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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 23 01 2023 signe
Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 23 01 2023 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 23 JANVIER 2023
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 23 janvier à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur là convocation qui leur a été adressée le 17 janvier 2023, à la Halle sportive située 18 bis Rue Haroun TAZIEFF à Palau-del-Vidre - 66690, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Nicolas GARCIA, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAYŸY, Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Isabelle MORESCHI donne procuration à Antoine PARRA, Philippe RIUS donne procuration à Julie SANZ, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Patrice AYBAR donne procuration à Yvette PERIOT, Christian GRAU donne procuration à Aimé ALBERTY, Marie ARIZA donne procuration à Raymond PLA, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER donne procuration à Nicolas GARCIA, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Jacques GODAY, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY.
Étaient absents :
Lydie FOURC, Guy ESCLOPE, Marie-Clémentine HERRE, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres présents: 35 Nombre de procurations : 11
Nombre de votants: 46
Secrétaire de Séance:
Bruno GALAN
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Bruno GALAN qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR
core VERMEALE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
pe. #8 23 janvier 2023
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Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
Convention de reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement à compter du 1° janvier 2023 : Avis à donner
Personnel communautaire: participation à la Garantie Prévoyance
Personnel communautaire : participation à la Complémentaire Santé
Autorisation de recourir au Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66) pour faire face à des besoins urgents de personnel au sein des services de la Communauté de communes
Mise à disposition d'un agent du Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66) pour la gestion des archives
Autorisation de recourir à un agent contractuel pour occuper l'emploi d'ambassadeur de tri biodéchets
Autorisation de recourir à des vacataires dans le cadre de l'analyse de là pratique professionnelle en crèche
Pôle Enfance jeunesse - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la Commune d'Argelès-sur-Mer
Actualisation annuelle des barèmes des participations des familles pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire au titre de l'année 2023 Fixation du prix de vente des repas fournis par l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) dans les accueils de loisirs extra scolaires du territoire pour
l'année 2023
Avenant n°1 à la Convention CadreTripartite à passer avec les collèges d'enseignement secondaire du territoire pour l’utilisation de la piscine intercommunale AlberAquatic Approbation de la Convention de Mise à disposition à titre gratuit d'espaces de travail dans les locaux du Cap/pêle entrepreneurial situés 7 rue des Sitelles à Argelès-sur-Mer à passer avec la société de production «LES FILMS DU WORSO » (34, 36 boulevard Raspail 75007 Paris)
ZAE la Tuilerie, commune de Saint Genis des Fontaines : Attribution du lot 14 à la SCI LORETO-MARCH représentée par M. LORETO et Mme MARCH MONTON Soutien à la candidature de la commune d’Argelès-sur-Mer pour l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
Extension du projet de lutte contre le gaspillage alimentaire et de gestion des biodéchets, financement et installation d'une plateforme de compostage partagé à Saint-André et mise à disposition gratuite des composteurs individuels Approbation de la Convention Financière de Projet Urbain Partenarial (PUP) à passer avec la commune d’Argelès-sur-Mer pour l'extension des réseaux d’eau potable et d'eaux usées secteur Roc de la Perdiu
Obs'Cat - Cycle IV 2023-2024-2025
Adhésion à la centrale d'achat RESAH, dans l'objectif de pouvoir bénéficier de l'accord cadre relatif à la téléphonie mobile
Approbation du marché relatif à la fourniture de vêtements classiques et de haute visibilité pour les agents de la CC ACVI
Informations et questions diverses 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et _n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
e Décisions :
- Décision DC2022-0138 portant convention de prêt à titre gracieux d'un véhicule de la CC ACVI de type Mini Bus à la mairie de Cerbère
CC ACVI / MAIRIE DE CERBERE
- Décision DC2022-0140 portant avenant à l'acte constitutif d’une régie de recettes Pôle Entrepreneurial - Service Développement économique
Aucune Incidence financière
- Décision DC2022-0141 portant avenant à l'acte de nomination du régisseur titulaire et du régisseur mandataire suppléant du Pôle Entrepreneurial — Service Développement économique
Aucune Incidence financière
- Décision DC2022-0142 portant contrat d'hébergement du progiciel OXALIS et sa base de données n°HEB-2021-1584 pour le service urbanisme de la CC ACVI CC ACVI / OPERIS
Montant de rémunération annuelle de 1 980.00€ HT (TVA en vigueur en sus)
- _ Décision DC2022-0143 portant contrat d'hébergement du progiciel GNAU et sa base de données n°HEB-2021-1585 pour le service urbanisme de la CC ACVI CC ACVI / OPERIS
Montant de rémunération annuelle de 1 980.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
- Décision DC2022-0145 portant acte modificatif n°1 du marché 2020F27CARB2 relatif à la fourniture de carburants tous types pour la CC ACVI
LOT 2: Fourniture de carburants pour le site de stationnement de Port- Vendres
CC ACVI / LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANT
Augmentation du seuil maximum de la deuxième période de 649.00€-HT, soit un écart de +0.93%
- Décision DC2022-0146 portant acte modificatif n°1 du marché 2021F13VETE4 relatif à la fourniture de vêtements de travail et des EPI pour les agents de la CC ACVI
LOT 4 : Chaussures de sécurité médico-sociaux, entretien et laboratoire CC ACVI / LA PROTECTION INDIVIDUELLE
Incidence financière sur le montant des révisions Décision DC2022-0147 portant acte modificatif n°1 du marché 2020F27CARB1 relatif à la fourniture de de carburants tous types pour la CC ACVI
LOT 1 : Fourniture de carburants pour les véhicules stationnant sur le site d'Argelès sur Mer
CC ACVI / DYNEFF SAS
Augmentation du seuil maximum de la deuxième période de 24 516.86€-HT, soit un écart de +3.06%
Décision DC2022-0148 portant acte modificatif n°1 du marché 2021F13VETE3 relatif à la fourniture de vêtements de travail et des EPI pour les agents de la CC ACVI
LOT 3 : Vêtements multirisques
CC ACVI / BAURES SA
incidence financière sur le montant des révisions
Décision DC2022-0149 portant acte modificatif n°1 du marché 2021F13VETES relatif à la fourniture de vêtements de travail et des EPI pour les agents de la CC ACVI
LOT 5 : Equipements de protection individuelle
CC ACVI / BAURES SA
Incidence financière sur le montant des révisions
Décision DC2022-0150 portant avenant n°1 au contrat de maintenance du progiciel OXALIS et sa base de données n°202100003 pour le service urbanisme de la CC ACVI
CC ACVI / OPERIS
Montant de rémunération annuelle de 2 800.00-€ HT pour les services du progiciel GNAU et 240.00€ HT pour là maintenance de 6 pages supplémentaires du service SVES (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0151 portant contrat n°2022108 pour l'hébergement et la maintenance de l'hébergement WORDPRESS du site Internet de la CC ACVI CC ACVI / INOVAGORA
Montant de rémunération annuelle de 960.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0152 portant contrat de maintenance et de support des produits logiciels du programme ARCOPOLE n°1196125 pour le service SIG de là CC ACVI
CC ACVI / ESRI FRANCE
Montant de rémunération annuelle de 3 994.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0153 portant contrat de suivi progiciels CSP ASTRE-RH 2021- V2 de gestion des ressources humaines de la CC ACVI
CC ACVI / INETUM SOFTWARE FRANCE
Montant de rémunération annuelle pour là maintenance et prestation support de 9 564.00-€ HT et pour l'option Support Assistance Plus T1 de 1 200.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0154 portant contrat de maintenance et prestations complémentaires du progiciel de gestion des financements en mode intranet CC ACVI / MGDIS
Montant de rémunération annuelle de 640.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) Décision DC2022-0155 portant contrat de maintenance et de support du
logiciel libriciel pour l’utilisation de I-Parapheur, Pastell et Pastell Extension
Chorus Pro pour la CC ACVI
CC ACVI / LIBRICIEL SCOP
Montant de rémunération annuelle de 6 027.50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0156 portant contrat de maintenance Full Service de l'auto laveuse B40 pour la piscine intercommunale AlberAquatic
CC ACVI / KARCHER SAS
Montant de rémunération annuelle de 1 942.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0157 portant contrat n°2022109 pour l'assistance fonctionnelle et tierce maintenance applicative du site internet de la CC ACVI CC ACVI / INOVAGORA
Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0158 portant contrat d'utilisation, de maintenance, de support et de service du logiciel Phase Web Finances pour le service Finances de la CC ACVI
CC ACVI / INETUM SOFTWARE FRANCE
Montant de rémunération annuelle de 4 970.46-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0159 portant contrat pour la maintenance pour la solution d'affichage dynamique Screensoft utilisée par la CC ACVI
CC ACVI / SCREENSOFT MULTIMEDIA CONCEPT
Montant de rémunération annuelle de 482.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0160 portant attribution du marché 2022F52POMPR de fourniture de 2 pompes pour le réservoir d'eau situé à Plage Nord à Argelès sur Mer
CC ACVI / ETABLISSEMENTS BUISAN
Montant notifié du marché 45 711.30-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0161 portant acte modificatif n°2 du marché n°2020T12ECS11 relatif à la création d’un centre régional de la sommellerie à Banyuls sur Mer
LOT 11 : Electricité
CC ACVI / SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE
Augmentation du montant du marché de 3 956.89-€ HT, soit un écart de +1.71%
Décision DC2022-0162 portant attribution marché de travaux de réparation de quatre ouvrages d'art situés sur l'ex RD 618
CC ACVI / SARL TP 2000
Montant notifié du marché 23 750.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2022-0164 portant attribution marché de prestations de transports en commun d'enfants fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les centres de loisirs adolescents (ALSH) de la CC ACVI LOT 1 : Transports réguliers
CC ACVI / SARL TRANSPORTS PAGES
Montant notifié: mini 40 000.00-€ HT, maxi 105 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) Décision DC2022-0165 portant attribution marché de prestations de transports en commun d'enfants fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et les centres de loisirs adolescents (ALSH) de la CC ACVI LOT 2 : Transports occasionnels « sorties »
CC ACVI / SARL TRANSPORTS PAGES
Montant notifié: mini 50 000.00-€ HT, maxi 109 000.00-€ HT (TVA en vigueur
en sus)
Décision DC2022-0166 portant acte modificatif n°1 du marché n°2020T12ECS11 relatif à la création d'un centre régional de la sommellerie à Banyuls sur Mer
LOT 10 : Plomberie
CC ACVI / CLIMATISATION CHAUFFAGE IBANEZ
Diminution du montant du marché de 22 222.80-€ HT, soit un écart de - 8.65%
Décision DC2022-0137 portant demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau au titre du dispositif d'aide relatif à l'amélioration de la collecte des eaux usées et du fonctionnement des réseaux d'assainissement par temps de
pluie
Montant prévisionnel de la réhabilitation du réseau d'eaux usées « Faubourg » à Collioure : 80 000.00-€ HT
Subvention sollicitée : 40 000.00-€ (50 %)
Décision DC2022-0139 portant demande de subvention auprès du de l'Etat au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023
Montant prévisionnel du projet de restructuration et sécurisation de l’'Avenue des Flamants Roses à Argelès-sur-Mer : 591 080.00-€ HT
Subvention sollicitée : 200 000.00-€ (33.84%)
Décision DC2022-0144 portant demande de subvention auprès de l'Agence
de l'Eau
Montant prévisionnel de la mise en œuvre des programmes d'actions 2023 pour les forages du Val Auger à Banyuls-sur-Mer et Milleroles à Bages : 37 913.00€ HT
Subvention sollicitée : 26 539.00-€ (70 %)
Décision DC2022-0163 portant demande de subvention auprès de l'Europe au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
Montant prévisionnel du projet de création d’un espace d'interprétation et d'un parcours de visite au site du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer: 961 727.00-€ HT Subvention sollicitée : 555 782.03-€ (57.79 %)
te- bventions obtenu
Projet : Création d'un poste de chargé de mission "biodéchets"
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 120 750.00-€
Subvention accordée : 90 000.00 (74.53 %)
Financeur : ADEME
Projet : Remise en état de l'aire d'accueil des gens du voyage d'Argelès-sur-Mer Montant prévisionnel éligible de l'opération : 79 000.00-€ HT
Subvention accordée : 55 300.00-<€ (70 %)
Financeur: Etat - Plan de Relance Projet : Réhabilitation de l'Aire d'Accueil des Gens Du Voyage d'Elne
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 71 252.00-€ HT
Subvention accordée : 49 876.40-€ (70 %)
Financeur: Etat - Plan de Relance
Projet: Suivi-animation de la quatrième année de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 90 980.00-€ HT
Subvention accordée : 57 974.00-€ (63.72 %)
Financeur : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Projet : Renouvellement de canalisations d'eau potables à Bages (tranche 3) Montant prévisionnel éligible de l'opération : 414 140.00-€ HT
Subvention accordée : 124 242.00-€ (30 %)
Financeur : Conseil Départemental
Projet: Renouvellement de canalisations d'eau potables à Bages (tranche 3)
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 414 140.00-€ HT
Subvention accordée : 131 761.00-€ (31.82 %)
Financeur : Agence de l'Eau
Projet : Réalisation du Schéma Directeur d'Assainissement de la CC ACVI Montant prévisionnel éligible de l'opération : 460 450.00-€ HT
Subvention prorogée : 138 135.00-€ (30 %)
Financeur: Conseil Départemental
Projet: Amélioration de la filière de traitement à l'usine de production d’eau potable du Pont du Tech
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 422 000.00-€ HT
Subvention accordée : 84 400.00-€ (20 %)
Financeur : Conseil Départemental
Projet: Réhabilitation du Réservoir d’eau potable du Mas Reig à Banyuls-sur- Mer
Montant prévisionnel de l'opération : 465 768.00-€ HT
Subvention accordée : 200 000.00-€ (42.94 %)
Financeur : Conseil Départemental
Projet : Mise en place du traitement du phosphore à la Station d'épuration de Saint-André
Montant prévisionnel de l'opération : 509 603.00-€ HT
Subvention accordée : 50 960.00-€ (10 %)
Financeur : Conseil Départemental
Projet : Réservoir d'Ambeille : sécurisation de l'alimentation en eau potable de la Côte Vermeille
Montant prévisionnel de l'opération : 759 670.00-€ HT
Subvention accordée : 151 934.00-€ (20 %)
Financeur : Conseil Départemental
Projet : Réhabilitation du réseau d'assainissement Rue Richelieu à Banyuls-sur- Mer
Montant prévisionnel de l'opération : 348 343.80-€ HT
Subvention accordée : 139 337.00-€ (40 %)
Financeur : Conseil Départemental -__ Projet: Économies d’eau: Renouvellement des canalisations AEP des quais Forgas, Joly et République à Port-Vendres
Montant prévisionnel de l'opération : 199 000.00-€ HT
Subvention accordée : 19 900.00 (10 %)
Financeur : Conseil Départemental
- _ Projet : Réhabilitation des collecteurs quais Forgas et Joly à Port-Vendres Montant prévisionnel de l'opération : 194 996.00-€ HT
Subvention accordée : 19 499.00 (10 %)
Financeur : Conseil Départemental
- _ Projet : Renouvellement de canalisations d'eau potables à Elne (tranche 3) Montant prévisionnel éligible de l'opération : 441 200.00-€ HT
Subvention accordée : 44 120.00-€ (10 %)
Financeur : Conseil Départemental
- Projet : Évaluation des plans d'action des captages prioritaires de la CC ACVI Montant prévisionnel éligible de l'opération : 50 000.00-€ HT
Subvention accordée : 4 485.00-€ (8.97 %)
Financeur : Conseil Départemental
- Projet: Amélioration et réhabilitation d'installations vétustes d'eau potable dans les communes rurales
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 34 323.00-€ HT
Subvention accordée : 20 593.00-€ (60 %)
Financeur : Conseil Départemental
- Projet: Amélioration et réhabilitation d'installations vétustes d’eau potable dans les communes urbaines
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 113 872.53-€ HT
Subvention accordée : 11 387.00-€ (10 %)
Financeur : Conseil Départemental
M. Nicolas GARCIA fait remarquer que le Conseil Départemental a alloué 1 million d'euros, soit 25% de son budget de subventions, au bénéfice de la CC ACVI.
M. Hervé VIGENRY s'étonne que l'Agence de l'eau n'ait pas abondé pour le schéma directeur d'assainissement et d'eau potable.
M. Le Président indique qu'il ne s'agit pas d’un tableau de subventions par projet et que la subvention de l'Agence de l'eau a peut-être déjà été versée ou le sera par la suite.
