaluent les opportunités Issues d'une situation très favorables à ce jour ainsi que le niveau de risques auxquels la Communauté pourralt être confrontée'en fonction des arbitrages à intervenir.
L'analyse financière et fiscale de chaque commune établit un diagnostic complet des écarts de situation. Elle affiche clairement la position de chacun dans le territoire. Les communes assument un rôle moteur dans l'Investissement public local. Le projet de territoire les conforte en la matière et elles portent souvent des programmations pluriannuelles d'investissement ambitieuses pour le mandat à venir.
2. Synthèse de l'état des lieux de la situation
La phase de concertation a débuté par une rencontre individuelle de toutes les communes sur le mois d'Octobre 2021. Le diagnostic financier et fiscal du territoire s'appuie sur une approche ancrée dans la réalité du territoire. I| prend en compte le regard de chacun afin de réaliser un pacte financier et fiscal qui réponde aux besoins et aux spécificités du territoire.
La Communauté de communes aborde le mandat 2020-2026 dans une situation financière à la fois satisfaisante au regard des ratios classiques d'analyse financière mais dans une certaine Incertitude une fois pris en compte l'ensemble des projets d'investissement et leurs coûts induits.
En effet, au 31 Décembre 2020, la situation financière intercommunale peut se résumer
de la manière suivante:
+ Malgré une année 2020 exceptionnelle qui a conduit à une baisse de l'épargne de près de 500K€, la Communauté a toujours affiché un taux d'épargne brute
proche de 10%.
+ L'épargne dégagée a permis à la Communauté non seulement de couvrir l'intégralité du besoin de financement des investissements mais également de se désendetter et d'abonder le niveau des résultats de clôture.
Pourtant:
+ Le maintien de l'épargne à été permis grâce à la mobilisation du levier de fiscalité intercommunale puisque le taux de TFB a été fixé à 1,5%. e Les projets d'investissement recensés pour les 5 prochaines années
représentent une augmentation de 60% des dépenses par rapport à celles de 2014-2020.
+ Parmi ces projets, plusieurs conduiront à des dépenses de fonctionnement supplémentaires qui pèseront sur l'épargne sans mobilisation de leviers.
Les communes jouent un rôle clé dans l'investissement public local. Elles représentent 77% des dépenses d'investissement sur la période 2014-2020. En moyenne, leur sHtuation financière apparaît favorable par rapport aux moyennes nationales. Néanmoins, les échanges individuels conduits avec chaque commune ont permis d'anticiper pour une grande majorité d'entre elles un’ maintien voire une accélération de leurs investissements. À ce titre, la situation de la Communauté de communes sst jugée saine avac une capacité d'endettement qui peut lui permettre d'apporter son soutien aux comrnunes.
Par ailleurs, beaucoup ont relevé l'absence d'efficacité de la Dotation de Solidarité Communautaire dont le montant est très faibie. À contrario, la Communauté est perçue comme un levier pour l'investissement des communes notamment via les fonds de concours même s'il est admis que le système préexistant mérite d'être revu.
Enfin, l'usage modéré du levier fiscal constitue une priorité pour les communes. Les modifications de la structure financière des Impôts aboutissent à une nécessaire coordination entre elles et la Communauté puisque le levier principal est constitué par là taxe foncière partagée entre les deux niveaux du bloc communal.
3. Lesaxesretenus
Trois réunions avec l'ensemble des maires ont été organisées les 7 décembre, 11 janvier et 25 janvier. Elles ont abouti au projet de pacte financier soumis à délibération.
Les axes retenus ont fait l'objet d'une présentation des modalités d'évolution, des simulations d’hypothèses de travail et d'échanges entre les élus pour proposition au conseil Communautaire,
3.1 Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou
envisagés à l'occasion des transferts de compétences
En 2007 puis 2014, {a fusion des intercommunalités avec l'intégration de là commune
d'Elne (2014) a abouti à un nivellement des transferts de compétence par le haut. Les
choix du passé ont donc été intégrés au terme de transferts de chargas importants.
Durant le mandat 2014 - 2020, la Commission locale d'évaluation des transferts de
charge s'est réunie régulièrement. Le périmètre d'intervention de la communauté s'est
donc accru sur l’ensemble du territoire. Ces faits politiques se traduisent par une mise
en commun plus forte des charges. Le budget de la communauté à largement pris sa
part dans les transferts pulsque l'usage de la fixation dérogatoire des attributions de
compensation a permis de limiter l'impact de ces transferts sur les attributions de
compensation.
Par ailleurs, la politique mise en œuvre sur le réseau de lecture publique renforce le maillage cufturel du territaire au travers d'une interventionmassive et progressive sur les médiathèques. Outre la poursuite de cet axe politique et financier, il a été fait le cholx de mettre en commun un schéma directeur cyclable à l'échelle de la Communauté de communes. Cette décision mutualise un volume significatif de charges nouvelles. Enfin, à l'époque des rencontres avec les communes, if n'existait pas l'obligation de partage de la taxe d'aménagement introduite par la loi de finances pour 2022. Ce sujet n'a donc pas été abordé. À cet effet, il conviendra de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.331-2 du code de l'urbanisme modifiées par l'article 109 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021.
3.2 Les règles d'évolution des attributions de compensation (AC)
Les attributions de compensation sont régies par l'article L.1609 nonies €.
te montant varie fortement entre les communes du fait de l'histoire du territoire : fusions de 2007 puis 2014 et adhésion de la commune d'Elne en 2014, isolée auparavant. Elles reflètent l'hétérogénéité des produits fiscaux professionnels et la grande diversité des dates d'entrée dans les structures intercommunales.
À la demande de plusieurs communes, des scénarios de rééquilibrage du montant des AC ont eu pour objet d'une « mise à zéro » des AC négatives. Les simulations ont démontré que cette décision représentait un coût de 248 K€, soit 25% de la croissance de produits intercommunaux sur le territolre des ? communes concernées.
Dans le cas d'un rééquilibrage global pour toutes les communes avec+ 17€ par habitant ce qui serait nécessaire pour la Ville de Collioure pour ramener l'AC à 0, le coût de cette mesure serait de 1,3 M€. Ce coût serait équivalent à un quasi-doublement de la fiscalité sur le foncier bâti Intercommunal,
Pour ce faire, l'outil juridique de la révision bre des AC des communes nécessiterait la majorité des deux tiers du conseil Communautaire et la majorité simple dans chaque
commune membre,
Les élus, après échanges et débats, ont souhaité maintenir te niveau des AC compte tenu de l'absence d'‘unänimité entre les communes et du coût de cette mesure.
3.3 Les politiques communautaires des fonds de conçours ou de la dotation de nt DSC)
Jugée peu efficace par les élus, la dotation de solidarité Communautaire représente un montant moyen de l’ardre de 160.000 €. Ce montant est très falble comparativement à l'enveloppe des fonds de concours versés : 1,2 Million d'€ par an. Surtout. les échanges individuels avec les communes ont souligné leur souhait que l'intervention communautaire soit avant tout fléchée sur l'investissement.
C'est pourquoi il est proposé d'intégrer le montant et les axes de la DSC dans la rénovation du système des fonds de concours à l'appui de deux fonds :
Un. fonds de solidarité prenant en considération l'objectif de réduction des inégalités de recettes et de charges en retenant les critères utilisés
précédemment pour la DSC en base 2021 :
o 15% Potentiet fiscal
15% Potentiel financier
20% revenu des habitants
40% population DGF
10% longueur de voirie. 0
©
6
0
Sur la période 2022-2026, l'enveloppe sera de 3,2 Millions d'€, Les montants
déterminés pour chaque commune en début de période pourront être sollicités
pendant tout le mandat sur les dépenses d'équipement des communes, æ Un fonds de projets afin d'inscrire la Communauté dans une démarche de
pilotage pluriannuel des investissements de territoire. Le montant total sera de 6,8 Millions d'€. 11 concernera l’ensemble des actions communales recensées par
le projet de territoire.
Ces deux fonds feront l'objet d'une gestion pluriannuelle par le biais d'autorisation de programme conformément aux préconisations de la Chambre régionale des comptes.
Les fonds de concours feront l'objet de l'adaption d'un règlement de fonds de concours conformément aux règles prévues par le V de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Ces fonds s'inscrivent dans les limites de cofinancement publics à savoir un plancher de financement communal de 20 % selon le droit commun, seuil parfois abaissé dans les conditions déterminées par la loi.
34 Les principes d'action coordonnée en matière de fiscalité:
Les hypothèses d'évolution de la fiscalité intercommunale sant rappelées à l'article L1636 B sexies et L. 1636 B decies du Code Général des Impôts. Ainsi 2023:
+ Les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et taxes foncières bâties (TFB) et non bâties (TFNB} peuvent augmenter
proportionnellement, .
« En cas de variation différenciée, le taux de cotisation foncière des entreprises
et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale :
o Ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une
proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des
taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux
taxes pour l'année d'imposition :
o Ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une
proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière
sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes
foncières, soit à la plus importante de ces diminutlons lorsque ces deux
taux sont en baisse ;
Le pilotage de la politique fiscale du territoire a été débattu lors de la réunion du 25 janvier 2021 et poursuivra deux objectifs:
«+ Privilégier autant que faire se peut la variation différenciée des taux de THRS et de cotisation foncière des entreprises (CFE) grâce à l'effet levier procuré par une variation des taux de TFB des communes l’année précédente;
° Garantir à la Communauté un niveau de ressources suffisant pour assurer le
financement des projets intercommunaux, des fonds dé concours versés aux
communes et de faire face à l'inflation des charges. Cette garantie consistera en un usage modéré du levier sur la TFB communautaire en accord avec les communes.
D'autres pistes telles que l'augmentation du coefficient de majoration de la Tascom ont été étudiées et seront activées durant le mandat. 4 La répartition du Fonds national de péréquation des ressources
in nal Lu } P
Le montant à répartir sur territoire est déterminé en fonction d'un classement national des intercommunalités. Il repose sur 3 critères calculés sur la base des données communales et intércommunales: potentiel financier, revenu des habitants, effort fiscal. Depuis la fusion, le territoire se situe en fin de dassement des territoires éligibles, à la limite de l'éligibilité.
Ce fonds est réparti de droit commun entre communes et intercommunalité en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF). L'intercommunalité perçoit 37 % du FPIC, les 63 % restants pour les communes sont ventilés en fonction du potentiel fiscal et du revenu. Cette répartition peut être modifiée selon deux modalités distinctes: + À la majorité des deux tiers du conseil communautaire avec des critères
complémentaires et une variation comprise entre +/et -30% de la part
communautaire ;
* À l'unanimité du conseil communautaire ou les deux tiers du conseil et l'unanimité des communes pour une répartition libre.
Le FPIC est réparti selon le droit commun sur des critères de ressources et de
charges, remplissant les critères d’un Pacte financier et fiscal, Les risques sur la perte d'éligibilité sont perçus assez nettement par l’ensemble des communes au
regard du montant de près de 2 M€ attribué sur ie territoire. Il est communément admis que la situation financière du territoire sans le FPIC ne serait plus la même. C'est catte dimension qui mérite d’être intégrée dans le pacte financier et fiscal prioritairement par rapport à la question des clefs de répartition.
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5211-28-4 et1.5214-16,
Considérant l'ensemble des délibérations prises pour l'élaboration des statuts et le recensement de l'intérêt communautaire,
Considérant le projet de territoire élaboré par les élus des communes et de la
communauté de communes,
Il'est proposé au conseil communautaire de retenir le pacte financier et flscal suivant :
-_ De créer deux fonds de concours distincts :
o Unfonds de solidarité attribués à toutes les communes pour le mandat
avec une répartition sur la base des règles de la dotation de solidarité
communautaire.
o Un fonds de projet pour que l'ensemble des projets communaux du
projet de territoire puisse être soutenus par l'intercommunalité,
- D'affecter les montants de dotation de solidarité communautaire à un fonds de concours de solidarité afin de favoriser l'investissement les communes.
- De créer deux attributions de programme pour les fonds de concours à atlouer
sur la période 2022 - 2026:
o 3,2 ME pour le fonds de solidarité
o 6,8 ME pour le fonds de projet
- D'approuver le règlement d'attribution des fonds de concours joint en annexe
de la présente délibération.
- De retenir les clefs de répartition de droit commun pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales. - D'instaurer une clause de revoyure du présent pacte en cas de perte de l'éligibilité audit fonds dans l’année suivant cette inéligibilité.
- De délibérer sur le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement
avant le 30 novembre 2022.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés,
Approuve le pacte financier et fiscal 2022-2026 tel qu'il résulte de ce qui précède ; - Deux fonds de concours distincts sont créés :
© Un fonds de solidarité attribué à toutes les communes pour le mandat
avec une répartition sur la base des règles de la dotation de solidarité
communautaire.
o Un fonds de projet pour que l'ensemble des projets communaux du
projet de territoire puisse être soutenu par l'intercommunalité.
- Les montants de dotation de solidarité communautaire sont affectés à un fonds de concours de solidarité afin de favoriser l'investissement les communes.
- Deux attributions de programme pour les fonds de concours à allouer sur la période 2022 - 2026 sont créés :
o 3,2 ME pour le fonds de solidarité
o 6,8 ME pour le fonds de projet
Approuve le règlement des fonds de concours tel qu'annexé,
Retient les clefs de répartition de droit commun pour la répartition du Fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
Instaure une clause de revoyure du présent pacte en cas de perte de l'éligibilité audit
fonds dans l’année suivant cette inéligibilité,
S'engage à délibérer sur le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement avant le 30 novembre 2022,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres du territoire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 09/02/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Règlement d'attribution des fonds de concours
Dans le cadre de son projet de territarre. la communauté de communes a décidé d'allouer à ses communes membres 10 ME de fonds de concours afin d'accampagner des projets communaux de deux manières complémentaires
3,2 ME au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pur favoriser l'investissement public sur toutes les communes du terntoire.
6.8 M€ au titre d'un fonds de projet pour financer les mvestissements communaux qui répondent aux axes du projet de ternitoire.
Ces fands de concours sont régis par le V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’ensemble
des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
A Fonds de solidarité : enveloppe 2022 — 2026 allouées aux communes
Il a été retenu le principe d'attribution d'un montant maximum sur le mandat pour chaque commune. Les montants ont été
déterminés à partir des clefs de répartition de l'ancienne dotation de sdlidarrté communautaire.
La répartition est calculée sur le mandat sur la base des critères dé répartition de la DGF des communes en 2021. Les montants
maximums mabilisables sont ainsi déterminés
15% 15% 20% 40% 10% Total
En € Potentiel | Potentiel | revenu des | population! longueur alloué fiscal financier | habitants DGF de voirie | 2022-2026
ARGELES-SUR-MER 112244 108 283 97397 344 168 46 731 708 823
BAGES 33 304 32518 50215 72155 25 331 213 523
BANYULS-SUR-MER 49995 48 586 57714 122 066 33 656 312017
CERBERE 15133 14 236 20 550 37 064 7961 94 984
COLLIQURE 32040 31777 22640 92693 13 509 192 659
ELNE 51424 55 042 123 270 156 527 48038] 434 302
LAROQUE-DES-ALBERES 15 230 16 191 20 350 45 054 16757 113 581
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 4972 8530 11499 23 190 10917 62 109
ORTAFFA 13427 13 616 20 021 26 886 6210 80 160
PALAU-DEL-VIDRE 25 189 24 982 38 518 54 436 13 706 156 831
PORT-VENDRES 36 293 36 288 52757 92 262 23 463 241 063
SAINT-ANDRE 26 542 26656 38904 62707 16 713 171521
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 19 857 21071 30 194 51 220 18093 140 434
SOREDE 26432 27 235 34 686 66 122 22 589 177 063
VILLELONGUE-DELS-MONTS 14919 14 990 21245 33 450 16 325 100 929
Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'abjet de l'attribution du fonds de solidarité. [l est entendu que là commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Danslalimite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même hauteur que {a commune sous réserve
de maintenir ce taux de 20% à la charge de la commune Seules les dépenses d'investissement liées à la réalisation au à la réhabilitation d'un équipement sont éligibles. I{ s'agit des
travaux sur les immobilisations corporelles à savoir la construction, la réhabilitation ou l'acquisition de bâtiments,
d'équipements sportifs ou autres, ou d'infrastructure (voirie ou réseaux divers... Ces dépenses peuvent prendre la forme d'une subvention d'équipement à un tiers public.
Si l'acquisition d’un terrain est rendue nécessaire pour la réalisation d'un équipement, elle peut être prise en compte dans le coût global de l'opération pour que le projet puisse être justifié dès son achat.
À contrario, les travaux en régie, les acquisitions foncières à des fins de réserve ainsi que les études autres que les honoraires liés à une opération de travaux sont exclues
B.. Fonds de projets : principe d'attribution
Sous la double réserve d'un reste à charge de 20 % pour la commune et d'une participation équivalente de la communauté à
la part communale, la communauté de communes attribue des financements par délibération pour l'ensemble des axes du projet de territaire répondant aux items suivants
- Valorisation du patrimoine historique
- Valorisation de production locaie
- ACCÈS aux soins
— Tiers Îleux
- Commerces de proximité
- Université de l'économie bleue
- Valorisation des gares
- Valorisation des espaces touristiques
- Valorisation du iittoral
- Centre d'interprétation de l'agriculture durable
A cette liste, s'ajouteront les projets définis par les schémas prévus au projet de territoire mais pas rédigés à ce jour
- Schéma des équipements culturels et sportifs
+ Schéma de développement des activités bleues
€. Procédure d'attribution et modalité de versement des fonds de concours
à. Demande de fonds de concours
Les demandes de fonds de concours doivent être déposées à la communauté de communes avant le commencement des travaux au plus tard le 31 décembre de l'année antérieure.
Les pièces à fournir pour la demande sont les suivantes:
Un courrier de demande de fonds de concours
Une délibération du conseil municipat sollicitant le fonds de concours reprenant :
- L'objet et un descriptif sommaire de l'opération,
- le plan de financement prévisionnel de l'opération hors taxe, lorsqu'il s'agit d'une subvention
d'équipement. Le plan de financement est celui de l'opération et il fera ressortir le montant supporté par la commune,
= le planning prévisionnel de réalisation,
Un devis estimatif détaillé. Bb. Modali attribution et de versement des fonds de concours
L'attribution des fonds de concours fait l'objet d’une délibération prise lors d'une étape budgétaire. Elle donne lieu à une notification qu reprend les éléments principaux de la demande et précise les engagements en termes de versement. Le projet retenu devra afficher pendant toute la durée et suite à la réalisation des travaux le logo de la communauté de communes. Tous les supports d'information et de communication en lien avec le projet cafinancé devront mentionner la communauté de communes en tant qu'organisme cofinanceur, et ce, quel que soit le média ou le support utilisé.
Une avance de 50% est versée sur Justification du démarrage des travaux : présentation de l'ordre de seruce où de la lettre de commande.
Le solde sera verse au vu des justificatifs suivants
© Une attestation d'achèvement des travaux
S Le plan de financement définitif de l'opération en faisant apparaitre les subventions ou aides perçues ou attendues au vu des décisions d'attribution
© Unétat récapitulatif des dépenses H.T. et T.T.C. visé par lé trésorier.
Le montant du solde du fonds peut faire l’objet d'une décote lorsque ie montant à attribuer s'avère inférieur à celui
demandé. Il peut ausa être décalé sur l'exercice comptable suivant en l'absence des crédits de paiement auverts au budget de 13 communauté d'agglomération
Le versement du solde doit être sollicité au plus tard le 31 décembre 2027. Aa
COMMUNAUTE DE COMMUNES |
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE | EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILLIBERIS | DES DÉLIBÉRATIONS
+ N°DL2022-0202
Siège: ! Séance du:
3 impasse de Chartemagne 25 NOVEMBRE 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 25 novembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'libéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 16 novembre 2022, au Centre Culturel de Collioure situé 13 Rue Jules Michelet 66190, sous ta Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaiant présents ;
Antoine PARRA, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Jean-Marie LEFEVRE, Hervé VIGNERY, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Marie- Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Yvette PERIOT, Sylvie VILA,
Étai scontée.
julie SANZ donne procuration à Antoine CASANOVAS, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Patrice AYBAR donne procuration à Antoine PARRA, Jean- Michel SOLE donne procuration à Anne MAURAN, Marle-Clémentine HERRE donne procuration à Guy VINOT, Marie ARIZA donne procuration à Aimé ALBERTY, Nicolas GARCIA donne procuration à Annie PEZIN, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Sylvaine CANDIELE, Fabrice WATTIER donne procuration à Roland CASTANIER, Christian NAUTE donne procuration à Yves PORTEIX, Martine JUSTO donne procuration à Marie- Thérèse IMBARD, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Raymond PLA donne procuration à Isabelle MORESCHI, Vincent NETTI donne procuration à Christian GRAU, Samuel MOLI donne procuration à Gilbert CRITELLI, Jacques GODAY donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Lydie FOURC, Christian NIFOS! donne procuration à Sylvie ViLA,
Étaient absents ;
Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Marcel! DESCOSSY, Grégory MARTY, José BELTRA,
Patricia HECQUET.
Nombre de mernbres présents : 27 Nombre de procurations : 18
Nombre de votants: 45
Secrétaire de Séance ;
Guy LLOBET.
Monsieur le Président expose : Par délibération n°2022-0001 du 7 février 2022 le conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026. Afin de pouvoir mobiliser au mieux ces derniers et assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions doivent être apportées à ce dernier.
Dès lors, afin d'accompagner les projets matures et structurants pour le territoire, il est proposé de préciser :
- Que les dépenses d'investissement éligibles n'intègrent pas les dépenses
d'acquisition foncière ou d'étude, ces dernières restant finançables au titre du
fonds de solidarité. À cet effet, il est proposé que ie règlement soit complété par
le paragraphe suivant :
Tenant compte que l'objectif du fonds de projet est d'accompagner des projets
matures pouvant commencer dès l'attribution de ce dernier, il est précisé toutes les
dépenses d'investissement répondant aux critères énoncés ci-dessus, à l'exclusion des
dépenses d'acquisition foncière et d'études, sont éligibles.
- Que la part maximale de financement pouvant être sollicitée est fixée à 30% du
montant de l'opération, avec la possibilité de réaliser deux tranches successives,
dans la limite d'un million d'euros pour une même opération d'ici 2027. A ceteffet,
ilest proposé de compléter le rëgtement par les termes suivants :
Assiettes des dépenses:
La part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets
est fixée à 30% du montant de l'opération, avec la possibilité de réaliser deux tranches
successives, dans la limite d'1 million d'euros pour une même opération. Par
conséquent, un même projet ne pourra solliciter qu'un seul financement
complémentaire et ne pourra prétendre à plus d‘1 million d'euros au titre du fonds de
projet d'ici 2027.
- Que l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre
partenaire public que la commune ou ia communauté de communes. À cet effet,
il est proposé d'introduire le paragraphe suivant :
Co-financements nécessaires :
Le fonds de projets soutient les actions municipales inscrites dans le projet de
territoire. De ce fait, leur caractère structurant appelle d'autres ressources que celles
de la commune et la communauté de communes. Dès lors, l'attribution du fonds de
projets induit un co-financement par un autre partenaire public que la commune où
la communauté de communes.
Concernant les modalités d'attribution et de versement des fonds de concours, il est également proposé de préciser qu'en cas de modification substantielle du plan de financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster l'intervention de la communauté de communes afin de garantir le respect des règles de financements croisés.
Au vu de ce qui précède, le conseil communautaire est Invité à se prononcer sur le projet de modification du règlement d'attribution des fonds de concours. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement déllbéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le règlement des fonds de concours tel qu'annexé,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes
membres du territoire,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 29/11/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et ss transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de ia date à laquelle elle est devenue exécutoire. Règlement d'attribution des fonds de concours
Dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes a décidé d’allouer à ses communes membres 10 M€
de fonds de cancours afin d'accompagner des prajets communaux de deux manières complémentaires
3.2 M€ au titre d'un fonds desclidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les camnunes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
6.8 ME au utre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
Ces fonds de concours sont régis par le V de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'ensemble
des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
A. Fonds de solidarité : enveloppe 2022 — 2026 allouées aux communes
1 a été retenu le principe d'attribution d'un montant maumum sur le mandat pour cheque commune. Les montants ont été déterminés à partir des clefs de répartition de l'ancienne dotation de solidarité communautaire
La répartition est calculée sur le mandat sur la base des critères de répartition de la DGF des communes en 2021. Les montants maämums mobilisabies sont ainsi déterminés
15% 15% 20% 40% 10% Total
En€ Potentiel | Potentiel | revenu des | population | longueur alloué fiscal financier | habitants DGF de voirie | 2022-2026
ARGELES-SUR-MER 112 244 108 283 97 397 344 168 46731 708 823
BAGES 33 304 32518 50215 72155 25331 213 523
BANYULS-SUR-MER 49995 48 586 57714 122 066 33 656 312017
CERBERE 15133 14 236 20 590 37 064 7 961 94 984
COLLIOURE 32040 31777 22 640 92 693 13 509 192 659
ELNE 51424 55042 123 270 156 527 48 038 434 302
LAROQUE-DES-ALBERES 15 230 16191 20 350 45 054 16757 113 581
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 7972 8 530 11 499 23 190 10 917 62109
ORTAFFA 13 427 13616 20 021 26 886 6210 80 160
PALAU-DEL-VIDRE 25 189 24 982 38 518 54 436 13 706 156 831
PORT-VENDRES 36 293 36 288 52757 92 262 23 463 241 063
SAINT-ANDRE 26 542 26 656 38 904 62 707 16 713 171521
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 19 857 21071 30 194 51 220 18093 140 434
SOREDE 26432 27235 34 686 66 122 22588 177 063
VILLELONGUE-DELS-MONTS 14919 14 990 21245 33 450 16325 100 929
Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du fonds de solidarité. Il est entendu
que la commure doit conserver à sa charge 20 % du mantant HT de là dépense.
Dans lalimite des montants alloués par cammune, le fonds de concours abonde à même hauteur quels commune sous réserve
de mainterur ce taux de 20% à la charge de la commune. Seules les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d'un équipement sant éligibles. 11 s’agit des travaux sur les immobilisations corporelles à savoir la construction, ia réhabilitation ou l'acquisition de bâtiments, d'équipements sportifs ou autres, ou d'infrastructure (voirie au réseaux divers... Ces dépenses peuvent prendre la forme d'une subvention d'équipement à un tiers publie.
Si l'acquisition d'un terrain est rendue nécessaire pour la réalisation d’un équipement, elle peut être prise en compte dans le coût global de l'opération pour que le projet puisse être justifié dès son achat.
A contrario, les travaux en régie, les acquisitions foncières à des fins de réserve ainsi que les études autres que les honoraires liés à une opération de travaux sont exclues.
B. Fonds de projets : principe d'attribution
Sous la double réserve d'un reste à charge de 20 % pour la commune et d'une participation équivalente de ls communauté à la part communale, la communauté de communes attribue des financements par délibération pour l'ensemble des axes du projet de territoire répondant aux items suivants :
- Valorisation du patrimoine historique
- Valorisation de production locale
- Accès aux soins
= Tiers lieux
- Commerces de proximité
- Université de l'économie bleue
- Valorisation des gares
- Valorisation des espaces touristiques
- Valorisation du fittoral
- Centre d'interprétation de l'agriculture durable
À cette liste, s'ajauteront les projets définis par les schémas prévus au projet dé territoire mais pas rédigés à ce jour :
- Schéma des équipements culturels et sportifs
- Schéma de développement des activités bleues
Dépenses éligibles :
Tenant compte que l'objectif du fonds de projet est d'accompagner des projets matures pouvant commencer dès l'attribution de ce dernier, il est précisé toutes les dépenses d'investissement répondant aux critères énoncés ci-dessus, à l'exclusion des dépenses d'acquisition foncière et d'études, sont éligibles
Assiettes des dépenses :
La part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 30% du montant de l'opération,
avec la possibilité de réaliser deux tranches successives, dans la limite d'1 million d'euros pour une même opération. Par
conséquent, un même projet ne pourra saliiciter qu'un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre à plus d'i
million d'euros au titre du fands de projet d'ici 2027
Co-financements nécessaires
Le fonds de projets soutient les actions municipales inscrites dans le projet de territoire. De ce fait, leur caractère structurant appelle d’autres ressources que celles de la commune et la communauté de communes. Dès lors, l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre partenaire public que la commune ou la communauté de communes. Procédure d'attribution et modalité de versement des fonds de concours
a. Demande de fonds de concours
Les demandes de fonds de concours doivent être déposées à la communauté de communes avant le commencement des
travaux au plus tard le 31 décembre de l'année antérieure.
Les pièces à fournir pour ta demande sont les suivantes :
© Un courrier de demande de fonds de concours
æ Une délibération du conseil municipal sollcrtant le fonds de concours reprenant :
= L'objet et un descriptif sommaire de l'opération
= le plan de financement prévisionnel de l'opération hors taxe, lorsqu'il s’agit d'une subvention d'équipement. Le plan de financement est celui de l'opération et 1 fera ressortir le montant supporté par la commune,
- te planning prévisionnel de réalisation,
Un devis estimatif détaillé.
b Modalités d'attribution et de versement des fonds de concours
A l'appui de la notification de l'aide apportée par les co-financeurs, l'attribution des fonds de concours fait l'objet d'une délibération prise lors d'une étape budgétaire. Elle donne ‘eu à une notification qui reprend les éléments principaux de la demande et précise les engagements en termes de versement. Cette notification peut intervenir après le commencement des travaux. Le projet retenu devra afficher pendant toute la durée et suite à la réalisation des travaux le logo de la communauté de communes. Tous les supports d'information et de communication en lien avec le projet cofinancé devront mentionner là communauté de communes en tant qu'orgamsme co-financeur, et ce, quel que soit le média ou le support utilisé.
En cas de modification substantielle du plan de financement du projet. une nouvelle délibération pourra ajuster l'intervention
de la Communauté de communes. Une notification rectificative sera alors adressée à la commune concenée.
Une avance de 50% est versée sur justification du démarrage des travaux : présentation de l'ordre de service ou de la lettre de commande.
Le solde sera versé au vu des justificatifs suivants :
© Une attestation d'achèvement des travaux.
Le plan de financement définitif de opération en faisant apparaitre les subventions ou aides perçues où
attendues au vu des décisions d'attribution
© Un état récapitulauf des dépenses HT. et T.T.C. visé par le trésorier.
Le montant du solde du fonds peut faire l'objet d'une décote lorsque le montant à attribuer s'avère inférieur à celui
demandé. Il peut aussi être décalé sur l'exercice comptable suivant en l'absence des crédits de paiement ouverts au budget de la communauté d'agglomération
Le versement du soide doit être sollicité au plus tard le 31 décembre 2027 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
+ N°DL2022-0148
| Siège : Séance du:
j 3 Impasse de Charlemagne 48 JUILLET 2022
| 66700 ARGELES-SUR-MER
APPROBATION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT DES ZONES D'ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 18 juillet à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de ia Côte Vermeille et de llibéris se sont réunis, sur la convocation qui teur a été adressée le 12 juillet 2022, à l'Espace Jean Latrobe Salle Carignan d'Ortaffa située rue du Château - 66560, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étalent présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Nicolas GARCIA, Rofand CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, Bruno GALAN, Françolse DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie RÉGOND PLANAS, Jacques GODAY, Yves PORTEIX, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étalent représentés ;
Aimé ALBERTY donne procuration à Julie SANZ, Guy ESCLOPE donne procuration à Maria CABRERA, Patrice AYBAR donne procuration à Yvette PERIOT, Violaine MARIANNE donne procuration à Christian GRAU, Guy LLOBET donne procuration à Jean-Michel SOLE, Annie LAMARQUE donne procuration à Anne MAURAN, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Annie PEZIN, Fabrice WATTIER donne procuration à Nicolas GARCIA, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Yves PORTEIX.
Étaient absents;
Marie-Clémentine HERRE, Marcel DESCOSSY, Didier CHOPLIN,
Nombre de membres présents : 36 Nombre de procurations : 11
Nombre de votants : 47
Secrétaire de Séance;
Raymond PLA
Monsleur le Président expose : Dans le prolongement des réflexions déjà menées (schéma de développement économique, étude sur le transfert des ZAE), la collectivité a souhaité se doter d’une stratégie de développement et de gestion des zones d'activités économiques afin de mieux organiser l'accueil des entreprises au sein des zones existantes et à venir, notamment en définissant plus clairement la vocation des zones au regard du potentiel du territoire et de la demande endogène etexogène. Elle a également souhaité disposer d'une grille d'analyse lui permettant d'identifier les espaces les plus adaptés à l'extension ou à la création de nouvelles zones. La stratégie ainsi définie lui permet de prioriser les projets et planifier les investissements dans le temps.
La réalisation de cette étude a été confiée à l'Agence d'Urbanisme Catalane Pyrénées Méditerranée (AURCA) avec l'appui de l'Agence de Développement Economique de la Région (AD'OCC) et du service développement économique de la CC ACVI sur la partie stratégie.
Le schéma de développement des ZAE qui a reçu un avis favorable de la commission Développement Economique du 21 mars 2022 ainsi que d'un avis favorable de la Conférence des Maires du 05 juillet 2022, s'inscrit dans une démarche prospective déclinée en actions concrètes pour le développement des ZAE communautaires et l'accueil de nouvelles entreprises sur le territoire.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés,
Vu l'avis favorable émis par la commission Développement économique qui s'est réunie le 21 mars 2022,
Vu l'avis favorable émis par la Conférence des maires qui s'est réunie le 05 juillet 2022,
Approuve le schéma de développement des zones d'activités économiques (ZAE) communautaires tel que joint,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 20/07/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire, SIHABITU SauJa'y
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DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT OÙ REGISTRE
ET DE L'ILUIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
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Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 13 DECEMBRE 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUTAIRES
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de ls Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de f‘Ilibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 07 décembre 2021, à la salle polyvalente intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint Antoine à Salnt-Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président,
Étaient présents :
Antoine PARRA, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy LLOBET, Annie
LAMARQUE, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER, Annie PEZIN, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Vincent NETT, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie- Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étalent représantés :
Julie SANZ donne procuration à Isabelle MORESCHI, Guy ESCLOPE donne procuration à Marla CABRERA, Marle-Clémentine HERRE donne procuration à Jean-Michel SOLE, Nicolas GARCIA donne procuration à Annie PEZIN, Sylvaine CANDILLE donne procuration à Anne-Lise MIRAILLES, Fabrice WATTIER donne procuration à Roland CASTANIER, Gilles GLIN donne procuration à Antoine PARRA, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Raymond PLA.
Étalt absent ;
Marcel DESCOSSY,
Nombre de membres présents: 40 Nombre de procuratlons: 9 Nombre de votants: 49
Secrétaire de Séance:
Nathalie REGOND PLANAS.
Monsieur le Président expose : La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibéränt, après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelte de
travail ne pouvant excéder 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe de décompte annuel garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut faire l'objet d'une annualisation, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité:
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité où de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdamadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées
par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir Hbrement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travall dès lors que là durée annuelle de travail et les prescriptions
minimales suivantes prévues par là réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
: Nombre total de de jours sur l'année , 365
|| Repos hebdomadaires: 2 jours x 52. semaines. | 104
! Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de travall + 25
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L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives;
* Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afln de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des cycles de travail différents.
H est proposé au Conseil communautaire de valider les modalités d'organisation du temps de travail suivantes :
> Durée hebdomadaire de travail
Tout d'abord, il y a lieu de préciser que les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Ces horaires sont susceptibles d'être adaptés en fonction de la fréquentation et des besoins du service public.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes est fixé à 35h10, 36h15 ou 37h30 par semaine pour les agents à temps complet. Les agents de certains services communautaires verront leurs temps de travail fixés dans un cadre annuel, à hauteur de 1.607 heures.
Le nombre de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les abligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent qui travaille cinq jours par semaine, vingt-cinq Jours de congés.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1.607 heures (0 jour pour les agents à 35h10 par semaine, 7 jours pour les agents à 36h15 par semaine, 14 jours pour les agents à 37h30 par semaine).
> Letemps partiel
Le nombre de jours hebdomadaires travaillés par les agents à temps partiel évolue selon leur quotité de travail :
- un agent à 90% travaille 4,5 jours
- un agent à 80% travaille 4 jours
- un agent à 70% travaille 3,5 jours
- un agent à 60% travaille 3 Jours
- un agent à 50% travaille 2,5 jours.
Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.
Un dispositif de temps partiel annualisé peut être autorisé aux agents travaillant dans les services dont le temps de travail est annualisé. Dans ce cas, le nombre de jours
travaillés par l'agent sur une année devra au minimum étre égal au nombre de jours travaillés par les agents à temps complet affectés dans le même service, multiplié par la quotité de travail de l'agent. Sous certaines conditions, sur des situations à caractère social (Ex. : accompagnement d'une personne en fin de vie, etc.) au lorsque les carartéristiques propres à leur poste de travail le permettent, un dispositif de temps partiel annualisé pourra être autorisé aux agents, après accord de leur hiérarchie et examen de leur situation par la Direction des ressources humaines.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des congés annuels et n'ouvrent pas droit à récupération lorsque ces jours tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son travail à temps partie! (CE 169547 du 16/10/98).
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Ce nombre peut être arrondi à la derni- journée supérieure,
! Durée hebdomadaire de travail"; 35h10* _j 36h15* | 37h30
; Nb de jours ARTT* pour un agent à | j | temps complet - 45 ou 5 jours de : 0 7 4 | travail par semaine
“Nb de jours ARTT** pour un agent F 0 i 65 Us
ternps partiel 90% - 4,5 jours de travail
par semaine 31h39/sem. 32h40 / sem. 33h45 / sem. mo 2 j _—
| Nb de jours ARTT* pour un agent à fo 15,5 | 11 i temps partiel 80%- 4 jours de travail | i
| par semaine 28h08 /sem. ; 29h00/ sem. 30h00 / sem. ] = LR ue ee
‘Nb de jours ARTT* pour un agent à 0 ls 10
temps partiel 70%- 3,5 jours de travail, ‘
par semaine ° 24h37/sem. | 25h25/sem, !26h15/sem.
! NB de jours ARTT** pour un agent à 9 {45 9
‘ temps partiel 60%- 3 jours de travail
| par semaine 21h06/sem. 21h45 / sem. 22h36 / sem. |
Î Nb de jours ARTT* pour un agent à Lo 4 Îs 25 | temps partiel 50%- 2,5 jours de travail | ‘ |
par semaine 17h35 /sem. ; 18h10 / sem. 18h45 / sem,
* La journée de soildarité s’accomplit de manière fractionnée à raison de 2 minutes supplémentaires par jour, soit 7 heures annuelles pour un agent à temps complet. #* Les droits à congés et ARTT sont exprimés et décomptés en heures au sein de la collectivité,
> Congés annuels
Les agents ont un droit à des congés annuels équivalant à 5 fois leur obligation hebdomadaire de service. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dant le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 01 mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (Décret 85-1250 du 25 novembre 1985, Art.1},
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, les responsables de service ou d'équipement pourront définir des restrictions dans la pose des congés par les agents ou imposer ces congés lors des périodes de fermeture des services. Ces restrictions ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher un agent de bénéficier d'au mains deux semaines consécutives de congés annuels à une période de l'année durant laquelle il peut profiter de sa famille ou de ses proches. Cette période est principalement l'été. Le Comité Social Territorial pourra être saisi pour avis. Les congés annuels des agents font l’objet d'un enregistrement sur un formulaire annuel de congés pour chaque agent.
Chaque demande de congés doit faire l'abjet d'une validation préalable par le supérieur hiérarchique. Ils doivent étre demandés au moins 48 heures à l‘avance, sauf circonstance particulière appréciée par le responsable de service. Des prévisions de congés annuels pourront étre réclamées aux agents afin d'organiser la continuité du service. Les congés imposés pendant les périodes de fermeture doivent également faire l'objet d‘un enregistrement sur le formulaire annuel de congés.
Dès lors que les conditions de sécurité juridique le permettent, cet enregistrement peut également se faire sous format Informatique au moyen d'une application dédiée, éventuellement interfacée avec le logiciel de gestion du personnel.
> Journée de solidarité
La Jaurnée de solidarité s'accomplit de manière fractionnée tout au long de l'année, à raison de 2 minutes supplémentaires par Jour, soit 7 heures annuelies.
> Fermeture des services
Les services de la Communauté de communes, ou une partie de ses services seulement, pourront être fermés, à raison de 3 jours maximum par an lors de certains ponts (jour ouvré précédé ou suivi d'un jour férié national). Les dates de fermeture sont définies avant le 31 décembre de chaque année N-1, après avis du Comité Social Territorial. Ces jours de fermeture seront posés en RTT, en heures de récupération, ou à défaut, en congés annuels. En fonction du calendrier, ces jours seront en priorité les 24 ou 26 décembre et les 31 décembre ou 02 janvier, le vendredi de l’Ascension ou les anciens jours fériés locaux.
> Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessous. Ces heures ne peuvent étre effectuées qu'à fa demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
flles seront indemnisées conformément aux délibérations n°136-16 du 30 septembre 2016 et n°273-18 du 17 décembre 2018 prises par la Communauté de communes, et portant sur le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {LHIT.S)). À défaut, elles seront récupérées par les agents concernés, par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, éventuellement majoré par un coefficient multiplicateur égal à 1,66 en cas de travail un dimanche ou un jour férié, et éventuellement majoré par un coefficient multiplicateur égal à 2 en cas de travail de nuit.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans les 3 mois qui
sulvent la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service, > Les incidences des congés pour raison de santé sur le temps de travail et les jours RTT :
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Pour les agents annualisés, ces absences sont valorisées à hauteur de la quotité que l'agent aurait eu à travailler sur une semaine classique en neutralisant l'effet de l’annualisation.
Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer Un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation
professionnelle.
> La réduction du temps de travail au titre de la pénibilité :
La pénibilité se définit comme l'exposition à un au plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé. Dans le Code du Travail, la régementation recense six facteurs de risques {Code du travail, art. D.4163-2), à savoir:
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes avec travail de nuit
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- Le travail en milieu hyperbare
- L'exposition aux températures extrêmes
- Le travail en milieu bruyant
Ces facteurs de risques Sont accompagnés de critères quantitatifs permettant d'évaluer la fréquence d'exposition à laquelle les salariés sont exposés.
Par conséquent, une réduction du temps de travail hebdomadaire ou annuelle pourra être instaurée au profit des agents communautaires exposés à des facteurs de risques professionnels particuliers. Les modalités seront arrêtées après avis du Comité Social Territorial et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
> Autorisations d'absence
Aux termes de l'article 59 - 5 de la ioi du 26 janvier 1984 modifiée, des autorisations d'absence sont accordées aux agents territoriaux, à l'occasion de certains événements familiaux ou d'autres types d'événements. Ces autorisations ne doivent pas être confondues avec des congés, dont elles se distinguent par leur caractère non obligatoire. Elles ne sont pas décomptées des congés annuels. La rémunération n'est pas suspendue pendant la durée de ces absences. Lorsque l'événement survient durant
une période où l'agent est absent du service (notamment pour congé annuel, RTT, maladie), aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération des jours d’autorisations d'absence n'est possible. Les autorisations d'absence accordées jusqu'à présent aux agents de là Communauté de communes par note de service, demeureront accordées dans les mêmes conditions qu'antérieurement. En cas de publication d'un décret au Journal Officiel sur cette thématique, les dispositions du décret se substitueront de plein droit aux dispositions de la note de service, Une note devra alors être présentée en Comité Social Territariaf, notamment pour identifier les autorisations d'absence qui ne viendraient pas alimenter le crédit de jours RTT accordés à un agent et celles dont le temps d'absence serait à récupérer par l'agent.
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et régiementaire relatif au temps de travail, les agents de la Communauté de communes sont soumis à l'un des cycles de travail hebdomadaire suivants :
-_ Cycle n°1 : semaine à 35 heures 10 minutes sur 5 jours (7h02 par jour)
- Cycle n°2 : semaine à 35 heures 10 minutes sur 4 jours et demi (7h50 sur 4 jours et 3h50 sur 1 jour)
- Cycle n°3 : semaine à 36 heures 15 minutes sur 5 jours (7h15 par jour) - Cycle n°4 : semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (8h00 sur 4 jours et 4h15 sur 1 jour)
- Cycle n°5 :semaine de 37 heures et 30 minutes sur 5 Jours (7h30 par Jour) - réservé aux emplois de direction
- Cycle n°6: semaine de 37 heures et 30 minutes sur 4 jours et demi (8h20 sur 4 jours et 4h10 sur 1 jour} - réservé aux emplois de direction
Chaque service déterminera les modalités d'application de ces différents cycles de travail en fonction des règles de la présente délibération et des nécessités de service.
Dans certains services, les agents seront soumis à un cycle annuel. Les modalités sont décrites ci-après.
Le secteur enfance:
Les agents du secteur enfance {ALSH) seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé.
Les structures dans lesquelles travaillent les agents du secteur enfance sont ouvertes au
public sur une plage pouvant aller du lundi au vendredi, avec 2 périodes de fermeture annuelle (l'été et les vacances de Noël) et une fermeture le vendredi de l'Ascension. Les
horaires de chaque établissement varlent selon sa localisation. En général, ces
établissements ouvrent le matin au plus tôt à 7h00, et ferment le soir au plus tard à
18h30.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travail
pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les
périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ces agents effectuent par conséquent 35h00 en moyenne par semaine sur l'année,
auxquelles s'ajoutent 7h00 au titre de la journée de solidarité, et bénéficient de 25 jours
de congés, auxquels s'ajoutent 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies. Les agents à temps non complet travaillant dans ce secteur voient leurs droits
à congés et leur abligation hebdomadaire de service, calculés au prorata de leur quotité de travail. € secteur jeunesse :
Les agents du secteur jeunesse seront soumis à un cycle de travali annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé avec différentes organisations hebdomadaires selon la période de l'année:
- semaines à 41 heures sur 5 jours durant les vacances scolaires
- semaines à 32 heures 45 minutes sur 5 jours en dehors des vacances scolaires - semaines à 34 heures 45 minutes sur 5 jours lors des 2 semaines précédant les petites vacances scolaires et lors des 6 sernaines précédant les grandes vacances scolaires
Les structures dans lesquelles travaillent les agents du secteur jeunesse sont ouvertes au public sur une plage pouvant aller du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, avec une période de fermeture annuelle (l'été). Une autre période de fermeture annuelle peut être mise en place après avis du Comité Social Territorial. Les horaires de chaque établissement sont identiques. En général, ces établissements ouvrent le matin au plus tôt à 8h00, et ferment le soir au plus tard à 19h00 (hormis quelques dates dans l'année liées à des activités exceptionnelles - de l'ordre de 20 fois par an).
Très exceptionnetlement, les agents pourront travailler le dimanche avec l'autorisation de leur responsable de service sur la base du volontariat à hauteur de 3 dimanches maximum par an, pour accompagner des jeunes engagés dans le dispositif « junior association » inscrits en point Jeunes. Le temps travaillé le dimanche est comptabilisé en heures supplémentaires uniquement récupérables selon les règles relatives aux heures supplémentaires définies ci-dessous.
Ces agents effectuent par conséquent 36h15 en moyenne sur l'année et bénéficient de 25 jours de congés et de 7 jours ARTT,
Les agents pourront aussi participer à des séjours enfants pour une durée maximale de 5 jours et 4 nuits. Les modalltés pratiques ont fait l'objet d’un protocole séparé repris ci- dessous.
Séjours vacances :
Lors des séjours organisés par le service jeunesse, les agents accompagnent les enfants 24 heures sur 24. Dès lors, la journée de travail est valorisée à hauteur 11h12 par jour pour les 7 premiers jours de séjour effectués par les agents. Cette journée de travail est ensuite valorisée à hauteur 8h12 par jour à partir du 8** jour de séjour, auxquelles s'ajoutent 3 heures supplémentaires rémunérées en heures de jour {payables en fin d'année civile lorsque le cycle annuel de travail à été effectivement accompli par l'agent).
Par ailleurs, les agents perçoivent également une indemnité correspondant à 3 heures supplémentaires de nult pour chaque nuit de séjour. Cette indemnité est versée à la fin de chaque séjour.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travail
pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Période: Hors vacances scolaires et petites vacances scolaires
Lundi au Vendredi : 06h - 20h00
Samedi : 06h - 18h00
Dimanche : 06h - 13h00
Période; Estivale
Lundi au Samedi : 06h-20h00
Dimanche : Fermé
Période; Vidange
Lundi au Jeudi : 08h-12h 13h-17h
Vendredi : 08h-11h
La piscine Intercommunale fonctionne sur 3 cycles d'ouverture différents dans l'année, pouvant aller du lundi au dimanche, et nécessitant du personnel communautaire de 6h00 au plus tôt te matin à 20h10 au plus tard le soir. Il y a 2 périodes de fermeture annuelle au public (vidanges réglementaires obligatoires avant les vacances d'été et autour des fêtes de fin d'année).
Les agents de la piscine intercommunale seront soumis à un cycle de travall annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé. Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifler les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent, et respectant les contraintes suivantes :
Pour un agent à Temps complet :
Planning annualisé : Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 3 semaines.
> Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés > Volume horaire hebdomadaire : minimum 28h00 - maximum 42h00
>» Volume horaire par Jour : minimum 4h30/ jour- maximum 8h30/jour >
>
v
Amplitude: 08h30 à 20h (sauf week-end: samedi 08h30-18h, dimanche 08h30- 13h, et vidange : 08h-12h-13h-17h}
Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
> Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 2 semaines
Nombre de jours travalilés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés Volume horaire hebdomadaire : minimum 28h00 - maximum 42h00 + Astreintes {+ semaine /3). Hors intervention.
> Volume horaire par jour : 7h/ jour, hors intervention (sauf période de vidange : 8h sur 4 jours et 3h le vendredi + astreintes)
> Amplitude : 06h-13h, hors intervention (sauf vidange horaires : 8h-12h-13h-17h) > _ Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour / maximum 3 jours Agents dentrelien :
Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 3 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés Voiume horaire hebdomadaire : minimum 28h00 - maximum 42h00
Voiume horaire par jour : minimum 4h/ jour - maximum 8h/jour
Amplitude: 06h à 20h (sauf week-end : samedi 06h-18h, dimanche 06h-13h, et
vidange : 08h-12h-13h-17h)
Nombre de jaurs de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
YYYY
Y
Maîtres-|
Planning annualisé: Planning avec horaîres fixés sur un cycle de référence de 2 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 221 jours travaillés et 228 jours travaillés Volume horaire : minimum 28h00 - maximum 42h00
Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 8h30/jour
Amplitude : 08h00 à 20h10 (sauf week-end: samedi 08h55-18h10 dimanche O8h45-13h15 et vidange : 8h-12h-13h-17h)
Nombre de jours de repos/ semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Planning annualisé : cycle de référence de 2 semaines
Nombre de jours travaillés par an : entre 214 jours travaillés et 228 jours travaillés Volume horaire: minimum 28h00 - maximum 42h00 + Astreintes possibles {1 semaine /3). Hors intervention.
> Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 10h/jour
> Amplitude: 06h00 à 20h10 {sauf week-end : samedi 06h-18h10, dimanche 06h- 13h15, et vidange :08h-12h-13h-17h)
> Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
LA
Y
VYVY
VYY
Le secteur collecte des déchets fait l’objet d'un protocole spécifique adopté en Conseil communautaire le 29 septembre 2017. Ses dispositions sont maintenues. Toutefois, afin de teur permettre de bénéficier de ? jours d'ARTT comme leurs autres collègues en
contrepartie d'une augmentation de leur ternps de travail, tout en conservant des horaires aménagés au titre de la pénibilité, le règlement intérieur adapté en Conseil communautaire le 29 septembre 2017 est modifié.
L'article 3-2 du règlement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour prendre en compte la pénibilité du poste de travail, le temps de travail est fixé à 33h45 minutes hebdomadaires sur la période du 1* octobre au 31 mai (période hivernale) et à 35h25 minutes sur la période du 1° juin au 30 septembre (période estivale}, Selon les secteurs et les besoins recensés, la semaine de 35h25 peut être étendue aux mois d'avril, mai et octobre.
Les horaires de travail sont annexés au présent règlement. Ces horaires pourront être modifiés, après avis du CTP selon les nécessités de service.
Le temps de travail fixé vaut pour la semaine en moyenne : les temps supplémentaires qui peuvent être effectués en semaine pour terminer une tournée ne sont récupérables qu'au-delà de :
+ 33h45 en période hivernale
35h25 en période estivale. » A l'article 4-1 du règlement, les mots: «32h30» et «34h10» sont respectivement remplacés par les mots : « 33h45 » et s 35h25 ».
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 53 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, natamment ses article 7-1 et 57 1°;
Vu ia loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu là loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail! dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu le décret n° 2001-5623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu là circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu là circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux
modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2017, portant approbation du règlement intérieur applicable au service collecte des ordures ménagères;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 08 décembre 2021 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes: Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Approuve l'organisation du temps de travail des agents de la Communauté de communes, conformément au rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes tel qu'énoncé ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 15/12/2021
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. À4
COMMUNAUTE DE COMMUNES |
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS j
+ N°DL2022-0144
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 18 JUILLET 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUTAIRES (ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°DL2021-0292B DU 13 DÉCEMBRE 2021)
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 18 juillet à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermellle et de l'Ilibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 12 juillet 2022, à l'Espace Jean Latrobe Salle Carignan d'Ortaffa située rue du Château - 66560, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julle SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Nicolas GARCIA, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY,
Raymond PLA, Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Yves PORTEIX, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA,
Étai écontéc:
Aimé ALBERTY donne procuration à Julie SANZ, Guy ESCLOPE donne pracuration à Maria CABRERA, Patrice AYBAR donne procuration à Yvette PERIOT, Violaine MARIANNE donne procuration à Christian GRAU, Guy LLOBET donne procuration à Jean-Michel SOLE, Annie LAMARQUE donne procuration à Anne MAURAN, Anhe-Lise MIRAILLES donne procuration à Annie PEZIN, Fabrice WATTIER donne procuration à Nicolas GARCIA, Huguette PONS donne procuration à Hervé ViGNERWY, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Yves PORTEIX.
Étatent absents:
Marie-Clémentine HERRE, Marcel DESCOSSY, Didier CHOPLIN.
Nombre de membres présents : 36 Nombre de procurations : 11
Nombre de votants : 47
Secrétaire de Séance ;
Raymond PLA
Monsieur ie Président expose : Dans sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil communautaire a adopté la délibération n°2021-02928 relative à l'organisation du temps de travail des agents de la collectivité applicabie au 1° janvier 2022.
Par courrier du 03 mars 2022, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales à formulé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération et a invité le Conseil communautaire à l'abroger et à en adopter une nouvelle. A l'appui de son recours, Monsieur le Préfet à fait remarquer qu’à la lecture de la délibération du 13 décembre 2021, les sujétions particulières consistant à abaisser le temps de travail de certains agents en deçà des 1.607 heures, en l'occurrence les agents de la collecte des déchets, ne sauraient compenser des jours de congés perdus et que les jours de RTT ne pouvaient être accordés aux agents que lorsque le cycle de travail est supérieur à 35 heures par semaine. Il a également précisé que toute délibération sur le temps de travail devait démontrer que les métiers concernés par une durée annuelle du temps de travail inférieure à 1.607 heures, étaient soumis à des contraintes spécifiques (pénibitité / dangerosité) et que cette délibération devrait dès lors expliciter clairement les sujétions particulières justifiant le recours à un régime dérogatoire.
Par courrier du 23 mai 2022, le Président a précisé à Monsieur le Préfet que le temps de travail des éboueurs était inférieur aux 1.607 heures annuelles en raison de la pénibilité de leur métier, et qu'à l'occasion de la renégociation des règles régissant le temps de travail, un ajustement avait été décidé en combinant deux possibilités pour compenser
la pénibitité, à savoir:
- Une diminution de la durée hebdomadaire travaillée en basse saison (33h45 par semaine au lieu de 35h00) ;
-_ L'octroi de 7 jours de repos au titre de la pénibilité à prendre librement au cours de l'année.
Cela étant, dans la délibération du 13 décembre 2021, ces 7 jours de repos accordés au titre de la pénibilité, ont été improprement qualifiés de jours d'ARTT. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de procéder aujourd'hui à l'examen de ce nouveau projet de délibération.
Par ailleurs, au cours du premier sernestre 2022, certains services de la collectivité ont poursuivi le travail engagé sur les 1.607 heures pour proposer de nouveaux cycles de travail et mieux adapter leur organisation aux besoins du service public. La Régie des eaux à ainsi défini des cycles hebdomadaires intégrant les travaux programmés de nuit
et une réduction de la durée hebdomadaire travaillée par les agents concernés pour compenser ia pénibilité.
li est donc proposé au Conseil communautaire de valider les modalités d'organisation du temps de travail suivantes :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, le
travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et te cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail né pouvant excéder 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe de décompte annuel garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut faire l'objet d'une annualisation, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travall répond à un double objectif: — de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faibie activité ;
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité serontrécupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions
minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées:
«La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365 :
Repos hebdomadaires :2 jours x 52 semaines
Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail _
Jours fériés (moyenne) D - 8 .
Nombre de jours travaillés = 228
. ours 1596 h LL arrondies à 1.600h.
+7.
1:607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
«Aucun temps de travall ne peut attelndre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
«+ __L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
«Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum;
e _Le temps de travait hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, nl 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
° Les agents doivent disposer d’un repas hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre
au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des cycles de travail différents. > Durée hebdomadaire de travail
Tout d'abord, il y a lieu de préciser que les services seront ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Ces horaires sont susceptibles d'être
adaptés en fonction de la fréquentation et des besoins du service public. Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes est fixé à 35h10, 36h15 ou 37h30 par semaine, ou 70h20 sur deux semaines consécutives, pour les agents à temps complet. Les agents de certains services communautaires verront leurs temps de travail fixés dans un cadre annuel, à hauteur de
1.607 heures.
Le nombre de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation {cinq fais les obligations hebdomadaires de travail}, soit pour un agent qui travaille cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés,
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que ta durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1,607 heures (0 Jour paur les agents à 35h10 par semaine où 70h20 sur deux semaines consécutives, 7 jours pour les agents à 36h15 par semaine, 14 jours pour les agents à 37h30 par semaine),
> Letemps partiel
Le nombre de jours hebdomadaires travaillés par les agents à temps partiel évolue selon leur quotité de travail :
- un agentà 90% travaille 4,5 jours
- uni agent à 80% travaille 4 jours
- un agent à 70% travaille 3,5 jours
- un agent à 60% travaille 3 jours
- un agent à 50% travaille 2,5 jours.
Le temps partiel ne peut être inférieur à un mi-temps.
Un dispositif de temps partiel annualisé peut être autorisé aux agents travaillant dans les services dont le temps de travail est annualisé, Dans ce cas, le nombre de jours travaillés par l'agent sur une année devra au minimum être égal au nombre de jours travaillés par les agents à temps complet affectés dans le même service, multiplié par la quotité de travail de l'agent.
Sous certaines conditions, sur des situations à caractère social (Ex. : accompagnement d’une personne en fin de vie, etc.) ou lorsque les caractéristiques propres à leur poste de travail le permettent, un dispositif de temps partiel annualisé pourra être autorisé aux agents, après accord de leur hiérarchie et examen de leur situation par la Direction des ressources humaines.
Les jours fériés ne sont pas considérés comme des congés annuels et n'ouvrent pas droit à récupération lorsque ces jours tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son travail à temps partiel (CE n°169547 du 16/10/98).
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Ce nombre peut être arrondi à la demi- journée supérieure. Durée hebdomadaire de travail 35h10 © 36h15? | © 37h30*
Nb de jours ARTT“* pour un agent à
temps complet - 4,5 ou 5 jours de © : 7 14 travail par semaine
Nb de jours ARTT** pour un agent à | 0 65 3
temps partiel 90% - 45 jours de
travail par semaine 31h39/sem. 32h40/sem. 33h45 / sem.
Nb de jours ARTTS* pour un agentà 9 55 dd
temps partiel 80% - 4 Jours de travail
par semaine 28h08 /sem. 29h00/sem., 30h00 /sem,
Nb de jours ARTT* pour un agent à © 0 | 5 | 10 temps partiel 70% - 3,5 jours de
travail par semaine 24h37 /sem. 25h25 /sem. 26h15 / sem.
© Nb de jours ARTT“* pour un agent à a ‘ 45 g temps partie! 60% - 3 jours de travail ! i 21h06/sem. 21n45/sem. 22h30 / sem. par semaine
Nb de jours ARTT** pour un agent à o 4 25 temps partiel 50% - 2,5 jours de
travail par semaine 17h35/sem. 18h10/sem, 18h45 / sem.
* La journée de solidarité s'accomplit de manière fractionnée à raison de 2 minutes supplémentaires par jour, soit 7 heures annuelles pour un agent à temps complet. “les droits à congés et ARTT sont exprimés et décomptés en heures au sein de la collectivité,
> Congés annuels
Les agents ont un droit à des congés annuels équivalant à 5 fois leur obligation hebdomadaire de service. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1* mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; || est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lersque ce nombre est au moins égal à huit jours (Décret 85-1250 du 26 novembre 1985, Art.1).
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, les responsables de service où d'équipement pourront définir des restrictions dans la pose des congés par les agents ou imposer ces congés lors des périodes de fermeture des services. Ces restrictions ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher un agent de bénéficier d'au molns deux semaines consécutives de congés annuels à une période de l'année durant laquelle il peut profiter de 5a famille ou de ses proches. Cette période est principalement l'été. Le Comité Socisl Territorlat pourra être saisi pour avis.
Les congés annuels des agents font l'objet d'un enregistrement sur un formulaire annuel de congés pour chaque agent.
Chaque demande de congés doit faire l'objet d’une validation préalable par le supérieur hiérarchique. ils doivent être demandés au moins 48 heures à l'avance, sauf circonstance particulière appréciée par le responsable de service. Des prévisions de congés annuels pourront être réclamées aux agents afin d'organiser la continuité du service. Les congés imposés pendant les périodes de fermeture doivent également faire l'objet d'un enregistrement sur le formulaire annuel de congés.
Dès lors que les conditions de sécurité juridique le permettent, cet enregistrement peut également se faire sous format informatique au moyen d’une application dédiée, éventuellement interfacée avec le logiciel de gestion du personnel. > Journée de solidarité
La journée de solidarité s'accomplit de manière fractionnée tout au long de l'année, à raison de 2 minutes supplémentaires par jour, soit 7 heures annuelles,
> Eecmeture des services
Les services de la Communauté de communes, ou une partie de ses services seulement, pourront être fermés, à raison de 3 jours maximum par an lors de certains ponts (jour ouvré précédé ou suivi d’un jour férié national). Les dates de fermeture seront définies, par principe, avant le 31 décembre de chaque année N-1, après avis du Comité Social Territorial. Ces jours de fermeture seront posés en RTT, en heures de récupération, ou à défaut, en congés annuels. En fonction du calendrier, ces jours seront en pricrité les 24 ou 26 décembre et les 31 décembre ou 02 janvier, le vendredi de l'Ascension ou les anciens jours fériés locaux.
> Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par tes cycles de travail ci-dessous. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront indemnisées conformément aux délibérations n°136-16 du 30 septembre 2016 et n°273-18 du +7 décembre 2018 prises par là Communauté de communes, et portant sur fe versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LHIT.S.). À défaut, elles seront récupérées par les agents concernés, par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, éventuellement majoré par un coefficient multiplicateur égal à 1,66 en cas de travail un dimanche ou un jour férié, et éventuellement majoré par un coefficient multiplicateur égal à 2 en cas de travail de nuit.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans les 3 mois qui suivent la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité
territoriale ou du chef de service,
> Les incidences des congés pour raison de santé sur le temps de travail et les jours RTT
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Pour les agents annualisés, ces absences sont valorisées à hauteur de la quotité que l'agent aurait eu à travailler sur une semaine classique en neutralisant l'effet de l'annualisation.
Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme ie congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
> éduction du j ilau titre de la pénibilité
Les dispositions de l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 prévoient que l'Assemblée délibérante peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1* du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de
sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail où de travaux pénibles ou dangereux.
La pénibilité peut se définir comme l'exposition à un où plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé. Dans le Code du travail, là réglementation recense dix facteurs de risques {Code du travail, art, D.4161-1), à savoir :
- Letravait de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout où partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- Le travail en milieu hyperbare
- L'exposition aux températures extrêmes
- L'exposition aux agents chimiques dangereux définis aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du travail
- Le travaifen milieu bruyant
- Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R.4541-2 du Code du travail
- _ Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.4441-1 du Code du travail
Ces facteurs de risques sont accompagnés de critères quantitatifs permettant d'évaluer là fréquence d'exposition à laquelle les salarlés sont exposés.
Par conséquent, une réduction du temps de travail hebdomadaire ou annuelle pourra être instaurée au profit des agents communautaires exposés à des facteurs de risques professionnels particuliers. Les modalités seront arrêtées après avis du Comité Social Territorial et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
> Autorisations d'absence
Aux termes de l’article 59 - 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, des autorisations d'absence sont accordées aux agents territoriaux, à l'occasion de certains événements familiaux ou d’autres types d'événements. Ces autorisations ne doivent pas être confondues avec des congés, dont elles se distinguent par leur caractère non obligatoire. Elles ne sont pas décomptées des congés annuels. La rémunération n'est pas suspendue pendant la durée de ces absences. Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service {notamment pour congé annuel, RTT, maladie), aucune autorisation d'absence ne peut iui être accordée et aucune récupération des jours d‘autorisations d'absence n'est possible.
Les autorisations d'absence accordées Jusqu'à présent aux agents de la Communauté de communes par note de service, demeureront accordées dans les mêmes conditions qu'antérieurement. En cas de publication d'un décret au Journal Officiel sur cette thématique, les dispositions du décret se substitueront de plein droit aux dispositions de la note de service. Une note devra alors être présentée en Comité Social Territorial, notamment pour identifier les autorisations d'absence qui ne viendraient pas alimenter le crédit de jours RTT accordés à un agent et celles dont le temps d'absence serait à récupérer par l'agent,
> Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les agents de la Communauté de communes sont soumis à l'un des cycles de travail hebdomadaire suivants : -_ Cycle n°1: semaine à 35 heures 10 minutes sur 5 jours (répartition indicative: 7h02 par jour)
- Cycle n°2: semaine à 35 heures 10 minutes sur 4 jours et demi {répartition
indicative : 7h50 sur 4 jours et 3h50 sur 1 jour)
- Cycle n°3: semaine à 36 heures 15 minutes sur 5 jours (répartition indicative: 7h15 par jour)
- Cycle n°4: semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (répartition indicative : 8h00 sur 4 jours et 4h15 sur 1 Jour)
- Cycle n°5: semaine à 37 heures 30 minutes sur 5 jours (répartition indicative: 7h30 par jour) - liste des emplois établie après avis du Comité Social Territorial - Cycle n°6: semaine à 37 heures 30 minutes sur 4 jours et demi (répartition indicative : 8h20 sur 4 jours et 4h10 sur 1 jour) - liste des emplois établie après avis du Comité Social Territorial
- Cycle n°7 : 70h20 sur deux semaines consécutives, avec une semaine à 39 heures 10 minutes sur 5 jours (répartition indicative : 7h50 par jour), suivie d'une semaine de 31 heures 10 minutes sur 4 jours (répartition indicative: 7h48 par jour) - réservé à la gestion technique des abonnés {Régie des eaux)
Les durées par jour sont des durées estimatives moyennes susceptibles d'être ajustées de +/- 5% par les responsables de service pour tenir compte des nécessités de service dans l'établissement des plannings.
Par ailleurs, pour les agents affectés dans des services soumis à une importante fluctuation d'activités au présentant des contraintes spécifiques (large amplitude d'ouverture, ouvertures en horaires décalés, etc.}, il est mis en place un cycle annuel de travail de 1.607 heures.
La Régie des eaux :
Les agents des secteurs électromécanique, animation captage, exploitation des stations d'épuration et réseaux de la Régie des eaux seront soumis principalement au cycle de travail hebdomadaire suivant :
- Cycle n°4: semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (répartition indicative : 8h00 par jour sur 4 jours et 4h15 sur un jour),
Pour la mise en œuvre de ce cycle de travail, les agents des secteurs électromécanique, animation captage, exploitation des stations d'épuration et réseaux (équipes travaux, études et maintenance réseau assainissement) seront soumis à des horaires fixes : de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au jeudi, et de 7h30 à 11h45 le vendredi.
Par ailleurs, afin d‘optimiser l'amplitude horaire des véhicules poids lourds, les agents de l'équipe maintenance réseau assainissement du secteur réseaux pourront être sournis à tour de rôle à des horaires fixes en journée continue une semaine sur trois, soit : de 5h30 à 13h30 du iundi au jeudi et de 7h30 à 11h45 ie vendredi.
De plus, lorsqu'ils sont amenés à intervenir sur les stations d'épuration de Cerbère ou Banyuls-sur-Mer sur la période du 1° juillet au 15 septembre, les exploitants de station d'épuration pourront être soumis à des horaires fixes en journée continue, dans les conditions suivantes : de 7h30à 15h30 du lundi au jeudi et de 7h30à 11h45 le vendredi.
Enfin, et par exception à ces règles pour tenir compte des contraintes d'exploitation des installations, les agents des secteurs réseaux et électromécanique seront susceptibles d'effectuer un travail de nuit au cours de l'année dans les conditions suivantes :
«la fréquence de travail de nuit n'excédera pas 2 semaines par an pour les agents
des équipes travaux et maintenance réseau assainissement du secteur réseaux et
ceux du secteur électromécanique, à raison d'une nuit travaillée sur la semaine
{Cf : tableau ci-dessous) Exemple d'une semaine type avec 1 nuit travaillée
Lundi Mardi. Mercredi . Jeudi Vendredi Samedi : Dimanche
07:30-12:00 07:30-12:00 : 07:30-13:00 00:00-06:00 Repos Repos Repos . compensateur hebdomadaire hebdomadaire
13:00-16:30 13:00-16:30 repos légal repos légal Repos Repos Repos
qih) {th} compensateur hebdomadaire hebdomadaire
Nombre heures total :27h30, soit 8h45 de pénibitité accordées aux agents exécutant un travail de nuit
e __la fréquence de travail de nuit n'excédera pas 8 semaines par an pour les agents
de l'équipe études du secteur réseaux, à raison d'une ou deux nuits travaillées sur
la semaine, dont 4 semaines maximum avec 2 nuits travaillées (Cf. : tableau ci-
dessous)
Exemple d'une semaine type avec 2 nuits travaillées
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
07:30-12:00 07:30-13:00 00:00-06:00 00:00-06:00 Repos Repos Repos . . __. compensateur hebdomadaire hebdomadaire
13:00-16:30 repos légal repos légal repos fégal Repos Repos Repos th} ah) : th) compensateur hebdomadaire hebdomadaire
Nombre heures total : 25h30, soit 10h45 de pénibilité accordées aux agents exécutant un travail de nuit
Pour la mise en œuvre de leur cycle de travail, les agents en charge du service public d'assainissement non collectif (SPANC) seront soumis à des horaires fixes arrêtés dans un planning établi par le chef de service après concertation avec chaque agent, et respectant les contraintes suivantes :
e__ Fonctionnement du service: du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h39 et le vendredi de 7h30 à 11h45
e Semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (répartition indicative : 8h00
par jour sur 4 jours et 4h15 sur un jour}
+ Présence obligatoire pour tous les agents de 7h30 à 11h45 et de 13h00 à 16h30 sauf sur la demi-journée non travaillée incluse dans le cycie de travail
+ Amplitude journalière : heure de prise de service le matin : 7h30 au plus tôt heure de fin de service le soir: 16h30 au plus tard
* Pause méridienne obligatoire : une heure minimum
Pour là mise en œuvre de leur cycle de travail, les agents affectés au laboratoire d'analyses ou en charge de l'autosurveillance seront soumis à des horaires flxes arrêtés dans un pianning établi par le chef de service après concertation avec chaque agent, et respectant les contraintes suivantes :
+ Fonctionnement du service: du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
e Semaineà 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi {répartition indicative : 8h00 par jour sur 4 jours et 4h15 sur un jour)
«Présence obligatoire pour tous les agents de 7h30 à 11h45 et de 13h00 à 16h00
sauf sur la demi-journée non travaillée inctuse dans te cycle de travail
*__ Amplitude journalière : heure de prise de service Le matin : 7h30 au plus tôt heure de fin de service te soir : 16h30 au pius tard
e Continuité du service à assurer pendant les horaires d'ouverture de 11h45 à 12h00 et de 16h00 à 16h30
* Pause méridienne obligatoire : une heure minimum Pour la mise en œuvre de leur cycle de travail, les agents affectés au secteur automatisme seront soumis à des horaires fixes arrêtés dans un planning établi par le chef de service après concertation avec chaque agent, et respectant les contraintes
suivantes :
+ Fonctionnement du service : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
+ Semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (répartition indicative : 8h00 par jour sur 4 jours et 4h15 sur Un jour)
e Présence obligataire pour tous les agents de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 sauf sur la demi-journée non travaillée incluse dans le cycle de travail
°__ Amplitude journalière : heure de prise de service le matin : 7h30 au plus tôt heure de fin de service le soir : 16h30 au plus tard
+ Pause méridienne obligatoire : une heure minimum
Pour la mise en œuvre de leur cycle de travail, les agents affectés au secrétariat de la
régie seront soumis à des horaires fixes arrêtés dans un planning établi par le chef de service après concertation avec chaque agent, et respectant les contraintes suivantes : + Fonctionnement du service : du lundi au vendredi de 7h30 à 2h00 et de 13h00 à 17h30
» Semaine à 36 heures 15 minutes sur 4 jours et demi (répartition indicative : 8h00 par jour sur 4 jours et 4h15 sur un jour) - cycle n°4 ou semaine à 36 heures 15 minutes sur 5 jours (répartition indicative : 7h15 par jour) - cycle n°3
* Présence obligatoire pour tous les agents de 8h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00, sauf sur la demi-journée éventuellement non travaillée incluse dans le cycle de travail
°__ Amplitude journatière : heure de prise de service le matin : 7h30 au plus tôt heure de fin de service le soir: 17h30 au plus tard
«Continuité du service à assurer pendant les horaires d'ouverture de 7h30 à 8h00, de 11h45 à 12h00 et de 16h00 à 17h30
»* Pause méridienne obligatoire : une heure minimum
Les agents administratifs du service clients de la Régie des eaux seront soumis à l'un des
cycles de travail hebdomadaires suivants :
-_ Cycle n°1 : semaine à 35 heures 10 minutes sur 5 jours
-_ Cyde n°2 : semaine à 35 heures 10 minutes sur 4 Jours et demi
Le service clients sera ouvert au public selon les mêmes horaires que le Siège communautaire, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. L'accueil téléphonique des usagers du service clients sera ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Au sein de leur cycle hebdomadaire, tes agents seront soumis à des horaires fixes. arrêtés dans un planning établi par le chef de service après concertation avec chaque agent, et respectant les contraintes suivantes :
«Présence obligatoire pour tous les agents de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf sur la demi-journée non travaillée éventuellement incluse dans le cycle de travail
+ Amplitude journalière : heure de prise de service le matin : 8h00 au plus tôt heure de fin de service le soir : 18h00 au plus tard
° Continuité du service à assurer de Bh00 à 9h00, de 13h30 à 14h00 et de 17h00 à F8h00
«Pause méridienne obligatoire : une heure minimum
Les agents assurant là gestion technique des abonnés du service clients de la Régie des eaux seront soumis au cycle de travaif suivant : - Cycle n°7 : 70h20 sur deux semaines consécutives, avec une semaine de 39 heures 10 minutes sur 5 jours (répartition indicative : 7h50 par jour), suivie d'une semaine de 31 heures 10 minutes sur 4 jours (répartition indicative : 7h48 par jour)
Au sein de leur cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. arrêtés dans un planning établi par le chef de service après concertation avec chaque agent, et respectant les contraintes suivantes :
+ Présence obligatoire pour tous les agents de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h45, sauf sur la journée non travaillée éventuellement incluse dans le cycle de travail °__ Amplitude journalière : heure de prise de service le matin : 8h00 au plus tôt heure de fin de service le soir : 16h55 au plus tard
* Pause méridienne obligatoire : une heure minimum
Le secteur enfance:
Les agents du secteur enfance (ALSH) seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé.
Les structures dans lesquelles travaillent les agents du secteur enfance sont ouvertes au public sur une plage pouvant aller du lundi au vendredi, avec 2 périodes de fermeture annuelle (l'été et les vacances de Noël) et une fermeture le vendredi de l'Ascension. Les horaires de chaque établissement varient selon sa localisation. En général, ces établissements ouvrent le matin au plus tôt à 7h00, et ferment le soir au plus tard à 18h30.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ces agents effectuent par conséquent 35h00 en moyenne par semaine sur l'année, auxquelles s'ajoutent 7h00 au titre de la journée de solidarité, et bénéficient de 25 jours de congés, auxquels s'ajoutent 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies. Les agents à temps non complet travaillant dans ce secteur voient leurs droits à congés et leur obligation hebdomadaire de service, calculés au prorata de leur quotité de travail.
Le secteur jeunesse :
Les agents du secteur jeunesse seront soumis à un cycle dé travail annuel basé sur l'année civile avec un temps de travail annualisé. Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travait pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Ces agents effectuent par conséquent 35h00 en moyenne par semaine sur l'année, auxquelles s'ajoutent 7h00 au titre de la Journée de solidarité, et bénéficient de 25 jours de congés, auxquels s'ajoutent 2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont
remplies.
Les structures dans lesquelles travaillent les agents du secteur jeunesse sont ouvertes au public sur une plage pouvant aller du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, avec une période de fermeture annuelle (l'été). Une autre période de fermeture annuelle peut être mise en place après avis du Comité Social Territoriat. Les horaires de chaque établissement sont identiques. En général, ces établissements ouvrent le matin au plus tôt à 8h00, et ferment ie soir au plus tard à 19h00 (hormis quelques dates dans l'année
liées à des activités exceptionnelles - de l'ordre de 20 fois par an). Très exceptionnellement, les agents pourront travailler le dimanche avec l'autorisation de leur responsable de service sur la base du volontariat à hauteur de 3 dimanches maximum par an, pour accompagner des jeunes engagés dans le dispositif « junior association » inscrits en point Jeunes. Le temps travailié le dimanche est comptabilisé en heures supplémentaires uniquement récupérables selon les règles relatives aux heures supplémentaires définies ci-dessous.
Les agents pourront aussi participer à des séjours enfants pour une durée maximale de 5 jours et 4 nuits. Les modalités pratiques ont fait l'objet d’un protocole séparé repris ci- dessous.
Séjours vacances: Lors des séjours organisés par le service jeunesse, les agents accompagnent les enfants 24 heures sur 24. Dès lors, la journée de travail est valorisée
à hauteur de 11h12 par jour pour tes 7 premiers jours de séjour effectués par les agents,
Cette journée de travail est ensuite valorisée à hauteur de 8h12 par jour à partir du Bt"°
jour de séjour, auxquelles s'ajoutent 3 heures supplémentaires rémunérées en heures
de jour (payables en fin d'année civile lorsque le cycle annuel de travail a été
effectivement accompli par l'agent}.
Par ailieurs, les agents perçoivent également une indemnité correspondant à 3 heures supplémentaires de nuit pour chaque nuit de séjour. Cette indemnité est versée à la fin
de chaque séjour.
La piscine intercommunale
Rappel des horaires d'ouverture de l'équipement hors animations ponctuelles :
Période : Hors vacances scolaires et petites vacances scolaires
Lundi au Vendredi : 6h00-20h00
Samedi : 6h00-18h00
Dimanche : 6h00-13h00
Période: Estivale Période: Vidange
Lundi au Samedi : 6h00-20h00 Lundi au Jeudi : 8h00-12h00 13h00-17h00
Dimanche : Fermé Vendredi : 8h00-11h00
La piscine intercommunale fonctionne sur 3 cycles d'ouverture différents dans l'année, pouvant aller du lundi au dimanche, et nécessitant du personnel communautaire de 6h00 au plus tôt le matin à 20h10 au plus tard le soir. Il y a 2 périodes de fermeture annuelle au public (vidanges réglementaires obligatoires avant les vacances d'été et autour des fêtes de fin d'année).
Les agents de la piscine intercommunale seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur flannée civile avec un temps de travail annualisé. Dans le cadre de cette
annualisation, l'autorité établira un planning de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chäque agent, et respectant les contraintes suivantes :
Pour un agent à Temps complet :
Agents d'accueil :
> Planning annualisé : Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 3 semaines, susceptible d'évolution en fonction des besoins du service. > Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 8h30/jour, hors heures supplémentaires
> Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour / maximum 3 jours Etectromécaniciens :
> Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 2 semaines, susceptible d'évolution en fonction des besoins du service.
