unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 18 12 2017

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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 18 12 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 18 12 2017)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, Annexe À

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

+

Siège : Séance du :

3 Impasse de Charlemagne 18 DECEMBRE 2017

66700 ARGELES-SUR-MER

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-sept, le lundi 18 décembre à 18 heures, les délégués du Conseil de la Communauté de

Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur à été

adressée le 8 décembre 2017, à la salle Novelty située Rue du 14 Juillet à Banyuls-sur-Mer - 66650, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.

Etaient présents :

Pierre AYLAGAS, Antoine PARRA, Marie-Christine BODINIER, Serge SOUBIELLE, Marie CABRERA, Jean-Michel SOLE, Anne-Claire PECH, Guy VINOT, Roger RULLS, Jean-Claude PORTELLA, Jacques MANYA, Michèle AUTHIER-ROMERO, Roger FIX, Monique GARRIGUE-AUZEIL, Isabelle ROSSI-LEBBOUZ, Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ-GIRAL, Nicolas GARCIA, Christian NAUTE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Claude CHAPRON, Marcel DESCOSSY, Jean-Pierre ROMERO, Jacqueline DAIDER, Francis MANENT, Martine ESTEVE, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND-PLANAS, Yves PORTEIX, Christian NIFOSI, Dany CARBOU.

Etaient représentés :

Andréa DIAZ-GONZALEZ donne procuration à Antoine PARRA, Isabelle MORESCHI donne procuration à Pierre AYLAGAS, Jean-Marie GOVIN donne procuration à Marie-Christine BODINIER, Marie-Louise DALMAU-

CADENE donne procuration à Jean-Claude PORTELLA, Yves BARNIOL donne procuration à Monique

GARRIGUE-AUZEIL, Jean-Michel FERRER donne procuration à Marguerite LOPEZ-GIRAL, Martine JUSTO donne procuration à Christian NAUTE, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Ciaude- Alexandra CHEMIN donne procuration à Marcel DESCOSSY, Samuel MOLI donne procuration à Francis MANENT, Elyane XENE donne procuration à Yves PORTEIX.

Etaient absents :

Guy ESCLOPE, Danilo PILLON, Sylviane FAVIER AMBROSINI, Olivier CASTANY, Antoine PONSI, Lionel NADAL,

Cyril GASCHT (absent excusé).

Nombre de membres présents: 32 Nombre de procurations: 11

Nombre de votants: 43

Secrétaire de Séance :

Jean-Michel SOLE

Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Jean-Michel SOLE qui reçoit le Conseil

communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel.

Avant d'inviter les participants à aborder l'ordre du jour, « Une minute de recueillement » est demandée en

hommage aux victimes de l'accident survenu à Millas le 15/12/2017.Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 24/11/2017

Le procès-verbal de la séance du 24/11/2017, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à

l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Désignation des délégués chargés de siéger au sein du futur Syndicat Mixte d'Aménagement et de

Gestion du Tech et des Albères (ex-SIGA Tech)

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, il a été décidé de transférer les compétences relatives au Grand Cycle de l'eau au Syndicat du Tech qui deviendra un Syndicat Mixte à compter du 1* Janvier 2018.

Afin de rendre opérationnel l'exercice de cette compétence, les Communautés de communes seront substituées à leurs communes membres au sein de la nouvelle assemblée par le biais d'un mécanisme de « substitution-représentation ». Ainsi, et bien qu'il n'y ait pas de délai légal pour la désignation par les Communautés de communes de leurs représentants au sein du comité syndical du futur syndicat mixte, la Direction Générale des Collectivités Locales a précisé dernièrement qu'une telle désignation pourrait être admise en ce qu'elle constitue une mesure préparatoire d'organisation interne.

Pour rappel aux termes de l'article L.5711-1 du CGCT, « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».

Considérant par ailleurs, l'intérêt de permettre au syndicat mixte à venir de se réunir dès le début de l'année 2018, afin d'installer ses membres, élire son président et son bureau, et fonctionner au plus tôt, le

SIGA TECH a sollicité la Communauté de communes afin que soient désignés dans les meilleurs délais, les élus délégués qui seront appelés à la représenter.