3. Convention de reversement de la part communale de là Taxe d'Aménagement à compter du 1er janvier 2023 : Avis à donner
Annexe 1
Monsieur le Président expose :
Aux termes de la Loi de Finances pour 2022, le reversement de tout ou partie du produit de la part communale de la Taxe d'Aménagement aux intercommunalités était rendu obligatoire à compter du 1° janvier 2022 afin de tenir compte des dépenses d'équipements publics supportées par l'intercommunalité sur le territoire communal.
Par délibération n°DL2022-0203 en date du 25 novembre 2022, le Conseil communautaire à approuvé une convention de reversement prévoyant que 100% du produit de la part communale de la Taxe d'Aménagement perçu au sein des zones d'activités économiques communautaires et 10% du produit de la part communale de la Taxe d'Aménagement perçu sur le reste du territoire communal soit reversé à la Communauté de Communes à compter du 1“ janvier 2023.
Or, la Loi de Finances Rectificative pour 2022 publiée le 2 décembre suivant est venue supprimer le caractère obligatoire du reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement aux Intercommunalités. Tenant compte de ce changement pour les territoires, l'article 15 de la loi a également prévu un mécanisme d'annulation des délibérations prises. Ainsi, les délibérations prévoyant les modalités de reversement de tout ou partie du produit de la part communale de la Taxe d'Aménagement perçu par la commune aux intercommunalités demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit une échéance au 1° février 2023.
Dès lors, considérant que le caractère obligatoire de ce reversement a été supprimé, il convient d'inviter le Conseil communautaire à se prononcer sur le maintien, la modification ou le retrait de la délibération DL2022-0203 du 25 novembre 2022. À cet effet, Un projet de convention de reversement portant exclusivement sur le reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement perçue par les communes au sein des Zones d'Activités Economiques communautaires est produit en annexe.
M. Nicolas GRACIA rappelle que la commune d'Elne s'était déjà opposée à cette mesure lorsque celle-ci était obligatoire car selon lui toutes les fiscalités dynamiques ont été peu à peu retirées aux communes et seule reste celle sur le foncier bâti, La Taxe d'Aménagement peut être considérée comme une fiscalité dynamique dans le sens où on peut la majorer. Il ajoute que comme la Loi de Finances n'impose plus ce reversement, la commune d’Elne donne un avis défavorable au reversement tel qu'il est proposé.
M. Hervé VIGNERY demande si le reversement de la Taxe d'Aménagement concerne également les bâtiments tels que les médiathèques qui sont des projets intercommunaux en tout ou partie.
M. Le Président explique que ce n'est pas ce qui est proposé et que la taxe ne serait reversée que sur les zones économiques où la CC ACVI investie pour les aménagements. Il rappelle que la CC ACVI a besoin de générer un budget pour mener à bien ses projets (médiathèques, centres de loisirs, crèches, entretien des zones.) ; aussi il estime que si l'effort budgétaire pour la réalisation des zones est porté par la CC ACVI alors il semble normal que les taxes lui reviennent.
M. Nicolas GARCIA indique que la CC ACVI encaisse déjà toutes les taxes liées aux entreprises.
M. Le Président répond que les taxes liées aux entreprises encaissées par la CC ACVI sont restituées aux communes par le biais de l'attribution de compensation après déduction du coût du service rendu par la collectivité.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, par
40 voix POUR et 6 CONTRE (Nicolas GARCIA, Annie PEZIN, Sylvaine CANDILLE, Roland CASTANIER, Anne-Lise MIRAILLES, Fabrice WATTIER) DECIDE de retirer la délibération DL2022-0203 approuvant le principe de reversement de 10% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur le territoire de ses communes membres, hors ZAE et 100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu au sein du périmètre des zones d'activités économiques à la communauté de communes, telle qu'approuvée en date du 25 novembre 2022.
APPROUVE le principe de reversement de 100 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement perçu au sein du périmètre des zones d'activités économiques à la communauté de communes,
DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2023,
APPROUVE le projet de convention tel qu'annexé,
AUTORISE le Président à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,
AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier (par voie postale au 6 rue Pitot, 34000 Montpellier ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
4. Personnel communautaire : participation à la Garantie Prévoyance
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des prestations d'action sociale et par délibération du Conseil communautaire N°148-19 du 28 juin 2019, la Communauté de communes à souscrit un contrat groupe auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la mise en place d'un contrat de Garantie Prévoyance ayant au minimum la couverture du risque incapacité de travail pour les agents de la collectivité.
Ce type de contrat a pour objectif de garantir le maintien du salaire lorsque l'agent placé en congé de maladie, perd ses droits à sa pleine rémunération. La collectivité s'inscrit ainsi dans une démarche de qualité de vie au travail et confirme sa volonté de permettre aux agents de conserver un niveau de vie décent en cas de maladie nécessitant des soins et un arrêt prolongé.
En application des dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux et par délibération n°192-19 bis du 27 septembre 2019, la Communauté de communes à choisi de créer un abondement mensuel au titre de la garantie prévoyance. Le montant de cette participation est fixé pour l’ensemble des agents bénéficiaires, stagiaires, titulaires, contractuels sur poste permanent, de droit public ou de droit privé, à 6 euros versés mensuellement depuis le
1°" janvier 2020. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit qu'au 1° janvier 2025 au plus tard, les collectivités devront participer à hauteur de 7 euros minimum par mois pour chaque agent ayant souscrit un contrat de garantie prévoyance.
Il est proposé au Conseil communautaire de respecter cette nouvelle obligation réglementaire et de porter, à compter du 1* janvier 2023, l'abondement pour la Garantie Prévoyance à hauteur de 7 euros mensuels pour l'ensemble des agents, titulaires, stagiaires ou contractuels sur emploi permanent de droit public et de droit privé, et adhérant au contrat groupe pour la Garantie Prévoyance souscrit par la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L827-11,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°192-19bis du 27 septembre 2019, portant mise en œuvre de la participation employeur à la prévoyance santé à l'intention des agents de la collectivité,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Porte la participation mensuelle à hauteur de 7 (sept) euros mensuels en faveur des agents ayant souscrit un contrat de Garantie Prévoyance, soit dans le cadre du contrat groupe souscrit par la Collectivité, soit auprès d’un organisme ayant obtenu la labellisation telle que prévue à l'article L310-12-2 du Code des Assurances.
Dit que cette participation est ouverte à l’ensemble des agents, titulaires, stagiaires ou contractuels, de droit privé et de droit public ayant adhéré au contrat groupe, sur présentation d’un justificatif,
Précise que cette participation sera versée mensuellement avec le salaire de l'agent,
Précise que la dépense ainsi envisagée est inscrite au budget de la Communauté de communes comptes 64 118 - 64 138.
‘5. Personnel communautaire : participation à la Complémentaire Santé
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des prestations d'action sociale et par délibérations N°073-12 du 27 juin 2012 et N°135-16 du 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a décidé de la mise en place d'une participation à la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité. Il en a fixé les modalités de prise en charge et les montants versés à dater du 1° janvier 2013 :
- 9€ pour un agent titulaire de catégorie À
- _ 10< pour un agent contractuel de catégorie À - _ 11< pour un agent titulaire de catégorie C ou B
- 12,10€ pour un agent contractuel de catégorie C ou B
Les mutuelles, institutions de prévoyance ou assurances proposant des contrats labellisés, ne font pas de différence au niveau du tarif applicable à l'agent en fonction de sa catégorie hiérarchique.
Dès lors, afin de garantir une équité de traitement entre tous les agents, il est proposé d'appliquer un montant unique de participation à la complémentaire santé souscrite par les agents de la collectivité.
Par ailleurs, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit qu'au 1“ janvier 2026 au plus tard, les collectivités devront participer à hauteur de 15 euros minimum par mois pour chaque agent ayant souscrit un contrat de complémentaire santé labellisé.
il est proposé au Conseil communautaire de respecter cette nouvelle obligation réglementaire et de porter, à compter du 1° janvier 2023, l'abondement pour la Complémentaire Santé à hauteur de 15 euros mensuels pour l'ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels sur emploi permanent (CDI ou CDD depuis plus d'un an dans la collectivité).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L827-10,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°073-12 du 27 juin 2012 fixant les modalités de participation de la Communauté de communes à la protection sociale complémentaire de ses agents,
Vu la délibération n°135-16 du 30 septembre 2016, portant actualisation des montants alloués aux agents au titre de la protection sociale complémentaire,
M. Didier CHOPLIN demande à ce qu'un effort supplémentaire soit réalisé pour les agents de catégorie C qui ont un salaire plus bas.
M. Le Président rappelle que ce débat a eu lieu en CST et qu'en faisant des différences entre les catégories d'agents on cultive un clivage entre les personnels. Il ajoute également que la CC ACVI a atteint le minimum imposé avant 2025.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de porter la participation mensuelle à hauteur de 15 (quinze) euros mensuels en faveur des agents ayant souscrit un contrat de Complémentaire Santé, soit dans le cadre du contrat groupe souscrit par la Collectivité, soit auprès d'un organisme ayant obtenu la labellisation telle que prévue à l'article L310-12-2 du Code des Assurances. Dit que cette participation est ouverte à l'ensemble des agents titulaires, stagiaires ou contractuels sur emploi permanent (CDI ou CDD depuis plus d'un an dans la collectivité), sur présentation d'un justificatif.
Précise que cette participation peut être versée mensuellement ou annuellement avec le salaire de l’agent.
Précise que la dépense ainsi envisagée est inscrite au budget de la Communauté de Communes comptes 64 118 - 64 138.
‘6. Autorisation de recourir au Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66) pour
faire face à des besoins urgents de personnels
Annexes 2 et 3
Monsieur le Président expose :
La continuité du fonctionnement des services de la Communauté de communes est
parfois compromise par l'absence simultanée de plusieurs agents travaillant au sein d'un même service ou d'un même établissement.
Si la Communauté de communes fait face à ces absences avec le vivier des candidatures reçues au fil du temps, il apparaît que, régulièrement, le nombre de candidat{e)s disponibles pour assurer un remplacement dans un délai très court, est moins important qu'auparavant et peut être nul sur certains profils spécialisés.
Les articles L.452-40 et L.452-48 du Code Général de la Fonction Publique autorisent les collectivités territoriales à faire appel au Centre De Gestion de leur ressort territorial pour qu'il leur mette à disposition des agents afin d'assurer, entre autres, le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires.
Le Centre De Gestion des Pyrénées Orientales propose cette mission pour les collectivités du département.
Il'est proposé de recourir à ces prestations dès lors qu'aucune solution de remplacement n'aura été trouvée directement par les services de la Communauté de communes.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L452-40 et L452-48, autorisant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à mettre à disposition un agent pour les besoins de la collectivité;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE Article 1: Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales.
e2: Autorise Monsieur le Président à déterminer les niveaux de recrutement
et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
Article3: Autorise Monsieur le Président à signer les conventions et avenants afférents avec le Centre De Gestion pour chaque agent mis à disposition,
selon le modèle joint en annexe.
Article4: Inscrit les crédits correspondants aux budgets général et annexes de la Communauté de communes.
‘7. Mise à disposition d'un agent du Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales (CDG66) pour la gestion des archives
Annexe 4
Monsieur le Président expose :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales, au- delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article LA452-40 du Code général de là fonction publique, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Président en cas de faute constatée.
Le service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
- Tri, dassement, conditionnement des archives selon la réglementation ;
-__ Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ;
- _ Organisation des locaux d'archivage ;
-_ Elaboration d'un inventaire
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d'une convention.
Cette prestation a un coût forfaitaire de 250 euros la journée de 7 heures.
Les précédentes interventions de l'archiviste avaient eu lieu sur la période du
13 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
Compte tenu des besoins des services, il est proposé de faire appel à nouveau à cette prestation sur une période s'étendant du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2023, à raison d'un maximum de 20 jours pleins d'une durée de 7 heures sur cette période.
Ilest donc proposé au Conseil communautaire : - D'approuver la convention à passer avec le Centre de Gestion des
Pyrénées-Orientales (CDG 66) pour la mise à disposition d'un archiviste à raison
de 20 jours pleins d’une durée de 7 heures sur la période s'étendant du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2023,
-__ D'autoriser le Président à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L452-40, L512-6 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales :
Considérant que pour répondre à ses obligations en matière de conservation et gestion des archives, la Communauté de communes fait appel au Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales pour la mise à disposition d'un personnel qualifié dans ce domaine,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales,
Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales et la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Hibéris,
Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012 - compte 64.
18. Autorisation de recourir à un agent contractuel pour occuper l'emploi
d'ambassadeur de tri biodéchets
Monsieur le Président expose :
En tant que collectivité compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la Communauté de communes doit anticiper la mise en œuvre des objectifs et échéances fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC.
Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette nouvelle loi, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) a ouvert le 26 novembre 2021 un appel à projets auprès des territoires volontaires pour le recrutement d'un ambassadeur du tri biodéchets.
La Communauté de communes a répondu à cet appel à projets et a été désignée comme collectivité test dans le département des Pyrénées-Orientales, pour assurer le tri à la source des biodéchets, en partenariat avec le Sydetom66 qui assure la partie traitement. Pour assurer là réussite du programme de mise en œuvre de tri à la source des biodéchets, des actions d'animation, de communication et d'information auprès de la population sont nécessaires. Le recrutement d'un ambassadeur de tri biodéchets est doncindispensable pour mener à bien ces opérations de prévention, d'évolution, et de suivi de la collecte des biodéchets.
Dans sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil communautaire a acté la création d'un poste d’ambassadeur de tri biodéchets et le processus de recrutement de la personne chargée de mettre en œuvre ce nouveau projet a donc été engagé.
Dans sa délibération n°14-3-7 du 23 octobre 2014 modifiée, le Conseil d'administration de l'ADEME a prévu à l'article 11-1 — 2°" alinéa, que les dépenses de personnel titulaire des collectivités locales ne sont pas éligibles au financement des opérations.
Aussi, considérant la spécificité des missions à accomplir et la nécessité pour notre collectivité d'accéder au financement proposé par l'ADEME, il convient de prévoir la possibilité de recruter un agent public en application des dispositions de l'article L332-8, 2° du Code général de la fonction publique, c'est-à-dire par contrat d'une durée maximale de trois années. Les dispositions précitées permettent ce type de recrutement à titre exceptionnel lorsque les besoins des services ou là nature des fonctions le justifient dans les conditions prévues par la loi.
L'ambassadeur de tri biodéchets sera chargé de sensibiliser les différents publics au tri à la source des biodéchets, participera à la conception et à l'élaboration d'outils de communication adaptés, formera les particuliers au compostage individuel, suivra les dotations en équipement, réalisera une enquête sur les pratiques domestiques de gestion des biodéchets ainsi que des actions de prévention dans la production de déchets verts pour limiter le brülage de ces derniers, notamment à travers l'organisation d'événements ou l'utilisation d'autres outils de communication. Dans le cadre du développement de la pratique du compostage partagé, l'ambassadeur de tri biodéchets animera le réseau de référents de site bénévoles, suivra les sites de compostage partagé et produira des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de la gestion de proximité.
Le/La candidat(e) retenu(e) devra justifier de connaissances et/ou d'une expérience dans le domaine de la prévention et du compostage des biodéchets. Il/Elle devra disposer de bonnes qualités relationnelles, d'une aptitude à là communication, d'une capacité d'animation et d'une aisance à l'oral. Il/Elle devra faire preuve de pédagogie, de rigueur, d'organisation et d'autonomie.
Le/La candidat(e) sélectionné(e) sur la base de ses compétences et aptitudes à occuper l'emploi proposé, sera recruté(e) sur un emploi d’adjoint technique territorial et rémunéré sur la grille indiciaire correspondant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Ilest proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à recourir à l'emploi contractuel dans les conditions exposées ci-dessus pour le recrutement de l'ambassadeur de tri biodéchets au plus tôt, pour une durée de trois ans, assortie d'une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois et ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée à l'issue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L332-8, 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°031-18 du 26 février 2018 portant mise en place du régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Considérant que la Communauté de communes doit anticiper la mise en œuvre des objectifs et échéances fixés par la loi AGEC du 10 février 2020, et qu'il convient de recruter dans les meilleurs délais un ambassadeur de tri biodéchets justifiant des compétences et aptitudes à l'emploi proposé,
M. Hervé VIGNERY indique qu'il existe une aide concernant la rémunération de l'ambassadeur du tri biodéchets.
M. Raymond PLA répond qu'une aide de la Région est attribuée aux collectivités « test » qui ont été retenues.
M. Le Président précise qu'effectivement une aide de la Région existe pour pallier aux investissements fait par la collectivité en tant que collectivité « pilote ». Celle-ci ne couvrant toutefois pas à 100% les dépenses occasionnées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel en application de l'article L332-8, 2° du Code Général de la Fonction Publique, sous réserve de justifier de connaissances et/ou d'une expérience dans le domaine de la prévention et du compostage des bio déchets, ainsi que de bonnes qualités relationnelles, d'aptitude à la communication, de pédagogie, de rigueur, d'organisation et d'autonomie,
Précise que le candidat retenu sera recruté par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, assorti d’une période d'essai de trois mois, sur un emploi d’adjoint technique et rémunéré en référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Précise que cet agent percevra le régime indemnitaire alloué aux adjoints techniques dont le montant sera fixé par arrêté du Président,
Précise que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité - chapitre 012 - article 64.