> Volume horaire par jour : 7h/ jour, hors intervention (sauf période de vidange : 8h sur 4 jours et 3h le vendredi + astrelntes), et hors heures supplémentaires > Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Agents d'entretien :
> Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 3 semaines, susceptible d'évolution en fonction des besoins du service.
> Volume horaire par jour: minimum 4h/ jour - maximum 8h/jour, hors heures supplémentaires
> Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Maîtres-Nageurs Sauveteurs :
> Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 2 semaines, susceptible d'évolution en fonction des besoins du service. > Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour- maximum 8h30/jour, hors heures supplémentaires
> Nombre de jours de repos / semalne : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Chef de Bassin et autres personnels administratifs:
> Planning annualisé: Planning avec horaires fixés sur un cycle de référence de 2 semaines, susceptible d'évolution en fonction des besoins du service. > Volume horaire par jour : minimum 4h30/ jour - maximum 10h/jour, hors heures supplémentaires
> Nombre de jours de repos par semaine : minimum 1 jour/ maximum 3 jours
Secteur spécifique :
Le secteur collecte des déchets fait l'objet d’un protocole spécifique adopté en Conseil communautaire le 29 septembre 2017. Ses dispositions sont maintenues. Toutefois, ce règlement intérieur dait faire l'objet d'un ajustement sur le temps de travail afin de prendre en compte l'aménagement des horaires au titre de la pénibilité.
Ainsi, l'article 3-2 du règlement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour prendre en compte la pénibilité du poste de travail, le temps de travail est fixé à 33h45 minutes hebdomadaires sur la période du 1” octobre au 31 mai (période hivernale) et à 35h25 minutes sur la période du 1“ juin au 30 septembre (période estivale}. Selon les secteurs et les besoins recensés, la semaine de 35h25 peut être étendue aux mois d'avril, mai et octobre. Par ailleurs, les agents pourront bénéficier de 7 jours de pénibilité à poser librement sur l'année.
Les horaires de travail sont annexés au présent règlement, Ces horaires pourront être modifiés, après avis du CTP selon les nécessités de service,
Le temps de travail fixé vaut pour la semaine en moyenne: les temps supplémentaires qui peuvent être effectués en semaine pour terminer une tournée ne sont récupérables qu'au- delà de :
«33h45 en période hivernale
° _35h25en périodeestivale.»
À l'article 4-1 du règlement, les mots: «32h30» et «34h10» sont respectivement remplacés par les mots : « 33h45 » et « 35h25 ».
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu ia loi n°83-634 du 53 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1°;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son
article 115:
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de ta loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale:
Vu ie décret n°2000-875 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à là réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans là fonction publique territoriale;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 n°NOR INT/B/08/00106/C relative à
l'organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale :
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2017, portant
approbation du règlement intérieur applicable au service collecte des ordures ménagères;
Vu la délibération n°2021-02928 du 13 décembre 2021, portant organisation du temps de travail des agents de ia Communauté de communes :
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 28 juin 2022 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes ; Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Approuve l'organisation du temps de travail des agents de la Communauté de communes, conformément au rapport de Monsieur le
Président de la Communauté de communes,
Article 2: Les dispositions de la délibération n°2021-0292B du 13 décembre 2021 sont abrogées à compter du 1° août 2022,
Article 3: Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1* août 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 20/07/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de [a date à laquelle elle est devenue exécutoire. À3
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'IELIBERIS | DES DÉLIBÉRATIONS
+ | N°DL2021-0235
Siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 18 OCTOBRE 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
| APPROBATION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA
| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 18 octobre à 18 heures 30, les conseillers communautalres de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de Pillibéris se sont réunis, sur la convocation qui teur a été adressée le 12 octobre 2021, à la salie polyvalente intercommunale située Espace de ta Prade - Rue Saint Antoine à Saint-Génis-des-Fontaines - 66740, sous là Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents:
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydia FOURC, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Jean-Michel SOLE, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy LLOBET, Annle LAMARQUE, Nicolas GARCIA, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Giles GLIN, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Aimé ALBERTY donne procuration à isabelle MORESCHI, Anne MAURAN donne procuration à Jean-Michel SOLE, Anne MIRAILLES donne procuration à Nicolas GARCIA, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Patricia HECQUET donne procuration à José BELTRA, Vincent NETTI donne procuration à Grégory MARTY, Didier CHOPLIN donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique MARESCASSIER, Christian NIFOSI donne procuration à Sylvie VILA.
Étaient absents :
Patrice AYBAR, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents: 39 Nombre de procurations: 9 Nombre de votants: 48
Secrétaire de Séance :
Nathalie REGOND PLANAS.
Monsieur le Président expose : La Commande publique peut être définie comme l'ensemble des contrats passés par une personne publique afin de satisfaire ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Cette notion, dans son sens large, englobe plusieurs formes de contrats tels que les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.
Tout achat de travaux, fournitures ou services, dès le premier euro, est un marché public et est par conséquent soumis à la réglementation des marchés publics en vigueur.
Ainsi, le code de la Commande publique est entré en vigueur le 01 avril 2019, il s'applique à l'ensemble des marchés et des contrats de concession.
Le présent guide a pour objet d'encadrer les procédures internes, applicables au sein de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dans le respect des principes fondamentaux de la Commande publique, fixés par l'article L.3 du code de la Commande Publique et qui sont :
. La liberté d'accès à la Commande publique;
. L'égalité de traitement des candidats (pas de discrimination, les entreprises
sont traitées de façon égalitaire : délai identique pour remettre des offres, même droit d'information.) ;
e La transparence des procédures (traçabilité des procédures et rendu compte du déroulement et de l'issue des procédures mises en œuvre)
L'application de ces trois règles de base sont les prérequis pour assurer l'efficacité de la
Commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
En outre, ce document n'a pas pour vocation à se substituer aux règles en matière de
Commande publique, mais à préciser les règles applicables pour les achats dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
C'est un guide à destination de tous les élus, agents de la CC ACVI, qui permet de mieux appréhender la matière de la Commande publique.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'approbation de ce guide interne de la Commande publique tel qu'annexé.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le guide interne de la Commande publique de la Communauté de communes tel qu'annexé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 19/10/2021
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président dela Commun dé Corimunes TS
Antoufe P.PARRA
La délibération peut faire l'objet d'un recours devant leTribunal Administratif dé M6 pilier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Alo Sommaire Préambule
1/PHASE 1 : DÉFINITION DES BESOINS.
1.1 / Évaluation des besoins
1.2 / Nature du marché
1.3 / Définition du pouvoir adjudicateur
2 / PHASE 2 : DÉTERMINATION DES SEUILS
2.1 / Principe de l'allotissement
2.2 / Montant des seuils
2.2.1 / Seuils de dispense de procédure
2.2.2 / Seuils européens
3 / PHASE 3 : LE CHOIX DE LA PROCÉDURE
3.1 / Procédure sans publicité, ni mise en concurrence
3.2 / La procédure adaptée (MAPA
3.2.1 / Définition
3.2.2 / Organisation de la procédure adaptée
4 / PHASE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE ACHAT __
4.1 / Les différentes étapes
4.2 / Les techniques d'achat
5 / PHASE 5 : LA PROCÉDURE FORMALISÉE
5.1 / Définition
5.2 / Instance décisionnaire
6 / PHASE 6 : RAPPEL
6.1 / Prise en compte du développement durable
6.2 / Sanctions appliquées dans le cadre du non-respect des principes de la
commande publique
Annexes
FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC
GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS
12
14
15 Préambule IlLest à noter, de manière préliminaire, que dans un contexte de mutualisation, la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille IIlibéris (CC ACVI) peut être amenée à mutualiser ses besoins avec ceux des communes membres de la Communauté de Communes, ce qui peut conduire à la création de groupements de commandes pour la réalisation de certains achats.
La commande publique peut être définie comme l'ensemble des contrats passés par une personne publique afin de satisfaire ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Cette notion, dans son sens large, englobe plusieurs formes de contrats tels que les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.
Tout achat de travaux, fournitures ou services, dès le premier euro, est un marché public et est par conséquent soumis à la réglementation des marchés publics en vigueur.
Ainsi, le code de la Commande Publique est entré en vigueur le Oer avril 2019, il s'applique à l'ensemble des marchés et des contrats de concession.
La commande publique obéit à 3 grands principes (article L.3 du Code de la commande publique) . La liberté d'accès à la commande publique
. L'égalité de traitement des candidats (pas de discrimination, les entreprises sont traitées de façon égalitaire : délai identique pour remettre des offres, même droit d'information.) . La transparence des procédures (traçabilité des procédures et rendu compte du déroulement et de l'issue des procédures mises en œuvre)
Le non-respect de l’un de ces principes peut entraîner l'illégalité d'une procédure de marché et l'annulation du marché.
L'application de ces trois règles de base sont les prérequis pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ce guide interne a vocation à décliner pour la Communauté de Communes, les règles en matière de la Commande Publique :
. Permettant d'apprécier les seuils de procédure ;
. Permettant de définir les supports de publicités.
. Harmoniser les règles d'achat pour les marchés à procédure adaptée.
Ce document n'a pas pour vocation à se substituer aux règles en matière de Commande Publique, mais à préciser les règles applicables pour les achats dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
C'est un guide à destination de tous les élus, agents de la CC ACVI, qui permet de mieux appréhender la matière de la Commande Publique.
Ilest précisé que ce document pourra être mis à jour en fonction des évolutions réglementaires. Une note
sera ainsi envoyée à chaque modification réglementaire. PHASE N° 1 LA DÉFINITION DES BESOINS
1.1 / Évaluation des besoins
Article L2111-1 du Code de la Commande Publique
« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions écono- mique, sociale et environnementale »
Le choix de la procédure à mettre en œuvre sera déterminé en fonction de cette évaluation du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.
La CC ACVI sera confrontée à deux types de besoin :
. Les achats récurrents
Ces derniers correspondent à des besoins identifiables une année sur l'autre qui sont validés budgétairement ; Ainsi en matière de services et de fournitures les besoins sont évalués à l'échelle de la Communauté.
. Les achats ponctuels
Ces derniers correspondent à des besoins issus des services de la CC ACVI qui ont été actés lors du vote du Budget. Le service demandeur devra produire une fiche opération qui devra intégrer toutes les caractéris-
tiques qu'il souhaite voir intégrer (ANNEXE 1 - spécifications techniques. En outre, ces dernières ne peuvent faire mention d'une marque, d'une exigence particulière : discrimination).
L'évaluation des besoins se fait en fonction de besoins homogènes du fait de leurs caractéristiques propres. Le seuil à prendre en compte pour le choix des procédures à mettre en œuvre correspondra à l'ensemble des achats potentiels pour une année ou pour la durée du marché pour la CC ACVI. Par ailleurs, la valeur estimée du besoin prendra en compte les options, les reconductions et éventuellement l'ensemble des lots.
En tout état de cause, la pratique dite de « saucissonnage » qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils des procédures formalisées ou autres est interdite.
BESOIN RÉGULIER BESOIN PONCTUEL
Homogénéité des
Prise en compte des fournitures ou services
Peer use des | besoins estimés pour Homogénéles des parce qu'ils constituent COMPUTATION fournitures livrées et lansembile de 1n fournitures ou services üne unité fonctionnel le services exécutés llectivité sur l'année | °'2is0n de leur propre RE
l'année précédente collectivité sur l'ann ue (travaux + fournitures suivante pour une même
opération)
Valeur totale des
ue Lee 6e fournitures, services qui
s seront exécutés sur une Valeur totale des Valeur totale des VALEUR rs année (voir à étendre fournitures, services fournitures, services
différentes ae pour pérenneesle marché) 1.2 Nature du marché (article L2 du CCP)
Le Code précise que le besoin peut être identifié selon les trois catégories suivantes :
. Fournitures (achat, crédit-bail, location ou location-vente de produits matériels) ; . Services (réalisation prestations de services) ;
. Travaux (exécution ou conception/ exécution d'ouvrage, travaux de bâtiment, travaux de génie civil). En cas de marchés mixtes (Fournitures + Services, ou Fournitures + Travaux, ou Services + Travaux), ce sont la « nature dominante » et la répartition des coûts qui permettent le choix.
1.3 Définition du pouvoir adjudicateur
La notion de pouvoir adjudicateur désigne l'acheteur public. En l'occurrence dans la CC ACVI, il est représenté par:
. L'exécutif (le Président) pour les marchés en dessous des seuils formalisés (délibération DL2020-0202 en date du 31 juillet 2020 - délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président) . Instance collégiale - le Conseil communautaire (après avis de la Commission d'Appel d'Offres)
1.4 Définition de l'entité adjudicatrice
La communauté de communes possède également la qualité d'entité adjudicatrice du fait de son activité d'opérateur de réseau (eau potable).
Ainsi, les seuils afférents à l'entité adjudicatrice peuvent être appliqués aux marchés issus de la compétence eau potable (CF article 2.2.2 seuils européens) PHASE N°2 DÉTERMINATION DES SEUILS
2.1 / Principe de l’allotissement
Les articles L.2113-10 et L. 2113-11 du CPP précisent que tous les marchés doivent être passés en lots séparés
lorsque leur objet permet l'identification des prestations distinctes.
De surcroît, l'allotissement est particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises, permettant de
susciter la plus large concurrence.
En cas de « non-allotissement » de prestations distinctes, celui-ci doit être obligatoirement motivé : + Si l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination
. Si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techni- quement difficile ou financièrement plus couteuse l'exécution des prestations.
2.2 / Montant des seuils
2.2.1 / Seuils de dispense de procédure
Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 fixe le seuil en-dessous duquel les acheteurs publics peuvent conclure des marchés publics sans formalités (sans mise en concurrence et sans publicité préalable) : ce seuil a été fixé à 40 000,00 € HT à compter du Oler janvier 2020,
Par ailleurs, il est précisé qu'en vertu de l'article 142 de la loi ASAP les marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au seuil de 100 000 euros HT, jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Néanmoins il est rappelé, dans son article R2122-8 du code de la Commande Publique et par le législateur que «les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
2.2.2 Seuils européens
Ces seuils sont fixés par décret, modifiés généralement tous les deux ans.
Depuis le 0er janvier 2020, les seuils applicables aux marchés publics et contrats de la Commande Publique sont les suivants :
. Pour les pouvoirs adjudicateurs
Seuils en € HT en vigueur | Marché sans publicité | Marché à procédure adaptée | Marché à procédure du 1“ janvier 2020 ni mise en concurrence | (MAPA) formalisée au 31 décembre 2021
Marché de fournitures / Jusqu'à 40 000 € HT Entre 40 000 et 214 000 € HT Plus de 214 000 € HT
services
Marché de travaux Jusqu'à 100 000 € HT Entre 100 000 € HT et 5 350 000 € HT | Plus de 5 350 000 € HT (jusqu'au 31 décembre 2022) | (jusqu'au 31 décembre 2022)
Entre 40 000 € HT et 5 350 000 € HT
(8 compter du 1° janvier 2023) . Pour les entités adjudicatrices (service de l'eau)
Seulis en € HT en vigueur | Marché sans publicité | Marché à procédure adaptée | Marché à procédure du 1“ janvier 2020 ni mise en concurrence | (MAPA) formelisée au 31 décembre 2021
Marché de fournitures / Jusqu'à 40 000 € HF Entre 40 000 et 428 000 € HT Plus de 428 000 € HT
services
Marché de travaux Jusqu'à 100 000 € HT Entre 100 000 € HT et 5 350 000 € HT | Plus de 5 350 006 € HT {jusqu'au 31 décembre 2022) | (jusqu'au 31 décembre 2022)
Entre 40 000 € HT et 5 350 000 € HT
{à compter du 1" janvier 2023)
Le montant global de procédure se caicule sur ia durés totale du marché et pour l'ensemble de La CC ACVI PHASE N°3 LE CHOIX DE LA PROCÉDURE
Les marchés sont passés selon leur montant, leur objet en fonction :
. Soit sans publicité, ni mise en concurrence;
. Soit selon une procédure adaptée;
. Soit selon une procédure formalisée.
3.1 / Procédure sans publicité, ni mise en concurrence
(article R2122-8 du CCP)
Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 fixe le seuil en-dessous duquel les acheteurs publics peuvent conclure des marchés publics sans formalités (sans mise en concurrence et sans publicité préalable) : ce seuil a été fixé à 40 000,00 € HT à compter du 0er janvier 2020.
Néanmoins il est rappelé, dans son article R2122-8 du code de la Commande Publique, par le législateur que «les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Il est ainsi demandé aux services :
. De veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; . De respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
. Et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ce type de procédure, pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000.00 € HT, fait l'objet de la procédure Achat suivante :
. 1 à 4999 € sur bon de commande sans publicité
. Si la commande est comprise entre 5000 € et en deçà de 25 000.00 € HT et correspond à un besoin ponctuel, il conviendra de demande deux/ trois devis à des fournisseurs potentiels; - Si le service concerné n'est pas en mesure de connaitre au moins deux prestataires susceptibles de sournissionner au marché, il conviendra d'établir une note mettant en exergue l'absence de concurrence sur le besoin attendu
. Si lacommande est au-delà de 25 000.00 € HT et ce jusqu'à 39 999.99 € HT une consultation d'au moins trois fournisseurs est obligatoire. Il est précisé qu'en fonction de la nature de l'opération une consultation sim- plifiée avec un dossier de consultation pourra être mise en place.
Le service de la CP déterminera en fonction du besoin le choix de la procédure en concertation avec le service concerné.
(voir tableau ci-dessous) Catégories Modalités de mise en Analyse / Seuils en €HT Publicité
des prestations concurrence Document
De 0 à4 999€ Consultation simplifiée - un devis - attention à la computation des achats annuels
* Vérification de
Consultation simultanée de | la cohérence de
Fournitures 2/3 entreprises (éléments qui | l'offre
et services courants, Des Doi 24e Pas dé jibiieré constitueront un dossier par | * Emission prestations intellectuelles la suite - traçabilité) d'un bon de
(maîtrise d'œuvre), commande services sociaux et autres Consultation simultanée de | *Vérification de services spécifiques, 2/3 entreprises (éléments qui | la cohérence de travaux constitueront un dossier par | l'offre la suite - traçabilité) ou en * Emission
fonction de la pertinence de | d‘un bon de
la consultation, lancement commande
d'une mise en concourrence | * Mise en place
allégée d'un contrat écrit
De 25 000 € à 39 000 € | Pas de publicité
3.2 / La procédure adaptée (MAPA)
(article L2123-1 du CCP)
3.2.1 / Définition
Au-delà du seuil des 40 000.00 € HT, une procédure de consultation est obligatoire.
Lorsque les besoins évalués sont inférieurs au seuil de 214 000.00 € HT pour les fournitures et services et 5 350 000.00 € HT pour les travaux, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
La procédure adaptée est une procédure pour laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique. Etant toutefois précisé qu'au-dessus du seuil de 90 000 € HT, la publication d'un AAPC dans un JAL ou au BOAMP est obligatoire (applicable aux trois types de marchés publics).
Elle permet en outre la négociation de tous les éléments d'une offre dans la stricte égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure. La négociation n'est pas obligatoire, l'acheteur peut choisir d'attribuer le marché sans négociation.
Une traçabilité des échanges est exigée durant tout le déroulé de la procédure (dématérialisation, échange de courriels).
3.2.2 / Organisation de la procédure adaptée
Lorsque les besoins évalués sont au-dessus du seuil des 40 000.00 € HT mais en deçà du seuil des 214 000.00 € HT pour les fournitures et services et 5 350 000.00 € HT, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
La procédure adaptée est une procédure d'achat dont les modalités sont déterminées librement par la per- sonne publique. Un allègement du formalisme peut être mis en place toutefois l'acheteur a l'obligation de mettre en place une publicité adaptée et une mise en concurrence.
Elle permet en outre la négociation de tous les éléments d'une offre dans le strict respect des principes de la commande publique (égalité de traitement, transparence).
En l'occurrence, la CC ACVI devra respecter la traçabilité de ses échanges avec les sociétés dans le cadre des différentes consultations qui pourraient être lancées (courriel, plateforme AWS.) mais également tenir les candidats au même niveau d'information. Cette procédure doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique : . Estimation des besoins (voir fiche précédente)
. Le respect des obligations de publicité et mise en concurrence
. Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ilest demandé à chaque service de posséder la traçabilité des échanges dans le cadre des procédures quel que soit le montant engagé.
Dématérialisation :
Depuis le 01 Octobre 2018, tous les marchés, dont les montants sont égaux et supérieurs à 40 000.00 € HT
(seuil adapté en fonction des modifications réglementaires récentes) sont soumis aux obligations de dématérialisation.
Ce qui signifie notamment qu'ils doivent, être publiés sur une plateforme de dématérialisation. En l'occurrence pour la CC ACVI, c'est la plateforme AWS.
En outre, tous les échanges doivent être réalisés sous forme dématérialisée. Toutes les offres qui seront transmises au format papier, seront déclarées irrégulières.
LA PROCÉDURE INTERNE DE LA CC ACVI POUR LES MARCHÉS
INFÉRIEURS AUX SEUILS DES PROCÉDURES FORMALISÉES
de 184989€ HT Sesoca 24088 HT de 25000 23999 € Nr De 40000 489999 € HT Des 0098 214000€ KT
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éiseotabmécmmente | PEAR | vatconpe lodtétentiorbte | | valéation par raser terra ave dudaster ou pô meet L |
10 Li MUST AE aA'UIeS
De 40 000 à 5 349 999€ HT
- Rédige et transmet le
cahier des charges au ser-
vice marchés publics
- Définit les critères de
choix et la pondération
- Ouverture des plis
- Analyse les offres en
commission travaux
-Transmet l'ensemble des
offres et le rapport
d'analyse au service
Marchés Publics
(courrier RAR, respect d'un délai de 11
jours entre le courrier enon retenu» et
- Prépare la publicité et le dossier de
consultation en concertation avec le
service demandeur
- Gère la consultation dématérialisation
- Ouverture des plis
(DCE/questions-réponses
entreprises/réception des offres)
- Vérifie le rapport d'analyse des offres
et le transmet pour avis à la
commission exécutive
- Envoie les lettres aux candidats :
retenu et non retenus
- Notifie le marché au titulaire
{courrier RAR, respect d'un délai de 11
Jours entre le courrier «non retenus et
la signature du marché)
Acte
d'engagement
+
CCAP / CCTP
+
proposition
financière de
l'offre
. Achèvement
Montant estimé de ‘ É Forme du l'achat eh euros HT Service demandeur _ | Service Commande Publique contat de la procé.
dure
- Prépare la publicité et le dossier de
- Rédige et transmet au consultation en concertation avec le
service Marchés Publics le | service demandeur
CCTP - Gère la consultation dématérialisation
- Définit les critères de (DCE/questions-réponses Acte
choix et la pondération entreprises/réception des offres) d'engagement
- Réceptionne les offres - Contrôle le rapport d'analyse des +
- Participe à l'ouverture offres et le transmet pour avis à la CCAP / CCTP
De400008899€HT | ii etanalyseles | commission exécutive + offres - Lettres aux candidats non retenus proposition
- Rédige et transmet pour | (courrier simple) financière de
contrôle au - Notification du marché au titulaire l'offre
service Marchés Publics (courrier RAR, respect d'un délai de 5
le rapport d'analyse des | jours entre le courrier «non retenu» et
offres la signature du marché)
- Prépare la publicité et le dossier de
consultation en concertation avec le
S service demandeur - Loriginal du
Ares See és |7 Gère la consultation dématérialisation marché est
Publics - Ouverture des plis Acte conservé au
- Définit les critères de (DCE/questions-réponses d'engagement | service Marchés
hobetl entreprises/réception des offres) + Publics pondération ;
De 90 000 à 213 999€ HT | -Analyse les offres cMetRe |erapport CCAPPRCTE, =Transmet l'ensemble des | d'analyse des offres et le transmet pour |+ - Publication ffres et le rapport avis à la commission exécutive proposition sur le site de d'analyse au service - Envoie les lettres aux candidats : financière de la CC ACVI de
Marchés Publics pour retenu etnonretenus l'offre l'attribution des
échange et contrôle - Notifie le marché au titulaire MAPA attribués
la signature du marché)
- Loriginal du
marché est
conservé au
service Marchés
Publics
- Publication
sur le site de
la CC ACVI de
l'attribution des
MAPA attribués
- Marché
envoyé à la
préfecture au
dessus du seuil
formalisé
(214 000 € HT)
11 PHASE N° 4 LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE
ACHAT
4.1 / Les différentes étapes : qui fait quoi ?
Le cahier des charges est un document qui définit le cadrage d'un projet dans son ensemble. Ainsi, il doit intégrer différents paramètres pour acter son élaboration (les besoins, les objectifs, les contraintes, les délais, les contrats de maintenance, les fonctionnalités attendues.…).
Le service demandeur doit adresser au service Commande Publique son besoin en remplissant un document de lancement d'un marché public (Annexe 1)
Une fois que ce document a été dument rempli, des échanges peuvent intervenir entre les deux services, si des interrogations apparaissent.
Le service demandeur devra ainsi fournir les éléments précisés dans le tableau ci-dessous pour chaque lancement de consultation.
Précisions :
(Ro eTTR Mr ren
JE VE (RER
4.2 | Les techniques d'achat (article L2125-1)
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Ces techniques d'achat peuvent relever d'une procédure adaptée ou d'une procédure formalisée.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
. L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;
Le décret du 23 Août 2021 modifie les dispositions du code de la Commande Publique relatives aux accords-cadres. Ce dernier met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum à compter du 1° janvier 2022.
12 . Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan eu un projet;
. Le système d'acquisition dynarnique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs éco- nomiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;
. Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
. Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quanti- fiables de leurs offres.
13 PHASE N°5 LA PROCÉDURE FORMALISÉE
Quel que soit le type de procédure choisie (appel d'offres ouvert ou restreint, essentiellement), il conviendra de se conformer aux prescriptions mentionnées dans le code de la commande publique.
il faudra donc respecter :
. les règles relatives à la publicité (cf. Tableau Récapitulatif, page 11), = les règles relatives au déroulement de la procédure, et notamment en ce qui concerne les documents
(et leur contenu) à mettre à la disposition des candidats - Obligation de rédiger un Dossier de Consultation des Entreprises contenant, au moins, 1 acte d'engagement, 1 Règlement de la Consultation, 1 CCAP, 1 CCTP.
L'article L 2124 du code de la Commande Publique liste les différentes procédures de mise en concurrence « lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens » à savoir :
. La procédure d'appel d'offres (article L2124-2), ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement
portés à la connaissance des candidats ;
. La procédure avec négociation (article L2124-3), par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques;
. La procédure de dialogue compétitif (article L2124-4), dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;
Instance décisionnaire dans le cadre d’un marché à procédure formalisée : la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Elle intervient pour toutes les procédures formalisées afférentes aux seuils européens.
Les dossiers sont présentés en commission afin d'examiner les offres et de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de l'analyse des offres élaborée par le service acheteur.
Elle donne un avis sur les avenants modifiant de plus de 5% le montant des marchés qu'elles ont attribués.
Président de la CAO ent de la CAO
Monsieur le Président, Samuel MOLI
Antoine PARRA
Hervé VIGNERY Nicolas GARCIA
Guy LLOBET Christian GRAU
Nathalie REGOND-PLANAS Raymond PLA
Grégory MARTY Christian NAUTE
Christian NIFOSI Marie CABRERA
14 PHASE N° 6 RAPPEL
6.1 / La prise en compte du développement durable lors de la
passation et l'exécution des contrats de la commande publique
La publication de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a un impact durable sur la commande publique (article 35 de la loi).
Aïinsi, le législateur a souhaité instauré pour la commande Publique un objectif de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale.
La prise en compte du développement durable doit apparaitre lors des différentes étapes du lancement d'un marché public :
. Définition du besoin (article L.2111-2 du CCP) — prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques (prise en compte des conditionnements adaptés, recyclage des matériaux prévus dans le marché, choix des matériaux bio sources);
. Au stade de la candidature
. Au stade de l'attribution, un critère d'analyse prenant en compte les caractéristiques environnemen- tales devra obligatoirement apparaitre (pondération au choix) ; A compter du 22 août 2026.
Au-delà des seuils européens, l'acheteur aura l'obligation de prévoir des éléments relatifs au domaine social ou à l'emploi (clause d'insertion sociale dans les marchés de travaux) sauf dérogations (article L.21112-2-1 du CCP).
La date de fixation de ces objectifs n'est pas déterminée (la date des décrets d'application n'est pas connue), de surcroît la CC ACVI peut déjà commencer à instaurer ces attentes dès lors qu'elle en a la possibilité.
6.2 / Sanctions appliquées dans le cadre du non-respect des
principes de la commande publique :
. Sanction pénale
Le délit de favoritisme (prévu à l'article 432- 14 du Code pénal) réprime toute atteinte aux dispositions du Code des marchés publics et plus particulièrement aux principes de liberté d'accès et d'égalité des candidats. La personne reconnue coupable de favoritisme ou d'octroi d'avantage injustifié encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
. Sanction administrative
Les référés précontractuels et contractuels, devant le juge administratif, sont des recours d'urgence qui permettent à toute personne lésée d'attaquer (avant et après sa signature) un contrat dont la passation aurait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence applicables, afin d'en suspendre l'exécution et/ ou d'en obtenir la résolution. De plus, est également recevable devant le juge administratif, à l'encontre du contrat litigieux : le recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat qui peut être assorti de conclusions indemnitaires qui, à la différence du recours en référé, permettent un jugement sur le fond de l'affaire. Etant toutefois précisé qu'en cas d'urgence, ce recours au fond peut être assorti d'un référé suspension (afin de suspendre les effets du contrat jusqu'au jugement au fond).
15 ANNEXE 1 INFORMATIONS PRÉALABLES AU LANCEMENT
D'UN MARCHÉ PUBLIC
1) Intitulé et objet du marché :
IMPUTATION BUDGÉTAIRE DU MARCHE ET BUDGET ALLOUÉ
2) Direction et/ou Pôle utilisateur :
3) Nature du marché :
D Marché de fournitures :
© Achat
Ê Location
©] Crédit-bait
E] Location-vente
[1 Marché de services:
À Marché de prestations intellectuelles {autre que maîtrise d'œuvre) :.…
©] Marché de travaux :
4} Options
D oui CO non
Si oui, description:
intitulé du {des} option(s}
Guide inteme de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris
Annexe FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC 5) Variantes
£n procédures formalisées, les variantes doivent être expressément autorisées. À défaut d'indication les autorisant, elles sont interdites. Si elles sont autorisées, if faut mentionner les exigences minimales que les variantes devront respecter, ainsi que les modalités de leur présentation.
En procédures adaptées, tes variantes sont en principe autorisées, sauf si le pouvoir adjudicateur les Interdit expressément dans Les docurnents de consultation.
Clout [ non
Si oui, description :
Intitulé de la variante Estimation de la variante
6) Durée du marché
Les accords-cadres (ex-marchés à bons de commandes) sont passés sauf cas exceptionnels justifiés, pour une durée
maximale de 4 ans.
Durée du marché (uniquement la 1** période) :an
Marché reconductible :
[oui 0 non
Si oui, nombre de reconduction :
7} Estimation du marché sur la durée totale : €HT
8) Prestations divisées en lots
D oui D non
Sinon pourquoi :
9) Type de marché
© Marché ordinaire
D Marché fractionné à bons de commande
[1 Marché fractionné à tranches
Guide inierme de la Commande Publique de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille libéris
Annexe FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC Estimation du (des) lot(s)
Estimation annuelle du (des) lot (s)
Qt TT CEST E LL]
9,3 Marché fractionné à tranches conditionnelles
Caractéristiques des différentes tranches
BRETON ET
LEE) d'affermissement de ta Avance prévue
tranche
DT UC ee
CUT
Formule de variation
La prerière ènnée
Les années suivantes selon barème du fournisseur
Ajustable
Clause butolr : la hausse ne pourra pas excéder %
LME EU TES Prévoir une remise contractuelle
Actualisation réglementation en vigueur
ASE Précision de l'indice référent
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes Atbères Côte Vermeille Hibéris
Annexé FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC 11) Critères de sélection des offres (Liste non exhaustive):
Critères de sélection des offres Cole ET)
E La valeur technique sera jugée sur la production d'un mémoire technique _ ! %
| qui pourrait préciser: | % |
- Les modalités d'exécution du marché % | - Les fiches techniques !
- Notice environnementale
- Planning d'exécution { - Provenance et la qualité des fournitures … |
___. ————————_— eu nu —
Î Le prix % ! î Î !
me ee | ee —
Le caractère esthétique jugé sur les compositions proposées {au vu de …) %
Le délai de livraison
! Production d'un contrat de maintenance
i EE
Guide inteme de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hibéris
Annexe FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC 12} Justificatifs phase candidature
EN CHERS
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant : .les fournitures, services, objet du marché, réallsés au cours des trois derniers |
|| profes ionnels. _
ï|
!
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs | | économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la | | toi.
Déclaration indiquantles effectifs moyens annuelsdu candidat et li importance du ;_ personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
| Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, Indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateuréconomique. . LL :
Indication des titres d'études et professionnels del "opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
| candidat dispose pour la réalisation de marchés de méme nature.
; En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique,
|
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel a l'équipement technique dont le | |
ï
| des mesures employées pêr l'opérateur économique pour LL
| Le service doit s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son |[entreprise.
| précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout | moyen, natamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références | ; de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économiqueà réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
F Certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas |
Certificats établis par des services chargés du contrôle de laqualité et habi és à : attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications ! techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de : ; mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux- : : cin'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les cbtenir dans les | | délais fixés. LL LL !
‘ Pour justifier des capacités professionnelles, ‘techniques et financières d' autres |î opérateurs économiques {sous-traitants} sur lesquels il s'appuie pour présenter sa ' candidature en application du lH de F'article 45 du code des marchés publics ou du I | ! de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, l'opérateur économique se portant | candidat produit les mêmes documents concernant lesdits opérateurs économiques que ceux qui lul sont exigés par le pouvoir adjudicateur dans la candidature. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités desdits opérateurs | : économiques pour l'exécution du marché, l'opérateur économique se portant | candidat produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs économiques. |
|| À Echa ntillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.
è
Guide intemse de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hibéris
Annexe FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC 43) Justificatifs phase offre
Justificatifs Case à
cocher
0
1 CO
Ü
Q
: Acte d'engagement
| Bordereau de prix unitaires
Détail Quantitatif Estimatif
Décomposition du prix global et forfaitaire
Bordereau de prix unitaires de chaque lot /
Détail Quantitatif Estimatif de chaque lot | | j
Décomposition du prixglobal et forfaitalre de chaque lot
D Cahier des Clauses Administratives Particulières
| Chier des Clauses Techniques Particulières
Cahier des Clauses Particutières
Cahier des Clauses Administratives Particulières commun à tous les lots
|
o:ofololo
no
|
Cahier des Clauses Techniques Particulières commun à tous les lots
Cahler des Clauses Particullères commun à tous les lots
oioooolo
|
Catalogues
RIB
°| 1
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hibéris
Annexe FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC 14) Pénalités à préciser :
Pénalités de retard (CCAG en vigueur en fonction de la nature du marché)
Mise en demeure
Pénalité pour travail dissimulé
Autres pénalités spécifiques
Il est précisé que le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant
total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
15) Date prévisionnelle de commencement du marché :
16) Observations éventuelles (acomptes, démonstration de logiciel ou de matériels, visite sur site,
Fournisseurs/Prestataires connus pour information :
Date d'envoi:
Signature du Directeur concerné
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris
Annexe FICHE TYPE LANCEMENT D'UN MARCHE PUBLIC ANNEXE 2 : GLOSSAIRE
AAPC, {Avis d'Appel Public à la Concurrence}: Avis publié par l'administration pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché, || marque le lancement de la mise en concurrence.
ACOMPTES : Ce sont des sommes versées pour des prestations réalisées en cours d'exécution du
marché, et rémunèrent un service fait.
ACCORD CADRE: Instrument de planification de la commande publique. Un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l'accord cadre, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées (L2125-1 1° du CCP).
L'article R2162-2 du CCP distingue deux types d'AC :
- Celui fiant les termes du marché {les besoins, et les prix sont fixés), 1l est exécuté au fur et à mesure de la survenance des besoins par l'émission des bons de commande, . Celui ne fixant pas tous les termes, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents
ACHETEUR PUBLIC: Un acheteur public est une personne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures.
ÀE (Acte d’Engagement) :
Document contractuel principal d’un marché public par lequel un candidat à un marché
public :
+ Présente son offre, ou sa proposition;
+ S'engage à se conformer aux clauses du marché, tant administratives que techniques ; + Garantit le respect des prix qu’il propose au seln des pièces financières du marché.
Si l'offre du candidat est retenue, l'acte d‘engagernent est contresigné par le personne publique, formalisant ainsi la conclusion du marché entre les parties.
ALLOTISSEMENT
Technique permettant de fractionner l'objet d’une consuitation en plusieurs sous-ensembles
distincts, appelés « lots », en fonction des caractéristiques techniques des prestations, de la structure du secteur économique concerné, du champ géographique et/ou, le cas échéant, des règles applicables à certaines progressions.
Chaque lot équivaut à un marché et nécessite, par la suite, la signature d'un acte d'engagement dédié.
AMO (Assistance à Maitrise d'Ouvrage) : L'assistance à maitrise d'ouvrage est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour faire des études nécessaires à la réalisation d'un projet.
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Mibéris
Annexe GLOSSAIRE APPEL D'OFFRES (AO): procédure formalisée par laquelle l'acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse pour ses achats dont le montant estimé est supérieur à
certains seuils.
ANALYSE DES CANDIDATURES : Vérification de ja régularité juridique et de la capacité de l'entreprise à exécuter un marché sous 3 aspects: capacité technique {moyens humains et matériels), capacité financière, capacité professionnelle (qualification)
AVANCE :Versement effectué au titulaire avant le début d'exécution des prestations. Il constitue une dérogation au principe du paiement pour service fait. Le marché prévoit les modalités d'octroi et de remboursement. L'avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d’une durée
supérieure à 2 mois.
BOAMP, Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés Publics : Publication dépendant des journaux officiels qui publie l'ensemble des avis de marchés d'un montant estimé supérieur à 90 00 €. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.
BPU, Bordereau des prix unitaires : C'est un document ayant valeur contractuelle, dans lequel l'entreprise précise le montant unitaire des fournitures et/ou prestations, sans engagement sur la quantité,
CAHIERS DES CHARGES : documents contractuels qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent :
© des documents généraux (CCAG ou CCTG, cf. infra), approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés, dont la référence n'est pas obligatoire.
© des documents particuliers (CCAP où CCTP, cf. infra), fixant des dispositions propres à chaque marché.
CAO, Commission d'Appel d'Offres : Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Elle attribue les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens
CCAG, Cahier des Clauses Administratives Générales : Cahier qui détaille l'ensemble des aspects contractuels d'un marché (délais, pénalités, conditions générales). Ce document est utilisé par
défaut. Lors d'un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s'agit alors du CCAP.
Ilexiste 5 CCAG qui sont utilisés en fonction de l'objet du marché : CCAG applicable aux travaux, CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services, CCAG applicable à la maitrise d'œuvre , CCAG applicable aux prestations Intellectueiles, CCAG applicable aux techniques de
l'information et de la communication
CCAP, Cahier des Clauses Administratives Particulières : Cahier élaboré par l'acheteur public en fonction de l'objet du marché. Le CCAP pose les conditions particulières au CCAG. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG. Pour les marchés simples, il y a rarement un CCAP. Les documents rendus contractuels par le pouvoir adjudicateur (le bordereau de prix unitaire, le catalogue, le mémoire technique.) sont indiqués et hiérarchisés dans le CCAP.
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Hlibéris
Annexe GLOSSAIRE CCTG, Cahier des Clauses Techniques Générales : Cahier qui fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature. Il est possible de déroger à certaines clauses de ce CCTG. Dans ce cas, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) doit indiquer les articles des CCTG auxquels il déroge
CCTP, Cahier des Clauses Techniques Particulières : Le CCTP vient apporter des conditions
particulières à celles posées par défaut par le CCTG. Lorsqu'il existe peu de conditions techniques spécifiques pour le marché en cours, les clauses sont rédigées dans le CCAP,
CRIFERES DE SELECTION DES OFFRES: Eléments d'appréciation des offres au regard des exigences attendues et formalisées dans le DCE (prix qualité valeur technique, performance environnementale, caractère innovant.….).
CODE CPV : nomenclature européenne utilisée pour décrire les activités et produits dans le cadre
des marchés publics européens.
DCE, Dossier de Consultation des Entreprises : Les pièces qui constituent le DCE peuvent être : le Règlement de Consultation (RC), l'Acte d'Engagement (AE), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), le cahier de sécurité pour les marchés de travaux, le bordereau des Prix (BPU), le détail quantitatif estimatif (DQE).
DCT : Le formulaire DC est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. {l peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises, comme document d'habilitation du mandataire,
DC2 : formulaire conçu pour compléter te formulaire DC1.
En cas d'’allotissement, H doit être fourni pour chacun des lats de la consultation.
1 apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. || permet également de s'assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupernent dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
DC4 : formulaire de déclaration de sous-traitance fourni par le candidat soit au moment du dépôt de son offre, soit après le dépôt de son offre en cours d'exécution Il est signé par le candidat ou le tituiaire et par le sous-traitant. Il est également signé par le pouvoir adjudicateur quand le sous- traitant est présenté après la notification du marché public ou de l'accord-cadre.
En cas d'allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. Chaque sous-traitant doit faire l'objet d'un DC4.
La notification du marché public ou de l'accord-cadre ou la signature du DC4 par l'acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
DUME : document unique de marché européen qui a pour but de réduire le nombre de certificats sur les marchés publics. I! permet de se substituer aux formulaires DC1 et DC2 utilisés lors de la passation des marchés.
DQE, Devis Quantitatif Estimatlf: C'est un document destiné à permettre la comparaison des prix, Il effectue la somme des produits des quantités estimées par les prix unitaires.
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille llibéris
Annexe GLOSSAIRE DGP, Délei Global Paiement : délai maximal de 30 jours entre la date de réception par la collectivité de là demande de patement, et la date du paiement par virement effectué par ie comptable public.
JAL, Journal d'Annonces Légales : c'est une publication habilitée à publier tes publications des AAC {Avis d'Appel à Concurrence). La liste des journaux habilités ainsi que le tarif applicable par ligne sont fixés par arrété préfectoral.
JOUE, Journal Officiel de l'Union Européenne : Les administrations ont l'obligation de publier leurs
annonces d'appels d'offres lorsque le montant estimé du marché est supérieur à :
- 5350 000 € HT pour les marchés de travaux
- 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et services.
LOT : Un marché public peut âtre fractionné en plusieurs éléments : les lots. Les lots d'un marché sont constitués par l'acheteur public en fonction de la spécificité technique, du métier, de critères géographiques ou des critères économiques. Les acheteurs publics ont l'obligation de fragmenter le marché en lots lorsqu'il est possible d'identifier des prestations distinctes. L'acheteur qui décide de ne pas aliotir doit motiver ce cholx dans les documents de la consultation.
MARCHES DE FOURNITURES
Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels (exemple : mobilier, papier, imprimante, etc.)
MARCHES DE SERVICES
Sont des marchés de services, les marchés ayant pour objet la réaitsation de prestations de services exemple : assurances, expertises, prestations intellectuelles, formation, conseils, etc.)
MARCHES DE TRAVAUX
Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage.
MARCHES GLOBAUX :
Marchés publics particuliers pour lesquels Fachéteur n'est pas tenu de diviser les prestations (allotissemnent). I! peut confier ie marché à une seule entreprise pour la totalité des prestations à accomplir.
Avec la loi ASAP, tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception- réalisation, marchés globaux de performance ou marchés giobaux sectoriels) devront réserver une part minimale de +0 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.
MODIFICATIONS DU MARCHE (anciennement AVENANT) : Accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier les dispositions d'un contrat ou d'un marché public en cours de validité.
Cette modification ne doit ni bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet, ils concernent le plus souvent : des prestations supplémentaires demandées par le pouvoir adjudicateur, Une prolongation du délai des travaux, le changement de statut d'une des parties exemple : SARL en SA, fusion de sociétés,
NOTIFICATION : Envol d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. Le marché prend effetà la date de réception de la notification.
Guide inteme de la Commande Publique de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Hibéris
Annexe GLOSSAIRE OAB (OFFRE ANORMALEMENT BASSE) : c'est une offre dont les prix ne correspondent pas à la réalité économique, pour laquelle il faut obligatoirement demander des explications aux entreprises soumissionnaires.
OFFRE INACCEPTABLE : c'est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
OFFRE INAPPROPRIEE : c'est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
OFFRE IRREGULIERE : c'est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de là consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
OPC : Ordonnancement et Pilotage de Chantier
ORDRE DE SERVICE : Acte notifiant une décision au titutalre du marché dans les conditions prévues
par ce dernier et qui doit étre respecté. Un ordre de service peut être émis par le maître d'ouvrage, le maitre d'œuvre où un tiers représentant le maître d'ouvrage et habilité à cet effet. Ils sont surtout utilisés dans les marchés de travaux.
POUVOIR ADJUDICATEUR: Le pouvoir adjudicateur est la collectivité. C'est donc une personne morale. La personne compétente au sein de la collectivité pour signer le marché et engager contractuellement l'administration est la représentante du PA. Elle est en outre responsable de la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés.
PROFIL D'ACHETEUR : Le profil d'acheteur est le nom donné à un site internet, communément
appelé « plateforme » qui centralise les outils nécessaires à ia dématérialisation des procédures de passation des marchés.
C'est une « place de marchés » virtuelle. Elie permet de mettre en ligne la publicité et le dossier de Consultation des Entreprises (DCE), recevoir des candidatures et des offres électroniques de
manière sécurisée et confidentielle, recevoir et traiter les documents signés électroniquement par
les candidats, et gérer les échanges de messages entre l'acheteur et les candidats.
RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES: Rapport rédigé pour motiver le choix de l'offre, ü garantit la transparence et la traçabilité des procédures pour les MAPA et les procédures formalisées,
RAPPORT DE PRESENTATION : rapport obligatoire pour tous les marchés dont ja valeur est égale où
supérieure aux seuils européens envoyés aux instances de contrôle des marchés (préfecture).
REGLEMENT DE LA CONSULTATION, document issu du DCE. H fixe les règles particulières de la consultation.
TITULAIRE, Personne physique ou morale à qui un marché public a été attribué et notifié pour exécution. il est le cocontractant de le personne publique,
Guide interne de la Commande Publique de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille lllibéris
Annexe GLOSSAIRE #M
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE \ ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS '
+ N° DL2022-0107
Siège: l Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 11 AVRIL 2022
66700 ARGELES-SUR-MER |L
POLITIQUE FONCIÈRE
AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUELLE CREDIT DE PAIEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 11 avril à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Hibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 5 avril 2022, à la Halle Sportive située au 18 bis rue Haroun TAZIEFF à Palau del Vidre - 66690, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents ;
Antoine PARRA, Julle SANZ, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Almé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Huguette PONS, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Patricia HECQUET, Vincent
NETTI, José BELTRA, Marie-Thérèse IMBARD, Nathalie REGOND PLANAS, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI.
Étaient représentés :
Antoine CASANOVAS donne procuration à isabelle MORESCHI, Maria CABRERA donne procuration à Georges GUARDIA, Anne MAURAN donne pracuration à Jean-Michel SOLE, Marie-Clémentine HERRE donne procuration à Guy VINCT, Nicolas GARCIA donne procuration à Annie PEZIN, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Roland CASTANIER donne procuration à Fabrice WATTIER, Gilles GLIN donne procuration à Antoine PARRA, Marle-Plerre SADOURNY-GOMEZ donne procuration à Raymond PLA, Grégory MARTY donne procuration à Vincent NETTI, Gilbert CRITELLI donne procuration à Marie-Thérèse IMBARD, Jacques GODAY donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Yves
PORTEIX, Sylvie VILA donne procuration à Christian NIFOSI.
Étaient absents :
Violaine MARIANNE, Samuel MOLI, Marcel DESCOSSY
Nombre de membres présents; 33 Nombre de procurations : 14 Nombre de votants ; 47
Secrétaire de Séance :
Bruno GALAN
. . Boon n prete Monsieur le Président expose : De ONE Deer 107-De
Pate de lé raremssion : 2210/2022 Date de réception péféquie | 2204/2022 Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote du budget primitif 2022 l'ouverture de crédits pour la réalisation de différentes opérations prévues dans le programme
prévisionnel d'investissement dont une première ébauche a été détaillée lors du pacte financier et fiscal conclu par la CC-ACVI.
Ces opérations concernent la réhabilitation de deux zones d'activité à Elne et à Argelès- sur-Mer, des travaux récurrents de maintenance de voirie communautaire la réalisation d'une médiathèque à Montesquieu, divers travaux en lien avec l'enfance jeunesse.
L'ensemble de ces travaux sont retracés dans les tableaux ci-dessous :
Programme de ravux vo | REC IEEE “et réseaux Prlortié 1: Avenue |
ou Femarts Roses, Chemin 192800 de Palau, Rue des |
Engouiwents l | |
Para dr oi! Hs | 150000) 55000 sonne) Hess) 1erresio Sn as 08 | Faire four 300000! 2000000! 1500000 WU 60: dhrchimbde 14) A ar paint Î Le ZA | Gueave El Rue eos | PA | £a ds | ul Appart (1 Po du cime | Rue Lavoisier |
Ts | 2 so) Luce | Path d'au) 000 UN 060 a comment) voie | eee te erget | éme | soon) |
n | | |
ALSH Périscolaires Maternelle et élémentaire Villelongue
dels Monts 2 CCONT ALs pb etescohe | | =
Moine . Pro am 120000 ue) | | 1
_ Mn : études 400000) _ 60 000,00) 12000 enfance | ALSH pére extascolaies ee mes | en “on Pret | 1 224 00000 vou 800 on0,00! 504
joues études # 25: Montesquieu | Lecture | lu Projet | 3ans |+006 34400 maux 450 000,00! 460
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ces projets qui devraient s'achever en 2024 et 2025, afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget non pas l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme d'autorisations de programmes et de crédits de paiements, conformément aux
dispositions de l'article L 2311-31 du Code général des collectivités territoriales.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leurs annulations. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP correspondante. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Aussi le Président propose :
= d'ouvrir autant d'autorisations de programmes que d'opérations pluriannuelles
mentionnées dans les tableaux joints pour un montant total de :
- 3 925 060 euros pour la compétence enfance jeunesse, aves trois opérations en lien avec les accueils de loisir sur Villelongue dels Monts, Argelès-sur-Mer
et Bages,
- 1 006 344 euros pour la compétence lecture publique avec la médiathèque de Montesquieu des Albères,
- 3679 057 euros pour la compétence développement économique avec la prise en charge des « priorités un » des programmes de travaux de voirie dans les zones d'activité d'Argelès-sur-Mer et d'Elne,
- 465 000 euros pour les travaux récurrents en lien avec la maintenance de la voirie d'intérêt communautaire,
- et de répartir les crédits de paiement selon le tableau ci-dessus,
-__ deretenirle principe du report automatique des crédits de paiement qui ne seraient
pas consommés, sur les crédits de paiement de l'année N+1 de ces autorisations de
programme.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les programmes pluriannuels aux conditions ci-dessus mentionnées.
Autorise son Président à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 19/04/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
+ N°DL2022-0160
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 19 SEPTEMBRE 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES PLURIANNUELS ET CRÉDITS DE PAIEMENT (APCP)} - BUDGET 2022 EAU POTABLE
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 19 septembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de Fllibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 septembre 2022, à la Salle des fêtes située 14 boulevard Voltaire à Eine - 66200, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étalent présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean- Michel SOLE, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Jean- Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Huguette PONS, Raymond PLA, Marie- Pierre SADOURNY-GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOS],
Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Anne MAURAN donne procuration à Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE donne procuration à Jean-Michel SOLE, Annie LAMARQUE donne procuration à Guy LLOBET, Hervé VIGNERY donne procuration à Huguette PONS, Vincent NETTI donne procuration à Patricia HECQUET, José BELTRA donne procuration à Grégory MARTY, Jacques GODAY donne procuration à Maria CABRERA, Didier CHOPLIN donne procuration à Nathalle REGOND PLANAS.
Étaient absents ;
Guy ESCLOPE, Violaine MARIANNE, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents ; 39 Nombre de procurations : 8
Nombre de votants ; 47
Secrétaire de Séance ;
Nicolas GARCIA
Monsieur le Président expose :
Accusé de réception en préfeciure
Date de Héérransmiss B6-200043607-202709 19.DL 2022-0160-DE 28/00/2072 Date de réception préfecture : 2809/2022
AA Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote du budget primitif 2022 l'ouverture de crédits pour la réalisation de différentes opérations prévues pour partie dans le schéma directeur. Ces opérations concernent la réhabilitation du réservoir du Mas Reig à Banyuls sur mer, des travaux de renouvellement du réseau eau potable pour les communes d'Elne et de Bages, ainsi qu’une évaluation du programme d'actions pour les captages prioritaires.
L'ensemble de ces travaux sont retracés dans le tableau ci-dessous :
Secteurs Axes d'intervention | intervention
— L Réovor | Rétobilitation | Côte Vermeille | RARO | réemoirMas | Projet Zans | 470000 | Emplois | 10 |469990 | 470000
see Reie
Renouvellement Fine Réseau réseau eau Projet 2ans | 441200 | Emplois | 10 | 441190 | 441200
potable Renouvellement
Bages Réseau réseau eau Projet 2ans | 414140 | Emplois | 10 |414130 | 414140 Lotable
Evaluation
à Captage Ropaune : ; Production nee d'actions Projet 2ans | 50000 | Emplois | 1000 | 49000 | 50000 prioritaire captages
prioritaires
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ces projets qui devraient s'achever en 2023 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et de recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d’investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget non pas
l'intégralité d‘une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme d'autorisations de programmes et de crédits de paiement, conformément aux dispositions de l'article L.2311-3-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les Autorisations de Programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leurs annulations. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire:
- D'ouvrir autant d’autorisations de programmes que d'opérations pluriannuelles
mentionnées dans le tableau joint pour un montant total de :
- 470 000€ pour la réhabilitation du Réservoir du Mas Reig à Banyuls sur mer,
- 441 200-€ pour le renouvellement du réseau eau potable à Elne,
- 414140 pour le renouvellement du réseau eau potable à Bages,
- 50 000-€ pour l'évaluation du programme d'actions pour les captages prioritaires.
De répartir les crédits de paiement selon le tableau ci-dessus
Et de retenir le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne
seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l'année N+1 de ces
autorisations de programmes. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les programmes pluriannuels aux conditions ci-dessus mentionnées.
AUTORISE son Président à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 21/09/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
) ) | - € LES =
La délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
+ N°DL2022-0161
Siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 19 SEPTEMBRE 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES PLURIANNUELS ET CRÉDITS DE PAIEMENT
(APCP) - BUDGET 2022 ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 19 septembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de là Côte Vermeille et de l’ilibéris se sont réunis, sur ta convocation qui leur a été adressée le 13 septembre 2022, à la Salle des fêtes située 14 boulevard Voltaire à Elne - 66200, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents ;
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS,
Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean- Michel SOLE, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Jean- Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Huguette PONS, Raymond PLA, Marie- Pierre SADOURNY-GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient reorésentés;
Anne MAURAN donne procuration à Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE donne procuration à Jean-Michel SOLE, Annie LAMARQUE donne procuration à Guy LLOBET, Hervé VIGNERY donne procuration à Huguette PONS, Vincent NETTI donne procuration à Patricia HECQUET, José BELTRA donne procuration à Grégory MARTY, Jacques GODAY donne procuration à Maria CABRERA, Didier CHOPLIN donne procuration à Nathalie RÉGOND PLANAS.
Étaient absents :
Guy ESCLOPE, Violaine MARIANNE, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents : 39 Nombre de procurations : 8
Nombre de votants : 47
Secrétaire de Séance :
Nicolas GARCIA
Monsieur le Président expose:
An.
Accusé de réception en préfeciure 065-200042802-20220919-DL 2022016 1-DE
Date de télétrarsmission : 28/00/2022 Data de réceplion préfacturs : 2RI002072 Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote du budget primitif 2022 l'ouverture de crédits pour la réalisation de différentes opérations prévues pour partie dans le schéma directeur. Ces opérations concernent la réhabilitation de l'unité de déshydratation de la station d'épuration (STEP) à Elne, le renouvellement du fourgon et du système d'inspection télévisé, ainsi que des travaux de renouvellement du réseau assainissement pour les communes de Bages et de Banyuls sur Mer.
L'ensemble de ces travaux sont retracés dans le tableau ci-dessous :
Secteurs Axes d'intervention | intervention
Rétabilfaton Ehe STEP Unité de Projet 2ams | 226000 | Emplois | 10 | 225990 | 226000 ésh, dratation Renouvellement
: fourgon et
ccavi |FPiimion | caméra Projet 2ans 160000 | Emplois | 10 | 159990 | 160000 inspection télévisée
Renouvellement
Bages Réseau réseau Projet Zans | 116750 | Emplois | 10 | 114740 | 114150 assainissement
Baja Rerouvelemen | Le Réseau réseau Projet Zans | 347600 | Emplois | 100000 | 247600 | 347 600 assainissement
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ces projets qui devraient s'achever en 2023 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et de recettes d’investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget non pas l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme d'autorisations de programmes et de crédits de paiement, conformément aux dispositions de l'article L2311-3-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les Autorisations de Programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leurs annulations. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’Autorisation de Programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
-_ D'ouvrir autant d'autorisations de programmes que d'opérations pluriannuelles
mentionnées dans le tableau joint pour un montant total de :
- 226 000-€ pour la réhabilitation de l'unité de déshydratation de la STEP à Elne,
- 160 000€ pour le renouvellement du fourgon et caméra inspection télévisée
pour le service,
- 114750 pour le renouvellement du réseau assainissement à Bages,
- 347 600-€ pour le renouvellement du réseau assainissement à Banyuls sur mer
De répartir les crédits de paiement selon le tableau ci-dessus
Et de retenir le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne
seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l'année N+1 de ces
autorisations de programmes. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les programmes pluriannuels aux conditions ci-dessus mentionnées.
AUTORISE son Président à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 21/09/2022
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire, A.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'ILLIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
+ N°DL2022-0228
Siège Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 12 DÉCEMBRE 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (APCP) POUR LA STATION D'ÉPURATION DE CERBÈRE - BUDGET ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de lilibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 06 décembre 2022, au Centre Culturel de Port-Vendres situé Place Castellane - 66660, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents ;
Antoine PARRA, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Vincent NETTI, Samuel MOLI Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Näthalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Didier CHOPLIN, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA
Étaient représentés :
Antoine CASANOVAS donne procuration à Aimé ALBERTY, Isabelle MORESCHI donne procuration à Antoine PARRA, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Christian GRAU donne procuration à Grégory MARTY, Nicolas GARCIA donne
procuration à Roland CASTANIER, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Fabrice WATTIER, Annie PEZIN donne procuration à Sylvalne CANDILLE, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Raymond PLA, Françolse DARCHE donne procuration à Bruno GALAN, José BELTRA donne procuration à Patricia HECQUET, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique MARESCASSIER
Étaient absents :
Julie SANZ, Marie-Clémentine HERRE, Marie ARIZA, Jean-Marie LEFEVRE, Marcel DESCOSSY
Nombre de membres présents: 33 Nombre de procurations : 12
Nombre de votants: 45
Secrétaire de Séance :
Grégory MARTY.
Monsieur le Président expose : on D RCA 0228.DE Date de 1Blétrænsrmission : 19512/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote de la décision modificative 1 du budget principal 2022 l'ouverture de crédits pour la réalisation d'une station d'épuration sur la commune de Cerbere.
Il s'agit de la mission de Maîtrise d'œuvre qui s'étalera sur une période de cinq ans.
Cette opération n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation de programme.
Les crédits de paiements nécessaires annuellement pour la réalisation de cette opération sont listés dans le tableau ci-dessous.
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en 2026 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et de recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget, non pas l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme d'autorisations de programmes et de crédits de paiement, conformément aux dispositions de l'article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Autorisations de Programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'it soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandtées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'Autorisation de Programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Aussi le Président propose
- _ D'ouvrirl'autorisation de programme correspondant à la Maîtrise d'œuvre de la
Station d'épuration de Cerbere mentionnée dans le tableau joint pour un
montant total de 216 000 €.
- De répartir les crédits de paiement selon le tableau ci-dessus,
- De retenir le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l'année N+1 de ces autorisations de programmes.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautalre est invité à se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les programmes pluriannuels aux conditions ci-dessus mentionnées.
AUTORISE son Président à signer toutes les pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 14/22/2022
Pour extrait certifié conforme at exécutoire, du
fait de sa publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de la Communauté de Communes
Antoine PARRA
La délibération peut faire l'objet d'un recours devent la Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. AUS
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so] ANNEXE 2 - PRÉSENTATION DU RAPPORT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
2022
RAPPORT ANNUEL
de développement durable
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VERS UN TERRITOIRE RÉSILIENT
a. Sensibiliser au changement
climatique
b. Garantir les besoins en eau
nécessaires pour pérenniser les usages
et satisfaire les milieux aquatiques
c. Préserver les milieux aquatiques et
prévenir les inondations
d. Réduire l’impact des déchets sur le
territoire
14
UN TERRITOIRE PROTECTEUR DE SON
AGRICULTURE ET DE SON ESPACE
NATUREL
a. Faciliter le développement des
pratiques agricoles et sylvicoles sur le
territoire
b. Développer les circuits courts
11
UN TERRITOIRE PRODUCTEUR DE SA
PROPRE ÉNERGIE
a. Diversifier les sources d’énergie
implantées sur le territoire
10
UNE COLLECTIVITÉ EXEMPLAIRE ET
PROACTIVE
a. Améliorer l’exemplarité dans le
patrimoine public
b. Garantir la mise en œuvre concertée
du PCAET
c. Valoriser les actions engagées
8
VERS UNE MOBILITÉ DÉCARBONNÉE
a. Favoriser les mobilités actives
b. Améliorer la fréquentation des
transports en communs existants sur le
territoire
c. Réduire l’impact des déplacements en
voiture
6
VERS UN URBANISME PLUS DURABLE
a. Stimuler et accompagner la
rénovation du bâti ainsi que les actions
de maitrise de l’énergie
b. Positionner le territoire vers une
urbanisation moins consommatrice et
adaptée au changement climatique
4
S O M M A I R E
14
8
4 A8
PLAN CLIMAT
LE DÉVELOPPEMENT DURABLE …
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Cette notion peut paraître encore très abstraite. Pourtant, il se matérialise quotidiennement de manière très concrète ... Le développement durable ... c'est la mise en œuvre d’actions qui permettent de répondre au besoin de transition, de changement nécessaire à
notre planète et ses habitants et donc, à
notre territoire et ses habitants.
C’est l’amélioration des performances
d’une société afin de la rendre stable
dans le temps.
C’est un mode d’organisation de la
société qui permet de répondre le plus
efficacement possible aux besoins du
présent sans compromettre la capacité
des générations futures de répondre aux
leurs.
Dans un contexte national et mondial
extrêmement tendu sur les questions
énergétiques, face à l’augmentation
constante des précarités (professionnelle,
énergétique, sociale, etc.), le changement
climatique et ses conséquences
(épisodes de sécheresse plus fréquents,
augmentation du risque de méga-feux,
hausse du niveau de la mer, perte de
la biodiversité, …), l’intégration du
développement durable dans nos choix
revêt toute son importance.
Nous devons orienter nos décisions
vers un modèle plus durable afin de
vivre dans un monde plus équitable et
préserver les ressources naturelles dont
nos vies dépendent.
"Le développement
durable: la réponse aux
défis de notre siècle ..."
Chaque choix que nous faisons
doit s’appuyer sur les piliers du
développement durable :
• La qualité environnementale des
activités humaines pour limiter les
impacts environnementaux, préserver
les écosystèmes et les ressources
naturelles sur le long terme,
• L’équité sociale pour garantir à tous
les membres du territoire un accès
aux ressources et services de base
(éducation, santé, alimentation,
logement, …) pour satisfaire les besoins
de chacun, réduire les inégalités et
maintenir la cohésion sociale,
• L’efficacité économique en diminuant
l’extrême pauvreté et en garantissant
l’emploi du plus grand nombre dans
une activité économique dignement
rémunérée. L’économie durable est une
gestion saine des activités humaines
sans préjudices pour l’être humain ou
pour l’environnement.
C’est en ce sens que nous nous sommes
fixés des objectifs clairs au travers des
feuilles de route que sont le PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial) et
le projet de territoire. Ces documents
nous donnent le cap pour atteindre ces
objectifs en matière de développement
durable et c’est à chacun d’entre nous de
mettre les moyens, de choisir les actions
les plus en adéquation avec ce principe.
Chaque projet que nous mettons, ou
souhaitons mettre en œuvre se fait avec
la volonté de répondre aux enjeux de
développement durable dont le territoire
dépend afin que nos atouts soient
protégés et notre attractivité touristique
et économique pérennisées.
ANTOINE PARRA
Président de la
Communauté de communes
Albères - Côte Vermeille - Illibéris
E D I T O R I A L
Samuel MOLI
Vice-Président de la
Communauté de communes
Albères - Côte Vermeille - Illibéris
DÉVELOPPEMENT DURABLE
3 IS Voltal
Zoom
Déploiement du dispositif Voltalis sur
le territoire.
La CC ACVI a été la première collectivité
d’Occitanie à s’engager dans un partenariat
avec la société Voltalis afin de proposer
aux habitants de son territoire une
solution de maîtrise et de réduction de leur
consommation électrique.
Le principe : installer des boitiers connectés
sur les radiateurs électriques du logement qui
vont les piloter intelligemment.
Près de 400 installations ont été réalisées sur
cette année 2022.
Réalisation d’un cadastre solaire.
La CC ACVI a souhaité doter le territoire
d’un outil permettant d’identifier les
meilleurs emplacements pour l’installation
de panneaux photovoltaïques et de capteurs
thermiques. L’objectif est de développer
massivement les énergies renouvelables en :
• Déterminant le potentiel solaire à l’échelle
de tout le territoire
• Impulsant une stratégie de développement
de projets solaires
Cette interface permettra aux habitants,
entreprises et collectivités du territoire
de connaître le potentiel solaire de leur
toiture, d’en connaître le coût et le retour sur
investissement. Cet outil sera opérationnel
dans le courant de l’année 2023.
Actions phares de l'année
L’Opération Programmée d’Améliora-
tion de l’Habitat (OPAH) :
Troisième année de mise en œuvre et
bilan
Mis en place en décembre 2020, ce dispositif
est dédié à l’amélioration de l’habitat en
centre ancien. En 2022, 38 logements ont
ainsi été rénovés grâce à cette opération.
Cette année, une évaluation a été réalisée afin
de s’assurer de l’efficacité du dispositif. La
dynamique étant concluante, il a été décidé
en fin d’année de prolonger l’opération pour
une année supplémentaire, en prévoyant
également des extensions de périmètres
sur certaines communes. A noter que le
Département a lui aussi décidé de prolonger
son opération, le PIG « Mieux se loger 66 »
pour trois années supplémentaires, avec des
valorisations de subventions.
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le secteur résidentiel représente 38% des consommations énergétiques du territoire de la CC ACVI. Il est donc important de pouvoir améliorer l’accès à l’information et accompagner techniquement et financièrement les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétiques. Plusieurs programmes existent sur le département : le Guichet Renov’ Occitanie porté par la Région et l’ADIL, le Programme d’Intérêt Départemental « Mieux se loger 66 » porté par le Département 66, l’ANAH et la CC ACVI ainsi que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) portée par la CC ACVI avec l’ANAH, le Département 66, la Région Occitanie et les communes du territoire. En parallèle, suite au diagnostic du PLH-1 (Programme Local de l’Habitat) réalisé en 2020, la CC ACVI s’est lancée dans la préparation du programme d'action et d'objectifs et de sa programmation. L'objectif du PLH est de développer une offre de logements diversifiée pour répondre aux parcours résidentiels de chacun tout en produisant en sobriété et mixité.
Stimuler et accompagner la rénovation du bâti
ainsi que les actions de maîtrise de l’énergie
V E R S U N U R B A N I S M E P L U S D U R A B L E
Chiffres clés Les aides attribuées sur la CCACVI en
2022
• MaPrimeRenov’ (État)
295 600€ de subventions MaPrimeRénov’
747 525€ de travaux subventionnables
24 audits énergétiques
317 chauffage et isolation
59 isolations
1 assistance à maîtrise d’ouvrage
23 ventilations
• PIG « Mieux se loger 66 » (Département)
32 logements subventionnés.
• L’OPAH (CC ACVI)
38 logements subventionnés.
Réunion publique sur les aides à la ré-
novation à Laroque des Albères et Salon
de l’habitat d’Argelès-sur-Mer
En partenariat avec la commune de
Laroque-des-Albères, l’ADIL et Urbanis, la
Communauté de communes a organisé une
réunion publique sur les aides à la rénovation
des logements : « Quelles aides ? pour qui ?
quelles démarches ? » Avec une quarantaine
de personnes présentes, cette réunion a été
un succès.
La Communauté de communes a également
tenu un stand au salon de l’habitat d’Argelès-
sur-Mer, les 22 et 23 octobre 2022, afin de
sensibiliser aux aides à l’amélioration de
l’habitat.
4 En
à © ELNE VILLE JARDIN
+ UNE VILLE PLUS VERTE
PROGRAMME DE LA JOURNEE
DU SAMEDI 26 NOVEMBRE
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de Le Méone à La pratique
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+ 14h00 : 16h : ronmses en vio des boës ot plantations
de Uéorie à Le pratique
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RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
V E R S U N U R B A N I S M E P L U S D U R A B L E
Positionner le territoire vers une
urbanisation moins consommatrice et
adaptée au changement climatique
Face aux enjeux environnementaux, l’urbanisation de notre territoire doit nécessairement prendre en compte l’évolution climatique de notre planète et s’adapter à son environnement. Elle doit également se référer aux objectifs de densification du SCOT Littoral Sud et accroître la place de la nature en ville.
Depuis le 20 août 2021, la Loi Climat et Résilience est venue durcir les règles. En effet, elle conduit les élus à penser les villes et les aménagements urbains de manière différente, en préservant les espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif d’une zéro ar- tificialisation nette d’ici 2050. Il faudra ainsi diminuer de 50 % d’ici à la fin de la décennie le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Actions phares de l'année
CCAS d’Elne « Elne Ville jardin »
Un projet de plantations comestibles avec
et pour les habitants
La ville d’Elne continue à s’engager
dans une démarche participative de
reconquête agricole, paysagère, nourricière,
abordant ainsi de façon constructive les
enjeux climatiques actuels et à venir
(plantations de haies, projet de ferme
municipale, projet d’installations
d’agriculteurs, …).
Le samedi 26 novembre, une opération de
plantations sur 3 sites de la commune a été
lancée. C'est une première étape menée avec
des habitants volontaires.
Cette éxpérimentation servira à l'élaboration
concertée d'un permis de végétaliser qui
pourra être développé sur l'ensemble de la
commune.
Commune d'Argelès-sur-Mer
La commune a été lauréate de l’Appel à
projet « Plus de Nature en Ville » lancé par
le Département 66 en 2021 pour le projet de
création d’un ilot de fraîcheur situé avenue
du Marasquer, face à l’école Curie Pasteur.
Cet ilot servira d’entrée pour le centre de
loisirs. Le but est de restaurer une continuité
de circulation et un lien visuel entre la place
Gambetta et l’entrée secondaire de l’école afin
d’offrir un lieu apaisé et de fraîcheur.
La commune a obtenu 12 000 € de subvention
pour ce projet et a bénéficié de conseils. Les
travaux ont démarré en 2022 et vont être très
prochainement finalisés.
5 E EE Visiteurs différents
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Notre territoire est jalonné par la nature et ses paysages magnifiques. C’est un lieu propice à la découverte, aux promenades, aux sports de plein air. Ces lieux doivent être accessibles à pied ou à vélo mais il ne faut pas réserver les déplacements doux et actifs à la nature, pas uniquement. En effet, il doit être également possible d’aller faire ses courses ou aller au travail de manière décarbonnée. C’est pourquoi la CC ACVI met
à disposition de tous l’application Géotrek
Pymed, en évolution constante. Par ailleurs,
elle souhaite également, afin de créer un
maillage entre les villages mais aussi une
sécurisation des usagers, réaliser un schéma
directeur des itinéraires cyclables. Il sera
conduit par le Pays Pyrénées Méditerranée sur
l’ensemble de leur territoire (4 communautés
de communes).
Favoriser les mobilités actives
Action phare de l'année
Office de Tourisme Intercommunale
Location de vélos sur Laroque-des-Albères
Compte-tenu du manque de loueurs de vélos dans les Albères, l’OTI a souhaité mettre en place, à travers une convention avec un prestataire privé, la location de vélos au sein d'un camping pour favoriser la découverte des Albères et de ses villages en haute saison.
Développement de la visibilité des randonnées pédestre au travers : -Des applications CIRKWI/Outdoor Active : Mise en place de contenus pour l’application OUTDOOR ACTIVE pour cibler les sportifs et la clientèle étrangère en dehors de la haute saison/ start-up CIRKWI avec un plan de communication,
-Mise en place d’une table tactile à la Maison de la Randonnée de Laroque-des-Albères pour présenter l’offre via GEOTREK,
-Carte randonnées,
-Création du nouveau guide « sentier du littoral » en tenant compte des arrêts de bus, -Refonte du nouveau GEOTREK et poursuite des traductions
-Refonte du site internet Pyrénées Méditerranée, destination de charme entre Mer et Montagne (www.tourisme-pyrenees-mediterranee.com) en intégrant les randonnées et les déplacements.
V E R S U N E M O B I L I T É D É C A R B O N N É E
Chiffres clés
En 2022, c’est près de 4 400 000 vues sur le
système complet (site et application).
Un nouveau record pour Geotrek PyMed
une vitrine efficace pour le territoire !
E
N
O E
N
O
6
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
Déc Nov Oct Sept Aoû Juil Juin Mai Avr Mar Fev Jan
Visites
2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023 2023
Record de fréquentation pour Geotrek Pymed Réduire l’impact des déplacements en voiture
Office de Tourisme Intercommunale
Malgré la présence d’une ligne ferroviaire sur la Côte avec un arrêt dans chaque village et des lignes de bus sur le territoire, les dysfonctionnements récurrents estivaux ne permettent pas aux Conseillers en séjours de préconiser ce mode de transport (cf. démarche Qualité dysfonctionnements 2022). Néanmoins, l’Office de tourisme a mis en place et organisé le 16 août une randonnée mémoire entre Port Bou et Cerbere en intégrant le train.
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
La Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) qui a été adopté le 24 décembre 2019, définit de nouvelles compétences en matière de mobilité (actives, partagées et solidaires) et demandait aux intercommunalités de se prononcer sur la prise de compétence mobilités sur leur territoire avant le 31 mars 2021.
La CC ACVI n’a pas souhaité prendre cette compétence. De ce fait, c’est la Région Occitanie qui exerce cette pleine compétence sur notre territoire. Un travail en concertation sur les horaires des trains et des bus devra être entamé afin de répondre aux attentes des habitants du territoire pour créer de véritables interactions entre les différents moyens transports. Afin de pouvoir travailler sur ce sujet, la CC ACVI s’est inscrite auprès de l’AREC (Agence Régionale Energie Climat) pour bénéficier des ateliers mobilité avec la Région Occitanie. Le but de ces ateliers est, pour notre territoire, de faire un état des lieux de la mobilité et de déterminer les premiers objectifs et axes de travail. L’intérêt est également d’avoir les bons interlocuteurs face à nous.
Améliorer la fréquentation des transports en
communs existants sur le territoire
La pollution atmosphérique sur notre
territoire est due principalement à l’utilisation
quotidienne de véhicules polluants pour se
rendre sur le lieu de travail.
Le coût des carburants se révèle en outre
de plus en plus élevé, ceux-ci se raréfiant
au fil des années. Il est donc important de
valoriser les modes de déplacement qui
permettent de faire diminuer les émissions
de gaz à effet de serre (co-voiturage, véhicules
électriques, etc.).
Afin de répondre à ces nouvelles exigences
et pour limiter les déplacements, la CC
ACVI a ouvert Le cap / pôle entrepreneurial
sur la commune de Argelès-sur-Mer, doté
d’espaces de co-working.
Actions phares de l'année
Le service Petite Enfance et ses partenaires
Afin de limiter ses déplacements, le service
organise du covoiturage pour se rendre aux
formations, en journée pédagogique. L’EAJE
de Sorède privilégie les sorties pédestres dans
le village et lorsqu’une sortie est prévue en
bus, elle est mutualisée avec d’autres EAJE.
Enfin, il communique avec les familles par
des liens internet.
La Régie des Eaux
Le service a mis en place de nouveaux
horaires de travail (réduction de la pose
méridienne, journée continue). L’objectif est
de limiter les déplacements domicile-travail
des agents et ainsi de réduire les émissions de
gaz à effet de serre.
DIFFÉREMMENT
PENSONS NOS DÉPLACEMENTS re AU 111116 ETS
Améliorer l'exemplarité dans le patrimoine public
Garantir la mise en
œuvre concertée
du PCAET
Le Plan Climat du territoire de la CC ACVI
est voté depuis mars 2020.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre
depuis, d’autres l’étaient déjà auparavant.
Afin de connaître l’avancée de ce plan et
la pertinence de certaines actions, un suivi
est mis en place grâce à des indicateurs.
Les élus du territoire sont d’ailleurs
impliqués régulièrement dans sa
réalisation lors des réunions de la
commission transition écologique et la
présentation de projets pouvant répondre
aux objectifs fixés.
En 2023, le PCAET devra être évalué à
mi-parcours. Compte-tenu du fait que ce
plan a été élaboré de manière mutualisée
avec les Communautés de communes des
Aspres, du Vallespir et du Haut-Vallespir,
il a été décidé que le marché et le bureau
d’études soient à nouveau mutualisés
avec les Aspres et le Vallespir. Ainsi, la
CC ACVI a été désignée mandataire du
marché groupé. En parallèle, la CC ACVI
est soumise réglementairement à la
réalisation de son bilan des gaz à effet de
serre. Celui-ci sera lancé en même temps
que l’évaluation du PCAET.
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bilan éclairage public
Grâce à l’appel à initiatives « Territoire à
énergie positive pour la croissance verte
» lancé en 2014 par l’Etat, la CC ACVI s’est
engagée dans la réduction des consommations
énergétique de l’éclairage public par le
remplacement des lampes en sur-éclairement
conformément à la norme EN 13-201 ainsi
que dans la rénovation du parc.
Ainsi, en 2022, le service a posé 404 LED dans
les zones d’activité, à Laroque-des-Albères,
Ortaffa et Montesquieu-des-Albères. L’objectif
de ces remplacements est d’atteindre près de
80 % d’économie d’énergie et par conséquent
de réduire les factures des collectivités.
Le défi le plus important pour les collectivités est de pouvoir répondre aux différentes exigences de performances énergétiques, aux réductions des consommations d'énergie ainsi qu’au décret tertiaire. Ce dernier, paru en 2019, oblige les acteurs du tertiaire, privés et publics, à diminuer les consommations énergétiques de leurs bâtiments de plus de 1 000 m² de 40 % d’ici 2030. Outre ces réductions, la CC ACVI doit également développer les sources de production d’énergies renouvelables sur ses bâtiments afin d’atteindre l’objectif de production de 108 GWh sur l’ensemble de son territoire, objectif fixé dans son PCAET. Il est nécessaire de montrer l’exemple afin de susciter l’adhésion de la population et permettre à tous de s’engager dans cette voie.
U N E C O L L E C T I V I T É E X E M P L A I R E
E T P R O A C T I V E
La Régie des Eaux
Développement de la télérelève pour les
bâtiments publics
Dans le cadre du déploiement du réseau
LoRA sur le territoire, le service de l’eau
potable s’est engagé dans une démarche
d’installation de modules sur les compteurs
existants ou de nouveaux compteurs dans le
cas où ils seraient trop anciens, permettant
de relever à distance les consommations des
bâtiments intercommunaux et communaux.
L’objectif est de détecter rapidement les fuites
après compteur. En effet, lors d’une fuite, le
service recevra un avertissement, une alerte,
ce qui lui permettra d’être très réactif pour
la réparer contrairement à ce qui se faisait
auparavant. Ce système limite, en outre, les
déplacements et ainsi les émissions carbone.
Le service Petite Enfance et ses EAJE
La majorité des EAJE du territoire s’est
engagée dans les actions de réduction des
consommations d’énergie :
• en utilisant la climatisation et le chauffage
de façon raisonné sur les période de
canicule et d’hiver et en les coupant pendant
l’aération des pièces,
• en éteignant les lumières lorsque les pièces
sont suffisamment éclairées par la lumière
naturelle, quand les personnes quittent les
pièces (travailler sur les bonnes pratiques),
• en débranchant les appareils non essentiel
le soir,
• en limitant les températures à 18° et 21°
selon les pièces,
• en utilisant des essuie-mains en éponge
lavables,
• en limitant l’impression des documents et
des images à la réelle nécessité
Actions phares de l'année
8 RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Il est important, afin de créer une émulation et de motiver les collectivités et entreprises à s’engager dans le PCAET, de communiquer sur les actions que la CC ACVI réalise en interne mais également en partenariat avec ses communes membres.