D'un commun accord entre les parties, il a été décidé que la représentativité des Communautés de communes au sein du futur Syndicat Mixte serait la suivante :

MEMBRES Nombre de délégués Nombre de délégués Titulaires Suppléants

CC du Haut Vallespir 16 16

CC du Vallespir 14 14

CC des Aspres 6 6

CC des Albères - Côte Vermeille - Illibéris 27 27

Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement : 63 63 Tech Albères

Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de désigner 27 membres titulaires

et 27 membres suppléants afin de siéger au sein dudit Syndicat.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,Décide de désigner les 27 membres titulaires et 27 membres suppléants chargés de siéger au sein du futur Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Tech et des Albères conformément à la liste proposée en séance,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au futur Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Tech

et des Albères (ex-SIGA Tech).

3. : Elaboration mutualisée. du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET): Convention de partenariat à

passer avec ‘le Pays Pyrénées . Méditerranée, la Communauté de Communes des Aspres, la

Communauté de Communes du Vallespir et la Communauté de Communes.du Haut-Vallespir

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°210-16 du 12 décembre 2016, la Communauté de communes a décidé de s'engager

dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Par délibération n°122-17 du 12 mai 2017, le Conseil communautaire a approuvé la démarche mutualisée pour l'élaboration d'un PCAET à l'échelle du Pays Pyrénées Méditerranée.

Afin de finaliser ce partenariat, une convention doit donc être signée par l’ensemble des acteurs engagés

dans ce projet. Outre les modalités de mise en œuvre, cette dernière fixe la clé de répartition du

financement.

Ainsi pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ce montant s'élève à 24 776,50 €

réparti comme suit: 21 119,50 € correspondant à 50 % de la mission mutualisée et 3 657,00 € pour la

mission obligatoire relative à la réalisation d’un diagnostic gaz à effet de serre.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à autoriser le Président à signer la

convention de partenariat.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise le Président à signer la convention de partenariat pour l'élaboration mutualisée du Plan Climat Air Energie Territorial à intervenir entre la Communauté de communes Albères Cote-Vermeille Illibéris et le Pays Pyrénées Méditerranée, la Communauté de communes des Aspres, la Communauté de communes du Vallespir et la Communauté de communes du Haut-Vallespir ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier,

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2018,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Président du Conseil de développement du Pays

Pyrénées Méditerranée.

4. Transfert des Zones d'Activités Economiques : approbation des procès-verbaux de transfert et des conventions de gestion :

Monsieur le Président expose :

Vu la loi Novelle Organisation Territoriale de la République en date du 7 août 2015,Vu l'arrêté préfectoral n°2016358-0001 constatant la mise en conformité des compétences de la

Communauté de communes avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la république et actualisation des statuts,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 18 septembre 2017,

Vu la délibération n°200-17 en date du 29 septembre 2017 définissant les critères de détermination d'une zone d'activités économiques sur le territoire intercommunal,

La Communauté de Communes, à compter du 1“ janvier 2017, exerce la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » notamment sur les zones d'activités existantes des communes d'Argelès-sur-Mer, Collioure, Elne, Saint André et Villelongue-del-Monts, comme précisé par la délibération n°200-17 en date du 29 septembre 2017.

Le transfert des ZAE est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.

Ce transfert doit être formalisé par l'établissement d'un procès-verbal contradictoire de mise à disposition

des biens conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

D'autre part, dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes et les communes membres concernées se sont entendues afin de formaliser des accords conventionnels de gestion au titre desquels, chaque commune concernée de là Communauté de communes continue de gérer pour le compte de cette dernière, les zones d'activités telles que définies.

A cet effet, une convention de gestion est proposée. Elle définit les modalités et les conditions de remboursement des moyens mis en œuvre.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les procès-verbaux de

transfert ainsi que leurs annexes et les conventions de gestion.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve d'une part les procès-verbaux de mise à disposition par les communes d'Argelès-sur-Mer,

Collioure, Elne, Laroque-des-Albères et Villelongue-dels-Monts des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire» par la Communauté de communes,

Approuve d'autre part les conventions de gestion conclues entre la Communauté de communes et les

communes d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères et Villelongue-dels-Monts,

Autorise le Président à signer lesdits procès-verbaux de transfert et lesdites conventions de gestion ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis aux cinq communes précitées.Argelès-sur-Mer: Acquisition par la Communauté de communes

/499, AW500 et AW 560 appärtenant aux consorts COURTINI ES

5. … Zone d'Activités Economiques d'

‘des parcelles. cadastrées. AWA498,

Monsieur le Président expose :

Monsieur Gilles COURTINES, propriétaire des parcelles cadastrées AW498, AW499, AW500 et AW560 situées sur la Zone d'activités économiques d’Argelès-sur-Mer d'une superficie totale de 21 399 m°, a proposé de vendre à la Communauté de communes ces derniers au prix de 60-€/m°.