‘9. Autorisation de recourir à des vacataires dans le cadre de l'analyse de la pratique
professionnelle en crèche
Monsieur le Président expose :
L'analyse de la pratique professionnelle (APP) est rendue obligatoire dans le secteur de la petite enfance par le décret du 30 août 2021 qui modifie l’article R 2324-37 du Code de la Santé Publique. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels exerçant auprès du jeune enfant dans les modes d'accueil. Ainsi, dès janvier 2023, chaque professionnel travaillant auprès des enfants en crèche, soit environ 81 agents pour notre collectivité, doit bénéficier d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre, en-dehors de là présence des enfants, animées par des professionnels ayant une qualification définie par arrêté du
ministre chargé de la famille.
Exercer en crèche ou dans tout autre établissement d'accueil du jeune enfant, suppose aux professionnels de faire preuve d'une grande responsabilité à l'égard du public accueilli. Ils sont en effet garants de la sécurité physique, affective et psychologique de l'enfant. Parents et équipe pluridisciplinaire doivent œuvrer de concert pour assurer l'épanouissement de l'enfant au quotidien.
Les professionnels formés à l'analyse de la pratique professionnelle ne doivent aucunement appartenir à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et être sans lien hiérarchique avec ses membres.
Aussi, il convient de recruter un professionnel vacataire afin de répondre à cette mission pour un volume total de 96h/an, rémunérées sur service fait.
x
Une association a répondu à notre offre en proposant trois psychologues professionnellement complémentaires, impulsant un travail collaboratif, offrant un regard croisé sur la compréhension des problématiques vécues par les professionnels avec les enfants et/ou les parents et garantissant une continuité d'intervention en cas d'absence. Le coût à prévoir est de 75€ brut/heure/intervenant.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à recourir à l'emploi de trois psychologues vacataires pour assurer cette mission dans les conditions exposées ci-dessus, et ce, dès janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent
recruter des vacataires.
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- _ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- _ Rémunération attachée à l'acte.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'autoriser le recrutement de trois psychologues vacataires de janvier 2023 à
décembre 2023,
Fixe la rémunération de chaque vacation sur service fait sur la base d'un taux horaire
d'un montant brut de 75-€,
Précise que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité - chapitre 012 —
article 64. 10. Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la commune d'Argelès- sur-Mer
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
Afin de poursuivre le remplacement long d’un agent absent au sein du personnel de ses écoles, la commune d'Argelès-sur-Mer a proposé de faire appel à un agent intercommunal qui s'était déjà manifesté auprès d'elle pour occuper les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
Le service dans lequel l'agent travaille actuellement a émis un avis favorable au renouvellement de la mise à disposition, qui prendrait effet le 1° janvier 2023, pour une durée de 6 mois. L'agent qui serait mis à disposition détient déjà le grade d'ATSEM et une première période de mise à disposition a été mise en œuvre du 1° juin 2021 au 31 décembre 2022.
Par conséquent, il est proposé de faire droit à la demande de renouvellement de mise à disposition formulée par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.512-6 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 1*,
Considérant que là Commune d'Argelès-sur-Mer souhaite bénéficier de la mise à disposition de Madame Carmen MARTINEZ, pour exercer les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, dans l'intérêt du bon fonctionnement de ses services, à compter du 1“ janvier 2023, pour une durée de six mois, et avec une quotité de travail évaluée à 90% d’un temps complet,
Considérant que les nécessités de service ne s'opposent pas à la mise à disposition de l'intéressée auprès de la Commune d'Argelès-sur-Mer aux conditions proposées ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique: Prend acte de la mise à disposition de Madame Carmen MARTINEZ auprès de la Commune d'Argelès-sur-Mer à compter du 1 janvier 2023, pour une durée de six mois, à hauteur de 90% de son temps de travail, renouvelable par reconduction expresse, et selon les modalités prévues par la convention de mise à disposition jointe en annexe. 11. Actualisation annuelle des barèmes des participations des familles pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire au titre de l'année 2023.
Annexe 6
Monsieur le Président expose :
Les barèmes des participations financières familiales des équipements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
Comme chaque année, les montants « plancher» et «plafond» sont actualisés au 1% janvier 2023 comme suit :
Les éléments à prendre en compte pour le calcul des participations familiales du 1° janvier au 31 décembre 2023 sont les suivants :
e Les ressources retenues sont celles de l'année 2021, retenues pour l'imposition sur le revenu,
°e Les montants plancher et plafond mensuels par foyer pour l'année 2023 sont les
suivants :
æ Plancher: 754.16-€ (sept cent cinquante-quatre euros et seize centimes), Soit, pour un foyer comptant un seul enfant, 0.47<€ / heure pour l'accueil collectif et les nouveaux contrats (conclus à compter du 1% septembre 2019) en micro-crèche conventionnée avec la CAF, et 0.39-€ / heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale et les micro-crèches pour les contrats antérieurs au 1° septembre 2019.
Le plancher est retenu en cas d'absence de ressources (ressources nulles) ou pour des ressources inférieures à ce montant-plancher et pour les foyers non allocataires de la CAF et n'ayant moyen de preuve concernant les justificatifs {primo-arrivants, familles en grandes fragilité ..)
æ _ Plafond inchangé soit à 6 000.00-€ (six mille euros),
Soit, pour un foyer comptant un seul enfant, 3.71 / heure pour l'accueil collectif et les nouveaux contrats (conclus à compter du 1° septembre 2019) en micro-crèche conventionnée avec la CAF et 3.10-€ / heure pour les services d'accueil familial, les structures en gestion parentale et les micro-crèches pour les contrats antérieurs au 1° septembre 2019.
Ces montants fixent le cadre d'application du barème des participations familiales.
° Le tarif unique pour les enfants confiés au Conseil Départemental des P-O. passe à 0.47 / heure en 2023
e Le taux moyen 2023 pour les accueils d'urgence, lorsque les ressources ne sont pas connues s'élève à 1.39-€ étant précisé que ce tarif est défini annuellement par le gestionnaire. I! correspond au montant total des participations familiales facturées en 2022 divisé par le nombre d'actes facturés sur la même période. Ce tarif résulte de la moyenne entre les montants horaires plancher et plafond de l'accueil collectif relatifs à un foyer comptant un seul enfant.
Cette actualisation conditionne les droits aux Prestations de Services versées à la
Communauté de communes. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver les nouveaux taux fixés par la Caisse d'Allocations Familiales tels qu'énoncés ci-dessus et conformément à la circulaire Flash Caf gestion du 2 décembre 2022 jointe en annexe de la présente délibération.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, d'une part, les nouveaux tarifs fixés par la Caisse d’Allocations Familiales: à savoir:
- Le plancher 2023 fixé à 754.16-€ par mois par foyer
- Le plafond 2023 fixé à 6 000.00-€ par mois par foyer
Approuve, d'autre part, le tarif unique pour les enfants confiés au Conseil Départemental qui s'élève à 0.47-€ / heure pour l’année 2023,
Approuve, enfin, le taux moyen 2023 pour les accueils d'urgence, lorsque les ressources ne sont pas connues qui s'élève à 1.39-€ / heure,
Autorise le Président à modifier le barème des participations familiales au titre de l'année 2023 annexé au règlement de fonctionnement des EAJE du territoire de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
‘12. Fixation du prix de vente des repas fournis par l'Union Départementale Scolaire et: d'intérêt Social (UDSIS) dans les accueils de loisirs extrascolaires du territoire pour
l'année 2023
Annexe 7
Monsieur le Président expose:
La fourniture des repas des Accueils de loisirs extrascolaires (mercredis et vacances scolaires) est assurée par l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS).
Chaque fin d'année, l'assemblée délibérante du Conseil Départemental des P-O. détermine le coût des repas préparés par les cuisines centrales à compter du 1° janvier de l'exercice suivant.
Concernant le prix du repas livré dans les Accueils de loisirs extrascolaires du territoire, pour l'année 2023, ce dernier a été fixé à 4.40-€ (pour mémoire, il était de 4.30-€ en 2022).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Mme Yvette PERIOT demande si le contrat avec l'UDSIS est un contrat annuel où pluriannuel et si un appel à concurrence a été fait avec d'autres cuisines centrales.
M. Le Président indique que cette cuisine centrale de l'UDSIS a su évoluer dans une offre toujours plus qualitative. Il précise également que l'UDSIS ne fait pas ou peu de bénéfice et qu'on peut trouver moins cher ailleurs mais si un partenaire public rend satisfaction en terme de prix et qualité pourquoi aller chercher auprès d'un partenaire privé. Mme Yvette PERIOT indique que les parents de Sorède ne sont pas satisfaits des repas fournis.
M. Le Président précise qu'il ne sera pas possible de trouver un partenaire qui recueillera l'assentiment de tous les parents.
M. Nicolas GARCIA confirme que l'UDSIS ne fait pas de bénéfice car il n'alimente aucun actionnaire. I! rappelle que l'UDSIS a été créé en 1956 par un groupe d'élus pour que tous les enfants du département puissent manger et aller à l'école pour un même prix. Aucun concurrent n'irait fournir des repas dans des communes reculées avec peu d'enfant où il n'y aurait pas de rentabilité.
Mme PERIOT dit que lorsqu'il n'y a pas de concurrence, on pratique les tarifs qu'on veut.
M. Nicolas GARCIA indique que l'UDSIS ne pratique pas les prix qu'ils veulent mais le vrai coût du repas sans marge excédentaire.
M. Le Président dit que faire moins cher reviendrait à réduire la qualité du service dès lors qu'il n’y a pas de bénéfice.
M. Raymond PLA ajoute que l'UDSIS travaille en priorité avec les producteurs et les éleveurs
du département.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Dit que le prix du repas livré par l'UDSIS dans les Accueils de loisirs extrascolaires du
territoire est fixé à 4.40-€ (quatre euros et quarante centimes) pour l'année 2023,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
13. Approbation de l'avenant n°1 à la convention cadre tripartite à passer avec les collèges d'enseignement secondaire du territoire pour l’utilisation de la piscine intercommunale AlberAquatic - commune d'Argelès-sur-Mer
Annexes 8.1 à 8.4
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL268-19 du 22 novembre 2019, une convention tripartite fixant les conditions d'utilisation de la piscine AlberAquatic a été signée entre la CC ACVI, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et les collèges d'enseignement secondaire du territoire.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans tacitement reconductible par année scolaire, fixait le tarif de la ligne d’eau à 12 euros l'heure dans la limite de deux lignes d'eau maximum par classe.
Un avenant n°1 à cette convention nous est transmis par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales afin d'étendre la durée de la validité de la convention à l'année scolaire 2022-2023 et fixe un nouveau tarif de la ligne d'eau de 25 mètres à 24 euros l'heure dans la limite de deux lignes d'eau maximum par classe.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter l'avenant n°1 à la convention cadre pour les collèges « Pierre Mendès France » de Saint-André, «Les Albères » d'Argelès-Sur-Mer, « Paul Langevin » d'Elne et «La Côte Vermeille » de Port-Vendres, tels qu'annexés.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'avenant n°1 à la convention cadre à intervenir entre le Conseil Départemental des P-O. la Communauté de communes Albères Côte Vermeille IHibéris et les collèges d'enseignement secondaire du territoire (Argelès-sur-Mer, Elne, Port-Vendres et Saint-André) ayant pour objet la mise à disposition de la piscine communautaire située sur là commune d’Argelès-sur-Mer,
Dit que cette mise à disposition permet d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS), conformément aux programmes de l'Education Nationale aux classes de 6°°, 5ème, 4ème ou de 3°"°,
Précise que cet avenant à la convention est conclu pour l'année scolaire 2022/2023,
Indique que la participation financière du Département aux frais de fonctionnement de la piscine est fixée à 24-€ l'heure la ligne d'eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes maximum par classe),
Autorise Monsieur le Président à signer les avenants aux conventions ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
14. Approbation de la Convention de mise à disposition à titre gratuit d'espaces de travail dans les locaux du Cap/pôle entrepreneurial situés 7 rue des Sitelles à Argelès-sur-Mer à passer avec la société de production « LES FILMS DU WORSO »
(34, 36 boulevard Raspail 75007 Paris)
Annexe 9
Monsieur le Président expose :
En vue de la réalisation du prochain long métrage d'André Téchiné « Dans le viseur », la Communauté de communes met à disposition de la société de production « LES FILMS DU WORSO » deux bureaux dans les locaux du Cap/pôle entrepreneurial situés 7 rue des Sitelles à Argelès-sur-Mer.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 03 Janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus. Seuls le nom et le logo de la Communauté de communes devront être précisés au sein du générique de la série télé.
La société de production « LES FILMS DU WORSO » prend les bureaux mis à disposition dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance. Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés/badges.
La société de production maintiendra en bon état d'entretien les bureaux mis à sa disposition ainsi que les installations qu'elle sera amenée à effectuer. Les frais de nettoyage des bureaux seront assumés par cette dernière. La société « LES FILMS DU WORSO » s'assurera pour cette mise à disposition, et s'engage à aviser immédiatement la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille — llibéris de tout sinistre. À cet effet, une convention est proposée en annexe de la présente délibération. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ladite convention.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de mise à disposition à titre gratuit de deux bureaux dans les locaux du Cap/pôle entrepreneurial situés 7 rue des Sitelles à Argelès-sur-Mer telle que jointe,
Rappelle que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 03 Janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus. Seuls le nom et le logo de la Communauté de communes devront être précisés au sein du générique du iong métrage réalisé,
Rappelle d'autre part que la société de production «LES FILMS DU WORSO » prend également à sa charge les frais de nettoyage des bureaux. Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés/badges,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
‘45, ZAE la Tuilerie, commune de Saint-Genis-des-Fontaines : attribution du lot 14 à la
SCI LORETO-MARCH représentée par M. LORETO et Mme MARCH MONTON
Monsieur le Président expose :
M. LORETO et Mme MARCH MONTON, co-gérants associés de la SCI LORETO MARCH, souhaitent acquérir le lot N° 14 d'une superficie de 584 m? sur la ZAE de Saint-Génis-des-
Fontaines.
Selon l'avis des domaines en date du 30 septembre 2021, le prix de vente du lot 14 a été fixé à 29 228.76-€ HT (34017.80€ TTC) pour l'ensemble de la parcelle. L'acquisition du lot sera entièrement autofinancée par la SCI.
L'usage du futur bâtiment est à destination de l’entreprise individuelle Xavier LORETO. En effet, déjà propriétaire du lot 15, M. LORETO est un menuisier en activité depuis 4 ans. Cette parcelle, mitoyenne à la sienne, lui permettra d'agrandir son atelier de fabrication actuel et d'embaucher un salarié supplémentaire.
Le chef d'entreprise est prévenu qu’une caution de 11.30-€ HT/m° (soit 13.51-€ TTC/m°) est demandée à chaque acquéreur lors de la signature de l'acte, en garantie de réalisation des aménagements extérieurs sur la parcelle conformément aux prescriptions du cahier des charges.
Cette caution sera restituée une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés.