Valoriser les actions engagées
E X E M P L A I R E
P R O A C T I V E
Le service Petite Enfance et ses EAJE
L’EAJE d’Elne a réalisé des fiches actions
d’éveil gustatif (semaine du goût, visite à la
boulangerie) pour promouvoir les produits
frais et l’équilibre alimentaire auprès des
enfants et de leur famille.
Par ailleurs, afin de lutter contre le
gaspillage alimentaire, la majorité des EAJE
du territoire travaille à un futur partenariat
avec l’association le « Maillon Solidaire
», spécialisée dans la récupération des
repas non entamés et non réchauffés pour
la redistribution vers les personnes en
difficulté.
Les structures de Port-Vendres, de Sorède et
d’Elne réfléchissent ou ont créé des jardins
potagers (fruits et légumes) dans les jardins
des crèches.
Service Développement Economique
Mas Reig
Dans l’objectif de limiter les consommations
énergétiques, un éclairage à détection a été
installé dans tout le bâtiment. Sur le même
thème, une mise en esthétique de la salle
capitulaire a été réalisée avec un éclairage
architectural LED. Enfin, l’accueil a été au-
tomatisé grâce à des panneaux tactiles qui
donnent les informations et qui s’éteignent le
soir à partir de 23h et le week-end.
Service SIG
Club Numérique
Dans le cadre de la convention du SIG mu-
tualisé le Pole PSIG a mis en place des clubs
numériques avec l’ensemble des communes
du territoire afin de balayer des thématiques
que souhaitent aborder les communes.
L’objectif est de trouver au sein de ce club des
axes de développement de la mutualisation.
De ces clubs sont ressortis de nombreux
projets qui ont été présentés en commission
PSIG et 3 projets ont été retenus pour l’année
2023.
• L’intégration de la thématique réseau
pluvial au sein du SIG (avec la commune de
Bages comme commune test)
• Le déploiement de solution métier pour
accompagner les communes dans la
thématique de la biodiversité (commune
test Elne)
• Le déploiement d’une solution métier pour
connaitre en temps réel la couverture de la
protection incendie en lien avec le SDIS.
Par ailleurs, le service SIG a intégré en fin
d’année d’un comité d’orientation regroupant
15 collectivités porteuses de projets innovants
appuyés par la Géomatique.
Parmi ces collectivités, on retrouve
notamment :
• Conseil Régional du Val de Loire
• Conseil Départemental du Loiret
• Communauté d'Agglomération de Caux-de-
Seine
• Dijon Métropole
• Tours Métropole
• Métropole du Grand Nancy
• Communauté Urbaine de Perpignan
• Ville de Nanterre
Au-delà de la reconnaissance du travail
accompli depuis 12 ans au sein du service,
c’est pour le territoire une possibilité offerte
de mieux accompagner la CC ACVI dans son
évolution technologique tout en conservant
l’ADN de la collectivité et ses capacités
financières.
Projet BD adresse
C’est une première dans le département
et une référence en Occitanie. La CC ACVI
se positionne comme chef de file pour
accompagner les communes du territoire
dans la création de leur Base de données
Adresse Locale (BAL).
Objectif : construire un référentiel des 50000
points d’adresses géolocalisés à l’entrée du
bâtiment ou de la parcelle pour permettre à
chaque administré du territoire de bénéficier
de services performants (livraison colis,
accès à la fibre, service de secours etc…)
Cette compétence communale repose
aujourd’hui sur un portail national qui utilise
des technologies maitrisées par le service
SIG de la CCACVI.
Ce projet innovant pour notre taille de
collectivité nous a permis d’échanger avec
d’autres structures intéressées par le projet
mais qui ne bénéficient pas encore d’un
fonctionnement mutualisé aussi abouti que
celui mis en place sur le territoire. (Agglo de
Narbonne, CU de Perpignan)
Perspective pour 2023 : Couverture
incendie
Il y a 6 ans, le service SIG avait réalisé
une analyse de la couverture spatiale des
poteaux d’incendie. Cette analyse à l’époque
s’était basée sur l’éloignement par cercle
concentrique (donc à vol d’oiseau) de chaque
bâti du territoire.
L’idée de départ était de fixer à 200 m la limite
maximale (limite tuyau des pompiers).
Sauf qu’en réalité … les 200 m de tuyau sont
à mesurer par la voirie et non à vol d’oiseau.
Grâce à notre travail en commun pour la
création d’un référentiel adresse et voirie,
nous disposerons bientôt d’un linéaire de
voirie qui permettra d’analyser la distance
entre les poteaux d’incendie et chaque
habitation sur toute la CC.
Une analyse beaucoup plus réaliste qui vous
permettra de mieux apprécier la couverture
incendie dans chacune de vos communes.
Cette application vous permettra également
en temps réel de connaitre la disponibilité
des poteaux incendies (en service/ hors
service), la conformité de ce dernier et son
historique de maintenance. Ce travail sera
ensuite présenté au SDIS dans le courant de
l’année 2023.
9
Actions phares de l'année it:
À L
vestes
ts
Diversifier les sources d'énergie implantées sur le territoire
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les objectifs de production
d’énergies renouvelables fixés dans
le PCAET du territoire impliquent
une adhésion de tous les acteurs du
territoire, publics et privés. Chaque
projet est important, peu importe
sa taille. Il est donc primordial
pour la CC ACVI de pouvoir inciter
et communiquer un maximum
sur le potentiel d’implantation de
panneaux photovoltaïques dans le
respect des différents règlements
et orientations nationales (SCOT,
chambre d’Agriculture, etc.).
La communauté de communes se doit
par ailleurs d’intégrer le maximum
de ces énergies renouvelables dans
ses nouveaux projets.
Géothermie...
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
U N T E R R I T O I R E P R O D U C T E U R
D E S A P R O P R E É N E R G I E
Action phare de l'année
Le cap / Pôle entrepreneurial
Assemblée Générale (AG) de Bois Energie 66 le 1er juillet 2022
La mission chaleur renouvelable des Pyrénées-Orientales, portée par
l'association Bois Energie66, a accompagné la CC ACVI dans la réalisation de son projet et son subventionnement par le Fonds Chaleur de l'ADEME. Dans ce cadre, afin de mettre en lumière ce partenariat sur la géothermie, l’association a organisé son AG au sein des locaux du pôle. Ce fut l’occasion pour Bois Energie de présenter le fonctionnement de l’installation de
production de chaleur et de froid par géothermie. Le site se voulant exemplaire sur le plan du développement durable (médaille d’argent Bâtiment Durable Occitanie), une pompe à chaleur (PAC) a été installée, permettant d’extraire l’énergie du sol captée par des sondes verticales afin d’alimenter le bâtiment en chaleur via des radiateurs basse température, et des ventilo-convecteurs. Ce système permet également de rafraîchir le bâtiment en été dissipant la chaleur dans le sol. En complément d’une très bonne isolation avec des matériaux bio-sourcés (liège et briques), cette solution permet d’apporter un confort thermique optimal aux usagers.
10 LE GUIDE DES ACCORDS
BANYULS Burrocss
vIMIIÇ EUNFLOMAGES Cafuite
Faciliter le développement des pratiques agricoles
et sylvicoles sur le territoire
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le territoire fait l'objet de diver- ses utilisations souvent con- currentielles (agriculture, ur- banisme,activités industrielles, artisanales et commerciales …) Il est donc indispensable de partager et d’aménager l'espace de façon rationnelle. A cet effet, plusieurs dispositifs sont à la disposition des collectivités. Le but de ces actions est de valoriser le paysage, favoriser l’installation d’agriculteurs en redonnant de
la valeur aux terres en déshérence, travailler
à la réimplantation de chênes-lièges et de
toutes espèces endémiques permettant de
lutter contre les incendies.
Ainsi, afin de lutter contre les friches
agricoles, le Département avait lancé une
procédure de mise en valeur des terres
incultes sur le territoire de la CC ACVI.
Après deux années de recensement par
parcelle non exploitée (sur les communes
d'Argelès-sur-Mer et Elne), les propriétaires
n’exploitant pas ces parcelles ont été mis en
demeure de les remettre obligatoirement en
culture, que ce soit par leur intermédiaire ou
via une mise en location, en vente, ou tout
autre moyen.
Service Développement économique
Un travail d’identification et d’information
des élus sur la demande croissante de
parcelles de micocouliers par des entreprises
ou des associations (ESAT de Sorède par
exemple) a été réalisé. L’intérêt est de pouvoir
sauvegarder les parcelles existantes et de
procéder au replantage pour ainsi participer
à la relance de la filière.
U N T E R R I T O I R E P R O T E C T E U R
D E S O N A G R I C U LT U R E E T D E S E S
E S P A C E S N A T U R E L S
Mas Reig - Banyuls-sur-Mer
Durant la fête des vendanges qui s’est
déroulée du 7 au 9 octobre 2022, Romain
ILTIS, sacré Meilleur Sommelier de France
en 2012 et Meilleur Ouvrier de France en 2015
dans la catégorie sommellerie, a animé une
Masterclass au Mas Reig avec pour thème les
accords Banyuls / fromages. Cet évènement
lui a permis de travailler en partenariat avec
les vignerons du Cru ainsi que la fromagerie
Beillevaire de Banyuls-sur-Mer.
A la suite de cette Masterclass, un guide des
accords Banyuls et fromages a été produit et
transmis à l’ensemble des caves de Banyuls-
sur-Mer afin que celui-ci puisse être utilisé
pour des animations, de la communication.
Embauchée par la Communauté de
communes en octobre dernier suite à la
désignation de la collectivité en tant que
structure animatrice des sites, cette dernière
a pour mission de veiller à la protection
des espèces et habitats ayant justifié la
désignation des sites aux titres des Directives
européennes « Oiseaux » et « Habitat-Faune-
Flore ».
Afin d’assurer un développement durable du
territoire, elle doit également tenir compte
des préoccupation socio-économiques
locales. A cette fin, pas moins de 30 membres
des Comités de Pilotage des deux sites se
sont rassemblés le 14 décembre 2022 à Saint-
André. Cette réunion, présidée par Samuel
MOLI et animée par la CC ACVI, a suscité de
nombreux échanges et débats.
Ce qu’il en ressort est une grande satisfaction
des acteurs devant la reprise de l’animation
des sites et une forte motivation à lancer
rapidement des actions concrètes sur le
terrain. L’année 2023 devrait donc signer le
grand retour de la dynamique Natura 2000
sur le territoire !
Actions phares de l'année
11
Service Développement Durable
Natura 2000 : la CC ACVI engagée pour la
biodiversité
Orphelins depuis 8 ans, les sites Natura
2000 du « Massif des Albères » et de la «
Côte rocheuse des Albères », riche d’un
patrimoine naturel aussi exceptionnel que
fragile, ont enfin retrouvé une animatrice. Les sites du Massif et de la Côte rocheuse des Albères s’étendent sur les communes d’Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-mer, Cerbère, Collioure, Port-vendres et Sorède.
© E. Tamo Kamguia RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Développer les circuits courts
Actions phares de l'année
Service Enfance Jeunesse
La crèche de Bages a mise en place un événement chaque semaine intitulé le "lundi c'est le fruit" : l’objectif est d’inciter la participation des familles en apportant un fruit frais chaque lundi matin. Ces fruits seront utilisés lors d’un atelier cuisine mis en place par l'agent de cuisine et la réalisation d'un dossier thématique sur les bienfaits des fruits et légumes de saison dans l 'alimentation du tout petit dans le journal de la crèche. Par ailleurs, la crèche de Saint-André a pour projet, en partenariat avec l’association EDULIA, de créer un jardin potager (récolte de légumes et fruits) et d’organiser ensuite des ateliers pour découvrir et partager des légumes et fruits de saisons afin de sensibiliser les familles.
Argelès-sur-Mer - Bacchus Festival 1er festival 100 % circuit court organisé en juin 2022 sur le territoire de la CC ACVI.
Les objectifs de cet évènement sont de :
• Fédérer les vins du Roussillon autour d’un festival
• Participer à la dégustation des sélections des prix Bacchus (IRS sommeliers, ...) • Vivre un moment d’échange et de convivialité autour de leurs vins respectifs • Enrichir leur réseau
• Mettre en avant leur savoir-faire local en servant leur propre produit dans un lieu exceptionnel
Chiffres clés
du festival
5 000 personnes chaque soir
21 exposant 100 % vins du Roussillon
5 espaces de restauration 100 % locaux en
circuit court
4 prix Bacchus et un coup de cœur du festival
Il est nécessaire, pour que les agriculteurs locaux puissent vivre de leur production décemment et favoriser de nouvelles installations, qu’ils vendent au plus près de leurs exploitations. Il est également important que les générations se réapproprient ou s'approprient davantage l'acte de cuisiner. Ces modifications des comportements alimentaires entraîneront des évolutions dans la façon d'acheter (réduction du gaspillage alimentaire, consommation de produits locaux et de saison). Il faut donc travailler à rapprocher le consommateur du producteur.
droit : Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines
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7 me Pyrénées Médite
| Renseignements et inscriptions obligatoires au 04 48 98 00 08 L'abus d'alcool est dangereux pour La santé, consommez avec modération
Marché gourmand de
l'Office de tourisme
intercommunal
Pyrénées -
Méditerranée
Office de Tourisme
Intercommunale :
• Poursuite des apéritifs vignerons
sur l’année (381 visiteurs/ 35 dates)
et des soirées gourmandes.
• Structuration de la filière avec la
création d’une association « les
saveurs des Albères ».
• Création de produits kayak
vigneron.
• Soirées gourmandes : Depuis
plusieurs années, l’Office de
tourisme soutient la mise en
place de soirées gourmandes sur
le territoire en haute saison en
sensibilisant le public au niveau
du tri, en collaboration avec les
communes et la Communauté
de communes (mise en place des
containeurs spécifiques et présence
des ambassadeurs de tri lors de ces
soirées).
• Mise en place d’ateliers et de
produit de visite à la Miellerie
d’Ortaffa : testé lors d’une semaine
Mar I Munt, conduction régulière
sur l’année avec conventionnement
et commercialisation via l’outil de
vente comptoir et WEB "WE login" Lene b très torts
Tune à tarte ergeue
Acte encrsmnementass
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Sensibiliser au
changement
climatique
V E R S U N T E R R I T O I R E R É S I L I E N T
Notre territoire, entouré par la mer et la montagne, est fragile. Les évolutions du climat sont de plus en plus perceptibles et l'environnement méditerranéen est reconnu pour être un des plus sensibles aux désordres climatiques. Il est maintenant urgent, si nous voulons pouvoir encore profiter longtemps de nos paysages et de nos plages, d’engager des actions d’adaptation au changement climatique. L’heure n’est plus uniquement à l’atténuation. C’est dans cet esprit que, par exemple, le Département 66, la Diputacio de Girona et le CILMA (association catalane) se sont associés pour élaborer le projet de coopération transfrontalière " ECTAdapt " dédié à la question de l’adaptation du territoire aux impacts attendus du changement climatique. Actions phares de l'année Service SIG-Entretien des plages Mise en place d’un COTECH pour la création d’un plan raisonné de l’entretien des plages des communes d’Argeles-sur- Mer et d’Elne. Après 2 jours d’ateliers (15-16 novembre) sous le partenariat du Parc Marin et de
l’association Rivages de France, les 2
communes d’Argelès-sur-Mer et d’Elne
entament une réflexion sur la mise en
place d’un mode d’entretien des plages
intégrant l’impact érosif du littoral.
Plusieurs scenarii de plan de nettoyage
sont en cours de réflexion pour diminuer
progressivement l’utilisation de l’entretien
mécanisé des plages vers un entretien
manuel plus soucieux de la biodiversité de
l’espace dunaire et moins agressif pour le
système dunaire. ROLE TOUTE 7 LL CPU LPS 777277
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À Vetigen/Matées Fatigue habite Maux de dite om
Aux abords des forèts : c dans Les Lieux Ne jetez Crampes Labdomen, bras, jambes)
n'allumez ni feu, ni barbecue Min Denis où natists RTS RME de er Eviter co s'exposer entre 11e 21 heures
- Mettre La personne à l'ombre
- Effoctuer les, mancuvres de refroidissement
- Enfart : Médocin. ou lo 15 $i trouble de La conscience Ou uno boisson émergétique clio clomid - Médoc : si Les crampes durent plus d'une heure Le vent peut vous Soyez vigilants aux déséq ttentk
chutes possibles particulièrement aux
Epulsement dû à La chaleur Coup de chaleur d'objets divers. Jeunes enfants et (survient après plusieurs jours) lurgence médicale) personnes fragiles.
période de risque d'incendie,
Drrrtine inc ondaté com) d mal-entendantes
>. : . r Le biais des autorité: HT Vetiges/Mousdes Proposinconhérents Masrdedte Piment une . TP TL RE AAE Vertiges / Nausées biens ge
D Cie 1 1-2 - Se reposer dans un endroit frais - Domander assistance médicale vite : appeler Lo 15
Boire de l'os cu jus de fruit - Placer Le sujet à l'ombre Renseignez-vous sur Où une boisson énergétique Sue d'os - Le refroidir : Tasperger d'eau froide et Lo ventiier Ne prenez pas La mer Le vent peut déporter Les conditions en cas - Médecin di Les symptômes s'aggrmvent ou durent + d'ah Ou bien donner une douche où un bain frais. en cas de conditions votre véhicule. d'activité de ploin air
= Y 4 D programmée.
Fe | En cas de malaise appele À Lil
Range. fxez Les objets phesdrrses aux Attention aux possibles a k cg È es ns
effets du vont pour éviter chûtes de branches.
projection et/ou casse. tombés à terre.
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Mise en place d’un portail veille météo La CC ACVI a décidé de se doter en décembre 2022 du système Predict pour mieux adapter le fonctionnement de ces services
en période de condition météorologique extrême.
L’objectif de cette plateforme sera d’améliorer la culture du risque naturel au sein des équipes de la CC ACVI dans un contexte de dérèglement climatique. Cet outil sera couplé à des applications mobiles permettant aux agents d’être informés en temps réel des évolutions météorologiques du territoire. Il permettra également dans le cadre de la compétence GEMAPI de mieux cerner les évènements météorologiques et leur impact sur le littoral et in fine, la résilience de notre territoire.
Office de Tourisme Intercommunale • Communication intégrant un discours responsable (mise en valeur du local, promotion des déplacements doux, idées et
conseils).
• Gestion de la documentation : tout au long de l’année et numérisation centralisée des documents. • Gestion de crise : messages de mises en garde et de conseils prêts à être diffusés en cas de crises (canicule, incendie, vents violents, inondations et risques submersion).
15 La Destination [+ 401le] 0216 Bouger Savourer TS el F gels
Accueil > Bienvenue sur Le blogdéhotre équipe! — Vers une réduction échets plastiques
Vers une réduction des déchets
plastiques
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Office de Tourisme Intercommunale
• Suivi des lieux sensibles (Lavail par exemple) : mise en place d’animations pendant les semaines Mar I Munt type documentaires, ateliers autour de la biodiversité • Mise en place de visios avec les hôtes des hébergeurs en amont du séjour (22h) pour limiter les déplacements et faciliter le séjour des visiteurs.
• Envois réguliers de newsletters aux hébergeurs, visant à les sensibiliser non seulement à nos actions, mais aussi aux labels de développement durable (Clé Verte entre autres) et aux formations proposées par les ADT et CRT dont ils dépendent.
• Participation à l’atelier « vers un plan de nettoyage raisonné des plages » et soutien de la démarche Redplast66
• Création d’un article dans le blog sur le Site Internet : Vers une réduction des déchets plastiques Pyrénées Méditerranée (tourisme-pyrenees-mediterranee.com)
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RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Garantir les besoins
en eau nécessaires
pour pérenniser
les usages et
satisfaire les
milieux
aquatiques
Sur le territoire de la CC ACVI, l’eau potable est distribuée et gérée en régie. Une des missions essentielles du service de l’eau est de répondre aux besoins de ses abonnés tout en préservant au maximum l’équilibre écologique du milieu dans lequel l’eau est prélevée. Ce service diffuse d’ores et déjà de nombreux conseils à ses abonnés afin de maîtriser leur facture d’eau et de préserver la ressource : faire la chasse aux fuites, adopter les bons gestes au quotidien. En outre, le service de l’eau est fortement sensibilisé au sujet de l’impact des prélèvements sur la préservation de l’environnement. Cette sensibilisation a accompagné les actions qui aboutissent aujourd’hui à des résultats profitables à toute la population. Afin d’informer la population du territoire sur la fragilité de la ressource en eau et de sa préservation, le service de l’eau a communiqué régulièrement durant toute la période estivale et ensuite, sur la sécheresse qui touchait notre territoire en diffusant les arrêtés préfectoraux de restriction et de limitation de la consommation d’eau.
Service Enfance
La majorité des structures d’accueil des
jeunes enfants sensibilise ses agents et les
enfants à économiser l’eau : ne pas laisser
couler l’eau pendant la toilette, le change, la
vaisselle, le lavage des mains, ne pas tirer la
chasse d’eau plusieurs fois, limiter les jeux
d’eau en période estivale ou bien simplement
dans de tout petits contenants.
Par ailleurs, sur la structure de Bages, il a été
décidé de mettre en place un récupérateur
d'eau en fin de repas. Les enfants vident leur
verre et carafe dans ce récipient. L'eau sert
ensuite à arroser les plantations du potager.
Service Eaux
Paiement pour services
environnementaux (PSE)
La Communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris, lance le dispositif de
Paiements pour services environnementaux
(PSE) et vise 3 objectifs :
• Reconquérir la qualité de l’eau et de la
biodiversité
• Valoriser et inciter la mise en place de
pratiques agro-écologiques
• Soutenir les agriculteurs qui rendent des
services environnementaux
Le dispositif Paiement pour Services
Environnementaux (PSE), Préservation de la
ressource en eau, a été mis en place par le
Ministère de la transition écologique et les
Agences de l’eau.
Cet outil expérimental s’inscrit dans le cadre
du plan national biodiversité dévoilé en
juillet 2018, qui vise à renforcer l’action de la
France pour la préservation de la biodiversité
et à mobiliser des leviers pour la restaurer
lorsqu’elle est dégradée.
Le PSE n’est pas une aide à destination
des agriculteurs. Il s’agit d’un dispositif de
rémunération pour service environnemental
rendu par la mise en œuvre et la pérennisation
de nouvelles pratiques vertueuses, qui
agissent pour améliorer la qualité de l’eau
potable et pour reconquérir la biodiversité
(priorisation des zones à enjeu eau (captages
prioritaires) et biodiversité).
Ce dispositif incite à la performance
environnementale des systèmes
d’exploitation agricole.
Actions phares de l'année
Service SIG Etude projection trait de côte 2050
Un déficit de connaissance à combler.
L’objectif de cette étude est d’obtenir une
projection TC 2050 sur les plages de poches
dans le contexte actuel de changement
climatique. Ces indicateurs de suivi sont
inscrits dans le plan de gestion du Parc mais
sont également nécessaire à la connaissance
du GEMAPIEN (CC ACVI).
Un cahier des charges a été co-construit avec
le Parc Marin pour répondre à nos intérêts
mutuels.
L’étude est intégralement financée par le
Parc Marin (30 000€ HT) la CC ACVI prenant
à sa charge les besoins en communication
associés aux résultats de cette étude.
C’est la proposition de l’EID Méditerranée qui
a été retenue pour cette étude. Nous aurons
donc dès 2023 une vision équilibrée de la
projection de l’érosion du littoral entre côte
sableuse et côte rocheuse.
24 plages (criques) sont identifiées dans cette
étude :
Argelès : 2 plages Porteils et L’Ouille
Collioure : 5 plages dont (Boramar, faubourg,
Balette)
Port-Vendres : 8 plages dont (Batteries,
Bernardi, Paulilles, Fourat)
Banyuls : 4 plages (Sana, Elme, Centrale, Troc)
Cerbère : 5 plages dont (Peyrefite, Terrimbo,
Centrale)
17 RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Préserver les
milieux aquatiques
et prévenir les
inondations
Action phare de l'année
Chantier d’insertion
L’objectif de l’atelier Chantier d’Insertion (ACI) est de permettre aux personnes en difficulté d’accéder à l’emploi. Suivis par une accompagnatrice socio- professionnelle, ils construisent et évoluent vers un projet professionnel. Des périodes de mise en situation en milieu professionnel leur permettent d’affiner leur projet.
Les missions principales de l’ACI sont :
· L’entretien des berges et des lits de cours d’eau des Albères et d’Argelès-sur-Mer, · L’entretien des sentiers de randonnée sur le territoire communautaire, · L’entretien des espaces verts, des équipements et voiries communautaires, · L’entretien des voies vertes et Eurovélo 8.
Ainsi, en 2022, ils ont entretenu 11 berges et rivières dépendant du SMIGATA (Syndicat de gestion et d’aménagement du Tech-Albères) et des communes.
Le territoire de la CC ACVI est particulièrement exposé aux inondations. En effet, entre sa zone montagneuse et son climat méditerranéen, les crues torrentielles et les inondations sont brusques et dévastatrices. Il est donc important que ces cours d’eau soient entretenus régulièrement, les zones humides restaurées et d’essayer de limiter l’imperméabilisation des sols afin de prévenir au maximum ces épisodes et de limiter les dégâts.
18 L! e
PROJET DE LUTTE CONTRE LE
GASPILLAGE ALIMENTAIRE ET DE
GESTION DES BIODECHETS
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOUHAITE
LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
ET PARTICIPER À L'AMÉLIORATION DE LA
GESTION DES BIODÉCHETS
Nous pouvons
vous proposer des
utions
CONTACTEZ-NOUS ET DEVENEZ FOYER TÉMOIN
04 68 81 63 77 | biodechets@cc-acvi.com
RAPPORT 2022 DÉVELOPPEMENT DURABLE
Réduire l'impact des déchets sur le territoire
Actions phares de l'année
Service déchets
Le service déchets s’est étoffé grâce à la prise
de poste du chargé de mission prévention en
mars 2022. Ses principales missions sont de :
• Élaborer et piloter le plan de prévention des
déchets,
• Remplir la matrice des coûts,
• Piloter des projets en lien avec la prévention
et/ou la réduction des déchets (comme
par exemple le projet expérimental de
lutte contre le gaspillage alimentaire et de
gestion des biodéchets).
Lancement du test de collecte
séparative des biodéchets
L’objectif du projet : préparer l’échéance
réglementaire de tri à la source des biodéchets
imposée par la loi AGEC au 1er Janvier 2024
Ce projet est hiérarchisé en 3 axes :
1/ Lutte contre le gaspillage alimentaire
2/ Développement du compostage individuel
et partagé
3/ Développement de la collecte séparative
des biodéchets en porte-à-porte (1 fois par
semaine).
Trois communes sont concernées par ce test :
Saint-André : démarrage de l’enquête
le 01/08/22 (avec livraison des premiers
composteurs dans la foulée), démarrage de la
collecte le 11/10/22
Elne : démarrage de l’enquête le 20/09/22 (avec
livraison des premiers composteurs dans la
foulée), démarrage de la collecte le 22/11/22
Argelès-sur-Mer : démarrage de l’enquête
le 04/10/22 (avec livraison des premiers
composteurs dans la foulée), démarrage de la
collecte le 17/01/23.
Services Marché public - Développement durable
Suite à la nécessité de commander de nouveaux mobiliers pour des bureaux et afin de répondre au nouveau Plan National des Achats Durables (PNAD) pour 2022-2025 : véritable bras armé de la loi « Climat et résilience » pour rehausser l’ambition nationale en matière d’achats durables, il a été décidé de nous fournir auprès d’un spécialiste en reconditionnement de mobilier professionnel. L’objectif est d’inscrire la collectivité sur le volet social du développement durable – économie circulaire et également de répondre à nos engagements inscrits dans le PCAET du territoire.
Palau-del-Vidre – Greenland Festival
1er festival zéro déchet organisé le 24 juillet
2022 au plan d'eau Sant Marti autour d’une
charte écoresponsable articulée autour de 8
axes :
• La gestion des déchets
• L'implication des acteurs locaux
• La restauration
• La gestion de l’eau
• La sensibilisation
• Les transports
• La compensation carbone
• Le bilan carbone
Chiffres clés du festival
3 500 festivaliers accueillis dont un
public plutôt jeune et familial
60 bénévoles
1 village associatif et 1 village enfants
(18 stands) + 1 jardin des partenaires
3 bars
6 food-trucks
2 banques
Les déchets ont été gérés grâce à la présence
de bacs de tri, de l’utilisation d'écocups et de
cartes cashless déjà existants, de cendriers
recyclés et cendriers de poche.
Les mégots de cigarette ont été recyclés grâce
à l'entreprise Mégo.
Les huiles de friture issues des food-trucks
ont été récupérées et transformées en
biocarburant par l’association Roule ma frite.
La CC ACVI a mis à disposition des festivaliers
une fontaine à eau potable, branchée sur le
réseau et distribuant gratuitement, de l’eau
tempérée ou réfrigérée.
Le Pôle déchets et eau ont tenu un stand
d'information sur le recyclage, le circuit et le
traitement de l'eau.
Des toilettes sèches ont également été mis
en place sur le site. Enfin, pour chaque place
achetée, un arbre a été planté en zone de
déforestation grâce à Ecosia et cela afin de
compenser le bilan carbone de l’évènement.
Afin de limiter au maximum son empreinte sur l’environnement en modifiant sa manière de consommer et en limitant l’utilisation de ressources, plusieurs projets d’économie circulaire ont vu le jour sur notre territoire. Depuis 2016, une recyclerie est créée sur la commune d’Elne permettant de favoriser l’insertion par l’activité économique. Elle vise une réduction des déchets tout en donnant une seconde vie aux objets (mobilier, électroménager, articles de décoration, vaisselle, etc.). D’ailleurs, le service jeunesse a mis en place un partenariat avec la Recyclerie (Banyuls-sur-Mer) autour des jouets, livres pour enfants et apport du matériel obsolète. Chiffres clés : 645 composteurs ont été distribués sur l’année 2022 malgré une rupture de stock en juin et juillet.
19 M
NN CLIMAT ,
Albères - Côte Vermeille - Illibéris
ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
RAPPORT ANNUEL 2022
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
c o m m u n a u t é d e c o m m u n e s a l b è r e s - c ô t e v e r m e i l l e - i l l i b é r i s 3 i m p a s s e C h a r l e m a g n e B P 9 0 1 0 3 6 6 7 0 4 A r g e l è s - s u r - M e r • 0 4 6 8 8 1 6 3 7 7 • s t a n d a r d @ c c - a c v i . c o m
w w w . c c - a c v i . c o m ANNEXE 3 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 se
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
ommunauté de Communes
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2023
1 2
SOMMAIRE
PREAMBULE p 3
1) Le contexte économique p 3
2) Les orientations p 6
A / Budget principal p 6
B / Budgets annexes p 24 3
PREAMBULE
Le Débat d’Orientations Budgétaires marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel
des collectivités locales. Si l’ensemble des actions de la collectivité découle de l’ouverture de crédits
sur le budget annuel, le cycle budgétaire est, quant à lui, rythmé par la prise de nombreuses décisions.
Le rapport d’orientations budgétaires constitue la première étape de ce cycle.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose à l’EPCI dans un délai de deux mois précédant
l’examen du budget primitif.
L’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Débat
d’Orientations Budgétaires comporte les éléments relatifs aux orientations budgétaires envisagées,
notamment, les évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement comme en
investissement. La structuration du financement des investissements complète cette partie, la gestion
de l’encours de la dette est évoquée.
Enfin, des informations relatives à la structure des effectifs et les éléments de rémunération
complètent la présentation.
Les budgets primitifs 2023 devant être votés le 7 avril 2023, il convient donc de tenir un débat
d’orientations budgétaires.
1 – Le contexte économique
A) Au niveau mondial : ralentissement de la croissance sur
fond d’inflation record :
Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation
a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année.
L'inflation, résulte en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment
énergétiques. Les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande,
en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de
pénuries énergétiques.
Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques…) ont permis
d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que
l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent. En zone Euro, le PIB a ainsi
ralenti de 0,3% au troisième trimestre et de 0,8% au deuxième trimestre. 4
B) Zone euro : un contexte macro-économique incertain
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et
notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en
tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se
faire que de façon limitée et particulièrement coûteuse. Confrontée à l’envolée de l’inflation
conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti
de 0,8% au deuxième trimestre et 0,3% au troisième trimestre.
Le contexte macro-économique est incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la croissance.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie de la
situation sur le marché de l’énergie et du niveau d’endettement.
La banque de France évoque par ailleurs la possibilité d’une récession sur l’année 2023. (Note de
conjoncture du 8 décembre 2022).
2022 2023
Croissance +2,7% De -0,5% à +0,8%
Déficit public -5,0% -5,0%
Endettement en % du PIB 111,5 % 111,2%
Inflation 6,8% De 4,2% à 6,9%
L’évolution des indicateurs de l’économie dépendra en grande partie de la situation sur le marché
de l’énergie.
Le pic d’inflation est attendu pour le 1er semestre 2023 à 7,8%.
C) Un contexte national : Loi de Finances 2023
La loi de Finance 2023 poursuit quatre objectifs :
protéger les ménages face à la crise énergétique,
financer massivement les missions régaliennes de l’Etat,
préparer l’avenir à travers un fort investissement à l’éducation,
maîtriser la dépense publique. 5
S’agissant des dépenses publiques locales, l’hypothèse d’évolution en volume est estimée à -0,6% par
rapport à l’inflation en 2023 selon l’article liminaire de la loi de finances en 2023.
Faute d’accord au Parlement, les contrats rénovés Etat/Collectivités, dits « contrats de confiance » ne
figurent plus à l’ordre du jour.
Pour mémoire ces contrats prévoyaient un objectif de modération des dépenses de fonctionnement
des collectivités locales, fixé au taux d’inflation diminué de 0,5%.
MESURES DE SOUTIEN POUR FAIRE FACE A L’INFLATION
Sur le budget principal de la Communauté de communes l’augmentation semble modérée, elle est
toutefois préoccupante pour les deux budgets d’assainissement ou l’amortisseur ne pourra jouer
qu’un rôle modéré.
Dans une étude mise en ligne en novembre dernier, la Banque postale met en avant un certain nombre
de chiffres relatifs à l’évolution du coût des charges de fonctionnement de l’élu local. Ainsi, sur les neuf
premiers mois de l’année 2022, le coût de ces dépenses a augmenté de 7,2%, tiré à la hausse par le
prix des carburants (+ 46,2% en moyenne sur les douze derniers mois connus), le prix du gaz (+60,8%
en moyenne), mais aussi par la masse salariale, notamment en raison de l’augmentation de la valeur
du point d’indice de la fonction publique de 3,5% au 1er juillet dernier. L’augmentation des prix dans
les travaux publics a augmenté de 10,5% sur les huit premiers mois de 2022, contre 4,8% en 2021. Face
à ce contexte, la loi de Finances 2023 introduit deux types de dispositifs permettant, dans une certaine
mesure, aux collectivités de faire face au choc inflationniste :
1) des réductions « automatiques » de la facture d’électricité, au travers de deux mécanismes
distincts (bouclier tarifaire, « amortisseur » électricité), détaillés à l’article 181 de la loi de
Finances 2023, précisés dans le décret d’application n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris
en application des VIII et IX de l’article susmentionné. La CC ACVI n’entre pas dans les
conditions du bouclier tarifaire, mais elle a mis en place des démarches afin de bénéficier de
l’amortisseur électricité, conformément au décret du 31 décembre 2022. L’attestation sur
l’honneur a été communiquée dans les délais à notre fournisseur d’énergie. L’Etat prendrait
en charge 50% du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif de référence à 180-€/MWh. Ce
mécanisme vise à diminuer les factures d’électricité de notre collectivité de 20% en moyenne.
2) un « filet de sécurité » pour les collectivités qui subissent à la fois une forte hausse de leurs
dépenses énergétiques et une dégradation de leur épargne brute, codifié à l’article 113 de la
loi de Finances 2023. Mais dont la CC ACVI ne peut bénéficier. 6
2 – Les orientations
A) BUDGET PRINCIPAL
Faute d’accord au Parlement, les contrats rénovés Etat / collectivités, dits « contrats de confiance »,
ne figurent plus à l’ordre du jour. Pour mémoire, ces contrats prévoyaient un objectif de modération
des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, fixé au taux d’inflation diminué de -0,5 %.
Le respect de cet objectif était vérifié par catégorie de collectivités (régions, départements, bloc
communal), et non plus par collectivité prise individuellement. Initialement, un régime de sanctions
avait été envisagé (exclusion du bénéfice de certaines dotations d’investissement, voire reprise
financière).
a) Evolution des dépenses de fonctionnement
1) Les charges à caractère général (compte 011).
Par rapport à 2022 sur ces postes de dépenses une attention particulière a été apportée et notamment
sur le coût de l’énergie électricité carburant gaz (+15%). Le service Marché Public réalise au jour de la
transmission du ROB une étude plus précise que les conséquences des augmentations du coût de
l’éclairage public, des précisions viendront compléter le rapport.
Dans l’organisation des services une étude des plages de fermeture plus importantes de la piscine
intercommunale est en cours.
Dans l’attente du résultat de l’étude, la prévision budgétaire est faite, sur la base du mode de
fonctionnement actuel.
Les remboursements aux communes sur les missions qu’elles exercent pour le compte de la CC ACVI,
est maintenu avec une augmentation de +3,5%.
2) Les charges de personnel et frais assimilés (compte 012) :
Elles sont retranscrites dans le chapitre 012. Cette année encore, afin de pérenniser un nombre
d’emplois croissant, de prendre en considération le glissement vieillesse technicité (2%), et
l’augmentation de 1,75% liée au point d’indice et d’intégrer l’effet report des contractuels embauchés
en 2022, il est proposé d’augmenter la dépense de 5%.
Une spécificité de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris doit également être
mentionnée avant toute analyse.
En effet, les dépenses de personnel au sein du budget de la CC ACVI intègrent les services eau et
assainissement mais, également, l’Office du Tourisme Intercommunal. Ces postes de dépenses sont
par la suite remboursés par les budgets concernés ; cela a représenté en 2022 une recette de :
3 815 572 euros. 7
L’effectif de la CC ACVI intègre également du personnel qui assure des missions dans le cadre de la mutualisation pour le compte des communes ; on peut ainsi citer les services instructeurs des autorisations d’urbanisme mais également le service du Système d’Information Géographique.
la structure des effectifs au 31.12.2022 :
616 agents soit 559,99 équivalents temps plein.
55,19% d’agents féminins
44,81 % d’agents masculins
75 % de fonctionnaires
15,26 % de contractuels
9,74 % CDI accord cadre d’entreprise
L’évolution des effectifs permanents sur 2022
– Un animateur Natura 2000
– Un DST adjoint
– Un DRH adjoint
– Un assistant de gestion RH
– Un chargé de coopération Enfance Jeunesse
– Un gestionnaire comptable
– Un chargé de mission prévention déchets
– Un technicien eau assainissement
– Un gestionnaire service client Régie des eaux
– Un agent relation client – télérelève Régie des eaux
– Un agent d’inspection réseaux assainissement
Total : 11 emplois (hors postes de remplacement)
• Par rapport à 2021, les effectifs globaux progressent de 16 mais l’ETP progresse de 11.
L’effectif des contractuels régresse de 5, résultat de la politique de stabilisation des emplois.
• L’effectif en catégorie A est largement féminisé depuis le classement des Educateurs de
jeunes enfants en catégorie A.
• Les emplois de catégorie A représentent 8,46% de l’effectif, ceux de catégorie B représentent
11,65% et ceux de catégorie C représentent 79,89 %.
• De manière générale, la filière technique reste la plus représentée avec 38,01 % des effectifs
suivie par la filière animation 29,84%. 8
Eléments sur la rémunération et évolution de la masse salariale :
années montant % variation
réalisé 2017 20 925 281,81 €
réalisé 2018 21 461 447,02 € 2,55%
Réalisé 2019 21 965 700,23 € 2,12 %
Réalisé 2020 22 838 924,48 € 3,98 %
Réalisé 2021 23 210 529,25 € 1,63%
Réalisé 2022 25 221 921,93 € 8,66%
Prévisionnel 2023 Participation mutuelle
Astreintes 226 600,75€ 40677,16€
Heures a
supplémentaires
218 173,57 €
Prime de précarité
39 129,72€
NBI 88 290,85€
9
les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires,
La durée effective du travail dans l’intercommunalité,
• Les agents de la CC ACVI exercent leurs missions à raison de 35 heures par semaine
• Ils bénéficient des congés annuels légaux et des journées fériées locales
• Au 1er janvier 2022, la collectivité a adopté une nouvelle délibération afin de se mettre en
conformité avec la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019.
L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La structure des effectifs au stade du budget primitif ne devrait pas évoluer.
3) Les atténuations de produits (compte 014)
Le prélèvement du FNGIR est maintenu à l’identique cette année soir 8 989 121-€.
L’apparition d’un prélèvement éventuel au titre du FPIC n’est pas envisagée au stade du Budget Primitif
elle dépend de l’évolution de la population et de la richesse fiscale de la collectivité. Si son existence
doit être mentionnée il est peu probable qu’elle ne survienne.
Les attributions de compensations connaîtront d’importantes modifications cette année en raison des
futures CLECT à venir. En premier lieu dans le cadre du transfert de compétence des médiathèques de
Banyuls-sur-Mer et de Saint-Génis-des-Fontaines, mais, également, avec la restitution de la 10
compétence éclairage public à mi-année en juillet 2023. Au stade du DOB la prévision ne modifie les
Attributions de Compensations que par rapport à la compétence Lecture Publique ; une Décision
Modificative intégrera la prise en compte du transfert de la compétence éclairage public aux
communes.
4) Les autres charges de gestion courante (compte 65)
Les principales dépenses de ce poste concernent le Sydetom 66, même si ce dernier annonce au niveau
départemental une stabilité sur le coût de l’incinération des ordures ménagères. La tarification par flux
opérée l’an dernier au sein de la CC ACVI implique une augmentation du coût de la collecte tous flux
confondus.
La position adoptée par la collectivité de mettre en avant le compostage individuel devrait permettre
quand elle se sera généralisée de faire des économies car un déchet non produit est un déchet qui ne
constituera pas une dépense pour la collectivité. En attendant la généralisation, une augmentation de
3,5% est prévue sur l’élimination des déchets.
Ce poste concerne également notre participation aux différents syndicats en lien avec la GEMAPI. A ce
stade elle est laissée à un niveau similaire à l’an passé. Il est toutefois possible qu’une augmentation
intervienne car la collectivité ne dispose pas des prévisions de tous les syndicats au moment de l’envoi
du Rapport d’Orientations Budgétaires. Cette dépense s’équilibre avec le produit de la GEMAPI ; il est
dès lors possible qu’au moment du vote du budget, ce poste soit augmenté.
5) Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)
Les intérêts de la dette représenteront en 2023 une somme de 142 040 euros sur le budget principal,
en diminution par rapport à 2022 (-24 082-€)
6) Les charges exceptionnelles sont retranscrites au compte 67, elles concernent les titres
annulés sur exercice antérieur ; une somme de 10 000 euros sera prévue. A compter de 2024,
avec le passage à l’instruction comptable M57, la notion de charges et de produits
exceptionnels disparaitra.
Les recettes
1) Atténuations de charges (compte 013) :
Elles sont retranscrites au chapitre 013, ce poste qui a connu une évolution de recette importante en
2022 en raison des remboursements exceptionnels de maladie et d’ URSSAF sera prévu dans des
conditions normales à compter de 2023. 11
2) Produits des services et du domaine (compte 70 :)
Ces recettes sont constituées principalement :
- Des recettes perçues par les usagers en lien avec des équipements communautaires ;
- Des refacturations en lien avec la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés » ;
- De la redevance spéciale
- Des recettes liées à l’enfance jeunesse ;
- De la refacturation entre le budget principal et les budgets annexes ;
- De la fréquentation de la piscine.
Il est à noter qu’après le COVID les revenus générés par les services enfance jeunesse, déchetteries et
piscine ont récupéré leur niveau d’année normale.
Le poste en lien avec les loyers générés par les bâtiments intercommunaux est toutefois en
augmentation afin de prendre en compte la montée en occupation du Cap/Pôle entrepreneurial et
celle du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer.
3) Impôts et taxes (compte 73)
Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale :
a) revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 7,1% en 2023, sauf pour les locaux à usage
professionnel et commercial ;
b) hausse de la TVA : + 5,1% en 2023 (estimation) ;
c) mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE (pour tous les EPCI et pour les
communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) : moyenne de la
CVAE perçue en 2020-2021-2022 en intégrant à cette moyenne ce que la collectivité aurait dû
percevoir en 2023.
Les orientations envisagées en matière de vote des taux conduisent la collectivité à ne pas augmenter
ses taux d’imposition.
La fiscalité :
La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
La Direction Générale des Finances Publiques n’a pu produire les bases par commune au jour de l’envoi
du rapport. La recette de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères sera toutefois majorée par la
revalorisation des bases de valeurs locatives. Une recette de 13 000 000-€ est donc attendue. Cette
augmentation de base devrait cependant réduire le produit de redevance spéciale. 12
La cotisation foncière des entreprises :
Bien qu’ayant pour assise les valeurs locatives foncières, la dynamique des bases pourrait être
impactée du fait de la cessation d’activité et/ou de la baisse du niveau du chiffre d’affaires si cette
diminution conduit à changer de tranche.
La CVAE sera compensée par un pourcentage perçu sur la TVA nationale ; la prévision de recettes est
de 2 057 000-€.
La taxe d’habitation :
Elle n’est plus perçue que sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale ; la revalorisation des bases de 7,1% nous permet de fixer la prévision à
5 414 000-€. Par ailleurs la taxe d’habitation historique est compensée par un pourcentage sur la taxe
sur la valeur ajoutée nationale ; la prévision est de 10 589 000-€ puisque la loi de Finances 2023 prévoit
une évolution de +5.1% de recettes affectées à ce poste au niveau national. Il faut toutefois noter que
cette augmentation ne sera définitive qu’à l’édition de l’état 1259. C’est pourquoi la prévision pourrait
être revue à la baisse avant la finalisation du budget.
La taxe foncière sur les propriétés bâties :
Le taux restant à 2% la prévision est de 2 153 706-€.
En matière d’IFER photovoltaïque :
L’article 14 de la Loi de Finances rectificative 2022 du 1er décembre dernier octroie aux communes
d’implantation, 20 % du produit de l’imposition, pour les centrales de production d’énergie installées
à compter du 1er janvier 2023. La fraction communale sera prélevée sur la fraction départementale de
l’imposition. La prévision est de 350 000-€.
Taxe de séjour :
L’article 76 de la loi de Finances 2023 crée une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour ou à la
taxe de séjour forfaitaire dans certains départements, ceci afin de financer plusieurs infrastructures
ferroviaires. Cette année notre collectivité n’est pas concernée ; elle le sera à compter de 2024 pour
financer la société de la ligne Nouvelle Montpellier Perpignan. La prévision est de 800 000-€ en
dépense et en recette.
FPIC :
Notre collectivité étant sortie des rangs des collectivités éligibles l’an passé, cette recette disparait
complétement cette année et ne fera l’objet d’aucune prévision.
FNGIR :
Reversement : pas de modification pour 2023 ; le FNGIR n’étant pas intégré dans les variables
d’ajustement. Il représente 8 989 121-€. 13
Attribution de compensation :
Lorsqu’elle est perçue avec le transfert de charge des médiathèques de Saint-Génis-des-Fontaines et
de Banyuls-sur-mer, elle représente 357 428-€ en année pleine au lieu de 249 656-€ en 2021. La
prévision en 2023 sera moindre afin d’acter la prise de compétence effective sur Banyuls-sur-Mer le
1er mars 2023 et de définir précisément celle à venir de Saint-Génis-des-Fontaines.
Les évolutions attendues pour les autres taxes et impôts perçus par la collectivité :
Pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le produit attendu de taxe
« GEMAPI » est de 701 198.31-€ soit 9.06-€/habitants., avec des dépenses de 5 514.63-€ en
investissement et 685 683.68-€ en fonctionnement. Les dépenses appelées par les Syndicats ne sont
pas connues à ce jour et cette dépense pourrait augmenter en fonction des appels de cotisation.
4) Dotations et participations (compte 74)
L’article 195 de la loi de Finances 2023 prévoit la suppression exceptionnelle de l’écrêtement de la
dotation forfaitaire des communes en 2023, de même qu’une revalorisation forte de plus de 10% de
l’enveloppe dédiée à la dotation de solidarité rurale, et de 3,5% de l’enveloppe consacrée à la dotation
de solidarité urbaine.
L’évolution de la DGF d’un EPCI se calcule individuellement. Une évolution de 4,5% est prévue à ce
stade du DOB la portant de 2 597 000-€ à 2 714 000-€. Une réunion prévue avec l’Association des
Maires de France devrait permettre d’affiner le chiffre avant vote du budget.
Les évolutions pourraient être les suivantes :
En millions d'euros
Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 BP 2023 Ecarts
70 Produits des services et du domaine 5,50 6,15 6,55 6,59 0,61%
73 Fiscalité 35,68 37,98 40,74 42,19 3,55%
74 Dotations et participations 8,59 8,63 9,23 9,13 -1,05
Autres chapitres 013, 75, 77, 78 0,95 0,99 1,31 0,99 -24,42
Les dépenses
Pour financer dans de bonnes conditions de gestion le programme d’investissement à venir, la
préparation budgétaire s’est effectuée avec un objectif d’optimisation de l’ensemble des dépenses.
Cet exercice a pris en compte le caractère évolutif à la hausse de certaines d’entre elles, dont les coûts
d’énergie. 14
Les évolutions pourraient être les suivantes :
En millions d'euros
Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 BP 2023 Ecarts
011 - Charges à caractère général 6,05 6,57 6,74 7,36 9,20%
012 - Charges de personnel 22,08 23,17 25,22 26,48 5%
014 - Reversements 12,75 12,88 12,99 13,07 0,60%
Dont Attributions de compensation 3,32 3,32 3,32 3,32
65 - Participations subventions 5,27 6,12 6,72 7,17 6,69%
Les charges à caractère général
Celles-ci sont en augmentation par rapport au réalisé 2022 principalement du fait de :
- L’augmentation des fluides électricité carburant,
- D’une prévision d’augmentation des coûts de traitement du Sydetom,
- Un dynamisme similaire à celui des recettes qui accroit de 10% les marges de manœuvre de la
CC ACVI sur la période, mais avec un niveau élevé de recettes.
Les dépenses de personnel
Celles-ci seraient en évolution de +5% s’expliquant de la manière suivante :
- afin de pérenniser un nombre d’emploi croissant,
- 2% glissement vieillesse technicité,
- 1,75% lié au point d’indice,
- et l’effet report des contractuels.
Les attributions de compensation
Les attributions de compensation présentées dans le tableau ci-dessous ne prennent en considération
que les changements en lien avec le transfert des médiathèques des communes de Saint-Génis-des-
Fontaines et Banyuls-sur-Mer. Une décision modificative actera les conséquences sur les attributions
de compensation de la restitution de la compétence éclairage public au 1er juillet 2023. COMMUNES
MONTANT DE L'AC 2022 MONTANT DE L'AC APRES CLECT
À VERSER À ENCAISSER À VERSER À ENCAISSER
ARGELES SUR MER 1098 232€ 1098 232€
BAGES 29 306 € 27612€
BANYULS SUR MER ** 67 726€ 160 557 €
CERBERE 185 615 € 185 615 €
COLLIQURE 95 263€ 95 263€
ELNE 1880 656 € 1879176€
LAROQUE DES ALBERES 20 915 € 20 915 €
MONTESQUIEU DES ALBERES 5 555€ 5555€
ORTAFFA 4 656 € 4 656 €
PALAU DEL VIDRE 15 406 € 15 406 €
PORT-VENDRES 69 257 € 69 257 €
ST ANDRE 26 808 € 26 808 €
ST GENIS DES FONTAINES ** 24 290 € 14 941 €
SOREDE 37421€ 37421€
VILLELONGUE DELS MONTS 12227 € 12227 €
TOTAL 3323677€ 249 656 € 3296213€ 357 428 €
MONTANT NET : 3074021€ MONTANT NET : 2938 785€
15
**Compétence Médiathèque : Le montant de
l'attribution de compensation s'entend sur une
année entière; sur l'année 2023, il sera précisé le
prorata à appliquer en fonction de la date
d'ouverture des médiathèques.
AC POUR L'ANNEE 2022 ET CONSEQUENCES DE LA CLECT DU 7 FEVRIER 2023 1 — as ee ee
a
Go
CCC
I
=
16
Les évolutions des soldes intermédiaires de gestion
en k€ 2018 2019 2020 2021 2022 Evolution
2018 / 2022
Recettes de gestion courante 50 560 51 391 50 717 53 759 57 704 7 144
Evolution 2% 2% -1% 6% 14% 3%
Dépenses de gestion courante 45 057 46 280 46 144 48 757 51 585 6 528
Evolution 2% 3% 0% 6% 12% 3%
Epargne de gestion 5 503 5 111 4 573 5 002 6 119 616
Evolution -4% -7% -11% 9% 34% 3%
Frais financiers 242 225 203 180 156 -86
Evolution -7% -7% -10% -11% -23% -10%
Epargne brute 5 261 4 886 4 370 4 822 5 963 702
Evolution -4% -7% -11% 10% 36% 3%
Remboursement du capital des
emprunts 530 561 569 581 593 63
Evolution 4% 6% 1% 2% 4% 3%
Epargne nette 4 731 4 325 3 801 4 241 5 370 639
Evolution -4% -9% -12% 12% 41% 3%
Taux d'épargne brute 14% 13% 12% 12% 13%
Taux d'épargne nette 13% 11% 10% 10% 12%
Une progression constante des recettes de fonctionnement avec à la fois la rupture de 2020 mais aussi
l’accélération de 2022 avec des effets d’optimisation et de régularisation.
Dépenses : Un dynamisme similaire à celle des recettes qui accroit de 10 % les marges de manœuvre
de la CC ACVI sur la période… mais avec un niveau élevé de recettes 17
Les dynamiques conjointes de la TVA en 2022 et des autres recettes fiscales (TEOM, GEMAPI, Taxe de
séjour) ont permis de faire face à un accroissement des charges notamment une forte hausse des frais
de personnel.
b) Section d’investissement
Le financement de l’investissement ces cinq dernières années :
en k€ 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses d'équipement 5 832 3 843 8 317 6 113 4 183
Recettes d'équipement (hors emprunts) 1 530 1 429 1 968 2 062 2 983
Dont FCTVA et ressources propres 635 560 1 024 1 461 1 800
Dont subventions perçues 895 869 944 601 1 183
Besoin de financement des
investissements 4 302 2 414 6 349 4 051 1 200
Couverture du besoin de financement des
investissements
Par épargne nette 4 731 4 325 3 801 4 241 5 370
Par emprunts nouveaux 0 400 0 0 0
Variation du fonds de roulement 429 2 311 -2 548 190 4 170
Le volume des dépenses d’équipement a diminué sur 2021 et 2022. Sur les années 2018-2020, le
niveau moyen s’élevait à près de 6 M-€. En 2021 et 2022, il a été minoré de près de 1 M-€.
Les recettes de FCTVA et de subventions ont connu une forme de décalage dans le temps car il est
probable que ce sont les dépenses de 2020 et 2021 qui font croître le niveau de ressources 2022.
Sur cette période, le fonds de roulement s’est accru. A l’exception de 2020, l’épargne nette couvre le
besoin de financement.
Il n’a donc plus été mobilisé le levier de l’emprunt qu’à titre marginal en 2019. Il s’en suit un
accroissement du fonds de roulement.
Les marges de manœuvre stockées seront nécessaires au financement du projet de territoire sur la fin
de mandat. 18
Quelle déclinaison du projet de territoire par le PPI
1 Faire ensemble un territoire solidaire
Dans cette ambition on retrouve :
10 M-€ de nouveaux fonds de concours auxquels s’ajoutent 1,5 M-€
d’engagement du précédent mandat avec un prévisionnel de payer les deux
tiers des montants en 2023 / 2024.
Le projet du centre technique estimé à plus de 8 M-€ : 40% budget général,
40% pour les compétences eau et assainissement et 20% par celle des
déchets ménagers.
en k€ 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses d'équipement 5 832 3 843 8 317 6 113 4 183
Recettes d'équipement (hors emprunts) 1 530 1 429 1 968 2 062 2 983
Dont FCTVA et ressources propres 635 560 1 024 1 461 1 800
Dont subventions perçues 895 869 944 601 1 183
Besoin de financement des investissements 4 302 2 414 6 349 4 051 1 200
Couverture du besoin de financement des
investissements
Par épargne nette 4 731 4 325 3 801 4 241 5 370
Par emprunts nouveaux 0 400 0 0 0
Variation du fonds de roulement 429 2 311 -2 548 190 4 170 19
2 Un territoire de proximité :
Dans cette ambition on retrouve :
1 M-€ de charge nette avec des financements à 80% pour le développement
du réseau de Médiathèque
3,5 M-€ pour le programme de travaux de grosses rénovations des ALSH sur
tout le territoire avec des plans de financement à affiner.
en k€ Déjà réalisé (2021 – 22)
jusqu'à la
fin du
mandat
Total % restant
Dépenses estimées 1 241 12 875 14 116 91%
Recettes estimées 764 6 208 6 972 89%
Reste à charge 477 6 667 7 144 93%
Hors budget général Programme alimentaire / parcours de santé 2 176 2211
1 108
-208
A36
20
3 Un territoire qui s’émancipe, produit, innove
Dans cette ambition on retrouve :
3,0 M-€ de rénovation des zones économiques dans les cadres des AP votées
2,0 M-€ de charge nette sur le pôle d’oeno-tourisme de Mas Reig avec une
fin d’opération qui explique le pic de 2023.
0,9 M-€ prévus pour le Cap Bear avec un niveau de subvention de 2,3 M-€.
en k€ Déjà réalisé (2021 – 22)
jusqu'à la
fin du
mandat
Total % restant
Dépenses estimées 4 319 12 518 16 838 74%
Recettes estimées 1 363 6 007 7 370 82%
Reste à charge 2 956 6 512 9 468 69%
Hors budget général Avances sur budgets économiques dont Bartissol 21
4 Un territoire de transition écologique
Dans cette ambition on retrouve :
Principalement des dépenses par abonnement de l’ordre de 1,5 M-€/an :
1,1 M-€ par an environ sur la compétence déchets ménagers pour 7 M-€ de
charge nette sur le mandat.
0,9 M-€ prévus sur le schéma cyclable
0,6 M-€ à programmer sur la rénovation énergétique des bâtiments (décret
tertiaire).
en k€ Déjà réalisé (2021 – 22)
jusqu'à la
fin du
mandat
Total % restant
Dépenses estimées 2 087 7 450 9 537 78%
Recettes estimées 398 1 196 1 595 75%
Reste à charge 1 689 6 254 7 942 79%
Hors budget général Eau, Assainissement, Syndicats Déchets / GEMAPI 22
Le projet de territoire est à présent décliné en programme prévisionnel d’investissement. Il fera donc
l’objet d’autorisation de programme et crédit de paiement.
La dette
Au 31/12/2023, la collectivité est peu endettée : L’encours de dette au 31/12/2021 est de
4 114 366-€. Le dernier emprunt réalisé contracté fin 2018 finance le complexe sportif de SOREDE
(400 000-€ à 1,37% sur 15 ans auprès de la Banque Postale avec un déblocage en 2019).
L’emprunt le plus ancien, date de 2005.
Selon la DGCL, la capacité de désendettement pour les groupements de communes à fiscalité propre
est évaluée à 4,1 années.
CC ACVI : moins d’un an ; ce qui signifie que la collectivité rembourserait toute sa dette en moins d’un
an si elle y consacrait sa capacité d’autofinancement.
L’extinction de l’encours de la dette compte tenu de ces éléments serait le suivant :
EMPRUNTS ACTUELS
Pour réaliser le programme prévisionnel d’investissement qu’elle s’est fixé la collectivité devrait
emprunter 15 millions d’euros sur cinq ans, alors que la projection 2021 était de 17 millions d’€.
La soutenabilité du PPI est maintenue en dépit du FPIC, l’accroissement en raison du fonds de
roulement disponible et du meilleur niveau des autres recettes.
Cette situation pourrait être améliorée dans le cas de nouveaux remboursements d’avance des
budgets des zones économiques. 23
EMPRUNTS A CONTRACTER
Les tableaux suivants détaillent les perspectives de la CC ACVI si elle réalise l’intégralité des emprunts
prévus par le bureau d’étude public avenir.
Le PPI attendu se porte à près de 55 M-€ sur 5 ans, il était estimé à 46 M-€ en 2021… mais s’est étalé!
En k€ Evolutions futures retenues 2023 2024 2025 2026 2027
Totaux
sur 5
ans Epargne brute Solde calculé 4 534 3 754 3 292 2 558 2 211
Remboursement d'emprunt Calculé 586 598 516 1 009 1 374
Epargne nette Solde calculé 3 948 3 156 2 776 1 549 837 12 266
Recettes d'investissement PPI estimé 3 138 5 945 6 179 2 821 533 18 615
Emprunts nouveaux Calculé 0 600 7 400 4 800 2 000 14 800
Dépenses d'investissement PPI estimé
10
059
15
881 16 338 8 971 3 225 54 389
Variation du fonds de
roulement Solde calculé -2 973 -6 180 17 199 145 -8 707 2025 2020
|__Keoie RE ere Capacité de Désende
24
EVOLUTION DE LA DETTE ET SOUTENABILITE
Une situation de dette encore soutenable avec un ratio qui demeure en dessous de 8 années en année
2 du prochain mandat.
L’accroissement de la dette au regard de la programmation projetée est compatible avec le niveau
d’épargne envisageable.
Le stock de ressources réalisé en 2021 et 2022 permet de financer le programme d’investissement sans
véritablement emprunter sur les deux années à venir. Après deux années forte d’investissement,
l’emprunt s’avère nécessaire en fin de période.
L’année 2027 est prise comme référence permet de protéger la simulation des effets de glissement.
Elle montre que l’emprunt serait encore nécessaire mais avec une relative stabilité de l’endettement.
LES BUDGETS ANNEXES
a) BUDGET EAU POTABLE
Les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'année 2023 seront basées sur les assiettes de
facturation présentées lors de la Commission Eau et Assainissement, qui s’inspirent du retour à la
normale constaté en 2022 et des évolutions des assiettes facturées tendancielles sur les communes
de la CC ACVI.
Le budget est élaboré pour la première année sur un secteur unique.
Pour l’année 2023, le volume retenu* pour cette année sera de : 25
- 4 701 032 m3 pour le budget Eau Potable, pour mémoire 4 669 562 m3 en 2022
- 4 398 427 m3 pour le budget Assainissement Collectif
La question du coût de l’énergie conditionnera en parti les investissements à venir.
Les prix de l’eau potable sont établis comme suit :
PRIX DU M3 D’EAU POTABLE EN 2023 EN € HT
Prime fixe : 38,18 €-HT
Tranche 1 : 0,94 €-HT
Tranche 2 : 1,14 €-HT
b) BUDGET ASSAINISSEMENT
Comme pour le budget Eau Potable, l'année 2023 sera marquée par :
- La mise en place d’un budget unique et la fin du découpage par secteur
- Le commencement du lissage du prix de l’assainissement afin de prendre en compte les
travaux du schéma d’assainissement selon les priorités décidées par les élus communautaires.
- L’an passé le rétablissement de l’équilibre économique du service devait intervenir grâce à la
mise en place d’une prime fixe de 7-€ sur l’ensemble des secteurs de la CC ACVI.
La mise en place d’un budget unique permet de trouver une solution à l’équilibre critique sur le secteur
de la Côte Vermeille (Absence de dynamique des assiettes de facturation et augmentation des charges)
et tendu sur le reste du territoire.
Le budget Assainissement Non Collectif disparaîtra, à la demande de la Direction Générale des Finances
Publiques ce budget devrait disparaître pour être intégré au Budget Assainissement Collectif.
En effet une jurisprudence récente prévoit que lorsque le mode de gestion des budgets Assainissement
est similaire leurs comptes doivent être retracés dans les mêmes budgets.
Les recettes générées par les contrôles permettront de couvrir les dépenses de fonctionnement du
service (véhicule, fournitures diverses, personnel,… ).
c) LES AUTRES BUDGETS ANNEXES
Le budget ZA ST GENIS DES FONTAINES comptabilise les ventes des parcelles, le programme
des travaux étant terminé.
Les budgets ZAE de ST ANDRE, d’ELNE et d’ARGELES SUR MER ont été créés suite au transfert
de la compétence au 01/01/2017 (loi NOTRe). Ces budgets équilibrés seront clôturés dès la
vente des dernières parcelles avec reversement des fonds aux communes concernées. 26
Le budget ZA ARGELES SUR MER « Els Ocells » a enregistré les travaux. Les ventes ont débuté
en 2018, les travaux ont été soldés en partie (reste le maitre d’œuvre). Ce budget a été clôturé
au 31 décembre 2022, son résultat sera intégré à l’affectation de résultat 2023.
Le budget ZA ARGELES SUR MER « Porte des Albères » est en cours de réflexion sur le montage
foncier à établir.
Le budget ZAD ARGELES SUR MER « Camp del Caball » assure les acquisitions foncières pour le
moment, une avance remboursable de 100 000 euros a été faîte du budget principal vers ce
budget annexe, afin de permettre les études de viabilisation.
En 2022, un nouveau budget ZA a été créé il concerne l’agroparc de Saint André, les études
sont en cours dans l’objectif de lancer les travaux sur la zone.
Budget ESAT de SOREDE :
Ce budget annexe correspond à la location de bâtiments construits par la Communauté de Communes
puis mis en location à l’association APAJH qui deviendra propriétaire à la fin du bail (2023).
Le montant de la location correspond au montant de l’annuité de l’emprunt.
Le bail arrivant à échéance cette année, ce budget annexe devrait être clôturés à la fin de l’année.
Budget Maison de Santé CERBERE :
Ce budget annexe assure les paiements de la construction d’une maison de santé sur la commune de
CERBERE. Dès Juillet 2017, les locaux ont été loués par une pharmacie, un médecin, un
kinésithérapeute et des infirmières, le loyer correspondant à l’annuité d’emprunt. ANNEXE 4 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ POUR
L'EXTENSION ATTENANTE À L'ÉCOLE MATERNELLE D'ORTAFFA PERMETTANT
L'IMPLANTATION D'UN BATIMENT AVEC TROIS ESPACES : UN ACCUEIL DE LOISIR
SANS HEBERGEMENT, UNE SALLE DE MOTRICITÉ ET UN RESTAURANT SCOLAIRE DOSSIER DE DEMANDE
D’UN FONDS DE CONCOURS
« fonds de solidarité »
COMMUNE : ORTAFFA
Total alloué pour la Commune d’Ortaffa (2022- 2026) : 80 160 €
A COMPLETER
Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande
d’aide auprès de la Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS :
• Des informations pratiques présentant le document à remplir,
• Des annexes et fiches à compléter,
• la liste des pièces à joindre.
La constitution du dossier de demande de fonds de concours est fondamentale pour une bonne
instruction par nos services. Votre demande ne pourra être prise en compte que si votre dossier est
complet. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.
Les services communautaires restent bien entendu à votre disposition pour toute information
complémentaire. Qu’est-ce que le dossier de demande de fonds de concours ?
Le dossier de demande d’un fonds de concours est un formulaire destiné aux communes membres
désireuses d’obtenir une aide de la part de la Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE
ILLIBERIS.
Pièces à joindre à votre dossier de demande :
- la fiche de présentation (Fiche n°1) Cette fiche est essentiellement destinée à identifier
l’interlocuteur du projet au sein de votre commune.
- la délibération de la commune sollicitant le fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS. (Modèle en Fiche n° 2 : Exemple de
délibération portant demande d’un fonds de concours).
Cette délibération devant être transmise à la collectivité au plus tard un mois avant le conseil
communautaire pour lequel le maire sollicite un examen.
- une note explicative et descriptive du projet (Fiche 3), Cette partie est destinée à vous aider à
préciser votre demande de fonds de concours auprès de la CC-ACVI (Intérêts du projet, la
faisabilité…).
- les devis
- le plan de financement prévisionnel du projet (Modèle en Fiche 4), Si vous disposez déjà d’un
budget établi sous cette forme et, aussi détaillé, il vous suffit de le transmettre sans remplir
cette fiche.
- le calendrier prévisionnel - le cas échéant, état des demandes de subvention auprès d’autres
organismes Fiche n°1 : Présentation
Identification :
Nom de la commune : Ortaffa
Adresse : 17 Rue du château 66 560 ORTAFFA
Courriel : dgs@mairieortaffa.fr
Intitulé du projet : Construction d’une extension de l’école maternelle d’Ortaffa, création d’un restaurant scolaire, d’une salle de motricité ainsi que d’un espace accueil de loisirs.
Identification de la personne chargée du dossier :
Nom : GINE
Prénom : Marie
Qualité : DGS Commune d’Ortaffa
Téléphone : 04 68 22 49 06 Télécopie : *
Courriel : dgs@mairieortaffa.fr Fiche n°2 : Exemple de délibération portant demande
d’un fonds de concours
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou
L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du ……………………, approuvant le Règlement
d’attribution des fonds de concours de la ……………….. (Commune ou Communauté de …),
Vu les Statuts de la Communauté …………………… (nom du groupement à fiscalité propre) et notamment
les dispositions incluant la Commune de …………….., comme l’une de ses communes membres, ainsi
que celle (lorsque la demande émane d’un groupement) rendant la Communauté compétente en
matière de ……………. (compétence se rapportant à l’objet du fonds de concours),
Considérant que la …………………….. (Commune ou Communauté de …), souhaite …. (description du
projet global), et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à ……………….
(Commune ou Communauté de …),
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement joint en annexe,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères COTE vermeille
Illiberis en vue de participer au financement de ………………. (objet du fonds de concours), à hauteur de
……….. € (montant du fonds de concours),
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande. Fiche n°3. Note explicative et descriptive du projet -
Motivation de la demande
- Intérêt du projet pour la commune ainsi que pour le territoire de la Communauté des Commune :
La population de la commune d’Ortaffa a connu une augmentation significative ces 15 dernières années. Le prochain recensement qui aura lieu en 2024, prendra en compte l’installation de nombreux habitants dans les Zones d’Aménagement Concertées qui ont été ouvertes ces dernières années pour des opérations immobilières (100 lots déjà habités). Le nombre de 2 000 habitants sera atteint. Cet essor de population nécessite d’adapter les équipements de la Commune, aux besoins de ces nouveaux habitants, tout en répondant à ceux de la population déjà installée.
Aussi, la Commune a réaménagé l’ancienne salle de motricité de l’établissement scolaire maternelle, en vue de l’ouverture d’une troisième classe, en septembre 2017.
Concomitamment à cette hausse de la fréquentation au sein de l’établissement scolaire, une augmentation de la fréquentation a été notée, durant les temps périscolaires.
L’organisation imaginée, ponctuellement, en transformant la salle de motricité en salle de classe puis le trajet quotidien au restaurant scolaire, espace localisé à proximité de l’école élémentaire, au cœur du village a connu ses limites dans le contexte de crise sanitaire.
Par conséquent, afin de garantir des conditions d’accueil adaptées et de qualité, la Commune a engagé une réflexion sur la construction d’une extension, attenante à l’école maternelle permettant l’implantation d’un bâtiment, avec trois espaces :
- Un Accueil de Loisirs sans Hébergement (82.15 m2)
- Une salle de motricité (133.70 m2)
- Un restaurant scolaire (131.20 m2)
En effet, l’implantation de l’espace Accueil de Loisirs sans Hébergement, à proximité de l’école maternelle permettra une meilleure prise en compte du rythme de l’enfant ainsi qu’une réduction de la fatigue quotidienne. Considérant que les trajets pédestres, pour se rendre au restaurant scolaire actuel sont source de stress pour les convives et les professionnels qui encadrent ce temps. Force est de constater que les conditions de travail des acteurs éducatifs ont été dégradées ces mois passés (durcissement des consignes d’accueil avec le plan Vigipirate, mise en place des différents protocoles sanitaires en lien avec la COVID) et ont impliqué une adaptation importante de la pratique professionnelle. Tout autant d’éléments qui ont complexifié ce temps méridien qui par nature est déjà un temps contraint (temps du repas limité…).
Aussi, ce projet de création d’un Accueil de Loisirs sans hébergement s’inscrit également dans une volonté de mettre à disposition de l’équipe d’animation qui œuvre au sein de la Commune, un outil de travail permettant la bonne mise en œuvre du projet pédagogique de la structure. Ceci dans une démarche d’amélioration de la qualité de nos services, à l’échelle communale, puis intercommunale, la compétence, enfance et jeunesse ayant été transférée, à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Pour rappel, les enfants sont accueillis, les matins, les midis et les soirs par l’équipe du périscolaire. Envisager cet accueil, non plus dans une salle de classe mais dans un espace dédié au périscolaire permettra aux enfants d’évoluer dans un autre cadre de vie, avec d’autres repères, l’approche éducative en milieu scolaire étant différente de celle en milieu périscolaire. Ces deux approchent sont donc complémentaires.
Aussi, un travail de coordination entre les acteurs éducatifs a été mené afin qu’il y ait une continuité éducative entre les différents temps de la journée de l’enfant. A ce titre, la conception des locaux, en cours de construction, a fait l’objet de temps d’échanges entre les différents professionnels avec pour finalité pour les deux entités, la nécessité d’avoir des locaux participant à la construction de l’autonomie des maternels.
Ce nouvel environnement a donc été pensé afin de favoriser le développement de l’autonomie des plus jeunes.
Par ailleurs, ce projet répond à un besoin identifié auprès de la population. En effet, une réelle demande a été notée par les services de la Collectivité, en mars 2022, 51 places étaient occupées par le public des maternels, contre 55 places en mai 2022.
Cette augmentation de 4 places en l’espace de quelques mois est significative pour une commune de moins de 2000 habitants.
D’autre part, considérant les projets à venir en matière d’urbanisation, il est possible d’affirmer que la fréquentation au niveau de cet établissement scolaire sera pérenne voire en augmentation, dans les années à venir.
- Réponses aux critères :
La Commune d’Ortaffa souhaite formuler une demande de fonds de concours au titre du fonds de
solidarité. En effet, la clé de répartition prévoir un total de 80 160 € alloué sur le mandat de 2022-
2026. FAISABILITE DU PROJET (aspect fonciers, juridiques, techniques)
Ecole maternelle Les Figuiers à ORTAFFA :
Le restaurant scolaire, la salle de motricité et l’espace accueil de loisirs seront implantés, à
l’arrière du bâtiment sur des terrains propriétés de la Commune d’Ortaffa et/ou du domaine public.
Arrêté PC 06612921K0010 du 07/05/21
Le Maitre d’œuvre de ce projet est l’Atelier d’architecture Philippe POUS.
Le calendrier des travaux :
Les travaux seront réalisés entre 2ème trimestre 2021 et fin 4ème trimestre 2021
- Dépôt permis de construire : 1er trimestre 2021
- Démarrage travaux : 3 ème trimestre 2021
- Fin travaux : fin 1er trimestre 2023
(Plans en annexe pour le volet technique) Fiche n°4 : Modèle de budget prévisionnel
Budget prévisionnel simplifié :
DEPENSES MONTANTS HT RECETTES MONTANTS HT
LOT 1 GROS OEUVRE
LOT 2 CHARPENTE
LOT 3 ETANCHEITE
LOT 4 DOUBLAGES- CLOISONS
LOT 5 CARRELAGE- FAIENCES
LOT 6 PEINTURES
LOT 7 MENUISERIES
LOT 8 MENUISERIES INT.
LOT 9 SERRURERIE
LOT 10 SOLS SOUPLES
LOT 11 PLOMBERIE
LOT 12 ELECTRICITE
LOT 13 CUISINE
LOT 14 VRD
171 750.37
34 681.19
0
36 735.24
30 816.47
14 239.03
60 037.00
31 048.21
12 691.50
7 371.00
104 252.97
67 593.00
72 261.69
92 975.00
SUBVENTIONS :
Etat : DSIL
Conseil Départemental
CAF 66
CCACVI Fonds de Solidarité
Auto-financement de la Commune
d’Ortaffa
324 000 €
150 000 €
43 500 €
69 963.00 €
148 989. 67 €
TOTAL 736 452.67 € TOTAL 736 452.67 €
* Selon l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant total des fonds
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 066-216601294-20230203-D202303-DE
+
COMMUNE D'ORTAFFA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-03
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 14
En exercice:14
Qui ont pris part à la délibération: 14
Séance du 1 Février 2023
Date de la convocation: 25/01/2023
L’an deux mille vingt-trois, le 1er Février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur R. PLA, Maire.
Présents: M.R.PLA, MME M.P SADOURNY-GOMEZ,
M.M.BAIGES,M.M.BARCELO,M.A.GIRBAL,MME.M.P.PINEAU,
MME.V.LEBRETON,M.P.ORTAL,MME.D.FIGUERES,M.L.KLEE,MME.A.DELMAS,M.R.DAVID.
Absents excusés: M.X.LOUGARRE (Procuration à MME M.P.SADOURNY), MME.M.GROLET (DIAZ)
Secrétaire de séance: M.M.BARCELO
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES ALBERES, COTE VERMEILLE, ILLIBERIS.
Le Maire expose à l’Assemblée:
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de son projet de Territoire, la Communauté des
Communes a décidé d’allouer à ses Communes membres 10M € de fonds de concours afin
d’accompagner les projets communaux.
Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de fonds de concours, dans le
cadre du projet de construction de l’extension de l’école maternelle pour l’implantation d’un
restaurant scolaire, d’une salle de motricité ainsi que d’un espace Accueil de Loisirs. Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché le
ID : 066-216601294-20230203-D202303-DE
Le Conseil Municipal d’Ortaffa:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou
L5215-26 ou L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 7 février 2022, approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté des Communes Albères, Côte Vermeille et Illibéris.
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 25 novembre 2022, approuvant la modification du Règlement d’attribution des fonds de concours, de la Communauté des Communes Albères, Côte Vermeille et Illibéris.
Vu les Statuts de la Communauté des Communes Albères, Côte Vermeille et Illibéris et notamment les dispositions incluant la Commune d’Ortaffa.
Considérant que la Commune d’Ortaffa, souhaite construire une extension attenante à son école maternelle afin d’y implanter un restaurant scolaire, une salle de motricité ainsi qu’un espace Accueil de Loisirs , et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Communauté des Communes Albères, Côte Vermeille et Illibéris ,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte vermeille Illiberis en vue de participer au financement de la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle de motricité ainsi que d’un espace accueil de loisirs, à hauteur de 69 963,00 €.
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Votes: 14 Pour – 0 Contre – 0 Abstention
Pour extrait conforme et certification de l’exécution des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le caractère exécutoire prenant effet à compter de la date de l’accusé réception de la Préfecture.
Monsieur le Maire
Raymond PLA ANNEXE 5 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
D'ARGELÈES-SUR-MER POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE CONFORTEMENT
DE LA DIGUE NORD DU PORT Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
1
Dossier de présentation du projet du confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer,
Dans le cadre du fonds de concours projet
Intitulé du projet : Confortement de la digue nord du port de plaisance
Chef de projet : Jean-Louis TORREILLES, Directeur Général Adjoint,
Élu(s) référent(s) : Antoine PARRA
Version n°1 / Date : 31/01/2023
Historique
La Commune d’Argelès-sur-Mer est comprise dans le périmètre du SCOT Littoral Sud. Elle compte aujourd’hui 10 580 habitants dits permanents et 10 053 résidents secondaires. Toutefois, dans le cadre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, la population retenue est portée à 20 601 habitants. En qualité de ville centre et de station balnéaire de renom, ses infrastructures répondent à un surclassement de 150 000 habitants.
La dynamique démographique très forte à partir des années 1950-1960, s’est stabilisée par la suite, du fait de son positionnement géographique, entre mer et montagne et ainsi des possibilités restreintes d’urbanisation qui en découlent.
Historiquement, jusqu’aux années 80, la Commune n’était pas dotée d’un port de plaisance. Un nouveau quartier a été conçu autour des quais, avec des immeubles d’habitation, puis les commerces s’y sont installés.
Le Port bénéfice du pavillon bleu depuis 1988. Il compte 857 anneaux, une zone technique pour les travaux de carénage, une station de carburant et une déchetterie. Il recense désormais une vingtaine de restaurants et diverses activités nautiques (une école de voile, des locations de bateaux, 4 stands de visites en bateaux, 3 clubs de plongée sous-marine, un club de pêche, un site de bouée tractée, des stands de pêcheurs pour la vente de leurs produits…).