A cet effet, un avis avait été sollicité auprès de France Domaine.

Ces terrains sont classés pour partie en zone commerciale (11058 m°) et le reste en zone artisanale (10 341m°).

Dans le cadre de sa compétence de création, gestion et d'aménagement des Zones d'Activités Economiques et pour un développement réfléchi et harmonieux de sa stratégie économique, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'acquisition de ces parcelles pour un montant de 1 283 940<€.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu l'avis des domaines fixant le prix du mètre carré à 60-€,

Approuve l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées AW498, AW499,

AW500 et AW560 situées sur la Zone d'activités économiques d'Argelès-sur-Mer d'une contenance totale de 21 399 m’, appartenant aux consorts COURTINES pour un montant de 1 283 940-€,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

6. Zone d'Activités Economiques « Els Ocells » d'Argelès-sur-Mer :

- Aliénation par la Communauté de communes du lot n°4à la SCI M.L.P représentée par Madame

Malory THOBOIS - Nature House

Monsieur le Président expose :

La SCI M.LP représentée par Madame Malory THOBOIS souhaïite acquérir le lot n°4, d'une superficie de 344 m’, situé sur la Zone d'Activités Economiques « Els Ocells » à Argelès-sur-Mer. Le prix de vente a été fixé à 97,00 € HT le m°, soit un total de 33 368,00-€ HT.

Le projet de Madame Malory THOBOIS vise à construire un espace commercial iui permettant d'exercer

une activité d'accompagnement et de suivi sur la diététique avec vente de produits.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l'aliénation par la Communauté de communes du lot n°4 d’une superficie de 344 m°, situé sur la

Zone d'Activités Economiques «Els Ocells » à Argelès-sur-Mer à la SCI M.L.P représentée par Madame

Malory THOBOIS sous l'enseigne Nature House pour un montant de 33 368,00-€ HT,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT

située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

- Aliénation par la Communauté de communes du lot n°5 à la SCI BLUE représentée par Madame

Nathalie MANGAN - Sécuriclé

Monsieur le Président expose :

La SCI BLUE représentée par Madame Nathalie MANGAN souhaite acquérir le lot n°5, d'une superficie de

205 m°, situé sur la Zone d'Activités Economiques « Els Ocells » à Argelès-sur-Mer. Le prix de vente a été fixé

à 97,00 € HT le m°, soit un total de 19 885,00-€ HT.

Le projet de Madame Nathalie MANGAN vise à construire un bâtiment afin d'y installer un magasin de clés

et serrurerie.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalabiement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l'aliénation par la Communauté de communes du lot n°5 d’une superficie de 205 m°, situé sur la

Zone d'Activités Economiques «Els Ocells » à Argelès-sur-Mer à la SCI BLUE représentée par Madame

Nathalie MANGAN sous l'enseigne Sécuriclé pour un montant de 19 885,00-€ HT,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT

située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

7. Acquisition du foncier cessible du Parc d'Activités Economiques (PAE) de Saint-André : Compléments à la délibération n°083-17 bis du 07/04/2017

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°83-17 bis du 07 avril 2017, la Communauté de communes a décidé d'acquérir le foncier

encore cessible du Parc d'Activités Economiques de Saint André dans les conditions fixées avec ladite

commune.

A cet effet, Un avis avait été sollicité auprès de France Domaine qui s'est prononcé le 22 juin 2017.Dès lors, un tarif de 67€ HT le m° pour les lots 5 & 6, visibles depuis la route départementale et de 62€ HT le m° pour les lots 7, 11, 12, 14, 16, 17 & 18, situés dans la zone a été retenu.

Dans le cadre de cette acquisition, il a été décidé que le montant total des acquisitions de 478 023.00€ HT, serait remboursé à la commune au fur et à mesure des ventes réalisées.

Or, en complément de cette condition, il convient de préciser que le paiement des sommes dues interviendra au plus tard au terme d'un délai de dix ans à compter de la date de signature de l'acte de vente, à savoir le 16/06/2027.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte de compléter la délibération n°083-17 bis du 07/04/2017 comme suit : « Le paiement des sommes

dues interviendra au plus tard au terme d’un délai de dix ans à compter de la date de signature de l'acte de vente, à savoir le 16/06/2027 »,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

‘8... Montant définitif des attributions de compensation prenant effet au 1” janvier 2017.