Ilest précisé que le bureau communautaire du 25 janvier 2021 à émis un avis favorable
pour cette acquisition.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI LORETO-MARCH du lot 14 situé sur la ZAE de Saint-Génis-des- Fontaines pour un montant de 29 228.76-€ HT vingt-neuf mille deux-cent-vingt-huit euros et soixante-seize centimes hors taxes) soit 34017.80-€ TTC (trente-quatre mille dix-sept euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises), TVA sur marge incluse, ainsi que sur le montant des frais de caution qui s'élèvent à 6 599.20-€ HT (six mille cinq- cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes) soit 7 889.84-€ TTC (sept mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes toutes taxes comprises).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la cession à la SCI LORETO-MARCH représentée par Monsieur LORETO et Madame MARCH MONTON du lot n°14 situé sur la ZAE de Saint-Génis-des-Fontaines pour un montant de 29228.76-€ HT vingt-neuf mille deux-cent-vingt-huit euros et soixante-seize centimes hors taxes) soit 34 017.80€ TTC (trente-quatre mille dix-sept euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises), TVA sur marge incluse, majorés des frais de caution,
Dit que le montant des frais de caution évalué à 6 599.20 HT (six mille cinq-cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes) soit 7 889.84-€ TTC (sept mille huit cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatre centimes toutes taxes comprises), seront restitués une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
16. Soutien à la candidature de la commune d'Argelès-sur-Mer pour l'expérimentation
Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
Monsieur le Président expose :
La commune d'Argelès-sur-Mer candidate à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. || s'agit d'un projet expérimental qui permet d'accompagner des personnes privées d'emploi depuis plus d'un an afin de créer des emplois inclusifs, en CDI, qui ne soient pas en concurrence avec les emplois existants. A cet effet, une Entreprise à But d'Emploi (EBE) sera constituée.
Considérant les retombées positives qu'auraient l'expérimentation en matière d'emploi et de développement économique sur le territoire d'Argelès-sur-Mer,
Considérant que les travaux utiles envisagés, qui concernent notamment les mobilités douces et l'alimentation durable, complètent les politiques mises en œuvre par la collectivité,
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le soutien à la candidature de la commune d'Argelès-sur-Mer à l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.
Mme Yvette PERIOT demande si le projet concernera les chômeurs de toutes les communes du territoire.
M. Le Président indique que comme le projet est porté par la commune d'Argelès-sur-Mer, les bénéficiaires seront les chômeurs inscrits à Pôle emploi et habitants à Argelès-sur-Mer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
s
Soutient la candidature de la commune d'Argelès-sur-Mer à lexpérimentation
Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.
17. Extension du projet de lutte contre le gaspillage alimentaire et de gestion des
biodéchets.
Monsieur le Président expose :
Vu l'appel à projet régional de l'ADEME et la Région Occitanie intitulé « Généraliser le tri
à la source des biodéchets ».
Considérant que l'appel à projet susvisé vise à financer des opérations ayant pour objet
d'anticiper les obligations issues de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire
(AGEO) relatives au tri à la source des biodéchets, qui entreront en vigueur le 1° Janvier
2024.
Considérant qu'en tant que collectivité compétente en matière de collecte et traitement
des déchets des ménages et déchets assimilés, la CC ACVI doit anticiper la mise en
œuvre des objectifs et échéances de la loi AGEC; qu'elle est en outre EPCI test du
département des Pyrénées-Orientales pour le tri à la source des biodéchets, en partenariat avec le Sydetom66 qui assure la partie traitement.
Considérant que le projet expérimental de lutte contre le gaspillage alimentaire et de
gestion des biodéchets est en cours sur trois quartiers test de la CC ACVI.
Considérant qu'afin d'aller plus loin dans l'expérimentation et étendre le projet
d'expérimentation, trois actions sont envisagées :
= L'extension du projet de lutte contre le gaspillage alimentaire et de gestion
des biodéchets à la commune d'Ortaffa,
7 Le financementet l'installation d'une plateforme de compostage partagé dans
le quartier test de commune de Saint-André,
La mise à disposition gratuite des composteurs individuels et le renouvellement gratuit au bout de 5 ans sur l'ensemble du territoire de la CC ACVI à compter du 1“ janvier 2023.
Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil communautaire est appelé à approuver la mise en œuvre des actions proposées par la Commission du Pôle Déchets Ménagers.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la mise en œuvre des actions envisagées,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à fa bonne exécution de
ce dossier. ‘18. Approbation de la Convention financière de Projet Urbain Partenarial (PUP) à
passer avec la commune d’Argelès-sur-Mer pour l'extension des réseaux d'eau
potable et d'eaux usées secteur Roc de la Perdiu
Annexe 10
Monsieur le Président expose :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) souhaite construire une
caserne sur la parcelle AW247 secteur Roc de la Perdiu à Argelès-sur-Mer.
Après instruction par les services de la Communauté de Communes, il apparait que le
terrain d'assiette de cette opération n'est pas desservi par les réseaux d'eau potable et
d'assainissement collectif.
Dans le cadre de ce projet, la commune d'Argelès-sur-Mer a conventionné avec le
Conseil Départemental pour l'acquisition d'une emprise foncière viabilisée.
Au vu de ce qui précède, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) peut être
passée entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la CC ACVI pour le financement des
travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Pour les besoins de cette opération les équipements à réaliser concernent : - La création d'un collecteur d'assainissement sur une longueur de 110 mètres afin de desservir par le réseau d'assainissement collectif le terrain d'assiette de l'opération pour un montant estimé à 36 122.34-€ HT
- La création d’un réseau d'eau potable sur une longueur de 170 mètres afin d'alimenter en eau potable le terrain d'assiette de l'opération pour un montant estimé à 40 974.53-€ HT,
Il est proposé au Conseil communautaire d’une part, d'approuver le projet de
convention tel que joint en annexe de là présente délibération et, d'autre part,
d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention financière de Projet Urbain Partenarial à passer avec la commune d’Argelès-sur-Mer pour l'extension du réseau d'assainissement collectif sur
une longueur de 110 mètres et l'extension du réseau d'eau potable sur une longueur de
170 mètres, pour un montant estimé à 77 096.87 € HT (soixante-dix-sept mille quatre- vingt-seize euros et quatre-vingt-sept centimes Hors Taxes), soit 92 516.24 € TTC
(quatre-vingt-douze mille cinq cent seize euros et vingt-quatre centimes Toutes Taxes
Comprises), qui sera à la charge de la commune d’Argelès-sur-Mer,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante ainsi que toutes
pièces inhérentes à ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, 19. Obs'Cat -Cycle IV 2023-2024-2025
Monsieur le Président expose :
Depuis 2019 et la prise de compétence GEMAPI, la CC ACVI adhère en tant que Maitre d'ouvrage à l'Observatoire de la Côte Sableuse Catalane (Obs'Cat) avec les EPCI de l'unité sédimentaire du Roussillon, à savoir: la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), la Communauté de communes Sud Roussillon (CC SR) et la ville de Leucate. L'objectif de cet observatoire, hébergé au sein de l'AURCA, est de pouvoir bénéficier d’un espace concentrant la connaissance scientifique et l’aide à la décision face à la problématique de l'érosion côtière dans un contexte de changement
climatique.
Les missions de cet observatoire sont définies sur les volets suivants :
- Observation du littoral : suivi et collecte des données
-__ Analyse des phénomènes : interprétation des données, proposition d’action
- _ Mutualisation de l'information : bancarisation des données
- Communication: normalisation, animation, vulgarisation et partage des
données
Le fonctionnement de cet observatoire est garanti par 4 conventionnements entre les maîtres d'ouvrages (PMM, CC ACVI, CC SR et la ville de Leucate) et les experts en charge du suivi des études (BRGM (service géologique national), UPVD, EID méditerranée {Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral)) et de l'animation de l'Observatoire (AURCA Agence d'Urbanisme Catalane). Le financement est réparti entre les différents maîtres d'ouvrages, et les partenaires financiers, à savoir : Agence de l'eau, FEDER, Plan littoral 21 (Région et Etat) ainsi que le Parc Marin du Golfe du Lion.
L'organisation du prochain cycle IV reprend le même fonctionnement que le cycle
précédent.
Ce prochain cycle maintient un niveau d'expertise équivalent à celui du cycle ll (suivi 2 fois / an Topo et bathymétrique du littoral + un relevé Post-Tempête) par les services du BRGM. Le cycle s'étoffe d'une nouvelle étude menée par l'UPVD sur le rôle du vent dans la dynamique érosive. L'EID Méditerranée quant à lui aura comme principaie prérogative l'évolution paysagère de notre littoral à l'échéance 2050.
L'évolution la plus notable de ce cycle IV sera le volet communication et vulgarisation qui mettra en lumière des événements grand public, des vidéos de sensibilisation et un livret de vulgarisation à destination d'un large public à commencer par les scolaires.
Comme pour le Cycle précédent (Cycle Il!) qui était le premier cycle d'adhésion de la CC ACVI à l'Obs’Cat il est ici proposer de faire délibérer le Conseil communautaire sur le principe du conventionnement du Cycle |V (années 2023-2024-2025). Un COPIL Obs'Cat s'est tenu en décembre en présence du président pour définir le montage financier de ce conventionnement présenté en Commission GEMAPI le 09 janvier 2023.
La signature officielle de la convention sera réalisée le 20 février 2023 à PMM avec l'ensemble des EPCI représentés.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer. Mme Annie PEZIN précise que ce volet porte sur la sensibilisation de la population notamment des plus jeunes.
M. Guy LLOBET indique que la commune de Collioure est la seule commune du département à avoir adhéré au dispositif de l'Etat sur le recul du trait de côtes et que des études sont engagées avec le CEREMA et financées à 80% par l'Etat.
M. Le Président indique que ce dispositif n'exclut pas qu'on fasse une étude globale sur toute la côte rocheuse qui est impactée par les problèmes de réchauffement climatique et que le Parc Marin nous accompagne dans ces études sur le trait de côte dans le cadre la compétence GEMAPI de la CC ACVI.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le principe de conventionnement du Cycle IV 2023-2024-2025 de l'Obs'cat entre les maîtres d'ouvrages et les experts en charge du suivi des études et de l'animation,
Autorise le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier.
Adhésion à la centrale d'achat RESAH
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes souhaite adhérer à la centrale d'achat RESAH dans l'objectif de pouvoir bénéficier de son catalogue de services.
Une fois adhérente, la Communauté de communes pourra ensuite signer une convention de Service d'Achat Centralisé pour pouvoir bénéficier notamment de l'accord cadre relatif à la téléphonie mobile. L'accès à cet accord cadre pourrait même être mutualisé avec les communes intéressées via un groupement de commandes.
l'est précisé que l'adhésion à cette centrale est d’un montant de 600 euros par an, renouvelable tacitement.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur cette adhésion.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Valide l'adhésion de la CC ACVI à la centrale d'achat RESAH,
Rappelle que le coût de cette adhésion s'élève à 600 euros (six-cents euros) par an, précisant que cette dernière peut être renouvelée tacitement,
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette adhésion. 21. Approbation du marché relatif à l'acquisition de vêtements « haute visibilité » et classiques de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris (CC ACVI)
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a décidé de lancer un appel d'offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique pour l'acquisition de vêtements
« haute visibilité » et classiques pour ses agents.
Dans le cadre de son activité, l'employeur met à disposition de ses agents, les vêtements de travail appropriés (article R.4321-4 du Code du Travail).
Par ailleurs, il est précisé que ces équipements et vêtements sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure le bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacement nécessaires (article R.4323-95 du code du travail).
Au demeurant, afin de satisfaire à ces besoins, un accord cadre a été lancé avec montant maximum le 08 novembre 2022, en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à
R. 2162-6,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
La commission d'appel d'offres (CAO) qui s'est réunie le vendredi 20 janvier, propose de retenir l'offre de la société LA PROTECTION INDIVIDUELLE domiciliée au 2400 avenue Julien PANCHOT à PERPIGNAN (66 000) pour un montant maximum de 140 000.00 € HT (TVA en sus) pour la première année. Il est précisé que ce marché est attribué pour une année, reconductible deux fois.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le choix
de là CAO.
M. Hervé VIGNERY indique qu'il s'agissait déjà du fournisseur de la collectivité.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui a fait le choix de retenir l'offre de la société LA PROTECTION INDIVIDUELLE domiciliée au 2400 avenue Julien PANCHOT à PERPIGNAN (66 000) pour un montant maximum de 140 000.00 € HT (cent quarante mille euros hors taxes) (TVA en sus) pour la première année,
Précise que le marché est attribué pour une année reconductible deux fois,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier. 22. Informations et questions diverses
M. Le Président indique que le bureau communautaire du mardi 7 février aura lieu à 15h30 au siège communautaire et sera précédé d’une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées à 14h30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la commune de
Palau-del-Vidre
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA E Bruno GALAN ANNEXES
Annexe 1 - Convention de reversement de la part communale de la Taxe
d'Aménagement à compter du 1° janvier 2023 : Avis à donner
Annexes 2 et 3- Autorisation de recourir au Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales
(CDG66) pour faire face à des besoins urgents de personnel au sein des services de la
Communauté de communes
Annexe 4 - Mise à disposition d'un agent du Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales
(CDG66) pour la gestion des archives
Annexe 5 - Pôle Enfance jeunesse - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès
de la Commune d'Argelès-sur-Mer
Annexe 6 - Actualisation annuelle des barèmes des participations des familles pour les
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire au titre de l’année 2023
Annexe 7 - Fixation du prix de vente des repas fournis par l'Union Départementale
Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) dans les accueils de loisirs extrascolaires du territoire
pour l'année 2023
Annexes 8.1 à 8.4 - Avenant n°1 à la Convention cadre Tripartite à passer avec les
collèges d'enseignement secondaire du territoire pour l'utilisation de la piscine intercommunale AlberAquatic
Annexe 9 - Approbation de la Convention de Mise à disposition à titre gratuit d'espaces
de travail dans les locaux du Cap/pôle entrepreneurial situés 7 rue des Sitelles à Argelès-
sur-Mer à passer avec la société de production «LES FILMS DU WORSO » (34, 36
boulevard Raspail 75007 Paris)
Annexe 10 - Approbation de la Convention Financière de Projet Urbain Partenarial
(PUP) à passer avec la commune d’Argelès-sur-Mer pour l'extension des réseaux d'eau
potable et d'eaux usées secteur Roc de la Perdiu ANNEXE 1 - CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA
TAXE D'AMÉNAGEMENT À COMPTER DU 18 JANVIER 2023 :
AVIS À DONNER 1
Janvier 2023
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
A PASSER ENTRE LA COMMUNE DE _________________________________
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES, COTE VERMEILLE, ILLIBERIS
Entre :
La commune de
Représentée par son Maire, M. , agissant conformément à une délibération du Conseil
municipal en date du .
Dénommée ci-après « la commune »
Et, La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Représentée par son Président, M. Antoine PARRA agissant conformément à une délibération du
Conseil communautaire en date du 23 janvier 2023.
Dénommée ci-après « la Communauté de communes » ou la « CC ACVI »
PREAMBULE
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction changement de
destination et agrandissement d'un bâtiment ou d’annexes, les installations, équipements ou
aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme
suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable et éventuellement leurs
modificatifs.
Cette dernière est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie
est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les
combles et les caves, ainsi que les surfaces closes et couvertes de type garage, les piscines ou les places
de stationnement créées. Devenu obligatoire, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc
communal redevient désormais facultatif aux termes de l’article 15 de la loi de finances rectificative
pour 2022.
Il est à noter que la communauté de communes demeure compétente en matière de création,
d’aménagement, d’entretien et de gestion des Zones d’Activité Economique (ZAE) pour lesquelles elle
investit directement sur le territoire de ses communes membres ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2022 et notamment son article 15 ; SO? ADD), à
2
Janvier 2023
Vu la délibération du Conseil municipal de fixant un taux de Taxe
d’Aménagement de % sur son territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°200-17 du 27 septembre 2017, déterminant les critères
de définition d’une zone d’activité économique communautaire et identifiant les zones concernées ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° du XX/XX/2023 approuvant le
reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu au sein des zones d’activités
communautaires situées sur le territoire de ses communes membres ;
Vu la délibération concordante n° du Conseil municipal de _______________________
en date du XX/XX/2023, approuvant le reversement d’une partie de la part communale de la Taxe
d’Aménagement à la CC ACVI, à raison de 100 % du produit perçu au sein de la zone d’activité
économique communautaire et 10% du produit perçu sur le reste de son territoire ;
Considérant que la compétence de création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activité
Economique (ZAE) est exercée de manière exclusive par la communauté de communes depuis le 1er
janvier 2017 ;
Considérant dès lors que les aménagements et équipements réalisés relèvent directement de la
section d’investissement du budget communautaire ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations
concordantes prises entre les deux parties
Dès lors, la commune s’engage à reverser à la Communauté de communes une partie du produit de la
part communale de la Taxe d’Aménagement perçue sur son territoire selon les modalités définies dans
la présente convention
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d’application de la présente convention porte sur l’intégralité du territoire des communes
membres de la CC ACVI. Il concerne toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction, de changement de destination ou d’agrandissement de bâtiments, annexes,
installations, constructions ou équipements nécessitant une autorisation d’urbanisme et générant de
la Taxe d’aménagement.