Le port d’Argelès-sur-Mer est entouré de deux digues à talus, protections contre les houles importantes, communes dans la région.
Ces digues créées en 1974 et 1976 ont fait face à deux tempêtes, qui ont causé quelques désordres. La première tempête des 16,17 et 18 décembre 1997 a provoqué de nombreux dégâts sur la digue nord. Des travaux de réfection ont donc été entrepris avec la mise en place de blocs artificiels dits « acropodes », sur une partie de la section courante jusqu’au musoir. En 1994, la digue sud avait déjà été réparée.
La deuxième tempête survenue le 12 novembre 1999, pendant que les travaux étaient en cours sur la digue nord a provoqué de nouveaux dégâts notamment sur les blocs Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
2
acropodes. Aucune solution de réparation n’ayant été proposée à la commune par les différents intervenants, une expertise a été ordonnée pour connaitre l’origine des désordres.
Un contentieux a alors été engagé entre la commune et les différentes sociétés de travaux publics. Aucun type de travaux n’a été réalisé pendant la durée de la procédure, et de nouvelles tempêtes sont venues amplifier les dégradations.
Contexte
La commune d’Argeles sur Mer a ainsi connu ces dernières années, divers coups de mer déstabilisant de façon significative la structure de la digue. De nouveaux épisodes maritimes pourraient conduire à la rupture de cette dernière, ce qui aurait des conséquences irréversibles sur les commerces, le port et les habitations limitrophes.
Dans un premier temps, la commune d’Argelès-sur-Mer a donc lancé des études, afin de sécuriser cet espace littoral à vocation touristique.
La commune au-delà de sa volonté de sécuriser les Argelésiens et leurs biens souhaite inscrire ces travaux dans une ambition plus large, renforçant ainsi l’attractivité de la façade littorale, la connectant au cœur de ville et permettant alors que le secteur du Port devienne l’une des vitrines de cette ambition, tout en respectant les enjeux de la transition écologique.
Présentation du projet
Le projet concerne ainsi la réfection de la digue nord, avec la valorisation des sables dragués en pied de digue, par le rechargement de l’ensemble de la plage du Racou.
Une enquête publique a été diligentée du 1er février 2022 au 4 mars 2022. Les conclusions en sont les suivantes :
« En résumé un projet de confortement qui permet d’atteindre les objectifs de sécurisation qui lui sont impartis, dont l’impact environnemental est jugé acceptable par chacun des organismes dont l’avis est obligatoire, et par l’autorité environnementale compétente (…), j’émets un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale requise au titre des article L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de travaux de confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer.
Concernant le rechargement de la plage du Racou, « j’émets un avis favorable pour la déclaration d’intérêt général requise au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les travaux de rechargement de la plage du Racou ». Fait le 4 avril 2022, le Commissaire enquêteur Anne-Isabelle PARDINEILLE ».
Ainsi, la nature des travaux à réaliser correspond en :
-la pose d’une couche filtre et d’un tapis anti-affouillement adaptés à la houle et à l’ouvrage ;
-la dépose et le remplacement de tout ou partie des acropodes. Les travaux commencent au niveau du musoir en périodes de faible trafic maritime.
Présentation de l’ouvrage
- Longueur d’environ 300 mètres / largeur varie d’environ 20 à 25 mètres : . pe J
Figure 7 ; Vue en phen des sections à renforcer
Premier Tronçon
Musoir
Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
3
- Le premier 110 mètres (enrochements sur les 30 premiers mètres puis d’Accropodes de 4m3)
- Le coude 20 mètres, est constitué d’Accropodes de 4m3 et Le deuxième tronçon, d’une longueur d’environ 70 mètres est constitué d’Accropodes de 4m3.
- Le musoir est constitué d’Accropodes de 6.3m3. Figure 1 : Plan de situation du projet au 1/25 000 (source : geoportail.gouv.fr).
Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
4
Localisation du projet
Objectifs / Résultats attendus
Les résultats attendus sont à la fois sécuritaires et économiques puisqu’ils renforceront l’attractivité du littoral, et favoriseront le développement du tissu économique maritime et terrestre. Ce trait d’union entre la promenade et le port attire de nombreux visiteurs et permet de bénéficier d’un panorama exceptionnel de part et d’autre de cet ouvrage.
Coût
Le coût des travaux s’élève à 7 925 778 € HT et 7 591 277,50 € hors étude et frais hors travaux.
Plan de financement prévisionnel
Participation Taux
Etat-Europe-Région 2 377 733,00 € 31,32 % Département 792 577,80 € 10,44 % Intercommunalité 1 000 000,00 € 13,17 % Commune 3 420 966,70 € 45,06 % Coût total hors étude et frais
hors travaux
7 591 277,50 €
Suite aux différents échanges avec le Représentant de l’Etat, nous sommes en attente de la notification de la subvention dans le cadre du PITE (Programme des Interventions Territoriales de l’Etat). Tâches
Durée
Préparation de chantier : Visa — Installations de chantier 4 mois
Fabrication des blocs 14 semaines
Dépose de blocs 1° tronçon 2 semaines
Dragage et Rechargement plage du RACOU 3 semaines
Mise en place du tapis anti-affouillement — constitution de la À nes
butée de pied.
Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
5
Calendrier prévisionnel de l’opération
Les travaux se dérouleront selon le calendrier suivant :
•Phase préalable : Préparation chantier => 15 Juin à septembre 2022 ;
•Phase 1 : Au niveau de l’enracinement de la digue ; reprise du pied de digue => octobre à décembre 2022 ;
•Phase 2 : Reprise des pieds de digue et talus côté mer et musoir avec un ordonnancement du musoir vers l’extérieur puis vers l’enracinement
=> décembre 2022 à février 2023 ;
•Phase 3 : Intérieur du port => mars à mai 2023 ;
•Phase 4 : Travaux hors d’eau : finition à l’avancement du couronnement de la digue et réfection du cheminement béton => mai/juin 2023.
Le planning prévisionnel, estimé à 12 mois, est le suivant : Mois / Période Définition des travaux Travaux en parallèle
Période de préparation qui comprend:
- L'envoi de l'ensemble des documents administratifs au Moe
- L'envoi des documents techniques pour Visa Moe
- La préparation et coulage des Accropodes dans un dépôt du groupement
- Réalisation des essais sur béton
Juin - Juillet 2022
mi-Septembre - mi-Octobre - Installation de chantier sur la zone allouée (Parking - 5500 m2) - Aménagement d'une piste provisoire en crête de la digue
- Dépode et tri des blocs existant sur la digue
- Déblais des enrochements de la butée de pied
2022
mi-Octobre 2022 - mi-
Début des travaux à partir du musoir de la digue existante:
- Mise en place de géotextiles + la couche de filtre en enrochement
- Mise en place des nouveaux Accropodes
- Dragage du tapis anti-affouillement
- Mise en place de la butée de pied
- Dépose des Accropodes existant
Fevrier 2023
provisoire
mi-Février 2023 - fin Mai
- Mise en place des Accropodes et enrochements sur le reste du linéaire de la digue
- Déblais des enrochements côté bassin
- Dragage de la souille côté bassin
- Mise en place du tapis anti-affouillement
- Mise en place des enrochements de la butée de pied, côté bassin
2023
fin-Mai 2023 - mi-Juin2023
- Réfection du cheminement en crête
- Installation des bancs, poubelles et réseaux éléctrique
- Réfection du parking
- Préparation des Accropodes
- Gestion des matériaux sur la zone
—Zz Less La pen AT vf t D pe Vere 20 | onu
Confortement de la digue Nord du port d'Argelès-sur-Mer Con, de la dique Nord du port d'Argelès-sur-Mer 1 _
2 |ODigue Cété Musoir pt Cjgue Côté MuSOIr
3 m Dépose des blocs exstant ER Déposé des blocs eastant
4 [F1] = Débiués erocherments + Eutée de pd mm Déblais enrochements + Butée de pied
5 11] — Mise en place du géotextie cm Mise en piace du géotextée
6 [Fi] Mse en place des Accropodes Qm3 DR se en place des Accropodes Um3
7 1] = Dragage du tapés antiaffoutement mm Dragage du tapis anti-affoutiernent
8 | # Perturbaton à fentrée / sortie du port ns Pernturbaton à l'entrée / sortie du port
9 [F1 Mese en place des ermochernents 5 - 40Kg EN Mise en place des emocherments5 - 40Kg
10 [F1] Mee en phace des emochements 1-37 mm Mise en place des enrochements 1- 3T
"#1 — | Digue Côté Extérieur er Liquie Côté ExtéNEUT
12 [F1] Dépose des Accropodes 43 MR Dépose des Accropodes 4m
143 |] = Dragage du tags antraffouéement mn Dragage du tapis anti-affouillement
14 7] = Déblas enrochernents œmte Déblais enrochemnents
15 [F1] = Déblss butée de pd mm Déblas butée de pied
16 |F| Débinés de ln soude sm Déblais de ia souille
17 (F5 = Mse en place du géotestie MR Mise en place du géotextile
18 [071] Mse en place du tapis en enrochements 100 : SOCKg ES Mise en place du tapis en enrochements 100 - 500Kg
19 (M) — Mise en place des Accropodes Sci mme Mise en place des Accropodes Om3
2 — |D Digue Côté Intérieur gt Lique Côté Intéreur
21 [F1] = Débls enrocherents æ Débhais enrochements
22 |F)| = Dragage du tapis artiaffondienent cm Dragage du tapis anti-aftouilement
2 |F)| Mae en phice du Géctextie mm Mise en place du Géotextie
24 |F]| Pose des Accropodes 4m3 mm Pose des Accropodes 4m3
28 |F1| Mse en place de la butée de pad em Mae en place de in butée de pied
4
Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
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Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
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Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
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Partenaires
- Financiers : l’Etat dans le cadre du PITE (Programme d’Interventions Territoriales par l’Etat) ;
- Institutionnels : la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Gouvernance
Des réunions d’information organisées auprès de la population et des associations ont eu lieu. Elles présentaient l’ensemble du projet de mandat, portant sur le port : le confortement de la digue nord et la requalification du port de plaisance.
Les instances telles que le conseil d’exploitation du port et le conseil portuaire ont été associées et ont pu débattre autour du projet global. OBJECTIFS #DÜRABLE BONNE SANTE AMEL TEL UT 14: ALT TEL à CT: 1 Yi. ( RATTR TE
Projet Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer
9
En quoi ce projet s’inscrit-il dans une démarche de Développement Durable ?
Les évolutions climatiques imposent ces travaux d’envergure, permettant de consolider cette infrastructure et de la rendre résiliente, et ainsi d’assurer la sécurité des plaisanciers, des commerces, des habitants.
Il est primordial de se doter d’infrastructures résistantes aux catastrophes et aux changements climatiques, répondant entre autres à deux des objectifs énoncés par l’Organisation des Nations Unies.
Dans un souci de respecter et de préserver le milieu marin, la Commune a décidé de mandater un écologue, durant le chantier, afin de limiter les éventuels effets négatifs, sur les différentes composantes de l’environnement et de la santé humaine. Les herbiers de posidonies jouant un rôle régulateur de la houle et limitant ainsi les phénomènes d’érosion, seront le plus possibles préservés. CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION
Département des Pyrénées- NOMENCLATURE MUNICIPALE Orientales « ACTES »
Sommune:dl ne 7.8 Fonds de concours N° 18
Sesrats
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre, à 19 heures, les conseillers municipaux, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. Antoine PARRA, Maire.
PRESENTS 28 Messieurs: | ALBERTY, CAMPIGNA; CASANOVAS; COMANGES: DONNET; ESCLOPE, FABRE, LAFOND, PARRA ; PINEDA; RIBARD ; RIUS:
THADEE ; VILANOVE ;
Mesdames: | BARNADES ; COLOME-ISNARD ; DE CAPELE ; FOURC ; FROIDEVAUX ; GOT; MICHALAK-GUIMBER ; MORESCHI; NADAL; PUJADAS-ROCA ;
PICOT ; SAIGNOL ; SANZ ; VEZIAT ;
EXCUSES 3 Messieurs : M. FILHOL procuration Mme. PICOT
M. TRIQUERE procuration Mme. COLOME-ISNARD
Mesdames:_| Mme. SADOXK procuration Mme FOURC
ABSENTS 2 Messieurs : | DUCASSY
Mesdames :_| DIAZ-GONZALEZ
SECRETAIRE DE SEANCE GOT
FONDS DE CONCOURS 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 et son article L5214- 16
V;
VU la mise en place d'un fonds de concours par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis au profit de ses communes membres ;
VU le principe de spécialité qui établit qu'un EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son champ de compétence et que la pratique des fonds de concours prévue à l'article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue une dérogation à ce principe ; que cet article a été modifié par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
CONSIDERANT que depuis quelques années, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis (CC ACVI) s'est donnée la possibilité d'attribuer des fonds de concours à chacune de ses communes membres et, que ce soit en matière d'équipements sportifs, culturels, de voirie ou de cœur de ville, les fonds de concours permettent d'épauler les communes et contribuent à l'amélioration du cadre de vie ;
CONSIDERANT que la pratique des fonds de concours prévue aux articles L. 5214-16-V (Communauté de communes), du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) constitue une dérogation au principe de spécialité (cet article a été modifié par l'article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ;
CONSIDERANT que ces fonds de concours peuvent être versés par une Communauté de communes à une ou plusieurs de ses communes membres, ou, inversement, une ou plusieurs communes membres peuvent verser à la Communauté dont elles sont membres ;
CONSIDERANT que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de finanf REGUENPRERECTURE le 38/12/2822 Application agrée E-kegalite com 3 fonctionnement d'un équipement,
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la
majorité simple, du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.
CONSIDERANT que la Commune d'Argelès-sur-Mer a pris une délibération le 17 février 2022, par laquelle elle présente le plan de financement du projet de confortement de la digue nord du port de plaisance,
CONSIDERANT que ce projet vise à sécuriser les Argelésiens et leurs biens, mais plus largement à favoriser l'attractivité de la façade littorale,
CONSIDERANT que le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le montant des fonds de concours alloués à ses communes membres et calculés en tenant compte des populations INSEE et DGF et du montant des attributions de compensations négatives,
CONSIDERANT que pour permettre le versement de cette subvention, il est proposé de présenter comme investissements éligibles au dispositif des fonds de concours les travaux de confortement de la digue, pour un montant de 500 000 € HT, soit 20% du coût des travaux réalisés en 2022,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme. COLOME-ISNARD, Mrs. COMANGES et
TRIQUERE).
DECIDE de présenter comme base d'investissements 2022 pour l'obtention du fonds de concours les
travaux réalisés, dans le cadre de l'opération de confortement de la digue nord,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de la présente
délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Antoine PARRA
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT
FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS
AUPRES DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE SA
PUBLICATION ET DE SA RECEPTION
PAR LE REPRENSENTANT DE L'ETAT.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/12/2822
99_DE-066 ANNEXE 6 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES POUR LA RÉALISATION D'UN COMPLEXE
TENNISTIQUE SAINT-6ENis;
Annexe 2 : Notice détaillée de l'opération
1. PRESENTATION GENERALE :
La commune de Saint Genis des Fontaines est une agglomération comptant 2800 habitants au dernier recensement de 2016. Elle est située sur les route départementale n°618 reliant Argelès sur mer au Boulou.
Sa distance avec le centre-ville de Perplgnan est de 23 km,
es, re Ca
] =» l'ENA ne CORRE EE
Sous la pression démographique, la Ville de Saint Genis des Fontaines voit sa population en nette progression ces dernlères années. Le potentiel d'aménagement urbain ne laisse pas envisager une diminution de cette évolution.
Le club de tennis municipal a connu une très importante augmentation {+68%) entre 2010 et 2014 {on passe de 77 à 129 adhérents) de ses effectifs, contenus aujourd’hui volontairement autour de 130 adhérents car c'est le maximum
acceptable pour évoluer sur deux terrains.
Le site qui accueille à ce jour les installations liées au tennis, posant d'importants problèmes de sécurité liés à l'accessibilité et aux stationnements, doit être délocalisé sur un autre site, Le double constat de l'étroitesse du club et de la nécessité d'un déménagement a conduit la municipalité à concevoir
un projet positif et ambitieux qui devient de fait un projet de développement sportif et d'attrait touristique pour la commune.
2. DESCRIPTION DETAILLEE DE L'OPERATION :
L'ensemble du nouveau complexe (tennis/padel) sera intégré dans un projet de développement communal (nouvel
hôtel de ville, parcours sportif et fitness de pleln air) de Saint Genis des Fontaines.
Situé à proximité de la salle polyvalente intercommunale « Espace de la Prade » avec un accès à partir de la future
liaison entre l'avenue Maréchal Joffre et le Chemin Communal n°1 St Genis des Fontaines — Palau del Vidre.
La superticle du terrain est de 6 400 m’ pour cet ensemble qui sera constitué de :
- une structure couverte protégeant 2 courts de tennis en terre battue ainsi que le club house
- 3 courts de tennis extérieurs en dur sur un support bitumineux de deux couches de résine synthétique structurée {green set}
- 2 courts de padel en dur
Toutes les installations du projet seront conçues pour permettre l'accès au public handicapé.
3. OBJECTIFS POURSUTVIS :
Face aux incertitudes des projections sur le long terme, considérant l'obsolescence des structures existantes et dans un contexte où la pression économique est forte, les impératifs de ce projet résident essentiellement dans la volonté du maître d’ouvrage :
d'ouvrir des structures répondant aux besoins ajustés par la création d'équipements
de pormettre te développement de la commune en répondant aux besoins des usagers et en améllorant les conditions de pratiques sportives
+ d'apporter une cohérence globale en regroupant les équipements sportifs en fonction de leuractivité.
A l'image des projets noufs initiés par {a commune, intégrer un volet environnemental no- tamment par la mise en œuvre d'un projet pérenne qui s'inscrit dans le temps {gestion des énergies, éclairage, températures des locaux...)
L'opération est une réflexion sur l'ensemble du territoire qui vient combler un déficit de terrains en terre battue traditlonnelle. Elle consiste donc à la construction d'installations sportive afin d'accueillir dans de meilleures conditions les activités tennistiques mals aussi ludiques (padel} sur la commune de Saint Genis des Fontaines.
Ce projet sera un atout pour l'attractivité touristique de la commune, ainsi qu’économique par l’orga- nisation de nombreuses manifestations autour du sport
4. CALENDRIER DETAILLE :
| État d'avancement Calendrier de
: du projet réalisation
Études préalables Septembre 2021
—— — —
Date de signature du marché ou du 6 juin 2022 Début des travaux 5 novembre 2022
Fin des travaux Juillet 2023
5. NOTE D’OPPORTUNITE
En annexe du dossier
REMARQUE : Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants précis et identiques sur le ou les devis, la délibération et le plan de financement.
Fait à : Saint-Genis des Fontaines
Le : 06 septembre 2022
Signature et cachet du représentant :
Nathalie REGOND-PLANAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE _— BES DELIRERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS DES FONTAINES
[ Nombre des Membres ]
Aftérent eu En Quai ont pris RE Ç DIE : Conseil exercice part à la
09 DEC. 2022 |_Municipai_|_ _|_ délibération
Séanec du 07.11.2022
SOUS-PRÉFICTURE
DE CÉRET
20 33 22
7 Date de Le Convoration
02.11.2022
Date d’Affichage
L_ 02.11.2022 L'Ao Deux Mille Vingt Deux
Objet : Subvention Communauté de Communes pour Jes Fonds de Projets Et te Sept Novembre à 19heures
[ Dékibération n°3 ___]
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genis des Fontaines s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Nathake REGOND PLANAS, Maire,
Présents : Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, M. Jacques GODAY, Mme Monique MASGRAU, M. Sylvain VIVES, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jenn LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Mme Patricia EGEA, M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏÎTS, Mme Catherine CABIRON, Mme Françoise PELET- FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, Couselllers Municipanx.
Absent.es : M. Hervé CRIBEILLET, M Anthony CROUZET, M Pascal NICOLAS,
Procurations: M. Hervé CRIBEILLET à M. Jacques GODAY, M. Pascal NICOLAS à M. Didier CHOPLIN
Secrétaire de Séance : Mme Bénédicte ENJALBERT
Madame la Maire expose à l'Assemblée :
En application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle} et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l'intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des Communes mernbres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des Communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ ds compétences exercées par FEPCIE
Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi {Loi n°92- 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'Etat ; Loi n°99-586 du 12 julilet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratle de proximité ; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorlales) permettant aux EPCi à fiscalité propre d'aider l'une de leurs Communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité qui n’ont pas été mutuallsées au niveau communautaire ou qui, aans être communautaire, intéresse plusieurs Communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI.
A l'inverse, le législateur n’a pas prévu qu'une Commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu'elle ui a transférée. Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d'EPCI à fiscalité propre. !! demeure illégal pour les autres formes de coopération Intercommunale (syndicats principalement). Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs Communes membres à l'EPCI dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercées par l'EPCI,
Depuis l'adoption du projet de territoire par la communauté de Communes ACVI, Il a été proposé de modifier ce fonctionnement au profit d’un fonds de projet et d'un fonds de solidarité.
Toutefois, ls fonds de projet doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle).
Le montant total des fonds de projet ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de projet.
Le fonds de projet doit avoir donné lieu à déilbérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Communautaire et du ou des Conseils Municipaux concernés.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, VU les Statuts de la Communauté de Communes ACVI et notamment les dispositions incluant la Commune de Saint-Genis des Fontaines comme l’une de ses communes membres, CONSIDERANT que la Commune de Saint-Genis des Fontaines souhaite procéder à l'attribution d'une partie du montant des fonds de projet en 2022 aux travaux du complexe tennistique,
Madame la Maire
Explique que la Communauté de communes a modifié les conditions d'attribution des fonds de projet notamment en fixant un plafond à 1 000 000 d'euros par projet.
PROPOSE de demander l'attribution d'une subvention au titre du fonds de projet en 2022 de la « CDC ACVI » à l'opération intitulée « Création d’un Complexe Tennistique ».
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excèdera pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (la Commune), conformément au plan de financement joint en annexe aux demandes,
Madame la Malre
PROPOSE DE demander les fonds de projet à la « Communauté de Communes ACVI » en vue de participer au financement des travaux de « Création d’un Complexe Tennistique », à hauteur de 500 000 €.
Le Conseil Municipal,
* VOTE :
CONTRE 08
ABSTENTION 01
POUR 12
* DECIDE de l'attribution du Fonds de Projet pour la participation au financement des travaux de « Création d'un complexe tennistique », à hauteur de 500 000 €.
"Nathalie REGOND PLANAS
Cerf exécutoire
Après transmission cn Sous-Préfecture
En date du
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracicus devant son auteur dans les deux mais à compter de sa notification et/ou sa publication, La présente décision peut égalenient faire Fobjet d’un rreours contentieux dans les deux mois à capter de sa #olification et/ou sa patkcation devant le tribunal administratif de Montpellier, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adminisiralif fair obligation d’acquitier la contribailon pour l'aide juridigec \ /
SAÏiNT-6ENiS
DES FONTA
Gs Aires
FINANCEMENT DU PROJET
Subvention : Fonds de projet CC ACVI 2023
Projet : Construction de deux courts de tennis couvert, un club house, trois courts de tennis extérieurs, deux courts
de padel et aménagements annexes
Coùt définitif du projet HT: 1 722 383,50€
Pian de financement :
Chiffrage en HT
Poste de dépense Montant Financement Montant Taux
Terrassements de voirie
réseaux humides 256 067€ PEDER
Bâtiment TCE 943 000€ FFT 100 000€ 5,8%
Courts de Tennis, terrains de PADEL 451 889€ Europe
Réseaux secs 71427,50€ CD66
Conseil Régional 150 000€ 8,7%
Etat (DSIL) 152 942€ 8,5%
Fonds de projet CC ACVI |500 000€ 29%
Autofinancement 819 441,50€ 47,6%
TOTAL 1722 383,50€ TOTAL 1722 383,50€ 100%
Fait à : Salnt-Genis des Fontaines
Le : 07 novembre 2022
Signature et cachet du représentant :
CE UE ” PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ze Préfet Toulouse, le 0 8 SE2. 202
Madame la Maire,
J'ai le plaisir de vous informer que, sur proposition de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, j'ai décidé d'attribuer à votre collectivité une subvention de l'État de 152 942,00 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour la réalisation de votre projet :
- Construction d'un complexe sportif.
Cette aide s'inscrit dans l'effort de l'État en faveur des territoires. Je vous invite à veiller à une consommation rapide de ces crédits qui ont également pour finalité de participer à l'économie locale.
Je vous adresse ci-joint à titre de notification l'arrêté portant attribution de cette subvention. Les modalités de paiement sont précisées dans l'arrêté. Vous trouverez en pièces jointes les documents à produire à cet effet.
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales reste votre interlocuteur pour la mise en œuvre et le suivi de votre projet.
Veuillez agréer, Madame la Maire, l'expression de ma considération distinguée,
Étienré GUYOT
7
Madame Nathalie REGOND PLANAS
Maire de la Commune de Saint-Genis des Fontaines
Hôtel de Ville
66740 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
sic de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientale
1, place Sant-Étienne
31038 FOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site nernel :: www.prefectures-régions.gouv.fr/occitanie CONSTAUCTION DE 2 COURTS DE TENMS COLVERT D'UN CLUE HOUSE DE à COURTS EXTERÆLAS OR COURTS DE PALNE. ET AMANGEMENTS ANNEXEB
NÔTE PROGRAMMATIVE EF ESTIMATYB PHASE PRO
1-1 PROGRANRME
HA Lacréstion de Délinent comprenant :
“ét haïls Ge lennis couverte de deux courts avec portique efi boës leméBb col, couverture on lol Hssée, berdage linfion des courts enfers battle traclonsës éqUPSe Fun strosage auiomalique , des équipements sportifs assockis e1 de Mots séceratfe ei 6 fond de court y compris échirage normalisé 500 Lux biateral Gcé à b struciure.
°dunchb house de +09.75m2 de surlace utle, conforme à lnrégiementalon FT 2012, eur planchers toudé, en murs cssawre bois sw murs de soubessemem en biocs Béton gl étanoh6Ré, Couvérlure en bac acker el carplexeisotani élanchésé, habliege extéreu en bardage bots.
“une passerelle olrampes d'accés au belmenl el iprérré de lanais couverts, éviant lacréation de remblé comfowmément au PPAilet aux demandes des sorvices de Htai.
+1Blh construction de £ courts detarreins de tandis en green oùt :
“courts réalisés en résine synthétique compris équhements puits asgociés, ol et éclairage lod (300 Lun unéntéra).
#1Cinometion de courts depedel extérieurs:
“Résiafion d'une Cfieen béni . * Réefeaton de deux eoists do padol en gazon ati, compris équipements sporifs esscclés, babes vides en verts Wempè, échirage led.
Les instsiions Chandler ot cloture dsl pendant la période des travaux
‘ta vavaux prépamiokes eur fomprise des bavaux
* Les travaux de iermesemens en biais pour Cons UEuton des pitaformes (Une dut GRAVP puis G2PRO à la Charge de D MOR doert être réalisées pour défini &s oonirinies géciechniques }
‘Laréeksation do sous couches de sou couches irirestraciureles en GNT el l'exécullon des surtaces on enrobés pour lee Mons des Lrottcirs périériques à l'extérieur
“Lacéaisetion du rétenu phreial y compris le racocrdement aux nues de réguifion svert rejot aur nasgoau existant selon ln noie mydrauique du bureau d'étude SEIR:
“Laséetsstion des réseaux VAD du bédiment ot Hésemux éociriques pour afmenter les couts exté-ieuws Gpuis ie TGBT du nouveau Délire.
© La rdefis ation d'une chlure d'oncolnée périphérique à lereenble du cormplexs tencisiique dans à cadre de & PSE N°1
"L'apport de terre végélal en êi de chanter at le réaksalion des espaces varts avec arrocage cena ds cadre de f cplon PSE NZ
* La gestion des acoës mx courts extérieure, accès techniques el brie vus Gène le cadre de ln PSE N°3.
* Réseau d'échirage publ terne ou Complexe Comprenant 1é58ux CAtNage et iratelation de bornes lunineuse dans k cadre de là PSE N°4
“Réseau d'échtage por pour les courte extérieurs basé ur un Soupe NRA y DomprE réseaux câblage el Ietalalon do rats équhés de projecteurs id dans le cadre def opinn PSE NS
Le proel went s'insésar dans un profil faménagement gobol ds la parce réalisé par W Maire J'Owvrage avec la création dure voris desservant là nouwvete maire, AoUveU Complexe lennèsique 61 1GA6e CRIE Faye Méré che Jofire et ls se Sal Ardoine.. Ycompris Créaion de places de stalioanement, d'ouvrages plivioux de collecte el 66 réguimion. (ces traveuer de volrig np fort pes perde du projet lennis et no son pas icius cane la présante aslenation).
Four répondre aux exigences Gu PPRI IS ouvrages ont été calés à la cGie du terra naturel Le oub house est poslinniet à ovle 46.15 correpondant & In cole des plus hautes eaux :
Courts de tennis en terre batius trackionels 4586 NGF
Courts @ Isnnis en résine AS2T à 45,56 NGF Courts de patiets SO NGF
Cibhuse ABAS NGF
de tennis de deux eus couverts
House
pour accés ch NouGe 81 térrainé Ga Here COUVNT .
Fal à Ereuères ke 22/04/22
Gtuno Catmes - Mchiecte SAINT-GENIS
DES FONTA PRESENTATION ET ACTIONS DU TENNIS CLUB ST GENIS EN 2017
Inscriptions administratives :
Siret : 326 225 505
APE : 9312Z
Agrément Jeunesse et Sports : 6651546
URSSAF : 917 1240907202
Evolution des effectifs :
Le club a connu une très importante augmentation (+68%) entre 2010 et 2014 (on
passe de 77 à 129 adhérents) de ses effectifs, contenus aujourd’hui volontairement autour de 130 adhérents car c’est le maximum acceptable pour évoluer sur deux
terrains.
A noter la proportion constante de jeunes à hauteur de 50% de l'effectif, proportion bien supérieure à la moyenne des clubs de tennis, qui dénote le dynamisme du club. En parallèle, le taux de fidélisation très important des adhérents adultes lui assure sa stabilité.
L'engagement scolaire :
Le club coopère avec l’école primaire communale de Saint-Génis des Fontaines depuis 2009 dans le cadre :
- du tennis à l’école -> prise en charge des 3 cycles de l’école primaire successivement dans l’année : l’enseignant DE de tennis est alors assisté de l’enseignant scolaire
— des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) -> deux fois par semaine, prise en charge des enfants directement à l’école pour les acheminer au club puis les ramener à l’école à l’issue de l’Activité tennis. Le club met alors à disposition son enseignant DE, ainsi que l’AMT du club (Assistant Moniteur
de Tennis) ou l’Initiatrice pour encadrer les enfants. Cette année, c’est le jeune en Service Civique au club qui se charge avec le DE de récupérer les
enfants à l’école.
Les emplois et la solidarité :
Le club a créé en 2014 un Groupement Local d'Employeur qui lui a permis de contracter un CDI pour son enseignant (DE) de tennis depuis cette date. Deux contrats aidés lui ont permis d’employer une secrétaire.
Un jeune étudiant de Staps actuellement en Service Civique au club a pour mission de développer des actions sportives à l'intention des jeunes du club et de l’extérieur du club. Cet étudiant étant particulièrement intéressé par le tennis, il est prévu de mettre en place un contrat d’apprentissage avec lui à la rentrée prochaine pour qu’il prépare son monitorat de tennis.
La structure bénévole :
Le club est géré par un Comité Directeur de 10 membres élu par l’ AG tous les 6 ans et renouvelable par tiers tous les deux ans. Parité et représentation générationnelle y sont respectées.
Le Bureau élu par ce Comité Directeur est actuellement composé par: - une Présidente, Céline Giron, enseignante en Lycée Professionnel,
- une Vice-Présidente, Véronique Carle, cadre d’entreprise,
- un trésorier, Henri Serres, cadre dans l’administration territoriale
Un AMT (Assistant Moniteur de Tennis), Paul Grizault, ainsi qu’une Initiatrice, Josette Abellan, viennent compléter l’équipe de bénévoles pour la partie sportive. L'école de tennis :
114 élèves dont 65 jeunes composent l’école de tennis répartie sur 25 heures de COUTS par semaine et 4 stages annuels.
Galaxie tennis : la réforme proposée en 2015 par la FFT est suivie par le club de St Génis. Il s’agit de recomposer l’école de tennis des moins de 12 ans en respectant les âges et les niveaux. Le club investit chaque année dans les bracelets officiels de couleur pour récompenser et situer les enfants dans leur niveau. Cinq rassemblements Galaxie tennis sont organisés dans l’année : il s’agit de plateaux départementaux spécialisés par âge et par niveau où les enfants s’adonnent à des petits matchs contre plusieurs partenaires pour développer le plaisir du jeu en matchs sans la pression des matchs de tournoi.
La visée finale de cette réforme est le développement du tennis comme sport-jeu chez l’enfant, pratiqué en collectivité, évitant ainsi l’élitisme de la compétition.
La compétition :
Elle est maintenue et développée pour tous les adhérents du club intéressés. — Par équipe : 24 équipes engagées (un record !} dont 10 équipes jeunes et 1 équipe en régional honneur Résultats 2016 : victoire des filles et des garçons en 15/16 ans en coupe
départementale des jeunes, montée en 1ère division de l'équipe Dames, finale de
la coupe départementale en 1ère division pour l’équipe seniors hommes + de 55
ans
- En individuels : 2 tournois officiels organisés chaque année et ouverts à
tous les licenciés FFT.
-> un tournoi jeune (plus de 100 participants du département)
-> un tournoi adulte (255 participants), qui développent considérablement l’attractivité du club.
Les animations :
- Tournoi interne inter-générations : chaque année au mois de mai une
journée est consacrée à des matchs de double entre les gens du club, tous
sexes et générations confondus, sur un thème et un règlement précis
(déguisements, coupe Davis, challenge.) ; ambiance garantie.
— Fête du tennis : rassemblement annuel sur la plage d’Argelès sur Mer avec
les autres clubs du Groupement d’Employeurs pour une grande journée
d’animation Beach Tennis, avec encadrant spécialisé, et musique adéquat
(zouc.….)
- Tennis Féminin : organisations de TMC (Tournois Multi Chances),
nouvelles formes de tournois conviviaux multi partenaires en formats courts,
organisés sur une journée ou un week-end, formule particulièrement adaptée
au développement du tennis féminin.
Les sorties :
Le club de tennis de St Génis, avec l’aide de la mairie, organise chaque année
une sortie en bus permettant à ses adhérents d'assister à un grand tournoi
international :
— L’Open Sud de France de Montpellier en 2012, 2013 et 2014,
- L’Open de Barcelone en 2015,2016, 2017 avec présence des premiers
joueurs mondiaux (Nadal, Nishikori, Tsonga.)
Mais un Club « à l’étroit », gêné et limité par ses infrastructures :
-planning des matchs ingérabie lors des compétitions et obligation de faire appel à d’autres clubs pour assurer leur bon déroulement -limitation du tournoi départemental adultes par manque de possibilités
-club-house exigu
Constat d’aujourd’hui :
LA LIMITATION DE LA STRUCTURE
> FREINE LE DEVELOPPEMENT DU CLUB
> NUIT À SON BON FONCTIONNEMENT
LA SOLUTION
- DÉMÉNAGER ET AGRANDIR LE CLUB
DANS LE CADRE D’UN PROJET COMMUNAL
DE CENTRALITÉE DEJA ENTAMÉ
£guplacerent futur
club de tennis
Ce projet comprend :
-une nouvelle mairie
-une salle polyvalente intercommunale (capacité d’accueil de 700 personnes) -un parking
-un parcours sportif
-un complexe tennis/padel
En définitive, le double constat de l’étroitesse du club et de la
nécessité d’un déménagement nous a conduits à concevoir un
projet positif et ambitieux qui devient de fait un projet de
développement sportif et d’attrait touristique pour la
commune.
Résumé et teneur du projet de développement du Saint-Genis Tennis Club
Porteur du projet : Commune de Saint Genis des Fontaines
Exploitant du projet : Association Saint Genis Tennis Club
Lieu d'implantation : avenue du Maréchal Joffre
Délai : début des travaux au printemps 2019
Emploi : emploi d’un, voire deux Professeurs de tennis à plein temps, emploi d’une secrétaire à plein temps, emploi d’un technicien de maintenance/entretien, emploi de plusieurs animateurs
Impacts directs du projet de développement
- création d’emplois stables et qualifiés sur le territoire
- pérennité d’un centre sportif de qualité, accessible à tout le territoire, dans un environnement géographique sain (sport/santé)
- accueil du public handicapé et des pratiquants du tennis en fauteuil
Important Toutes les installations de ce projet seront conçues
pour permettre l’accès au public handicapé et accueillir
l’activité du tennis en fauteuil.
Les contacts ont déjà été pris pour
l’organisation d’un tournoi national
de tennis handisport, ainsi que l’ouverture d’une
école de tennis pour les sourds et malentendants.
- développement du rayonnement du territoire (organisation de manifestations évènementielles : accueil de sportifs renommés, exhibitions…)
- développement des liens inter générationnels et mixité de la population (hommes/femmes, catégories sociales) de par les spécificités du tennis (jeu en équipe, tournois internes.) - Coopération économique locale grâce à la fourniture de la terre battue par la briqueterie Sainte-Marcelle de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Impacts indirects
- sollicitation et développement de la structure d’accueil touristique locale (hôtels, restaurants, gîtes, chambres d’hôte,...) => emplois indirects
- sollicitation et coopération avec autres entités sportives et touristiques grâce à l’organisation de stages mixtes (tennis/voile, tennis/escalade, tennis/randonnée, etc...) - valorisation du patrimoine du territoire (accueil de groupes hors département), organisation de visites ou de stages à double visée (tennis/patrimoine, tennis/culture…. Dali, les peintres du fauvisme, etc...)
- développement d'échanges de groupes européens par le partagc d’une même activité sportive (via les comités de jumelage par exemple) ANNEXE 7 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE CERBÈRE POUR LE RÉAMENAGEMENT DU FRONT DE MER ET DE LA PLACE DE
LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cerbère, le 26 janvier 2023
Monsieur Christian GRAU,
Maire de CERBERE
A
Mairie es Monsieur Antoine PARRA
Président de la
Communauté de Communes Albères,
Côte Vermeille, Illiberis
Impasse Charlemagne
66 700 ARGELES SUR MER
Tél. 04.68.88.41.85
Fax. 04.68.88.47.64
Affaire suivie par : Priscillia LAVAL
Directrice Générale des Services
04 68 88 63 18
des@malrie-cerbere.fr
Objet : Dossier de demande de subvention — projet de réaménagement du front de mer et
de la place de la République — PROJET DE TERRITOIRE
Monsieur le Président,
Par le présent envoi, je souhaite vous faire parvenir par voie postale le dossier de la commune
de CERBERE de demande d'aide financière au titre du fonds de projet de ta communauté de
communes.
Le projet de réaménagement du front de mer de cerbère et de la place de la République est
un projet structurant répondant aux items de valorisation du patrimoine historique, des
espaces touristiques et du littoral.
Il s'agit du projet phare du mandat 2020-2026 pour lequel un travail conséquent est engagé
depuis janvier 2021 et notamment avec l’ensemble des partenaires institutionnels que nous associons au projet depuis son initiation.
Mes services restent à votre entière disposition pour vous fournir toute information ou
document qui pourrait être nécessaire à l'étude de notre demande.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes
sincères salutations,
23, avenue Général de Gaulle - 66290 CERBERE
e-mail : maiie@cerbers-village.com — site : www.cerbere-village.com Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la
République COMMUNE DE CERBERE
(66290)
Pyrénées Orientales
Personne morale
Coordonnées
Mairie de CERBERE
Adresse 23 avenue du Général de Gaulle
Code postal 66 290
Commune/pays CERBERE
Contact freprésentant légal pour Référent technique ou
les pers.morales) responsable du projet {si différent
du contact)
Civilité MMonsieur F1 Madame
Nom prénom : GRAU Christian LAVAIL Priscillia
Fonction : Maire DGS
Tél : 06 23 35 2395 04 68 88 63 18 / 06 66 79 45 23
Mail : mailrie@mairie-cerbere.fr des@mairie-cerbere.fr Personne morale
Organisme public
Nature/ statut juridique :
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - COMMUNE
Nom de la structure : MAIRIE DE CERBERE
Sigle de la structure :
Raison sociale (le cas échéant) :
Principales activités : ADMINISTRATION PUBLIQUE
Numéro SIRET : 216 600 48 600015 code NAF (APE) : 84117
Régime TVA : F1 Non assujetti
Date de création :
Date de début de l'exercice comptable : 1er janvier
Effectifs salariés : 23 salariés représentant 23 ETP
Structure : Miocale PROJET DE RESTRUCTURATION DU FRONT DE MER EY DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE
| ms” À | #17,
LS as A a } Æ+ S
1 [I IDENTIFICATION DE L'OPERATION OU DU PROGRAMME D’ACTIONS
Localisation :
Cœur de ville
Répub
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Emme poumace: une DE CRE I ra ten on 1eo ea 5 1 DES:
Description détaillée :
La commune a débuté une démarche de restructuration, de modernisation et de réaménagement du cœur de ville dont les travaux débuteront en février 2023, avec l'objectif d'apporter de la modernité et une réelle qualité d'accueil des visiteurs et des locaux.
Cette modernisation des espaces passera par une mise aux normes de l'accessibilité PMR et des lieux de vie agréables
Les objectifs de cette opération tendent à la valorisation de son patrimoine et de ses espaces publics, les mettre en valeur et redynamiser les commerces
LU permettra également la valorisation de notre patrimoine touristique, des espaces touristiques et de
notre littoral.
Dane re me ce es mn ne ae D ee ee ne Description de l’opération :
Début des travaux : février 2023
La place de la République sera livrée en juin 2022 et le front de mer en décembre 2023
La commune de CERBERE, entrée de France en arrivant d’Espagne côté Portbou, est [a seule
commune d’Argeles à Puerto de la Selva qui ne dispose pas d’une promenade permettant
d'apprécier les richesse patrimoniales et paysagère de notre patrimoine.
| Une telle réalisation permettra d'accroitre l'attractivité touristique de la commune
Réaménagement et restructuration du front de mer et de la place de la République
| Le projet à les objectifs suivants :
[_ sur un parking d'une cinquante de places
Réalisation d’une belle promenade répondant aux normes d'accessibilité PMR et de sécurité
Voirie apaisée
Mise en sécurité de l'accès à l'école primaire
Travail sur le stationnement : la commune à récupéré foncièrement un parking situé côté sud à 7
minutes à pied du centre-ville. Ce parking d'une cinquantaine de places a été rétrocédé par le Conseil départemental à la commune courant 2020 pour le mettre à destination des administrés et visiteurs et désengorger ainsi le front de mer.
La municipalité travaille également avec la SNCF pour pouvoir améliorer la signalétique de voirie
et inciter les visiteurs à se garer sur le parking de la gare situé à 5 minutes à pied du centre-ville,
Création d'ilots de fraicheur par une revégétalisassions du front de mer
Remise aux normes PMR de la place de la République,
installation d’un éclairage LED, plus économique et permettant un meilleur éclairage des espaces
publics
La redynamisation du cœur de ville par le retrait des véhicules stationnés en front de mer et la
réfection et la modernisation de toutes les terrasses de commerces - les usagers pourront profiter des commerces de bouches avec une vue dégagée sur la mer en lien et place de la vue actuelle
Précisions sur le montage de l'opération ou du programme d'actions :
Le projet a été mené en collaboration avec le service de la mer et du littoral de la DDTM qui à émis
un avis favorable au vu des plans communiqués
Idem pour le Conseil départemental pour la partie RD914 traversant la commune, une convention
de délégation de maitrise d'ouvrage a été conclue et une subvention de 31 000€ a été attribuée à la
! commune correspondant à 40% des dépenses éligibles de réfection de la voirie.
| Enfin l'architecte des bâtiments de France a lui aussi émis un avis favorable dans le cadre de la
|déclaration préalable de travaux qui a été accordée à la commune. a — 1- CALENDRIER
Date de début et fin de l'opération ou du programme d’actions : du 27/02/2023 au
27/12/2023
Date de début et fin d'engagement des dépenses : du 27/02/2023 au 01/05/2024
Phasage:
Phasage de l'opération :
Six mois après leur prise de fonction, les élus de la commune de Cerbère démarrent les démarches
nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de la place de la République et du front de mer de Cerbère.
Une pré étude est commandée au cabinet FRYS et Associés elle permet en février 2021 de déterminer ! un coût global approximatif des travaux de 1 100 000 € pour la tranche front de mer et de 400 000 €
pour la tranche de la place de la République et d'établir ainsi un montant prévisionnel à budgétiser de 1 500 000 € HT sur le budget communal,
| Un marché pour l'attribution de la maitrise d'œuvre est publié en mai 2021 et attribué en août 2021. |
L'équipe d'ingénierie était alors constituée avec le bureau d’études GAXIEU représenté par M. Jérôme
MAYNADIER et le cabinet d'architectes FRYS et Associés représenté par M. Yannick SALLIOT architecte
| paysagiste urbaniste.
| Des études nécessaires à la constitution du marché de travaux ont dû être réalisées : prélèvements
dans la chaussée pour déterminer la mesure des couches de bétons à poser, prélèvements d'amiantes
réglementaires et des phases successives ayant permis l’élaboration et l'optimisation du dossier de consultation des entreprises.
La consultation des entreprises, phase phare du projet, est publiée le 25 juillet 2022.
Les entreprises avaient jusqu’au 12 septembre 2022 pour déposer leurs offres soit un délai de 1 mois
et 18 jours
Les offres qui ont été déposées par les entreprises sont analysées par le bureau d'études Gaxieu
représenté par Monsieur Jérôme MAYNADIER et l'architecte, Yannick SALLIOT et répondent au cahier | des charges et aux bordereaux des prix préalablement établis.
| La somme des offres les moins disantes avoisine les 1 800 000 € HT lors de l'ouverture des plis.
Soit 300 000 € supplémentaires au budget initialement fixé soit 20% de plus {hors variante} La hausse des matières premières, l'inflation et le conflit russo-ukrainien ont conduit à cette hausse
des prix et la municipalité devait retravailler le projet et les offres en collaboration avec les entreprises pour ajuster les coûts.
Une phase de négociation est alors enclenchée le 30 septembre 2022 avec un complément d'offres
demandé à chaque entreprise soumissionnaire
La municipalité, le bureau d’études et l'architecte reçoivent le 6 octobre 2022, neuf des entreprises qui ont transmis une offre,
Un second tour de négociations est alors engagé le 24 octobre 2022.
Les entreprises remettent à la commune une seconde offre le 7 novembre 2022.
Lorsque l’on additionne les offres les plus économiquement intéressantes nous constatons une différence de 163 126 € HT avec le montant initialement établi par l’équipe de maitrise d'œuvre {en prenant en compte la variante de la rue de l'Abbé Baïlbé) soit une augmentation de 9,5% par rapport
au budget initialement fixé (hors frais annexes)
Après analyse de l'ensemble des propositions faites par les entreprises en termes de qualité de matériaux, l'augmentation par rapport au budget prévisionnel est de 209 969 €
Cette augmentation est raisonnable pour le budget de la commune compte tenu du contexte
économique actuel.
Le marché de travaux est arrêté par délibération du conseil municipal du 6/12/2022 à l'unanimité
La notification de l'attribution des lots à été réalisée et notifiée aux entreprises rejetées et
attributaires. Les ordres de services seront finalisés semaine 6
Livraison du projet :
Le projet sera livré en deux tranches pour permettre aux entreprises de pouvoir tenir les délais.
Objectives et réalisables. Les deux tranches ont été définies par le bureau d'études et l'architecte en accord avec Monsieur le Maire et ont été transcrites dans le cahier des charges communiqué aux entreprises,
Une première tranche comprendra la place de la République, la rue Anatole France, les terrasses et le
démarrage de la Rambla du port jusqu’au parking.
Cette première tranche sera livrée avant la salson estivale.
La seconde tranche débutera en septembre 2023 et concernera ia poursuite de la rambla à l'endroit
du parking jusqu’à l’école primaire avec la création du jardin d'enfants, et devra être livrée avant la fin d'année 2023. Autorisations administratives requises : M oui
Autorisations obtenues et date d'obtention Autorisations restant à obtenir et dates prévisionnelles d'obtention
Déclaration préalable de travaux accordée
le : 16/06/2022
Avec accord ABF et service instructeur de la
communauté de communes
Accord DDTM par courrier du 23/03/2022
Accord CD66 convention de délégation de
maitrise d'ouvrage du 25/07/2022
Travaux de réfection totale des réseaux
d’eau potable réalisés par la CCACVI de
octobre 2022 à fin novembre 2022. Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République —
Estimatifs détaillés Envoyé en préfeciure le 11/01/2023
Reçu en préfeclure le 11/01/2023
Publié le (ER
A Y FE ID : 066-216600486-20230110-RAPPORTO59_2022-CC
AU COEUR DE VOS PROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
LOT 1 :TERRASSEMENTS GENERAUX - VOIRIE - EAUX PLUVIALES
L DETAIL ESTIMATIF ]
Front de mer
COLAS
N° Désignation un Qté PU. P.Total
AA 01 Travaux préparatoires et installation de chantier
AA 01 02 - Front de mer forf 1 4 500,00 4 500,00
AA 07 Plans d'exécution
AA 07 02 - Front de mer forf 1 2 000,00 2 000,00
AA 14 Dossler de récolement et Dossier des Ouvrages
Exécutés
AA 1402 _|-Front de mer u 1 1 650,00 1 650,00
AS 05 Réception géométrique du support pour zones pavées | m2 | +155 0,90 1 039,50
AA 06 Pilotage circulation par alternat i 30 35,00 1 050,00
AB 81 Mise à niveau d'ouvrages existants
AB 81 02 _ Eléments des réseaux AEP et EU (Front de mer) forf 1 8 062,50 8 062,50
AB 81 05 - À l'unité de Chambre Télécoms ( 2 270,20 540,40
AB 81 07 - A l'unité de tampon de Chambre Télécoms à changer | _u 2 384,90 769,80
AA 26 Protection des arbres conservés u 6 130,80 784,80
L__ Sous-total Préparation : - __ 20 397,00 |
OS -
AB D4 Découpage revêtement scie circulaire m! 30 4,50 135,00
AA 33 Décroutage de plateforme
AA 33 01 - Chaussées et parkings _ m2 | 3505 | 4,50 15 772,50
AC 05 Démolition trottoir béton/carrelage m2 | 1555 9,59 14 772,50 AC 06 Démolition d'ouvrages an béton
AC0602 |- Parking souterrain nn — forf i 39 000,00 39 000,00
AC 07 Dépose de mobilier es
AGO701 _|-Horodateur A u | 1 136,80 136,80
[AC 07 02 - Jardinière en béton _ | u | 5 | 109,40, 547,00
2022,12.22 DE marché avec PN.xisx page 6
feuiie: 1b Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Reçu en préfecture le 11/01/2023 fener.
FPubilé le |
GAXIEU ET. AU COCUR DE VOS PROJETS COLAS
N° Désignation un Qté P.U. P.Total
AC 07 03 - Point d'apport volentalre enterré u 2 851,00 1 702,00 [AC 07 04 - Point d'apport volontaire aérien _ u 2 273,60] 647,20 AC .07 05 - Fontaine (jeux d'enfants) u 1 136,80 136,80 AC 07 06 -Ancre u 1 350,80 350,80 AA 30 Remblaiement parking souterrain en GNT 0/80 forf 1 11 720,00 11 720,00 AC 01 Dépose de bordures set caniveaux mi 480 1,10 528,00 AA 17 Démofition de petite maçonnerie
AA 17 03 - Béton hanché ou armé ma 20 156,00 3 120,00 AA 16 Dessouchage des arbres u 8 691,30 5 530,40
Sous-fota! e/cémol: : 999,10
Chaussée BB existan
AA 21 Déblais en terrains de toutes natures m3 | 200 7,50 t 500,00 AA 23 Transport des déblais hors du chantier m3 | 200 3,50 700,00 AB 01 Réglage compactage m2 | 960 2.50 2 450,00 AB 41 Couche d'mprégnation sablée m2 980 0,50 490,00 LAB 42 Couche d'actrochage m2 | 1960 0,80 _1 568,00) AB 27 Grave bitume 0/14 Classe 4 - (GB4 0/14) à l'engin
AB 27 D1 - Epaisseur de 0,08 m à D,14m t 285 85,70 24 424,50 AB 43 Béton bitumineux semi granu 0/10 classe 3 -(BBsg
AB 43 01 Æpaisseur de 0,05 m à 0,07 m t 149 179,10 25 074,00
AB 53 Plus-value pour grenaïllage m2 | 185 8,50 1 572,60 AB 54 Plus-value pour enrobé de nuit t 140 15,50 à 170,00 AB 55 Plus-value pour grave bitume de nuit t 285 15,50 4 417,60 AF 43 Signalisation horizontale en enduit à froid
ÀF 43 01 - Bande épaisseur = 0,18 m continue ml 220 2,00 440,00 AF 43 02 - Marquages spéciaux m2 65 28,20 1 833,00 AF 44 nelisation verticale normalisée gamme petite
AF 44 01 -C27 u 4 189,00 756,00 AF 4402 _ |-C20 u 8 189,00 __1512,00 AF 44 03 - A2b u 4 188,00 792,00 AF 44 04 - A13b _ u 2 198,00 396,00 AF 44 05 -C6 u 2 199,00 378,00
70 473,50
Nouvelle chaussée BB
AA 21 Débleis en terrains de toutes natures mÿ 260 7,50 1 950,00 AA 23 Transport des détlais hors du chantier mÿ 260 3,50 910,90 AB 01 Réglage compactage m2 | 315 2,50 787,50 AB 12 Grave 0/80 forme ou fondation m3 125 27,50 3 437,50 AB 14 G.N.T. 0/31.5 fondation ou base m3 30 32,50 975,00 AB 41 Couche d'imprégnation sablée m2 | 315 0,50 167,50 AB 42 Couche d'accrochage _ m2 | 630 | 0,80! 604,00 AB 27 Grave bitume 0/14 Classe 4 - (GB4 0/14) à l'engin
AB2701 |-Epaisseur de 0,08 m à 0,14 m ______. | + [80 | _8s70] 771300 AB 43 Béton bitumineux semi grenu 0/10 classe 3 -(BBsg
AB 43 01 Epaisseur de 0,05 m à 0,07 m TT: 45 179,10 8 059,50 AB 54 _ |Plus-value pour enrobé de nuit ___| t 45 | 15,50 697,50 AB 55 Plus-value pour grave bitume de nuit Co t 90 __ 45,50 1 385,00
2022.12.22 DE marché avec PN.xisx page 7 feulle : 1b GAAIEU AU COEUR DE VOS PROJETS
Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Raçu en préféclure |8 11/01/2023
Publié le
ID : 068-216600486-202301 10-RAPPORTO59_2022.CC
COLAS
LEE
N°
Désignation un Qté A UR P,Total
21
14
89
PN AB 89 04 |-
PN
haussée BE ;
en
ransport
15
déblais hors du chantier
sablée
Béton bitumineux saml 0/10 classe 3 -
de m à 0,07 m
enrobé de runt
horizontale en enduit à froid
- Bande = 0,18 m continue
en de toutes natures
des déblais hors du chantier
T, 0/31.6
en terrains
de natures
T des hors du chantier
G.N.T. 0/31.5 fondation ott base
en béton
secteur à faible circulation
Finition béton
26 586,50
——— S ——— —
AA21 _ |Déblais en terrains de toutes natures __| m3 20 7,50 150,00 AA23 |Transport des déblais hors du chantier _mi 20 ___3,50 70.00
AB 01 Réglage compactage | m2 | 50 | 2,50] 125,00
2022.12.22 DE marché avec PN.xisx pege 8 feuille : 1b GA IEU
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Raçu en préteciure le 11/01/2023
Pubié le
AU COEUR DE VOS PROJETS
10 : 068-216600486-20230110-RAPPORTOS9_2022-CC
: LT | ECLAS
N° Désignation un Qté P.U. P,Total
AB 14 G.N.T. 0/31.5 fondation ou base m3 5 32,50 162,50
C Sous-tofal Parking en pavés : | 7 #75)
Déblais en terrans de toutes natures
T des déblais hors du chantier
.5 ou
en béton
0,20 m
- 12m
Bandes en béton
Bande da PMR
Trottoir en béton désactivé pochoir ferré
AA 21 Déblais en terrains de toutes natures m3 95 7,50 712,50 A 23 Transport des déblais hors du chantier mè 95 3,50 332,50 AB 01 Réglage compactage m2 | 320 2,60 800,00 ÀB 14 IG.N,T. 0/31.5 fondation ou base L . [m3 | 59 32,50 1 625,00 AB 73 Cheminement en béton pochoir vole ferrée | ÀB 73 01 - Epaisseur 0,12 m m2 | 320 66,00 21 120,00
__24 590,00
 naturel it
AC 13 Bordure en pierre naturelle
AC 13 01 - Bordures haute calcaire mi 370 96,50 36 445,00 AG 13 02 - Bordures basse calcaire ml 245 95,30 23 348,50 AC 13 04 - Caniveaux double pente CC1 calcaire ml 15 95,50 1 432,50 AC 13 05 - Bordure courbe calcaire ml 25 154,20 3 855,00 AC 1307 - P1 calcaire ml 85 59,70 5 074,60 AC 13 08 - Bordure gradin granit [LU] 295 | 165,90 48 940,60 AC 13 10 - Bordure d'extrémité calcaire m 90 285,20 26 668,00 AG 20 Raccordement des bas de façades . m2 | 155 9,60) 1472,50 PN AC 11 Bordures el caniveaux en béton D | _ PN AC 11 03 |: Caniveaux simple pente type CS1 mi | 215 26,00 6 590,00
—_ 151 826,50
_ anade en béton désactivé A __- AA 21 Déblais en terrains de toutes natures mi 340 | 7,50 2 550,00 AA 23 Transport des déblais hors du chantier m3 340 | 3,50 1 190,00 AB01 _|Réglage compactage m2 | 1125 2,50 ___2812,50 AB 14 G.N.T. 0/31.5 fondation ou base m3 165 32,50| 5362,50 AB 70 Chemninement en béton désactivé | AB 70 01 - Epaisseur 0,12 m L _ m2 | 1125 | 47,00) 52 876,00 PNAGO1 |Escalier B.A. coulé en place avec marche en calcaire Co EH PN AG 01 02 |- Accès plage (école) -marches en béton finition L__mi_] 60 | 260,00, 15 600,00
2022,12.22 DE marché avec PW xisx page 8 euite : tt
PET GAAIEU
Envoyé en préfeciure le 11/01/2023
Reçu en préfecture le 11/01/2023
Putlié le EM
ID : 066-216600486-20230110-RAPPORTO69_2022.CC
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[ COLAS
N° Désignation un Qté PU. P.Total
PN AG 01 03 |- Actès port - marches en béton finition talochée mi 25 260,00 6 600,00
AG 03 Mur de soutènement coulé en place | AG 03 03 - Parking démoli - Parament lisse de décofirage et m3
finition conforme aux fiches produits 10 780,00 7 800,00
A
54 690,00
Déblals en terrains de toutas natures ____ 637 des déblais hors 297 700
GNT. 0/31.5 fondation {1
12m 49,00 13 720,00
G.N.T. 0/31.5 fondation ou
Déblais
T
terrains de
du
0/31.5
firé
- 6p 15
EPDM (ép =
de soutènement coulé en
- Aire jeux d'enfants - Parement lisse de décoffrage et
finition
Fo
CPO1 [Ouverture de tranchée m3 | 20 201,49 4 028,00 CP 03 Rermbtalement de tranchées avec matériaux d'apport
CP 03 02 - Sable de carrière 0/6 mè 10 78,00 780,00 CP 03 03 - Grave non traitée 0/20 m3 10 65,00 650,00 çP 12 Fourniture et pose de grillage avertisseur m 70 1,29 84,00 CP 40 Foumiture et pose de fourreaux T.P.C.
CP 40 05 |- = 90 mm _m |__80 | 1,00 80,00
__ _] 20
__ |
2022.12.22 DE marché avec PN.xisx page 10 fevile: 1b Envoyé en prélociure le 1141/2023
Reçu an préteciure le 11/01/2023 "
Publié ie
G A L# | FE [J ID :086-216800486-20230110-RAPPORTOS9_2022-CC
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LL | | COLAS
N° Désignation un Qté P.U, P.Totsl
DA 38 Préfosse avec mélange terre/pierre u 12 466,10 5 593,20
de de Sous-total se pour Si ST 6693.20
Total des travaux HT. en EUROS 600 514,30
TVA. 20,00% 120 102,86
Total des travaux T.7,C, en EUROS 720 617,16
2022.12.22 DE marché avec PMxisx page 11
feuille : 1b Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Reçu en préleclure le 11/01/2023
Pubtié le LETTEN G A $& : î
1D : 066-216600486-202301 10-RAPPORTO59_2022-CC
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PRO - DCE
LOT 1 :TERRASSEMENTS GENERAUX - VOIRIE - EAUX PLUVIALES
DETAIL ESTIMATIF |
Front de mer
— Co | ‘ COLAS | N° Désignation un Qté PU. P Total |
éseaux pl | BCO01 |Fouills pelle mécanique m3 210 ___ 658,00 12 180,00. BCO3 |Plus-value fouille en terrain rocheux __| m3 | 106 5,00 525,00! BC21 |Blindage des fouilles — | | L LL | BC 21 01 |- Jointit __| "m2 | 7206 6,50 1 332,50) BC 10 |Prestations liées à la gestion des déchets. | BC ‘10 05 | - tout venant issu des terrassements tri et évacuation | m3 | 210 32,50 6 825,00; IBC 59 |Dépose de canalisation existante _{ BC 59 01 |- S <= 600 mm _| ml 15 109,10 1636,50| BC 12 _|Plus value pour remblaiement de fouille | | BC 12 03 |- Grave non traitée 0/31.5 |_ mi 110 65,00 7 150,00! BC 12 05 |- Sable de carrière 0/6 mâ 50 1710 1 539,00| BHO07 |Canalisation Polypropylène assainissement |
BH 07 03 | - @ 315 SN 16 | . . ml 100 30,60 3 060,00. BH 07 Cd | - G 400 SN 16 ml 15 55,60 834,00! BH 07 05 | - @ 500 SN 16 ml | 10 | 8290) 829,00. BC 61 |Griiage avertisseur __| ml 125. 010, 12,50 BE 01 |Regard visite prof. <=2m @ cana. <=800 mm | | BE 01 01 |- Regard bêton 21000 + tampon PAMREX / SOLO ou _|_u 2 1 017,00 2 034,00; BE 11 Bouche d'égout | | : BE 11 10 |- Grille avaloir TGAS Profil droit paur bordure pierre u | 400KN . | _15 1591,60| 23 874,00 BD 62 |P.V pour construction de regard sur canalisation u
_ existante A 1 | 350,00 350,00! BE 15 |Raccordement de canalisation sur ouvrage existant |__u_ | 3 | 592,70) 1778, 0 BE 19 _|Percement mur existant pour exutoire pluvial 1 1 BE 1901/-2315mm _ uw | 1] 608,00) 606,00,
BC 81 __|Béton armé ou non amé _— ef
2022.12.22 DE marché avec PN.xisx page 2 feuie: fd GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS
Envoyé en préfeclure le 11/01/2023
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1D : 066-216600486-20230110-RAPPORTO59_2022.CC
N° Désignation Qté PU. P.Total :
BC 81 07 |- béton type XA3 (béton armé en milieu agressif fort) m3 5 302,80 1 514,00, BC 73 |Essai d'étanchéité réseau eaux pluviales ml | 125 4,30/ 537,50 BC 74 Contrôle de réseau par caméra vidéo ml 125 2,30 287,50 BC 75 |Tests de compacité des tranchées u 3 350,00 1 050,00;
Sous-total Réseaux piuvial : 67 956,60 |
Total des travaux H.T. en EUROS 67 956,60;
TVA, 20,00% 13 591,32
Total des travaux T,T.C. en EUROS 81 547,92
2022,12.22 DE marché avec PN.xisx page 13 feuille : 2 é . ( m
à !| | ï
ë Ù .
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RECAPITULATION - TRANCHE FERME + OPTIONNELLE
LOT 1 : TERRASSEMENTS GENERAUX - VOIRIE - EAUX PLUVIALES
COLAS
1 Cœur de ville 191 529,10
- Tranche ferme 162 839,60
- Tranche optionnelle 28 589,50
2 Front de mer 668 470,90
Total des travaux HT, en EUROS 660 005,00
TVA. 172 000,00
Montant Total T.T.C. en EUROS 1 032 006,00
Taux T.V.A. 20,00%
page 14 2022.12.22 DE marché avec PA,xisx Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfeclura t6 11/01/2023
GAXIEU sm rer ne AU GOEUR DE VOS PROJETS
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LOT 2 : REVETEMENT PIERRES
C FHÉTAIL ESTIMATIE - ]
Cœur de ville
Philippe DURAND
[ne Désignation un | QG | eu. P.Totat
Préparation AA 01 Travaux préparatoires et installation de chantier
| AA 01 01 - Céaur de ville
fort 1 2 000,00 2 000,00 AA 07 Pians d'exécution
AA 07 01 - Coeur de ville forf 1 1 250,00 1 250,00
AA 14 Dossier de récolement et Dossier des Ouvrages Exécutés
AA 14 01 - Cœur de ville u 1 450,00! 450,00
_Sous-tofal Préparation : __$ 790.00
Trottoir en pavés AD 01 Béton fibré
: SE ADO0101
_|-ëpl2em m2 |_ 70 | 27,00 © 1890,00 AD 03 Pavés en pierre naturelle pose parquet |! se _] IPN AD 03.03 |- Epaisseur 6 em hors circulation | m2 | 70 176,21! 12 334,70 mm > | — cr ] L . Sous-total Trottoir en pavés; 1422470
Total des travaux HT, en EUROS _ 17 924,70
T.V.A. 20,00% 3 564,94
Total des travaux T.T.C, en EUROS 21 509,64
2022,12.22 DE marché avec PN.xlsx page 15 feuille : 2e Envoyé en préfecture ls 11/91/2023
Reçu en préfecture to 11/04/2023
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G NX |É- LU ID :066-216600486.20230110-RAPPORTOS9_2022-CC
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LOT 2 ;: REVETEMENT PIÈRRES
| DETAIL ESTIMATIÉ:: fs ire]
Front de mer
Désignation
de
de récolement et Dossier des Ouvrages Exécutés
Sous-total Préparation ;
Ja
AD 01 Béton fibré
AD 01 03 - 8p 20 em A m2 50 38,00 1 900,00
2022.12.22 DE marché avec PNxisx page 16 feuie : 2b GAYIEU AU COEUR DE VOS PROJETS
Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Rsçu en préfeclure le 11/01/2023 ee
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LL N° Désignation un Qté | P.U. | P,Toial
AD03 _ |Pavés en pierre naturelle pose parquet ‘ =
PN AD 63 O4 |- Epaisseur B Gm pour circulation m2 50 185,77 9 288,50
Lu Sous-total Parking en payés : US _ 11188.50
| Accès plage _] AD 41 Béton fibré
AD 91 02 - ép 15 cm m2 | 530 35,00 18 550,00
AD 65 _|Calede de galets sciés L | m2 | 530 | 150,00! 79 500,00
{otal À _2# 050.00
Total des travaux H.T. en EUROS 329 357,15
TVA. 20,00% 65 871,43
Total des travaux T.T.C. en EUROS 395 226,58
2022.12,22 DE marché avec PNxisx page 17 fuile : 2b AU COEUR D£ VOS PROJETS
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RECAPITULATION
LOT 2 : REVETEMENT PIERRES
Philippe DURAND
4 Cœur de ville 17 924,70
2 Front de mer 329 357,15
Total des travaux H.T. en EUROS 347 281,85
TVA. 69 456,37
Montant Total T.T,C. en EUROS 416 738,22
Taux T.V.A. 20,00%
page 18 2022.1222 DE marché avec PN.xisx Envoyé en préfecture te 11/01/2023
Reçu en préfecture ls 11/01/2023
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Ç Â + 4 | | | Ï
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LOT 3 : RESEAUX SEC8
L- Ê ___ DETAIL ESTIMATIF. us]
Cœur de ville
oo CEGELEC CITEOS
N° Désignation un Qté PU. P.Total
_Préparation
AA 01 Travaux préparatoires et installation de chantier
AA 01 01 - Cœur de ville fort 1 1 350,00 1 350,00 AA 07 Plans d'exécution _ AA 07 01 - Cœur de ville forf 1 1 100,00 1 100,00 AA 09 Maintenance Marquage - Piquetage des réseaux forf 1 900,00 900,00 CA 11 ____|Conirôle de la conformité électrique u 1 650,00 650,00 BC 95 Dossier de récolement et Dossier des Ouvrages
Exécutés _ - BC 85 01 - Cœur de ville u î 850,00 850,00
Sous-totel Préparation : 4 250.00 |
_Ectairage public | Lu 2 À PN CP 01 Ouverture de tranchée JL L L | PN.CP 01 01 |- Ouverture de tranchée sans difficuité particutière m3 | 40 | 71,00, ___ 2640,00 CP 03 _JRemblaiement de tranchées avec matériaux d'apport _ nn |. GP 05 02 - Sable de carrière 06 L | | m3 | _20 . _37,00|___ 740,00 CP0303 |: Grave nontraitée D/20 | m8, 20 35,00 __ 700,00 CP12 |Foumiure et pose de grillage avertisseur m | 120 1,25 150,00 CP 40 ]Foumiture et pose de fourreaux T.P.C. | LL C1 CP 40 03 - 12:63 mm __ [um | 130 | 42 546,00 COQ 20 ____|Foumiture et Pose de câble U1000 R2V 2V cuivre À ed _ CQ 20 15 |. 4 x 16 mm2 _mi | 13ü 11,00! __7"1 430,00 ca21 |Foumityreet Pose de câble HÔ7 RNF Cuivre ___.| 2 CQ 2115 |-4G16 mm2 mi_|_ 25 11,00 276,00 CK20 Foumiture et pose decâble de terre 25 mnf cuivre nu [ml |. 130 4,00, 520,00 CK21 Goutotle de protection _.. [ou | 4 35,00 140,00 CR 01 REP 1 - Eclairage d'embiance LED en façade ens 4 2 250,00 9 000,00
2022.12.12 DE marché avec PMxisx page 1 feuñe : 3a Envoyé on préfeclure le 11/01/2023
Reçu en préfeolura is 11/01/2025
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10 : 066-216600488-202301 10-RAPPORTOS9_2022-CC
Peraer
Cats
GAXIEU AU COEUR DE VOB PROJETS CÉGELEC
Qté PU, P.Total
22 22
1 100 2
Désignation
2 900 2
Total des travaux HT, en EUROS 63 432,60
TVA. 20.00% 10 686,50
Totat des travaux T.T.C. en EUROS 64 119,00
page 2
2022.12.12 DE marché avec PNxlsx
feufe : 33 GAXIEL AU COEUR DE VOS PROJETS
Enwoyé en préfecture le 1141/2023
Reçu en préfeciure le 11/01/2023
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Restructuration et résménagement du Front de mer et de la Place de la République
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LOT 3 : RESEAUX SECS
: DÉTAIL ÉSTIMATIE
Front de mer
__ [| CEGHECGONTES —
N° Désignation ur: Qté P.U. P.Total
on |
AA 01 Travaux préparatoires et installation de chantier
AA 01 02 |- Front de mer forf 1 1 350,00 1 350.00
AA 07 Plans d'exécution - | —
AA O7 02 |-Front de mer forf 1 1 400,00
1 100,00 LAA 09 Maintenance Marquage - Piquetage des
réseaux _forf | 1. 900,00! 900,00 CA 11 Contrôle
de la conformité électrique u 1 850,00 _ 650,00
BC 95 Dossier de récolement et Dossier des Ouvrages
Exécutés
BC 95 02 |. Front de mer u 1 950,00 850,00
=. _Sous-toiel Préparation : 7 495000
Eclairage public
PN CP 01 _|Ouveriure de tranchées _
PN CP 01 01|- Ouverture de tranchée sans difficulté particulière m3 | 175 __71,00| 1242500
CP 03 _{Remblalement de tranchées avec matériaux d'apport
: CP 0302 |- Sable de carière 06
m3 90 37,00 3 330,00 CP0303
|- Grave non traitée 0/20 m3 85 35,00 2975,00
CP 12 Fourniture et pose de grillage avertisseur m 570 1,25 712,50 CP 40 Foumiture et pose de fourreaux T.P.C.
oo l CP4003 |-S=63 mm
m | 700 4,20 2 940,00 CQ 20 Fourniture et Pose
de câble U1000 R2V cuivre : _—
CA 2015 |-4 x 16 mm2 . | mi | 700 ___ 11,00! 7 700,00
CQ 21 Fourniture et Pose de câble HO7 RNF cuivre [ LL
CQ2115 |-4G18 mm2 ml_| 30} 11,00] 33000
CK20_ Fourniture et pose de câble de terre 25 mme cuivre nu | mi | 700 4,00!
2 800,00 |CK 21 _lGoulotte de protection
TT ___ 35,00! _ 175,00
2022, 12,12 DE marché avec PNxisx page 3 feuille : 3b Envoyé an préfecture le 11/01/2023
Reçu en préfeclure le 11/01/2023
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EE
G \X | L LU | 1D : a6e-216800406-20220110-RAPPORTOSO_2022-CC
AU CONRUR DE VOS PROJETS
CEGELEC
PU. P.Total Désignation
et confection de boite souterraine de jonction
ou dérivation de branchement ou EP
REP 4:
REP
REP 2
REP 1-
REP 5-
Coffret
220 440,00
20
25 680,00
18 00
11
25
LED 2
2
de tranchée
01 01|- Ouverture
CP sans difficulté
de
de
non
et
et
03 02
03
A0
et
05
77
22
de
de tranchées avec matériaux d'apport _.
Sable de
de
de et FT.
03
10 et de chambre F.T.
-LOT
L2T 250 KN
_|Raccordement Sur
10
CU 40
Total des travaux HT. en EUROS 162 286,25
TVA. 20,00% 32 457,25
Total des travaux T.T,C, en EUROS 494 743,50
2022.12.32 DE marché avec PALxISà
page 4
feuibe : 3b GAYXIEU AU COEUR DE VOS FROJETE
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PRO - DCE
RECAPITULATION
LOT 3 : RESEAUX SECS
CEGELEC CITEOS
1 Cœur de ville 53 432,50
2 Front de mer 162 286,25
Total des travaux H,T, en EUROS 215 718,75
TVA. 43 143,75
Montant Total T.T.C. en EUROS 258 862,50
Taux T.V.A. 20,00%
page 5 2022,12,12 DE marché avec PA.xisx Envayé en préfecture lé 11/01/2023
Reçu on préfecture le 11/01/2023
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LOT 4 : MOBILIERS URBAINS - JEUX D'ENFANTS
[ DETAIL ESTIMATIF |
Cœur de ville
. | oo . MOLINER SUD SIGNALISATION |
N° Désignation un Qté P.U. P Total |
aratio L
AÀ 01 Travaux préparatoires et installation de chantier
AA 01 01 |- Gœur de ville - forf 1 350,00 360,00:
AAO7 _|Plans d'exécution | | 1 7 |
AA 07 01 |- Cœur de ville forf 1 160,09 150,00
AA 14 |Dossier de récolement et Dossier des Ouvrages nn
Exécutés L |
AA 14 01 |- Cœur de ville do [_u 1 200,00 200,00
__Sous-total Préparation : L Z00,00
[___ Mobillers Co
ÀF 23 __|Barrière de protection métallique _ | u 13 ___ 351,60 4 570,80
AF 22 |Potelets métalliques |
AF 22 (4 |- Amovible - Hors traversée piétonne comprenant le
système de verrouillage par clé u 6 259,20 1 555,20!
AF 53 _|Banquette courbe métallique/bois u 6 3 837,60 19 188,00!
AF 58 [Corbeille : __ | 1 __ 822,00 ___ 822,00)
AF67 _|Gade-corps L ml 25 309,00! _ 7 725,00)
AF 69 |Pergola forf | 1 22 597,50 22 597,50)
RENE: nr
Total des travaux HT. en EUROS 57 169,50
TVA. 20,00% 11 431,70
Total des travaux T.T.C. en EUROS 68 590,20! 1
2022.12. 12 DE marché avec PA.xisx page 1
feuñle : da Envoyé en préfecture le 1141/2023
Reçu en préfecture à 11/01/2023
Pubfé iB
1D : 066-216600486-20230110-RAPPORTOS9_2022-CC
re
ad GAAIEU AU COEUR DE VOS PROJETS
Envoyé en préleclure le 11/01/2023
Reçu en préfeciure js 11/01/2023
Publié le
ID : 066-216600486-20230110-RAPPORTOS9_2022-CC
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et résménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
LOT 4 : MOBILIERS URBAINS - JEUX D'ENFANTS
fui : 4b
| DETAIL ESTIMATIF |
Front de mer
MOLINER SUD SIGNALISATION
N° Désignation un Qté P.U. P.Totst F =
AA 01 Travaux préparatoires et installation de chantier
AA 01 02 - Front de mer fort 1 240,00 240,00 AA 07 Plans d'exécution
AA 07 02 - Front de mer fort 1 150,00 150,00 AA 14 Dossier de récolement et Dossier des Ouvrages
Exécutés
AA 14 02 - Front de mer u 1 200,00 200,00
Sous-total Préparation : 580.00
AF 23 Barrière de protection métallique u 40 351,80 14 064,00
PN ED 12 Clôture Aire de Jeux
PN ED 12 04 |- Treilis ROMANDY7% H 1047 de Normaclo ou similaire | _ml 45 289,90 13 018,50 AF 22 Potelets métalliques
ÀF 22 01 - Fixe - En traversée piétonne u 14 152,40 2 133,60
AF 22 02 - Fixe - Hors traversés piétonne h u 41 104,40 4 280,40 AF 22 03 - Amovible - En traversée piétonne comprenant le
système de verrouillage par cé u 2 284,40 668,80 AF 22 04 - Amovibte - Hors traversée piétonne comprenant le
système de verrouillage par clé | u | 259,20 ___ 289,20 AF 58 Corbellle _ u 45 B22,00 12 330,00 AF 67 Garde-corps _ ml 165 309,00 50 985,00 AF 64 Arceau vélos u 20 | 152,40 3 043,00 AF 55 Banc en béton préfabriqué Co
PN AF 66 01 |-L = 4,00 m, la = 0,60 m droit : W 25 1 298,00 32 450,00 PN AF 56 02 |-L = 4,00 m, la = 0,60 m courbe h u 20 1 310,00 __26 200,00
2022.12.12 DE marché avec PN.xisx page 2 Envoyé en préecture la 1101/2023
Reçuen préfaciure le 1104/2023 re
G \YX E F- | | 1D : 088-216600488-202301 10-RAPPORTOS9_2022-CC
AU CORUR DE VOS FROYETS
N° Désign ation un . Qté P.U. P.Total
PNAF 55 03 |-L=1,00 m, la = 0,69 m | il 8 729,00 5 432,00
AF 56 Assise pour banquette u 11 795,05 8 745,56
_… 77 Sous-tota! Mobiliers: 17391505
d'enfants
AF 68 __ [Jeux d'enfants bateau (toboggan, cordes, échelle.) forf 1 20 235,4D| 20 235,40
Sous-total Jeux d'enfants: | 20 235,40
Total des travaux HT, en EUROS 184 740,46
TVA. 20,00% 38 948,09
Total des travaux T.T.C. en EUROS 233 688,54
2022.12.12 DE marché avec PN.xisx page 3 fuire : 4b GAXIEU AU COEUR DE VOS FROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO -DCE
RECAPITULATION
LOT 4 : MOBILIERS URBAINS - JEUX D'ENFANTS
MOLINER SUD
SIGNALISATION
1 Cœur de ville
2 Front de mer
57 158,50
194 740,45
Total des travaux HT, en EUROS
TVA.
Montant Total T.T.C. on EUROS
2022.12.12 DE merché avec PN,xisx
feuille : Récep LOT 4
Taux T.V.A.