Monsieur le Président expose :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 Nouvelle Organisation

Territoriale de la République portant transfert des compétences relatives aux Zones d'Activités

Economiques, à la promotion du Tourisme, et aux Aires d'Accueil des Gens du Voyage, la Commission

Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.LE.C.T.) qui s'est réunie le 18 Septembre 2017 a procédé à l'évaluation des charges relatives au transfert de ces compétences.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le montant définitif des attributions de

compensation de ses communes membres au 01/01/2017 fixé ainsi qu'il suit:DO] RAPPORT DE LA CLECT | 7 | | BERRE

RE | Communes ANR | rectification ELNE semer u on a et be ant ne

| . nec du | (CLECT du 18/09/2017) Tourisme d'Activités RER e PARMES L ; : AIT Voyage | | | À verser À encalsser

ARGELES SUR MER 132104€ |. 63751€| - 132 597 € 1IATATE BAGES 61294€ L 612€ BANYULS SUR MER = 554€ | | 55401€. (CERBERE 190 136€ | 101€ 189 125€ COLLIQURE ._ 81256€ D [ 6335€ 87591 € |ELNE 2101509€ |- 35753€ 26€ |- 29 647€ |. 128925 € 1907410€ LAROQUE DES ALBERES 82962€ 56 307€ 26655€ MONTESQUIEU DES ALBERES | 23516 | | 2351€ |ORTAFFA : 107€ | | | 107€ (PALAU DEL VIDRE 270€ [ | BTNE [PORT VENDRES 156 604€ - 76794€ 79 810€ SAINT ANDRE 814€ | _ 221606. 363€ 18266€ SAINT GENIS DES FONTAINES 84 OBI € | - 52801€ 31280€ SOREDE 23410€ - 5249€ 28839€. VILLELONGUE DELS MONTS | 369€ ‘ | Ê 3980€ 768€ TOTAL LL 3909203 € ELTI nel -215m€ -15466€ TT 201153€

324289)€

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'arrêter - à partir de 2017 - le montant de l'attribution par commune par versement mensuel tel qu'indiqué sur le tableau ci-dessus,

Précise que les crédits ont été prévus à l'article 739211 des budgets de l'exercice,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au comptable public de l'EPCI.

9, Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens passée entre la Communauté de Communes et l'Office de Tourisme (OTI) Pyrénées-Méditerranée pour l'année 2017

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°103-17 du 7 avril 2017, le Conseil communautaire a souhaité définir, d'une part, les

missions assurées par l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée (OTI PM) et fixer, d'autre

part, les conditions financières entre la Communauté de communes (CC ACVI) et ledit OTI pour la mise en

œuvre de sa politique de promotion touristique du territoire sur l'année 2017.

Les conditions financières définies alors avaient engagé la CC ACVI à verser dans le cadre de l'exercice budgétaire 2017, une subvention d'un montant de 150 000 en plus d'un montant provisoire déduit de l'attribution de compensation des communes ayant transféré la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » évalué à 274 852€.

Suite aux travaux menés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, un rapport a pu

être produit le 18 septembre 2017. L'évaluation définitive des charges transférées porte à 291 570€ le

montant total devant être déduit des attributions de compensation des communes concernées.Par conséquent, il convient par la voie d'un avenant de modifier la convention d'objectif et de moyens telle qu'approuvée le 7 avril 2017 et notamment l'article 2 relatif aux conditions financières et modalités d'attribution.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens passée entre la Communauté de communes et l'Office de Tourisme intercommunal (OTI) Pyrénées-Méditerranée pour l'année 2017 pour un montant de 291 570-€ (deux cent quatre-vingt-onze mille cinq cent soixante-dix euros),

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget supplémentaire 2017,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

‘10. Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté de communes auprès de l'Office. _: : de Tourisme (OTI) Pyrénées-Méditerranée - Exercice 2017

Monsieur le Président expose :

Lors du transfert de la compétence «promotion du tourisme» au 1“ janvier 2017, les personnels intervenant au sein des Bureaux d'information touristique (BIT) ont fait l'objet d'un transfert auprès de la Communauté de communes quel que soit leur statut et leur origine (commune ou office de tourisme sous forme d'EPIC), dans l'attente de la mise en place de l'organisation de l'EPIC Office de Tourisme

Intercommunal Pyrénées-Méditerranée, créé au 1° janvier 2017.