L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur le territoire communal est concerné. ANS
3
Janvier 2023
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSE
La commune s’engage à reverser à la CC ACVI :
100% du produit de la Taxe d’Aménagement perçu au sein de la ZAE Communautaire située sur son
territoire, dont le périmètre et la liste des parcelles correspondantes à ce jour, sont annexés à la
présente convention.
En cas de division à venir sur les parcelles identifiées en annexe, la liste de ces dernières pourra être
mise à jour en conséquence. Ces nouveaux référencements cadastraux ne pourront remettre en cause
les périmètres existants.
L’extension ou la création de nouvelle ZAE Communautaire entrainera également une mise à jour des
annexes afin de préciser le périmètre et la liste des parcelles concernées.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT
2.1. Annualité et recensement
Le reversement à la CC ACVI du produit de la Taxe d’Aménagement perçu et entrant dans le champ
d’application de la présente convention est annuel. L’année N+1, la commune reversera à la CC ACVI
la part communale de la taxe d’aménagement perçue l’année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque
année, la commune transmettra à la CC ACVI une copie de la page du compte de gestion de l’année N-
1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue.
2.2. Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la CC ACVI au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur
de 100% des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté
par la commune et applicable au sein des ZAE communautaires.
2.3. Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement avant le 31 janvier de l'année
suivant l’exercice concernée. Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de
TA par la commune à la CC ACVI ne se réalisait pas, entraînant ainsi un remboursement de TA par la
commune au bénéficiaire de l’autorisation, la CC ACVI reversa le montant correspondant à la
commune.
2.4. Inscriptions budgétaires
Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties. 4
Janvier 2023
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION- REVISION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an. Arrivée à
l’échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du tribunal administratif de Montpellier, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales.
Fait à Argelès-sur-Mer, le xx/xx/2023, en 2 exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI),
Le Président, Antoine PARRA
Pour la commune de ___________________________,
Le/La Maire, 5
Janvier 2023
ANNEXES :
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Économique d’Argelès-sur-Mer (+ liste des parcelles)
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Économique Cap Dourats de Collioure (+ liste des
parcelles)
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Économique d’Elne (+ liste des parcelles)
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Économique Col des Mitg de Port-Vendres (+ liste des
parcelles)
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Albères Méditerranée de Saint André (+ liste des
parcelles)
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Économique La Tuilerie de Saint Genis des Fontaines (+
liste des parcelles)
Plan du périmètre de la Zone d'Activité Caball d’en Boux et Matemala de Villelongue (+ liste
des parcelles) 6
Janvier 2023
ZAE ARGELES SUR MER 7
Janvier 2023
Liste des parcelles - ZAE ARGELES :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0450 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0438 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0452 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0434 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0391 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0442 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0431 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0424 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0429 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0449 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0422 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0421 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0441 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0451 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0433 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0437 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0400 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0123 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0432 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0387 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0427 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0439 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0388 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0415 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0430 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0440 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0428 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0401 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0390 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0416 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0263 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0619 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0482 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0454 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0439 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0596 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0621 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0513 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0586 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0475 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0608 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0614 Dans le périmètre ZAE 8
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 AW0463 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0451 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0435 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0609 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0588 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0568 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0603 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0477 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0495 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0418 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0487 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0631 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0489 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0483 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0560 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0584 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0431 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0423 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0486 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0589 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0480 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0559 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0444 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0445 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0461 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0420 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0402 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0581 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0506 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0428 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0404 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0469 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0493 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0415 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0624 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0414 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0491 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0470 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0566 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0583 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0416 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0436 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0419 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0582 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0606 Dans le périmètre ZAE 9
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 AW0548 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0434 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0408 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0563 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0455 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0625 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0505 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0564 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0627 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0576 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0503 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0478 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0411 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0607 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0498 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0422 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0525 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0585 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0460 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0406 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0580 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0594 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0558 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0467 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0514 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0630 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0459 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0468 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0626 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0520 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0398 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0557 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0497 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0474 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0604 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0490 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0622 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0466 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0400 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0458 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0615 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0507 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0429 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0593 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0611 Dans le périmètre ZAE 10
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 AW0446 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0479 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0417 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0494 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0556 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0612 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0516 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0481 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0565 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0519 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0462 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0632 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0488 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0401 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0524 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0633 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0628 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0502 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0616 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0403 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0574 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0578 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0569 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0577 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0618 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0447 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0437 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0472 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0617 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0413 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0620 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0572 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0521 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0512 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0575 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0452 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0471 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0504 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0595 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0407 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0587 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0448 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0456 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0501 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0567 Dans le périmètre ZAE 11
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 AW0511 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0590 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0412 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0438 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0457 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0421 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0500 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0331 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0605 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0522 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0629 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0610 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0571 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0430 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0499 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0599 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0433 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0453 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0432 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0153 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0440 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0405 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0473 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0496 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0623 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AW0613 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1383 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0959 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0806 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1291 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0930 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0765 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1359 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0966 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0761 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0771 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0952 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1348 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1479 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0792 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0981 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1508 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0772 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0786 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0804 Dans le périmètre ZAE 12
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 BC1336 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0958 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0813 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0799 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0979 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1605 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1526 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0944 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1511 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0759 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0969 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0945 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0760 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0808 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1382 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0937 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1487 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1381 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1285 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1557 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0949 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1577 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0926 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0783 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1289 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0972 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1297 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1512 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1277 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0774 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1499 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0962 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0793 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0794 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1555 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1349 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0135 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0980 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0967 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0805 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0766 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0811 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0977 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1478 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1333 Dans le périmètre ZAE 13
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 BC0961 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0940 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0932 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0801 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0777 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0791 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0773 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1274 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0938 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1292 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0810 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1284 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0925 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0775 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1271 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0931 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0758 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0973 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1279 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1164 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0776 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0768 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1395 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1287 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0781 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1562 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0763 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1280 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1604 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0974 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1592 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1343 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1290 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0797 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0978 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0963 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0933 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0136 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0809 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1588 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1500 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1491 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1510 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1321 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1394 Dans le périmètre ZAE 14
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 BC1558 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1282 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0782 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0780 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0971 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0784 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1273 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1275 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1236 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1556 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0802 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1488 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0942 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1477 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0946 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0764 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0964 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0941 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0770 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1344 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0951 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1492 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0957 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0934 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0790 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0968 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0948 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1278 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1235 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1509 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0789 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0965 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0798 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0807 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1559 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0916 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0788 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1286 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1587 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1377 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1288 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0778 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0796 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0787 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0767 Dans le périmètre ZAE 15
Janvier 2023
ARGELES SUR MER 660008 BC1283 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0800 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0975 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0795 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1576 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0943 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1484 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0812 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0755 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0947 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1335 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0960 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1493 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0779 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0927 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0976 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0928 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0939 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0956 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1281 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC0970 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1272 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0367 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 AP0443 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1483 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1602 Dans le périmètre ZAE
ARGELES SUR MER 660008 BC1293 Dans le périmètre ZAE 16
Janvier 2023
ZAE COLLIOURE : 17
Janvier 2023
Liste des parcelles – ZAE COLLIOURE :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0084 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0093 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0101 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0121 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0120 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0103 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0081 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0095 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0098 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0131 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0126 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0091 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0127 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0124 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0086 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0088 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0122 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0129 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0123 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0134 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0133 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0100 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0119 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0082 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0075 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0092 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0083 Dans le périmètre ZAE
COLLIOURE 660053 AB0132 Dans le périmètre ZAE 18
Janvier 2023
ZAE ELNE : 19
Janvier 2023
Liste des parcelles – ZAE ELNE :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0231 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0158 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0251 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0153 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0146 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0119 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0172 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0246 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0244 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0005 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0250 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0235 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0178 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0155 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0157 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0203 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0230 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0226 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0285 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0229 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0123 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0253 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0225 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0241 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0281 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0236 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0204 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0243 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0249 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0239 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0150 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0280 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0147 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0224 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0222 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0223 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0277 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0168 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0162 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0252 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0262 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0255 Dans le périmètre ZAE 20
Janvier 2023
ELNE 660065 AI0165 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0238 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0254 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0242 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0173 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0245 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0247 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0276 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0170 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0259 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0163 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0234 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0261 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0171 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0248 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0160 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0143 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0156 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0257 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0260 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0232 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0256 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0237 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0227 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0161 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0152 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0148 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0144 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0166 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0228 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0121 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0145 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0240 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0233 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0279 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0278 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AL0204 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AL0203 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0059 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0080 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0105 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0371 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0104 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0135 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0204 Dans le périmètre ZAE 21
Janvier 2023
ELNE 660065 AP0063 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0107 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0053 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0089 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0055 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0505 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0060 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0097 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0054 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0366 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0368 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0367 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0506 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0514 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0065 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0121 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0478 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0078 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0058 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0095 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0512 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0511 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0096 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0329 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0114 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0098 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0108 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0134 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0489 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0100 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0482 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0111 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0061 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0099 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0133 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0123 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0081 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0094 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0092 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0122 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0083 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0069 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0103 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0091 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0112 Dans le périmètre ZAE 22
Janvier 2023
ELNE 660065 AP0051 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0355 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0481 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0067 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0358 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0086 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0106 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0088 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0128 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0087 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0359 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0066 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0062 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0079 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0331 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0330 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0077 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0076 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0361 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0109 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0357 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0369 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0132 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0052 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0513 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0120 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0075 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0477 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0057 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0082 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0102 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0362 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AP0093 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0010 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0093 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0019 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0018 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0091 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0095 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0064 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0034 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0097 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0062 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0099 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0055 Dans le périmètre ZAE 23
Janvier 2023
ELNE 660065 AR0080 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0012 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0009 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0101 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0088 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0085 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0104 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0051 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0053 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0028 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0026 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0105 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0059 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0066 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0068 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0106 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0090 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0037 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0046 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0044 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0096 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0032 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0069 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0030 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0007 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0073 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0050 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0098 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0061 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0070 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0017 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0015 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0086 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0041 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0022 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0078 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0011 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0092 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0036 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0035 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0033 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0112 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0048 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0023 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0004 Dans le périmètre ZAE 24
Janvier 2023
ELNE 660065 AR0084 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0063 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0108 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0052 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0040 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0081 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0094 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0103 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0031 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0110 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0021 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0082 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0027 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0025 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0049 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0111 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0008 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0016 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0054 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0056 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0107 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0045 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0043 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0002 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0060 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0065 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0006 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0038 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0047 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0024 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0042 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0058 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AR0039 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0120 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0129 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0003 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0079 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0027 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0007 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0093 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0013 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0118 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0004 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0005 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0011 Dans le périmètre ZAE 25
Janvier 2023
ELNE 660065 AS0117 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0006 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0080 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0094 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0012 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0128 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0014 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0002 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0016 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AS0114 Dans le périmètre ZAE
ELNE 660065 AI0258 Dans le périmètre ZAE jl Î 7e arTbdes
__ : eguurg ais aétenlg, alt, LAËS Caretenter) TS Eire nr 4 Ttpet VUS ur PAES Pat bd mr ds de modm DIS VEUT.
CREATION D'UNE ZONE
D'ACTIVITES ECONOMIQUES
PLAN
DE
COMPOSITION
(INDICATIF}
Communauté de Communes de lo Cots Vermeële
ARCHITECTE Didier BUXEDA æ mass né mumuse
S.ablg ED à ve à ame nues 1e 8 2 8 À Re term
Hgomcanons: done
e TETE RE
26
Janvier 2023
ZAE PORT-VENDRES : 27
Janvier 2023
Liste des parcelles – ZAE PORT-VENDRES :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0571 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0596 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0591 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0592 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0573 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0572 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0589 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0574 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0593 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0588 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0594 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0586 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0605 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0581 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0609 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0604 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0578 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0590 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0597 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0577 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0583 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0579 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0595 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0575 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0610 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0582 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0606 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0585 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0587 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0576 Dans le périmètre ZAE
PORT VENDRES 660148 AL0526 Dans le périmètre ZAE 28
Janvier 2023
ZAE SAINT ANDRE : 29
Janvier 2023
Liste des parcelles – ZAE SAINT ANDRE :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0063 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0058 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0071 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0055 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0073 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0062 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0069 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0032 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0065 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0067 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0050 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0048 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0074 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0057 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0049 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0061 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0051 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0070 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0060 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0064 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0059 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0056 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0054 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0072 Dans le périmètre ZAE
SAINT ANDRE 660168 AM0066 Dans le périmètre ZAE PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA TUILERIE
COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
Maître d'ouvrage: Communauté de Communes des Albères et de la Côte
Vermeile
Maltre d'ouvrage délégué: Roussillon Aménagement
Mahre d'oauvre: Egis Aménagement
Urbaniste: Phäippe Pous
Echelle: 1 / 1 000
légende:
—— Emite de propriété
frite de constructibilité
plantation
=
LV
30
Janvier 2023
ZAE SAINT GENIS DES FONTAINES : 31
Janvier 2023
Liste des parcelles – ZAE SAINT GENIS DES FONTAINES :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0137 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0114 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0183 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0119 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0117 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0120 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0103 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0110 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0106 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0124 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0115 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0131 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0108 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0109 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0126 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0116 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0198 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0129 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0102 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0121 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0185 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0113 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0098 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0112 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0122 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0125 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0123 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0135 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0097 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0068 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0138 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0130 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0200 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0099 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0111 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0139 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0136 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0118 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0128 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0132 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0101 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0127 Dans le périmètre ZAE 32
Janvier 2023
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0134 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0107 Dans le périmètre ZAE
SAINTGENIS DES FONTAINES 660175 AX0100 Dans le périmètre ZAE ZAE Matemala ZAE Caball d’en Boux
33
Janvier 2023
ZAE VILLELONGUE DELS MONTS : 34
Janvier 2023
Liste des parcelles – ZAE VILLELONGUE DELS MONTS :
Commune Code Référence Cadastrale Périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0022 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0051 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0075 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0014 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0054 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0015 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0020 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0045 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0010 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0012 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0049 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0019 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0074 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0016 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0046 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0017 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0009 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0087 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0050 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0044 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0048 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0053 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0042 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0086 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0011 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0043 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0018 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0021 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0013 Dans le périmètre ZAE
VILLELONGUE DELS MONTS 660225 AB0085 Dans le périmètre ZAE ANNEXES 2 ET 3 - AUTORISATION DE RECOURIR AU CENTRE DE GESTION DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES (CDG66) POUR FAIRE FACE À DES BESOINS URGENTS DE
PERSONNEL AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales représenté par son Président, M. Robert GARRABÉ, dûment habilité par la délibération du conseil
d'administration en date du 18 octobre 2022 ;
ET
La commune de (ou établissement public de) représentée par son Maire (Président), M... dûment habilité par la délibération … ;
ci-après dénommé(e) la collectivité d'accueil et/ou l'établissement public :
Il est préalablement exposé
+ L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui permet aux Centres de
Gestion de recruter des agents en vue de les affecter à des missions de remplacement,
des missions temporaires ou dans le cas de vacance d'emploi ne pouvant être
immédiatement pourvu,
+ __Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales a créé, par délibération du 9 janvier 1990, un service de
remplacement et de missions temporaires susceptible d’intéresser les collectivités du département des Pyrénées-Orientales,
+ La délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 juillet
2020 fixe les conditions de participation financière au fonctionnement du service
« Service remplacement - Missions temporaires ».
Il a été convenu ce qui suit:
RTICLE 1 : Objet de 1 :
Le Service Remplacement Missions Temporaires a pour objectif de mettre à disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée auprès des collectivités territoriales et établissements publics pour assurer la continuité du service.
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent faire appel à la mission du Service Remplacement Missions Temporaires lorsqu'elles sont confrontées à l’une des situations suivantes :
- Le remplacement d'un agent momentanément indisponible,
- Pour assurer des missions temporaires,
- En cas de vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Accusé de réception en préfecture 066-286600267-20221 108-DE-208-04112022-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 1 La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion à la mission SERVICE REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES.
ARTICLE 2 : D de d'i . .
La collectivité d'accueil et/ou l'établissement public sollicite le SERVICE REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES en transmettant la fiche de demande d'intervention dûment complétée : description des missions, temps de travail, rémunération et horaires
d'intervention.
À partir de la demande d'intervention, le CDG met à disposition un candidat correspondant aux besoins de la collectivité d'accueil et/ou l'établissement public.