261 898,95
50 379,79
302 278,74
20,00%
page 4 GAXIEU AU CDEUR DE VOS PROJETS
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 1101/2023 DEP
Publié le
ID : 066-216600485-20230110-RAPPORTOS9_2072-CC
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de [a République
PRO - DCE
LOT 5 : ESPACES VERTS
DETAIL ESTIMATIF |
Cœur de ville
LL SERPE
N° Désignation Qté PU. P.Total |
ratt
AA O1 _|Travaux préparatoires et installation de chantier
AA 01 01 |- Coeur ds villa forf 1 800,00 800,00 BC 95 | Dossier de récolement et Dossier des Ouvrages
BC 95 01 |- Cœur de ville forf | 1 200,00 200,00 DA 06 _|Garantis des végétaux - délais | DA 06 01 |- Cœur de ville forf | 1 50,00 50,00 DA 15 Entretien 1ère année | DA 15 01 |- Cœur de ville forf À 1 000,00 1 000,00 |
LL __ Sous-total Préparation : | 205000 aces y _ |
DA 21 _|Préparation du terrain avant plantation m2 20 1,50 30,00: DA 42 ___|Terre végétale pour espaces verts
DA 42 03 |- ép = 0,50m m3 | 10 20,00 200,00; DA 35 |Fourniture et plantation d'espace végétel m2 20 35,00 700,00
Sous-total Espaces verts: ___ 83000,
Total des travaux HT. en EUROS 2 980,00!
TVA. 20,00% 556,00!
Total des travaux T.T.C. en EUROS 3 7800)
2022,12,02 DE marché avec PN.xisx page 28 feuille : Sa Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Reçu en préféciure le 11/01/2023 LT4/
Publié le CEST
( A X | | - | | ID :066-216600486-20230110-RAPPORTOS9_2022-CC
AU COEUR DE VOS PROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mor et de la Place de là République
PRO - DCE
LOT 5 : ESPACES VERTS
| DETAIL ESTIMATIF
Front de mer
Désignation
5 1ère année
5 02 |- Front de
3
130
255
_14
8
1
Total des travaux HT, en EUROS 32 090,00:
T.VA. 20,00% 641 8,00,
Total des travaux T,T.C. en EUROS 38 506,00:
2022.12.22 DE marché avec PN.xisx page 29 feuille : 5 AU COBUS DX VOS PROIETYS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
RECAPITULATION
LOT 5 : ESPACES VERTS
SERPE
1 Cœur de ville 2 980,00
2 Front de mer 32 090,06
Total des travaux HIT, en EUROS 35 070,00
TVA, 7 014,00
Montant Total T.T.C. en EUROS 42 0$4,00
Taux T.V.A, 20,00%
page 30 2022 12,22 DE marché avec PN xisx Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République -—
Descriptif technique du projet Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République -— Tranche 2
Descriptif technique du projet
1- Front de mer :
Le front de mer de Cerbère subit durant l'hiver de multipies tempêtes qui engendrent des dégradations sur ses installations, Ces coups de mer mettent en danger les personnes et les biens notamment par l'amplitude des vagues submersives.
Ces aléas climatiques prennent la forme d'inondation du parking souterrain, d'impacts sur la façade de
l'école primaire jean Jaurès avec mise en danger des enfants, des vitrines de commerces emportées, la
submersion de la route départementale empêchant toute circulation, et intervention des secours.
Le front de mer, fruit d'aménagements successifs, est composé de trois espaces distincts. - Un parc pour enfant avec accès direct à la route, et à l'arrêt de bus
- Un parking d’une quarantaine de places
- Une rambla surplombant un parking souterrain.
Ces aménagements ne respectent plus les normes d'accès aux personnes à mobilité réduite et manquent de
cohérence et d’une unité d'ensemble.
Photographies de l'existant Photosraphies de l'existant
"5e
2.
7e
y
4i
+ pr Cerbère description technique du projet.
La redynamisation du cœur de village est une priorité de la commune.
Le projet du front de mer et de la place de la république, d'une surface de respectivement 4800
m? et 1800
m2, comprend depuis la ville vers la plage, le réaménagement des éléments suivants
:
Les trottoirs :
Pour amener du confort et améliorer les activités comm erciales et leurs attractivités, les trottoirs situés au
pied de la façade du village et du commerce seront réaménagés. lis seront mis
en conformité avec la loi sur
l'accessibilité. Ils seront élargis, les pentes transversales adaptées, les traversées seront sécurisées, équipées
de bandes d'éveil et de guidage et l'éclairage mis à niveau.
Description travaux :
Après démolition/terrassement des revêtements existants, la structure prévue des trottoirs est la suivante
- réglage en matériaux GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 0.10 m,
-_ couche de base en béton fibré BC3 ou BCS sur une épaisseur de 0,12 m,
- revêtement en pavés en pierre naturelle de dimensions 0.10 m x 0.10 m x 0.10 m.
Les travaux seront réalisés dans le respect du guide CERTU « Dalles et pavés » en vigueur,
Les trottoirs concernés sant ceux bordant la rue Anatole France, puis :
. côté sud : trottoir bordant l'hôtel restaurant « la Daurade » jusqu’au groupe scolaire
Jean JAURES,
- côté nord : trottoir bordant ie bar restaurant « de la plage », l'enseigne de restauration
rapide « la
Caserne », se poursuivant devant la Mairie et remontant jusqu’au pont du RIBERAL.
La chaussée :
Afin d’apaiser la voirie, la géométrie générale sera ajustée et le profil transversal de la chaussée
repris. La voie sera traitée avec un revêtement identique à celui des trottoirs précités
: ensemble homogène au sein duquel
le cheminement doux sera privilégié autour des commerces de
proximité.
Description travaux :
Après démolition/terrassement des revêtements existants, la structure prévue
de la voie est la suivante :
© réglage en matériaux GNT 0/31,5 sur une épaisseur de 0.10 m,
o couche de base en béton fibré BCS sur une épaisseur de 0.20 m,
o revêtement en pavés en pierre naturelle de dimensions 0.10 m x 0,10
m x 0.10 m.
Les travaux seront réalisés dans le respect du guide CERTU « Dalles et pavés
» en vigueur.
Des places de stationnements {une paire de places P.M.R et une paire de places
pour livraison) seront également aménagées,
elles seront structurées à l'identique de la structure de la voie
indiquée ci-avant.
Secteur RD 914 :
À chaque extrémité du projet, qui sera qualifié en zone 30, un passage piéton
au niveau de la RD 914 sera sécurisé par
la réalisation d’un plateau surélevé permettant de réduire la vitesse des
véhicules :
© au niveau du pont du RIBERAL d'une part,
o au droit du bâtiment du groupe scolaire (école primaire) Jean JAURES
d'autre part: le cheminement des écoliers sera ainsi
mieux protégé, avec une connexion sur la future
promenade — rambla {et non plus sur un parking comme à l'heure
actuelle). Par ailleurs, du mobilier urbain (potelets,
barrières) judicieusement positionné de Chaque côté du trottoir le
Jong du plateau permettra de canaliser/guider le flux écolier,
La chaussée de la RD914 sera reprise en tenant compte du trafic routier poids
lourds : trafic de classe T3-, avec une base de 55
poids lourds / jour / sens.
Description travaux :
Après rabotage / terrassement des revêtements existants, la structure de chaussée
prévue est la suivante à partir d’une plateforme
Support en matériaux en place de portance 50 MPa :
Oo reprofilage en matériaux GNT 0/31,5,
o couche de base en grave bitume GB 0/14 sur une épaisseur de 0.12 m,
© couche de roulement en béton bitumineux noir semi grenu BBSG 0/10 sur
0.06 m d'épaisseur. NB: l’enrobé des 2 plateaux surélevés
projetés sera grenaillé, permettant ainsi un contraste
avec l’enrobé noir classique de chaussée.
Dans des zones ponctuelles où {a nouvelle chaussée sort du gabarit actuel de la
chaussée existante {« débord » sur emprise du parking
actuel par exemple), la mise en œuvre — après terrassement -
d'une couche de forme complète en matériaux insensibles à l'eau GNT
0/80 et 0/31,5 sera réalisée Pour assurer une
plateforme support PF2 avant mise en œuvre de la GB 0/14 et du BBSG 0/10
précités. Le stationnement le long de la RD 914 :
Le stationnement, actuellement installé au centre du front de mer, sera
largement réduit et organisé
parallèlement à la chaussée pour cécuriser les trottoirs. Les places longitudinales
seront dimensionnées
conformément aux normes en vigueur et réparties entre le stationnement
des véhicules légers, des places
PMR, des places de livraison, des places cycles, des places matos,
des places pour les arrêts minutes et
enfin des places équipées de bornes électriques.
Description travaux :
Après démolition/terrassement des revêtements existants, la structure
des places longitudinales prévue
est la suivante :
o couche de base en matériaux GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 0.20
m,
o couche de roulement en béton bitumineux noir semi grenu BBSG
0/10 sur 0.06 m d'épaisseur.
La promenade :
Le projet consiste en la création d’une promenade continue depuis l'extrémité
de la digue au nord de Ia
ville jusqu'au parking au sud du village. Dans le cadre du projet, le cheminement
sera aménagé depuis la
rivière (RIBERAL} pour rejoindre l’école puis ultérieurement le parking du gymnase.
Ainsi, Cette promenade
continue, confortable et adaptée aux personnes à mobilité réduite permettra
de relier l'ensemble des
aménagements du front de mer et les stationnements. Installé du nord au
sud, elle évoquera l'histoire du
chemin de fer transfrontalier et son double écartement.
Description travaux :
Après démolition/terrassement des revêtements existants, la structure prévue
de la promenade est la
suivante :
o couche de base en matériaux GNT 0/31.5 sur une épaisseur de
0.15 m,
o revêtement en béton décoratif BC5 clair 50% lisse / 50% sablé au
pochoir sur une épaisseur
de 0.15 m.
La Rambila:
La Rambla existante sera prolongée et unifiée depuis la rivière (RIBERAL) jusqu'à
l'école. Il s’agit de
l'élément central de l'aménagement. Véritable mise en scène amplifiée de
la plage et de la façade du
village, ce vaste espace permettra l'accueil des animations (fêtes traditionnelles,
activités culturelles,
sportives, commerciales, rassemblement, …) ou la promenade.
Description travaux :
La dalle du parking souterrain qui fait suite sera démolie dans le cadre de
la démolition dudit parking : en
effet, cette démolition permettra de gommer le dénivelé actuel {escalier
existant) en précédant
l'aménagement d'une plateforme en rampe {remblaiement du parking souterrain)
n'excédant pas une
pente longitudinale de 4 % dans le respect de la réglementation P.M.R
en vigueur. L’aire de jeux existante puis le parking extérieur existant plus au sud seront
amenés à être déplacés côté sud pour faire place à
la rambla.
Après démolition/terrassement des revêtements existants, la structure prévue de
la rambla est la suivante
Oo couche de base en matériaux GNT 0/31,5 sur une épaisseur de 0.15 m,
© revêtement en béton désactivé BC5 sur une épaisseur de 0.15 m.
Les travaux seront réalisés dans le respect du guide « CIM Béton T50 » en vigueur.
Les gradins :
installés entre les deux murs existants conservés {« murs des allemands
»), les gradins seront réaménagés entre la rambla
et la plage. ils intègreront une rampé, de pente longitudinale 4% respectant
la règlementation, pour permettre
l’accessibilité à {a plage aux P.M.R et aux véhicules de secours,
Description travaux :
Le revêtement de la rampe sera en béton désactivé BC5 Sur une épaisseur de 0.15 m.
Le revêtement des gradins sera constitué par du dallage en pierre d'épaisseur
0.12 m reposant sur du béton fibré d'épaisseur
0.15 m, béton fibré reposant lui-même sur du matériau d'apport type GNT
0/31.5.
Les jardins :
En complément des aménagements de la voirie, le projet propose la réalisation
d’une véritable « rambla plantée ». Des arbres seront plantés
le long de la chaussée et trois jardins de vivaces et de graminées
méditerranéennes seront plantés.
Le choix des végétaux sera cohérent avec le site et privilégiera un caractère phytoécologique
: besoin en eau réduit, résistance au fort ensoleillement,
au gel, au vent, aux maladies, réduction des traitements
phytosanitaires ou des engrais non biologiques. Les essences méditerranéennes
sont à privilégier, L'implantation des végétaux
et notamment ceux à feuilles caduques sera réfléchi : protection l'été et
éclairage direct l'hiver.
Les arbres de haute tige seront à système racinaire peu développé. La distance
entre les réseaux enterrés et les végétaux sera
conforme à la norme NF P 98-332.
Les jeux d'enfants :
Une aire de jeux dédiée aux jeunes enfants sera installée à proximité de l’école
pour permettre à la fois aux enfants de Cerbère mais
aussi aux touristes de profiter d’un lieu sécurisé et aux normes. Cette aire de jeux
remplacera l'aire de jeux précitée (cf. paragraphe « La Rambla » ci-avant).
Description travaux :
Après démolition/terrassement des revêtements existants, la nouvelle aire de jeux aura la structure suivante :
© couche de base en matériaux GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 0.30 m, o revêtement en sol amortissant EPDM sur une épaisseur de 0.04 m.
Cette aire pourra accueillir un ensemble de jeux type bateau/barque
de pirate par exemple.
Les réseaux secs :
En complément des aménagements de la voirie, le projet propose la réalisation
d'une mise à niveau des
réseaux d'éclairage public.
Description travaux :
L'armoire de commande située àl'intérieur du parking souterrain à démolir
{cf. paragraphe « La Rambla »
ci-avant} sera à déplacer / remplacer.
Les candélabres seront du type Zone 3 et leurs appareillages seront
de Classe 2.
Le réseau d'éclairage public sera réalisé en souterrain sous trottoir
ou sous chaussée (conformément à la
norme NF C 17 200), câble U 1000 RO2V. L'implantation des candélabres
doit toujours permettre un
passage libre de 1,40 minimum. L'ensemble des normes P.M.R sera
appliqué.
Les candélabres seront fixés sur un socle en béton dont les dimensions
devront correspondre aux
indications du fournisseur pour le type de candélabre ou support mis
en place ainsi qu'aux caractéristiques
mécaniques des sols. L'appareillage devra répondre aux contraintes imposées
par la norme zone de vents
NV65.
Le niveau supérieur du socle en béton sera inférieur de 0.10 m à celui du
sol fini. 1l devra comporter,
lorsque cela sera nécessaire, une hauteur moindre côté bordures de trottoir
pour permettre la pose
ultérieure de celles-ci. Une chape avec pointe de diamant sera exécutée
au pied des candélabres lorsqu'ils
ne sont pas implantés sur les trottoirs ou des espaces revêtus.
Des luminaires en applique murale sont également prévus en façade de
bâtiments.
Une ligne de terre générale sera posée en tranchée et sera conforme
à la norme NFC 17 200.
Tous les luminaires seront à LEDS et les appareillages seront réglés
en usine pour obtenir un abaissement
de 50% de l'intensité lumineuse entre minuit et 05h00 du matin.
Les réseaux humides :
Préalablement aux travaux d'aménagement de la voirie, la C.C.A.C.VI,
compétente en la matière,
procèdera au renouvellement des réseaux d'eau potable (AEP) et
d'assainissement des eaux usées (EU)
suite aux diagnostics de réseaux AEP / EU ils ont été réalisés au
cours du troisième trimestre 2022.
pans le cadre des travaux d'aménagement de la voirie, le projet
propose la réutilisation des artères de
réseaux pluviaux existants se rejetant respectivement côté plage avec
remise à niveau d'artères
De nouvelles grilles avaloirs sont prévues pour remplacer les grilles
actuelles vétustes et pour tenir compte
du nouvel agencement de la voirie.
NB : le projet ne génère pas d'imperméabilisation supplémentaire
par rapport à l’état actuel. Le projet porte une attention particulière sur la question du développement durable. À cet égard le projet
prévoit :
- 15 % de la surface sera perméable et plantée.
- 30 % des sols seront désimperméabilisés,
- 75% des matériaux sélectionnés seront recyclables.
- 100% des sois seront revêtus de couleurs claires afin de baisser les coefficients albédo et ainsi réduire
les températures. Enrobé de chaussée de |a RD et des places longitudinales noir
- La mise à niveau de l'éclairage permettra d'optimiser les dépenses énergétiques tout en permettant une mise aux normes de l’ensemble du périmètre.
- Prévoir l'installation future de la fibre. Réaménagement du Front de Mer et du cœur de ville de Cerbere
Destriptiiéuproiet-—-Etat des lieux
Statlonnement imposant
Le grand parking du front de mer situé à l’une des extrémités est doté de 60 places de stationnement, dont très peu de places sont allouées pour les deux roues. Ce parking, très central, est très apprécié par les riverains mais implique une masse de voiture imposante, la vue est obstruée et peu attirante. De plus, la bétonisation y est importante est renvoi une image peu flatteuse. La pollution visuelle est jointe à la pollution environnementale produite par tes véhicules tout au long de l’année.
Végétalisation quasi inexistante
Aujourd’hui, le front de mer est composé de très peu de végétalisation, 3 palmiers, une dizaine de platanes et 2 pins. Les sols sont donc très hermétiques, et ne laisse pas passer les eaux pluviales. Ces eaux ne sont pas non plus drainées, et s’écoules de façon anarchique, et finissent bien souvent dans la mer, avec tous les déchets qu'elles entraînent avec elles.
En conclusion, le centre de Cerbere tel que nous le connaissons aujourd’hui ne répond plus aux attentes 2"
ni aux habitudes de nos nouveaux mode de vie. Ce village est un écrin à préserver, et sa position2
exceptionnelle sur le fittoral catalan en fait un site riche sur la plan littoral et montagneux, La commune 5
de Cerbere propose une image vieillissante et peu adapté à l'image qu'elle souhaite promouvoir. 2 Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République -
Décision du Maîre et délibération des
pouvoirs du Maire Envoyè en préfecture le 0902/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 0042/2023
DE ue En ID : 066-216600486-20230126-DEC001_2023-AU
DECISION DU MAIRE N°001-2023
Demande de subvention auprès des services de la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Mairie de CERBERE Iliberis
66290 Pour le projet de restructuration et réaménagement du
front de mer et de la place de la République pour
Tél. 04.68.88.41.85 améliorer l'attractivité économique du territoire,
améliorer les conditions d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite et de sécurité, développer la promotion
touristique, valoriser notre littoral et notre patrimoine.
OBJET : Décision pour fa demande d’une subvention auprès des services de la Communauté de
Communes Albères, Côte Vermeille Hliberis — Projet d'aménagement du front de mer et de la place de la République —
Le Maire de la Commune de CERBERE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22 du CGCT, Vu la délibération n°060-2021 en date du 7 octobre 2021 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour décider de demander des subventions et des aides financières aux organismes
extérieurs
VU la nécessité de procéder à l'opération de réaménagement et restructuration du front de mer et de la place de la République et de solliciter les services de la communauté de
Communes Albères Côte Vermeille tIliberis Pour accompagner la commune financièrement
dans ce projet au titre du fonds de projets.
DECIDE
Article 1°
Le front de mer, fruit d'aménagements successifs, est composé de trois espaces distincts.
- Un parc pour enfant avec accès direct à la route, et à l'arrêt de bus
- Un parking d’une quarantaine de places
Une rambla surplombant un parking souterrain.
Ces aménagements ne respectent plus les normes d'accès aux personnes à mobilité réduite et
manquent de cohérence et d’une unité d'ensemble. ils manquent de praticité et de modernité.
La conception de cet ouvrage permettra de redonner vie et davantage d’attractivité au centre-ville de Cerbère grâce à une harmonisation et une modernisation des espaces.
La création d'une belle promenade permettra de mettre en sécu rité les habitants et les
infrastructures et pourra par la même occasion apporter une nouvelle cohésion sociale, recréer un
espace de vie, un lieu d'échanges et de détente.
23, avenue Général de Gaulle - 66290 CERBERE
e-mail : mairie@cerbers-viliace.cam — site : Wwww.cerbere-vilage.com Envoyé en préfecture le 0902/2023
Reçu en préfecture ls 09/02/2023
Pubié le ER
Le projet de réaménagement a pour but de procéder à une restructurl IP :066-216600488"20230128-pEC001 2023-AU espaces avec les objectifs suivants :
- Créer une promenade le long de notre façade méditerranéenne en plein centre-ville
- Prendre en compte les déplacements PMR et procéder à leur optimisation ;
-_ Sécuriser et apaiser la voirie urbaîne ;
- Désimperméabiliser et végétaliser le sol :
- Protéger et mettre en valeur le paysage et notre littoral
- Réduire l'impact de la pollution liée aux stationnements des véhicules ;
- Donner une unité visuelle à la commune ;
__ Faire du front de mer unespace connecté au centre-ville et à ses commerces ;
-__ Redonner des espaces de vie aux promeneurs, aux familles, aux enfants ;
._ Valoriserl'attrait économique ettouristique du centre-ville ;
Ce projet sera mis en cohérence avec une restructuration totale de la place de la République.
Située en plein cœur du village, cette place nécessite d’être totalement réhabilitée en lien
avec le
projet du front de mer.
Cette valorisation et modernisation bénéficiera aux commerces de la commune puisque
situé à 50 m de ta plage, ce lieu de vie est bordé de commerces et d'artisans avec notamment
une
supérette, une boulangerie, la maison de la presse, des bars restaurants, une banque, plusieurs
sites d'hébergement, et un coiffeur.
Elle redynamisera le cœur de ville, améliorera l'attractivité du territoire et dynamisera le
commerce local.
Article 2 :
La commune désireuse de réaliser Les travaux énoncés à f'article 1 entent solliciter les services de
de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis pour l'accompagner dans le
financement de ce projet d'envergure.
Aussi, la commune, par la présente décision du Maire, demande à pouvoir bénéficier d’une prise
en charge de 20 % du montant total du projet et des frais annexes.
Le montant sollicité auprès des services de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris est de 341 994 € soit 20 % du montant total prévisionnel des travaux de 1 709 970€ HT
Articie 3 :
Le présent acte fera l'objet d'une transmission au Représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le EE
ID : 068-216600488-20230126-DEC001_2023-AU Article 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent acte peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier {Hérault} dans un délai de deux mois.
Fait à Cerbère, le 26 janvier 2023
23, avenue Général de Gaulle — 66290 CERBERE
e-mail : malie@cerbere-village com - site :www.cerbere-village.com _—_— Ge Envoyé en prélecture
le DB/10/2021 N° 060/2021
Reçu en préfeclure le 08/10/2021 LE
EXTRAIT DIRE ie ras 1... Nombre de Conselliers :15 ID : 066-216600486-20211007-GÉLOS0 2021.0E
n exercice : 15 DELIBERATTIONS
Présents : 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Procurations :3 CERBERE
Pour : 15 Séance du 7 octobre 2021
Contre : 0
Abstention : 0
Convocation : 01/10/2021
L'an deux mille vingt et un, le sept octobre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de ta Commune de CERBERE dûrnent convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans un lieu modifié et désormais situé au sein de la salle Clausells
située au 23 avenue du Général de Gaulle à Cerbère afin de respecter les dispositions
relatives à la lutte contre la contamination et la propagation du COVID-19, sous
la présidence de Monsieur le Maire, Christian
GRAU.
Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Jérôme CANOVAS, Marie ARIZA,
Luis ARES, Jean-Louis MARQUES, Michel BIAL, Régine LEVACHER, Claire KIRCH, Daniel
GALY, Carole DUCIEL, Boris IGONET,
Procurations :
Monsieur Yannick CONEGERO donne procuration à Monsieur Daniel GALY Madame Marie CABASSOT donne procuration à Madame Marie ARIZA
Madame Violaine MARIANNE donne procuration à Madame Françoise BASTELICA
Absents excusés : Monsieur Yannick CONEGERO, Madame Marie CABASSOT,
Madame Violaine MARIANNE
Monsieur Jérôme CANOVAS a été nommé Secrétaire de Séance
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a Fa possibilité de déléguer
directement au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L2122-22
du code général des collectivités territoriales,
dans des conditions prévues à l'article L.2122-
23.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que fors de ses assemblées
des 15 juillet et 12 novembre
2020 il avait été voté ja délégation de pouvoirs au Maire lui déléguant
directement certaines attributions pour une durée de un an.
Cette délégation avait été approuvée pour une durée de une année, et il sera proposé afin
de faciliter la gestion des affaires communales de procéder au renouvellement de {a
délégation de pouvoirs au Maire pour une durée de deux ans.
Pour mémoire, la délégation de pouvoirs concernait les prérogatives suivantes : Envoyé en préfecture le 0/10/2021
1. Décider de la conclusion et la révision du louage Regu.eh préfecture ls
O9M0/2021 ‘ie
n'excédant pas douze ans ARONEE
2. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accept
y afférentes
3. De prononcer la déiivrance et la reprise des concessions dans
(es cimetières
4. D'accepter tes dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, nl de
charges
5. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires,
et avoués, huissiers de justice et experts
6. De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement
7. D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune
dans toutes les actions intentées contre elle {Actions administratives, civiles ou
pénates)
8. De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros hors
taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une
augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits
sont inscrits
au budget.
9. De créer, de modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au
fonctionnement des services municipaux
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€
41. De demander des subventions et des aides financières aux organismes extérieurs
Oui l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré
à l'unanimité
des membres présents et représentés décide :
- Se prononcer sur le renouvellement de la délégation de pouvoirs au Maire pour
une durée
de deux ans.
- D'ouvrir les crédits au budget
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents des marchés
publics
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Délibération prise l'unanimité des membres présents et représentés
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir déposé au
Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063
Montpellier cedex 02}
dans les deux mois de son affichage après transmission en Sous-Préfecture.
Elle peut aussi
faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Paur exträ certifié conforme
1D : 066-216800486-20211007-DEL060_2021-DE
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture P.0. le :
Affiché / Notifié le : Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République -
Autorisations administratives DECISION DE NON OPPOSITION À UNE
MAIRIE DECLARATION PREALABLE DELIVREE
Cerbère PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 25/05/2022 N° DP 066048 22 A0020
Avis de dépôt affiché le 25/05/2022
Complétée le : sans objet
Par:| Commune de CERBERE représentée par son Maire,
Monsieur Christian GRAU
Demeurant à : | Hôtel de Ville
23 avenue du général de Gaulle
66 290 CERBERE
Pour : | Réaménagement du front de mer et de la place de Ia
République
Sur un terrain sis à ;
Avenue Maréchal Joffre, Avenue du Général de Gaulle, Rue
de l'Abbé Bailbé, rue Anatole France, Placé de Ia République
— 66 290 CERBERE
Le Maire :
VU la déclaration préalable susvisée ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 07 octobre 2021 ;
VU le plan de prévention des risques Naturels Prévisibles approuvé par arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2000 ;
VU l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 9 juin 2022
VU les parcelles concernées par le projet et leurs Zonages respectifs du PLU de la commune de CERBERE :
Parcelle Zone du PLU
AB 137 UA
AB 138 UA
AB 280 UA
AB211 UA
AB 212 UA
AB 215 UA
AB 216 UA
AB 279 UA
AB 745 N
Considérant les prescriptions écrites du règlement du PLU de la zone UA et de la zone N ;
Considérant que le front de mer, fruit d'aménagements successifs, est composé de trois espaces dislincts.
- Un parc pour enfant avec accès direct à la route, et à l’arrêt de bus
= Un parking d’une quarantaine de places
- Une rambla surplombant 1m parking souterrain. DOSSIER N° DP 066048 22 A0020
Que ces aménagements ne respectent plus les normes d’accès aux personnes à
mobilité réduite et
manquent de cohérence et d’une unité d'ensemble. Ils manquent de praticité et de modernité.
Que dans un même esprit, la place République, souffre d'une image vieillissante et est boudée
des habitants
par son mauvais agencement. Pourtant cet espace est un lieu central, qui est le lien de
connexion avec les
acteurs économiques locaux.
La conception de cet ouvrage permettra de redonner vie et davantage d’attractivité au centre-ville
de Cerbère
grâce à une harmonisation et une modernisation des espaces.
Ii permettra de metire en sécurité es habitants et les infrastructures et pourra par la même
occasion apporter
une nouvelle cohésion sociale, recréer un espace de vie, un lieu d'échanges et de détente.
Que l'avani-projet a été validé par la municipalité et l'équipe de maitrise d'œuvre travaille
actuellement sur
la rédaction des dossiers de consultation des entreprises qui seront publiés courant juin 2022.
Le projet de réaménagement a pour but de procéder à une restructuration totale de ces deux
espaces avec les
objectifs suivants :
Prendre en compte les déplacements PMR et procéder à leur optimisation ;
Sécuriser et apaiser la voirie urbaine ;
Désimperméabiliser et végétaliser le sol ;
Protéger et mettre en valeur le paysage ;
Réduire l'impact de la pollution liée aux stationnements des véhicules ;
Donner une unité visuelle à la commune ;
Faire du front de merun espace connecté au centre-ville et à ses commerces ;
Redonner vie à la Place République ;
Redonner des espaces de vie aux promeneurs, aux familles, aux enfants ;
Valoriser l'attrait économique et touristique du centre-ville;
Homogénéiser les terrasses des cafés et restaurants, les revêtements, … ;
ARRETE
Article 1 : Il n’est pas fait opposition aux travaux projetés dans la demande susvisée,
Article 2 : La Secrétaire Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cerbère, le 16 juin 2022 TS
Le Maire,
Christian GRAU
PAGE2/3 ; DOSSIER N° DP 066048 22 A0026 PAGE 3/3
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à taquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- dne autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet au à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a étéeffectuée, - Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
campter du dépôt de la demande en mairie,
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait F'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des prescriptions d’ärchéologie préventive,
La présente décision est transmise au représentant de !'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichés sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire Sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Ii doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où ledossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou dé recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de 18 notification de l'arrêté. Îlen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit êire souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomplion établie par les articles 1792 e1 suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Les tiers peuvent contester cetie autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaul rejet implicite). EE
RÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de |a mer ORIENTALES
Liberté
té
Fraternité
v#
Service Mer et Littoral Perpignan, le ? 3 HARS 2922
Monsieur le Maire,
Vous avez transmis à mes services différents documents et études réalisés par l'agence d’
architecture urbaine que vous ävez engagée concernant votre projet de réaménagement et de requalification du front de mer de là commune, mais aussi du lien entre ce front de mer
et la place de [a République.
Après Une première analyse concernant les incidences de ce projet sur les champs de compétence relevant de la DDTM, j'observe qu'une partie substantielle du projet, celle
située à l'est de la RD 914, concerne le domaine public maritime naturel (DPMn) dont le Préfet de département assure la gestion.
Le projet de modification et modernisation des aménagements actuels , lesquels font l’objet de plusieurs titres d'occupation du DPMn en vigueur, apparaît, au regard de l'existant, globalement vertueux et compatible avec les règles de gestion du DPMn.
Une réflexion pourra utilement être conduite entre le service mer et littoral de la DDTM et vos services afin d'adapter, notamment en les simplifiant et rationalisant, dans le cadre de ce réaménagement, les différents titres d'occupation du DPMn couvrant ledit secteur.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire; l'expression de ma considération distinguée.
71
À a PTT 7)
/ lf} a || Cyr) Niqué
Monsieur Christian GRAU V
Mairie de Cerbère
23 avenue du Général de Gaulle
66290 CERBERE
2 rve Jean Richepin - BP 50999 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Té!. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.pouv.fr Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République -
Ilustrations du projet Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République —
Estimatifs généraux LE FA à # ï ls { |
OL AR Ë E. | ! II RATER
BV COEUR RE VOB PROIETA
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
RECAPITULATION - TRANCHE FERME + OPTIONNELLE
LOT 1 : TERRASSEMENTS GENERAUX - VOIRIE - EAUX PLUVIALES
COLAS
1 Cœur de ville
- Tranche ferme
- Tranche optionnalle
2 Front de mer
191 529,10
162 939,60
28 589,50
668 470,90
4 Total des travaux
H,T. en EUROS
TVA.
Montant Total T.T.C, en EUROS
Taux T.V.A,
2022.12,22 DE merché avec PA.xIsx
860 000,00
172 000,00
1 032 000,00
20,00%
page 14 AU COEUR DE VOS PROJETÉ
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
RECAPITULATION
LOT 2 : REVETEMENT PIERRES
Philippe DURAND
1 Cœur de ville 17 924,70
2 Front de mer 329 357,15
Total des travaux HT. en EUROS 347 281,85
TVA. 69 456,37
Montant Total T.T.C. en EUROS 416 738,22
Taux T.V.A, 20,00%
page 18
2022. 12.92 DE merché avec PN.xIsx { rt un ‘“èn
AU COEUR DE VOË PROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
RECAPITULATION
LOT 3 : RESEAUX SECS
CEGELEC CITEOS
4 Cœur de ville 53 432,50
2 Front de mer 162 286,25
Total des travaux H.T. en EUROS 216 718,75
TVA. 43 143,75
Montant Total T.T.C. en EUROS 258 862,50
Taux TVA. 20,00%
page 5 2022.12,12 DE marché avec PN.xtsx AU COEUR CE VOS PROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mer et de la Place de la République
PRO - DCE
RECAPITULATION
LOT 4 : MOBILIERS URBAINS - JEUX D'ENFANTS
MOLINER SUD
SIGNALISATION
1 Cœur de ville 57 158,50
2 Front de mer 194 740,45
Total des travaux HT. en EUROS 251 898,95
TVA. 50 379,79
Montant Total T.T.C. en EUROS 302 278,74
Taux T.V.A. 20,00%
2022.12.12 DE marché avec PN.xisx page 4
feuille : Récap LOT 4 GAXIEU AU COEUR GE VOE PROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE CERBERE
Restructuration et réaménagement du Front de mér et de la Place de la Répubiique
PRO - DCE
RECAPITULATION nn
LOT 5 : ESPACES VERTS _
SERPE
1 Cœur de ville 2 980,00
2 Front de mer 32 090,00
Total des travaux HT. en EUROS 35 070,09
T.V.A. 7 014,00
Montant Total T.T.C. en EUROS 42 084,00
Taux TVA, 20.00%
page 30 2022.12.22 DE merché avec PMixisx Commune de CERBERE
Dossier de demande de Financement
Projet du front de mer et de la place de la République —
Plan de financement prévisionnel 276318€
Total FEUILLE DE ROUTE
PROJET DE TERRITOIRE ACVI ÉLUS IS US SE Re TENUE EAST IT IE CES DR RATER NeTS AN MANS TAN NTI
OBJECTIFS: Des pratiques et usages durables de la Mer et des ports à mobiliser dans
une dynamique de mise en réseau pour fédérer autour d'un projet
partagé de nouvelles activités bleues durables et ouvertes à tous.
Valoriser nos réserves marines, creuset de notre biodiversité marine
ET Un sthéma intercommunal des activités nautiques, marines et de la pêche
. Redéplayer l'activité portuaire uniquement centrée sur la petite plaisance locale vers des ports d'activités nautiques et d'appropriation d'usages durables sportifs, éducatifs, loisirs & des ports d'accueil de grosses unis
+ ui. né ne tesbf, £ sportif à lancer (le course Vermeille ou les intervilles Vermeille avec une approche
transfrontalière à étudier)
Etendre les réserves marines (Banyuls / Cerbère et Cap Creus) et les connecter : une aire marine éducative - Le parc marin, un partenaire — en lien avec la valorisation des sentiers littoraux catafans
Création d'un. eomptôit de’ fransformation des produits de la nêche : petits ateliers de transformation des produits de la pêche e création de produits « Côte Vermeille »
> Réaliser.un dope partagé et mettre en place un schéma des équipements et activités bleues.
DYNAMIQUES / PROJETS EN COURS Une diversité et des réalités très contrastées en matière OÙ CIBLÉS SUR VOS ONE d'équipement püituairé à rendre complémentaire
+ Un festival nature en cours de développement sut le port, à Argelès-sur-Mer
+ Une offre à structurer autour du port Tour consolider une destination sportive, projet de transformation du Port
en cohérence avec le. repositionnement de la station vers un tourisme « apaisé », durable, à Argelès-sur-Mer + Une volonté de conforterl'ancräge territorial du port, avec sa requalification, par une offre de services meilleure, anneaux pour escale, accueil de hatéaux plus grands à Banyuls-sur-Mer
+ Intégrer le port dans le réseau dés ports régionaux, à Port-Vendres
+ Volonté de promouvoir l'offre touristique des ports autour par exemple du label ports de caractère, avec redynamisation par évènements, mise en réseau avec arrière pays dans une dimension sportive, Banyuls-sur-Mer + Un projet structurant autour de l'aménagement du front de mer avec recomposition de Îa façade maritime,
esplanade et la rénovation de la place de la République, à Cerbère
* Un projet éco-touristique sur Pierrefite (4 à Sha appartenant au CA} en tien avec ta réserve marine, à Cerbère
Maitre d'ouvrage : Partenaires clés : Public concerné :
Ports de plaisance,
CC ACVI Département, Région , 8 À 8 Tout public et usagers des
Communes : lus et centresnautiques ports.
; Cornités sportifs, Assaclations :
O1, entreprises du nautisme : 8
CELEIELINTITEZ) DRORPÈADARAR RÉ RO SO ET RAT SA TS+ D RS D RAD
Planning :
à
CLLLEEDEITEEETTIETILILIET EE
Priorité {à cocher):
HAUTE
LEP
PERRET
MOYENTIE
Leg BASSE "d COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE EXTRAIT DU REGISTRE
ET DE L'IELIBERIS DES DÉLIBÉRATIONS
+ N°DL2021-0194
Siège: Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 20 SEPTEMBRE 2021
66700 ARGELES-SUR-MER
APPROBATION DU PROJET DE TERRITOIRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 20 septembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermellle et de l'illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 14 septembre 2021, à la salle polyvalente intercommunale située Espace de la Prade - Rue Saint Antoine à Salnt-Génis-des-Fontaines - 66740, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents ;
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Christian GRAU, Violaine MARIANNE, Guy ELOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Gilles GLIN, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Huguette PONS, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI.
Étalent raprésentés :
Guy VINOT donne procuration à Jean-Michel SOLE, Nicolas GARCIA donne procuration à Annie PEZIN, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Hervé VIGNERY donne procuration à Huguette PONS, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Raymond PLA, Patricia HECQUET donne procuration Grégory MARTY.
Étaient absents :
Marle-Clémentine HERRE, Marcel DESCOSSY, Sylvie VILA.
Nombre de membres présents: 41 Nombre de procurations; 6 Nombre de votants: 47
Secrétaire de Séance :
Nathalie REGOND PLANAS.
Monsieur le Président expose :
Aou PR M oo pe
Ole da llétransmission : 27/09/2021 Ole du récopton préfeciure : 27/08/2021 Le projet de territoire vise à fixer les grandes orlentations et kes objectifs poursuivis par la Communauté de communes pour les années à venir, Pour rappel, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI) est née du rapprochement successif de plusieurs territoires, en 2002, 2007 et 2014, pour atteindre désormais près de 57 000 habitants regroupés au seln de 15 communes.
Cet élargissement a permis d'étendre au plus grand nombre une offre de services à la population de qualité, et d'assurer une gestion efficace des services Îkés à l'environnement
Tout en poursuivant les politiques publiques menées depuls près de 20 ans, la CC ACVI entend au travers de son nouveau projet de territoire élargir son champ d'intervention à de nouvelles problématiques qui appellent aujourd'hui des réponses portées à l'échelle intercommunale, en particulier dans le domaine du développement durable.
A l'issue de ces travaux, quatre grands objectifs ont pu être identifiés afin de tendre vers : Un territoire de transition écologique
e Un territoire de proximité
e Unterritoire solidaire
e _Unterritolre transfrontaller qui émancipe, produit et innove
Ainsi, après plusieurs mois de construction, de consultation et d'échanges avec les élus, une restitution du travail réalisé a été présentée aux membres du consell de développement puis aux conseillers communautaires le 7 septembre 2021.
Au vu de ce qui précède, H convient désormais au conseil communautaire d'approuver le projet de territoire tel qu'annexé,.
Vu les articles L.5211-10-1 et L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil de développement en date du 16 septembre 2021,
Sur proposition de son Président et après en avoir préslablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents at représentés,
Approuve le projet de territoire de la CC ACVI tel qu'annexé,
Conditianne ia faisabilité et la mise en œuvre de ce dernier au Pacte Financier et Fiscal et sa déclinaison en plan pluriannuel d'investissement en cours d'élaboration,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'ensemble des communes mernbres de FMEPCI.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Faità Argelès-sur-Mer, le 22/09/2021
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, du
fait de ss publication et sa transmission en
Préfecture
Le Président de fa Communauté da Communes
Ls délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrätif c un délal de deux mois à compter de la date à faquelle elle est devenue exécutoire, Règlement d'attribution des fonds de concours
Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes 8 décidé d'allouer à ses communes membres 10 M€ de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières cornplémentaires :
3,2 ME au titre d’un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
6,8 ME au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de
territoire.
Ces fonds de concours sont régis par le V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et Fensemble
des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
A Fonds de solidarité : enveloppe 2022 — 2026 allouées aux communes
Il a été retenu le principe d'attribution d'un montant maximum sur le mandat pour chaque commune. Les montants ont été
féterminés à partir des clefs de répartition de l'ancienne dotation de solidarité communautaire,
La répartition est calculée sur le mandat sur la base des critères de répartition de 13 DGF des communes en 2021. Les montants
maximums mobilisables sont ainsi déterminés :
15% 15% 20% 40% 10% Total
En € Potentiel | Potentiel | revenu des| population | longueur alloué
fiscal financier | habitants DGF de voirie | 2022-2026
ARGELES-SUR-MER 112244| 108 283 97397| 344168 46731| 708 823
BAGES 33 304 32 518 50215 72155 25331| 213523
BANYULS-SUR-MER 49 995 48 586 57714] 122 066 33656| 312017
CERBERE 15 133 14 236 20 590 37 064 7 561 94 984
COLLIQURE 32 040 31 777 22640 92693 13509] 192659
ELNE 51 424 S5 042 123270| 156527 48038| 434 302
LAROQUE-DES-ALBERES 15 230 16 191 20 350 45 054 16757| 113581
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 7972 8 530 11 499 23 190 10917 62 109
CRTAFFA 13 427 13 516 20021 26 886 6 210 80 160
PALAU-DEL-VIDRE 25 189 24 982 38 518 54 436 13 706| 156831
PORT-VENDRES 36 293 36 288 52757 92 262 23463| 241063
SAINT-ANDRE 26 542 26 656 38 904 62 707 16713| 171521
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 19857 21 071 30 194 51 220 18093| 140434
SOREDE 26432 27 235 34 686 66 122 22589| 177063
VILLELONGUE-DELS-MONTS 14 919 14 990 21 245 33 450 16325| 100929
Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du Fonds de solidarité. H est entendu
que la commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de 1a dépense.
Dans la imite des montants alloués par commune, le fonds de concours sbonde à même hauteur que la commune sous réserve
de maintenir ce taux de 20% à la charge de ls commune.
Modification oct 2022 Seules les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d'un équipement sont éligibles. il s’agit des
travaux sur les immobilisations corporelles à savoir là construction, la réhabilitation ou l'acquisition de bâtiments,
d'équipements sportifs ou autres, ou d'infrastructure (voirie ou réseaux divers... Ces dépenses peuvent prendre le Forme
d'une subvention d'équipement à un tiers pubtic.
Si l'acquisition d'un terrain est rendue nécessaire pour la réalisation d’un équipement, elle peut être prise en compte dans le
coût global de l'opération pour que le projet puisse être justifié dés son achat.
A contrario, les travaux en régie, les acquisitions foncières à des fins de réserve ainsi que les études autres que les honoraires
liés à une opération de travaux sont exclues.
8. Fonds de projets : principe d'attribution
Sous la double réserve d'un reste à charge de 20 % pour la commune et d’une participation équivalente de la communauté à la part communale, la Communauté de communes attribue des financements par délibération pour l'ensemble des axes du
projet de territoire répondant aux items suivants :
- Valorisetion du patrimoine historique
- Valortsation de production locale
- ACCÈS aux SOINS
-Tiers leux
- Commerces de proximité
- Université de l'économie bleus
- Valorisation des gares
- Valorisation des espaces touristiques
- Valorisation du littoral
- Centre d'interprétation de f'agricuiture durable
A cette liste, s'ajouteront les projets définis par les schémas prévus au projet de territoire mais pas rédigés à ce jour :
- Schéma des équipements culturels et sportifs
- Schéme de développement des activités bleues
Dépenses éligibles :
Tensnt compte que l'objectif du fonds de projet est d'accompagner des projets matures pouvant commencer dès l'attribution
de ce dérnier, il est arétisé toutes les dépenses d'investissement répondant aux critères énoncés ci-dessus, à l'exclusion des
dépenses d'acquisition foncière et d'études, sont éligibles.
La part madmale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projets est fixée à 20% du montant de Fopération,
avec la possibilité de réatiser deux tranches successives, dans la limite d'1 million d'euros pour une même opération. Par
conséquent, un même projet ne pourra solliciter qu'un seul financement complémentaire et ne pourra prétendre à plus d'1
million d'euros au titre du fonds de projet d'ici 2027.
Co-fi ï nes
Le Fonds de projets soutient les actions municipales inscrites dans le projet de territoire. De ce fait, ieur caractère structurant appelle d'autres ressources que celiés de ls commune et 1a Communauté de communes. Dès fors, l'attribution du fonds de projets induit un co-financement par un autre partenaire public que la commune ou la Communauté de communes.
Modification oct 2022 Procédure d'attribution et modaîté de versement des fonds de concours
à Demande de fonds de concours
Les demandes de fonds de concours doivent être déposées à la Communauté de communes avant le commencement des
travaux au plus tard le 31 décembre de l'änñée antérieure,
Les pièces à fournir pour 18 demande sont les suivantes :
© Un courrier de demande de fonds de concours
© Une délibération du conseil municipal sallicitant ie fonds de concours reprenant :
- L'objet et un descriptif sommaire de l'opération,
- le plan de financement prévisionnel de l'opération hors taxe, lorsqu'il s’agit d’une subvention
d'équipement. Le plan de financement est celui de l'opération et il fera ressortir le montant supporté par
{a commune,
— le planning prévisionnel de réalisation,
æ Un devis estimatif détaillé,
b. odalités d'attribution et de ment des fonds de concours
À l'appui de la notification de l'eide apportée par les co-finançeurs, l'attribution des fonds de concours fair l’objet d’une
délibération prise lors d'une étape budgétaire. Elle donne tieu à une notification qui reprend tes éléments principaux de la demande et précise les engagements en termes de versement. Cite notification peut intervenir après le commenternent des travaux, Le projet retenu devra afficher pendant toute la durée et suite à la réalisation des travaux le logo de la Communauté de communes. Tous les supports d'information et de communication en lien avec le projet cofinancé devront mentionner la Communauté de communes en tant qu'organisme co-financeur, et ce, quel que soit le média ou ie support utilisé,
En cas de modification substantielle du plan de financement du projet, une nouvelle délibération pourra ajuster l'intervention de là Communauté de communes. Une ribtification rectificative sera alors adressée à la commune concernée.
Une avance de 50% est versée sur justification du démarrage des travaux : présentation de l’ordre de service ou dels
lettre de commandes.
Le solde sera versé au vu des justificatifs suivants :
æ Une attestation d'achèvement des travaux.
® Le plan de financement définitif de l'opération en faisant apparaitre les subventions ou aides perçues ou
attendues au vu des décisions d'attribution
© Unétat récapitulatif des dépenses HT. et T.T.C. visé par le trésorier.
Le montant du solde du fonds peut faire l’objet d’une décote lorsque le montant à attribuer s'avère inférieur à celui
demandé. fl peut aussi être décalé sur l’exercice comptable suivant en l'absence des crédits de paiement ouverts au budget de la Communauté de communes.
Le versement du solde doit être sollicité au plus tard le 31 décembre 2027.
Modification act 2022 ANNEXES 8.1 À 8.4 —- GBS'CAT - APPROBATION DES ACTIONS ET DU PLAN DE
FINANCEMENT POUR LE CYCLE 4 D'OBSERVATION (2023-2024-2025) sh
Obs Cat Observatoire de la côte sableuse catalane
. brar pour une Terre durable
rgm
Perpignan
MéctePanée
Métropole
Le À Su [IS Leücäte FAUSSUOT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS Communauté de Communes
CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE
À L’OBSERVATOIRE DE LA COTE SABLEUSE
CATALANE
ANNEES 2023 - 2025
ENTRE
Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 582 056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège se trouve 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par Philippe Freyssinet, Directeur de la Recherche, de la Programmation scientifique et de la communication, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par le « BRGM »,
D’une part,
ET
Perpignan Méditerranée Métropole, dont l'adresse est 11 Boulevard Saint-Assiscle, BP20641, 66006 Perpignan Cedex, représentée par Robert Vila, Président de Perpignan Méditerranée - Métropole, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée par « PMM »,
ET
La commune de Leucate, dont l’adresse est 34 rue du docteur Sidras, 11 370 Leucate, représentée par Michel Py, Maire de Leucate, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « Leucate »
ET
La Communauté de Communes Sud Roussillon, dont l’adresse est 16 rue Jérôme et Jean Tharaud, 66 750 Saint-Cyprien, représentée par Thierry Del Poso, Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, ayant tous pouvoirs à cet effet, Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
2/47
Ci-après désigné par « CCSR»
ET
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont l’adresse est 3 impasse Charlemagne, 3 impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex , représentée par Antoine Parra, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCACVI»
D’autre part,
Le BRGM, PMM, Leucate, CCSR et CCACVI étant ci-après désignés individuellement et/ou collectivement par la (les) « Partie(s) ».
PMM, Leucate, CCSR et CCACVI étant ci-après désignés ou collectivement par les « Maîtres d’ouvrage » ou les « MO », qui ont confié le suivi – animation de l’observatoire à l’Agence d’urbanisme catalane étant ci-après désigné par l’« AURCA ». Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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VU,
- le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
- le décret du 22 décembre 1967 portant regroupement du service de la carte géologique et du BRGM ;
- le Contrat d'objectifs et de performance Etat-BRGM 2018-2022 et son renouvellement pour la période 2023-2027 ;
- les orientations de service public du BRGM pour l’année 2023, adoptées par le «Comité National d’Orientations du Service public» le 17 mai 2022 et approuvées par le Conseil d’Administration du 23 juin 2022.
RAPPEL,
- le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier de la dynamique sédimentaire littorale ;
- le BRGM mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles et des entreprises de toutes tailles. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux. Ces actions concernent globalement trois principaux marchés : Energie & Ressources minérales ; Eau et Environnement ; Infrastructures et Aménagement ;
- les Maîtres d’ouvrage sont des collectivités locales chargées notamment, de la gestion de l’eau et du littoral et notamment de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur leur territoire respectif ;
- le BRGM et les MO ont décidé d’un commun accord de mener un programme de recherche et de développements partagés, tel que visé à l’article 6 infra, concernant la mise en œuvre d'un Observatoire de la côte sableuse catalane (ObsCat), ci-après désigné par « le Programme » ;
- PMM est la structure centralisatrice quant à la gestion administrative et financière de l’Observatoire à la demande des partenaires financiers (Agence de l’Eau et de la Région Occitanie) qui soutiennent ce dispositif. A ce titre, elle reçoit les subventions et solde liés aux actions du BRGM pour le compte de l’ensemble des Maîtres d’ouvrage ;
- PMM et les MO s’appuient sur l’AURCA pour assurer l’animation de l’ObsCat en lien étroit avec le BRGM, son rôle fait l’objet d’une convention spécifique.
- les modalités administratives, techniques et financières propres à chaque maître d’ouvrage feront l’objet d’une annexe indexée à la présente convention, dans le cadre de la mise en œuvre de l'ObsCat sur chaque territoire ;
- aussi, les Parties ont décidé par la présente convention, ci-après désignée par « la Convention », de fixer les termes et conditions par lesquels elles s’associent afin de réaliser le Programme ;
- les Parties ont établi en commun le Programme qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats chacune pour son propre compte ; Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
4/47
- en outre, compte tenu du fait que (i) les Parties cofinancent le Programme et que (ii) la propriété des résultats issus du Programme, ci-après désignés par « les Résultats », sera partagée entre elles, la Convention est soumise aux dispositions de l’article L2512-5 du Code de la commande publique.
PREAMBULE
En application de l’Accord Cadre de Coopération pour une Gestion durable de l’Eau et des Milieux Aquatiques conclu avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) s'est vu chargée par convention spécifique de la « Gestion du littoral » (2013-2015). L'une des actions phare de cette convention porte sur la mise en place d'un Observatoire de la côte sableuse catalane.
Le littoral sableux catalan ou de la plaine du Roussillon constitue une unité hydro- sédimentaire cohérente de 44 km de linéaire côtier et qui s’étend de la commune d'Argelès-sur-Mer au sud à Leucate au nord. De par sa nature et sa configuration, ce système côtier est particulièrement sensible aux tempêtes marines et concerné par les aléas induits d'érosion côtière et de submersion marine. Cette vulnérabilité est par ailleurs aggravée par la réduction des apports sédimentaires d'origine fluviatile qui sont nécessaires à son équilibre. Les risques y sont en outre d'autant plus prégnants que les enjeux humains s'y concentrent (avec importante urbanisation et fréquentation du littoral) et exercent une pression supplémentaire sur le milieu. Il en résulte un territoire littoral altéré dans sa dynamique naturelle et fragilisé dans ses activités anthropiques.
Afin de mettre en œuvre une restauration et une gestion intégrée de ce milieu à l'interface entre le bassin-versant et la mer, le Grenelle de la mer (2009), la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (2012) et sa déclinaison régionale (2018) recommandent le recours à l'observation et au suivi du trait de côte.
C'est pourquoi, le BRGM a initié en 2013 en partenariat avec Perpignan Méditerranée Métropole une démarche pilote avec la création de l'Observatoire de la côte sableuse catalane, dont le territoire littoral représentait la moitié du linéaire de l’unité hydro- sédimentaire. Afin de poursuivre cet effort et d’étendre progressivement le territoire concerné à l’ensemble des 44 km de l’unité sédimentaire du Roussillon, les collectivités adjacentes ont été conviées à collaborer et à bénéficier du dispositif.
Ainsi, la commune de Leucate a rejoint le dispositif dès 2015. En 2019, la Communauté de Communes Sud Roussillon (CCSR) et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) rejoignent également l’Observatoire de la côte sableuse catalane (ObsCat). Ce sont ainsi respectivement les communes de Saint-Cyprien et d’Argelès-sur-Mer qui intègrent l’ObsCat.
Parmi les 4 Maîtres d’ouvrage, PMM tient un rôle centralisateur au sein du partenariat ObsCat pour la gestion financière et administrative et s’appuie sur l’Agence d’urbanisme catalane (AURCA) pour en assurer l’animation, c’est-à-dire le lien entre les experts tels que le BRGM et les Maîtres d’ouvrage.
La présente convention vise à renouveler le partenariat de l’ObsCat pour la période 2023-2025, constituant ainsi son quatrième cycle. Il s’inscrit dans le Plan Littoral 21 (volet littoral du CPER 2021-2027) réunissant la Région Occitanie et la Préfecture de Région Occitanie qui participent au financement des expertises réalisées dans le Programme. Le fonds Feder (Programme Opérationnel 2021-2027) géré par la Région Occitanie alimente également le plan de financement prévisionnel. Article 1.
Article 2.
Article 3.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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CECI ETANT RAPPELÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
La Convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Parties s’engagent à réaliser le Programme « Recherche & développement partagés relative à l’observatoire de la côte sableuse catalane années 2023 – 2025 » et à en assurer la gestion.
DURÉE
La Convention entre en vigueur à compter de la signature par la dernière des Parties et expirera au 31 décembre octobre 20265 et au plus tard lors de la réception du dernier remboursement des 3 autres maîtres d’ouvrages à PMM conformément à l’article 6.1 infra.
OBJECTIFS
Les objectifs principaux du programme sont :
- se doter d'un outil d'observation du littoral sableux et d'un socle solide de connaissances sur une échelle cohérente de territoire ;
- se doter d'un outil d'aide à la décision permettant de mieux appréhender la dynamique côtière et les risques côtiers en lien avec les activités humaines et les interactions entre le bassin-versant et la mer.
Sur la base des suivis réalisés et de la compréhension de la dynamique côtière, l'observatoire pourra formuler des recommandations devant servir à la mise en œuvre d'une restauration et d'une gestion cohérente du milieu littoral.
On distingue 4 missions principales de l'Observatoire :
● Volet 1 : Observation du littoral (collecte de données) ;
● Volet 2 : Mutualisation de l'information (bancarisation des données) ; ● Volet 3 : Analyse des phénomènes et propositions de gestion (interprétation des données) ;
● Volet 4 : Communication (diffusion des données).
Le tableau suivant présente les différents suivis réalisés, leurs objectifs, les indicateurs produits, les méthodes employées, les jeux de données et résultats (nuages de points, cartes, …) et les fréquences d’acquisition généralement mises en œuvre sur l’ObsCat. Ce dernier point pouvant varier suivants les sites. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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La répartition des suivis et leur fréquence sur les différents sites pour la période 2023- 2025 sont indiquées dans le tableau suivant.
Objectifs Type de suivi / expertises Indicateurs Méthodes Zones concernées
Evolution
saisonnière du
paysage,
évaluation
qualitative de
l’impact des
tempêtes
Photographique Changements paysagers Photographies terrestres
Ensemble des
secteurs de plage
ObsCat sur les
profils topo-
bathymétriques de
référence et sur
certains secteurs
impactés lors de
tempêtes.
Estimation de la
dynamique
morpho-
sédimentaire
Topo-
bathymétrique de
la plage émergée
et immergée
-Evolution de la
morphologie
-Position du trait
de côte
-Variation des
profils de plage
-Déplacement
des volumes
sableux
Lidar topographique
aéroporté + sondeur
bathymétrique
Levés DGPS des
profils de référence
Ensemble des
secteurs de plage
ObsCat
Suivi continu et
haute fréquence
de secteurs à
forts enjeux
Vidéo
-Position du trait
de côte y
compris pendant
les évènements
météo-marins
Station vidéo fixe
installée en hauteur
(10 à 15 m)
1 station au niveau
du centre du site
de Port Barcarès
Nord
1 station sur le
phare du Sardinal
1 station à Leucate
Nord du Port
1 station au Racou
Evaluation des
interactions
végétation-sable
et des impacts
sur la
biodiversité
dunaire
Suivi de la
végétation /
Altimétrie des
cordons
dunaires
-Diversité
spécifique
-Couverture
spatiale
-Taux de
recouvrement
-Morphologie
des cordons
dunaires
-Inventaire de
terrain
-Orthophotographie
du levé Lidar
topographique
Ensemble des
secteurs dunaires
ObsCat @) brar pour une Terre durable
Répartition et fréquence des suivis réalisés par site - Période 2023-2025
Commune Site suivi Suivi photographique
Suivi topo-
bathymétrique plage
émergée et plage
immergée
Suivi topographique
plage émergée post-
tempête
Suivi topographique
plage immergée
post-tempête (sites
à confirmer selon
observations
terrain)
Suivi vidéo haute
fréquence Suivi altimétrique Suivi végétation
Leucate Plage
Village naturiste 1 fois/an du 01/10 au 31/03
Sud du port 1 fois tous les 2 ans 1 fois/an
Cordon dunaire des Mourets 2 fois/an 1 fois/an 1 fois tous les 2 ans
Lydia 1 fois/an
Port Barcarès Nord Continu
Port Barcarès Sud
Agly
Cordon dunaire Lydia
Cordon dunaire Mas de L'Isle 1 fois/an
Cordon dunaire Barcarès Nord 1 fois/an
Plage de Torreilles
Bourdigou 1 fois/an
Cordon dunaire de Torreilles 2 fois/an 1 fois/an 1 fois tous les 2 ans 1 fois/an
Plage Centrale et Nord 2 fois/an 1 fois/an 1 fois/an
Plage Sud (La Crouste) 2 fois/an
Cordon dunaire Ste-Marie Nord 2 fois/an 1 fois/an 1 fois tous les 2 ans 1 fois/an
Plage Nord du Port (Sardinal) 2 fois/an Continu
Plage Sud du Port 2 fois/an
Têt 2 fois/an
Cordon dunaire Lido 2 fois/an 1 fois/an 1 fois tous les 2 ans 1 fois/an
Saint-Cyprien Centre 2 fois/an 1 fois/an
Saint-Cyprien Plage Sud 1 fois tous les 2 ans 1 fois tous les 2 ans 1 fois/an
Plage du Racou Continu
Argelès Centre 1 fois/an
Tech
Argelès Nord 1 fois/an
Argelès-sur-Mer 2 fois/an 2 fois/an 1 fois/an
PMM
CCSR
CCACVI
1 fois tous les 2 ans
1 fois/an
1 fois/an
1 fois/an 2 fois/an
Leucate
Le Barcarès
Torreilles
Ste-Marie-la-Mer
Canet-en-Roussillon
Saint-Cyprien
2 fois/an
2 fois/an
2 fois/an
2 fois/an
2 fois/an
2 fois/an
1 fois/an
1 fois/an
1 fois/an
1 fois/an
2 fois/an
2 fois/an
2 fois/an rgm
Objectifs et périmètre
Outil d'observation
et d'aide à la décision
Basé sur des conventions de partenariats depuis 2013
Sur le littoral sableux du Roussillon :
le Racou => Cap Leucate
Animé par l'AURCA AVC
Missions
Observation du littoral :
collecte des données
Analyse des phénomènes :
interprétation des données
> Partenaires
techniques
Mutualisation de l'information :
bancarisation des données
Communication :
normalisation, vulgarisation
et partage des données _
> Animation
. brar pour une Terre durable
|
Obs Cat scalaire de la côte sableusa catalane
Financement du partenariat :
ss d' a
Financements externes
[.geueres ENGAGE agence (esse AGIT
+|eau a men TEE ENTITTS
ne Projet cofinancé pa
Participation au financement des expertises
5 Européen de Développement Régional
& EID méoirerranée
LU Gobe«, Laon
et scientifiques
Livrables
Données qualitatives et quantitatives
Indicateurs d'évolution
Rapports techniques
Fiches de synthèse et orientations de gestion
Rapports bilans et prévisionnels
Supports de communication
Instances
Discussions techniques :
Comités techniques
Groupes de travail thématiques
Restitution de l'information aux communes
Restitution de l'information au grand public
7S* Décisions :
ty Comités de pilotage
>
>
connaissance des phénomènes et prise de décision
familiarisation avec le milieu littoral et ses enjeux
Siège – Centre scientifique et technique
3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans cedex 2 – France - Tél. +33 (0)2 38 64 34 34 – Fax +33 (0)2 38 64 35 18
Brgm bureau de recherches géologiques et minières – établissement public à caractère industriel et commercial – RCS Orléans – SIREN 582 056 149
www.brgm.fr
Ce programme est susceptible d’être complété ou modifié en fonction des travaux de restauration dunaire que pourront planifier les Maîtres d’ouvrage sur d’autres sites que ceux actuellement suivis par l’ObsCat. Le cas échéant, avec l’accord préalable du ou des Maîtres d’ouvrage concernés, le suivi pourra être reporté sur un de ces sites en lieu et place de ceux suivis habituellement sur son territoire (à budget constant) ou faire l’objet d’un suivi complémentaire. Dans le cas d’un suivi supplémentaire, cette opération fera l’objet d’un avenant à la présente convention afin d’y intégrer les modalités et le coût complémentaire correspondant, comme prévu à l’article 9.1 infra. Article 4.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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CHRONOGRAMME PREVISIONNEL 2023-2025
Le programme de suivi est présenté pour la période 2023 à 2025. Le chronogramme prévisionnel concentre toutes les tâches réalisées dans le cadre de l’ObsCat, le détail des tâches concernant plus particulièrement le BRGM est précisé dans l’article 6.1 du présent document.
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 janv-24
Signature des conventions cycle 4 X
COPIL de restitution des résultats de l'année 8 et des premiers
résultats de l'année 9. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion. X
Restitution des résultats de l'année 8 et des premiers résultats de
l'année 9 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 9 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM X X X X X X X
Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 10 par
le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu de la phase 1 de l'EID X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2023,
par l'Aurca X X
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 janv-25
COPIL de restitution des résultats de l'année 9 et des premiers
résultats de l'année 10. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion. X
Restitution des résultats de l'année 9 et des premiers résultats de
l'année 10 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 10 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 11 par le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu de la phase 2 de l'EID X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2024,
par l'Aurca X X
janv-25 févr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 janv-26
COPIL de restitution des résultats de l'année 10 et des premiers
résultats de l'année 11. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 9 et des premiers résultats de
l'année 10 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 11 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM X X X X X X X
Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 12 par
le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2024,
par l'Aurca X X
Rendu de la synthèse finale UPVD X
Année 11 - 2024
Année 12 - 2025
Année 10 - 2023 (première année du cycle 4)
Calendrier général tri-annuel des principales productions ObsCat pour le cycle 4 Article 5.
Article 6.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la Convention, les pièces suivantes, citées par orientation géographique (du Nord au Sud de la cellule hydrosédimentaire) :
- le présent document ;
- Annexe A1 : modalités techniques pour Leucate ;
- Annexe A2 : modalités techniques pour PMM ;
- Annexe A3 : modalités techniques pour CCSR ;
- Annexe A4 : modalités techniques pour CCACVI ;
Ces annexes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes précédentes, les articles du présent document prévaudront.
OBLIGATIONS DU BRGM
6.1. Programme d’actions
Le BRGM s’engage à réaliser, dans le respect des règles de l’art, les tâches prévues pour la réalisation du Programme. Cet article en détaille le socle commun et les annexes A1, A2, A3 et A4 en précisent les modalités pour chaque territoire. . La durée prévisionnelle de réalisation du Programme est de quarante-six (46) mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.
Cette durée s’étend au-delà de la dernière période de campagne de terrain pour pouvoir laisser au BRGM un délai suffisant de rendu des livrables et à PMM un délai suffisant pour la demande de solde auprès des financeurs et de remboursement auprès des autres MO.
Le programme s'articule autour des 4 missions principales de l'Observatoire :
● Volet 1 : Observation du littoral (collecte de données sur 2023-2025) ; ● Volet 2 : Mutualisation de l'information (bancarisation des données) ; ● Volet 3 : Analyse des phénomènes et propositions de gestion (interprétation des données) ;
● Volet 4 : Communication (diffusion des données). ER TI
mimione
TT:
Méditerranée
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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VOLET 1 : OBSERVATION DU LITTORAL
L’observation du littoral sableux catalan vis-
à-vis de l’évolution du trait de côte et des
déplacements sédimentaires, est réalisée au
moyen d'un protocole basé sur le suivi
d'indicateurs morpho-sédimentaires et
écologiques pertinents de la dynamique côtière,
aux échelles temporelles et spatiales adaptées,
en lien avec la Directive Cadre sur l’Eau et la
Directive Cadre Stratégique sur le Milieu Marin.
Ce volet est plus spécifiquement porté par le
BRGM avec l’appui de collaborateurs internes ou
externes.
Des suivis annuels ou bi-annuels sont mis en œuvre sur les 8 communes que comporte l’ObsCat. Il s’agit de suivis réguliers dans leur méthode de mise en œuvre et dans leur saisonnalité (une campagne de printemps sur avril-mai, et une campagne d’automne débutant la 2ème semaine de septembre) :
● Suivi saisonnier topo-bathymétrique DGPS/sondeur/LiDAR : 2 fois par an (automne et printemps) des campagnes de terrain d’acquisition de données topo-bathymétriques sont réalisées sur les sites sensibles que comporte l’ObsCat. En mer la bathymétrie est acquise le long de profils transverses à la côte espacés d’environ 100 mètres, jusqu’à la profondeur dite de « fermeture » soit 8 à 9 mètres. Sur 2 sites (Têt et Torreilles) la densité de profils sera doublée pour atteindre 1 profil tous les 50 mètres et en étudier la plus-value.
A terre et en mer, sur ces mêmes sites sensibles, les profils historiquement levés par l’Etat sont également investigués. Les embouchures des fleuves sont également suivies en combinant levés LiDAR pour la topographie et les levés bathymétriques sur navire semi-rigide et drone aquatique pour respectivement, la partie marine et les eaux de l’intérieur de l’embouchure. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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● Suivi haute-fréquence du trait de côte par système vidéo : ce suivi permet d’analyser à haute fréquence (jusqu’à 1 photo toutes les heures) les évolutions du trait de côte et la position des barres sableuses d’avant-côte. Il est particulièrement utile pour visualiser et quantifier les effets des tempêtes sur des sites particulièrement sensibles et/ou à enjeux importants.
● Suivi post-tempête aéroporté (photogrammétrie ou LiDAR) : topographie des plages émergées et dunes à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’ObsCat, une fois par an après une tempête majeure. Ce levé permet de fournir des informations sur l’état des plages émergées (position du trait de côte, largeur de plage), et sur la nature et l’ampleur des impacts (recul du trait de côte, submersion, franchissements dunaires, etc.), sur la totalité du périmètre de l’ObsCat. Ce suivi est réalisé par le BRGM. A partir de 2023, lors du déclenchement de la campagne de mesure « post-tempête » 5 sites seront définis pour réaliser des mesures bathymétriques en compléments de la topographie. Ils seront choisis selon leur sensibilité (observée qualitativement) à l’évènement en question.
● Suivi altimétrique des cordons dunaires : l’altimétrie des cordons dunaires est suivie par la méthode photogrammétrique ou LiDAR. Ce suivi fournit des éléments quant à l’état de santé morphologique des cordons dunaires considérés comme sensibles sur le territoire de l’ObsCat. Il s’agit de cordons identifiés comme ayant un rôle de tampon dans la protection naturelle des côtes notamment au droit des secteurs urbanisés, et/ou d’importance patrimoniale (Mas de l’Isle par exemple). Il est complémentaire à celui réalisé par l’AURCA sur les transects de végétation car il donne également des informations sur l’évolution du recouvrement végétal global. Ce suivi est réalisé par le BRGM.
La localisation et l’emprise de ces suivis sur les sites sensibles sont précisées pour le territoire de chaque Maître d’Ouvrage dans les annexes de la présente convention. Les surfaces couvertes peuvent varier de quelques centaines de mètres carrés d’une campagne de mesures à l’autre en fonction des conditions terrain rencontrées (zone érodée à terre, travaux sur plage, installation restaurants, embarcations au mouillage, etc.).
Les analyses décrites ci-dessous seront ponctuelles, réalisées en fonction des besoins (pas de périodicité annuelle) :
● L’utilisation des images aériennes pour compléter les résultats ou tendances d’évolution.
● L’utilisation des données anciennes de type Lidar quand elles existent confrontées aux données de suivi régulier peuvent amener des éléments intéressants dans l’analyse, en particulier dans des secteurs peu instrumentés
● Observations qualitatives : en fonction des usages et des projets d’aménagement locaux un suivi qualitatif basé sur des visites de terrain et des photographies sera réalisé tout au long de l’année. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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VOLET 2 : MUTUALISATION DE L’INFORMATION
L'Observatoire a également pour fonction de fédérer la collecte d'information sur la problématique étudiée. Ainsi pour les études qui sont menées par les partenaires (études thématiques des communes ou structures intercommunales), un conseil aux partenaires et aux prestataires peut ponctuellement être apporté de sorte que les livrables soient fournis dans un format ouvert et interopérable et inter-comparable à d’autres sources de données publiques et à celles de l’ObsCat en particulier.
Les données acquises par l’ObsCat lors des suivis réguliers et des expertises plus ponctuelles, sont bancarisées selon un protocole harmonisé et interopérable (prise en compte de la Directive Européenne INSPIRE). Ces bases de données sont ainsi préparées de manière à pouvoir être accessibles pour les réseaux régionaux et nationaux (réseau national des observatoires du trait de côte notamment). Le BRGM prépare et met en forme les jeux de données acquis, l’AURCA les bancarise dans ses systèmes et les partage par une interface cartographique en ligne.
La mise à disposition de ces données se fait via le site web de l'Observatoire (www.obscat.fr) où figure un accès à une base bibliographique, une base photographique et une base d'information géographique (interface cartographique et cartothèque thématique). Les fichiers de données sont fournis sur simple demande par mail à l’adresse obscat@aurca.org.
VOLET 3 : ANALYSE DES PHÉNOMÈNES ET PROPOSITIONS DE GESTION
Le BRGM produit un rapport technique annuel reprenant l'ensemble des informations apportées par les différents suivis saisonniers mis en œuvre. Les résultats sont synthétisés et traduits sous la forme d'une analyse quantifiée des tendances d'évolution sur les secteurs identifiés comme sensibles aux aléas côtiers. Ce travail peut également être nourri des données complémentaires produites dans d’autres cadres (Lidar et profils des services de l’Etat, données photogrammétriques du suivi des ouvrages, données liées aux réaménagement du front de mer, photo-aériennes anciennes, … ) dans la mesure où celles-ci permettent d’affiner les analyses et mieux comprendre le fonctionnement des secteurs sensibles.
Ce rapport sert de base à la rédaction de fiches de synthèse par sous-cellules réalisées par l’AURCA (en collaboration avec le BRGM). Ces fiches sont également enrichies des résultats des autres expertises (suivi de végétation, suivi photographique, expertises ponctuelles). Elles contiennent une information synthétique et simplifiée et présentent des recommandations en matière de gestion. Ces documents sont présentés et discutés lors des Comités Techniques restreints et validés en Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage (COPIL) est constitué des Maîtres d’ouvrage de l’ObsCat ainsi que les partenaires techniques et financiers :
- Commune de Leucate
- Perpignan Méditerranée Métropole
- Communauté de Communes Sud Roussillon
- Communauté de commune Albères Côte Vermeille Illibéris
- BRGM Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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- UPVD
- Parc naturel marin du golfe du Lion
- EID-Med
- AURCA
- Agence de l’Eau
- Région Occitanie
- Préfecture de Région Occitanie
Il se réunit à minima une fois par an et plus si nécessaire pour assurer les prises de décisions de l’ObsCat. Le fonctionnement de l’observatoire est également basé sur un comité technique (COTECH) qui s’alimente de plusieurs groupes de travail thématiques permettant de rassembler toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses différentes missions. Un comité technique restreint composé des financeurs permet de synthétiser les réflexions issues des groupes de travail et de les proposer en COPIL. Un comité technique élargi permet de dialoguer, une à trois fois par cycle, avec les partenaires de l’espace littoral susceptibles d'être intéressés par les travaux de l'ObsCat (DDTM, DREAL, Département des Pyrénées-Orientales, collectivités littorales, Conservatoire du Littoral, CEREMA, université de Montpellier notamment). Il s'agit d'échanger sur les données produites pour enrichir les suivis menés et les orientations choisies.
En complément, l'Observatoire peut être saisi à la demande d'une collectivité partenaire de la démarche pour fournir une expertise et rédiger un avis technique sur tout projet en lien avec l'évolution du trait de côte et les aléas côtiers en général. A titre d'exemple, ces expertises peuvent intervenir en situation de crise (après une tempête par exemple) ou sur dossier en préparation d'un projet d'aménagement. Ce volet est plus spécifiquement porté par le BRGM et/ou l’Aurca (prestation intellectuelle), sous couvert de validation par l’animation en lien avec les partenaires.
VOLET 4 : DIFFUSION DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION
Le BRGM, l’UPVD, l’EID participent à ce volet en collaboration avec l’AURCA qui a pour mission de le réaliser.
Ainsi, les résultats de l'Observatoire sont valorisés de plusieurs manières et disponibles sur obscat.fr :
une charte graphique a été définie pour la création des outils de communication, elle évolue en fonction du développement du périmètre ;
un site web obscat.fr a été développé et présente les principales caractéristiques du littoral sableux catalan, l'actualité le concernant, les résultats des travaux menés par l'Observatoire ainsi qu'un accès aux données collectées (photothèque et cartothèque) ;
un rapport d'activité annuel, présente la synthèse des actions menées dans le cadre de l’Observatoire ;
le rapport technique annuel du BRGM, à l’issue de chaque année de suivi (une campagne d’automne et une campagne de printemps) ; Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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un rapport annuel synthétisant le travail de veille technique, scientifique et juridique sur le littoral ;
Les rapports d’expertise issus des travaux de l’UPVD ;
Les rapports d’expertise issus des travaux de l’EID ;
les fiches de synthèse qui découlent des résultats obtenus, présenté à l’échelle des sous-cellule sédimentaires et amendé de recommandations de gestion à destination des maitres d’ouvgrage ;
une lettre d'information numérique envoyée 2 fois par an fait la synthèse des actions de l’observatoire et de l’actualité du littoral ;
l’organisation de réunions techniques et la participation à des séminaires ou des projets de recherche sur la problématique à l’échelle locale, régionale et nationale ;
l’administration d’une chaîne YouTube et d’une page facebook (https://www.facebook.com/animateurObsCat/) permettant de relayer au grand public les actualités de l’observatoire et de la thématique littorale en général ;
la création d’une plaquette de communication à destination des partenaires et du grand public synthétisant le fonctionnement de l’ObsCat, ses missions, ses productions et ses travaux ;
la création d’un QR code diffusable sur des supports de communication sur le terrain ou au sein des institutions ;
la création d’un poster mobile (format roll-up) affiché lors des instances et représentant le fonctionnement du partenariat et les indicateurs développés ;
un guide de bonnes pratiques de gestion locale des sédiments à destination des services techniques communaux ;
la participation à la démarche baptisée « ambition Littoral » en collaboration avec le Parc naturel marin du Golfe du Lion jusqu’en 2024. Cette démarche participative est le prolongement du séminaire « érosion, climat, quel littoral pour demain » qui s’est déroulé à Perpignan au mois de Mars 2018. Cette démarche est l’occasion pour l’ObsCat de faire connaitre son existence et les messages qu’il véhicule au travers de ses missions et préconisations sur le littoral catalan ;
la co-organisation de conférences grand public sur le fonctionnement morpho- sédimentaire et l’Observatoire, à la demande, en collaboration avec les partenaires scientifiques et techniques ;
la formation des partenaires à la manipulation des outils mutualisés du site internet ;
la rédaction régulière d’articles sur l’ObsCat ;
la communication d’éléments de vulgarisation à destination des revues locales d’information ;
la création d’une station “DIY” CoastSnap au ponton de Port Leucate. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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A la demande du COPIL, le volet « communication » du cycle 4 de l’ObsCat sera particulièrement développé avec notamment :
Des fascicules de vulgarisation format papier pour une diffusion sur les lieux publics comme les mairies ou les points d’informations touristiques en collaboration avec le personnel technique compétent,
Des capsules vidéos thématiques pour les réseaux sociaux en collaboration avec les services communication des collectivités partenaires,
Un livret de vulgarisation « 10 ans d’expertises de ObsCat »,
L’accompagnement des partenaires dans la réalisation de 2 vidéos de sensibilisation au littoral (fonctionnement et gestion) par un prestataire,
La co-organisation d’un évènement grand public « 10 ans de l’ObsCat en 2023 » en collaboration avec le service communication de PMM.
L’AURCA participe également au contrôle et/ou à la production de livrables. Les livrables sont les rendus contractuels qui lient les partenaires techniques et scientifiques et les partenaires maitres d’ouvrage. Pour chaque rapport, les partenaires rendront une première version à l’AURCA pour relecture, une fois les remarques émises, les partenaires s’engagent à renvoyer une version corrigée aux partenaires par le biais de l’AURCA dans un délai de trois (3) semaines maximum.
Ensuite les partenaires s’engagent à valider le rapport et les documents de synthèse qui en découlent dans un délai de trois (3) semaines maximum. Au-delà, les livrables seront considérés comme définitifs.
L’AURCA se charge également de relancer les partenaires scientifiques sur le calendrier des livrables et les maitres d’ouvrages sur le calendrier de facturations inscrits dans les différentes conventions socles de l’ObsCat.
6.2. Collaborations et sous-traitances
L’Observatoire pourra solliciter au besoin diverses collaborations soit pour de l'échange de données soit pour des prestations techniques.
Des accords-cadres ou conventions de mise à disposition pourront donc être envisagées avec le Réseau Tempête, le réseau Dynalit, la DREAL, l’UPVD... ou toute autre entité susceptible d'échanger des informations avec l'Observatoire. Le BRGM pourra faire appel à de la sous-traitance pour la réalisation de tâches techniques pour lesquelles les compétences internes s’avéreraient insuffisantes.
Par ailleurs, la participation à des études techniques ou projets de recherche sur la problématique et le territoire de l'Observatoire (mise à disposition de données, participation aux ateliers et réunions techniques) sera favorisée. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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6.3. Livrables
Le rapport technique annuel, est le livrable contractuel qui lie principalement le BRGM et les MO, rendu entre le mois de novembre de l’année en cours et le mois de mars de l’année suivante, selon les conditions de réalisation des campagnes de terrain (retards possibles à causes du contexte météo-marin).
Le BRGM rendra une première version du rapport à l’AURCA pour relecture, une fois les remarques émises le BRGM s’engage à renvoyer une version corrigée aux MO par le biais de l’AURCA dans un délai de trois (3) semaines maximum.
Ensuite les MO s’engagent à valider le rapport et les fiches de synthèse qui en découlent dans un délai de trois (3) semaines maximum. Au-delà, les livrables seront considérés comme définitifs.