Dans un souci de rationalisation et de gestion de carrière des agents, la Communauté de communes a fait le choix de transférer à l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI), à dater du 1* septembre 2017, les personnels sous contrat de droit privé relevant de la convention collective du tourisme.

Dans un même souci de rationalisation et de gestion des carrières des agents, les personnels territoriaux relevant du statut de la fonction publique territoriale exerçant au sein des BIT doivent, eux, faire l'objet d'une mise en disposition au sein de l'OTI.

Aussi en application de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de

l'année 2017, les personnels, fonctionnaires titulaires de la Communauté de communes exerçant au sein

des BIT, sont mis à disposition de l'OTI ainsi qu'il suit :

Bureaux |

d'information Fonctions Grade Pourcentage Périodes ne de MAD touristique

conseiller en adjoint du 60 % | du 01.01 au 31.12.2017

SAINT ANDRE | séjour patrimoine

principal de 1'°

| classe

conseiller en adjoint 100% du 29.05 au 31.10.2017 séjour administratif 85.71 % du 01.11 au 18.11.2017 agent d'accueil adjoint 94.20 % du 01.01 au 31.12.2017administratif

SOREDE

conseiller en adjoint 94.29 % du 01.01.au 28.02.2017

séjour administratif | 50% du 01.03. au 31.05 2017

100 % du 01.06. au 31.10.2017

agent d'accueil adjoint 100% du 01.06. au 20.08.2017

saison administratif | 90% du 21.08 au 31.08.2017

responsable BIT, rédacteur 100 % du 01.01 au 31.12.2017 LAROQUE conseiller en territorial

séjour

agent d'accueil adjoint 57.14% du 01.01 au 31.12.2017 administratif

agent d'accueil adjoint 100 % du 01.07. au 31.08.2017 saison administratif

agent d'accueil adjoint du 51.42 % du 01.01. au 31.12.2017 SAINT GENIS patrimoine

DES

FONTAINES agent d'accueil adjoint du 60 % du 01.01 au 31.12.2017 patrimoine

agent d'accueil adjoint 85.71 % du 01.04 au 18.04.2017

saison administratif 100 % du 01.07 au 30.09.2017

conseiller en adjoint du 100 % du 01.01 au 31.12.2017 séjour patrimoine

ELNE principal de

seconde

classe

agent d'accueil adjoint du 100 % du 01.01 au 31.12.2017 patrimoine

agent d'accueil adjoint 50% du 09.05.au 30.09.2017 saison administratif

responsable de responsable 100 % du 01.01 au 31.08.2017 BIT de BIT

PORT assistante assistante 100 % du 01.01 au 31.08.2017

VENDRES administrative administrative

agent d'accueil agent 100 % du 01.01 au 31.08.2017

d'accueil

agent d'accueil agent 100 % du 01.01 au 31.08.2017 d'accueil

agent d'accueil adjoint 100 % du 01.07 au 31.08.2017 saison administratif

agent d'accueil adjoint 100 % du 01.10 au 31.10.2017

10remplaçant administratif |

agent d'accueil agent 19.78 % du 01.01 au 31.08.2017 CERBERE d'accueil

conseiller en conseiller en 14.50 % du 01.01. au 14.05.2017

séjour séjour 7142% du 01.05 au 30.09.2017

Les salaires des agents ainsi mis à disposition pour l'année 2017 feront l'objet d’une facturation émise à l'Office de tourisme intercommunal.

Ilest précisé que la convention de mise à disposition de personnel fera l'objet d'un renouvellement express

pour chaque année.

l'est donc proposé au Conseil communautaire, après communication au Comité technique paritaire réuni

le 12 décembre 2017, :

- _ D'approuver la convention à passer entre la Communauté de communes et l'Office du Tourisme

Intercommunal pour la mise à disposition des agents territoriaux exerçant au sein des bureaux

d'information touristique au cours de la période du 1“ janvier au 31 décembre 2017

- __ D'autoriser le Président à signer ladite convention.

Sur proposition de son Président, et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le C.G.CT. et notamment son article L5411-4-1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 62,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant que pour assurer la promotion du tourisme, il y a lieu de mettre à disposition de l'Office de Tourisme Intercommunal, les agents territoriaux intervenant dans ces bureaux d'information touristique,

Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec l'Office de Tourisme

Intercommunal Pyrénées Méditerranée,

Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et l'Office de Tourisme Intercommunal pour l'année 2017,

Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012 - compte 64.

11. Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Président expose :

La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de

communes à effet du 31 décembre 2017:

IlCréation d'emplois de fonctionnaires :

Filière médico-sociale

e Création d’un poste de médecin territorial de seconde classe à temps non complet - 20 % - pour

assurer les missions de prévention santé et soutien à la parentalité au sein des structures d'accueil de

jeunes enfants. Jusqu'à présent cette mission était assurée par un médecin dans le cadre d'une prestation

facturée depuis une dizaine d'années. Ce médecin est lauréat du concours et peut désormais intégrer

l'équipe d'encadrement du secteur Petite Enfance à raison de deux demi-journées par semaine. Il est

précisé que la création de ce poste à 20 % compter du 1° janvier 2018, n'entrainera pas de dépenses

supplémentaires et ouvre droit à subventions de la CAF notamment dans le cadre de la PSU.

Filière technique :

e Création d'un poste d'ingénieur territorial pour accueillir le 8 janvier 2018, le responsable des

systèmes d'informations. Ce poste est créé consécutivement à la définition du schéma directeur

informatique et pour assurer sa mise en œuvre.

Filière administrative :

e Création d'un poste d'adjoint administratif principal de première casse pour permettre le

reclassement d'une infirmière en soins généraux déclarée inapte à ses fonctions d'infirmière en crèche et

réaffectée sur un emploi administratif.

Le tableau des effectifs est arrêté au 31 décembre 2017 ainsi qu'il suit :

RECAPULATI Sels le TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 493 427 66 405,38

TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES EAUX 48 48 0 48

TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 19 11 8 8,73

TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 83 83 0 48,94

TOTAL COLLABORATEUR DE CABINET 1 1 0 1,00

TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 21 18 3 13,49

TOTAL GENERAL 665 588 77 525,54

Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.

12. Convention de prestation entre la Communauté de communes et la Commune d'Argelès-sur-Mer pour l'intervention d'un photographe

Monsieur le Président expose :

12Lors du Salon de la Randonnée organisé les 14 et 15 octobre 2017, la commune d'Argelès-sur-Mer à mis à disposition de la Communauté de communes un photographe pour couvrir cet évènement.

Une convention est proposée pour formaliser cette prestation sur la journée du 14 octobre 2017 et en fixer sa tarification à hauteur de 350 €.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à approuver la convention et d'autre part à autoriser le Président à la signer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

s

Approuve la convention à passer avec la Commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'intervention d’un

photographe le 14 octobre 2017 et fixant le coût de l'intervention à 350 € (trois cent cinquante euros),

Autorise le Président à signer ladite convention,

Précise que les crédits sont inscrits au budget 2017 - chapitre 12 - article 6217.

M3. : - Captages prioritaires « Val Auger ».et « Milleroles »: Convention de concours technique à intervenir "*" entré la Communauté de Communes et la SAFER définissant les modalités d'un dispositif de veille . foncière

Monsieur le Président expose :

Les captages prioritaires du Val Auger à Banyuls sur Mer et Milleroles à Bages font l'objet de la mise en

œuvre d'un plan d'actions qui vise à réduire les concentrations de pesticides dans les eaux mobilisées par

ces deux points de production, Parmi les actions du plan encore non engagées, l'Agence de l'Eau souligne la veille foncière qui permet d'identifier les ventes des parcelles situées en zone rurale et dans les périmètres d'influence de la qualité de l'eau. A partir de ces informations la collectivité peut sensibiliser les acquéreurs et les inciter à souscrire la charte de bonnes pratiques proposée par la Chambre d'Agriculture. La SAFER dispose de l'outil d'investigation Vigifoncier qui peut apporter une réponse au plan d'actions. Les modalités d'intervention sont exposées dans les conventions de concours technique dont le projet adapté aux communes de Banyuls-sur-Mer et de Bages est joint en annexe.

Sur le plan financier il est à noter que l'Aide de l'Agence de l'Eau et l'engagement de la SAFER font que les coûts d'installation et de formation sont entièrement pris en charge par ces deux organismes.

Les prestations d'abonnement et d'information des projets de vente transmises par les notaires à la SAFER

représentent un budget annuel de 880 à 1080 €HT compte tenu du nombre de notifications transmises ces

trois dernières années.

Trois prix sont par ailleurs proposés pour des prestations que pourrait demander la collectivité pour des

parcelles à enjeu particulier : à savoir l'enquête complémentaire et les interventions en cas de préemption.