En cas de recherche infructueuse, le Centre de Gestion s'engage à prévenir la collectivité
d'accueil et/ou l'établissement public dans un délai de 48 heures
A défaut de candidatures proposées par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, la
collectivité d'accueil et/ou l'établissement public territorial pourra présenter une
candidature ou faire appel aux services d'une entreprise de travail intérimaire.
ARTICLE 3 : Engagement des parties
- La collectivité/établissement public d'accueil
La collectivité/établissement public d'accueil s'engage à ne pas communiquer les coordonnées des candidats transmises par le CDG 66 à d’autres employeurs età ne pas recruter directement, pour les besoins du remplacement, l'agent proposé.
La collectivité/établissement public d'accueil s'engage à informer sans délai le CDG 66 :
o De tout problème éventuel survenant dans le cadre de la mission de l'agent
notamment en cas d'absence, de retards récurrents, de comportement inadapté,
d'insuffisance professionnelle de l'agent ;
© Dela prise de congés et d'un éventuel arrêt de travail. A ce titre l'original de l'arrêt
maladie doit parvenir au CDG dans les plus brefs délais et en tout état de cause
dans les 48 heures qui suivent l’absence de l'agent mis à disposition;
o De toutes circonstances pouvant affecter la situation de l'agent et notamment les
heures complémentaires ou supplémentaires et ce au plus tard le 15 du mois en
cours;
© De tout changement dans le déroulement de la mission par rapport au calendrier
d'intervention initialement défini ;
© De toute demande ou besoin de formation.
La collectivité/établissement public d'accueil est responsable de la sécurité des agents sur leur lieu de travail et au cours de leurs déplacements professionnels.
La collectivité/établissement public d'accueil s'engage à leur fournir dès la prise de poste les équipements de protection individuelle nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces équipements doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur.
En fin de mission, la collectivité/établissement public d'accueil s'engage à remplir une évaluation et la transmettre au Centre de Gestion.
Accusé de réception en préfecture 066-286600257-20221108-DE-208-04112022-DE 2
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 - leCDG66:
© le Centre de Gestion s'engage à réception de la fiche de demande d'intervention, à
rechercher dans les meilleurs délais un ou plusieurs agents correspondant à la demande.
© le Centre de Gestion propose dans la mesure du possible à la collectivité/établissement
public d'accueil un ou plusieurs agents en fonction des compétences exigées pour la mission et des candidats disponibles,
o le Centre de Gestion s'engage à établir le contrat de travail avec l'agent mis à disposition,
il se charge des formalités administratives, réglementaires, du suivi médical et de
l'établissement des bulletins de paie correspondants à la mission.
ARTICLE 4 : Fin anticipée de la missi jehors de la période d'essai
La collectivité/établissement public d'accueil ne peut pas mettre fin à la mission avantle terme du contrat.
Cependant, sous certaines conditions, La collectivité/établissement public d'accueil pourra demander à mettre fin à une mission en cours. Il s'agira alors d’une procédure de licenciement mise en œuvre par le Centre de Gestion.
ini
L'agent en mission est placé sous l'autorité du CDG qui l'emploie, le gère administrativement
et le rémunère, Par conséquent, le CDG 66 exerce le pouvoir disciplinaire.
Toute mission d'une durée supérieure à 5 jours fera obligatoirement l'objet d’une période d'essai définie conformément à la réglementation en vigueur.
L'agent en mission est placé, pendant la durée de celle-ci, sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale de la collectivité/établissement public d'accueil selon les missions définies dans la demande d'intervention.
ARTICLE 6: Frais de déplacement
La collectivité d'accueil et/ou l'établissement public prendra en charge les frais de déplacement de l’agent à partir du 30ème kilomètre journalier, L'indemnisation ne concerne qu'un aller-retour au maximum par jour travaillé.
Le remboursement de ces frais est effectué le mois suivant parle CDGà l'agent sur présentation de la fiche « Etat des frais de déplacement » visée par l'agent et par l'autorité territoriale bénéficiaire de la prestation de mise à disposition.
Le remboursement par la collectivité d'accueil et/ou l'établissement public au CDG 66 s'effectue en application de l'article 9 « modalités financières ».
ARTICLE 7 : Formation
Toute demande de formation doit être soumise à l'accord préalable du CDG.
Accusé de réception en préfecture
Date de tététransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022 066-286600267-20221108-DE-208-04112022-DE 3 ARTICLE 8 : Modificati ion des missi
Toute modification de la demande d'intervention initiale doit être communiquée au CDG.
Si la mission de l'agent doit être prolongée la collectivité/établissement public d'accueil doit prévenir le CDG le plus rapidement possible.
Dans les deux cas une nouvelle demande d'intervention doit être transmise au CDG.
ARTICLE 9 : Modalités fi i
La collectivité/établissement public d'accueil paiera au CDG 66 :
- La totalité du salaire brut de l'agent (traitement indiciaire, supplément familial de
traitement, régime indemnitaire éventuel ainsi que les heures supplémentaires ou
complémentaires) et des charges patronales ;
-_ L'indemnité de congés payés correspondant aux jours non pris;
- Les frais de déplacement, le cas échéant;
- La participation aux frais de gestion qui s'élève à un pourcentage des sommes
précédemment citées et qui est fixée par délibération du conseil d'administration du
CDG66.
Le versement interviendra sur présentation d'un titre de recettes établi mensuellement par le Centre de Gestion, après service fait, au fur et à mesure de la réalisation de lamission.
Le taux de participation aux frais de gestion pourra être révisé par délibération du Conseil
d'Administration du CDG qui sera notifiée aux adhérents du SERVICE REMPLACEMENT MISSIONS TEMPORAIRES. Un avenant à la présente convention sera alors élaboré et transmis à tous les adhérents par le CDG.
ARTICLE 11 : AUTRES CHARGES FINANCIERES
La collectivité/établissement public d'accueil prendra à sa charge les autres frais qui pourraient être entrainés par les dispositions du contrat de travail, tels que :
+ _Les indemnités de licenciement en cas de rupture anticipée
«La différence entre la rémunération versée par le CDG en cas de maladie de l'agent et les
indemnités journalières sécurité sociale perçues au titre de la subrogation du CDG.
ARTICLE 12 : Validité de 1
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année en cours pour une prise d’effet au 1er
janvier N+1.
Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission, elle prendra effet à la date de fin de cette mission.
Acousé de réception en préfecture 4 066-286600267-2022! 108-DE-208-041 12022-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Dale de réceptian préfecture : 08/11/2022 Tout litige entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, relève de la
compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait en deux exemplaires
Pour la collectivité d'accueil et/ou l'établissement public Pour le Centre de Gestion
Le Maire ou Président Le Président
(Signature et cachet)
Aceusé de réception en préfecture
Date de lélélransmission : 08/11/2022
Dale de réception préfecture : 08/11/2022
066-286600267-20221108-DE-208-04112022-DE 5 DELIBERATION N° 208_DE 04112022
Conditions de recours aux autres missions complémentaires pour l’année 2023
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées
Orientales,
Le quatre novembre deux mille vingt-deux à dix heures au CDG66, 35 bd de St Assiscle-Centre Del
Mon - salle de conférence- 66000 PERPIGNAN, se sont réunis les membres du Conseil
d'Administration, dûment convoqués le 20 octobre 2022 sous la présidence de M. Robert
GARRABE,
-Nombre d’administrateurs titulaires en exercice : 28
-Nombre de membres présents : 15
-Nombre de membres votants : 21
Membres titulaires du Conseil d'administration :
Présents
Collège des communes affiliées
Titulaires :
M. Robert GARRABÉ, Président
M. CALVET Guy, Mme GARCIA-VIDAL Madeleine, M. GARSAU Jacques, M. GOT Alain, M. NIFOSI Christian, M. OLIVE Robert, M. PIQUET Philippe, M. PLA Raymond, M. PORTEIX Yves, M. RALLO François, M. REMEDI
Bernard, M. TAHOCES Antoine, M. VILA Jean
Collège spécifique des adhérents au socle commun (art 23 IV - loi 84-53 modifiée
Représentants titulaires de la Ville de PERPIGNAN
Mme PUJOL Danielle (Suppléante de M. DUSSAUBAT François)
Absents excusés
Col les co nes affiliées
M. BILLES Jean-Paul, M. CHAMBON Jean-Louis, M. GALAN Bruno, M. PAILLES Roger, M. SOLE Jean-Michel,
M. THIBAUT Jean-Jacques
Collège des établissements affiliés
M. LOPEZ Jean-Jacques, M. ROQUE Jean, M. PUIG Louis
Col écifique des adhérents au commun {art 23 IV - loi 84-53 modifi Mme BACH Marie (Perpignan), M. LACAPERE Rémi (CD), Mme ROLLAND Martine (SDIS66), Mme
SADOURNY Marie-Pierre (CD)
Représentés ayant donné pouvoir
Mme CHAMBON Jean-Louis à M. TAHOCES Antoine
M. PAILLES Roger à M. GARRABÉ Robert
Mme ROLLAND Martine à M. NIFOSI Christian
Mme SADOURNY Marie-Pierre à M. PLA Raymond
M. SOLE Jean-Michel à M. RALLO François
M. THIBAUT Jean-Jacques à M. GARSAU Jacques
Personnalités invitées
M. Clément STOLBOWSKY, Directeur du Centre de Gestion 66
M. Jean-Marie BIERME, Responsable du Centre des Finances Publiques Perpignan Municipale, absent
Accusé de réception en préfecture 066-286600267-20221108-DE-208-04112022-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022
208_DE 04112022
P1/4 DELIBERATION N° 208_DE 04112022
Conseil d'Administration du 04 novembre 2022
Monsieur le Président rappelle que, conformément aux articles L.452-40 et L.452-48 du code général de la fonction publique (CGFP), les centres de gestion peuvent proposer des missions complémentaires à caractère facultatif.
L'article L.452-30 du CGFP dispose que ces missions sont financées soit dans des conditions fixées par convention soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire pour les seuls collectivités et établissements affiliés.
Afin de se rapprocher des coûts réels des missions et de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes (rapport d'observations définitives du 19 janvier 2022), il est proposé de revaloriser légèrement les conditions de recours aux 3 missions facultatives suivantes :
-__ Mise à disposition de personnel :
Pour les collectivités et établissements publics affiliés : passage de 6% du salaire
brut et des frais de déplacement à 7,50%.
Pour les collectivités et établissements publics non-affiliés: passage de 6% du
salaire brut et des frais de déplacement à 10,00%.
- Archives:
Pour les collectivités et établissements publics affiliés : passage de 200 à 250 euros
/ jour + 75 euros pour l'établissement d’un devis.
Pour les collectivités et établissements publics non-affiliés : passage de 200 à 350
euros / jour + 150 euros pour l'établissement d’un devis.
- Paie à façon: passage de 3,80 euros le bulletin à 5,00 euros le bulletin.
Il'est à noter que les tarifs revalorisés de ces missions demeurent inférieurs À ceux pratiqués par la majorité des autres CDG de la région Occitanie :
Missions Tarifications pratiquées dans les autres CDG de la région Occitanie
Mise à disposition De 6% à 19,8%
Archives De 198€/j à 350€/)j
Paye à façon De 4€ à 11€/bulletin
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208_DE 04112022
P2/4 Il est en outre proposé de maintenir le tarif des autres missions complémentaires à caractère facultatif.
À compter du 1# janvier 2023, les conditions de recours aux missions complémentaires à
caractère facultatif seront les suivantes :
Missions Tarifications 2023 CDG66
Mise à disposition de personnel - CT'et EP affiliés : 7,5% du salaire brut et des frais de déplacement
- CT et EP non-affiliés : 10% du salaire brut et des frais de
déplacement
Archives - CT et EP affiliés : 250€ / jour + 75€ établissement devis
. - CT et EP non-affiliés : 350€ / jour + 150€ établissement devis
Paye à façon 5,00€ / bulletins
Fonction Inspection 0,10% de la masse salariale de tous les agents statutaires et non
statutaires
Recherche et Conseil 0,05% de la masse salariale de tous les agents statutaires et non
statutaires
Médecine Préventive 0,35% de la masse salariale de tous les agents statutaires et non
statutaires
Délégué à la protection des
données
Grille tarifaire fixée par délibération N°97-2019
- 2 500 habitants
Phase 1 (audit, registre) : 350€ (forfait)
Phase 2 (accompagnement) : 525€ /an sur 3 ans, soit 1 575€
+ 2 500 habitants
Phase 1 : 350€/jour
Phase 2 : 50€/heure
Assurance statutaire 6% du montant à régler par la CT à l'assureur
I est proposé au Conseil d'administration de :
- APPROUVER les conditions de recours aux missions complémentaires comme indiqué
dans le tableau ci-dessus, à effet au 1er janvier 2023.
- AUTORISER en conséquence la modification des conventions concernées par une évolution tarifaire (archives, mise à disposition de personnel et paye à façon) et annexées
à la présente délibération.
- PRENDRE en compte cette décision dans le cadre de la préparation budgétaire de
l'exercice 2023.
- _ DONNER mandat au Président pour toute convention, acte ou réalisation en rapport avec
la réalisation des dites missions complémentaires et le recouvrement des contributions
correspondants au recours à ces missions.
Accusé de réception en préfecture 066-286600267-20221108-DE-208-04112022-DE
Dale de lélétransmission : 08/11/2022 Date de réception préfecture : 08/11/2022
208_DE 04112022
P3/4 Le Conseil d'administration, |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-40 à L.452-48,
Après en avoir délibéré, |
DECIDE DE : |
- APPROUVER les conditions de recours aux missions complémentaires comme indiqué
dans le tableau ci-dessus, à effet au 1er janvier 2023.
- AUTORISER en conséquence la modification des conventions concernées par une évolution tarifaire (archives, mise à disposition de personnel et paye à façon) et annexées
à la présente délibération.
- PRENDRE en compte cette décision dans le cadre de la préparation budgétaire de
l'exercice 2023.
- DONNER mandat au Président pour toute convention, acte ou réalisation en rapport avec
la réalisation des dites missions complémentaires et le recouvrement des contributions
correspondants au recours à ces missions.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration.
PERPIGNAN, le 04 novembre 2022
Le Président : 7
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affichéau siège du CDG66 -informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de bouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
- Transmis au représentant de l'Etatle : Û 8 NOY. 2922
7 AMehé le: QG NOV, 2077
Accusé de réception en préfecture 066-286600267-20221108-DE-208-04112022-DE
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022
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P4/4 ANNEXE 4 - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES (CDG66) POUR LA GESTION DES ARCHIVES 1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « ASSISTANCE A LA GESTION DES ARCHIVES »
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG 66), représenté par son président, agissant en vertu de la délibération du 18 octobre 2022 d’une part,
ET
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA dûment autorisé par délibération en date du 23 janvier 2023 d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris décide de faire appel
au service « assistance à la gestion des archives » du CDG 66 pour assurer le classement et l’archivage de ses archives anciennes et modernes.
ARTICLE 2 : Le CDG 66 s’engage, pour assurer cette prestation, à mettre à la disposition de la Communauté de Communes un archiviste pour une durée maximale de 20 jours au cours de l’année 2023, conformément à la proposition préalable à l’intervention établie le 06 janvier 2023.
ARTICLE 3 : La durée de la mission pourra faire l’objet d’un réajustement après consultation et accord des deux parties, notamment si des travaux supplémentaires imprévisibles ou non révélés à l’occasion du diagnostic apparaissaient au cours du classement. Cette modification fera l’objet d’un avenant dans la mesure où elle ne modifie pas l’économie générale du contrat.
ARTICLE 4 : La mission de l’archiviste consistera principalement à : trier, éliminer et classer les archives selon la réglementation en vigueur. L’archiviste pourra rédiger un inventaire.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris est responsable de la sécurité de l’archiviste sur son lieu de travail. Elle s’engage à fournir un site de travail conforme aux exigences de minimales de salubrité et fait procéder en amont de la mission, au nettoyage des locaux où sont conservées les archives.
Le local permettant à l’archiviste de travailler dans des conditions satisfaisantes sera conforme au décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985.
ARTICLE 6 : Le coût de la mission est fixé à 20 jours maximum d’intervention, selon le tarif fixé par le conseil d’administration du CDG66. Il est précisé qu’une journée est composée de 7 heures de travail.
ARTICLE 7 : Le tarif de l’intervention pourra être révisé par le Conseil d’Administration du CDG66.