La liste qui suit présente les livrables concernant plus spécifiquement le BRGM :
● Une synthèse intermédiaire des campagnes de mesures et travaux menés pendant l’année en cours précisant le calendrier de rendu du rapport technique de cette même année. Les conditions météo-marines pouvant parfois perturber le bon déroulement des campagnes de mesures voire contrarier l’achèvement de celles-ci sur certains sites suivis. Ce document retracera les conditions de ces levés et précisera les éventuelles lacunes d’acquisition. Il amènera les premiers éléments d’interprétation sur les données récoltées lors de la campagne de printemps (quels secteurs ont été particulièrement sensibles à l’érosion, quelle position du trait de côte, quelle tendance globale à la sortie de l’hiver, etc).
● Un rapport technique annuel reprenant le détail des résultats des suivis et l’interprétation en matière d’aide à la gestion suite à l’exploitation des données acquises lors des campagnes de terrain et des données connexes exploitables fournies par les Maîtres d’ouvrage. Ce rapport est rédigé et corrigé par le BRGM à la suite de la relecture et aux éventuels amendements de l’AURCA.
● En cas d’expertise, un avis technique sera rédigé par le BRGM sous forme de compte-rendu à accès immédiat ou différé selon le souhait de la collectivité partenaire à l’origine de sa demande.
● Des fiches de synthèse par sous-cellules à destination des Maîtres d’ouvrage, rédigées par l’AURCA avec au besoin la collaboration du BRGM. Ces fiches synthétisent les résultats du rapport technique annuel et également les résultats des suivis et études complémentaires :
- suivi qualitatif via photographies terrestres par l’AURCA
- transects de végétation par l’AURCA en collaboration opérationnelle avec les maîtres d’ouvrages
- images satellites par l’EID-Med et le Parc naturel marin du golfe du Lion
- géoradar par l’UPVD. Article 7.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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● Les données des différents suivis réguliers et des suivis et études complémentaires à fournir à l’AURCA pour la constitution de la base de données de l’ObsCat.
6.4. Obligations de Moyens
Il est rappelé que le contenu des documents visés à l’article 5 supra résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles, analyses, mesures, …), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, le BRGM est soumis par convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du cahier des charges et des règles de l’art.
Les MO s’engagent à informer de cette limite de responsabilité tous tiers sous- utilisateurs éventuels des informations contenues dans les documents et se portera garant du BRGM en cas de recours exercé par l’un ou plusieurs d’entre eux et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents, sous réserve de l’absence de faute prouvée du BRGM.
OBLIGATIONS DES MAITRES D’OUVRAGE
Les MO s’engagent à communiquer au BRGM toutes les données, informations et études qui sont en sa possession en les rendant exploitables (couches SIG, tableurs, photos, calendrier partagé, …), et qui sont utiles à la réalisation du Programme, en particulier pour l’organisation des campagnes sur le terrain et l’interprétation des résultats. PMM garantit le BRGM de toute action relative aux droits de propriété desdites données, informations et études mises à sa disposition.
Les MO s’engagent à faciliter l’accès du BRGM et de l’AURCA aux informations détenues par ses soins, relatives au Programme ou par tous tiers à la Convention.
Les MO s’engagent à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 9 infra.
Les MO s’engagent à nommer une personne référente chargée de la récolte des données en interne auprès des services concernés par la thématique pour la diffusion en temps réel à l’animation de l’ObsCat. Ce référent s’associera à l’animation et au BRGM pour identifier les secteurs potentiellement sous-instrumentés ou sur- instrumentés et ainsi adapter les suivis, notamment en fonction des projets d’aménagement pressentis. Il permettra également de faire le lien entre la programmation de travaux engagée par les MO (installation et entretien d’ouvrages de restauration dunaire, rechargement de plage, ouvrages lourds, …) et l’animation de l’ObsCat. Des réunions de travail régulières seront prévues à cet effet. Article 8.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre de la Convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes :
Pour le BRGM :
Philippe Freyssinet
Directeur
1039 rue de Pinville
34000 Montpellier
Tél. : 04-67-15-79-80
Fax : 04-67-64-58-51
E-mail :
mail@brgm.fr
e.palvadeau@brgm.fr
Pour PMM :
Robert Vila
Président
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP20641
66006 Perpignan Cedex
Tél. : 04-68-08-60-00
E-mail :
c.fajon-herviou@perpignan-
mediterranee.org
Pour LEUCATE :
Michel PY
Maire de Leucate
34 rue du docteur Sidras
11 370 Leucate
Tél.: 04-68-40-51-00
E-mail:
courrier@mairie-leucate.fr
Pour la CCSR
Thierry DEL POSO
Président de la Communauté de
Communes Sud-Roussillon
16 rue Jérôme et Jean Tharaud
66 750 Saint-Cyprien
Tél. : 04-68-37-30-60
E-mail :
stephane.poure@sudroussillon.fr
Pour la CCACVI
Antoine Parra
Président de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille
Illibéris
3, impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Tél. : 04-68-81-63-77
E-mail :
mathilde.puignau@cc-acvi.com
Tout changement d’adresse devra être notifié dans les meilleurs délais. Article 9.
En €HT
Année 2023 (année 10) 2024 (année 11) 2025 (année 12) Total (2023-2025)
Coût suivis de routine 343 268,81 € 329 211,12 € 327 130,53 € 999 610,46 €
de financement partenarial
BRGM autofinancement (30%) 102 980,64 € 98 763,34 € 98 139,16 € 299 883,14 €
Sous-total 240 288,16 € 230 447,79 € 228 991,37 € 699 727,32 €
Agence de l'eau (30%) 72 086,45 € 69 134,34 € 141 220,78 €
Plan littoral 21 Région (5%) 12 014,41 € 11 522,39 € 11 449,57 € 34 986,37 €
Plan littoral 21 Etat (5%) 12 014,41 € 11 522,39 € 11 449,57 € 34 986,37 €
FEDER (40%) 96 115,27 € 92 179,11 € 91 596,55 € 279 890,93 €
Leucate 7 682,97 € 6 619,54 € 18 945,77 € 33 248,28 €
PMM 28 195,70 € 27 404,52 € 64 407,76 € 120 007,97 €
CCSR 4 505,52 € 4 675,46 € 12 438,70 € 21 619,67 €
CCACVI 7 673,44 € 7 390,04 € 18 703,46 € 33 766,94 €
TOTAL 343 268,81 € 329 211,12 € 327 130,53 € 999 610,46 €
En € TTC
Année 2023 (année 10) 2024 (année 11) 2025 (année 12) Total (2023-2025)
BRGM autofinancement 102 980,64 € 98 763,34€ 98 139,16 € 299 883,14 €
Agenfe de l'eau 72 086,45 € 69 134,34€ 141 220,78€
Plan|littoral 21 Région 12014,41€ 11 522,39€ 11 449,57 € 34 986,37 €
Plan littoral 21 Etat 12 014,41 € 11 522,39 € 11 449,57 € 34 986,37 €
FEDER 96 115,27 € 92179,11€ 91 596,55 € 279 890,93 €
Leucdte 9219,57 € 7 943,45 € 22 734,93 € 39 897,94 €
PMM 33 834,84€ 32 885,42 € 77289,31€ 144 009,57 €
CCSRI 5 406,62 € 5610,55 € 14 926,44 € 25 943,61 €
CCACVI 9 208,13 € 8 868,05 € 22 444,15 € 40 520,33 €
TOTAL 352 880,33 € 338 429,03 € 350 029,67 € 1 041 339,03 €
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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MONTANT DU PROGRAMME ET PARTICIPATIONS FINANCIERES
9.1. COUT ET PLAN DE FINANCEMENT
Le montant du Programme est fixé à neuf cent quatre vingt dix neuf mille six cent dix euros et quarante six centimes Hors Taxes (999 610.46 € HT). soit un million cent quatre ving dix neuf mille cinq cent trente deux euros et cinquante cinq centimes Toutes Taxes Comprises (1 199 532,55 € TTC[VC1]).
Le plan de financement par année est le suivant : Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Le BRGM co-finance le budget de la collaboration à hauteur de 30% (299[VC2] 883.14 € HT soit 359 859.76 € TTC[VC3][VC4]).
PMM, en tant que gestionnaire et interlocuteur unique du projet avance la totalité des
fonds liés aux subventions et aux participations des autres Maîtres d’ouvrage (hors
autofinancement), soit sur toute la période 699 727.32 € HT (839 672.78 €TTC).
En effet, PMM encaisse directement les subventions et participations.
L’Agence de l’Eau subventionne 30% du montant total du programme (hors
autofinancement BRGM) pour les années 2023 et 2024,
Le Plan Littoral 21 subventionne 10% du montant total du programme (hors
autofinancement BRGM), soit 5% pour la Région Occitanie et 5% pour l’Etat
(Préfecture de Région),
Le FEDER subventionne 40% du montant total (hors autofinancement BRGM) ;
Le montant global de la Convention pourra être actualisé par avenant permettant une
nouvelle programmation d’opérations et/ou une régularisation des restes à charge de
chaque MO en fonction des subventions réellement perçues.
9.2. ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTIES ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le BRGM s’engage à :
- dans le cadre de ses actions de service public, co-financer le budget du programme à hauteur de 30 %, soit (299 883.14 € HT soit 359 859.76 € TTC).
- participer au financement du Programme pour la part qui lui revient, nommée autofinancement, sur la Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) qui lui est attribuée par le Ministère chargé de la Recherche (Programme 172).
- Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du montant lui revenant (autofinancement) ne donnera lieu à aucune facturation, une attestation d’autofinancement et un justificatif récapitulatif des dépenses pourront cependant être fournis sur demande. Le montant dédié à la prestation réalisée pour le compte des MO sera détaillé selon les 4 territoires et les 4 volets Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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techniques identifiés. Le justificatif d’activité en détaillera le contenu technique réalisé correspondant selon les années.
PMM s’engage à :
- Payer au BRGM un montant total de 699 727.32 € HT (839 672.78839 672.78
€ TTC), pour les 4 Maîtres d’ouvrage (PMM, Leucate, CCSR, CCACVI)
- Émettre chaque année un titre de recette à l’encontre des 3 autres MO
(Leucate, CCSR, CCACVI) du montant de leur participation annuelle.
- Solliciter et percevoir les subventions de l’Agence de l’Eau, du Plan Littoral 21
et du FEDER liées au projet.
- PMM assure une fonction de structure centralisatrice pour la gestion administrative et financière de l’Observatoire pour les MO. Elle estime ce service à 6 000 € sur toute la durée du programme. En conséquence, PMM facturera, en 2023, 25% la gestion administrative et financière réalisée à chaque MO, soit 1500 € par MO en plus de leur participation à la réalisation du projet.
Les 3 autres Maîtres d’ouvrage (Leucate, CCSR, CCACVI) s’engagent à :
- À reception des titres de recettes de PMM, et dans le délai légal de paiement,
régler leurs participations financières respectives chaque année pour le
programme et pour les frais de gestion administrative et financière de PMM en
une seule fois sur l’année 2023. Les 3 MO (autres que PMM) s’engagent donc
à rembourser à PMM le montant de leurs participations.
9.3. MODALITES DE PAIEMENT DU PROGRAMME PAR PMM
PMM fournira dans un délai maximum de huit jours à compter de la signature de la présente convention les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro, à savoir :
- L’identifiant Chorus de PMM (SIRET ou autre) ;
- Le n° d’engagement juridique ;
Les factures BRGM seront libellées à l'adresse suivante :
PMM
Direction générale des Services Techniques,
Service planification et évaluation des politiques d’investissement
11 Boulevard Saint-Assiscle
Année 2023
Frais de gestion administrative
et financière PMM 6 000 €
Leucate 1 500 €
PMM 1 500 €
CCSR 1 500 €
CCACVI 1 500 €
TOTAL 6 000 €
Plan de financement partenarial Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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BP20641
66006 Perpignan Cedex
Les versements seront effectués par PMM, au nom de l'Agent Comptable du BRGM, sur présentation de factures émises par le BRGM et selon le cas accompagnées des documents précisés dans l’échéancier prévisionnel ci-dessous :
Suite à la signature de la convention et avant juillet 2023 : 104 959.10 € HT, soit 125 950.92 € TTC ;
A la remise de la synthèse intermédiaire de l’année 10 (date indicative au 1er septembre 2023) ; 34 986.36 € HT, soit 41 983.63 € TTC ;
A la remise du rapport (version corrigée) année 10 (date indicative au 31 mars 2024) 139 945.46 € HT, soit 167 934.55 € TTC ;
A la remise de la synthèse intermédiaire de l’année 11 (date indicative au 1er septembre 2024) ; 104 959.10 € HT, soit 125 950.92 € TTC ;
A la remise du rapport année 11 (date indicative au 31 mars 2025) ; 104 959.10 € HT, soit 125 950.92 € TTC ;
A la remise de la synthèse intermédiaire de l’année 12 (date indicative au 1er septembre 2025) 104 959.10 € HT, soit 125 950.92 € TTC ;
A la remise du rapport année 12 (date indicative au 31 mars 2026) ; 104 959.10 € HT, soit 125 950.92 € TTC ;
Cet échéancier basé sur le coût total du projet tient compte du calendrier de versement des acomptes et soldes des financeurs externes (Agence de l’Eau et Région Occitanie FEDER).
Le taux de TVA en vigueur à la signature de la Convention est de 20 %. Toute modification du taux de TVA applicable, intervenant durant la période d’exécution de la Convention, sera répercutée dès la première échéance de facturation suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les versements seront effectués par PMM, dans les délais légaux en vigueur, par virement, à l’ordre de BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM, au compte ouvert à :
TRESOR PUBLIC
Trésorerie générale du Loiret,
4 pl du Martroi, Orléans
Code Banque 10071
Code Guichet : 45000
Compte N° 00001000034
Clé : RIB 92
IBAN : FR7610071450000000100003492 Article 10.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. DROITS ET OBLIGATION DE L’AUTEUR
10.1.1. Droits de l’auteur
Dans l’hypothèse où les Résultats relèvent du droit d’auteur, le BRGM est l’auteur des Résultats, et notamment des livrables visés à son article 6.3 supra.
Le BRGM est titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux.
10.1.2. Garantie
Le BRGM garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la Convention.
10.2. CESSION DES DROITS D’AUTEUR
10.2.1. Co-titularité des droits patrimoniaux
Le BRGM cède aux Maîtres d’ouvrage les droits patrimoniaux qu’il détient sur les livrables visés à l'article 6.3 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur de sorte qu’à l’issue de l’exécution de la Convention, les Parties en seront co-titulaires et les Maîtres d’ouvrage pourront notamment, sans l’autorisation du BRGM mais sous sa responsabilité exclusive :
- reproduire les documents sur tous supports connus et inconnus, quel que soit le nombre d’exemplaires ;
- représenter les livrables visés à l'article 6.3 supra pour tout type d’usage ;
- adapter, par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcrire dans un autre langage informatique ou dans une autre langue et créer des œuvres dérivées pour ses besoins propres.
Cette cession est faite à titre gracieux pour le monde entier et pour une durée égale à la durée des droits du BRGM.
10.2.2. Droits moraux du BRGM
Par application des articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, chacun des Maîtres d’ouvrage s’engage à respecter les droits moraux du BRGM sur les livrables visés à l'article 6.3 supra, et notamment à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacune des reproductions ou représentations. Article 11.
Article 12.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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DIFFUSION DES RÉSULTATS
11.1. PRINCIPE
Les Parties s’engagent à divulguer auprès du public le plus large les livrables visés à l'article 6.3 supra et tous les Résultats, selon les modalités de leur choix. Il est rappelé que le BRGM, dans le cadre de sa mission d’appui aux politiques publiques, pourra mettre les Résultats à disposition du public, notamment par le moyen de son site Internet.
Chacun des Maîtres d’ouvrage s’engage en outre à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.De manière réciproque, le BRGM s’engage à citer chacun des Maîtres d’ouvrage comme partenaire sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.
Dans le cas d'un intérêt commercial des Résultats au bénéfice de tiers, les Parties conviendront des conditions dans lesquelles cette commercialisation sera assurée.
Si une ou plusieurs inventions apparaissent au cours et/ou à l'occasion de l’exécution de la Convention, le BRGM en informera aussitôt les Maîtres d’ouvrage et les Parties conviendront de dispositions à prendre pour assurer le dépôt et la défense de toute demande de brevet correspondant, ainsi que la prise en charge des frais associés.
11.2. EXCEPTIONS
La diffusion visée à l'article 12.1 supra sera interdite dans les cas suivants :
- l’interdiction résulte d’obligations légales ou réglementaires ou du respect du droit des tiers ;
- une Partie a notifié aux autres Parties son intention de restreindre la diffusion d’une information et les autres Parties ont accepté de manière expresse.
CESSION, TRANSFERT
La Convention est conclue intuitu personae, les Parties s’engageant mutuellement en considération de leur identité respective.
Aucune des Parties ne peut sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Convention à des tiers. Article 13.
Article 14.
Article 15.
Article 16.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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CESSION DE MATERIEL SCIENTIFIQUE
Le BRGM participe au financement de la mise en place d’une station video pour le suivi haute fréquence du trait de côte de la plage du Sardinal (site de Canet Nord). Ce matériel comprend une caméra vidéo et son alimentation, et un système d’acquisition et de télétransmission des données (routeur). Si au terme de la convention, ce matériel venait à ne plus être exploité par le BRGM, le BRGM cèdera ces appareils à PMM qui les aura partiellement financés au travers du financement de la Convention. Le cas échéant, un certificat de cession de matériel scientifique sera réalisé au terme de la Convention.
RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la Convention, des prestations et/ou travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages, à l’exception d’éventuelles conséquences immatérielles, qu'elle-même, son personnel, son matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie dans la limite du montant du financement apporté par chacun et visé à l’article 9 supra.
ASSURANCES
Chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties d’une obligation inscrite dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie victime de ce non- respect à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation est non rétroactif, ne produit d’effet que pour l’avenir et ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de résiliation anticipée de la Convention, le BRGM présentera à PMM un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels PMM versera au BRGM les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées. Article 17.
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DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La Convention est régie par la loi française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3) semaines suivant sa notification, le différend sera soumis au tribunal administratif de Montpellier.
Tribunal administratif de Montpellier
6 Rue PITOT
34 063 MONTPELLIER CEDEX 2
Fait à Perpignan en cinq (5) exemplaires,
Le --/--/--
Pour le BRGM
Philippe Freyssinet
Directeur
Pour PMM
Robert Vila
Président
Pour Leucate
Michel Py
Maire
Pour CCSR
Thierry Del Poso
Président
Pour CCACVI
Antoine Parra
Président Dunes de Leucate_mourers
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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ANNEXE A1
OBSCAT 2023-2025 :
MODALITES TECHNIQUES POUR
LEUCATE
1. Zone d’étude – secteurs suivis sur le territoire de
Leucate
La zone d'étude considérée concerne l’ensemble du littoral de la commune de Leucate situé dans l’unité hydrosédimentaire de la côte sableuse catalane à savoir le linéaire compris entre la falaise de Leucate au Nord et la limite avec le territoire de PMM au Sud. 3 sites sensibles sont intégrés au dispositif de suivis de l’Observatoire :
● Sites potentiellement sensibles aux pertes sédimentaires et au recul du trait de côte :
- Leucate plage
- Leucate village naturiste
● Sites potentiels d’accumulation de
sédiment :
- Plage Sud du port de Leucate
Un cordon dunaire est également suivi, situé
dans une zone sensible au recul du trait de côte,
en aval dérive du grau ostréïcole :
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Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Toutes les plages émergées de la commune de Leucale seront levées au moyen d'un LIBAR 2 fois par an entre 2923 et 2025.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
30/47 Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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2. Conditions de validation
Leucate s’attachera à valider le contenu des livrables fournis après la première relecture par l’AURCA.
Un livrable intermédiaire est prévu dans le courant du mois de Septembre de chaque année et un livrable complet est prévu en début d’année n+1.
Cette validation devra être formalisée à l’écrit de la part du référent ObsCat à Leucate, par retour de mail à l’animatrice, pour que PMM puisse demander, au nom de Leucate, les aides correspondantes auprès des financeurs et d’autre part de facturer le reste à charge subvention déduite à Leucate. Dunes de ETC di28R) Barcares_Lydia
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Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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ANNEXE A2
OBSCAT 2023-2025 :
MODALITES TECHNIQUES POUR PMM
1. Zone d’étude – secteurs suivis sur le territoire de PMM
A partir des études menées dans le cadre des précédents
schémas directeurs et des premières tendances
d’évolution déterminées dans l’ObsCat, 10 sites sensibles
y ont été identifiés comme pertinents pour effectuer les
suivis selon deux problématiques principales :
l’accumulation de sédiments, généralement par
interruption du transit sédimentaire en amont d’une jetée
portuaire, et le déficit sédimentaire (érosion) en lien avec
une situation d’aval dérive.
● Sites potentiels d’accumulation de sédiment :
- Plage au Sud du port du Barcarès ;
- Plage Sud de Ste Marie (La crouste) ;
- Plage Sud du Port Canet-en-Roussillon
● Sites potentiellement sensibles aux pertes
sédimentaires et au recul du trait de côte :
● Plage du Lydia au Barcarès ;
● Plage au Nord de Port Barcarès (avec exploitation
et maintenance d'une station vidéo) ;
● Parking Sud de la plage du Barcarès ;
● Village des Sables à Torreilles Plage ;
● Plage Centrale et Nord de Ste-Marie ;
● Plage Nord du Port Canet-en-Roussillon, avec
implantation en 2023 d’une nouvelle station vidéo
pour le suivi haute fréquence du trait de côte
(Cette classification a été définie selon le sens du transit sédimentaire, cela ne signifie pas qu’un secteur a priori en accumulation ne connait pas de déficit et inversement). Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Les cinq cordons dunaires suivants sont également intégrés au suivis en raison de leur importance soit patrimoniale soit dans la protection naturelle des zones et infrastructures urbaines face au recul du trait de côte et les évolutions sédimentaires :
- Cordon dunaire de Torreilles
- Cordon dunaire de Sainte-Marie Nord
- Cordon dunaire de Canet lido
- Le Barcarès Nord et Mas de l’Isle
- Le Barcarès - Lydia
3 sites d’embouchure sont également intégrés au suivi en raison de leur mobilité importante et de leur rôle d’alimentation en sédiment :
- Embouchure de l'Agly
- Embouchure du Bourdigou
- Embouchure de la Têt.
D’autres sites potentiellement sensibles (Sud zone urbaine de Canet, Grau de Canet, limite zone urbanisée du Barcarès Nord, Sud du secteur du Lydia ) faisant partie du périmètre d’observation ObsCat pourront au besoin être intégrés dans l’analyse ou dans le cadre de discussions lors des restitutions aux MO. Obs Cat ObsCat expertises du cycle 4 pour : de Barcarès Lydia à Port-Barcarès
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Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Source : OhsCat 2022
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Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Source : OhsCat 2022
Fond : Ortho IGN 2021
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Toutes les plages émergées de PMM seront levées au moyen d'un LIDAR 2 fais par an entre 2033 et 2925.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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2. Conditions de validation
PMM s’attachera à valider le contenu des livrables fournis après la première relecture par l’AURCA.
Un livrable intermédiaire est prévu dans le courant du mois de Septembre de chaque année et un livrable complet est prévu en début d’année n+1.
Cette validation devra être formalisée à l’écrit de la part du référent ObsCat à PMM, par retour de mail à l’animatrice, pour que PMM puisse demander les aides correspondantes auprès des financeurs et d’autre part facturer le reste à charge subvention déduite aux autres maîtres d’ouvrages. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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ANNEXE A3
OBSCAT 2023-2025 :
MODALITES TECHNIQUES POUR CCSR
1. Zone d’étude – secteurs suivis sur le territoire
de la CCSR
La zone d'étude s'étend depuis la limite avec PMM jusqu'à la limite avec la CCACVI. Au sein de ce littoral, 2 sites sensibles seront investigués compte-tenu des problématiques de recul du trait de côte qu'ils connaissent, il s'agit de :
Saint-Cyprien Centre : la plage Nord, en « cœur de station », entre la digue portuaire et la limite de commune nord. Il s’agit d’environ 1500 mètres linéaires de côte au droit d’enjeux forts (urbanisation en front de mer, usages multiples liés à la station balnéaire et au port) protégés par la jetée portuaire, une batterie de 6 épis (la plupart installés en 2005) et induisant une encoche d’érosion en aval dérive. Une digue frontale a été construite entre le premier épi et la digue portuaire et a subi des dégâts notamment lors de la tempête de Mars 2018. fé
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Toutes les plages émergées de CCSR seront levées au moyen d'un LIDAR 2 fois par an entre 2023 et 2025.
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Source : ObsCat 2022
Fond : Ortho IGN 2021
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Cette batterie d’épis est doublée, en haut de plage par un cordon reconstitué (bourrelet sableux, ganivelles de mise en défens et végétalisation) traversé par de nombreux accès ; cet ouvrage est en cours de requalification par la commune. Sa partie la plus au sud, contre la zone portuaire et à l’arrière de la digue frontale, parait plus large mais n’est pas protégée. Et plus au nord en direction de la limite communale avec Canet, on note la présence d’une dune non protégée et dégradée par les nombreux passages liés à la fréquentation importante du site.
Saint-Cyprien – Plage Sud :
L’intérêt de ce secteur réside dans le rôle double du cordon dunaire : habitat naturel et protection de la marina du port au nord ; protection contre la submersion marine de la zone urbanisée au sud. Une batterie de 4 épis a été installée pour la protection contre l’érosion de ce secteur en particulier. Le suivi sur ce secteur permettra d’étudier la qualité morphologique du cordon dunaire au nord, et d’analyser les effets sur la dynamique du trait de côte (position, largeur de plage) de la batterie d’épis plus au sud. Il permettra de plus d’analyser l’efficacité des systèmes de mises en défens actuellement en place sur le secteur. . x
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Toutes les plages émergées de CCSR seront levées au moyen d'un LIDAR 2 fois por on entre 2023 et 2025.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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2. Conditions de validation
CCSR s’attachera à valider le contenu des livrables fournis après la première relecture par l’AURCA.
Un livrable intermédiaire est prévu dans le courant du mois de Septembre de chaque année et un livrable complet est prévu en début d’année n+1.
Cette validation devra être formalisée à l’écrit de la part du référent ObsCat à CCSR, par retour de mail à l’animatrice, pour que PMM puisse demander, au nom de CCSR, les aides correspondantes auprès des financeurs et d’autre part de facturer le reste à charge subvention déduite à CCSR. & vd Ce 2 vo E 2 Æ o 5 È
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
44/47
ANNEXE A4
OBSCAT 2023-2025 :
MODALITES TECHNIQUES POUR CCACVI
1. Zone d’étude – secteurs suivis sur le territoire de la
CCACVI
Le territoire de CCACVI s’étend depuis la limite avec la
CCSR au nord, jusqu’au Racou au sud (limite avec la côte
rocheuse). Au sein de ce littoral, 3 sites sensibles seront
investigués compte-tenu des problématiques d'érosion et
des dynamiques particulières d’évolution qu'ils connaissent.
Ils sont tous 3 situés sur la commune d’Argelès-sur-Mer. * Stations caméra video — Profils topo-bathymeétriques de référence
Secteurs instrumentés
C2 Secteurs suivis en topo-bathymétrie 2 fois par an
Secteurs suivis en topographie tous les deux ans
Toutes les plages émergées de CCACVI seront levées au moyen dun LIDAR 2 fois par an entre 2023 et 2025.
Points photos référencés
— Transects de vegetation
ObsCat experlises du cycle 4 pour CCACVI : de Elne à Argelès Nord
Nord
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0 500 m
Source : OhsCat 2022
Fond : Ortho IGN 2021
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Embouchure du Tech : la topo-bathymétrie de ce secteur est analysée au droit de l’embouchure ainsi que les abords nord et sud et dans sa partie interne sur une centaine de mètres en amont. Les embouchures de fleuves constituent des sources d’apport en sable au littoral en provenance des bassins versants. Il s’agit de lieux où les dynamiques fluviales et marines s’affrontent ou se conjuguent lors des épisodes météo-marins régulièrement associés à des crues. Les données de suivi collectées sur les embouchures en général, permettent d’analyser leur fonctionnement, leurs évolutions rapides, leurs interactions terre/mer, points importants dans la compréhension globale du système littoral et en particulier les mécanismes des apports sédimentaires à la côte. Le suivi sur le Tech apportera cette compréhension localement et complètera celle plus globale, à l’échelle de l’unité sédimentaire du Roussillon. ObsCat expertises du cycle 4 pour CCACV! : d'Argelès Nord à Argelès Racou
Nord )
k* Stations caméra video — Profils topo-bathymétriques de référence ü épis
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tés on Secteurs suivis en topographie tous les deux ans Fond : Ortho IGN 2021
Toutes les plages émergées de CCACVI seront levées au moyen dun LIDAR 2 fois par an entre 2023 et 2025.
Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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Argelès-Centre : au droit de la moitié sud de la partie centrale urbanisée, entre la digue nord du port et le Boulevard du Canigou. Le suivi de ce site permettra d’affiner la connaissance en matière de dynamique morphologique et sédimentaire de ce site urbain dépourvu d’ouvrages de protection contre la mer, en lien cependant avec la présence du système portuaire situé au sud.
Plage du Racou : situé entre « Le Racou » et la digue sud du port d’Argelès-sur-Mer. Le suivi mis en place doit permettre de fournir des données pour compléter la connaissance du fonctionnement de ce site emblématique notamment en matière de déplacement sédimentaire et de bilan sédimentaire en lien avec des phénomènes de basculement sud-nord de la plage, mais aussi d’évolution morphologique en particulier à l’occasion des fortes tempêtes. Observatoire de la côte sableuse catalane – cycle 4
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2. Conditions de validation
CCACVI s’attachera à valider le contenu des livrables fournis après la première relecture par l’AURCA.
Un livrable intermédiaire est prévu dans le courant du mois de Septembre de chaque année et un livrable complet est prévu en début d’année n+1.
Cette validation devra être formalisée à l’écrit de la part du référent ObsCat à CCACVI, par retour de mail à l’animatrice, pour que PMM puisse demander, au nom de CCACVI, les aides correspondantes auprès des financeurs et d’autre part de facturer le reste à charge subvention déduite à CCACVI. __ mé
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC . P FF -
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
Convention d’étude technique
« Actualisation des projections de trait de côte à 2050 et évolutions futures possibles du
littoral catalan à travers ses paysages »
ENTRE
L’Entente Interdépartementale pour la Démoustication, (EID Méditerranée), syndicat mixte rassemblant les Départements de l’Aude, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales, ainsi que la Région Occitanie, immatriculée sous le numéro SIRET 253 401 442 00012, dont le siège est situé 165, avenue Paul Rimbaud, F-34184 Montpellier Cedex 4, représentée par son Président, Monsieur Christophe MORGO, autorisé par délibération n°2022-40 du 30/11/2022,
ci-après désigné « EID »
D’UNE PART,
ET
Perpignan Méditerranée Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont l’adresse est 11 Boulevard Saint-Assiscle, BP20641, 66006 Perpignan Cedex, représentée par Robert VILA, Président de Perpignan Méditerranée - Communauté Urbaine,
désigné ci-après « PMM »,
La commune de Leucate, dont l’adresse est 34 rue du docteur Sidras, 11 370 Leucate, représentée par Michel Py, Maire de Leucate, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « Leucate »
ET
La Communauté de Communes Sud Roussillon, dont l’adresse est 16 rue Jérôme et Jean Tharaud, 66 750 Saint-Cyprien, représentée par Thierry Del Poso, Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCSR» s
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Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
ET
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont l’adresse est 3 impasse Charlemagne, 3 impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex , représentée par Antoine Parra, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCACVI»
Ci-après désignés conjointement « les maîtres d’ouvrage ».
PMM, Leucate, CCSR et CCACVI étant ci-après désignés ou collectivement par les « Maîtres d’ouvrage » ou les « MO », qui ont confié le suivi – animation de l’observatoire à l’Agence d’urbanisme catalane étant ci-après désigné par l’« AURCA »
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou désignés conjointement « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE que :
Les risques littoraux tels que l’érosion côtière sont des questions prédominantes en Occitanie.
L’évolution de la position du trait de côte est l’un des indicateurs indispensables à la compréhension des dynamiques littorales
Les innovations en matière de technologie satellitaire permettent d’acquérir et de traiter des données régulières et fiables sur le littoral
La côte sableuse catalane est doté d’un observatoire « ObsCat » garantissant l’acquisition et l’interprétation régulière, depuis 2013, de données localisées sur le littoral
Les maîtres d’ouvrage de l’ObsCat se fédèrent à l’échelle de l’unité sédimentaire du Roussillon et sont volontaires pour développer une vision d’ensemble sur l’état des lieux du trait de côte, son évolution récente et son évolution future.
Et considérant d’autre part que :
L’EID participe en tant qu’expert à de nombreux projets littoraux d’études et de suivi pour le compte des collectivités
L’EID a déjà travaillé sur la côte catalane dans le cadre de l’étude de faisabilité « SENVISAT » (avec le Parc pour le cycle 2) et dans le cadre de l’actualisation des données de l’évolution du trait de côte sur la côte sableuse catalane entre 2009 et 2020 et prospective par l’utilisation d’images satellites (avec l’ObsCat pour le cycle 3) s
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Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
Préambule
Le cycle précédent (cycle 3 de 2019 à 2022) a permis de projeter la position potentielle du trait de côte pour l’horizon 2050 sur l’ensemble des 44 kilomètres de la côte sableuse catalane : cela a mis en avant les grandes tendances d’évolution possibles. Compte tenu des retours des techniciens et élus des territoires, il paraît maintenant intéressant d’approfondir la méthode de projection du trait de côte en y intégrant les effets possibles de la suppression d’un brise-lames ou de l’effet atténuateur d’un cordon dunaire si celui-ci est présent. Une discussion autour de la formule, en améliorant certains de ses paramètres (tout en respectant la règle de Bruun) sera proposée en 2023 pour améliorer notre méthode avec corrections et prise en compte des dunes et brise-lames.
Pour rappel, la projection réalisée en 2022 se basait sur les connaissances scientifiques actuelles de dynamique sédimentaire littorale, ainsi que sur les dernières prévisions du GIEC quant à la montée du niveau marin. Elle prenait en compte l’aléa érosion défini entre 2009 et 2020, selon la méthode DSAS (module USGS du logiciel ARCGIS). La mise à jour de cet aléa permet de créer un imaginaire partageable basé autour d’une tendance d’évolution du trait de côte. En outre c’est un excellent outil de vulgarisation scientifique qui permet d’ouvrir le débat et de faire réagir les élus et les citoyens. Certains des retours ayant porté sur la non prise en compte des ouvrages de projection, et des cordons dunaires, une nouvelle projection du trait de côte, permettra d’affiner la précédente et de tenir compte des remarques faites en COTECH et en COPIL. En outre une discussion autour des éléments de la formule sera proposée en 2023 pour que chacun puisse bien en comprendre les termes.
Une nouvelle cartographie prospective à 2050, reprenant le travail initial de 2022, en respectant les tendances et en l’affinant aux éléments demandés sera effectuée.
L’étape suivante qui sera également réalisée début 2023 consiste, à partir de cette tendance représentative de l’évolution du trait de côte, à dessiner et imaginer les paysages qui constitueront la future côte catalane. Un paysage sera projeté sur une zone décidée au préalable, selon les secteurs (au total 4 secteurs d’une emprise linéaire plus ou moins supérieur à 1 km et au max de 2 km), pour permettre de mieux prendre conscience de l’évolution potentielle du littoral. Pour cela nous aurons besoin de réaliser une campagne de photographies aériennes obliques de tout le littoral du territoire de l’OBSCAT. Deux secteurs seront rendus en 2023 et deux autres en 2024.
Pour mener à bien cette partie, le travail sera effectué en collaboration avec un paysagiste et un dessinateur en combinant les données scientifiques et l’expertise visuelle afin de mieux appréhender les futurs possibles. Ce type de procédé a déjà été utilisé par l’EID, en collaboration avec l’atelier de paysage Claude Chazelle et le Conservatoire du Littoral en 2019 sur le devenir du lido des Aresquiers et de Pierre Blanche (figure ci-dessous), sur les communes de Frontignan et Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).
Plusieurs sites propices (pour que le rendu puisse être le plus visuel possible) à cette expérience seront sélectionnés, en accord avec toutes les parties. 4 __
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
Objectif : Approfondir l’étude de projection du trait de côte du cycle 3 en apportant un visuel sur le littoral de demain, sur plusieurs secteurs de la côte sableuse catalane.
Secteur de Pierre Blanche en 2015 (en haut) et projeté à l’horizon 2050 (en bas), EID Méditerranée, pour le Conservatoire du Littoral, 2019 :
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Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La convention porte sur la réalisation par l’EID d’une étude intitulée « Evolutions futures possibles
du littoral catalan à travers ses paysages », ci-après désignée « l’étude », dont le descriptif détaillé
figure à l’ Article 5 : Obligations de l’EIDArticle 5 : Obligations de l’EID
5.1 : Le programme des études
Article 2 : Conditions et modalités d’exécution du contrat
Les responsables techniques de l’Etude pour l’EID sont Messieurs Hugues HEURTEFEUX (responsable du
pôle littoral de l’EID) et Alexian AJAS (chargé d’études et de suivi au pôle littoral de l’EID). Provence
Lanzellotti, pour les maîtres d’ouvrages (animatrice ObsCat à l’AURCA) est leur correspondante à
l’OBSCAT. Des réunions de travail entre l’EID et l’OBSCAT auront lieu à la demande des parties. Autant
que de besoin, les parties pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, ou inviter d’autres
partenaires intéressés.
Une réunion, préalable à la rédaction du rapport annuel, sera tenue entre l’EID et l’OBSCAT afin de
permettre la bonne intégration des résultats obtenus aux livrables produits dans le cadre de l’ObsCat
(présentation de restitution, fiches de synthèse).
L’EID adresseront à l’OBSCAT les livrables détaillés à l’article 5.4 Livrables
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à sa signature. Sa durée prévisionnelle est de quarante-six mois
(46 mois) et prendra fin lorsque l’ensemble des paiements des études par l’ensemble des parties aura été
réalisé.
Le présent contrat pourra être prorogé par un avenant qui précisera notamment l’objet de la prorogation
ainsi que les modalités de son financement. s
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Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
Article 4 : Chronogramme prévisionnel 2023-2025
Le chronogramme prévisionnel concerne toutes les tâches réalisées dans le cadre de l’ObsCat, le détail
des tâches concernant plus particulièrement l’EID est précisé en Article 5 : Obligations de l’EID Obs Cat Otaernetoné Ci la Cie nada te Cala
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Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC Prost: cofnance: par le: Fonds Europeen:Ce Développement; Béglonet
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 janv-24
Signature des conventions cycle 4 X
COPIL de restitution des résultats de l'année 8 et des premiers
résultats de l'année 9. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 8 et des premiers résultats de
l'année 9 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 9 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X
Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 10 par
le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu de la phase 1 de l'EID X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2023,
par l'Aurca X X
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 janv-25
COPIL de restitution des résultats de l'année 9 et des premiers
résultats de l'année 10. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 9 et des premiers résultats de
l'année 10 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 10 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 11 par le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu de la phase 2 de l'EID X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2024,
par l'Aurca X X
janv-25 févr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 janv-26
COPIL de restitution des résultats de l'année 10 et des premiers
résultats de l'année 11. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 9 et des premiers résultats de
l'année 10 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 11 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X
Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 12 par
le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2024,
par l'Aurca X X
Rendu de la synthèse finale UPVD X
Année 11 - 2024
Année 12 - 2025
Année 10 - 2023 (première année du cycle 4)
Calendrier général tri-annuel des principales productions ObsCat pour le cycle 4 s
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
Article 5 : Obligations de l’EID
5.1 : Le programme des études
L’EID réalise l’étude dans le cadre et le calendrier prévisionnels précisés ci-après :
« L’étude » s'inscrit dans les actions de suivi de l'évolution du littoral et de l'amélioration des connaissances dans le domaine des aléas côtiers menées par l’OBSCAT. Elle se décline en trois phases, dont les modalités par territoire sont détaillées en annexe A1, A2, A3 et A4.
Phase 1 – (année 2023) :
Production d’une nouvelle cartographie 2023 et note explicative.
Réalisation d’une campagne de photographies aériennes obliques de tout le littoral du territoire de l’OBSCAT et fourniture des images.
Réalisation de la projection paysagère sur 2 sites parmi les 4 choisis en instances ObsCat et note d’interprétation.
Phase 2 – (année 2024) :
Réalisation de la projection paysagère sur 2 sites parmi les 4 choisis en instances ObsCat et note d’interprétation.
5.2 : Collaborations et sous-traitance
L’EID pourra faire appel à de la sous-traitance pour la réalisation de tâches techniques pour lesquelles les compétences internes s’avéraient insuffisantes.
Par ailleurs, la participation de l’EID à des études techniques sur la problématique et le territoire de l'ObsCat (mise à disposition de données, participation aux ateliers et réunions techniques) sera favorisée.
5.3 : Mutualisation
L'ObsCat a également pour fonction de fédérer la collecte d'information sur la problématique étudiée. Ainsi les livrables doivent être fournis dans un format ouvert et interopérable et inter comparable à d’autres sources de données publiques et à celles de l’ObsCat en particulier. Il s’agit de les formaliser selon un protocole harmonisé et interopérable (prise en compte de la Directive Européenne INSPIRE). Ces bases de données sont ainsi préparées de manière à pouvoir être accessibles pour les réseaux régionaux et nationaux (réseau national des observatoires du trait de côte notamment). L’EID prépare et met en forme les jeux de données acquis et l’AURCA les bancarise dans ses systèmes. La mise à disposition de ces données se fait via le site web de L'ObsCat (www.obscat.fr) où figure un accès à une base bibliographique, une base photographique et une base d'information géographique (portail cartographique et cartothèque thématique) ) dans laquelle la provenance des données EID sera affichée dans la métadonnée. Sur simple demande par mail les fichiers de données sont fournis aux utilisateurs. s
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Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
5.4 Livrables
Les livrables sont les rendus contractuels qui lient l’EID et les maîtres d’ouvrages. Pour chaque rapport, l’EID rendra une première version à l’AURCA pour relecture, une fois les remarques émises, l’EID s’engage à renvoyer une version corrigée aux maîtres d’ouvrage par le biais de l’AURCA dans un délai de trois (3) semaines maximum. Ensuite les maîtres d’ouvrage s’engagent à valider le rapport et les documents de synthèse qui en découlent dans un délai de trois (3) semaines maximum. Au-delà, les livrables seront considérés comme définitifs.
L’ObsCat étant un partenariat facilitant la collaboration d’acteurs publics sur le territoire du Roussillon, tous les partenaires scientifiques sont potentiellement sollicités pour amener une expertise ou une communication sur les compétences qui le concernent. Il s’agit de 5 sollicitations par an au maximum en fonction des besoins, notamment lors des instances ou de restitutions auprès des maîtres d’ouvrage. Dans la mesure du possible l’AURCA représentera les partenaires scientifiques lorsque leur présence n’est pas indispensable et qu’un relais technique aura été fait au préalable.
Article 6 : montant des études et participations financières
6.1 : cout et plan de financement
Le montant de l’étude est fixé à cent onze mille trois centre soixante-dix euros (111 370 €). En contrepartie des engagements pris par l’EID dans le cadre de ces études, et conformément à l’annexe A5, les maîtres d’ouvrage via PMM s’engagent à lui verser une contribution de 89 096 €.
L’étude n’est pas assujettie à la TVA aussi les montants affichés dans cette convention s’entendent nets de taxes.
Le Parc naturel marin du golfe du Lion (OFB) collabore avec PMM et, au titre d’une convention de partenariat, lui verse 26 729 €.
Le Plan Littoral 21 verse une aide de 8 910 € à PMM, soit 4 455 € de la part de la Région Occitanie et 4 455 € de la part de l’Etat (Préfecture de Région).
Le FEDER via la Région Occitanie verse une aide de 35 638 € à PMM.
Le tableau ci-dessous récapitule la répartition par année du coût de l’étude menée. __ mé
Obs Cat
Année 2023 (année 10) 2024 (année 11) Total (2023-2024)
Coût projet 27 843 € 83 528€ 111370€
Plan de financement partenarial
EID autofinancement (20%) 5 569 € 16 706 € 22274€
Sous-total 22274€ 66822€ 89 096 €
FEDER (40%) 8910 € 26729€ 35 638€
Plan littoral 21 Région (5%) 1114€ 3341 € 4455 €
Plan littoral 21 Etat (5%) 1114 € 3 341 € 4455 €
Parc Marin (30%) 6682€ 20 047 € 26729€
Leucate 846 € 2539€ 3386€
PMM 2227 € 6682€ 8910€
CCSR 445 € 1336€ 1782€
CCACVI 936 € 2 807 € 3742 € TOTAL DTA A ETS di | 83528€ il ae Se nl
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional Etudes réalisées avec le concours financier de l'Agence de l’eau RMC . E P FF ,
Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
L’EID co-finance le budget de la collaboration à hauteur de 20% soit 22 274 € HT.
PMM, en tant que gestionnaire et interlocuteur unique du projet avance la totalité des fonds liés aux subventions et aux participations des autres Maîtres d’ouvrage (hors autofinancement EID), soit sur toute la période 89 096 € HT.
En effet, PMM encaisse directement les subventions et participations.
Le montant global de la Convention pourra être actualisé par avenant permettant une nouvelle programmation d’opérations et/ou une régularisation des restes à charge de chaque MO en fonction des subventions réellement perçues. :
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6.2 : engagements financiers des Parties et modalités de participation
L’EID s’engage à :
- Co-financer le budget de l’étude, à hauteur de 20 % de 111 370 €, soit 22 274 € HT :
PMM s’engage à :
- Payer à l’EID, suivant l’échéancier précisé à l’article 6.3, les 80% du montant restant de l’étude
soit 89 096 € HT pour le compte des Maîtres d’ouvrage (PMM, Leucate, CCSR, CCACVI)
- Émettre chaque année un titre de recette, pour se faire rembourser, à l’encontre des 3 autres
MO (Leucate, CCSR, CCACVI) du montant de leur participation, suivant le tableau présent à
l’article 6.1.
- Solliciter et percevoir les aides accordées dans le cadre du partenariat avec le Parc/OFB
- Solliciter et percevoir les subventions de la Région Occitanie
- Solliciter et percevoir les subventions de la Préfecture de Région (demande de financement
PITE)
- Solliciter et percevoir les subventions du FEDER via une demande spécifique à la Région
Occitanie
En effet, PMM est le référent administratif et financier du projet pour les 4 partenaires, interlocuteur
unique des financeurs externes.
Les 3 autres Maîtres d’ouvrage (Leucate, CCSR, CCACVI) s’engagent à :
- À réception des titres de recettes de PMM, et dans le délai légal de paiement, régler leurs
participations financières respectives chaque année pour l’étude. Les 3 MO (autres que PMM)
s’engagent donc à rembourser à PMM le montant de leurs participations.
6.3 : Modalités de paiement des études par PMM
PMM reçoit et règle les factures à l’EID pour l’étude.
PMM fournira dans un délai maximum de huit jours à compter de la signature de la présente convention les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro, à savoir :
- L’identifiant Chorus de PMM (SIRET ou autre)
- Le n° d’engagement juridique s
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Projet cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional
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Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
PMM
Direction générale des Services Techniques,
Service planification et évaluation des politiques d’investissement
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP20641
66006 Perpignan Cedex
Les factures seront envoyées au moment de la remise des justificatifs d’activités. Elles devront préciser le montant indiqué dans le détail des versements ci-dessous et les sous-totaux par maîtres d’ouvrages comme indiqué dans le tableau du budget prévisionnel à l’article 7.1.
Le versement sera effectué, sur présentation de facture, sur le compte ci-après :
La paierie départementale de l'Hérault
Banque de France
compte n° C3420000000, clé 42,
code banque 30001, code guichet 00572,
Les versements seront effectués par PMM, sur présentation de factures émises par l’EID et, selon le cas, accompagnées des documents précisés dans l’échéancier ci-dessous :
Remise des rendus de phase 1 au 15 septembre 2023 : vingt-deux mille deux cent soixante-quatorze euros (22 274 €)
Remise des rendus de phase 2 au 15 septembre 2024 : soixante-six mille huit cent vingt-deux euros (66 822 €)
Article 7 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas publier ni divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations scientifiques, techniques ou commerciales, sous quelque forme qu’elles soient, brevetées ou non, brevetables ou non, les savoir-faire, logiciels, et de manière générale, toutes autres connaissances que celles issues des études, et notamment les connaissances antérieures, appartenant à l’autre Partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et ce tant que ces informations ne seront pas du domaine public. :
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Article 8 : Propriété et exploitation des résultats
La propriété des résultats issus du partenariat appartient conjointement aux 2 parties.
Chaque Partie les exploitera librement par elle-même ou par toute autre entité, tant en France que dans le monde entier, sur tout support présent ou à venir, sans qu'aucune rémunération ne soit due autre que celle prévue dans le cadre du présent contrat.
Les données et connaissances antérieures apportées par l’EID pour établir l’Étude et le rapport final, restent la propriété de cette dernière.
L’EID et les maîtres d’ouvrage pourront utiliser les résultats des travaux pour les conférences et publications scientifiques et/ou de vulgarisation.
En qualité de co-financeur, les maîtres d’ouvrage seront associés à toutes les opérations de valorisation développées par l’EID.
Tout projet de communication au public, publication scientifique et/ou de vulgarisation de la part des maîtres d’ouvrage, de l’EID sera cependant soumis à l’accord de l’autre partie et l’utilisateur fera mention, sauf avis contraire, du nom et de la contribution de chacune des Parties.
L’EID s’engage à citer la contribution les maîtres d’ouvrage et financeurs dans tout projet de communication au public, publication scientifique et/ou de vulgarisation, mais ne sera pas tenu de soumettre le contenu scientifique de ces projets à l’accord des maîtres d’ouvrage et financeurs. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à citer la contribution d’EID dans tout projet de communication au public, publication scientifique et/ou de vulgarisation, sous réserve de validation du contenu scientifique par l’EID. Si les Parties sollicitées ne font pas connaître leur décision dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date de réception de la demande de publication ou de communication, elles seront considérées comme ayant donné leur accord.
Conformément aux usages scientifiques en vigueur, toutes les publications ou communications ayant trait à l'utilisation de tout ou partie des connaissances antérieures, propres ou conjointes des Parties font référence à cette origine. De même, la contribution des agents des Parties ayant rendu ces connaissances accessibles sera mentionnée expressément dans toutes les publications ou communications, soit par remerciements, soit en qualité de co-auteurs.
Aucune clause du présent contrat ne peut être interprétée comme conférant un quelconque droit d’utilisation notamment à titre publicitaire, commercial ou autre, du nom des Parties.
L’EID s’engage à ne communiquer à quiconque, de quelque manière que ce soit, les informations communiquées par les maîtres d’ouvrage à l’occasion des recherches. Cet engagement est réciproque. s
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Article 9 : Résiliation anticipée
La résiliation anticipée du contrat interviendra de plein droit, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, trente (30) jours après commandement par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée, la Partie s’engage à remettre l’ensemble des documents qui lui aura été confié par les autres Parties et à n’en garder aucune copie.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les Parties plaignantes du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Article 10 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, les Parties s’obligent, préalablement à tout autre recours, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable.
A défaut les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier.
Tribunal administratif de Montpellier
6 Rue PITOT
34 063 MONTPELLIER CEDEX 2 s
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Convention d’étude technique relative au cycle 4 de l’ObsCat
Fait à Perpignan, en six (6) exemplaires originaux, le
Pour PMM
Robert Vila
Président
Pour Leucate
Michel Py
Maire
Pour l’EID
Christophe Morgo
Président
Pour CCSR
Thierry Del Poso
Président
Pour CCACVI
Antoine Parra
Président Perpignan
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Métropole
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Communauté de Communes
Expertises scientifiques ObsCat 4
1
Convention de recherche et développement
partagés 2023-2025
« Expertises scientifiques ObsCat 4 »
ENTRE
L’Université de Perpignan Via Domitia,
Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, Située 52 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex,
Représentée par Monsieur Yvan Auguet en sa qualité de Président,
ci-après désigné « UPVD »,
Et
Le Centre National de la Recherche Scientifique,
Etablissement public à caractère scientifique et technologique,
Dont le siège est situé, 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16,
Représenté par son Président, Directeur Général, Monsieur Antoine PETIT, lequel a délégué sa signature pour la présente convention au Délégué Régional Occitanie Est, Monsieur Jérôme VITRE.
ci-après désigné le « CNRS »,
L’UPVD et le CNRS agissant tant en leurs noms qu’au nom et pour le compte du « Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens », UMR5110 CNRS-UPVD, dirigé par Monsieur Wolfgang LUDWIG,
Ci-après désigné « CEFREM »
Le CNRS et l'UPVD étant ci-après désignés conjointement par « l’ORGANISME » Expertises scientifiques ObsCat 4
2
D’UNE PART,
ET
Perpignan Méditerranée Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont l’adresse est 11 Boulevard Saint-Assiscle, BP20641, 66006 Perpignan Cedex, représentée par Robert Vila, Président de Perpignan Méditerranée - Communauté Urbaine,
désigné ci-après « PMM »,
La commune de Leucate, dont l’adresse est 34 rue du docteur Sidras, 11 370 Leucate, représentée par Michel Py, Maire de Leucate, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « Leucate »
ET
La Communauté de Communes Sud Roussillon, dont l’adresse est 16 rue Jérôme et Jean Tharaud, 66 750 Saint-Cyprien, représentée par Thierry Del Poso, Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCSR»
ET
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont l’adresse est 3 impasse Charlemagne, 3 impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex , représentée par Antoine Parra, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCACVI»
D’AUTRE PART,
PMM, Leucate, CCSR et CCACVI étant ci-après désignés ou collectivement par les « Maîtres d’ouvrage » ou les « MO », qui ont confié le suivi – animation de l’observatoire à l’Agence d’urbanisme catalane étant ci-après désigné par l’« AURCA »
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou désignés conjointement « les Parties ». Expertises scientifiques ObsCat 4
3
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
Les maîtres d‘ouvrage disposent d’un observatoire permettant d’apporter des éléments de compréhension sur la dynamique et l’évolution du littoral de plusieurs sites pilotes.
L’ORGANISME dispose de compétences dans l’évaluation des stocks sédimentaires à terre ou en mer et l’évolution du littoral physique.
L’ORGANISME a déjà testé les méthodes d’évaluation des stocks sédimentaires à terre sur un site pilote de la côte catalane dans le cadre d’une convention de recherche et de développement partagés avec PMM au cours du cycle 2 de l’ObsCat
Les connaissances sur les stocks sédimentaires à terre sont incomplètes en Région Occitanie.
L’érosion côtière et la submersion marine représentent des menaces importantes pour le bien- être et la prospérité des populations qui vivent sur la frange littorale. La superficie des plages perdue chaque année sur les côtes européennes est évaluée à 1500 hectares (sources UN- IPCC). Les estimations précisent que l’érosion et la submersion en 2020 toucheront 158000 personnes/an en Europe, et 50% des zones humides disparaîtront à cause de la montée du niveau de la mer induite par le changement climatique.
En Occitanie, plus d’un habitant sur deux vit sur la bande littorale. L’artificialisation du littoral, essentiellement provoquée par les secteurs résidentiels, récréatifs et touristiques, se poursuit et s’accélère : les secteurs artificialisés représentent 30% du littoral de notre région. Les pressions engendrées par la surconsommation d’espace littoral ou par la fréquentation excessive d’espaces naturels accentuent le phénomène érosif et menacent de détruire l’équilibre fragile des écosystèmes littoraux.
Cette vulnérabilité forte aux aléas érosion et submersion marine entraîne :
- des impacts écologiques : disparition de plages et de milieux dunaires, dégradations des cordons littoraux et des milieux lagunaires.
- des impacts économiques : les infrastructures, les habitations et les activités sont nombreuses à être menacées par le déplacement du trait de côte et les risques de submersion marine.
Le projet « Expertises scientifiques ObsCat 4» s'inscrit dans les actions de suivi de l'évolution du littoral et de l'amélioration des connaissances dans le domaine des aléas côtiers menées par l’OBSCAT. Expertises scientifiques ObsCat 4
4
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
La convention porte sur la réalisation par L’ORGANISME d’études et du soutien à une thèse, pour le compte et en partenariat avec les maîtres d’ouvrage, intitulées : « Expertises scientifiques ObsCat 4 ».
Les Expertises scientifiques ObsCat 4 sont ci-après désignées les « études ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT
Le Responsable scientifique des études pour l’ORGANISME est Monsieur Nicolas ROBIN, maître de conférences à l’UPVD et membres du CEFREM.
Provence Lanzellotti, pour les maitres d’ouvrages (animatrice ObsCat à l’AURCA) est sa correspondante à l’OBSCAT.
Des réunions de travail entre le CEFREM et l’OBSCAT auront lieu à la demande des parties. Autant que de besoin, les parties pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, ou inviter d’autres partenaires intéressés. Chaque Partie se porte fort à l’égard de l’autre du respect par son personnel et/ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à son service du respect de l’obligation de confidentialité telle que décrite à l’ Article 6 : Obligations de l’UPVD ci- après.
Une réunion, préalable à la rédaction du rapport annuel, sera tenue entre le CEFREM et l’OBSCAT afin de permettre la bonne intégration des résultats obtenus aux livrables produits dans le cadre de l’ObsCat (présentation de restitution, fiches de synthèse). Le CEFREM adressera à l’OBSCAT les livrables détaillés à l’article 6.4 : LIVRABLES.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à sa signature. Sa durée prévisionnelle est de quarante-six mois (46 mois) et prendra fin lorsque l’ensemble des paiements des études par l’ensemble des parties aura été réalisé.
Le présent contrat pourra être prorogé par un avenant qui précisera notamment l’objet de la prorogation ainsi que les modalités de son financement.
ARTICLE 4 : CHRONOGRAMME PREVISIONNEL 2023-2025
Le chronogramme prévisionnel concerne toutes les tâches réalisées dans le cadre de l’ObsCat, le détail des tâches concernant plus particulièrement l’ORGANISME est précisé en Article 6 : Obligations de l’UPVD du présent document. D |
Obs Cat
Expertises scientifiques ObsCat 4
5
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 janv-24
Signature des conventions cycle 4 X
COPIL de restitution des résultats de l'année 8 et des premiers
résultats de l'année 9. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 8 et des premiers résultats de
l'année 9 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 9 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X
Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 10 par
le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu de la phase 1 de l'EID X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2023,
par l'Aurca X X
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 janv-25
COPIL de restitution des résultats de l'année 9 et des premiers
résultats de l'année 10. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 9 et des premiers résultats de
l'année 10 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 10 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 11 par le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu de la phase 2 de l'EID X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2024,
par l'Aurca X X
janv-25 févr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 janv-26
COPIL de restitution des résultats de l'année 10 et des premiers
résultats de l'année 11. Validation des fiches synthétiques par cellule
et présentation des recommandations de gestion.
X
Restitution des résultats de l'année 9 et des premiers résultats de
l'année 10 en commune X X
Rendu du rapport d'expertise de l'année 11 X
Campagnes de terrain pour les suivis de routine (topographie,
bathymétrie, végétation, paysages) par le BRGM et l'Aurca X X X X
Survol potentiel "post-tempête" par LIDAR pour la topographie en
continue sur l'ensemble du périmètre + bathymétrie sur 5 sites -
Fonction date événement - 1 par an. Par le BRGM
X X X X X X X
Rendu de la synthèse intermédiaire pour les suivis de l'année 12 par
le BRGM X
Rendu de la synthèse intermédiaire UPVD X
Rendu du rapport d'activités et de la synthèse bibliographique 2024,
par l'Aurca X X
Rendu de la synthèse finale UPVD X
Année 11 - 2024
Année 12 - 2025
Année 10 - 2023 (première année du cycle 4)
Calendrier général tri-annuel des principales productions ObsCat pour le cycle 4 Expertises scientifiques ObsCat 4
6
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la Convention, les pièces suivantes, citées par orientation géographique (du Nord au Sud de la cellule hydrosédimentaire) :
Annexe A1 : modalités techniques pour Leucate ;
Annexe A2 : modalités techniques pour PMM ;
Annexe A3 : modalités techniques pour CCSR ;
Annexe A4 : modalités techniques pour CCACVI ;
Les annexes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes, les articles du présent document prévaudront.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UPVD
6.1 : LE PROGRAMME DES ETUDES
Le projet « Expertises scientifiques ObsCat 4 » s'inscrit dans les actions de suivi de l'évolution du littoral et de l'amélioration des connaissances dans le domaine des aléas côtiers menées par l’OBSCAT. Il se décline en trois volets, dont les modalités par territoires sont détaillées en annexe A1, A2, A3 et A4.
Volet.1 : Analyse historique du trait de côte (1895-2023)
La démocratisation de la donnée satellite et de codes ressources pour le traitement automatisé en open-source permet l’accès à une riche base de données pour analyser l’évolution de la position du trait de côte. C’est le cas par exemple avec CoastSat (Vos et al., 2019) qui permet à l'utilisateur d'obtenir des séries temporelles de la position du trait de côte à partir de données satellitaires publiques issues de la base de données disponible sur Google Earth Engine. La base de données s'étend depuis environ 1985 et comprend les données des collections Landsat 5 (TM), Landsat 7 (EMTþ) and Landsat 8 (OLI) Tier 1 et Sentinel 2 (MSI) Level-1C. La précision de la donnée satellite (environ 10 m) est masquée par la densité de données disponibles (1-3 images par mois) sur cette échelle de temps, permettant d’obtenir des tendances fiables à l’échelle multi-décennales.
Un travail préparatoire sur le secteur de Leucate dans le cadre de la thèse de Pierre Feyssat (2019-2022, allocation doctorale Région Occitanie, co-financement OBSCAT sur le fonctionnement) donne pleinement satisfaction sur la méthode employée. Par ailleurs, il est envisageable d’étirer l’analyse historique par la re-exploitation de la base de données du projet « Plan de Gestion des Sédiments » (PGS) (Contrat DREAL/UPVD, 2015), notamment la position du trait de côte en 1895, 1935, 1962 et 1977. Cette échelle de temps permet ainsi d’englober la période dite « naturelle » et celle postérieur à la mission Racine. L’objectif de ce volet est d’apporter une connaissance socle des tendances de la dynamique du trait de côte historique sur le territoire de l’OBSCAT entre 1895 et 2023. 18/02/1982 11/08/1987 31/08/1993 24/07/1998 14/01/2004 06/07/2009 27/12/2014 18/06/2020
200 m
100 m
200m
R? = 0,0126
200 m
100 m
R?= 0,4405
200 m
100 m
R?= 0,4384
200m
100m
R?= 0,5744
200 m
100 m
R? =0,4218
18/02/1982 11/08/1987 31/08/1993 24/07/1998 14/01/2004 06/07/2009 27/12/2014 18/06/2020
Expertises scientifiques ObsCat 4
7
Dans ce volet, il est proposé d’appliquer la méthodologie énoncée, sur l’ensemble du périmètre de l’OBSCAT suivant deux approches cartographiques :
Une cartographie planimétrique de l’enveloppe d’évolution de la position du trait de côte.
Une cartographie par profil afin d’aider à la quantification des tendances observées. L’OBSCAT choisira le nombre et la position des profils suivant ses secteurs d’intérêt.
Analyse prospective de l’utilisation de données satellites pour identifier la position du trait de côte historique sur le secteur de Leucate (Feyssat, 2022). Expertises scientifiques ObsCat 4
8
Volet.2 : Seuil énergétique éolien et résilience du système dune-plage
Les dunes côtières sont des défenses naturelles efficaces agissant comme des barrières de protection lors des tempêtes marines vis-à-vis du risque de submersion. Elles ont aussi la capacité d'être un écosystème abritant une biodiversité importante procurant de nombreux services écosystémiques. Leur formation résulte d’un transport de sable éolien piégé par la végétation et sur lesquelles une large gamme de processus favorise ou inhibe le déplacement des grains (type de plage, densité des espèces végétales, caractéristiques des vents, effet de la teneur en humidité de la plage…). Paradoxalement, alors que le vent (majoritairement de terre) souffle plus de 50% du temps avec des vitesses supérieures à 20 Km/h, la connaissance sur le processus éolien et son transport sédimentaire associé est encore aujourd’hui inconnue en Occitanie.
Les travaux de thèse de Pierre Feyssat (2019-2022, allocation doctorale Région Occitanie, co-financement OBSCAT sur le fonctionnement) sur le site de Leucate montrent une érosion significative en période de tramontane de la plage et un gain en sédiment de celle-ci en période de tempête lors de vagues supérieures à 2m. Les travaux de thèse d’Antoine Lamy (2021-2024, contrat doctoral MESRI) toujours sur Leucate permettent d’apporter des précisions. Il est observé une érosion décimétrique pendant les évènements de vent terre sur la moyenne plage et un flux sédimentaire dirigé vers la mer pouvant atteindre 550 Kg/m2/h. Ce flux engendre une avancé du trait de côte de plusieurs mètres, mais une grosse partie du volume de sédiment est perdue temporairement dans des proportions inconnues, pour le système plage dans les petits fonds. Ainsi, l’objectif général de ce volet ambitieux est d’apporter les éléments socles de connaissance portant sur la dynamique éolienne sur le territoire de l’OBSCAT et d’initier des actions pour accroitre la résilience du stock sédimentaire du système plage-dune. Il se décompose en deux taches :
Tache.1 : Indice énergétique du vent et seuil de transport sédimentaire du processus éolien.
Cette première tâche vise à apporter des éléments de connaissances absentes à ce jour, sur les caractéristiques du processus éolien et son transport sédimentaire affectant le littoral, par une approche spatiale allant du global (sémaphores aux extrémités du périmètre de l’OBSCAT) jusqu’au local (profil dune-plage de 4 sites d’étude). La première étape porte sur une analyse rétrospective des caractéristiques du vent à partir des données historiques disponibles aux sémaphores de Cap Leucate (depuis 2000) et de Cap Béar (depuis 1974). Ce travail permettra d’apporter une analyse statistique de l’évolution des conditions de vent et de mieux définir le climat de l’année « n » des suivis OBSCAT. La seconde étape vise à une meilleure caractérisation du vent local par l’enregistrement en simultané des conditions de vent sur la dune de 4 sites d’étude du périmètre de l’OBSCAT et de celles des deux sémaphores. L’analyse statistique permettra d’appréhender plus finement la variabilité régionale du vent. Enfin, la troisième étape permettra de mettre en avant un seuil énergétique de transport sédimentaire sur chacun des sites par des mesures de flux sédimentaire sur le profil Expertises scientifiques ObsCat 4
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dune-plage et l’enregistrement des caractéristiques du vent. C’est donc in fine, « l’Indice Energétique Eolien » qui est abordé dans cette tâche.
Tache.2 : Résilience du stock sédimentaire de la plage et de la dune.
Les connaissances de la tâche.1 permettront de valider et affiner localement le modèle de fonctionnement sédimentaire de la plage aérienne qui semble se dégager sur Leucate, à savoir un export significatif de sédiment de la haute et moyenne plage vers les petits fonds pendant les périodes de tramontane. Elles permettront d’alimenter la réflexion de la tâche.2 qui vise à apporter de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées sur la résilience du stock sédimentaire du système plage-dune. Elle se décompose en deux parties :
Partie.1 : Résilience du stock sédimentaire de la plage
Actuellement, la stratégie de défense contre l’action du vent et son transport sédimentaire sur le littoral de l’OBSCAT se résume à la pose de ganivelles sur le pied de dune et/ou au sein de celle-ci. Bien que ce choix s’avère efficace pour canaliser le trajet des usagers et piéger du sédiment, il répond uniquement aux conditions de vent de mer, affectant 27% du temps le littoral (beaucoup moins en prenant uniquement le temps où la valeur seuil théorique de remise en mouvement du sédiment est franchie). L’objectif de cette partie est de changer de paradigme dans la gestion de l’impact éolien en s’intéressant aux possibilités de piégeage du sédiment par vent de terre (73% du temps et plus 40% au-dessus de 20 Km/h). Le suivi d’un dispositif expérimental localisé sur un site atelier comprenant 3 types de pièges (ganivelle et filets avec deux mailles différentes, longueur 10m) disposés sur la moyenne plage est proposé. Le suivi topographique et la caractérisation du processus éolien et de son transport de part et d’autre du dispositif permettront d’apporter une analyse et réflexion sur l’efficience de chaque piège et éventuellement aboutir à une solution générique pour le littoral de l’OBSCAT.
Partie.2 : Observation de la réponse de la dune à la condamnation d’un accès plage et analogue pour la reconstruction post-brèche.
Le milieu dunaire, zone tampon contre les assauts de la mer est un environnement vulnérable dans le contexte de changement climatique et d’augmentation des pressions anthropiques. Si désormais beaucoup de gestionnaires de systèmes dunaires suggèrent que, dans certaines configurations, des dunes maintenues comme des systèmes dynamiques sont en réalité plus résilientes aux perturbations tout en abritant une biodiversité plus riche, cela n’a jamais été prouvé ni étudié dans un environnement de vent de terre dominant. Cette partie vise à améliorer notre compréhension des interactions entre les processus éoliens, marins et biotiques suite à la condamnation d’un accès plage. Ces accès représentent un point de faiblesse vis-à-vis de la problématique érosion et risque de submersion, leur stratégie d’emplacement doit être murement réfléchie. De plus, l’ouverture côté plage peut permettre de servir d’analogue à phénomène de brèche affectant le milieu dunaire. Cette simulation permettra de tirer Expertises scientifiques ObsCat 4
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des premières leçons de ce type de stratégie tout en touchant la problématique de reconstruction post-brèche, afin d’atténuer la vulnérabilité au risque côtier du milieu dunaire face au changement climatique et l’augmentation à venir des phénomènes de brèche. Il est proposé sur un site atelier, de condamner un ou deux accès plage voisins (l’un en libre évolution, l’autre avec une stratégie de reconstruction (ganivelle, plantation…)). Le suivi topographique trimestrielle et pré/post-tempête couplé avec des mesures de vent et de flux sédimentaire, ainsi qu’un suivi de la couverture végétale permettra de quantifier les rétroactions entre les processus biotiques et abiotiques et ainsi, mieux définir les modalités d’évolution de ce type de stratégie en relation avec le mode de gestion. Par ailleurs, le suivi de l’ouverture côté plage permettra de servir d’analogue à la reconstruction post-brèche pouvant affecter le système. Expertises scientifiques ObsCat 4
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6.2 : COLLABORATIONS ET SOUS-TRAITANCE
L’ORGANISME pourra faire appel à de la sous-traitance pour la réalisation de tâches techniques pour lesquelles les compétences internes s’avéraient insuffisantes.
Par ailleurs, la participation du CEFREM à des études techniques ou projets de recherche sur la problématique et le territoire de l'ObsCat (mise à disposition de données, participation aux ateliers et réunions techniques) sera favorisée.
6.3 : MUTUALISATION
L'ObsCat a également pour fonction de fédérer la collecte d'information sur la problématique étudiée. Ainsi les livrables doivent être fournis dans un format ouvert et interopérable et inter comparable à d’autres sources de données publiques et à celles de l’ObsCat en particulier. Il s’agit de les formaliser selon un protocole harmonisé et interopérable (prise en compte de la Directive Européenne INSPIRE). Ces bases de données sont ainsi préparées de manière à pouvoir être accessibles pour les réseaux régionaux et nationaux (réseau national des observatoires du trait de côte notamment). L’UPVD prépare et met en forme les jeux de données acquis et l’AURCA les bancarise dans ses systèmes. La mise à disposition de ces données se fait via le site web de L'ObsCat (www.obscat.fr) où figure un accès à une base bibliographique, une base photographique et une base d'information géographique (portail cartographique et cartothèque thématique) ) dans laquelle la provenance des données CEFREM UPVD/CNRS sera affichée dans la métadonnée. Sur simple demande par mail les fichiers de données sont fournis aux utilisateurs.
6.4 : LIVRABLES
Les livrables sont les rendus contractuels qui lient l’ORGANISME et les maîtres d’ouvrages. Pour chaque rapport, l’ORGANISME rendra une première version à l’AURCA pour relecture, une fois les remarques émises, l’ORGANISME s’engage à renvoyer une version corrigée aux maîtres d’ouvrage par le biais de l’AURCA dans un délai de trois (3) semaines maximum.
Ensuite les maîtres d’ouvrage s’engagent à valider le rapport et les documents de synthèse qui en découlent dans un délai de trois (3) semaines maximum. Au-delà, les livrables seront considérés comme définitifs.
L’ObsCat étant un partenariat facilitant la collaboration d’acteurs publics sur le territoire du Roussillon, tous les partenaires scientifiques sont potentiellement sollicités pour amener une expertise ou une communication sur les compétences qui le concernent. Il s’agit de 10 sollicitations par an au maximum en fonction des besoins, notamment lors des instances ou de restitutions auprès des maîtres d’ouvrage. Dans la mesure du possible l’AURCA représentera les partenaires scientifiques lorsque leur présence n’est pas indispensable et qu’un relais technique aura été fait au préalable. Obs Cat
Année 2023 (année 10) 2024 (année 11) 2025 (année 12) Total (2023-2025)
Coût études 139 286€ 83572€ 55 714€ 278 572€
Plan de financement partenarial
UPVD autofinancement (30%) 41786€ 25071€ 16714€ 83572 €
Sous-total 97 500 € 58 500 € 39 000 € 195 000 €
FEDER (40%) 39 000 € 23 400 € 15 600 € 78 000 €)
Plan littoral 21 Région (10%) 9750€ 5 850 € 3 900 € 19 500 €]
Plan littoral 21 Etat (10%) 9750 € 5850 € 3 900 € 19 500 €
Parc (20%) 19 500 € 11 700 € 7 800 € 39 000 €
Leucate 3 705 € 2223€ 1482 € 7410€
PMM 9750 € 5 850 € 3 900 € 19 500 €
CCSR 1950 € 1170€ 780 € 3 900 €
CCACVI 4 095 € 2457€ 1638 € 8190 €
TOTAL 83572€ 55 714€ €
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ARTICLE 7 : MONTANT DES ETUDES ET PARTICIPATIONS FINANCIERES
7.1 : COUT ET PLAN DE FINANCEMENT
Le montant des études est fixé à deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent soixante-douze euros (278 572 €). Le tableau ci-dessous récapitule la répartition par année du coût des actions menées. Les études ne sont pas assujetties à la TVA aussi les montants affichés dans cette convention s’entendent nets de taxes.
L’UPVD co-finance le budget de la collaboration à hauteur de 30% soit 83 572 € HT.
PMM, en tant que gestionnaire et interlocuteur unique du projet avance la totalité des fonds liés
aux subventions et aux participations des autres Maîtres d’ouvrage (hors autofinancement
UPVD), soit sur toute la période 195 000 € HT.
En effet, PMM encaisse directement les subventions et participations.
Le FEDER finance 40% du montant total (hors autofinancement UPVD), soit 78 000 €.
Le Plan Littoral 21 subventionne 20% du montant total (hors autofinancement UPVD), soit
39 000 €, soit 10 % pour la Région Occitanie et 10% pour l’Etat (Préfecture de Région).
Le Parc naturel marin du golfe du Lion (OFB) collabore avec PMM, au titre d’une convention de partenariat, lui verse 39 000 €, soit 20% du coût des études (hors autofinancement). Expertises scientifiques ObsCat 4
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Le montant global de la Convention pourra être actualisé par avenant permettant une nouvelle
programmation d’opérations et/ou une régularisation des restes à charge de chaque MO en
fonction des subventions réellement perçues.
7.2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTIES ET MODALITES DE PARTICIPATION
L’UPVD s’engage à :
- Co-financer le budget des études à hauteur de 30 % de 278 572 €, soit 83 572 € : au travers de la valorisation du temps passé par ses personnels permanents.
PMM s’engage à :
- Payer à l’UPVD, suivant l’échéancier précisé à l’article 7.3, les 70% du montant
restant des études soit 195 000 € HT pour le compte des Maîtres d’ouvrage (PMM,
Leucate, CCSR, CCACVI).
- Émettre chaque année un titre de recette, pour se faire rembourser, à l’encontre des
3 autres MO (Leucate, CCSR, CCACVI) du montant de leur participation, suivant le
tableau présent à l’article 7.1.
- Solliciter et percevoir les subventions du Plan Littoral 21 (PITE et Région), du Parc/OFB ainsi que du FEDER.
En effet, PMM est le référent administratif et financier du projet pour les 4 partenaires, interlocuteur unique des financeurs extérieurs.
Les 3 autres Maîtres d’ouvrage (Leucate, CCSR, CCACVI) s’engagent à :
- À réception des titres de recettes de PMM, et dans le délai légal de paiement, régler
leurs participations financières respectives chaque année pour les études. Les 3 MO
(autres que PMM) s’engagent donc à rembourser à PMM le montant de leurs
participations.
7.3 : MODALITES DE PAIEMENT DES ETUDES PAR PMM
PMM reçoit et règle les factures à l’UPVD pour les études.
PMM fournira dans un délai maximum de huit jours à compter de la signature de la présente convention les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro, à savoir : Expertises scientifiques ObsCat 4
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- L’identifiant Chorus de PMM (SIRET ou autre)
- Le n° d’engagement juridique
Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
PMM
Direction générale des Services Techniques,
Service planification et évaluation des politiques d’investissement
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP20641
66006 Perpignan Cedex
Les factures seront envoyées au moment de la remise des justificatifs d’activités. Elles devront préciser le montant indiqué dans le détail des versements ci-dessous et les sous-totaux par maîtres d’ouvrages comme indiqué dans le tableau du budget prévisionnel à l’article 7.1.
Le versement sera effectué, sur présentation de facture, au nom de l’Agent Comptable de l’Université de Perpignan, compte ouvert à la trésorerie générale de Perpignan N° compte : 00001002334
Code banque : 10071
Code guichet : 66000
Clé : 38
Les versements seront effectués par PMM, sur présentation de factures émises par l’UPVD et, selon le cas, accompagnées des documents précisés dans l’échéancier ci-dessous :
A la Remise du justificatif d’activité (synthèse illustrant l’avancement des travaux des volets 1 et 2) de l’année 2023 (aux alentours du 15 septembre 2023) : quatre vingt dix-sept mille cinq cent euros (97 500 €)
Remise d’un rapport final sur le volet 1 des « Etudes » (T+1ans, soit en début d’année 2024) : pas de versement
A la Remise du justificatif d’activité (synthèse illustrant l’avancement des travaux du volet 2) de l’année 2024 (aux alentours du 15 septembre 2024) : cinquante huit mille cinq cent euros (58 500 €)
A la Remise du justificatif d’activité (synthèse illustrant l’avancement des travaux du volet 2) de l’année 2025 (aux alentours du 15 septembre 2025) : trente neuf mille euros (39 000 €). Ce justificatif d’activité sera suivi de la remise d’un exemplaire de la thèse de doctorat composant ce volet 2 une fois qu’elle sera publiée.
Cet échéancier tient compte des contraintes de l’ORGANISME pour la réalisation des campagnes de terrain, d’où un rapport annuel livrable provisoire.
Cette contribution de 195 000 € versée par les maîtres d’ouvrages via PMM à l’UPVD pour la réalisation des études est utilisée par l’ORGANISME jusqu’à épuisement des fonds, notamment sans condition de délai ni fourniture de justificatif. Expertises scientifiques ObsCat 4
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ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à ne pas publier ni divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations scientifiques, techniques ou commerciales, sous quelque forme qu’elles soient, brevetées ou non, brevetables ou non, les savoir-faire, logiciels, et de manière générale, toutes autres connaissances que celles issues des études, et notamment les connaissances antérieures, appartenant à l’autre Partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et ce tant que ces informations ne seront pas du domaine public.
ARTICLE 9 : PUBLICATION
Toute publication ou communication d’informations, de résultats ou du savoir-faire issus des « études », par l’une ou l’autre des Parties, doit recevoir, pendant la durée du présent contrat et les six (6) mois qui suivent son expiration ou sa résiliation anticipée, l’accord écrit de l’autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord sera réputé acquis.
En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l’avis de l’autre Partie qui pourra modifier ou supprimer certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale dans de bonnes conditions des résultats des « études ». De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.
Les publications ou communications doivent mentionner la participation de chaque Partie aux « études ».
Les stipulations du présent contrat ne pourront faire obstacle :
- ni à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant aux « études » de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle dépend ;
- ni à la soutenance et à la publication de thèses ou mémoires par les chercheurs ayant participé aux « études », sous réserve du respect, chaque fois que nécessaire, de la confidentialité de certaines Connaissances Nouvelles, et de la mention des noms des autres participants dans les dites publications. Expertises scientifiques ObsCat 4
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ARTICLE 10 : PROPRIETE ET EXPLOITATION DES RESULTATS
Il est précisé que l’ObsCat n'acquiert, au titre de la présente convention, aucun droit de propriété intellectuelle sur les résultats issus du projet.
La dévolution des droits de propriété intellectuelle se fera dans le cadre de la réglementation applicable et dans le cadre des conventions conclues entre les autres personnes morales impliquées dans la réalisation du projet, ces dernières disposant librement du droit d'utilisation des résultats issus du projet.