La durée du projet de convention est de un an avec tacite reconduction.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'approbation de souscription de la Communauté

de communes à la convention de concours de la SAFER.

13Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés moins 1 abstention (Anne-Claire PECH),

Approuve la souscription de la Communauté de communes à la convention de concours de la SAFER dans

les conditions énoncées ci-dessus,

Autorise le Président à signer la convention de concours de la SAFER ainsi que toutes pièces relatives à ce

dossier.

14. Valorisation et réhabilitation du phare de Cap Béar: maîtrise d'ouvrage, plan de financement

prévisionnel et demandes de subventions

Monsieur le Président expose :

Le phare du Cap Béar et ses annexes sont classés au titre des monuments historiques depuis 2012 et situés

en site classé compte tenu de la valeur paysagère du secteur. Ce phare est un élément emblématique du patrimoine maritime de la Région Occitanie faisant écho au phare de l'Espiguette situé au Grau-du-Roi (Gard), à l'autre extrémité du littoral d'Occitanie.

Le phare est situé à la pointe du cap. De part et d'autre du cap se situent le port de Port-Vendres et le site de Paulilles. Ce cap est d'ores et déjà très fréquenté mais l'accueil du public n'y étant pas organisé, les

espaces naturels adjacents sont dégradés. Le public est frustré de ne pas pouvoir visiter le phare ni d’avoir de l'information au sujet du site. Les bâtiments annexes sont dégradés, ce qui nuit à l'image du site.

Au regard de la dimension et de la nature du projet, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lllibéris pourrait porter la maîtrise d'ouvrage de la valorisation culturelle et touristique de ce phare afin de mettre en valeur le cap dans son ensemble, par le biais de la randonnée pédestre notamment, du port de Port-Vendres au site de Paulilles avec le phare pour axe.

L'estimation du budget d'investissement de ce projet s'élève à 2 014 330 euros HT.

Plan de financement prévisionnel

(Sous réserve de la validation des cofinanceurs)

En €HT En %

Autofinancement :

CC ACVI 402 866€ 20%

Subvention / Participation :

FEDER 402 866-€ 20%

Conservatoire du Littoral 201 433< 10%

Région 302 149,50-<€ 15%

Département 302 149,50<€ 15 %

Etat (DRAC MH) 402 866-€ 20%

TOTAL 2014 330€ 100 %

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

14Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le principe d'une prise de maîtrise d'ouvrage communautaire sur l'opération «Valorisation et

réhabilitation du phare du Cap Béar »,

Autorise le Président à :

- lancer toutes les démarches et procédures pour mettre en place une maîtrise d'œuvre,

- solliciter les partenaires financiers afin de pouvoir présenter au Conseil communautaire, un

plan de financement préalable à l'inscription des crédits nécessaires et au lancement effectif du

projet,

- Signer toutes pièces relatives à ce dossier.

15. Conférence Intercommunale du Logement (CIL): Approbation de la Convention intercommunale. î d'attribution (CIA) 2m

Monsieur le Président expose :

Conformément à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite ALUR modifiée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la Communauté de communes étant dotée d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) et concernée par un quartier prioritaire, est tenue de mettre en place une conférence intercommunale du logement (CIL), instance partenariale réunissant les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux, les associations et autres acteurs du logement social.

Après diverses réunions de concertation préparatoires, la première instance plénière de la CIL s'est réunie

le 6 décembre 2017 afin de se prononcer sur divers sujets et documents.

Lors de cette assemblée, la CIL a :

-__ Approuvé son Règlement Intérieur, afin de préciser ses modalités de fonctionnement, -_ Adopté le Document-cadre sur les orientations d'attribution des logements. - Désigné, en complément des Maires d'Argelès sur mer et d’Elne, représentant leurs communes respectives, M. Christian Nifosi, Maire de Villelongue dels Monts et M. Jean Pierre Romero, Maire de Port-Vendres pour représenter les communes des Albères et de la Côte Vermeille, et siéger au sein du Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement.

- Émis un avis favorable sur là Convention Intercommunale d’Attribution, document contractuel

mettant en œuvre les orientations du Document-cadre.