ARTICLE 8 : La facturation sera effectuée auprès de la collectivité par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales. 2
ARTICLE 9 : La présente convention est valable pour la période d’intervention de l’archiviste. Les parties pourront pour des motifs avérés et d’un consentement mutuel la résilier, en respectant un délai de préavis de quinze jours par courrier recommandé, avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, faute de règlement amiable, compétence sera donnée au tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le Fait à PERPIGNAN, le
Le Président de la Communauté
de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris Le Président du CDG 66
Antoine PARRA Robert GARRABE ANNEXE 5 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CC ACVI AUPRÈS DE LA
COMMUNE D’'ARGELÈS-SUR-MER ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N
Entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est situé à 3 impasse Charlemagne, B.P. 90103, 66704 ARGELES-SUR-MER CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA,
Et la Commune d’Argelès-sur-Mer, dont le siège est situé l’Hôtel de Ville, Allée Ferdinand Buisson, 66700 ARGELES- SUR-MER, représentée par la Première Adjointe au Maire, Madame Julie SANZ, agissant ès qualité et domiciliée audit siège,
Ci-après désignées, les parties
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre onéreux, de Madame Carmen MARTINEZ auprès de la Commune d’Argelès-sur-Mer.
2. Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2023.
3. Dispositions générales
Madame Carmen MARTINEZ, agent intercommunal, est mise à disposition de la Commune d’Argelès-sur-Mer à raison de 90 % de son temps de travail, pour exercer les fonctions suivantes : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
Durant cette mise à disposition, il sera fait application des dispositions en la matière prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et de tous les autres textes qui les complèteraient ou les remplaceraient.
Madame Carmen MARTINEZ continue à faire partie du personnel de la Communauté de communes pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition. A ce titre, sa situation administrative sera gérée selon les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne la Communauté de communes, celle-ci :
- gère la carrière et la rémunération de Madame Carmen MARTINEZ,
- délivre, le cas échéant, les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle la concernant,
- prend à sa charge les seules actions de formation dispensées par le CNFPT dont Madame Carmen MARTINEZ pourrait bénéficier, dans le cadre de la cotisation annuelle versée à cet établissement. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Pour ce qui relève de la Commune d’Argelès-sur-Mer pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, celle-ci :
- fixe les conditions de travail, notamment la durée hebdomadaire et la bourse des congés de Madame Carmen MARTINEZ et établit le compte rendu de l’entretien professionnel annuel,
- prend en charge toutes les dépenses engagées au titre de la formation de Madame Carmen MARTINEZ, qui ne relèvent pas de la cotisation annuelle versée au CNFPT par la Communauté de communes, - prend en charge directement ou rembourse à l’intéressée les frais relatifs à ses déplacements professionnels, - s’engage à respecter, vis-à-vis de Madame Carmen MARTINEZ, les dispositions qui lui sont applicables en matière de suivi médical, d’hygiène et de sécurité au même titre que celles applicables à ses propres salariés, - s’engage à faire connaître à la Communauté de communes tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la carrière de l’agent (absence, maladie, accident, question disciplinaire), et / ou de nature à mettre en cause sa responsabilité d’employeur.
La Commune d’Argelès-sur-Mer s’engage à transmettre chaque année à la Communauté de communes, après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition, afin qu’il puisse être procédé à son évaluation.
En cas de congé de maladie ou accident de service survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions, le statut général de la fonction publique territoriale est applicable à l’intéressée.
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle n’est pas mise à disposition de la Commune d’Argelès-sur-Mer, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris assure la totalité des missions qui lui sont dévolues en tant qu’employeur.
4. Formalités de mise à disposition
La Commune d’Argelès-sur-Mer communique à la Communauté de communes par courrier un descriptif de l'activité confiée à Madame Carmen MARTINEZ et comprenant notamment :
la fonction exercée
les activités liées à l’exercice de cette fonction
les compétences attendues dans cette fonction (connaissances, savoir-faire, etc.) les exigences du poste (niveau de formation, diplômes, expérience professionnelle requise, etc.) les sujétions éventuelles auxquelles l’intéressée est soumise.
5. Rémunération, couverture sociale et avantages
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, la Communauté de communes s'engage :
a) A assurer directement à Madame Carmen MARTINEZ le paiement de sa rémunération sur la base de son classement hiérarchique et indiciaire et des primes et indemnités accessoires attachées à sa situation au moment de son départ (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc.) ; b) A faire varier la rémunération de Madame Carmen MARTINEZ dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres agents intercommunaux ;
c) A garantir Madame Carmen MARTINEZ contre les risques couverts par le régime mixte de la Sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
d) A maintenir à Madame Carmen MARTINEZ le bénéfice des prestations sociales offertes à tous les agents intercommunaux (aide à la souscription d’une assurance santé labellisée, aide à la souscription d’une couverture prévoyance dans le cadre du contrat conclu par la Communauté de communes, etc.) ; ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
6. Facturation
La Communauté de communes facturera chaque fin de trimestre à la Commune d’Argelès-sur-Mer, les éléments suivants :
a) Les rémunérations mensuelles brutes totales payées à Madame Carmen MARTINEZ pendant la durée de la mise à disposition et tenant compte de l’évolution éventuelle de sa situation administrative. Les sommes versées à l’occasion de jours fériés, d’arrêts maladie y compris en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, de congés annuels et / ou de congés de toute nature accordés, notamment pour suivre une formation, sont incluses dans ces rémunérations ;
b) Les charges sociales patronales assises sur ces mêmes rémunérations ;
c) Les sommes engagées par la Communauté de communes au titre des prestations sociales versées à Madame Carmen MARTINEZ.
7. Charges sociales
A titre indicatif, il est précisé que les charges sociales visées à l'article ci-dessus comprennent :
Les contributions de la Communauté de communes aux comptes "retraite" de l’intéressée ouverts auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ;
Les contributions obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’URSSAF au titre des risques maladie, maternité, allocations familiales, solidarité-autonomie et à la médecine du travail ;
Les contributions obligatoires versées aux organismes paritaires de la Fonction publique territoriale (CNFPT et CDG66) ;
La contribution patronale versée à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales au titre du risque invalidité.
En cas d'évolution de carrière et / ou des taux de charges sociales applicables aux personnels mis à disposition ou de création de charges sociales nouvelles, celles-ci seront intégralement répercutées sur les sommes réclamées par la Communauté de communes auprès de la Commune d’Argelès-sur-Mer.
8. Gestion des ressources humaines
Statut de l’agent
Madame Carmen MARTINEZ conserve son statut de fonctionnaire territorial pendant la durée de sa mise à disposition.
Avancement
Madame Carmen MARTINEZ conserve ses droits à l’avancement pendant la durée de la présente convention. L'avancement est prononcé par la Communauté de communes sur proposition de la Commune d’Argelès-sur-Mer, et en lien avec la direction d’origine de l’intéressée au sein de la Communauté de communes. _ ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Congés et absences
La mise à disposition ne pourra avoir lieu qu’après apurement de la totalité des congés et repos acquis par Madame Carmen MARTINEZ.
Pour ce faire, Madame Carmen MARTINEZ est autorisée à ouvrir auprès de la Communauté de communes un Compte Epargne Temps (CET) préalablement à sa mise à disposition et à l’alimenter par des jours de congés et/ou de « réduction du temps de travail » acquis au titre de son activité à la Communauté de communes dans les limites fixées par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction publique territoriale et les délibérations adoptées en Conseil communautaire. Le CET ainsi ouvert ne peut pas être alimenté par les jours acquis au sein de la Commune d’Argelès-sur-Mer.
Lors de la fin de la mise à disposition, la Commune d’Argelès-sur-Mer s’engage à ce que les comptes de temps acquis au cours de sa mise à disposition par Madame Carmen MARTINEZ (congés annuels, ARTT, …), soient soldés avant sa réintégration au sein des services de la Communauté de communes.
Pour les besoins internes de gestion et de paie de la Communauté de communes, la Commune d’Argelès-sur-Mer s'engage à informer cette dernière de toutes absences de Madame Carmen MARTINEZ, notamment celles consécutives à des congés annuels, des arrêts pour maladie, maternité et / ou suite à un accident du travail.
Rupture anticipée, renouvellement et fin de la mise à disposition
- Dispositions applicables avant expiration de la période de mise à disposition
Avant expiration de la période de mise à disposition normalement prévue, il peut être mis fin à la mise à disposition de Madame Carmen MARTINEZ, sous réserve d’un préavis de six mois en cas de réintégration au sein de la Communauté de communes et d’un préavis de 3 mois en cas de mobilité professionnelle extérieure, et sauf accord visant à réduire ou supprimer ces délais :
- sur demande de la Communauté de communes
- sur demande de la Commune d’Argelès-sur-Mer
- sur demande de l’intéressée
- sur accord des parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, sur accord entre la Communauté de communes et la Commune d’Argelès-sur-Mer.
- Dispositions applicables à l’expiration de la période de mise à disposition
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Carmen MARTINEZ et dans l’hypothèse où la Commune d’Argelès-sur-Mer souhaiterait renouveler cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée à la Communauté de communes par courrier. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Carmen MARTINEZ et dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient mettre un terme à cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
Madame Carmen MARTINEZ réintégrera alors les services de la Communauté de communes, dans les conditions prévues par la réglementation, ou selon les dispositions légales et réglementaires qui s’y substitueraient.
Madame Carmen MARTINEZ ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à la perception d’une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée ou de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
9. Responsabilité de la Communauté de communes
La Communauté de communes ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des manquements et dommages causés par Madame Carmen MARTINEZ dans le cadre de sa mise à disposition. Ses éventuels manquements et dommages en résultant, de quelque nature qu’ils soient, relèvent du droit commun de la responsabilité. La Commune d’Argelès-sur-Mer déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention, et notamment si sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont serait victime Madame Carmen MARTINEZ à l’occasion de sa mise à disposition.
La Communauté de communes a souscrit une police d’assurance ou est son propre assureur, pour les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
10. Propriété intellectuelle
Pour l’application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatives aux inventions, logiciels, créations, et plus généralement à toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-1 du CPI réalisée par les agents intercommunaux dans le cadre de leur convention de mise à disposition, la Communauté de communes reconnaît à la Commune d’Argelès-sur-Mer la qualité d’employeur. Il appartient donc à la Commune d’Argelès-sur-Mer de respecter la législation et la jurisprudence applicables en matière de propriété intellectuelle et d’accomplir auprès de l’agent mis à disposition les démarches nécessaires, notamment aux fins d’obtenir les cessions de droits souhaitées sur les œuvres de l’esprit susvisées. Les dispositions du présent article continueront de produire leurs effets nonobstant l’expiration de la présente convention de mise à disposition.
11. Litiges
En cas de différend concernant cette convention, et au cas où la concertation n’aurait pas permis de dégager une solution amiable, tout litige éventuel sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en double exemplaire, à Argelès-sur-Mer le .
Pour la Communauté de communes,
Le Président
Antoine PARRA
Pour la Commune d’Argelès-sur-Mer,
La Première Adjointe au Maire
Julie SANZ ANNEXE 6 - ACTUALISATION ANNUELLE DES BARÈMES DES PARTICIPATIONS
DES FAMILLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
(EAJE) DU TERRITOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 Suivez la Caf sur
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& gestion L'INFO DE LA CAFPOUR LES PARTENAIRES GESTIONNAIRES
Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Orientales
2 décembre 2022
Barème des participations familiales 2023
pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) :
Les barèmes des participations financières familiales des EAJE (taux d’effort par heure facturée, décliné en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge) sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
Le nouveau barème national des participations familiales - instauré depuis septembre 2020, selon la circulaire 2019-005 - a fixé le montant-plafond jusqu’en 2022 (cf. note technique adressée le 13 juin 2019) Désormais, les taux d’effort sont révisables chaque année, de même que le montant-plancher, ce dernier étant fonction du RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
Cependant, pour l’année 2023, les taux 2022 sont exceptionnellement maintenus dans l’attente de la conclusion de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. Dans le cas où une évolution de cette réglementation interviendrait en cours d’exercice elle sera alors communiquée.
Pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre 2023, les règles sont fixées comme suit :
1) Le barème selon le taux d’effort 2023 est maintenu comme suit :
Nombre d’enfants
à charge du foyer
Accueil collectif et
nouveaux* contrats en micro-crèche
(* = conclus à compter du 01/09/2019)
Accueil familial ou parental et
anciens* contrats en micro-crèche
(* = conclus avant le 01/09/2019)
1 enfant 0,0619% 0,0516% 2 enfants 0,0516% 0,0413% 3 enfants 0,0413% 0,0310% 4 enfants 0,0310% 0,0310% 5 enfants 0,0310% 0,0310% 6 enfants 0,0310% 0,0206% 7 enfants 0,0310% 0,0206% 8 enfants 0,0206% 0,0206% 9 enfants 0,0206% 0,0206% 10 enfants 0,0206% 0,0206%
2) Le plancher : son montant est revalorisé à 754,16 € pour l’année 2023, pour un foyer comptant 1 enfant,
soit une facturation de :
- 0,47 €/heure pour l’accueil collectif, et les contrats conclus à compter du 01/09/2019 en micro-crèche conventionnée avec la Caf,
- et de 0,39 €/heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale, et les contrats antérieurs au 01/09/2019 pour les micro-crèches. Suivez la Caf sur
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Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Orientales
Les principes d’application du plancher1 - fixés depuis 2020, et intégrés à l’actualisation annuelle du règlement de fonctionnement-type - sont rappelés ci-après :
Application du plancher =
Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : - en cas d’absence de ressources (ressources nulles),
- pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, - pour les foyers non-allocataires de la Caf2 et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,
En appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Rappel : L’application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà de ce plancher de ressources.
3) Le plafond : son montant est maintenu à 6 000 € pour l’année 2023, pour un foyer comptant 1 enfant,
soit une facturation de :
- 3,71 €/heure pour l’accueil collectif, et les contrats conclus à compter du 01/09/2019 en micro-crèche
conventionnée avec la Caf,
- et de 3,10 €/heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale, et les contrats
antérieurs au 01/09/2019 pour les micro-crèches.
Le plafond est appliqué en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires
ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Rappel : L’application du taux d’effort n’est pas obligatoire au-delà du plafond, mais le gestionnaire peut décider de la poursuivre au-delà du dit plafond, ou de fixer un montant-plafond plus élevé. La pratique retenue (déplafonnement total / plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
4) Le tarif unique pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au Conseil Départemental : désormais, il résulte de l’application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer3. Pour 2023, ce montant est de 0,47 €/heure.
Pour toute question : aides-partenaires-caf66.fr
Votre Caisse d’allocations familiales
1 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019
2 : NB = pour les familles allocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. pages suivantes)
3 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019 Suivez la Caf sur
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Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Orientales
Rappels pratiques
Où trouver le montant des ressources des familles ?
- Pour les foyers allocataires de la Caf des P.O., la participation est calculée uniquement sur la base des ressources enregistrées sur l’applicatif Cdap4, accessible sur caf.fr/mon compte partenaires. Elles comprennent les ressources nettes du foyer et sont actualisées en fonction des changements de situation communiqués par les familles. Aucun autre type de revenus n’est à prendre en compte.
Il appartient donc aux gestionnaires des structures d’accueil ayant connaissance de changements (séparation, chômage, …), d’orienter les familles vers les services de la Caf pour une actualisation des dossiers. Le gestionnaire doit ensuite attendre la modification des données sur Cdap pour calculer la participation familiale.
La copie d'écran de l’applicatif Cdap doit être conservée dans le dossier de la famille durant 5 ans et communiquée au contrôleur de la Caf en cas de contrôle. Toutefois, la conservation des écrans Cdap est possible uniquement si la structure a obtenu le consentement des familles, conformément aux règles de protection et d’accès aux données informatiques. Cet accord peut être demandé aux familles en insérant une mention dans le règlement de fonctionnement ou dans le contrat d'accueil (ces documents devront être signés par les familles).
- Pour les foyers non-allocataires de la Caf des P.O., il faut prendre en compte le revenu brut imposable figurant sur l'avis d'imposition 2022 relatif aux ressources de l'année 2021 (avant abattement des 10 %). Les règles de conservation et de consentement énoncées ci-avant sont applicables.
En cas de difficulté dans l’utilisation de Cdap, ou pour des questions relatives aux non-allocataires de la Caf des P.O., adressez-vos demandes par mail à : aides-partenaires-caf66@caf.fr
A noter : pour les employeurs et les travailleurs indépendants, seule la Direction générale des finances publiques (Dgfip) peut aider à déterminer le revenu imposable.