L’ObsCat, par ailleurs, se réserve le droit de communiquer en son nom sur ces résultats issus du projet en informant les responsables scientifiques du projet.
Les données, logiciels, savoir-faire et de manière générale, toutes connaissances antérieures apportées par l’ORGANISME pour réaliser les « études » et rédiger le rapport final, restent la propriété de l’ORGANISME.
ARTICLE 11 : RESILIATION ANTICIPEE
La résiliation anticipée du contrat interviendra de plein droit, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, trente (30) jours après commandement par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée, la Partie s’engage à remettre l’ensemble des documents qui lui aura été confié par les autres Parties et à n’en garder aucune copie.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les Parties plaignantes du fait de la résiliation anticipée du contrat.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, les Parties s’obligent, préalablement à tout autre recours, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable.
A défaut les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier.
Tribunal administratif de Montpellier
6 Rue PITOT
34 063 MONTPELLIER CEDEX 2 Expertises scientifiques ObsCat 4
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Fait à Perpignan, en cinq (5) exemplaires originaux, le
Pour PMM
Robert Vila
Président
Pour Leucate
Michel Py
Maire
Pour l’UPVD
Yvan Auguet
Président
Pour CCSR
Thierry Del Poso
Président
Pour CCACVI
Antoine Parra
Président 9BSs cat er ©) Su À —— dur ec Pa 1 01 Observaiorrs de la côte sabisuse catalans PR. éät OUSSIUG' D Leù © CORMUMDUTÉ DE COMNLMES CÔTE VERMEIL LE ILLIBÉRIS ° FC 1 aemansaté WERE TRE AGENCI SME C. LES MÉDITERRANÉE € D'URBANISME CATALANE PYREN:
CONVENTION D’OBJECTIFS 2023-2025
RELATIVE AU SUIVI - ANIMATION DE L’OBSERVATOIRE DE LA CÔTE SABLEUSE CATALANE
La présente convention est conclue entre :
Perpignan Méditerranée Métropole, établissement public de coopération intercommunale, dont l’adresse est 11 Boulevard Saint-Assiscle, BP20641, 66006 Perpignan Cedex, représentée par Robert Vila, Président de Perpignan Méditerranée - Communauté Urbaine,
désigné ci-après « PMM »,
ET
La commune de Leucate, dont l’adresse est 34 rue du docteur Sidras, 11 370 Leucate, représentée par Michel Py, Maire de Leucate, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « Leucate »
ET
La communauté de communes Sud Roussillon, dont l’adresse est 16 rue Jérôme et Jean Tharaud, 66 750 Saint-Cyprien, représentée par Thierry Del Poso, Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCSR»
ET
La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont l’adresse est 3 impasse Charlemagne, 3 impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex, représentée par Antoine Parra, Président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCACVI»
Ci-après désignés conjointement « les partenaires ».
Les partenaires confient l’animation de l’Observatoire de la côte sableuse catalane à l’Agence d’urbanisme catalane (AURCA).
Les partenaires confient la gestion administrative et financière de l’Observatoire de la côte sableuse catalane à PMM, structure référente pour les demandes d’aides financières et les facturations relatives à l’ObsCat uniquement.
désigné ci-après « l’ObsCat » 2
d’autre part,
L’Agence d’Urbanisme Catalane (N° SIRET : 49191349700021 APE : 7111Z) représentée par Jean-Paul BILLES en qualité de Président, habilité à signer la présente convention en vertu d’un acte administratif pris par l’Assemblée générale le 18 juin 2014 ;
désignée ci-après « l’AURCA »
PRÉAMBULE
L’État, la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, le Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon, le Département des Pyrénées-Orientales, la Communauté de Communes Sud- Roussillon, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, l’Université de Perpignan Via Domitia et l’association des Maires et des Adjoints des Pyrénées- Orientales ont initié la création de l’agence d’urbanisme catalane à compter du 6 Août 2007.
Le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud, les Communautés de Communes Corbières-Salanque- Méditerranée, Albères-Côte-Vermeille-Illibéris, Pyrénées-Cerdagne, Agly-Fenouillèdes, Pyrénées- Audoises, Limouxin, Sud Hérault et des Avant-Monts, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, les communes de Canet-en-Roussillon, Le Barcarès, Le Soler, Tordères, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Villemolaque, Montauriol, Saint- Paul-de-Fenouillet, Pieusse, Fourques, Espira de l’Agly, Saint-Hyppolyte, Port-Vendres et Llauro, les syndicats de Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes et des Corbières-Fenouillèdes, l’EPF d’Occitanie, l’association du Pays de la Vallée de l’Agly, les syndicats mixtes des bassins versant de la Têt, du Réart et de l’Agly sont membres adhérents de l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA), association régie par la loi du 1° juillet 1901 ainsi que l'article 48 de la LOADDT du 25 juin 1999 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi ALUR du 24/03/2014.
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, membre fondateur de l’agence d’urbanisme a renouvelé son partenariat avec l’agence par convention 2019-2021, en date du 25 janvier 2019, cette convention de partenariat prévoit notamment de poursuivre la mutualisation et d’amplifier la performance des différents systèmes d’observation et de suivi des indicateurs propres à l’évaluation des politiques communautaires, de poursuivre et développer l’acquisition, la production et la mise en commun des données et des études.
Vu l’intérêt de la démarche en termes de dimension partenariale et transversale et l’intérêt à développer l’observation territoriale (L.132-6 du code de l’urbanisme), notamment au regard des enjeux intéressants directement l’État, la Région, le Département, la communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée-Métropole et les communautés de communes Albères-Côte Vermeille- Illibéris et Sud-Roussillon ainsi que les communes du littoral sableux de Leucate à Argelès, mais également l’ensemble des adhérents intéressés par les enjeux liés à l’observation de la côte sableuse.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre l’AURCA et les partenaires de l’ObsCat ainsi que les modalités de financement de l’AURCA pour les années 2023 à 2025 concernant l’animation de l’Observatoire de la Côte Sableuse Catalane (OBSCAT).
En 2007, Perpignan Méditerranée Métropole prenait la compétence Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC), puis en 2010, la compétence « zones littorales » sous l’impulsion des élus du littoral. L’objectif étant de lutter contre l’érosion côtière, tout en faisant les bons choix d’aménagements par la prise en compte des enjeux environnementaux, touristiques ou économiques des communes.
Cette démarche s’est inscrite d’une part dans des obligations réglementaires définies par le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin et d’autre part dans les objectifs du grenelle de la mer, du parc naturel marin du Golfe du Lion, des aires marines protégées ou du conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
L’accompagnement de Perpignan Méditerranée Métropole par l’agence de l’eau pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau et suivre les orientations du SDAGE a permis la signature d’un accord-cadre de coopération pour une gestion durable de l’eau et des milieux aquatique. Concernant la gestion du littoral, une convention d’application spécifique formalise d’une part des actions opérationnelles d’aménagements et d’autre part des actions de concertation avec comme outil principal l’observatoire de la côte sableuse catalane.
Cet accord-cadre et cette convention ont permis à Perpignan Méditerranée Métropole de mettre en place et financer une convention de recherche et développement partagés avec les partenaires techniques
L’observatoire de la côte sableuse catalane est effectif depuis 2013 et a commencé à répondre à ses premiers objectifs sur une partie de l’unité hydro-sédimentaire (acquisition de connaissances, suivi de l’évolution du trait de côte, gestion du littoral, communication).
Le BRGM a formulé des recommandations par cellule sédimentaire à partir de la deuxième année. Ces recommandations ont été reconduites sur les années suivantes notamment avec l’appui de l’Agence d’urbanisme catalane en tant que structure animatrice depuis 2017. Un nouveau plan de financement pour le cycle 4 de l’ObsCat entre 2020 et 2022 va permettre la réalisation d’expertises sur le nouveau périmètre ObsCat. Ce nouveau cycle sera soutenu par l’Agence de l’Eau et la Région (fonds FEDER) mais également par l’autofinancement des partenaires techniques et scientifiques : BRGM, UPVD, Parc naturel marin du golfe du Lion et EID-Med. Le besoin d’animation est ainsi réaffirmé pour faire le lien entre les expertises de terrain et les partenaires de l’Obscat : commune de Leucate, Perpignan Méditerranée Métropole, communauté de communes Sud Roussillon et communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
L’objet de la convention est de poursuivre l’animation de l’observatoire de la côte sableuse catalane (OBSCAT) au sein de l’agence d’urbanisme dont la vocation est notamment de développer l’observation territoriale à une échelle plus pertinente avec une vocation partenariale affirmée. Les objectifs assignés à cette mission sont développés à l’article 5 de la présente convention « domaine de collaboration ». 4
Sont également considérés comme étant des documents contractuels faisant partie de la Convention, les pièces suivantes, citées par ordre de prééminence :
le présent document ;
Annexe A1 : annexe Programme de travail de l’ObsCat et taches de l’AURCA
Les annexes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes, les articles du présent document prévaudront.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et expirera au 31 décembre 2025 et au plus tard après l’encaissement par PMM de la totalité des participations prévues à l’article 6.
Le chronogramme prévisionnel concerne toutes les tâches réalisées dans le cadre de l’ObsCat, le détail des tâches concernant plus particulièrement l’AURCA est précisé en article 5 du présent document.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE l’AURCA
L'article L. 132-6 du code de l'urbanisme modifié par la LOADDT du 25 juin 1999 puis par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi ALUR du 24/03/2014 définit la nature des missions conduites par les agences d’urbanisme :
" Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions : de suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; de préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
de contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
d’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines."
La note technique du 30 avril 2015 élaborée par le Ministère du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité précise que : « Dans chaque agence, le programme partenarial est élaboré en associant l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. Ce programme répond à des enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagées…. Les missions conduites en commun, noyau dur de l’activité de l’agence, justifient l’octroi de subventions de la part de l’Etat en accompagnement de celles accordées par chacune des autres collectivités et organismes publics membres. Outre l’Etat […], les communes ou leurs groupements, le partenariat des agences d’urbanisme a vocation à rassembler les régions et départements, ainsi que tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans l’aménagement et le développement durable du territoire concerné, tels que les chambres consulaires, les universités, les établissements publics fonciers… » 5
« Les collectivités compétentes en matière de planification peuvent proposer que l’agence mène, dans le cadre commun qu'elle constitue, les observations, réflexions ou études contribuant à l’élaboration des documents de planification. Ces collectivités restent pleinement responsables de ces documents qu’elles approuvent souverainement… »
« Afin d’éclairer des choix d’aménagement ou de développement sur son périmètre d’action, l’agence d’urbanisme peut, en s’assurant de l’intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre. »
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES MISSIONS MENÉES PAR L’AURCA
L’Agence d’Urbanisme Catalane constitue un centre interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherches, de conseils et d’ingénierie auprès de ses membres grâce à la mutualisation des informations, des connaissances et des compétences. Depuis son installation opérationnelle en 2007, l’agence s’est notamment attachée à :
constituer une équipe pluridisciplinaire pour contribuer à renforcer l’ingénierie territoriale au service des collectivités adhérentes ;
mutualiser les différents systèmes d’observation et de suivi des indicateurs et développer l’acquisition et la mise en commun de données et d’études (observatoire de l’habitat, enquêtes loyers, territorialisation de l’action communautaire…) ;
conforter l’intégration du territoire aux réseaux et démarches nationales, régionales et transfrontalières (AMI Régional Friches Urbaines, Observ’agglo, Dynamiques d’Occitanie…) ;
contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine (journées de visites des opérations exemplaires…);
préparer le projet de territoire et ses déclinaisons dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques (Terra Nostra, Estêt…) ;
développer les démarches prospectives et la prise en compte des enjeux en matière d’habitat, de mobilités, d’environnement, d’économie…en contribuant par exemple à la réalisation de documents sectoriels (PLH, volet « D » anciennement « PDU », Projet Urbain et Social préalable au NPRU, réflexions sur la TVB, études de densification…) ; promouvoir des projets et stratégies territoriales intégrées et harmonisées avec les politiques publiques et les dynamiques territoriales et participer à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de portée stratégique (Diagnostics de PLUI, PADD communautaire, articulation avec le SCOT…) ;
diffuser les connaissances et partager les enjeux et problématiques (prise en compte du PGRI, contribution au SRADDET, Journées « SIG », « Observatoires », Rencontres techniques PLUi…).
Le programme partenarial d’activités constitue l’élément central du fonctionnement de l’agence. Il est élaboré chaque année par l’Agence d’Urbanisme et validé par ses membres. Ce document définit les besoins de connaissance des membres, identifie les demandes ou enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des adhérents dans un objectif d’intérêt commun.
ARTICLE 5 : DOMAINE DE COLLABORATION
Sur les bases du cadre d’intervention général des agences d’urbanisme et des missions menées par l’agence d’urbanisme catalane, la communauté urbaine porte un intérêt particulier pour le développement et la mise en œuvre des missions liées à l’animation de « l’OBSCAT » sur le 6
nouveau périmètre qui s’étend désormais de Leucate à Argelès-sur-Mer et qui représente donc l’unité hydro-sédimentaire du Roussillon.
La convention porte sur les missions suivantes :
préparer et organiser les différentes instances de travail et de gouvernance; veiller à la mise en œuvre des actions décidées dans ces instances ; fédérer la collecte de l'information issue de l'observation du littoral ; aider à la mise en œuvre des suivis ;
réaliser directement certains suivis, mettre en forme et interpréter les données qui en résultent : transects de végétation (en collaboration avec les techniciens des collectivités), suivi photo référencé.
contrôler les prestataires techniques;
gérer les banques de données mises en place dans le cadre de l'obscat; valoriser et diffuser les travaux de l'observatoire (y compris grâce à son site internet); représenter techniquement, à la demande des partenaires, les communes membres aux différentes réunions pilotées par les partenaires institutionnels (Parc Naturel Marin, Région Occitanie, Agence de l'Eau, etc.);
rédiger avec les partenaires l'ensemble des compte rendus, rapports, actes administratifs nécessaires au bon fonctionnement de l'obscat ;
valoriser les données collectées, par la cartographie, le webmapping ou les représentations 3D ;
assurer la veille scientifique et technique pour l’amélioration de la collecte de données et le suivi de la côte sableuse ;
être en capacité de croiser les informations de l’obscat avec les bases de données socles ; développer l’aide à la décision des partenaires pour leurs travaux d’aménagement dans le cadre d’une gestion intégrée de leur littoral ;
inscrire l’observatoire dans les réseaux régionaux et nationaux pour le valoriser mais aussi pour bénéficier des retours d’expériences ;
veiller à la liaison entre les travaux de l’obscat et ceux de l’Observatoire Territorial des Risques d’Inondation (OTRI) ;
étendre les actions de communication, y compris envers le grand public, et de vulgarisation en lien avec les acteurs locaux.
Il est rappelé que :
La cotisation à l’agence participe à la mise en œuvre des missions du socle partenarial de l’agence profitant à l'ensemble des membres. Elle donne également accès à la participation et à l’élaboration du programme partenarial ainsi qu’à l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de ce dernier.
Les activités correspondant au programme partenarial de travail sont des activités propres de l’agence dont les résultats lui appartiennent et ne constituent en aucun cas des prestations au profit de ses membres : ces activités ne relèvent donc ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique.
Les missions inscrites dans le programme partenarial de l’agence associent l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats.
L’application de cette convention est suivie :
Pour Perpignan Méditerranée, par M. Hatem BOUHLEL, Directeur Général Adjoint et Mme Céline FAJON-HERVIOU.
Pour l’AURCA, par M. Pascal FOURCADE, Directeur, Mme Provence LANZELLOTTI, animatrice ObsCat. Année 2023 (année 10) 2024 (année 11) 2025 (année 12) Total (2023-2025)
Coût animation et communication 83 333,33 € 83 333,33 € 83 333,33 € 250 000 €
Plan de financement partenarial
AURCA autofinancement (10%) 8 333,33 € 8 333,33 € 8 333,33 €
Sous-total 75 000 € 75 000 € 75 000 €
Agence de l'eau (50%) 37 500€ 37 500€ _—_…
Leucate 7125€ 7125€ 14 250 €
PMM 18 750 € 18 750€ 37 500 €
CCSR 3750 € 3750€ 7 500 €
CCACVI 7875€ 78175€ 15 750 €
TOTAL __ 83333,33€ 83333,33€ 83 333,33€
Année 2023 (année 10)
Coût vidéo côte catalane 30 000 €
Plan de financement partenarial
Plan littoral 21 Région (10%) 3 000 €
Plan littoral 21 Etat (10%) 3 000 €
Reste à charge MO 24 000 €
Leucate 4560 €
PMM 12 000 €
CCSR 2400 €
CCACVI 5 040 €
7
ARTICLE 6 : MONTANT DU PROJET ET PARTICIPATIONS FINANCIÈRES
6.1 Coût et plan de financement
Le montant total du projet cité à l’article 1 et dont les missions confiées sont précisées à l’article 5 est estimé à 280 000 € (non soumis à TVA) pour la période 2023-2025, soit 250 000 € pour les coûts d’animation et 30 000 € pour la création de vidéos de sensibilisation.
Le plan de financement est le suivant (€ HT) :
Ce plan de financement récapitule les dépenses de l’AURCA pour le territoire des 4 partenaires en fonction des années du cycle 4. Les coûts sont calculés au prorata du linéaire côtier de chaque maître d’ouvrage, à savoir 19% pour Leucate, 50% pour PMM, 10% pour CCSR et 21% pour CCACVI.
L’AURCA, dans le cadre de son socle partenarial, co-finance le budget de la collaboration à hauteur de 10 %, soit 8 333.33 € par an (non-facturé).
PMM, en tant que gestionnaire et interlocuteur unique du projet avance la totalité des fonds liés aux subventions et aux participations des autres Maîtres d’ouvrage (hors autofinancement AURCA), à savoir 225 000 € pour l’animation et 30 000 € pour les vidéos de sensibilisation, soit sur toute la période 255 000 € (non soumis à TVA).
En effet, PMM encaisse directement les subventions et participations. 8
Pour le volet animation et communication, l’Agence de l’Eau finance 50% des dépenses d’animation après déduction des 10% pris en charge par l’AURCA pour les années 2023 et 2024, soit 30% du montant total de l’animation pour les 3 années.
Pour le volet création de vidéos de sensibilisation, le Plan Littoral 21 subventionne 20% du montant total, soit 10 % pour la Région Occitanie et 10% pour l’Etat (Préfecture de Région).
6.2 Engagements financiers des partenaires et modalités de participation
L’AURCA s’engage à :
- Co-financer le budget de l’animation, à hauteur de 10% de 250 000 €, soit 25 000 €.
Pour le volet animation, PMM s’engage à :
- Payer chaque année 75 000 €, émanant des 4 partenaires (PMM, Leucate, CCSR, CCACVI), à
L’AURCA
- Émettre chaque année un titre de recette à l’encontre des 3 autres partenaires (Leucate, CCSR,
CCACVI) du montant de leur participation (subventions déduites)
- Solliciter et percevoir les subventions de l’Agence de l’Eau liées au projet.
Pour le volet création de vidéos, PMM s’engage à :
- Payer en 2023, 30 000 € émanant des 4 partenaires (PMM, Leucate, CCSR, CCACVI), à
L’AURCA
- Émettre en 2023 un titre de recette à l’encontre des 3 autres partenaires (Leucate, CCSR,
CCACVI) du montant de leur participation (subventions déduites)
- Solliciter et percevoir les subventions du Plan Littoral 21 (Etat/Région) liées au projet.
Les 3 autres partenaires (Leucate, CCSR, CCACVI) s’engagent à :
- À reception des titres de recettes de PMM, et dans le délai légal de paiement, régler leurs
participations financières respectives chaque année. Les 3 partenaires (autres que PMM)
s’engagent donc à rembourser à PMM le montant de leurs participations.
6.3 Modalités de paiement du projet par PMM
Pour les vidéos de sensibilisation, en 2023, Perpignan Méditerranée versera à l’AURCA : 100% du montant de la participation (soit 30 000 €) au plus tard le 30 novembre de l’année 2023.
Pour le volet animation, chaque année, Perpignan Méditerranée versera à l’AURCA : un premier acompte dès le vote du budget primitif, représentant 50 % du montant de la participation au projet (soit 37 500 €) ;
le solde représentant les 50 % restant (soit 37 500 €) sera versé au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. 9
L’ordonnateur de la dépense est Perpignan Méditerranée représentée par son Président en exercice. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal du Poste Comptable de la Recette Perpignan Municipale.
Le versement sera effectué sur le compte intitulé :
Crédit Agricole Sud Méditerranée
Code Banque : 17106
Code Guichet : 00038
N° Compte : 19983220000 Clé RIB : 94
N° IBAN : FR76 1710 6000 3819 9832 2000 094
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à communiquer à l’AURCA toutes les données, informations et études qui sont en sa possession en les rendant exploitables (couches SIG, tableurs, photos, calendrier partagé, …), et qui sont utiles à la mise en œuvre de la collaboration.
Les partenaires s’engagent à faciliter l’accès de l’AURCA aux informations détenues par ses soins, relatives à la convention.
Les partenaires s’engagent à nommer une personne référente chargée de la récolte des données en interne auprès des services concernés par la thématique pour la diffusion en temps réel à l’animation de l’ObsCat. Ce référent s’associera à l’AURCA et aux experts du BRGM, de l’UPVD, de l’EID-med pour identifier les secteurs potentiellement sous-instrumentés ou sur-instrumentés et ainsi adapter les suivis, notamment en fonction des projets d’aménagement pressentis. Il permettra également de faire le lien entre la programmation de travaux engagée par les partenaires (installation et entretien d’ouvrages de restauration dunaire, rechargement de plage, ouvrages lourds, …) et l’animation de l’ObsCat. Des réunions de travail régulières seront prévues à cet effet.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’AURCA
L’AURCA s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial fournir un « rapport annuel d’activités » approuvé par l’assemblée générale dans un délai d’un mois après l’assemblée générale et au plus tard six mois après la clôture comptable de chaque exercice ;
garantir la communication aux partenaires des études et travaux réalisés par l’agence ; faciliter tout contrôle éventuel, lié à l’attribution de fonds publics (chambre régionale des comptes, inspection générale des finances, tout organe de contrôle désigné par le ministère);
adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
faire procéder, dans le cadre des obligations légales auxquelles l’association est soumise, au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle s’engage à transmettre aux partenaires dans les délais utiles, tout rapport produit par celui-ci (ou ceux-ci) ; transmettre avant le 30 juin de chaque année les comptes de résultat de l’exercice antérieur. 10
Elle s’engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité habilitée par les partenaires, à présenter toutes les pièces justificatives qu’elle devra conserver au minimum dix ans après le dernier paiement.
Le détail est tâches confiées à l’Agence d’urbanisme catalane consistant à participer au contrôle et/ou à la mise en œuvre des 4 grands volets de l’ObsCat est présenté en annexe 5.
ARTICLE 9 : AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
À la demande motivée de l'une des parties, la présente convention cadre peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par une partie d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. Au cours de cette période, les parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée. 11
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s’engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d’une contestation relative à l’interprétation ou à l’application de la présente convention. A défaut d’accord amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de la contestation constatée par l’une ou l’autre des parties, le litige sera transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Tribunal administratif de Montpellier
6 Rue PITOT
34 063 MONTPELLIER CEDEX 2
Fait en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Perpignan, le
Pour PMM
Le Président
Robert Vila
Pour Leucate
Le Maire
Michel Py
Pour l’AURCA
Le Président
Jean-Paul Billès
Pour CCSR
Le Président
Thierry Del Poso
Pour CCACVI
Le Président
Antoine Parra 12
ANNEXE A1
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’OBSCAT ET
TACHES DE L’AURCA
VOLET 1 : OBSERVATION DU LITTORAL
Les suivis de routine pour le cycle 4
Ce volet est détaillé dans la convention xxx est plus spécifiquement porté par le BRGM avec l’appui de collaborateurs internes ou externes. Le BRGM réalise ou fait réaliser les campagnes
régulières de mesures topo-bathymétriques.
L’Aurca se charge de :
réaliser le suivi photographique terrestre en se déplaçant au moins 2 fois par an sur le terrain pour réaliser les prises de vue sur une cinquantaine de points prédéterminés
co-réaliser le suivi de la végétation dunaire à chaque printemps en collaboration avec les services techniques des territoires concernés
se rendre sur le terrain suite à des évènements météo-marins significatifs ou à la
demande des partenaires pour constater une situation particulière.
VOLET 2 : MUTUALISATION DE L’INFORMATION
L'Observatoire a également pour fonction de fédérer la collecte d'information sur la problématique étudiée. Ainsi pour les études qui sont menées par les partenaires (études thématiques des communes ou structures intercommunales), un conseil aux partenaires et aux
prestataires peut ponctuellement être apporté de sorte que les livrables soient fournis dans un format ouvert et interopérable et inter-comparable à d’autres sources de données publiques et
à celles de l’ObsCat en particulier.
Les données acquises par l’ObsCat lors des suivis réguliers et expertises plus ponctuelles, elles sont bancarisées selon un protocole harmonisé et interopérable (prise en compte de la Directive
Européenne INSPIRE). Ces bases de données sont ainsi préparées de manière à pouvoir être accessibles pour les réseaux régionaux et nationaux (réseau national des observatoires du trait
de côte notamment). Le Brgm prépare et met en forme les jeux de données acquis, l’Aurca les bancarise dans ses systèmes et les partage par une interface cartographique en ligne.
La mise à disposition de ces données se fait via le site web de l'Observatoire (www.obscat.fr) où
figure un accès à une base bibliographique, une base photographique et une base d'information géographique (interface cartographique et cartothèque thématique). Les fichiers de données
sont fournis sur simple demande par mail à l’adresse obscat@aurca.org. 13
VOLET 3 : ANALYSE DES PHÉNOMÈNES ET PROPOSITIONS DE GESTION
Le BRGM produit un rapport technique annuel reprenant l'ensemble des informations apportées par les différents suivis saisonniers mis en œuvre. Les résultats sont synthétisés et traduits sous
la forme d'une analyse quantifiée des tendances d'évolution sur les secteurs identifiés comme sensibles aux aléas côtiers. Ce travail peut également être nourri des données complémentaires produites dans d’autres cadres (Lidar et profils des services de l’Etat, données
photogrammétriques du suivi des ouvrages, données liées aux réaménagement du front de mer, photo-aériennes anciennes, … ) dans la mesure où celles-ci permettent d’affiner les analyses et
mieux comprendre le fonctionnement des secteurs sensibles.
Ce rapport sert de base à la rédaction de fiches de synthèse par sous-cellules réalisées par
l’AURCA (en collaboration avec le BRGM). Ces fiches sont également enrichies des résultats des autres expertises (suivi de végétation, suivi photographique, expertises ponctuelles). Elles contiennent une information synthétique et simplifiée et présentent des recommandations en
matière de gestion. Ces documents sont présentés et discutés lors des Comités Techniques restreints et validés en Comité de pilotage.
En complément, l'Observatoire peut être saisi à la demande d'une collectivité partenaire de la démarche pour fournir une expertise et rédiger un avis technique sur tout projet en lien avec l'évolution du trait de côte et les aléas côtiers en général. A titre d'exemple, ces expertises
peuvent intervenir en situation de crise (après une tempête par exemple) ou sur dossier en préparation d'un projet d'aménagement. Ce volet est plus spécifiquement porté par le BRGM
et/ou l’Aurca (prestation intellectuelle), sous couvert de validation par l’animation en lien avec les partenaires.
VOLET 4 : DIFFUSION DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION
Le BRGM, l’UPVD, l’EID participe à ce volet en collaboration avec l’AURCA qui a pour mission de le réaliser.
Ainsi, les résultats de l'Observatoire sont valorisés de plusieurs manières et disponibles sur
obscat.fr :
une charte graphique a été définie pour la création des outils de communication, elle
évolue en fonction du développement du périmètre ;
un site web obscat.fr a été développé et présente les principales caractéristiques du littoral sableux catalan ; l'actualité le concernant les résultats des travaux menés par
l'Observatoire ainsi qu'un accès aux données collectées (photothèque et cartothèque) ;
un rapport d'activité annuel, présente la synthèse des actions menées dans le cadre de
l’Observatoire ;
le rapport technique annuel du BRGM, à l’issue de chaque année de suivi (une campagne
d’automne et une campagne de printemps)
un rapport annuel synthétisant le travail de veille technique, scientifique et juridique sur
le littoral
Les rapports d’expertise issus des travaux de l’UPVD
Les rapports d’expertise issus des travaux de l’EID
les fiches de synthèse qui découlent des résultats obtenus, présenté à l’échelle des sous- cellule sédimentaires et amendé de recommandations de gestion à destination des
maitres d’ouvgrae 14
une lettre d'information numérique envoyée 2 fois par an fait la synthèse des actions de
l’observatoire et de l’actualité du littoral ;
l’organisation de réunions techniques et la participation à des séminaires ou des projets
de recherche sur la problématique à l’échelle locale, régionale et nationale ;
l’administration d’une chaîne YouTube et d’une page facebook
(https://www.facebook.com/animateurObsCat/) permettant de relayer au grand public les actualités de l’observatoire et de la thématique littorale en général ;
la création d’une plaquette de communication à destination des partenaires et du grand
public synthétisant le fonctionnement de l’ObsCat, ses missions, ses productions et ses
travaux ;
la création d’un QR code diffusable sur des supports de communication sur le terrain ou
au sein des institutions ;
la création d’un poster mobile (format roll-up) affiché lors des instances et représentant
le fonctionnement du partenariat et les indicateurs développés ;
un guide de bonnes pratiques de gestion locale des sédiments à destination des services techniques communaux ;
la participation à la démarche baptisée « ambition Littoral » en collaboration avec le Parc
naturel marin du Golfe du Lion jusqu’en 2024. Cette démarche participative est le prolongement du séminaire « érosion, climat, quel littoral pour demain » qui s’est déroulé à Perpignan au mois de Mars 2018. Cette démarche est l’occasion pour l’ObsCat de faire
connaitre son existence et les messages qu’il véhicule au travers de ses missions et préconisations sur le littoral catalan.
la co-organisation de conférences grand public sur le fonctionnement morpho-
sédimentaire et l’Observatoire, à la demande, en collaboration avec les partenaires.
la formation des partenaires à la manipulation des outils mutualisés du site internet
la rédaction régulière d’articles sur l’ObsCat
la communication d’éléments de vulgarisation à destination des revues locales d’information
la creation d’une station “DIY” CoastSnap au ponton de Port Leucate
A la demande du COPIL, le volet « communication » du cycle 4 de l’ObsCat sera particulièrement
développé avec notamment :
Des fascicules de vulgarisation format papier pour une diffusion sur les lieux publics
comme les mairies ou les points d’informations touristiques en collaboration avec le personnel technique compétent,
Des capsules vidéos thématiques pour les réseaux sociaux en collaboration avec les services communication des collectivités partenaires,
Un livret de vulgarisation « 10 ans d’expertises de ObsCat »,
L’accompagnement des partenaires dans la réalisation de 2 vidéos de sensibilisation au
littoral (fonctionnement et gestion) par un prestataire,
La co-organisation d’un évènement grand public « 10 ans de l’ObsCat en 2023 » en
collaboration avec le service communication de PMM. 15
L’AURCA participe également au contrôle et/ou à la production de livrables. Les livrables sont les
rendus contractuels qui lient les partenaires techniques et scientifiques et les partenaires. Pour chaque rapport, les partenaires rendront une première version à l’AURCA pour relecture, une fois les remarques émises, les partenaires s’engagent à renvoyer une version corrigée aux partenaires
par le biais de l’AURCA dans un délai de trois (3) semaines maximum.
Ensuite les partenaires s’engagent à valider le rapport et les documents de synthèse qui en
découlent dans un délai de trois (3) semaines maximum. Au-delà, les livrables seront considérés comme définitifs.
L’AURCA se charge également de relancer les partenaires scientifiques et les maitres d’ouvrages
sur le calendrier des livrables et facturation inscrit dans les différentes conventions socles de l’ObsCat.
La liste qui suit présente les livrables concernant plus spécifiquement l’Aurca :
Rapports d’activités annuels comprenant la synthèse de l'ensemble des actions menées
par l'Observatoire (suivis, bancarisation, interprétation des tendances d'évolution,
expertises et valorisation résultats).
Rapports annuels de veille bibliographique
Fiches de synthèse par cellule
Des fiches de synthèse par sous-cellules
Deux lettres d'informations par an reprenant des éléments d'actualité du site internet et
les ressources disponibles en ligne ANNEXES 9, 10 et 11 - RENOUVELLEMENT DE LA SUBVENTION AU PROFIT DU POINT D'ACCUEIL ET D'ECOUTE JEUNES (PAEJ) « ASSOCIATION PARENTHÈSE »
AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 amaparenthèse Point Écoute Parents, Ados
RAPPORT D'EVALUATION DES
ANTENNES D’ELNE ET D’ARGELES
SUR MER
Année 2022
Sommaire
Rapport Moral p 2
Historique, projet, moyens p 6
Quelques données chiffrées Elne p 7
Quelques données chiffrées Argelès Sur Mer p 9
Bilan des actions de partenariat et des actions collectives p 11
Actions collectives 2022 p 11
Approche qualitative de l’activité des antennes p 13
Perspectives 2023 p 17
37 boulevard Clemenceau
66000 PERPIGNAN
04.68.35.01.09
association.parenthese66@orange.fr
www.parenthese66.com
Association selon loi 1901 n° W662001185 du 29.11.2000, Pyrénées-Orientales * J.0. du 23.12.2000
n° SIRET 441 148 145 00010 * code APE 9499 2
Rapport Moral
2022 a encore été une année que nous ne pouvons aborder sans évoquer au
combien la pandémie de Covid a impacté nos esprits et nos modes de
fonctionnements.
Face à cet insupportable que la nature nous a dévoilé avec force les « Point
Écoute » ont pris toute leur dimension et leur place, afin de garder le contact avec
les adolescents et les parents, faire lien et cohésion sociale, mais aussi, pour aider
chacun à traiter l’impact dans sa vie des suites de la pandémie.
Toujours aux côtés des adolescents les plus fragiles et de leurs parents, pour
accueillir ce qui ne va plus, faciliter pour chacun l’expression de son malaise, pour
aider à sa transformation et aller mieux.
L’équipe de Parenthèse s’est organisée afin d’assurer une continuité d’action, à
Perpignan sur son site principal, sur les antennes d’Elne et Argelès, à l’Université
et dans son partenariat avec la Maison des Adolescents, avec des permanences à
Céret, à Saint Paul de Fenouillet, Estagel et La Tour de France.
Le soutien financier de nos partenaires institutionnels, leur confiance, les
aménagements qu’ils ont proposés depuis 2020, ont permis de réaliser cela en
toute sérénité. Tout comme ont été précieux nos investissements de ces dernières
années dans des systèmes informatiques et de téléphonie fiable, dans la
dématérialisation de nos agendas et autres supports d’activités.
Une crise est par nature et selon son étymologie, un tournant, un virage et,
au-delà de la crise Covid, notre association a su en négocier d’autres :
Début 2021, tout d’abord, éprouvés par l’énergie considérable qu’il nous avait été
nécessaire de déployer pour tenir un cap durant les mois de crise, nous avons
ressenti la nécessité de renforcer notre équipe.
Les mois de crise ont en effet été source d’une attention accrue, pour chacun,
d’une vigilance sans précédent à ce qui se passait dans la société et au sein de
notre collectif associatif.
Un poste de direction a alors été pensé, pouvant agir comme un référent pour
l’équipe, participant de son dynamisme et de ses projets, mais aussi venant I
3
soulager les bénévoles d’une charge de travail devenue trop lourde à porter et
affectant, parfois, jusqu’au sens donné à leur engagement associatif.
C’est ainsi, qu’au mois de février 2021 nous avons pu accueillir monsieur Jean
François Coupard, pour sa prise de fonction.
Amorcé en 2021 et pleinement engagé en 2022, l’autre tournant à négocier
a été celui du portage financier d’une de nos activités principales, le Point Accueil
Écoute Jeunes 12/25 ans et ses antennes d’Elne et Argelès.
« Petit rappel historique »
Les Points Accueil Écoute Jeunes ont été créés pour donner suite à une grande
consultation de la jeunesse, faite en 1994, à l’initiative du gouvernement d’Edouard
Balladur, pour recueillir les besoins et les attentes des jeunes.
La première attente recueillie était la suivante : « rencontrer des interlocuteurs
adultes, avec qui il serait possible de parler en toute confiance », des questions
cruciales qui se posent à l’adolescence.
A l’origine, il est ainsi question de « solidarité » et de « cohésion sociale » que les
PAEJ sont chargés de déployer en direction des jeunes et des familles, et
notamment ceux qui se trouvent en difficulté dans leur insertion sociale.
C’est la notion actuelle de « Vulnérabilité ».
Il s’agit donc de développer une action autant pour prévenir les ruptures, que pour
aider à la réinscription sociale des personnes quand les décrochages ont eu lieu.
Les PAEJ ont ensuite été créés en 1997 par le Ministère des « Affaires Sanitaires
et Sociales », devenu Ministère des « Solidarités et de la Santé » qui a assuré le
pilotage de ce dispositif jusqu’au moment de son transfert à la CNAF en 2020.
Sous l’impulsion de la CNAF va être élaboré un « référentiel d’agrément » qui
deviendra la référence, à partir de 2023, pour toute structure souhaitant être
reconnue comme PAEJ. 4
Les objectifs de la branche famille des CAF sont les suivants :
• Poursuivre les financements à court terme pendant une période transitoire
de 2021 à 2023.
• Intégrer les Points Accueil Ecoutes Jeunes comme outils d’intervention des
CAF au service des politiques Jeunesse et de soutien à la parentalité sur le
volet « Parents d’adolescents » peu représenté, jusqu’alors.
L’année 2021 a été une année de référence pour notre association, car malgré
la pandémie l’activité c’est maintenu à un niveau élevé.
- Du côté des accueils et des accompagnements.
- Dans la capacité de l’association à mener de nouveau projets, comme l’action
de lutte contre le décrochage scolaire CAMI’ADO, pensée collectivement
avec d’autres PAEJ de la Région Occitanie et mise en place sur le terrain
depuis 2021. Cette action a été reconduite en 2022.
- Dans la poursuite du développement de l’existant, notamment nos antennes
d’Elne et Argelès, et le travail, soutenu par l’Agence Régionale de Santé, en
partenariat avec la Maison des Adolescents sur les antennes de Céret et de
Saint Paul de fenouillet (Point Ecoute Itinérant sur ce territoire).
L’année 2022 a vu les restrictions sanitaires s’alléger peu à peu, ce qui a permis
de retrouver au fil du temps, un semblant de vie d’avant.
Nous avons aussi accompagné d’autres évolutions :
- Au niveau de l’équipe, tout d’abord, avec les arrivées conjointes de Mme
Jennifer Durand, en tant qu’Educatrice Spécialisée /Animatrice de Projet
et Mme Sarah Schallon, Psychologue Clinicienne.
- Evolution du nombre de nos antennes, car après la Faculté de Perpignan, Elne
et Argelès, le projet d’une antenne à Port Vendres est en préparation, pour
une ouverture prévue au printemps 2023.
- Celle de l’extension de notre partenariat avec la Maison des Adolescents et
la création conjointe de nouvelles permanences pour l’accueil des
adolescents. D’abord, à travers un temps de préfiguration pour travailler
les partenariats locaux (débuté au 1er décembre 2022), puis, au premier 5
trimestre 2023, la possibilité de temps de rencontre et d’échanges avec
une psychologue, sur les communes de Rivesaltes, Pia, Saint Laurent de la
salanque, Céret et Amélie-les-Bains.
Pour conclure, après tant d’incertitudes et d’inconfort du fait des
conséquences de la crise sanitaire, je voudrais saluer l’engagement, l’énergie et
d’adaptation dont chacun a su faire preuve, salariés comme bénévoles, mois après
mois, dans l’accueil et l’écoute de l’autre, dans l’animation de nos projets au plus
près des familles, au service du fonctionnement et de l’administration de nos
activités.
Mathieu Graell – Président 6
Historique :
Le 12 décembre 2018, le Président et des Maires de la Communauté de communes Albères,
Côte Vermeille, Illibéris ont reçu les membres du bureau de Parenthèse pour évoquer
leurs préoccupations face aux problèmes rencontrés sur leur territoire dans
l’accompagnement de familles et de jeunes en grandes difficultés et demander une
intervention de notre association sur Argelès et Elne.
Le projet :
En réponse et conçues sur un principe de mobilité pour permettre un maillage territorial
de proximité, deux antennes territorialisées ont été implantées sur
• Argelès sur mer : une permanence tenue par une éducatrice spécialisée le mercredi
après-midi dans les locaux de la Mairie
• Elne : une permanence tenue par une psychologue le mercredi matin au Centre
culturel Gavroche
Les moyens1 :
Une psychologue et une éducatrice spécialisée recrutées à l’été 2019 pour
• Offrir une réponse inconditionnelle, immédiate et de proximité aux besoins des
jeunes vulnérables et leurs familles sur ce territoire
Une coordonnatrice issue de l’équipe de Perpignan, présente fréquemment sur le
territoire depuis le mois de juillet 2019 pour préparer l’intervention de nos professionnels
sur les 2 communes pour assurer :
• la coordination de l’activité des deux antennes territorialisées.
• le lien avec le réseau des partenaires avec lesquels des actions co-construites
peuvent être menées.
• L’articulation avec la maison des adolescents ouverte sur Perpignan en février
2019.
L’appartenance à l’équipe perpignanaise garantit la qualité et la régulation de l’activité des
antennes à travers les réunions hebdomadaires au siège de Parenthèse les mardi matin.
1 Les moyens financiers sollicités sont identiques à ceux alloués en 2021, soit un co-financement
Communauté de Communes ACVI, la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental et la
Mutualité Sociale Agricole. 7
Quelques données chiffrées de l’activité de l’antenne
d’Elne
FILE ACTIVE
19
9
Jeunes Parents
0 Entretiens
téléphonique
18 Rendez-vous
posés honorés
92 entretiens
individuels
32 entretiens
familiaux 8
LEUR PROVENANCE
Au cours des entretiens effectifs réalisés par notre équipe, les
motifs observés sont …
20%
18%
18%
10%
10%
8%
5%
3%
3%
3%
2%
0% 5% 10% 15% 20% 25%
Scolarité/orientation
Mal être
Conflit Familiale
Comportement
Parentalité
Symptomatologie Dépressive
Homosexualité
Addiction Jeux
Harcèlement
Violence
Deuil
Elne 13
Argelès Sur Mer 3
Palau Del vidre 3
Bages 3
Port Vendres 2
Collioure 1
Saint André 2 9
Quelques données chiffrées de l’activité de l’antenne
d’Argelès Sur Mer
FILE ACTIVE
12
15
Jeunes Parents
26 Entretiens
téléphonique
Rendez-vous posés
honorés
78 entretiens
individuels
19 entretiens
familiaux !
}
!
,
,
|
)
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l |
j
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;
,
,
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,
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|
:
k
+
i
» »
10
LEUR PROVENANCE
Au cours des entretiens effectifs réalisés par notre équipe, les
motifs observés sont …
45%
14%
12%
12%
9%
5%
3%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
Mal être
Parentalité
Conflit Familial
Scolarité/Orientation
Comportement
Harcèlement
Info, prévention
Argelès Sur Mer 7
Elne 4
Banyuls Sur Mer 4
Palau Del vidre 3
Port Vendres 3
Sant André 2
Sorède 2
Théza 2
Bages 1
Saint Cyprien 1 11
Bilan des actions de partenariat et des actions
collectives
Permanence ELNE : un psychologue tous les mercredis matin
Locaux : Centre Social Espace Gavroche
Permanence Argeles sur Mer : une éducatrice tous les mercredis après midi
Locaux : Depuis septembre 2021 dans les locaux de la Mairie Annexe d’Argelès.
ACTION COLLECTIVES ARGELES 2022
Etablissement/Structure Action Lieu Date Nombres de personnes
concernées
Théâtre de Bages, avec
l’association les Arts
Vivants et les PIJ de
plusieurs communes
(Bages, argelès, banyuls
sur Mer, Port Vendres
Théâtre débat
où les jeunes du
Théâtre de
l’Inattendu
interprète
« Facetagram »
Soirée débat
animée par
l’association
Parenthèse
Salle des
fêtes de
Bages
Le 18/02/22
De 20h00 à
22h00
100 personnes
dont
principalement
des jeunes
amenés par les
PIJ
Collège Pierre Mendes
France de St ANDRE
Mme Stéphanie
GOOSSENS et Mme
Corine PEJOAN
et Association
Parenthèse
Actions
collectives sur la
dynamique de
groupe auprès
d’une classe de
6ieme.
Rencontres en
demi-groupe, 3
fois chaque
groupe.
Collège
Pierre
Mendes
France
Les
interventions
sont de 14h00
à 16h00
Le 24/05/22
Le 02/06/22
Le 20/06/22
24 jeunes
Les moyens :
Le directeur et chaque professionnel sur l’antenne effectuent le travail de
coordination auprès des partenaires locaux. 12
Cette année l’arrêt de la coordinatrice du mois de décembre 2021 jusqu’au mois
de septembre 2022 a été une difficulté pour répondre aux différents projets
prévus. L’équipe était trop restreinte pour organiser les projets.
Les prévisions des actions collectives 2023 :
Ouverture d’une nouvelle antenne sur Port Vendres Mars 2023.
Actions collectives avec le collège d’Argelès.
Contact avec la MLJ d’Argelès pour voir nos possibilités de partenariat.
Les ressources locales mobilisées pour accompagner les usagers :
Les rencontres avec les différents partenaires sont porteuses d’orientations.
Nous avons une fréquentation qui évolue tout au long de l’année. Très rapidement,
la permanence peut proposer un nouveau rdv aux suivis et accueillir des nouvelles
personnes tous les 15 jours. Cette année, nous avons utilisé une heure
supplémentaire pour répondre à la demande.
Nous parlons avec les partenaires d’actions collectives notamment avec le collège
d’Argelès, le collège de Port Vendres et avec la MLJ.
Nous constatons que l’organisation dans les établissements scolaires est tellement
prenante et établie qu’il est compliqué de proposer une place, un créneau pour de
nouvelles actions.
Nous sommes en lien et travaillons avec l’infirmière, l’assistante sociale et la
psychologue du collège. Nous nous reprojetterons dans de nouvelles actions
collectives en 2023.
L’équipe du Lycée Bourquin participe à faire fonctionner l’antenne d’Argelès en
proposant aux jeunes de venir nous rencontrer.
Les partenaires ont repéré notre permanence. La fréquentation évolue à la hausse,
les 3 à 4 créneaux de consultation hebdomadaires sont pleinement utilisés. En
conséquence, il est de plus en plus compliqué de rencontrer les partenaires locaux
pour proposer de nouveaux projets d’actions collectives. Il parait nécessaire de 13
développer du temps sur cette l’antenne d’Argelès, 2h de plus par quinzaine au
moins, pour favoriser les actions collectives.
Nous sommes en lien avec les partenaires suivants, du secteur :
✓ Collège des Albères à Argelès : la CPE et l’équipe médicale
✓ Lycée Christian Bourquin : l’équipe médicale
✓ Collège Pierre Mendes France à St André : la directrice, la CPE et
l’équipe médicale
✓ Collège de la côte Vermeille à Port Vendres la directrice, la CPE et
l’équipe médicale :
✓ PIJ de la communauté des communes : les animateurs
✓ Le CCAS d’Argelès
✓ La MSP
✓ Le CMP….
Approche qualitative de l’activité des antennes
A Elne,
Nous notons une activité et des demandes en hausse tout au long de l’année. Le
nombre d’entretiens s’est accru en 2022 avec 92 entretiens réalisés au total
contre 81 en 2021. On comptabilise également 18 rendez-vous annulés ou non
honorés.
Concernant les problématiques rencontrées, nous souhaitons souligner le nombre
important de jeunes en décrochage scolaire ou alors entièrement déscolarisé pour
qui l’antenne et parfois le seul endroit où le jeune réussi à se rendre en dehors de
chez lui. Les troubles anxieux sont également nombreux ainsi que les violences
intra familiales.
Il y a eu au total 19 personnes accueillies en 2022. Parmi ces personnes, la majorité
vit à Elne (9 jeunes) ce qui nous amène à penser que les personnes vivant à
proximité du lieu de rendez-vous se saisissent plus facilement de cette
permanence. D’ailleurs, les jeunes viennent souvent à pied ou à vélo directement. 14
Cependant, nous observons également que les personnes peuvent venir des villages
alentours comme Bages, Sorède, Palau del Vidre mais également de provenances
plus éloignées comme Collioure ou Port Vendres.
Nos partenaires sont nombreux. L’éducation Nationale est l’un des principal avec
notamment le collège d’Elne qui oriente très souvent vers la permanence. Mais
aussi la Maison sociale de proximité d’Elne et le centre médico psychologique
d’Elne.
Le bouche à oreille commence également à se mettre en place, d’où certaines
personnes venant parfois de très loin (Saillagouse !).
Le 21 octobre 2022, il y a également eu la rencontre avec Florence Fabre au Mas
Flor qui est une association proposant de l’art thérapie à Elne. Cette rencontre
avait pour objectif de faire connaissance afin de mieux orienter par la suite les
jeunes que l’on rencontre.
Une rencontre avec les infirmiers scolaires du département a également eu lieu le
20 septembre 2022 au collège d’Argeles Sur Mer où nous avons présenté
l’association Parenthèse avec notamment les antennes d’Elne et d’Argelès.
Depuis septembre 2022, nous avons modifié le jour de la permanence. En effet,
les rendez-vous sont désormais proposés le mardi après-midi de 13h à 16h et non
plus le mercredi matin. Suite à ce changement, l’activité s’est maintenue et le
créneau de 13h à 14h est fortement demandé car les parents et les ados sont
souvent disponible sur ce temps méridien. De même, la salle de consultation au sein
du centre social a été changée. Les entretiens se déroulent maintenant au rez de
chaussée. De nombreux jeunes ont tout de même exprimé le regret de la grande
salle au 2ème étage qui garantissait un calme et une confidentialité optimale, ce qui
n'est plus aussi évident dans ce nouveau bureau où nous entendons les bruits du
couloir et du bureau voisin. De plus le bureau est vitré ce qui peut parfois attirer
le regard lorsqu’une personne passe devant.
Au vu de la forte demande de rendez-vous sur cette antenne d’Elne, la question
d’augmenter le nombre de créneaux de rendez-vous avait déjà été évoquée. En
effet, il semblerait cohérent de proposer une heure supplémentaire de 16h à 17h,
afin d’amoindrir le délai d’attente lorsqu’une première demande est réalisée (délai
d’attente actuellement à 1 mois) mais également d’offrir aux jeunes et à leur
famille la possibilité d’une fréquence soutenue de rendez-vous. 15
A Argelès, il y eu 78 entretiens individuels, 19 entretiens familiaux dont 16
nouveaux, 8 entretiens téléphoniques. Nous notons une hausse significative des
demandes de la part des parents en 2022.
Un excellent partenariat fonctionne avec le collège d’Argelès ainsi que le lycée
Bourquin qui orientent vers les accueils individuels.
Avec le service jeunesse, nous sommes restés en contact durant toute l’année mais
les rencontres prévues avec les animateurs PIJ, les événements qui avaient été
envisagés (projection débat, jeux de préventions, forum des métiers) n’ont pas pu
avoir lieu.
Pendant l’année, la permanence fonctionne, les partenaires travaillent avec nous
de plus en plus facilement. Nous nous connaissons physiquement, grâce aux
rencontres individuelles ou collectives. Aujourd’hui, nous privilégions la
communication par téléphone et visio.
Nous avons pensé avec quelques partenaires mettre en place des rencontres
programmés dans l’année pour faire un état des lieux entre les personnes invitées
à contacter l’association et celles rencontrées réellement, ceci pour améliorer la
qualité des orientations vers notre permanences.
Les freins que nous pouvons repérer :
Nous constatons que les orientations « obligatoires » faites par un collège ou un
lycée pour des comportements violents sont très peu honorées soit il n’y a pas de
sens pour eux, soit un accompagnement imposé est sans effet, ou encore, le temps
de présence est très court.
Le bureau mis à disposition n’est plus adapté pour accueillir des familles et des
jeunes de manières confidentielle. Pour rappel, jusqu’en septembre 2021 la
permanence était située à la Mairie d’Argelès, dans un bureau qui accueille les
associations ou services de l’état qui proposent des permanences. Depuis
septembre 2021 celle-ci se déroule dans les locaux de la Mairie Annexe d’Argelès.
La police municipale est dans les mêmes locaux et si le jeune a des appréhensions
cela l’éloigne de cette permanence. 16
Nous recherchons activement un autre lieu de permanence, en lien avec les élus et
acteurs locaux.
Il est, en effet, toujours complexe de venir parler de ces difficultés personnelles.
Points de vigilance et d’amélioration :
Nous pensons qu’il est toujours intéressant de faire régulièrement une relance de
l’information sur les modalités de fonctionnement et les missions des permanences
du Point Accueil Ecoute Jeunes à Elne et Argelès.
Toucher le grand public mais aussi les professionnels du territoire pour favoriser
le réflexe de faire appel au relai partenarial que peut être le Point Accueil Ecoute
Jeunes Parenthèse.
Nous notons, à partir d’un focus sur notre pratique à Argelès, que les
problématiques qui dominent du côté des parents en 2022 sont les suivantes :
- les difficultés scolaires : phobie, décrochage scolaire, harcèlement
- Comment accompagner leurs adolescent.e.s ?
- Qu’elles sont les limites et les souplesses éducatives, à cette période de la vie ?
- Venir questionner cette nouvelle place de parent dans la relation avec leur
adolescent.
- Comment faire avec mon adolescent qui ne veut plus me parler ?
- La socialisation est affecté dans la vie des ados, certains ne savent plus aller
vers les autres. Les parents s’interrogent sur leur positionnement.
- L’écart des comportements générationnels 17
Perspectives 2023 :
- Comme évoqué plus haut, la demande d’une heure de plus par semaine de
temps de psychologue afin de répondre à la demande sur la permanence
d’Elne. Ceci dans le cadre de la demande de renouvellement de l’aide
financière 2023.
- Nos contacts sur la côte Vermeille ainsi que certains de nos consultants
déjà rencontrés dans le cadre de nos permanences, se font l’écho du besoin
d’une antenne du PAEJ dans la commune de Port Vendres, en lien avec le
Collège de la côte Vermeille.
En 2022, nous avons reçu une 10 aine de jeunes et leurs parents, provenant
de : Banyuls, Port-Vendres et Collioure.
L’équipe de Parenthèse
Perpignan le 15 janvier 2023. 2 *“
amaparenthèse Ve Point Écoute Parents. Adoi
Es
Association Parenthèse, 37 boulevard Clémenceau, 66000 Perpignan
Tel : 04 68 35 01 09 / 06 25 79 54 07
Mail : association.parenthese66@orange / site internet : http://parenthese66.com/
1
FICHE ACTION : Nouvelle permanence antenne territorialisée à Port-Vendres (ACVI)
Rappel du contexte :
Suite à la fermeture du PAEJ Oser Dire et à plusieurs réunions avec les financeurs, au cours du premier
trimestre 2018, sur une possible couverture de ce territoire par une autre association dans le champ
du soutien à la parentalité et des problématiques de l’adolescence un projet d’intervention conjointe
avec l’Association Pêle-Mêle avait été présenté.
Ce projet n’a pas été retenu par les partenaires institutionnels et suite aux difficultés de l’Association
Pêle-Mêle, Parenthèse reprend seule le projet d’intervention sur le territoire Albères, Illibéris, Côte
Vermeille, toujours à découvert.
Le 12 décembre 2018, le Président et des Maires de la Communauté de communes Albères, Côte
Vermeille, Illibéris ont reçu deux membres du bureau de Parenthèse pour évoquer leurs
préoccupations face aux problèmes rencontrés sur leur territoire dans l’accompagnement de familles
et de jeunes en grandes difficultés et demander une intervention de notre association sur Argelès et
Elne.
En réponse et conçues sur un principe de mobilité pour permettre un maillage territorial de proximité,
deux antennes territorialisées ont été implantées sur :
Elne : Espace Gavroche, tous les mercredis matin, la présence d’une psychologue de 9h à 12h, depuis
septembre 2022, tous les mardis après-midi de 13h à 16h.
Argelès sur Mer : Mairie annexe, tous les mercredis après-midi, la présence d’une éducatrice de 14h
à 17h.
A ce jour, ces antennes qui fonctionnent depuis le mois de septembre 2019 sont cofinancées par la
Communauté de Commune ACVI, la DDCS, la CAF, la MSA et le Conseil Départemental.
Les moyens accordés : un total de 22 300 euros dont 12 000 euros à la charge de l’ACVI, 4 500 euros à
la charge de la DDCS, 3 300 euros à la charge de la CAF, 2 000 euros à la charge du Département et 500
euros à la charge de la MSA.
LES MOYENS MIS EN OEUVRE :
Une psychologue et une éducatrice spécialisée recrutées à l’été 2019 pour Association Parenthèse, 37 boulevard Clémenceau, 66000 Perpignan
Tel : 04 68 35 01 09 / 06 25 79 54 07
Mail : association.parenthese66@orange / site internet : http://parenthese66.com/
2
• Offrir une réponse inconditionnelle, immédiate et de proximité aux besoins des jeunes
vulnérables et leurs familles sur ce territoire
• Assurer le lien avec le réseau des partenaires avec lesquels des actions co-construites peuvent
être menées.
• L’articulation avec la maison des adolescents ouverte sur Perpignan en février 2019.
L’appartenance à l’équipe perpignanaise garantit la qualité et la régulation de l’activité des
antennes à travers les réunions hebdomadaires au siège de Parenthèse les mardi matin.
Bilan de ces antennes existantes :
Ces antennes sont aujourd’hui bien implantées et repérées, la fréquentation est régulière et les plages
d’entretien proposées sont bien complétées. A certains moments, il est même difficile de pouvoir
proposer un créneau de rendez-vous disponible à moins d’un mois d’attente, notamment à Elne.
En moyenne par an :
A Elne : 15 jeunes et 9 parents, pour 48 entretiens individuels et 21 entretiens familiaux.
A Argelès : 12 jeunes et 15 parents, pour 78 entretiens individuels, 19 entretiens familiaux et 26
entretiens téléphoniques.
Chaque année, lors de ces permanences, quelques personnes orientées depuis le secteur de Port-
Vendres sont accueillies (5 en 2022). Toutefois, elles font part de difficultés de déplacement liées à
l’éloignement. Dans ce contexte, davantage de rendez-vous ne sont pas honorés et des
accompagnements sur plusieurs entretiens ont du mal à se mettre en place ou à tenir, malgré la
demande ou le besoin exprimés au départ.
De plus, au-delà du nombre de personnes accueillies originaires du secteur de Port-Vendres, nous
sommes régulièrement en contact avec les partenaires de ce même secteur (notamment infirmière et
assistante sociale scolaire du collège de Port-Vendres). Ils nous font part d’un nombre de situations
plus important qu’ils souhaiteraient nous orienter, de nombreux jeunes repérés en difficultés scolaires,
familiales ou sociales, de parents en demande d’aide sur ce secteur.
Cet éloignement géographique entre l’offre proposée à Elne et Argelès et les besoins repérés sur le
secteur de Port-Vendres constitue un frein. Les principes d’aller-vers et de mobilité pour assurer un
maillage territorial de proximité au cœur de ce projet nous amènent à proposer la mise en place
d’une nouvelle antenne à Port-Vendres.
Nous avions présenté ce projet dès 2021 lors de l’élaboration de la Convention Territoriale Globale
CAF-ACVI et du Schéma Départemental des Services aux Familles. Association Parenthèse, 37 boulevard Clémenceau, 66000 Perpignan
Tel : 04 68 35 01 09 / 06 25 79 54 07
Mail : association.parenthese66@orange / site internet : http://parenthese66.com/
3
Descriptif du projet :
Mise en place d’une permanence journée par quinzaine à Port-Vendres, assurée par une psychologue
Public :
Les élèves du collège de Port-Vendres
Les jeunes de 12 à 25 ans et/ou leurs parents résidant sur le secteur de Port-Vendres
Tout jeune en situation de mal-être, de vulnérabilité, en lien avec des difficultés scolaires,
relationnelles, familiales, sociales, dans un souci de prévention des risques de rupture ;
Tout parent de jeune en difficulté dans sa fonction parentale, éducative ;
En demande d’aide, d’accompagnement et de soutien.
Modalités de mise en œuvre :
Permanence le vendredi matin au sein du collège de Port-Vendres, de 9h à 12h.
Permanence le vendredi après-midi à la Maison France Services, de 13h30 à 16h30
Les résultats visés :
18 permanences au collège de Port-Vendres
22 permanences à la Maison France Services
12 jeunes et 8 parents rencontrés pour 60 entretiens
Le budget prévisionnel :
Budget total antenne Port-Vendres, en année pleine : 6 500 euros
ACVI : 4 360 / CAF : 1 235 / Conseil Départemental : 715 / MSA : 190
Budget antenne Port-Vendres, année 2023 à compter de Mai : 4 325 euros
ACVI : 2 900 / CAF : 820 / Conseil Départemental : 475 / MSA : 130 Association Parenthèse, 37 boulevard Clémenceau, 66000 Perpignan
Tel : 04 68 35 01 09 / 06 25 79 54 07
Mail : association.parenthese66@orange / site internet : http://parenthese66.com/
4
Calendrier prévisionnel :
Premier trimestre 2023, envoi des demandes de financement de la nouvelle action antenne de Port-
Vendres avec les demandes pour le budget 2023 concernant la reconduction de l’action des antennes
existantes d’Elne et Argelès, auprès des différents financeurs.
Passage en commission et réponses des différents financeurs.
Si réponse favorable des financeurs, possibilité de démarrer l’action à compter de début Mai 2023. EE A
Liber + Égalité + Frairralté Réinitialiser
RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
el! N°12156*05 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rolations avec los administrations art, 9-1 et 16
Décret n° 2016-1071 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour te remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 517891#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel: Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui & versé la subvention dans les sic mois perde le fin de ne pour res ele. à été re Le formuleire de compte-rendu financier es! également à voire disposition sur
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande : k Pat Veud A
Forme Fréquence - Récurrence À Objet Période
x en numéraire (argent) | * première demande À fonctionnement global annuelle ou ponctuelle en nature x renouvellement (ou poursuite) | x projets(s)/action(s} x pluriannuelle
Le Cu /Ar gd
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités aciministrafives suivantes (coordonnées hits: annuaire. service- public.fr :
[] État - Ministère nee meennnnens Direction (ex : départementale -ou régionale. de la cohésion sotiale, etc.)
[] Conseil régional …….. "raie D a Direction/Service nas Dream nn en nn nnn en nee en eee ep trs nnnneeninr annee nes
BE Conseil départemental PER Res
Direction/Service Qirection. des. solidarités / mission. enfance famille
ET Commune ou IntercommunaiitéGommunauté de. communes. Albères. Gôte Vermeille Mihetis baume Direction/Service Pôle Enfance Jeunesse
5] Établissement public CAF.DES.PQ Se
EG Autre (préciser) MSA PR NT
Mars 2017 - Page 1 sur 9 3. Relations avec d'autres associations
À quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affdiée ? {indiquer le nom complet, ne pas uliliser de sigle)
Association Nationale des. Points Accueil Ecoute Jeunes (ANPAE),.. Réseau ADO66,. Maison des Adolescents de Perpignan, REAAP (CAF) DRPRAUR AR A M RAT PER TA A TT PAT SRE RM RPM AR A RPDATO Éd AT DA Rd Dhs sun nn m4 NS DEAR
L'associalion a-t-slte des adhérents personnes morales : non 9 oui [1] Si oui, lesquelles?
MAR MR UT TANT PR A RSR TPS MOD RS ADR N SR ER RM RMS EN AM ST VASE SA TATSEE
ARR RAR ORAN ANT DU MT AR TS PR ROSE U DEAR TE RDT DÉS TÉDÉ RAR DR RÉ D RAR TAG IEPÉ PNA S TR ADI Ad RDA Sd
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : Ü
4, Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
use
[Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régullérement à Factiité de l'associalian, de manlère 6 non rémnmérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour me mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
[Nombre total de salariés : 7
dont nombre d'emplois aidés
[Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) ÿ _S.01
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son achésion aux statuts de 10 l'association
Mars 2017 - Page 3 sur 9 2023
7892 |Prestations de services
et c 1 O0 Université
Achats non stockés 3 000, Permanences
Fournitures non stockable 2 100,00
Fournitures entretien et 1
Services extérieurs 21638 [Subventions 229 710
2 300
Locations 12000 [ARS MDA 51 570 à 350 |Conseil PAEJ 35 500
Entretien et 3 708
2500 [Conseil Perturbateurs Endo 2 000
Documentation
Divers 330
socle
Autres services extérieurs 43 460 Elne et
Honoraires 2 Port Vendres
Honoratres _ 4500 Eine et
Honoraires Commissaire aux _ 2800 Port Vendres
Publicité 1000 PAEI
Frais de formation 7 000
missions 4 18 860 Elne-
Frais et télécom 4300 - |CAF antenne Port Vendres
Services bancaires 400 [MSA Elne êt
Divers MSA Port
2400 [Autres Produits
du 214847 |Adhésions
Rémunération 506 |Uniformation
du _ 81341
1000
Dotations 1250
DES CHARGES PREVISIONNEELES DES PRODUITS PREVISIONNELS
des contrfb. volontaires en nature Contributions valontaires en nature
Bénévolat
Personne] bénévole
DES CHARGES DES PRODUITS
Permanences Port Vendres 12 mois
ml oct 2020 Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire:
Communauté de communes Albères Côte Vermeille liberis : permanences hebdomadaires sur les communes d'Elne et d'Argelès/Mer par 1/2 journées, une journée entière par 15 aine dans le projet d'ouverture à Port-Vendres d'une nouvelle permanence,
21S OL NUIMAITIS (VON 4 si les “CHARGES INDIREC] REPAR " au budaet « prolë&t) :
- Action sous forme d'actions collectives et de permanences de 3 heures {+ temps de déplacement) et temps de réunion d'équipe / semaine dont une séance de supervision 1 fois /mois au siège de l'Assaciation Parenthèse. - Raltachés à l'équipe de Parenthèse, les intervenantes des antennes bénéficient du soutien instilutionnel et technique nécessité par les situations rencontrées sur place.
- Elne + Argelès = 0.35 ETP(0.17 de psy, 0.13 d'éducatrice, 0.05 coordination). Avec 1h de plus par semaine à Eine. - Port-Vendres = 0.10 ETP de psychologue.
- Une participation forfaitaire aux frais de gestion de l'association est prévue (secrétariat, téléphone, assurances ..)
Nombre de personnes Nombre en ETFT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 1 d
Salarié
dont en CDI 3 0.89 4 dont en CDD 1 0.40 d dont emplois aldéss
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? oui [non Si oui, combien (en ETPT) : .@2,40.,9
Date ou période de réalisation : du (le) 10110111213jaut 31 1111212131
on; InQiGaleurs proposés au regaro
File active adolescent , file active parents
Nombre d'entretiens individuels et/ou familiaux réalisés
Origine géographique des jeunes
Problématiques du public rencontré
Nombre d'orientations vers les autres dispositifs
Nombre de réunions avec les partenaires du territoire
Nombre d'animations en direction des parents
Les renseignements relatifs aux indicateurs collectés au cours de l'année 2022 figurent en pièces jointes {“Rapport d'évaltration de l'action Antennes Elne et Argelès 2022"),
4 Son comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénfcie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'Insertion, conventions adue-rslals, emplois tremplin, postes FONJER, etc. Mars 2017- Page 6 sur 9 et
Services extérieurs
Assurances
Documentation
Divers
services extérieurs
Honoraires
Honoraires
Honoralres Commissaire aux
Publicité
Frais de formation
misstons
Frais et télécom
Services bancaires
Divers
du
Rémunération
du
INDIRECTES AFFECTÉES AU PROJET
fixes de fontionnement
DES CHARGES
MOLONTAIRES EN NATURE
Personnel bénévole
DES CHARGES
Permanences Port Vendres 12 mois
2023
200
3 200
Prestations de services
Eine
Port Vendres
Part Vendres
— |CAF PAE]
. antennes £lne-
| CAF Port Vendres
_ 170.
MSA Eine et
MSA Port Vendres
Produits
1820
1820
30 300
5 000
S 000
35 300
AL DES PRODUITS
VOLONTAIRES £N
Personnel bénévole
DES PRODUITS
ml oct 2020 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décislon Almunia", "Règlement de sinimis”", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner te tableau ci-dessous :
Date de signature | Années) pour | ,., .. … de l'acte laquelle! Décision" européenne, “Réglement” ou
, "régime d'aide”, européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé
ou Léon cas auquel il est fait référence, le cas échéanit, la subvention Montont
convention) ' attribuée sur l'acte d'attribution de la subvention
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Mars 2017- Page9sur9 ANNEXE 12 — APPROBATION DE LA CONVENTION À PASSER AVEC L'INSTITUT
MÉDICO-ÉDUCATIF {IME) « LA MAURESQUE » RELATIVE AUX MODULES DE
FORMATION « INTÉGRATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS
LES ACCUEILS DE LOISIRS DU TERRITOIRE » AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 ASSOCIATION ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE Joseph Sauvy ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
CONVENTION RELATIVE AU MODULE DE FORMATION :
“inclusion des enfants en situation de handicap
Dans les structures d’accueil des Albères et de la Côte Vermeille et Illibéris”
Entre
L’Institut Médico- Educatif “La Mauresque”
Dénommé ci-dessous IME
Représenté par Monsieur Xavier DUPONT, Directeur de l‘Etablissement
D’une part,
ET
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris
Dénommée ci-dessous CDC A CV I
Représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président
D’autre part,
ARTICLE I - OBJECTIFS GENERAUX
Ce module de formation est destiné aux Responsables et responsables adjoints des Accueils de Loisirs (3- 17 ans) du territoire ACVI. Il permet de :
Sensibiliser les professionnels des secteurs de l’enfance et de la jeunesse à la notion de handicap et découvrir le champ de l’éducation spécialisée.
Développer un dispositif sur le territoire des Albères et de la Côte Vermeille et Illibéris facilitant l’inclusion des enfants en situation de handicap et contribuer de manière efficace à leur épanouissement durant leur temps libre.
Créer des outils, permettant aux Responsables des structures de mieux accompagner leurs équipes respectives dans le repérage des capacités de chaque enfant en situation de handicap pour leur proposer des activités adaptées et de mieux travailler avec les familles.
Développer un espace de réflexion stratégique et mutualiser les ressources afin d’améliorer la qualité des services aux familles
IME La Mauresque
Pôle Enfance Soutenir, sur les lieux d’accueil, les directeurs et les équipes sous couvert des Responsables des Unités Médico-Sociales de l’IME La Mauresque et du Sessad Trait d’Union.
ARTICLE II - METHODES PEDAGOGIQUES
- Pédagogie active dans des échanges questions - réponses ;
- Lien théorie / pratique en illustration ou analyse des exemples vécus ou anticipés ; - Retour sur dispositif, transférabilité de la méthodologie sur le terrain. - Apports théoriques des données de base (documents papier)
Déroulement des séances selon méthodologie d’animation des Groupes d’Entraînement à l’Analyse des Situations Educatives
ARTICLE III – CONTENU ET MODALITES DE L’ACCOMPAGNEMENT
Les formations se dérouleront :
Dans les locaux du siège de la CCACVI ou de l’IME à Port-Vendres De 14h30 à 16h30 (sans pause)
Pour les ALSH -12 ans : les lundis : 06/02 – 20/03 – 15/05 – 05/06 – 02/10– 13/11 et bilan le 18/12
Pour les ALSH Adolescents : les mardis 07/02 – 14 ou 21/03 – 11/04- 16/05 –26/09 ou 04/10 – 14/11 et bilan le 19/12
Ces dates pourront être réajustées en fonction d’événements particuliers
ARTICLE IV– PARTICIPANTS
Deux groupes différents seront constitués afin d’ajuster les contenus et les modules de formation à l’âge des enfants :
- ALSH 3 ans à 12 ans : 18 participants
- ALSH 12 ans à 17 ans : 8 participants
ARTICLE V - LES MODALITES FINANCIERES
Sans objet. La présente convention s’inscrit dans le cadre coopératif d’échanges de pratiques entre institutions et de développement mutualisé de compétences professionnelles.
ARTICLE VI - LES MODES D’ACTUALISATION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an soit du 1er/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE VII - LA RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois et règlements ou de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente convention. Le Directeur de l’IME et la Responsable du pôle Enfance Jeunesse de la CDC AVC se tiendront mutuellement informés des difficultés, éventuellement rencontrées.
ARTICLE VIII - ASSURANCE
Les agents sont assurés par la CDC ACV dans le cadre de leur activité professionnelle et durant leur
formation, auprès de la Cie : SMACL N° 93487R. Durant la période de formation, les agents sont placés sous la responsabilité du Chef de l’établissement, ce dernier prendra les dispositions nécessaires pour garantir sa Responsabilité Civile chaque fois qu’elle sera engagée.
L’Ime est assuré pour les locaux mis à disposition et en responsabilité civile : contrat d’assurance MAIF n° 3129967 R.
Fait en deux exemplaires à ARGELES SUR MER, le
Le Président de la Communauté Le Directeur Général De communes Albères - Association Joseph Sauvy Côte Vermeille - Illibéris,
Antoine PARRA Yves BARBE
Le Directeur de l’Institut
Médico-Educatif “la Mauresque”,
Xavier DUPONT ANNEXE 13 — APPROBATION D'UNE CONVENTION À PASSER AVEC
L'ASSOCIATION « ENTRAIDE ET PARTAGE ALBERA » RELATIVE AU DON DE
DENREES ALIMENTAIRES DES EAJE _ ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
Convention de dons de denrées alimentaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
« Communauté de Communes Albères Côte Vermile Illibéris » représentée par son Président Mr Antoine PARRA, dont le siège social est à 3 impasse de Charlemagne BP 90103 66704 Argelès sur Mer, sous le n° SIRET 200 043 602 00016, délivrant des repas préparés par la société BARBOTEU Restauration, 20 avenue Paul LAFARGUE 66350 Toulouges, sous le n° SIRET 419 707 23 700 337, représentée par Mr Guy BARBOTEU, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « CC ACVI »
D’UNE PART,
ET
L’ASSOCIATION « Entraide et Partage Albera (EPA) », association de loi 1901 enregistrée à la sous-préfecture de Céret sous le n° 887 864 000 14 domiciliée 33 rue François Arago 66740 Laroque des Albères, représentée par son Président Monsieur Ignazio MARCARINI dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « E.P.A »
D’AUTRE PART, Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
PREAMBULE
CONSIDÉRANT :
L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ;
Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment :
- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ;
- le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ;
- le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
- le règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ; - le décret du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230- 6 du code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité ;
- l'arrêté du 21 décembre 2009 modifié et l'arrêté du 8 octobre 2013, qui établissent les températures maximales de conservation des denrées alimentaires applicables au stade de la remise directe et du transport et définissent les notions de préparations culinaires élaborées à l’avance et d’excédents ;
- l’arrêté du 8 juin 2006, qui précise par son titre III et ses annexes 3 et 4 les conditions d’application en France de la dérogation à l'agrément sanitaire, notamment dans le cas de la cession de denrées à des établissements caritatifs ;
- l’arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer - l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19-05-2020 relative aux activités de commerce de détail de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, qui détaille les modalités de mise en œuvre des arrêtés précédents. Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 5,5 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions.
Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par EPA constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes.
Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles et salariés de EPA recherchent toutes les formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en place des actions de collectes de denrées alimentaires notamment auprès des enseignes de la grande distribution.
Ces actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles des Fonds européens dédiés à l'aide aux plus démunis et des collectes nationales d’alimentation.
La CC ACVI propose des produits alimentaires.
Dans le cadre de son activité, la CC ACVI peut être amené à sortir de la commercialisation certaines marchandises, notamment pour éviter de présenter plusieurs fois le même plat, ou pour éviter une perte due à l’arrêt du service au consommateur (veille de week-end, de vacances…).
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), la CC ACVI a décidé d’apporter son aide à EPA en organisant un partenariat avec cette dernière.
EPA reconnaît être une association caritative habilitée, conformément aux articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de distribuer de l’aide alimentaire qui « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » et l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté, et est à ce titre habilitée à distribuer de l’aide alimentaire.
EPA déclare pouvoir délivrer des attestations permettant, le cas échéant, à la CC ACVI de justifier auprès des services de la Direction générale des finances publiques l’existence d’un don de produits alimentaires à un organisme visé à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à ce même article.
Dans ce cadre, la CC ACVI propose à titre gratuit à EPA, des denrées alimentaires encore consommables, ce que EPA accepte dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous. En contrepartie, elle s’engage à délivrer, à la CC ACVI une attestation de dons établie conformément aux préconisations de l’article 6.
EPA réceptrice dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments (cf. réglementation et guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur). Elle confie ces) actions de réception à des personnes préalablement formées ou informées au respect de ces règles.
Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat. Les Parties conviennent que cette convention a pour objet de formaliser et de fixer un cadre strict aux dons que la CC ACVI, en fonction de ses stocks et disponibilités, acceptera de faire à EPA. Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles la CC ACVI cède à EPA, à titre gratuit, des denrées alimentaires.
Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.
Il est convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que la présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour la CC ACVI ou à ramasser pour EPA, étant précisé qu’elle ne présente aucun caractère d’exclusivité, la CC ACVI se réservant le droit de conclure des conventions similaires avec d’autres associations habilitées.
La CC ACVI fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale, des produits, en faveur de EPA qui y consent et en devient propriétaire à compter de la signature du bordereau d’enlèvement rempli contradictoirement par les deux parties. Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire de la CC ACVI et de EPA dans leurs relations contractuelles.
Article 2 – DENREES
2.1 DENREES CONCERNEES
Rappel des dispositions réglementaires
Les denrées mises à disposition ne sont pas dangereuses conformément à l’article 14 du règlement 178/2002 1, soit ni préjudiciables à la santé, ni impropres à la consommation humaine. En particulier, aucune denrée dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée ne peut être distribuée. Aucune denrée d’origine animale relevant des catégories fixées par l’arrêté du 19 mai 2020 susvisé ne peut faire partie des lots donnés.
Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation2.
Les denrées mises à disposition par la CC ACVI ne comprennent pas de denrées que le Guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur préconise de refuser.
La CC ACVI et EPA choisissent le mode de transport liaison froide uniquement.
La CC ACVI est seul décisionnaire, en fonction de ses disponibilités et de ses stocks, du choix des produits qu’il souhaite donner à EPA.
1 Règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires 2
Article D. 543-306 du code de l’environnement Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES
Rappel des dispositions réglementaires
Les lots de contenants doivent être accompagnés des informations visées par le règlement (UE) n° 931/20113, à savoir une description exacte des denrées, le volume ou la quantité de denrées, les nom et adresse de l'expéditeur des denrées voire de leur propriétaire, les nom et adresse du destinataire voire de leur futur propriétaire, un numéro de référence identifiant, selon le cas, le lot ou le chargement et la date d'expédition. A ces informations, doivent s'ajouter des recommandations concernant les modalités de stockage (température, notamment) et d'utilisation (passage possible ou non au micro- ondes) des plats. Chaque contenant (barquette, bac gastro, …) doit mentionner la DLC du produit et, dans la perspective d'un don en liaison chaude, la mention éventuelle d'une première remise en température. Le récépissé de don regroupe utilement ces informations.
Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, répondent à des critères de conditionnement précis tels que listés en annexe I.
En fonction des contraintes logistiques et des denrées considérées, il pourra être considéré que les produits donnés par la CC ACVI sont susceptibles de contenir les 14 allergènes listés par l’article 9 du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011. Dans ce cas, les bénéficiaires seront informés par EPA de l’impossibilité de garantir l’absence d’ingrédient à l’origine d’allergie alimentaire dans les produits considérés et le produit ne sera pas distribué aux personnes avec une allergie alimentaire identifiée ou supposée.
Le cas échéant, l’hygiène des contenants non jetables fournis par la CC ACVI dans le cadre du don est assurée par EPA avant leur retour à la communauté de communes ACVI. A réception par la CC ACVI, celui-ci redevient responsable de l’hygiène des contenants qu’il réutilise.
2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR L’ASSOCIATION
Rappel des dispositions réglementaires :
L'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées4.
En tout état de cause, EPA se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un don en fonction des besoins identifiés des personnes accueillies, ou à l’occasion de la vérification et du contrôle visés en 4.4, ou encore en fonction de ses capacités matérielles et logistiques à recevoir ces denrées.
Dans cette hypothèse, elle devra en informer la CC ACVI dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse le cas échéant trouver une solution alternative.