Plus particulièrement, la convention intercommunale d'attribution (CIA) définit la répartition territorialisée

des attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-cadre, des objectifs d'attribution de logements sociaux annuels et par commune. Hors quartier prioritaire de la politique de la ville :

- 25 % des attributions de logements neufs et 25 % des attributions de logements anciens seront

dédiées aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité de

consommation est inférieur au montant du 1° quartile),

- 25 % des attributions (neuf ou ancien) de logements libres de réservation ou pour lesquels

l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué seront consacrées aux ménages

prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) et du Plan départemental d'action pour

le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Au sein du Quartier prioritaire d'Elne, 50 % des attributions seront consacrées aux ménages dont les

ressources par unité de consommation sont supérieures au montant du 1° quartile.

La CIA détermine également les modalités de relogement et d'accompagnement social des ménages

fragiles, les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation

15des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de

réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d’attribution fixés.

La Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le

département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et

Action logement. Elle a une durée de 3 ans révisable annuellement et pourra prendre effet en 2018.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à se prononcer sur la convention intercommunale d'attribution telle qu'annexée, et d'autre part, à autoriser le Président à signer ladite convention.

Sur proposition de son président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6,

Vu la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014,

Vu l'article 97 de la loi ALUR du 26 mars 2014,

Vu l’article 70 (et suivants) de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu le Programme Local de l'Habitat adopté le 1° février 2016,

Vu le contrat de ville d’Elne signé en date du 2 novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 11-16 du 22 juillet 2016 (acte de création de la CiL),

Vu l'arrêté conjoint du président de la CCACVI et du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDCS/PIHL/2017109- du 19 avril 2017 (acte de composition de la CIL),

Vu le Porter à connaissance de l'Etat du 13 octobre 2016 sur les objectifs à prendre en compte au titre de la réforme intercommunale des attributions de logements sociaux sur le territoire de la CCACVI,

Considérant que la CCACVI est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie,

Considérant que la CCACVI s'est dotée d’un Programme local de l’habitat,

Considérant que la Communauté de communes a l'obligation d'établir une Convention intercommunale

d'attribution ;

Approuve la Convention intercommunale d'attribution,

Autorise le Président à signer ladite convention.

16. Produits irrécouvrables : Demande d'admission en non-valeur

Monsieur le Président expose :

16Vu les états de taxes et produits irrécouvrables présentés par le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,

Considérant que les titres côtés ou produits portés sur les états n'ont pu être recouvrés,

Il est proposé au Conseil communautaire d'admettre en non-valeur les titres ou produits conformes aux états produits par le Comptable public ; à savoir :

Budget Montant net (pas de TVA]

Budget Principal (M14) 32 877,98 €

Budget HT TVA TTC

Eau Potable (M49) 64 926,30 € 3 570,95 € 68 497,25 €

Assainissement collectif (M49) 134 975,44 € 13 497,54 € 148 472,98 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'admettre en non-valeur les titres ou produits conformes aux états produits par le Comptable public tels qu'énoncés dans le tableau ci-dessus,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice - chapitre 65,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ces états,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au comptable public de l'EPCI,

17: Conseil communautaires 2018 : fixation dès lieuxet dates

Monsieur le Président expose :

Aux termes de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».

La réunion en dehors du siège de l'EPCI est possible sous réserve que :

e le lieu de réunion se trouve sur le territoire communautaire constitué des communes membres,

e le lieu choisi, pouvant être le siège d’une mairie d'une commune membre ou un autre lieu public, ne

contrevienne pas au principe de neutralité et offre les conditions nécessaires d'accessibilité et de

sécurité au public,

e l'organe délibérant ait délibéré pour choisir ce lieu.

Par conséquent, il est proposé de fixer les lieux et les dates de conseils communautaires pour l'année 2018 ainsi qu'il suit :

17DATE LIEU

Mardi Bages

30/01/2018 (Médiathèque)

Lundi Collioure

26/02/2018 (Centre Culturel)

Lundi Argelès-sur-Mer

09/04/2018 (Siège communautaire)

Vendredi Elne

25/05/2018 (Cité administrative)

Vendredi (Fo er d'animation communale - 29/06/2018 y

FAC)

Vendredi Ortaffa

27/07/2018 (Mairie - Salle du Conseil municipal)

Vendredi Palau-del-Vidre

21/09/2018 (Foyer François Tané)

Vendredi Argelès-sur-Mer

19/10/2018 (Siège communautaire)

Vendredi Port-Vendres

23/11/2018 (Centre culturel)

Lundi Saint-André

17/12/2018 (Mairie — Salle du préau)

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Détermine comme lieux et dates des Conseils communautaires pour l'année 2018, les lieux et dates

énoncés dans le tableau ci-dessus.

18 Questions diverses

18