Article 3 – DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention avec EPA est conclue pour couvrir la phase d’expérimentation de l’association « Le Maillon Solidaire ». Celle-ci est fixée jusqu’au mois d’octobre date à laquelle, une nouvelle convention entrera en vigueur.
En cas de gestion concédée et de résiliation du contrat de restauration auquel la CC ACVI est partie, pour quelle que raison que ce soit, le présent contrat sera automatiquement résilié dès notification adressée par EPA par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
3 Règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies
par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale 4
Article D. 543-07 du code de l’environnement Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.
Article 4 – CONDITIONS DE RETRAIT, D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DENRÉES
4.1 PERSONNES RÉFÉRENTES
La CC ACVI désigne, tout au long de l’année, un(e) ou des responsable(s) qui ont en charge la gestion physique et administrative de la remise des dons à EPA.
EPA désigne, tout au long de l’année, un(e) responsable et confie la mission de récupération des dons à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité sanitaire des aliments.
4.2. PLAN DE GESTION DE LA QUALITE
Rappel des dispositions réglementaires5
L’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE dispose d'un plan de gestion de la qualité du don6 de denrées alimentaires qui comprend :
1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous- traitance ;
4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.
Dans chaque établissement, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307.
Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande.
4.3. SOUS-TRAITANCE
La personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect du plan de gestion de la qualité du don s’assure du respect des obligations qui incombent aux Parties par le sous-traitant en cas de sous-traitance d’une ou partie des étapes du processus du don.
4.4 QUALITE DES DENREES
Avant chaque enlèvement, EPA vérifie que la CC ACVI a mis à disposition les denrées dans les conditions définies à l’article 2 de la présente convention et contrôle la conformité des températures de conservation des produits. Elle se réserve le droit de refuser les produits dont l’aspect général ne satisfait pas à ces conditions.
5 Article D. 543-308 du code de l’environnement
6 Article D. 543-308 du code de l’environnement Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
4.5 TRI ET TRAÇABILITE DU DON
Rappel des dispositions réglementaires :
Le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 543-306 du code l’environnement est effectué par le donateur7.
La CC ACVI s’assure que, pour chaque don, les denrées sont préparées et triées pour leur retrait, en contrôlant la DLC et l’état de bonne conservation de ces dernières.
Pour satisfaire aux obligations de traçabilité des denrées alimentaires, un bordereau d’enlèvement est établi par l’interlocuteur référent et fourni à EPA. Les mentions suivantes y sont apportées : - libellé du produit ;
- quantité (en Unité de Vente Consommateur, poids, autre unité quantitative) ; - Le cas échéant : numéro d'agrément ;
- Un numéro de référence identifiant le lot ou le chargement, selon le cas ; - Température à cœur des denrées non préemballées ;
- La date de production et date limite de consommation ;
- La date de prise en charge ;
- Des recommandations concernant les modalités de stockage (température, notamment) et d'utilisation (passage possible ou non au micro-ondes) des plats ;
- Nom, coordonnées et signature du référent don de l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE ;
- Nom, coordonnées et signature du référent don de l’ASSOCIATION ;
EPA doit confirmer, suite au tri effectué en amont par la CC ACVI, après contrôle, la conformité des denrées données en apposant la mention « don pour l’acceptation des marchandises en l’état » ainsi que sa signature sur le bon de retrait ainsi établi. Elle indiquera sur le bon de retrait, le cas échéant, les denrées non-acceptées en les rayant.
Dans l’hypothèse d’un litige sur cet inventaire, les Parties se rapprochent pour effectuer les correctifs nécessaires.
Conformément à ce qui précède, concernant la traçabilité des dons alimentaires, EPA doit :
- Communiquer un numéro de téléphone ou email à la CC ACVI ;
- communiquer le nom et la qualité d’une personne ayant compétence pour traiter cette
information ;
- Prévenir la CC ACVI de tout changement pouvant freiner la transmission de l’information
(modification de l’interlocuteur, numéro de téléphone, email…) ;
- tenir informées les personnes détentrices des produits en cas de rappel.
En cas d’alerte sanitaire de type « retrait-rappel » la CC ACVI s’engage à ce que soit envoyé à EPA, par email, l’information qui entraînera alors une procédure d’alerte.
EPA s’engage, en cas de retrait-rappel, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires concernées et s’engage à respecter les modalités du guide des bonnes pratique d’hygiène en vigueur, concernant la gestion des alertes.
4.6 CONDITIONS DE L’ENLEVEMENT DES DENREES
La CC ACVI s’engage à garantir les conditions de stockage appropriées selon les produits (notamment respect des températures) dans l’attente de l’enlèvement de la marchandise par EPA.
EPA s’engage à enlever les denrées aux date, heure et lieu convenus en amont avec le responsable mandaté par la CC ACVI.
7 D’après l’article D. 543-307 du code de l’environnement Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
Sauf cas de force majeure, EPA informe la CC ACVI, au plus tard 24h à l’avance, de l’impossibilité d’enlever les denrées aux date et heure prévues.
EPA s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables définies par la CC ACVI.
4.7 TRANSPORT ET STOCKAGE
Livraison des denrées par l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE L’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE peut proposer à titre gratuit à l’ASSOCIATION le transport des denrées alimentaires vers l’entrepôt désigné par celle-ci. Dans ce cas, le transport reste sous la responsabilité de l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE.
Transport et stockage des denrées par EPA
EPA reconnaît qu’elle dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température, et le respect des règles d'hygiène et de sécurité des aliments. Elle confie cette action de réception à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments et ont reçu à cet effet la formation ou l’information adéquate, conformément au Guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur applicable au don alimentaire.
EPA prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des opérations d’enlèvement, de chargement, d’arrimage, de transport vers l’établissement de stockage, d’éclatement ou de redistribution, et de déchargement des denrées.
La CC ACVI ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre du transport qui est sous la responsabilité de EPA.
4.8 UTILISATION DES DENRÉES
L’ASSOCIATION s’engage à n’utiliser les denrées que dans le cadre de son activité d’aide alimentaire.
À ce titre, l’ASSOCIATION s’engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, toutes les denrées dont la date limite de consommation serait dépassée dans le cadre de son propre circuit de distribution, qui présenteraient le moindre signe d’altération (boîtes gonflées, perte d’étanchéité ou rupture du conditionnement, etc.) ou qui plus généralement présenteraient manifestement un risque pour la santé ou sécurité des consommateurs.
L’ASSOCIATION s’engage à informer les bénéficiaires de ces dons des conditions nécessaires de conservation et d’utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de la proximité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale.
Article 5 – COMMUNICATION
Toute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités de coopération au titre de la présente convention entre la CC ACVI et EPA, devra être préalablement soumise à l’approbation des deux Parties.
Le cas échéant, chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement et à faire valider avant publication par écrit à l’autre Partie l’ensemble des supports de communication mis en place dans le cadre de la présente convention. 4 SZ
Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
Article 6 – DISPOSITION FISCALE
Afin que l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE puisse justifier, le cas échéant, auprès des services de la Direction générale des Finances publiques de l'existence du don de denrées alimentaires à un organisme visé à l'article 238 bis du CGI ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à cet article, l’ASSOCIATION lui délivre une attestation de dons conforme aux dispositions fiscales applicables à ces opérations et notamment à l’article 238 bis du CGI.
Cette attestation doit comporter :
- l’identification de l’ASSOCIATION bénéficiaire et de l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE donateur ;
- la description physique détaillée des denrées proposées par l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE sans mention de leur valeur ;
- la description physique détaillée des denrées acceptées et prises en charge par l'ASSOCIATION sans mention de leur valeur ;
- la date de prise en charge ;
- le numéro du bon de retrait, le cas échéant.
Elle peut prendre la forme du modèle fourni en annexe II, qui n'est pas impératif.
L’ASSOCIATION est responsable des précisions portées sur l'attestation et relatives à la description détaillée et au volume ou à la quantité des produits alimentaires qu'elle accepte et prend en charge.
L’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI à raison des produits que l'ASSOCIATION a refusés et n'a pas pris en charge.
Article 7 – ASSURANCE – RESPONSABILITE
Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à son activité.
L’ASSOCIATION prend, dès la signature du bon de retrait, la responsabilité des denrées, conformément à ce qui est exprimé dans l’instruction technique DGAL/SDSSA/2020-289 du 19-05-2020 susvisée. Toute utilisation des produits issus des dons de l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE telle que la préparation, la remise en température, la conservation, l’usage et la distribution s’effectuera sous la seule et unique responsabilité de l’ASSOCIATION qui s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables à ces opérations, notamment en matière d’hygiène.
Article 8 – COLLABORATION
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Article 9 – FORCE MAJEURE
Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant.
Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat. Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.
Article 11 – INCESSIBILITE
La présente convention est conclue intuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf accord exprès de la CC ACVI et EPA.
Toutefois, la CC ACVI pourra céder la convention à toute société du Groupe auquel elle appartient ; il en informera alors EPA.
Article 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention (ou de tout document qui y est annexé), devait être déclarée illégale, nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie par toute juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations de l’ensemble contractuel connexe demeureront pleinement en vigueur.
Article 13 – DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile à l’adresse de leurs établissements respectifs. Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à l’autre Partie.
À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à …………………………………
Le …../……./……….
En 2 (deux) exemplaires originaux,
Pour la CC ACVI, Pour EPA,
M. Antoine PARRA M. Nicolas LASSIS Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
Annexe I
Critères de conditionnement des denrées
Denrées surgelées et congelées :
Emballage primaire non fuité, déchiré, perforé
Absence de glace excessive sur l’emballage
Produits non collés ensemble par de la glace
Absence de produits malléables
Absence de produits décongelés
Conserves alimentaires :
Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées
Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis
Autres denrées :
Absence de gonflement anormal du conditionnement
Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit Emballage primaire intègre, non percé
Couleur normale de la denrée
Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect anormal
Denrées cuites et cuisinées, conditionnées en barquettes thermo scellées étiquetées / bacs gastronomes filmés :
l’absence d’odeur étrangère, même légère,
l’absence d’aspect et de couleurs anormaux,
l’absence de moisissures,
l’absence de coups apparents ou d’emballage percé,
l’absence d’étiquette noircie sur les barquettes afin de vérifier si elles n’ont pas été réchauffées (un produit cuisiné ne doit être réchauffé qu’une fois). Opération de ramasse
Date de prise en charge : idées esse Nom et adresse du site de la ramasse :
Produits proposés gratuitement par l'organisme donateur (1):........................................... Produits acceptés par l'organisme bénéficiaire (2):......................
Bon d’Enlèvement N° :.......................,..,..,,.. 4 dtesssessesseeseeeeesseeseessee (1) Description détaillée et volume des dons par type de produits (à fournir en pièce jointe par le donateur et sous sa responsabilité).
(2) Description détaillée et volume des dons par type de produits acceptés et pris en charge (à fournir en pièce jointe par l'organisme bénéficiaire et sous sa responsabilité).
Organisme donateur
Nom de l’organisme donateur : ............................4.....44 ess seessessesses
Signature du représentant et cachet commercial
Convention de dons alimentaires Restauration collective/Association habilitée - octobre 2020
Annexe II
Attestation de don de produits alimentaires aux associations
habilitées à mettre en œuvre l’aide alimentaire
Conformément aux précisions fiscales relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code
général des impôts (CGI), la valorisation des dons en nature « relève de la responsabilité propre de celui
qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et
services reçus ». L’organisme donateur et l’organisme bénéficiaire renseignent conjointement cette
attestation qui permet de justifier de la réalité d'un don de produits alimentaires ouvrant droit au
bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
Nom de l'organisme bénéficiaire : ......................................................................................................... Adresse :.................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................. Objet de l’organisme :………………………………………………………………………………… Date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel : …………………………………………………………………………………………………………. Je soussigné(e) ...................................................................................., représentant l’organisme bénéficiaire, certifie avoir accepté et pris en charge les produits cédés gratuitement cités ci-dessus. Date de prise en charge : ………………………….
A ................................................. , le....................................
Signature du représentant
Organisme bénéficiaire ANNEXE 14 — PISCINE INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC, COMMUNE
D'ARGELÈES-SUR-MER — CONVENTION À PASSER AVEC LE COMITÉ D'ACTION ET
D'ENTRAIDE SOCIAL (CAES) DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE (CNRS) POUR LA PRISE EN CHARGE DES CARTES D'ACCÈS ET/OU
D'ABONNEMENTS AU TARIF PRÉFÉRENTIEL ALBÈRES
Albeg#quatic ER Piscine intercommunale Communauté de Communes
CONVENTION D’ACCES PISCINE ALBERAQUATIC
Entre
Le Comité d’Action et d’Entraide Social du Centre National de la Recherche Scientifique (CAES du CNRS)
dont le siège est situé 2, allée Georges Méliès – 94306 VINCENNES Cedex, représenté par son
Président, M. Christophe Herrmann
Ci-après désigné par « le CAES »
Pour le compte de la Région CAES Languedoc Roussillon, 1919 Route du Mende, 34293 Montpellier
cedex5, dont le Président, est Mme Laurence Manet
Ci-après désigné par « la région CAES »
D’une part, Et
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis dont le siège est situé Chemin de
Charlemagne, BP 90103, 66704 Argelès sur Mer, représentée par son Président M. Antoine Parra
Ci-après désigné par « CC ACVI »
D’autre part
PREAMBULE :
La CC ACVI gère :
La Piscine Intercommunale AlberAquatic, située 130 Avenue de Charlemagne, 66700 Argelès
sur Mer, sous le numéro SIRET 2000 43602 00016
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de permettre aux agents du CNRS, du CAES, d’accéder à la Piscine
Intercommunale et d’utiliser les cartes d’accès et/ou d’abonnements au tarif proposé aux habitants
du territoire de la CC ACVI. 2)" DD EE
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les cartes d’accès et/ou d’abonnements seront facturés directement au CAES du CNRS, offrant ainsi la
possibilité à leurs personnels d’une prise en charge financière par leur CAES.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les cartes d’accès et/ou d’abonnements seront facturés directement au CAES du CNRS, au tarif
proposé aux habitants du territoire de la CC ACVI. Dans le cadre de leurs prérogatives et/ou
missions de service public, la CC ACVI met à disposition la Piscine Intercommunale
AlberAquatic, aux conditions tarifaires suivantes approuvées par délibération n°DL 2021-0093
du 12 avril 2021.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature, pour une durée de 3 ans. Elle
est renouvelable et modifiable par avenant. Elle peut être dénoncée avant l’échéance, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois
mois.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à traiter les données personnelles collectées conformément au Règlement pour
la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, désigné sous le terme RGPD.
a) L’organisme s’engage à traiter les données personnelles pour la finalité indiquée à
l’article 1- Objet, conformément aux instructions du CAES. En vertu de la présente
convention, l’organisme s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère
personnel et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données
s’engagent à respecter leur confidentialité. L’organisme s’engage à prendre en compte
les principes de protection des données personnelles par défaut.
b) L’organisme est autorisé à traiter pour le compte du CAES les données à caractère
personnel nécessaires pour permettre aux agents du CNRS, du CAES, d’utiliser les
cartes d’accès et/ou d’abonnement au sein de la piscine Intercommunale
AlberAquatic.
c) La nature des opérations réalisées sur les données est leur collecte, pour l’accès aux
services des prestations par le service compétent de l’organisme.
d) Les données à caractère personnel traitées pourront être, les coordonnées suivantes
de chaque personne : nom, prénom, téléphones. e) Il n y’a aucun transfert de collecte à aucun prestataire
f) En dérogation de l’alinéa e), et dans le cas où il y a transfert de collecte à un nouveau
prestataire par l’une ou l’autre des parties, les parties, cotraitantes, en conformité avec
l’article 28-1 et suivants du RGPD, feront uniquement appel à des sous-traitants qui
présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux
exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Ces sous-traitants garantissent la conformité des collectes de données personnelles au
RGPD.
Fait en deux exemplaires orignaux à Argelès-sur-Mer, le 17/02/2023
Le Président de la Communauté de communes Le Président du CAES Albères Côte Vermeille - Illibéris, du CNRS
Antoine PARRA Christophe HERRMANN ANNEXE 15 — PISCINE INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC, COMMUNE
D'ARGELÈES-SUR-MER — MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET : NU
Albegèquatic intercommunale
RÈGLEMENT INTÈRIEUR
D'ACCÈS ET D’USAGE DE LA
PISCINE INTERCOMMUNALE
ARTICLE | - FONCTIONNEMENT GENERAL
L'utilisation de la piscine intercommunale ALBERAQUATIC par le p
(scolaires et autres) est sournise aux prescriptions du règlement i
ARTICLE 2 — HORAIRES et ACCES
* Les horaires et périodes d'ouverture et de fermeture au public sc
* L'accès du bassin et des dépendances n’est permis qu'aux personnes":
justifier à tout moment en cas de contrôle
+ Toute sortie est considérée comme définitive
* Le public est tenu de quitter les bassins et plages intérieurs !4 d'heure avant l'heure + L'accès aux vestiaires et aux bassins est formellement interdit en l'absence du MNS de + En cas de forte affluence, la durée du bain pourra être limitée par des évacuations partielles Sa droit d'entrée soit réduit pour autant. La fermeture peut intervenir sans préavis lorsqu'elle est ri des raisons d'hygiène ou de sécurité
* Les membres des associations sportives et les scolaires n'ont accès à la piscine qu’à des heures et à des lignes d’eau déterminées par le planning annuel et accompagnés de leurs responsables * Les tarifs en vigueur sont affichés dans le hall d'accueil |
+ Toute personne pénétrant dans l'établissement est tenue d'acquitter le d
laquelle elle appartient
* Le public est admis aux vestiaires et bassins après avoir acquitté le droitk
* Les associations sportives fréquentant l'établissement sont tenues de fo
passer » qui sera présenté à l'accueil afin de permettre à tout possesseuf
+ L'accès peut se faire par réservation et pour une durée limitée pour des
ARTICLE 3 — VESTIAIRES
+ Les espaces communs des vestiaires sont mixtes.
+ La nudité dans les espaces communs, est strictement interdite y co
+ Chaque baigneur ou baigneuse est tenu d'utiliser les cabines de dé
scolaires.) tant à l'arrivée qu’au départ
+ Des casiers sont à la disposition du public. Celui-ci doit veiller à
La direction ne pourra être tenue responsable de leur mauvaise
+ Les casiers sont contrôlés chaque soir par le personnel. Auc
+ Vestiaires collectifs peuvent être fermés afin de respecter
it d'entrée inhérent à la catégorie’
Lx laissez- ARTICLE 4 - CASIERS
+ Tout casier occupé est considéré comme ne contenant aucun objet de valeur. Le public se doit de veiller à garder sa clé de vestiaire en permanence sur lui
+ La direction recommande au public d'éviter le port de bijoux, bagues etc. pour aller au bain + La direction de la piscine et la Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de vol / de perte d'objets personnels ou d'argent dans l'enceinte de l'établissement et sur le parking + L'utilisation des casiers de consigne ne doit pas excéder les heures d'ouverture de la piscine. Pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité tous les casiers seront ouverts et vérifiés chaque soir par le personnel de service
+ Les objets trouvés devront être remis à la caisse, ou ils seront gardés en dépôt puis remis à la police municipale qui en donnera décharge
+ Les clés nécessaires à l'utilisation de ces casiers doivent obligatoirement rester sur fa porte après récupération du jeton ou de la pièce de | euro qui commande l’ouverture et la fermeture + De même, dans les vestiaires collectifs, ceux-ci sont placés sous la responsabilité des professeurs, instituteurs, éducateurs, Dans chaque vestiaire, des casiers collectifs fermant à clé sont à disposition des groupes. Les clés sont données au responsable du groupe à l'accueil et sur demande. + Pour des raisons sanitaires, les casiers collectifs pourront être condamnés.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS
Par mesure de sécurité, il est nécessaire de respecter les consignes suivantes : + L'accès à la piscine est autorisé aux enfants de moins de 8 ans seulement s’ils sont accompagnés d'une personne majeure et en tenue de bain, qui en assurera la surveillance et l'entière responsabilité + Les enfants de plus de 8 ans, sans accompagnateur majeur, pourront faire l'objet d’une évaluation de la part du MNS, avec une obligation de port d’une ceinture pour l'aide à la flottaison. + L'accès à l'établissement est interdit :
— À toute personne en état d'ébriété ou de malpropreté évidente
— Aux porteurs des signes caractéristiques d’une maladie contagieuse
— Aux porteurs de lésions cutanées non munis d’un certificat de non-contagion — Aux personnes ayant de la température, des problèmes respiratoires, des troubles digestifs en période de pandémie
Ilest interdit de :
+ Courir sur les plages. Pousser, faire sauter ou faire plonger d’autres personnes dans les bassins. Plonger dans les petits bassins ou, petits bains (pataugeoire)
* Jouer au ballon sur les plages et dans les bassins (à l'exception des associations sportives faisant l'objet d’une autorisation particulière)
+ Pratiquer des apnées
+ Laisser les enfants sans surveillance près des bassins, pédiluves ou tout autre lieu dans l'établissement + Utiliser des engins flottants tels que matelas pneumatiques ou d'autres engins gonflables sans autorisation du personnel qualifié affecté à la surveillance des bassins
+ Utiliser des palmes, des masques et tubas ou autre matériel sans autorisation du personnel affecté à la surveillance et dans une ligne d’eau déterminée
+ Apporter des objets présumés dangereux ou impropres à l’utilisation en piscine, notamment en verre + Le responsable ou son représentant pourra, à tout moment, prendre toutes mesures pour la sécurité du public. Celui-ci est invité à se conformer aux instructions du personnel sous peine d'expulsion immédiate sans remboursement
* Apporter tout matériel extérieur pour des raisons sanitaires {brassards, flotteurs, bouées, frites...) sans autorisation du personnel qualifié affecté à la surveillance des bassins ARTICLE 6 - CONSIGNES
Consignes à respecter :
* La douche (savonnage/rinçage) est OBLIGATOIRE avant l'entrée au bain, de même que le passage au pédiluve. Cela comprend également le retour du solarium. Toute personne ne respectant pas cette règle impérative d'hygiène peut se voir interdire l'accès aux bassins
* Les poussettes pour enfants en bas âges doivent rester à l'accueil
* Ne pas fumer en tout lieu de l'établissement y compris sur le solarium, à l'exception des espaces extérieurs situés à l'écart des bâtiments. Des panneaux rappellent ces consignes dans les lieux concernés + Ne pas manger à proximité des plages, des bassins, etc.
* Les pique-niques ne sont pas autorisés
+ Des poubelles sont à la disposition du public, y jeter obligatoirement, les papiers, emballages ou autres… * Ne pas introduire dans l'établissement quelque animal, même tenu en laisse
+ Ne pas introduire ou consommer dans l'établissement de produits toxiques (alcool...) substances (ex. : drogue.) interdite par la loi
* Ne pas cracher, mâcher des chewing-gurns
+ Ne pas utiliser, avant de se baigner, sur le corps et le visage, des crèmes solai matière grasse, du maquillage
+ Ne pas apporter d'effets personnels au bord des bassins, ils doive
Une discipline librement consentie, mais stricte, sera a
vous ne devez pas :
+ Pénétrer sur les plages en tenue de ville. Les visiteurs ne peuve
+ Marcher dans les vestiaires-sanitaires et sur les plages en chaussu
+ Utiliser des récepteurs radios portatifs (ex: radios) ou tout autre appare
la tranquillité du public
+ Se livrer à des jeux ou des actes pouvant porter atteinte à la tranquillité du publie * Photographier ou filmer à des fins personnelles ou professionnelles, sans autorisatio + Ignorer les règles de distanciation et les gestes barrières en période de pandémie.
ARTICLE 7 - VESTIMENTAIRE
+ Les maillots de bain doivent être propres et ils ne peuvent servir
de vêtement habituel en dehors des lieux de baignade Sont
autorisés :
+ Les maillots type cycliste de bain sont autorisés à la condition qu'ils soient portés mi-cuisse au maximum * Les shortys sont autorisés à la condition qu’ils soient propres et passés s@ès la douche avant utilisation * Les maillots de bain une pièce ou deux pièces et slip de bain
+ Toutes autres tenues en dehors des maillots de bain cités ci-dessus sont
+ Port du bonnet de bain obligatoire pour tous (à partir de 2 ans).
ARTICLE 8 — DEGRADATIONS
* Les utilisateurs sont considérés comme pécuniairement responsable
pourraient être causées de leur fait, aux installations, aux matériels, a
soient et feront l'objet d'un constat immédiat pour donner lieu à la
responsables
* Tout dommage ou dégât causé aux installations sera réparé par le
contrevenants sans préjudice des poursuites pénales que la directie
des responsables
* Les usagèrs de la piscine sont personnellement responsables ç
commettre.
ARTICLE 9 — GROUPES (scolaires et autres)
* Les scolaires bénéficient de créneaux horaires spéciale
+ Dans tous les cas, ils devront être accompagnés d'u
la sécurité, de l'hygiène et du comportement de leuréélk
présence dans l'établissement
* Leurs groupes ne pourront être admis dans l’
défini
duits à base de
au bassin + L'accueil des groupes fait l’objet d’un règement complémentaire
+ L'accueil des écoles, des collèges, des lycées et des clubs fait obligatoirement l'objet d’une convention
précisant quelques règles spécifiques complémentaires du présent règlement + Les associations sportives fréquentent l’établissement aux mêmes conditions que les groupes scolaires en ce qui concerne la responsabilité de l'encadrement et le respect des horaires d'entraînement + Les membres des clubs sont tenus de présenter à l'accueil leur licence pour pouvoir accéder aux installations + Les locaux de stockage du matériel sont interdits d'accès aux élèves non accompagnés d'un adulte + La fréquentation maximale instantanée (FMI) pourra être réduite et ajustée par activité en fonction du Plan d'organisation spécial COVID-19 (POSC).
ARTICLE 10 - PATAUGEOIRE
L'utilisation de la pataugeoire est réservée aux jeunes enfants sous la
surveillance et la responsabilité des accompagnateurs. L'accès à celle-ci
pourra être limitée en fonction du POSC.
ARTICLE 1 1 - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Le personnel de l'accueil, du technique, de l'entretien et les MNS sont chargés de la surveillance des bassins et
des dépendances et, d’une façon générale de l'application du présent règlement. Ainsi que la police municipale
et la gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 12 - MODALITES
Est inclus dans le règlement intérieur les modalités applicables au Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) et au Plan d'Organisation Spécial COVID-19 (POSC), affichés en annexes sur le bassin et à l'entrée de la piscine.
La responsabilité de l'établissement n’est engagée que pendant les heures d'ouverture et seulement dans le respect pour les usagers des règles énoncées ci-dessus.
La direction décline toute responsabilité en cas d'accident survenu à la suite de la non observation du présent règlement.
LE PRESENT REGLEMENT EST CONFORME AUX TEXTES EN VIGUEUR.
Fait à Argelès-sur-Mer, le
Le Président de la communauté de communes :
Antoine PARRA ANNEXE 16 — PISCINE INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC, COMMUNE
D'ARGELÈES-SUR-MER — MODIFICATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA
SURVEILLANCE ET DES SECOURS {(POSS) _ ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Albe auatic Piscine intercommunale
AlberAquatic Piscine intercommunale
130 avenue Charlemagne - 66700 ARGELES-SUR-MER - Tel. 04 68 37 04 05 - alberaquaticacc-acwvi.com - www, cc-acvi.com
P. P P.O.S.S.
2023
POP.PO
P.O.S.S. 2023
.S.S. 2023
O.S.S. 2023
PLAN D ’ ORGANISATION DE LA
SURVEILLANCE ET DES SECOURS iscine incCercommuna
P.O.S.S. 2023
2
SOMMAIRE
IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT. ......................................................................................................... 3
PERSONNEL RESPONSABLE DE LA SECURITE. ........................................................................................... 3
INSTALLATION ET DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT. .................................................................................3
POSTES DE SURVEILLANCE. ........................................................................................................................ 5
EMPLACEMENT DU MATERIEL DE SAUVETAGE ET DE SECOURS. ............................................................ 6 IDENTIFICATION DU MATERIEL DE SECOURS DISPONIBLE........................................................................ 6 MATERIEL DE SAUVETAGE. ............................................................................................................. 6 MATERIEL DE SECOURISME. ............................................................................................................ 6
IDENTIFICATION DES MOYENS DE CONTRÔLE.......................................................................................... 6 MOYENSDECOMMUNICATION........................................................................................................ 7 IDENTIFICATION DES MOYENS DE COMMUNICATION. ............................................................................ 7
STOCKAGE DES PRODUITS CHIMIQUES. ..................................................................................................... 8
COMMANDES D’ARRÊT D’URGENCE. ......................................................................................................... 8 POMPES PISCINE. ..................................................................................................................................... 8 COUPURE ELECTRIQUE GENERALE. ............................................................................................................. 8 COUPURE GAZ. .......................................................................................................................................... 8 VOIESD’ACCÈS........................................................................................................................................ 8
FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ETABLISSEMENT. .................................................................................9 ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE. .................................................................. 11 ORGANISATION INTERNE EN CAS D’ACCIDENT. ........................................................................................ 12 iscine incCercommuna
P.O.S.S. 2023
3
IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT
La piscine intercommunale AlberAquatic implantée 130 avenue Charlemagne est un établissement de type X classé en 3ème catégorie susceptible d’accueillir un effectif total de : 510 personnes/ 526 avec le personnel.
Le propriétaire est : Communauté de communes Albères -Côte Vermeille - Illibéris dont le siège se situe Chemin de Charlemagne – B.P. 90103 – 66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Le téléphone est le : 04 68 37 04 05
L’établissement est exploité par la communauté de communes Albères -Côte Vermeille - Illibéris Son téléphone est le : 04 68 81 63 77
PERSONNEL RESPONSABLE DE LA SECURITE
La personne responsable de la sécurité est Monsieur VASTE Julien Educateur Sportif à la communauté de communes Albères -Côte Vermeille - Illibéris faisant fonction de chef de bassin. Son téléphone est le 04 68 37 04 00 ou 06 86 87 66 82.
Il est assisté dans sa tâche ou remplacé en cas d’absence par le service accueil de la piscine. Son téléphone est le 04 68 37 04 05.
Pour joindre le personnel technique d’astreinte 07 88 60 23 24 suivant planning, ou 06 86 87 66 82.
INSTALLATION ET DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT
La piscine comprend 2 bassins de natation.
• Un bassin d’apprentissage de 15m x 9m d’une profondeur d’eau variant de 0.80m à 1,20m avec un accès par escalier central avec rampes sur les côtés gauche, droit et centrale.
• Un bassin sportif de 25m x 15 m d’une profondeur d’eau variant de 1.25m à 1.85m. Ce bassin dispose de 4 échelles situées aux quatre angles et de 6 plots de départ.
• Un espace ludique (pataugeoire) situé coté petit bain du bassin d’apprentissage d’une profondeur d’eau maximum de 0.25m. Espace ouvert pendant les heures précisés et de public libre. P.O.S.S. 2023
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Plan d’ensemble V
Albeghaustic Piscine intercommunale P.O.S.S. 2023
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POSTES DE SURVEILLANCE
En fonction des zones à surveiller (1 ou 2 bassins), les postes de surveillance seront au nombre de 1 ou 2 :
• Le poste 1 peut être fixe ou mobile autour du bassin sportif (zone 1) en cas de forte affluence, de reflets dus au soleil et quand le bassin d’apprentissage est utilisé pour des activités encadrées (aquagym par exemple).
• Le 2ème poste est fixe ou mobile autour du bassin d’apprentissage Zone 2 quand celui-ci est utilisé par le public libre. Il permet de renforcer la surveillance les jours connus de forte affluence et peut devenir fixe.
• Pour la sécurité pendant les scolaires : il faut 1 surveillant par bassin ; les postes de surveillance sont fixes ou mobiles selon la fréquentation et les aménagements pédagogiques des bassins.
Les MNS sont identifiables par un T-shirt blanc.
Plan des zones de surveillance iscine incCercommuna
P.O.S.S. 2023
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EMPLACEMENT DU MATERIEL DE SAUVETAGE ET DE SECOURS
• Le personnel de surveillance peut, en fonction des besoins, utiliser du matériel de sauvetage adapté. • Il s’agit de perches mises en place autour des bassins, aux endroits ou la profondeur entraîne une perte d’appui. Ces perches sont utiles pour ramener une personne rapidement vers le bord du bassin. • Le personnel a également à sa disposition du matériel de SECOURS lui permettant d’intervenir en cas de nécessité et d’apporter les premiers soins.
• Ce matériel est en place à/ou proche de l’infirmerie (plan dur, collier cervical, 02 et DAE) ainsi qu’une réserve disponible, située face au bassin sportif, accessible par l’intérieur et l’extérieur de la piscine.
IDENTIFICATION DU MATERIEL DE SECOURS DISPONIBLE
MATERIEL DE SAUVETAGE
• Perches aluminium de 3m et 2m de long implantées autour des bassins
• Matériel de flottaison et planches à la disposition du public.
MATERIEL DE SECOURISME
• Armoire à pharmacie avec matériel nécessaire aux soins et premiers secours • Brancard rigide pour le transport des blessés équipé de sangles et têtière.
• Couverture isotherme destinée à envelopper les blessés
• Colliers cervicaux pour enfants et adultes
• Aspirateur de mucosité
• Jeu de 3 canules
• Bouteilles d’Oxygène (O2) d’une capacité de 5 litres à 200 bars mano + débilitre : avec BAVU (Ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle) à usage unique, enfants / adultes • DAE (Défibrilateur automatisé externe)
• Brancard cuillère
Une partie de ce matériel est en place dans l’infirmerie des MNS et le reste au bord des bassins.
IDENTIFICATION DES MOYENS DE CONTRÔLE Cahier de sécurité : main courante éducateur
• Les MNS devront :
— remplir la fiche d’intervention, ou le cas échéant, une décharge de responsabilité de refus de soins, — inscrire l’incident sur la main courante,
— prendre nom, prénom, adresse et téléphone des victimes,
— préciser l’importance du traumatisme,
— identifier si possible des témoins et si nécessaire (nom, prénom, adresse, téléphone, signature), — avertir le chef de service et les services compétents.
Contrôle sanitaire avant ouverture
Le MNS chargé de l’ouverture des bassins doit prendre connaissance auprès du technicien de permanence des résultats d’analyse de l’eau effectués avant l’ouverture (PH, chlore, température) et vérifier la désinfection des locaux. iscine incCercommuna
P.O.S.S. 2023
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Contrôle pharmacie
Il sera réalisé une fois par jour par un MNS, il complètera la fiche d’état du stock. L’état des stocks de l’armoire à pharmacie sera réalisé par les MNS et indiqué à l’accueil et au responsable afin de réapprovisionner celle-ci régulièrement.
Un contrôle de l’ensemble du matériel électronique (DAE, tensiomètre, thermomètre, lecteur de glycémie, oxymètre de pouls, aspirateur de mucosités) sera réalisé chaque jour.
Contrôle du matériel d’oxygénothérapie
Il sera réalisé chaque jour par le MNS qui arrive le premier sur le lieu de travail et devra en faire état dans la main courante éducateur : nom, heure, information (pression des bouteilles), transmission.
Les bouteilles seront remplacées dès que la pression d’oxygène se trouve inférieure à 100 bars. Ils devront également informer la direction pour la livraison de nouvelles bouteilles. En tout état de cause, une réserve d’oxygène placée dans l’infirmerie permet d’avoir constamment 1000 litres d’oxygène à disposition.
MOYENS DE COMMUNICATION
La piscine bénéficie de moyens téléphoniques lui permettant :
• de prévenir rapidement les secours extérieurs
• de communiquer avec le siège
Des moyens de communication internes (micro, talkies, interphone, téléphones) lui permettent également : • de prévenir le public pour une évacuation
• de communiquer avec le personnel de l’accueil
D’un accès internet.
IDENTIFICATION DES MOYENS DE COMMUNICATION
Internes
• Sifflet
• Téléphone portable avec base d’appel permettant une liaison en mode interphone (poste de secours, accueil, MNS)
• Micro interne permettant de communiquer directement avec le public (appel, message, évacuation) • Boutons poussoir : permettant de déclencher une alarme incendie instantanée. Le tableau général Système Sécurité Incendie est situé dans les locaux de l’infirmerie. Les commandes sont réparties en 12 points (voir plan annexes).
• Talkies individuels à chaque MNS puis un par pôle d’activité (entretien, technique, accueil). Externes
• Téléphone urbain
• Internet
• Téléphone portable AP
Albeghauatic ne intercommunale
P.O.S.S. 2023
STOCKAGE DES PRODUITS CHIMIQUES
• La désinfection de l’eau du bassin sportif et du bassin d’apprentissage est réalisée par des granulés d’hypochlorite de calcium (CHLORE) agréé par le ministère de la santé.
• La désinfection de l’eau de la pataugeoire est réalisée par injection d’hypochlorite de sodium (Eau de Javel) • Cette zone de stockage est interdite au public.
• 2 appareils hypomix d’une contenance de 20 Kg pour le calcium et un jerrican de 25 litres pour le sodium sont entreposés dans un local situé entre le local filtration et le local solaire nommé : LOCAL TRAITEMENT DE L’EAU. Une douche de décontamination est prévue en cas d’incidents dans ce même local.
• L’acide est stocké dans des bidons de 25 litres avec cuve de rétention 200 L situé dans un local extérieur et indépendant du local technique nommé LOCAL ACIDE.
• 2 bacs de rétention monobloc en polyéthylène résistant aux produits chimiques agressifs, pour le stockage des produits : volume de rétention 2x200L et un bac pour jerrican de 25L, dans un local extérieur et indépen- dant du local technique nommé LOCAL CHLORE.
• Les bidons destinés au remplissage des cuves et les divers produits sont stockés dans ce même local. • Les produits d’entretien courant de ménage sont stockés clans un local situé derrière l’accueil et fermé à clef. Il est appelé LOCAL MENAGE.
COMMANDES D’ARRÊT D’URGENCE
POMPES PISCINE
Une commande est placée à l’accueil de la piscine.
POMPES PISCINE
Une commande d’arrêt d’urgence est installée dans le local MNS. Elle devra être actionnée par le personnel chargé de la surveillance en cas de problème grave nécessitant cette coupure. La remise en service de cet élément de sécurité doit être effectuée par le personnel technique qualifié, autorisé, attaché à l’établissement.
COUPURE ELECTRIQUE GENERALE
Deux commandes permettant l’arrêt général de l’installation sont implantées dans le local MNS et dans le hall d’entrée (banque d’accueil).
COUPURE GAZ
Extérieure :
Une coupure gaz est implantée sur le mur extérieur côté local chaudière et permet à l’aide d’une vanne quart de tour de couper l’arrivée du gaz.
LA REMISE EN SERVICE DE CES ELEMENTS DE SECURITE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUEE PAR DU PERSONNEL QUALIFIE ET AUTORISE.
COUPURE EAU
Une vanne est située dans le local chaufferie.
VOIES D’ACCES
Les secours extérieurs peuvent accéder à la piscine par l’avenue Charlemagne ou par l’avenue de la Libération.
En cas d’accident, l’accès direct et principal (accès 1) est à l’infirmerie de l’équipement située à droite de l’entrée principale, dans le passage technique, repérée par un panneau signalétique « SECOURS ». 8 V
Albeghaustic Piscine intercommunale P.O.S.S. 2023
Cet accès devra être dégagé de tout véhicule ou autre pouvant gêner l’arrivée des secours et est prioritairement réservé au passage de ces seuls secours.
L’établissement fonctionne de façon permanente. Personnes habilitées à ouvrir et à fermer le bâtiment aux heures définies par le planning général de fonctionnement : personnel de l’établissement et personnel associatif dûement répertorié.
Deux périodes annuelles de fermeture (fin juin/début juillet et fin décembre) sont prévues conformément à la réglementation en vigueur pour vidanger et nettoyer les bassins.
L’établissement est mis en service tous les jours à partir de 6H jusqu’à 21h30
Les différents types de public accueillis sont :
• Les scolaires
• Le public libre
• Le public encadré (aquagym, aquabiking, centres aérés et animations ponctuelles diverses) • Les associations et instituts spécialisées
MISE EN PLACE D’UN POSC (Plan d’organisation spécial COVID-19)
En période de crise sanitaire, des mesures de prévention ont été répertoriées dans un protocole décrivant le fonctionnement général de l’établissement et pourront être mis en place durant la période de pandémie. 9
Accès 1 : Local infirmerie (passage Technique)
Accès 2 : Porte d’entrée (avenue Charlemagne)
Accès 3 : Porte issue de secours côté pataugeoire (Entrée Stade Gaston Pams)
FONCTIONNEMENT GENERAL DE L’ETABLISSEMENT AP
Albeghauatic ne intercommunale
P.O.S.S. 2023
Nombre de MNS chargés de la surveillance et de la sécurité :
Pour les scolaires
1 MNS par bassin : Les MNS sont chargés de la surveillance. L’enseignement est dispensé par des personnes ayant reçu un agrément de l’Education Nationale et assurent avec les enseignants l’apprentissage de la natation suivant la réglementation scolaire en vigueur.
En activités encadrées scolaires, pour des mesures pédagogiques d’enseignement, le nombre maximum d’enfants est de 33 dans le bassin d’apprentissage et 90 enfants au total.
Lorsque les effectifs le permettent les MNS peuvent être en charge d’un stagiaire en formation (tuteur) et/ou être en situation pédagogique : 1 MNS en surveillance et 1 MNS en pédagogie.
Pour le public libre
1 ou 2 MNS suivant l’utilisation des bassins.
• Si le bassin d’apprentissage est occupé par une activité spécifique encadrée, 1 MNS en surveillance mobile autour des 2 bassins. La pataugeoire reste sous la responsabilité des parents (se référer au réglement intérieur).
• Si tout l’espace est ouvert au public 2 MNS en surveillance (selon l’affluence 1 MNS en poste fixe sur le grand bassin et 1 MNS mobile autour du petit bain).
• Si seul le bassin d’apprentissage est utilisé pour le public libre 1 MNS en poste fixe devant celui-ci. Ce poste devient mobile en cas de forte affluence.
Les activités en régie directe (aquabike...) sont encadrées par 1 MNS. En aucun cas, les cours ne peuvent avoir lieu sans la présence du MNS.
Pour les associations
Les clubs bénéficiant de créneaux horaires sont tenus de se conformer au POSS en vigueur, et à l’application du Règlement Intérieur propre à l’établissement.
Ils sont tenus de signer une convention avec l’exploitant, de fournir leurs MNS et d’assurer la sécurité de leurs adhérents. L’accès aux vestiaires et aux bassins n’est autorisé qu’en présence de l’entraîneur responsable, titulaire du MNS/ BEESAN /BPJEPSAAN et à jour du CAEP MNS et du PSE1. Il est tenu de suivre les procédures d’évacuation prévues dans le POSS en cas d’accident et d’incendie. Sa responsabilité est engagée jusqu’à ce que tous les nageurs dont il avait la charge soient sortis de l’établissement.
Une charte, passée entre les associations et la piscine intercommunale, établit des prescriptions complémen- taires pour un meilleur fonctionnement de l’établissement pendant les heures d’entraînement de ceux-ci.
Locations de vélo libre
Une location de vélo libre est mise en place à des jours et heures déterminés par le planning annuel (aux heures d’ouverture public) et dans une zone du grand bain sécurisée par une ligne d’eau. Le nombre de vélos mis à disposition dépend de la fréquentation des bassins et ne pourra dépasser 4 vélos simultanément pour des raisons de sécurité et d’emprise sur le bassin.
Fréquentation
La fréquentation maximale instantanée choisie par le Maître d’Ouvrage en référence au décret du 07 avril 1981, article 8, a été fixée de la façon suivante : 510 personnes et 526 personnes (personnel compris). Cette fréquentation fait l’objet d’un affichage à l’accueil de l’établissement.
Consignes générales
• Les MNS effectuent entre 1 et 6 heures d’animation chacun par semaine (Aquabiking) ; le reste du temps est consacré à la surveillance.
• 3 agents à temps complet (35 heures), 1 agent à 28/35e et 1 agent MNS remplaçant, titulaires du BEESAN ou BPJEPSAAN composent l’équipe d’éducateurs sportifs (OTAPS). 10 AP
Albeghauatic ne intercommunale
P.O.S.S. 2023
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Le personnel chargé de la surveillance ne peut en aucun cas avoir une autre occupation et quitter son lieu de travail ou sa zone de surveillance.
En cas d’absence prévisible durant le service, il convient d’alerter immédiatement le responsable ou le collègue de surveillance.
En fin de service, au cas où le collègue de remplacement ne se présente pas comme prévu au planning, la personne de service devra alerter le responsable et ne pourra en aucun cas quitter son poste sans son accord ou l’arrivée de son remplaçant.
L’heure d’évacuation des bassins ne peut en aucun cas constituer la fin de service.
Il est indispensable qu’un MNS soit présent jusqu’à l’évacuation complète hors de l’établissement du public dont il avait la charge (il en est de même pour les MNS des associations envers leurs adhérents). La prise et la fin de service correspondant au planning ne se font qu’après le contrôle des bassins. Tout changement de service non prévu sur le planning (départ anticipé, retard, etc...) sera inscrit sur la main courante ainsi que toute anomalie, et obligatoirement signalé au responsable du service.
La pause déjeuner n’autorise pas le personnel accueil ou les MNS à quitter la piscine AlberAquatic et devra le stipuler sur la main courante (MNS).
En cas d’accident, ce personnel reste à disposition pour assistance.
Cette pause ne doit pas excéder 30 minutes, et en aucun cas la surveillance des bassins ne pourra être interrompue ; 1 MNS doit toujours rester en poste.
Le MNS en surveillance au bord du bassin ne doit se consacrer uniquement qu’à cette tâche.
ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DE LA SECURITE
PERSONNEL DE SURVEILLANCE PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC Un, deux et jusqu’à quatre personnels titulaires du BEESAN ou BPJEPS AAN et pouvant être assistés d’un BNSSA peuvent suivant le planning être présents au bord des bassins selon le planning. Les zones de surveillance sont précisées sur le plan ci-joint annexé.
AUTRE PERSONNEL PRESENT DANS L’ETABLISSEMENT
• Un ou deux agents d’accueil chargés de la caisse, de la surveillance des vestiaires et de l’entretien général pendant la journée. Ils devront s’assurer de la présence des MNS avant d’autoriser l’accès du public dans les vestiaires et sur le bassin.
• Un ou deux agents techniques chargés de l’entretien des bassins, de l’espace solarium, du traitement de l’eau et de la maintenance technique générale de l’établissement.
• Un ou deux agents d’entretien chargés du nettoyage des vestiaires, des sanitaires et du maintien de la propreté et de l’hygiène de l’établissement. AP
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P.O.S.S. 2023
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ORGANISATION INTERNE EN CAS D’ACCIDENT
ALARME AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
Plusieurs moyens peuvent être actionnés
• Sifflet
• Alarme par bouton poussoir (en cas d’incendie)
• Téléphone portable
• Micro
• Porte-voix
Ils pourront être actionnés en fonction du type d’accident enregistré. Les personnels chargés de la surveillance en sont responsables.
Dans tous les cas de figure, c’est la personne située le plus près de la victime qui doit intervenir et effectuer les premiers secours, ceci dans un souci permanent de rapidité. Elle peut se faire assister par tout personnel titulaire des formations de premiers secours présent dans l’établissement.
Pendant son intervention, la surveillance du bassin devra être constante. Sinon les baigneurs prévenus par micro par le personnel d’accueil ou évacués par sifflet par le MNS de surveillance seront priés de sortir de l’eau. L’intervention du personnel d’accueil ou de l’agent technique est indispensable pour préparer l’évacuation de la victime, et guider les secours vers l’infirmerie ou la sortie de secours.
EVACUATION DU BASSIN
L’évacuation du bassin peut être décidée en cas de nécessité :
• Défaillance du système de filtration entraînant une turbidité de l’eau importante • Défaillance du système de filtration entraînant une sur ou sous chloration
• Défaillance du système de filtration (non-respect du temps de filtration et de circulation de l’eau) • Problème technique grave mettant en danger les utilisateurs
• Accidents graves (noyades, traumatismes graves, …)
• Défaillance du système de ventilation
• Défaillance du système électrique et d’éclairage.
• Accidents fécaux et ou vomitifs
• Défaillances techniques ne permettant plus de respecter les normes imposées par l’ARS
ALERTE DES SECOURS EXTERIEURS
L’affichage des numéros visant à alerter les secours extérieurs se trouve à proximité des points téléphoniques. Afin d’y accéder rapidement, ils sont mis en mémoire sur chaque poste.
Cette liste se compose des numéros suivants :
Pompiers. .................. 18
SAMU. ...................... 15
Gendarmerie. ........... 17
Police Municipale. ..... 04 68 81 16 31
A l’intérieur de l’établissement, l’alerte sera donnée par le personnel de surveillance, le caissier ou le person- nel technique étant chargé de l’évacuation éventuelle des bassins et de guider les secours vers l’infirmerie. AP
Albeghauatic e intercommunale
P.O.S.S. 2023
MESURES POUR UNE EVACUATION TOTALE DU BATIMENT
Evacuation totale pour :
FEU, INONDATIONS et ACCIDENTS GRAVES / RISQUES ELECTRIQUES OU PANNES
Au déclenchement de l’alarme
Les baigneurs doivent se diriger vers les issues de secours situées au niveau des baies vitrées (accès solarium et pataugeoire)
Les personnes se trouvant dans les vestiaires et les visiteurs se trouvant dans le hall d’accueil utiliseront la sortie normale de la piscine.
Pour les personnes à mobilité réduite en cas d’incendie dans le hall bassin, elles seront dirigées vers les ves- tiaires et l’accueil. Dans le cas où l’incendie se déclencherait côté vestiaire ou bien pour une inondation, les personnes seraient évacuées coté pataugeoire et solarium.
Point de regroupement
Les personnes évacuées seront regroupées devant l’établissement au niveau de la borne logotypée devant l’entrée de la piscine (Mur Dojo).
En cas d’inondations les personnes se trouvant sur les bassins seront regroupées et évacuées coté bassin d’apprentissage et pataugeoire. Les personnes se trouvant dans les vestiaires et les visiteurs se trouvant dans le hall d’accueil utiliseront la sortie normale de la piscine.
(Voir plan annexes)
Pendant l’alerte
Personnel chargé de l’évacuation :
• Sur les bassins : le MNS en poste
• Dans les vestiaires : le deuxième MNS en poste sur le grand bassin (si au moins 2 MNS) à côté des vestiaires ou personnel de nettoyage
• Dans le hall d’accueil et la zone pieds chaussés/ pieds nus : l’agent de caisse (si présente sur planning) ou personnel de nettoyage
• Pour les scolaires et les associations : l’enseignant ou l’éducateur sera tenu de compter ses élèves dès le regroupement effectué.
Il faudra autant que possible faire remonter les personnes vers le hall d’entrée afin de se diriger vers le point de regroupement.
Personnel chargé d’appeler les secours :
Les MNS si le déclenchement de l’alarme est automatique.
Si l’alarme est déclenchée manuellement c’est la personne qui déclenche l’alarme qui appelle les secours.
Exercice d’alarme – périodicité :
Les exercices d’alarme sont indispensables à la bonne marche et à la sécurité des personnes. Il semble indispensable d’en prévoir au minimum deux par an, ces exercices se dérouleront soit pendant les périodes de fermeture ou soit pendant l’ouverture au public en temps réel.
Ils permettront de valider la procédure décrite, de tester les équipements de sécurité et éventuellement d’apporter toutes modifications au plan d’organisation de la surveillance et des secours.
13 AP
Albeghauatic ne intercommunale
P.O.S.S. 2023
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DIFFUSION INTERNE DU P.O.S.S.
La sécurité au sein de la piscine AlberAquatic, celle des clients et du personnel qui y travaille, est l’affaire de tous.
Je certifie avoir pris connaissance des modalités du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours présenté précédemment.
J’ai particulièrement noté les tâches qui m’incombent en cas d’accident.
En cas de modification de ce plan ou de problème pour le mettre en place, je m’engage à le signaler au plus vite à mon responsable.
Fait à Argelès-sur-Mer, le
Le Président de la communauté de communes,
Antoine PARRA P.O.S.S. 2023
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LISTE DU PERSONNEL
Personnel Date Signature
Pôle accueil
Chabran Aurélie
Figueras-Granero Lionel
Pons Emilie
Pôle entretien
Aubert Anthony
Saussure Valérie
Souiliguine Fatiha
Pôle technique
Michan Guillaume
Moreno Christophe
Pôle MNS
Coll Julien
Jonqueres Elodie
Martinez Carole
Ritlewski Karine
Torquet Thierry
Chef de bassin et de service
Vaste Julien
M. le Président Antoine Parra
le iscine inCercommuna
P.O.S.S. 2023
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LISTE DU PERSONNEL ASSOCIATIF
HABILITÉ À FERMER LE BÂTIMENT
Personnel Date Signature
Codina Morgan
Heracle Antonin
Jacquet Manon
Pico Nicolas
Santiago Cameron
Thos Margaux
M. le Président Antoine Parra
le ANNEXE 17 — LE CAP / PÔLE ENTREPRENEURIAL : ÉVOLUTION DE LA GRILLE
TARIFAIRE Location bureaux entreprises Prix mensuel €HT/m²*
Charges €HT/mois
(életricité, eau, entretien,
Wifi et 5 réservation
salle/an)
Location Salle de
réunion
Pépinière (0 à 3 ans) 10 € 3 € gratuit
Hôtel entreprise (> 3 ans d'existence)** 13 € 3 € gratuit
Bureau partagé inter-entreprise*** 10 € 3 € gratuit mais limité
** Durée de location limitée à 3 ans
*** pour entreprise < 3 ans / tarif mensuel appliqué en fonction du
nombre d’entreprises occupantes
Location bureaux partenaires Prix mensuel €HT/m²
Charges €HT/mois
(életricité, eau, entretien,
Wifi et 5 réservation
salle/an)
Location Salle de
réunion
Chambre des métiers et de l'artisanat**** 5 € 3 € gratuit mais limité
Maison du travail saisonnier**** 5 € 3 € gratuit mais limité
**** tarifs négociés en contrepartie d'animations gratuites sur site
Location laboratoire entreprises Prix €HT/m²*
Charges €HT/mois
(életricité, eau, entretien
verrerie, Wifi et 5
réservation salle/an)
Location Salle de
réunion
Laboratoire 10 € 5 € gratuit
Location salle réunion La prestation €HT (4h de location)
Salle modulable rez de chaussée 38m² 33 €
Salle Capsule 20m² 33 €
Salle Capacité 33m² 42 €
Salle Captiver 50m² 50 €
Location Bureau Individuel Forfait HT
Forfait 8h 15 €
Forfait 4h 8 €
Coworking 10 € HT/jour
Demi-tarif pour D.E, étudiants, bénéficiaires minimas sociaux
Offre Domiciliation 15 €HT/mois
Gestion courrier (réception courrier simple, recommandé, et petit colis)
Permanence téléphonique : réception et transmission des messages
Réservation salle réunion (50% remise)
Accès espace coworking (1/mois)
Mise à disposition d'équipements bureautiques collectifs
Le taux de TVA en vigueur s'appliquera sur le prix HT de chacune des prestations le Cap/pôle entrepreneurial Locations ponctuelles réglables par carte bancaire ou virement 7 rue des Sitelles
lecap@cc-acvi.com 66700 Argelès-sur-Mer
Gratuité des salles et bureaux pour les partenaires économiques dans le cadre de leurs missions et sur demandes ponctuelles
* Progressivité selon la durée de location : + 2 €/m²/an à partir du 24ème mois
* Progressivité selon la durée de location : + 2 €/m²/an à partir du 24ème mois
Tarifs Le Cap / Pôle entrepreneurial
La location de salles est réservée exclusivement aux entreprises ou associations employeuses, ainsi que les structures dont leurs interventions sont en lien avec la création, le
développement ou le financement d'entreprise.
Applicable à compter du 1er Février 2023 ANNEXE 18 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYDETOM66 : AVIS À DONNER Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 2012/2022
Pub ER ID : 066-256601501-20221216-D2022_64-DE
o
Sydetom66 s Lune en me eme réservons avenir
COMITE SYNDICAL du 14 DECEMBRE 2022 à 9h00
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-deux (2022), le 14 décembre à 9h00, les membres du
Comité Syndical du Sydetoméé {Syndicat Départemental de Transport de
Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et déchets assimilés des
Pyrénées-Orientales) se sont réunis au siège du syndicat à Toulougés (66350), sur
la convocation qui leur a été adressée de façon dématérialisée par le Président
en date du 8 décembre 2022 conformément aux dispositions des articles L.2121-
10, L.2121-12 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT}.
Nombre de membres dont lé Comité Syndical est composé : 38
Étaient présents, 20 :
Jean-Louis ALIET, Jean-Marie ARIS, Nicolas BARTHE, Jacques BARTHES, Pierre BATAILLE, Guy CALVET, Patrick CASADEVALL Roger FERRER, Gilles FOXONET, Jeannine GARRABE-POUGET, Claude GRAU, Stéphane LODA, Armelle REVEL- FOURCADE, Fernand ROIG, Pierre-Jean SCHRECK, Joseph SILVESTRE, Pierre TAURINYA, Jean-Jacques THIBAUT, Bruno VALIENTE, Robert VILA.
Avaient donné pouvoir, é :
José ANGULO à Patrick CASADEVALL, Christian GRAU à Roger FERRER, Jean- Charies MORICONI à Robert VILA, Patrick PASCAL à Nicolas BARTHE, Raymond PLA à Jean-Louis ALIET, Roger RIGALL à Bruno VALIENTE.
Étalent absents, 12 :
Laurence AUSINA, Henri BAUDET, Alain BEZIAN, Guillaume CÉRVANTES, Thierry DEL POSO, Alain FERRAND, Frédéric FUENTES, Jéan-Louis JALLAT, Laurent LEYGUE, Jean MAURY, Marc PETIT, Bernard REMEDI.
Secrétaire de séance : Jean-Louis ALIET.
Assistaient également à la séance : Anne CAZALS, Philippe DONNADIEU, Vincent PUJOL, Christine BLOCH, Ariel SALA payeur départemental.
À 11 hevres 08 Raymond PLA arrive en séance portant les présents à 21 et les pouvoirs à 5. Envoyé en préfecture Je 20/12/2022
Reçu on préfaciurs le 20/12/2022
Publié le
ID : 066-256601501-20221215-02022_64-DE
N°64/2022 : ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE DE
MODIFICATION :: STATUTAIRE -: ADOPTION DU
PROJET DÉ MODIFICATION
Le Président, Bruno VALIENTE, expose à l'assemblée :
Le Sydetoméé, Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de valo-
risotion des Ordures Ménagères et déchets assimilés à l'échelle du département
des Pyrénées-Orientales {66} est un syndicat mixte fermé créé par Arrêté Préfec-
foral du 29 novembre 1996 pour répondre aux préconisations du Plan Départe-
mental d'Eliminalion des Déchets des Pyrénées-Orientales du 8 février 1995.
À ce titre et en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collecti-
vités Territoriales (CGCT], le Président donne lecture des différents Arrêtés Préfec-
toraux portant création, extension ou modification du Syndicat :
29 juillet 1994 : Arrëté Préfectoral n°2012-94 portani création du Syde-
todéé, Syndicat Départemental pour l'étude en vue de la réalisation d'un
dispositif de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères ef autres
déchets à l'échelle du département.
4 juillet 1995 : Arrêté Préfectoral n°1772/95 complétant les dispositions ins-
titutives du Syndicat Départemental pour l'étude en vue de la réalisation
d'un dispositif de transport et de traitement des ordures ménagères et
autres déchets à l'échelle du département.
29 novembre 1996 : Arrêté n°3769/1996 portant transformation du Syndli-
ca* Départemental pour l'étude en vue de la réalisation d'un dispositif de
Transport et de Traitement des Ordures Ménagères et autres déchets à
l'échelle du département (Sycetodéé) en un Syndicat Départemental de
Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et
autres déchets à l'échelle du département : le Sydetoméé.
9 novembre 2004 : Arêté Préfectoral n°4260/04 portant extension des
compétences {compétence « BOUES »} et modification de composition
du Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation
des Ordures Ménagères et autres déchets à l'échelle du département.
27 Juillet 2005 : Arrêié Préfectaral n°2526/05 portant modification du siège
du Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation
des Ordures Ménagères et autres déchets à l'échelle du département.
16 novembre 2015 : Arrêté Préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/201 5320-0001
portant modification des statuts du Syndicat Départemental de Transport,
de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et autres dé-
chets assimités des Pyrénées-Orientales {réalisation d'une activité complé-
mentaire). RRQ LÉ enen an e à SNA à cp de A mea ter à pri
Envoyé en préfecturs le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié Je
D : 066-256601501-20221215-02022_64-DE
Suite délibération n° 64/2022
Aficlel : « Le syndicat à également pour objet l'étude, la réalisation, la
mise en œuvre ef l'exploitation de l'activité complémentaire au traite-
ment et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à la
production, au transport et à la distribution d'énergie produite à partir du
centre de valorisation énergétique. A ce titre, le syndicat pourra réaliser
et exploiter fout équipement uiile à cette activité ».
° 22 mars 2016 : Arrêté Préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016082-0002 modli-
fiant l'arêté du 16 novembre 2015 concernant la modification des statuts
du Sydetornéé {reformulation de la clause relative à la création par ledit
syndicat d'une activité complémentaire).
AriicleT : « Le syndicat a également pour objet l'étude, la réalisation, la
mise en œuvre et l'exploitation de l’activité complémentaire au traite-
ment et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à la
production, et à la distribution d'énergie produite à partir du centre de
valorisation énergétique. À ce titre, le syndicat pourra réaliser et exploiter
tout équipement utile à cette activité ».
+ 12 octobre 2021 : Arrêté Préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI] 2021 285-0001 mo-
difiant les articles 5 et 6 des anciens statuts (articles 16 et 17 des statuts
modifiés), relatifs aux dispositions financières et à la répartition financière
des coûts.
La dernière version des statuts du syndicat, enregistrée en Préfecture, date du 05
décembre 1995 (arrêté préfectoral du 29 novembre 1996) ; depuis cette date,
les statuts n’ont jamais été mis à jour alors même que plusieurs modifications
statutaires (ci-avant) ont été autorisées par des arrêtés préfectoraux successifs.
Une actualisation des statuts prenant en compte toutes ces évolutions s'avère donc nécessaire. C'est la première des recommandations de la Chambre Ré- gionale des Comptes [CRC] dans son rapport du 18 janvier 2021. Cette actuali- sation doif conduire cependant aussi à réaliser une refonte globale des statuts pour prendre en compte les évolutions législatives et les problématiques iocales.
Considérant ce qui précède et compte tenu de l'urgence de la modification des staïuts en vue de la mise en œuvre de ia tarification par flux au 1er janvier 2022, les services de la préfecture nous ont proposé de procéder en 2 étapes comme suit :
* La 1èe étape visant la mise en œuvre du nouveau modèle économique {modification des articles 5 et 6 des anciens statuts, relatifs au pacte fi- nancier et à la répartition financière des coûts) :
« la 2ème éiape visant à procéder à la révision GLOBALE des statuts {prenant en compte les modifications déjà autorisées par les arrêtés préfectoraux, les évolutions législatives et locales, la restructuration sur la forme et, le cas échéant, toute auire modification portant sur l'odminisiration et te fonc- tionnement du syndicat, le nombre et ia répartition des sièges ..). Cette deuxième étape aurait dû être finalisée dans le courant du 1er semestre 2022...
COTES Envoyé en préfecture Je 20/12/2072
Reçu én préfecture le 20/12/2022
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10 : 066-255601501-20221215-02022 64-DE
Suite délibération n° 64/2022
Par ailleurs, le marché pour le vidage et le transport des PAV EMR arrivant à
échéance en juin 2023 et les collectivités souhaitant reprendre cette compé-
tence, i s'avère nécessaire de modifier les statuts en ce sens, et une modification
partielle pourrait ne pas être actée par les services du contrôle de tégalité.
C'est l’objet de ce rapport qui permetira aux membres du Comité Syndical de
se prononcer sur cette modification des statuts, À Ia suite de cela, les collectivités
membres disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer.
Ces nouveaux statuts devront ensuite être consolidés et autorisés par un arrêté
préfectoral. La modification sera autorisée par le Préfet si les conaiïtions de délai
et de majorité qualifiée sont réunies.
Le projet de modification statutaire qui suit découle :
« de l'étude dont l'objet portait sur la compétence PAV EMR ef verre en-
gagée en mars 2022 ;
* du contenu des entretiens avec chaque EPCI ;
de la présentation d'un diagnostic en juin 2022 qui a mis en avant le be-
soin de recentrer les compétences du syndicat sur le transport et le traite-
ment des déchets ménagers ;
. des échanges en réunions Vice-Présidents ei Bureou Syndical de sep-
tembre octobre et novembre 2022 ;
+ des échanges avec les Présidents des EPCI membres et/ou leurs représen- tonts dans une séance spéciale le 16 novembre 2022.
Le projet de statuts dans son intégralité est joint au présent rapport.
Les articles qui sont modifiés :
+ article 1 : constitution et dénomination [évolution de l'intercommunalité
depuis 1996) ;
*- article 2: objet et compétences [modifications essentielles / compé-
tences du Syndicat] ;
. article 8: composition du Comité Syndicai {nouvelle représentalivité des
adhérents avec prise d'effet au prochain renouvellement des Conseils
Municipaux en 2026).
Les articles qui ne changent pas: articles 3, 4, 5. Les articles relatifs aux
dispositions financières {15, 16 et 17} modifiés en 2021 par arrêté préfectoral soni
également inchangés {instauration de la nouvelle tarification par flux].
Les nouveaux articles :
+ article 6 : coopération entre le Syndicat et ses membres (permet une mu-
tudlisation des services entre le Syndicat et ses adhérents).
les articles rajoutés de portée générale conformément aux dispositions du
CGCT : articles 7, 9, 10, 11, 12,13, 14, 18 ef 19. Suite délibération n° 64/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture ke 26/12/2022
Publié lo (Ta 1D : 066-256601501-20221215-D2022 64-DE
Le Président demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et de se
prononcer sur la suite à donner à ce dossier.
LE COMITE SYNDICAL
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT, DELIBERE ET DECIDE
> D'APPROUVER l'exposé du Président:
D'ENTERINER ia modification des statuts :
> D'ENGAGER la procédure de révision statutaire prévue par les dispositions
combinées des articles L.5211-20 et L.5711-1 du Code Général des Collec-
tivités Temitoriales ([CGCT].
> D'AUTORISER le Président Bruno VALIENTE ou son délégué, à signer toutes
tes pièces Utiles à la dévolution de cette affaire.
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de votes pour :
Nombre de voies contre :
Nombre d'abstenfions :
DIT QUE CETTE DELIBERATION SERA :
Transmise à Monsieur lé Préfet des Fyrénées-Orientales
- __ Noïfflée aux membres adhérents
- Publiée et affichée suivant tes règlements en vigueur
Ainsi fait et délibéré le Jour, mois et an que dessus.
Au registre figurent les sgnaiures.
20
26
b
Toulouges le 15 décembre 2022,
Le Président,
Bruno V'ALIENTE
6 NE
LSSSESSSE Envoyé en préfecture ka 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Syd etom 6 6 ee ID : 066-256601501-20221215-D2022._64-DE
Le n- Préservons l'avenir
14/12/2022
STATUTS
Table des matières
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION -— OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE rs 2
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION suisse seserneenesreenannses À
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES nd nnrnersescsnessancccesstssececennnsenne 2
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT nn rnnnnnennesneneennenneeeeessressenesssse 4
ARTICLE 4 : DUREE sine ennrennenrerneerencnennennneeneeneeneeneneenneesnnines À
ARTICLE 5 : SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENT re nrccrscnecesnncesncsceaacensns 4
ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES 4
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT 5
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL LL isnnressssssneeeranes tosssenerrsnnnecereenense 5
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL re neerrrnrerreneenreeenennsnee 6
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL ner enrenrenrenreneesseensanesneensseceneseeernesnse 7
ARTICEE 10 : COMMISSIONS nn nn re rernrnrernereemeerne en nnnseennnneenenecenneeenenne 8
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL nee 8
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL nn iseeseserrsnerreennsnes 9
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT di nrenrerareereereeneneee 9
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS esse 9
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 10
ARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICAT nn sressreracscsssenaneeeasreeneeencee 10
Article 16 : Dispositions financières... 10
Article 17 : Répartition financiere des coûts... Lnseeererrmrenenenenneene mens s serres 11
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES mesrine rracnenennreneenranesee 11
Article 18 : Adhesion et retrait d'un membre... sise 11
Article 19 : Dispositions finqales................... sise 11
3, boulevard de Clairfont - Bâtiment 1— CS 40029 — 66350 TOULOUGES CEDEX - www.sydetoméé.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ID : 066-258601501-20221215-D2022 64-DE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION -— OBJET — SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT) et suivants, ainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve des présents statuts, il est constitué en accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé, dénommé le Sydetoméé.
Le Sydetoméé est le Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et assimilés à l'échelle du département des
Pyrénées-Orientales.
C'est Un Syndicat mixte fermé créé par Arrêté Préfectoral n° 3769 du 29 novembre 1996.
Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, 13 EPCI pour le compte de 244 communes (226 des Pyrénées-Orientales et 18 du département de l'Aude}, selon la répartition suivante :
“ } Communauté Urbaine - PMM - 36 communes
» 11 Communautés de Communes:
- Agly Fenouillèdes — 24 communes
- Albères Côte-Vermeille IMibéris — 15 communes
- Aspres - 19 communes
- Pyrénées Catalanes — 18 communes
- Haut-Vallespir — 14 communes
- Roussillon Conflent- 16 communes
- Corbières Salanque Méditerranée - 21 communes {dont 18 du département de l'Aude)
- Sud Roussillon — 6 communes
- Vallespir — 10 communes
- Conflent Canigé — 45 communes
- Pyrénées Cerdagne - 17 Communes
» | Syndicat:
- SMROM de Font-Romeu — 3 communes
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet le transport, le traitement ei la valorisation des décheis ménagers et assimilés sur le périmètre de ses membres {la totalité des communes du
département des Pyrénées-Orientales: 226 et 18 communes du département de l'Aude}.
Dans le cadre du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux [PRPGDNDI, le Syndicai exerce en lieu et place de ses membres les
compétences suivantes :
La construction et la gestion des équipements rendus nécessaires par l'exercice
de ses compétences ci-après détaillées :
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Publié le
Reçu en préfecture le 20/12/2022 Gr
1D : 066-258601501-20221215-D2022_64-DE
> Traltement et valorisation :
O Le traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA et DAE -
notamment les OMr et les déchets ménagers collectés séparément et des déchets d'activité économiques collectés par le service public) provenant des collectivités adhérentes au Syndicat, conformément aux dispositions de l'article L.2224-13 du CGCT. Le syndicat oriente la gestion des déchets vers le tri, la valorisation énergétique et le recyclage ;
La valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés (DMA) et des déchets d'activités économiques {DAE)| :
La valorisation matière (tri et recyclage) des Emballages Ménagers
Recyclables (EMR) :
La prise en charge des déchels végétaux (DV) des particuliers et municipaux en vue de leur valorisation organique par broyage. criblage et compostage ou autre process de traitement :
La préparation, le broyage, le sur-tri et le traitement du Tout Venant ou encombrants (TV] des déchèteries, en recherchant des nouvelles filières de valorisation ;
La valorisation des Boues de Stations d'Epuration (STEP}, qu'elles soient brutes, digérées ou déshydratées :
À complier du 1e' janvier 2024, le traitement des déchets collectés dans lès déchèteries, pour toutes les filières hors REP (Responsabilité Elargie du Producteur) dans le but d'améliorer le taux de valorisation des déchèteries.
> Transpori :
O
O
Le transport des déchets ménagers et assimilés (DMA et EMR} à partir des quais de transfert (QT) :
Le levage et transport des Points d'Apport Volontaire {PAV) VERRE.
> Mutudlisation timisation de moyens :
o La signalure de tout contrat avec les éco organismes agréés (filières REP) en vue de réutiliser, recycler et/ou valoriser les déchets des ménages :
A titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée, la réception et le traitement des déchets en provenance d'activités professionnelles (DAE), dans les installations qu'il gère.
> Production et distribution d'énergle :
L'Etude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation de l'activité complémentaire au traitement et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés relative à production, et à la distribution d'énergie produite à partir du centre de valorisation énergétique. A ce titre, le syndicat pourra réaliser et exploiter tout équipement utile à cette activité.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 3 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ER
ID : 066-256601501-20221215-D2022_64-DE
> Communication et sensibilisation :
La définition et la mise en œuvre des politiques de communication et du
programme d'éducation citoyenne {service éducatif}, liées à la réduction et à la valorisation des déchets traités par le syndicat.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DU SYNDICAT
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : SIEGE DE L'ET EMENT
Le siège du Syndicat est situé à Naturopôle Bât 1-3 Boulevard de Clairfont - CS 40029 - 66350 Toulouges.
ll pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège de celui-ci ou dans tout quire lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat
LE 6 : COOPER TRE LE SYND MIXTE ET SES MEMB
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout
ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu à l'article L.5211-4-1 ef L.5211-56 du CGCT.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page À Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le CZ
1D : 066-255601501-20221215-D2022_64-DE
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
Composition et vote :
Le Sydetoméé est administré :
+ par un Comité Syndical, placé sous la Présidence de son Président, composé d'un certain nombre de membres assurant la représentation des EPCI membres du syndicat dans les conditions définies à l'article suivant ;
+ et un Bureau Syndical, dont les membres sont élus par le Comité Syndical et dont la composition devra s'attacher à assurer une représentativité géographique et démographique équitable des collectivités adhérentes.
Quorum :
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder ls nombre de conseillers en exercice divisé par 2,
le nombre étant, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait ociroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. |
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 5 Envoyé en préfecture la 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ES
ID : 066-258601501-20221215-D2022_64-DE
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Chaque EPCI membre est représenté au sein du Comité Syndical par un ou plusieurs
délégués, par tranche de population (paliers de 20 en 20 000 habitants comme
présenté ci-dessous] :
de 0 à 20 000 1
de 20 000 à 40 000 2
de 40 000 à 60 000 3
de 60 000 à 80 000 4
de 80 000 à 100 000 5
de 100 000 à 120 000 6
de 120 000 à 140 000 7
de 140 000 à 150 000 8
Seuils des tranches de 160 000 à 180 000 9 de 180 000 à 200 000 10
de 200 000 à 220 000 11
de 220 000 à 240 000 12
de 240 000 à 260 000 13
de 260 000 à 280 000 14
de 280 000 à 300 C00 15
de 300 000 à 320 000 16
>320 000 17
La population prise en compte pour le calcul des délégués esi la population DGF de
chaque commune, publiée par l'INSEE et appréciée au 1e janvier de l'année du
renouvellement général des Conseils Municipaux. Cette population reste valable pour toute la mandature.
Afin de préserver l'équilibre du Syndicat, aucune modification du nombre total de
membres ne sera effectuée durant la mandature même en cas de modification de la population.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 6 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
{10 : 066-256601501-20221215-D2022 64-DE
Exemple de répartition avec population DGF 2021 :
. Répartition | Représentation
EPCI PopuE DGF sièges par | pour chaque tranche EPCI
ACVI 77 220 4 11% AGLY FENOUILLEDES 7 931 1 3% ASPRES 22 978 2 6% CONFLENT CANIGO 25 568 2 6% C3SM 24 777 2 6% HAUT VALLESPIR 14 806 1 3% PMM 302 918 16 44% PYRENEES CATALANES 14 862 1 3% PYRENEES CERDAGNE 14 407 1 3% ROUSSILLON CONFLENT 19 475 dl 3% SUD ROUSSILLON 35 874 2 6% SMROM 7 496 1 3% VALLESPIR 22 777 2 6%
TOTAL 591 088 36 100%
Chaque délégué a un suppléant.
Les délégués des EPCI membres sont désignés par leurs organes délibérants respectifs, conformément aux dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Des représentants suppléants sont désignés en même temps que les titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d’indisponibilité. Les suppléants sont nommément affectés aux titulaires.
Chaque délégué siégeant au Comité Syndical dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Le mandat des délégués et suppléants expire à la date du renouvellement général des conseils municipaux.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, les délégués suivent le sort de l’Assemblée délibérante qui les a désignés quant à la durée du mandat. En cas de suspension, de dissolution de l'Assemblée délibérante ou de démission de tous lès membres en exercice, le mandat des délégués continue jusqu'à la nomination des délégués par la nouvelle Assemblée délibérante.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres {conseillers syndicaux membres du bureau).
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 7 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2072
Publié le EM
ID : 066-256601501-20221215-02022_64-DE
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder 15 Vice-Présidents. Toutefois, si l'application de la règle ci-avant conduit à fixer à moins de 4 le nombre de Vice- Présidents, ce nombre peut être porté à 4.
L'organe délibérant peut à la majorité des 2/3, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des règles ci-dessus, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif (arrondi à l'entier inférieur).
Exemple pour 36 membres :
Nbre de VP 20% 30%
36 7,2 19,8
Arrondi 8 10
Le nombre de membres du Bureau Syndical est défini par délibération du Comité Syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : COMMISSIONS
Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes OÙ temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du Comité Syndical,
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS D MITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou au moins 4 fois par an, sur convocation dématérialisée de son Président. La convocation, l'ordre du jour et ia tenue des séances soni déterminés dans les conditions identiques à celles prévues
pour les Conseils Municipaux. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un règlement intérieur.
llassure notamment et il est seul compétent pour les matières suivantes (article L 5211-
10 du CGCT) :
+ le voie des budgets et des participations des adhérents {fixation des tarifs) ; *« l'approbation du Compte Administratif ;
«+ les décisions concernant l'adhésion ou le retrait des membres, décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
« les délégations de gestion d'un service public ;
« l'adhésion de l'établissement à un établissement publie ;
« l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 8 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture |& 20/12/2022
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ID : 066-256601501-20221215-D2022_64-DE
| décide également des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité Syndical, à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles du Comité Syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
Le Bureau Syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :
+ convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau Syndical :
«< dirige les débats et contrôle les votes ;
+ _ prépare le budget ;
« prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
+ est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du
syndicat ;
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
+ accepte les dons et legs ;
+ est seul Chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents, membres du Bureau Syndical :
+ estie chef des services :
+ représente le syndicat en justice.
Le Président rend compte lors de chaque séance du Cornité Syndical des travaux du
Bureau Syndical ainsi que des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations
ainsi que celles du Bureau Syndical.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS
Les Vice-Présidents rempläcent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêéchement.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page ? Envoyé an préfecture ls 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Pub ET {D : 066-256601601-20221215-D2022_64-DE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 15 : BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L 5212-19 du CGCT et d'une façon générale toutes les ressources prévues par le CGCT.
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont assurées par le Payeur Départemental 66.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les collectivités ayant adhéré au Sydetoméé s'engagent à lui verser une coniribution en vue d'assurer le financement des dépenses nécessaires à l'accomplissement de son objet.
Le produit de la taxe professionnelle afférente aux ouvrages sera reversé au syndicat départemental.
Le produit au titre de la gestion des déchets concernant les collectivités recevant
certaines installations de traitement des déchets et, d'une manière générale, foute aide publique ou parapublique (Eco-organismes...] sera versée au Sydetoméé.
Le Sydetornéé procède à une tarification par fiux de déchets.
Ceîte tarification comprend :
1, Pour les « Boues de STEP » :
- Un tarif à la tonne de boues traitée dans le département ;
- Un tarif à la tonne de boues traitée hors département ;
- Une refacturation à l'euro/l'euro pour les prestations exceptionnelles.
2. Pour tous les autres flux de déchets : Une part fixe et une part variable qui peut
inclure des taux de performance.
- La pari fixe est répartie en fonction de la population de chaque EPCI et comprend tous les coûts indirects {non liés à Un tonnage de déchet) ; - La part variabie est répartie au tonnage de déchet et représente les coûts directs liés à chaque flux de déchet identifié.
Les tarifs de refacturation sont fixés chaque année par le Comité Syndical dans le cadre de la préparation de l'exercice budgétaire.
Comité Syndical du 14 DECEMBRE 2022 page 10 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 066-256601501-20221215-D2022 _ 64-DE
ARTICLE 17 : REPARTITION FINANCIERE DES COUTS
Les sommes nécessaires au Sydetoméé pour son fonctionnement, son investissement et notamment celles contractuellement dues pour la construction et l'exploitation des sites représentent un poids financier mensuel très important.
La participation des collectivités adhérentes sera matéridlisée par une facturation mensuelle qui comportera :
1. Pour le flux « Boues de STEP » :
- Le tonnage identifié sur les sites de traitement
2. Pour tous les autres flux de déchets :
- Un douzième de la part fixe ;
- Le détail de la part variable au tonnage réel de chaque flux ayant été identifié.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à
cet effet par le CGCT.
ARTICEE 19 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions prévues par le CGCT.
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