- Autres « bases ressources » : seul Cdap est à prendre en compte ; aucune autre base de ressources ne peut être utilisée, même si elle est intégrée au logiciel de gestion de l’EAJE (cf., par exemple : API-particulier qui transmet le revenu brut global, alors que la réglementation PSU prévoit que le mode de calcul des participations familiales est basé sur le revenu net avant abattement, dont sont défalquées des charges (pensions alimentaires versées, …)).
Quel justificatif le gestionnaire doit transmettre à la Caf ?
Le gestionnaire doit transmettre à la Caf le justificatif annuel d’actualisation des barèmes pour tous les services dont il assure la gestion : règlement de fonctionnement modifié, avenant de modification partielle du règlement de fonctionnement, délibération du Conseil municipal, Conseil communautaire ou du Conseil d’administration selon le type de gestion.
Pour l’année 2023, ce justificatif doit être envoyé par messagerie électronique à aides-partenaires-caf66@caf.fr avant le 31 mars 2023.
Il est recommandé d’inscrire le principe d’actualisation annuelle dans le corps du règlement de fonctionnement alors que les montants plancher et plafond peuvent faire l’objet d’une annexe à modifier pour chaque exercice.
4 : Consultation des données des allocataires par les partenaires (Cdap) pour lequel une habilitation spécifique a été adressée aux gestionnaires de structures du fait de la fermeture de l’applicatif Cafpro au 8 janvier 2018 ANNEXE 7 - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES REPAS FOURNIS PAR L'UNION
DÉPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D'INTÉRÊT SOCIAL (UDSIS) DANS LES
ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES DU TERRITOIRE POUR L'ANNÉE 2023 UDSIS Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social
des Pyrénées-Orientales
extrait du registre des délibérations
Pr séance du 17 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à 10 heures, le Comité syndical régulièrement convoqué, s'est réuni à Thuir, sous la présidence de Jean ROQUE, Président de l'U.D.S.I.S..
N° délibération : Objet :
17/11/22 — 02 Modification du prix de vente des repas collège au 1° novembre 2022 et fixation du prix de vente des repas au 1°’ janvier 2023.
représentants des conseillers départementaux :
Titulaires présents: Lola BEUZE, Michel GARCIA, Martine ROLLAND, Jean ROQUE, Marie-Pierre SADOURNY, Thierry VOISIN.
Suppléants présents : /
Suppléants présents ne participant pas au vote : /
Titulaires absents ayant donné procuration : /
Absents: Mathias BLANC, Hermeline MALHERBE, Françoise CHATARD, Madeleine GARCIA-VIDAL, Alexandre REYNAL, Aude VIVES.
représentants de l'assemblée syndicale :
Titulaires présents : Dominique ANDRAULT, Georges GUARDIA, Raymond LEMORT, Josette PUJOL. Suppléants présents : Maya LESNE.
Titulaires absents ayant donné procuration : /
Absents : Marc BIANCHINI, Nicolas GARCIA, Alain GOT, Françoise ORTEGA, Antoine PARRA Martine PIERA, Raymond PLA, Daniel PUIGSEGUR, Pierre BATAILLE, Valérie FRANCO, Josiane LOURTIL, Sylvie TORRES.
Le Président,
Rappelle au Comité Syndical que l’'U.D.S.I.S., conformément aux missions qui lui sont dévolues par l'article 3 des statuts du 10 juillet 2020, produit des repas en liaison froide pour les collectivités membres. Chaque année, le prix de vente de ces repas est actualisé au 1° janvier.
Vu les tarifs au 1°* janvier 2022 :
+ Crèches 1° âge : 1,65 €
+ Crèches 2%" âge : 1,98 € | + Crèches « option repas complet » : +1,00 € (en sus du tarif 2% âge) e Maternelles et primaires : 3,92 €
+ Collèges : 4,10 € (dont 3,30 € facturés aux collèges et 0,80 € au Département)
+ Centres aérés : 4,30 €
e Commensaux : 6,45 €
Lycées : 4,20 €
Expose que l’analyse des résultats du 01/09/21 au 31/08/22, pour une production de 2 261 533 repas et un montant de dépenses de 9 466 000 € fait apparaître un coût moyen de 4,19 € par repas.
Considérant le contexte inflationniste qui impacte significativement le prix de là denrée alimentaire et la fourniture d'énergie. Le prix des denrées ayant augmenté de plus de 30 % en moyenne depuis le début de l'année et celui de l'électricité de plus de 50 % sur 1 an. Vu la délibération n°SP20220630R_63 du Département en date du 30 juin 2022 portant le tarif de la demi-pension dans les collèges à 3,45 € le repas, soit une hausse de 15 centimes par repas.
Propose de maintenir le tarif collège à 4,10 € jusqu'au 31 décembre 2022 en modifiant la répartition comme suit : 3,45 € facturés aux collèges et 0,65 € au Département. Cette modification prenant effet à partir du 1° novembre 2022.
Propose les tarifs au 1° janvier 2023 suivants :
Tarif 2022 2023 °/
Crèches 1° âge 1,65 € 1,70 € +3,0%
Crèches 2°" âge 1,98 € 2,05 € +3,5% Option repas complet (1€ en sus)
Maternelles et primaires 3,92 € 4,02 € +2,6%
Collèges (dont 0,75 € du CD66) 4,10 € 4,20 € +2,4%
Centres aérés 4,30 € 4,40 € +2,3%
Commensaux / adultes 6,45 € 6,65 € +3,1%
Plat principal collèges / lycées 2,90 € 3,00 € +3,4%
Lycées 4,20 € 4,30 € +2,4%
Propose d'examiner à nouveau les tarifs en juin 2023 afin de définir les prix de vente des repas au 1°" septembre 2023 pour coïncider avec l'année scolaire.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical DECIDE A L'UNANIMITE de :
° approuver le maintien du tarif collège à 4,10 € jusqu'au 31 décembre 2022 en modifiant la répartition comme suit: 3,45 € facturés aux collèges et 0,65 € au Département. Cette modification prenant effet à partir du 1° novembre 2022 ;
* fixer les tarifs au 1° janvier 2023 comme suit :
o Crèches :
" ler âge: 1,70 €
" 2ème âge : 2,05 €
Option repas complet : 1€ en sus
o Maternelles et primaires : 4,02 €
© Collèges (dont 0,75 € du CD66) : 4,20 €
© Centres aérés : 4,40 €
o Commensaux / adultes : 6,65 €
o Plat principal collèges / lycées : 3,00 €
o Lycées : 4,30 €
° examiner à nouveau les tarifs en juin 2023 afin de définir les prix de vente des repas au 1 septembre 2023 en fonction de l'évolution du contexte inflationniste et pour coïncider avec l'année scolaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus
PRÉFECTUR
PYRÉNÉES. Ë FRÉNÉES-ORIENTALES
Jean ROQUE Vars F | 18 NOV. 2022 —— ne men
COURRIER ANNEXES 8.1 À 8.4 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE TRIPARTITE À
PASSER AVEC LES COLLÈGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU TERRITOIRE
POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CADRE RELATIVE À L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3211-1 et L.1311-15,
Vu l’article L.214-4 du Code de l'Éducation,
Vu la délibération n° SP20190722R 20 du 22 juillet 2019 approuvant la convention cadre pour l'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du Département pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022,
Vu la délibération n°CP20220922N_4 du 22 septembre 2022, approuvant l'avenant reconduisant ladite convention cadre pour l’année scolaire 2022/2023.
Entre :
Le Département des Pyrénées-Orientales,
Représenté par la Présidente du Conseil Départemental, Madame Hermeline MALHERBE,
Ci-après désigné « le Département »,
La Communauté de Communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris, Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA,
Ci-après désignée « le Propriétaire »,
Et le Collège « Les Albères » de la Commune d’Argelès, ä Représenté par son Chef d'Établissement, Madame Aurélia SALES,
Ci-après désigné « l'Utilisateur ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'article L.214-4 du Code de l'éducation prévoit que « des conventions (soient) passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. » Afin de répondre à cette disposition légale, une convention a été passée entre le Département, le Propriétaire et l'Utilisateur pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Cette convention est arrivée à son terme.
Le Département souhaite engager, sans déroger aux règlements imposés par la loi, une réflexion concertée sur les modalités financières du dispositif actuel. Dès lors, il convient de prolonger d'un an les dispositions de la convention cadre actuelle pour l'année scolaire 2022/2023, le temps pour le Département de mener à bien cette concertation.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d'étendre la durée de validité de la convention cadre relative à l'utilisation des piscines par les collèges publics départementaux pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année scolaire 2022/2023. Cette extension d'un an nécessite la modification de certains articles de la convention initiale.
1/2 Article 2 — L'article 3.2 « Condition financières » de la convention cadre est modifié comme suit : Le coût d'utilisation des piscines est à la charge du Département. La participation financière du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixée à :
Piscines : 24 €/heure la ligne d'eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes d'eau maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d'eau de 50 mètres (dans la limite d'une ligne d'eau maximum par classe).
La facturation de l'utilisation des équipements sportifs sera faite en fonction des équipements inventoriés dans les conventions spécifiques à chaque Propriétaire.
La participation financière aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est harmonisée sur la base des tarifs appliqués par la Région Occitanie pour les lycées.
Lorsqu'un équipement sportif a été financé par une subvention du Département, le Propriétaire s'engage à mettre gratuitement cet équipement à disposition de l'Utilisateur. La durée de gratuité est identique à la période de gratuité déterminée dans la convention d'aide à l'investissement territorial accordée aux communes.
Article 3 — La fin de l’article 7 « Durée et résiliation » de la convention cadre est complété comme suit :
La présente convention est reconduite pour l'année scolaire 2022/2023.
Article 4 : les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
Fait à Perpignan, le .........................
La Présidente du Département Le Président
des Pyrénées-Orientales
/ Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Aurélia SALES
2/2 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CADRE RELATIVE À L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3211-1 et L.1311-15,
Vu l'article L.214-4 du Code de l'Éducation,
Vu la délibération n° SP20190722R_20 du 22 juillet 2019 approuvant la convention cadre pour l'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du Département pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022,
Vu la délibération n°CP20220922N_4 du 22 septembre 2022, approuvant l'avenant reconduisant ladite convention cadre pour l'année scolaire 2022/2023.
Entre :
Le Département des Pyrénées-Orientales,
Représenté par la Présidente du Conseil Départemental, Madame Hermeline MALHERBE,
Ci-après désigné « le Département »,
La Communauté de Communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris, Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA,
Ci-après désignée « le Propriétaire »,
Et le Collège « Paul Langevin » de la Commune d’Elne,
Représenté par son Chef d'Établissement, Madame Valérie DUPRE MICOULEAU,
Ci-après désigné « l'Utilisateur ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'article L.214-4 du Code de l'éducation prévoit que « des conventions (soient) passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. » Afin de répondre à cette disposition légale, une convention a été passée entre le Département, le Propriétaire et l'Utilisateur pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Cette convention est arrivée à son terme.
Le Département souhaite engager, sans déroger aux règlements imposés par la loi, une réflexion concertée sur les modalités financières du dispositif actuel. Dès lors, il convient de prolonger d'un an les dispositions de la convention cadre actuelle pour l'année scolaire 2022/2023, le temps pour le Département de mener à bien cette concertation.
Article 1 : Objet de Favenant
Le présent avenant à pour objet d'étendre la durée de validité de la convention cadre relative à l'utilisation des piscines par les collèges publics départementaux pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année scolaire 2022/2023. Cette extension d'un an nécessite la modification de certains articles de la convention initiale.
172 Article 2 — L'article 3.2 « Condition financières » de la convention cadre est modifié comme suit : Le coût d'utilisation des piscines est à la charge du Département. La participation financière du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixée à :
Piscines : 24 €/heure la ligne d'eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes d'eau maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d'eau de 50 mètres (dans la limite d'une ligne d'eau maximum par classe).
La facturation de l'utilisation des équipements sportifs sera faite en fonction des équipements inventoriés dans les conventions spécifiques à chaque Propriétaire.
La participation financière aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est harmonisée sur la base des tarifs appliqués par la Région Occitanie pour les lycées.
Lorsqu'un équipement sportif a été financé par une subvention du Département, le Propriétaire s'engage à mettre gratuitement cet équipement à disposition de l'Utilisateur. La durée de gratuité est identique à la période de gratuité déterminée dans la convention d'aide à l'investissement territorial accordée aux communes.
Article 3 — La fin de l’article 7 « Durée et résiliation » de la convention cadre est complété comme suit :
La présente convention est reconduite pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 4 : les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
Fait à Perpignan, le HAE. a
La Présidente du Département Le Président Le Chef d'établissement des Pyrénées-Orientales
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Valérie DUPRE MICOULEAU
2/2 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CADRE RELATIVE À L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX -
ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3211-1 et L.1311-15,
Vu l’article L.214-4 du Code de l’Éducation,
Vu la délibération n° SP20190722R_20 du 22 juillet 2019 approuvant la convention cadre pour l’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du Département pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022,
Vu la délibération n°CP20220922N_4 du 22 septembre 2022, approuvant l’avenant reconduisant ladite convention cadre pour l’année scolaire 2022/2023.
Entre :
Le Département des Pyrénées-Orientales,
Représenté par la Présidente du Conseil Départemental, Madame Hermeline MALHERBE,
Ci-après désigné « le Département »,
La Communauté de Communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris, Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA,
Ci-après désignée « le Propriétaire »,
Et le Collège « La Côte Vermeille » de la Commune de Port-Vendres, Représenté par son Chef d’Établissement, Monsieur Jean-Rémy VANDERDONCKT,
Ci-après désigné « l’Utilisateur ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’article L.214-4 du Code de l’éducation prévoit que « des conventions (soient) passées entre les établissements publics locaux d’enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive. » Afin de répondre à cette disposition légale, une convention a été passée entre le Département, le Propriétaire et l’Utilisateur pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Cette convention est arrivée à son terme.
Le Département souhaite engager, sans déroger aux règlements imposés par la loi, une réflexion concertée sur les modalités financières du dispositif actuel. Dès lors, il convient de prolonger d’un an les dispositions de la convention cadre actuelle pour l’année scolaire 2022/2023, le temps pour le Département de mener à bien cette concertation.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’étendre la durée de validité de la convention cadre relative à l’utilisation des piscines par les collèges publics départementaux pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l’année scolaire 2022/2023. Cette extension d’un an nécessite la modification de certains articles de la convention initiale.
1/2 Article 2 – L’article 3.2 « Condition financières » de la convention cadre est modifié comme suit : Le coût d’utilisation des piscines est à la charge du Département. La participation financière du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixée à :
• Piscines : 24 €/heure la ligne d’eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes d’eau maximum par
classe) ou 48 €/heure la ligne d’eau de 50 mètres (dans la limite d’une ligne d’eau maximum par classe).
La facturation de l’utilisation des équipements sportifs sera faite en fonction des équipements inventoriés dans les conventions spécifiques à chaque Propriétaire.
La participation financière aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est harmonisée sur la base des tarifs appliqués par la Région Occitanie pour les lycées.
Lorsqu’un équipement sportif a été financé par une subvention du Département, le Propriétaire s’engage à mettre gratuitement cet équipement à disposition de l’Utilisateur. La durée de gratuité est identique à la période de gratuité déterminée dans la convention d’aide à l’investissement territorial accordée aux communes.
Article 3 – La fin de l’article 7 « Durée et résiliation » de la convention cadre est complété comme suit :
La présente convention est reconduite pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 4 : les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
Fait à Perpignan, le ……………………..
La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales
Le Président Le Chef d’établissement
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Jean-Rémy VANDERDONCKT
2/2 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CADRE RELATIVE À L'UTILISATION
DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3211-1 et L.1311-15,
Vu l'article L.214-4 du Code de l'Éducation,
Vu la délibération n° SP20190722R 20 du 22 juillet 2019 approuvant la convention cadre pour l'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du Département pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022,
Vu la délibération n°CP20220922N_4 du 22 septembre 2022, approuvant l'avenant reconduisant lad convention cadre pour l'année scolaire 2022/2023.
Entre :
Le Département des Pyrénées-Orientales,
Représenté par la Présidente du Conseil Départemental, Madame Hermeline MALHERBE,
it D
Ci-après désigné « le Département »,
La Communauté de Communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris,
Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA,
Ci-après désignée « le Propriétaire »,
Et le Collège « Mendès France » de la Commune de Saint-André,
Représenté par son Chef d'Établissement, Madame Marie-Louise BATLLE,
Ci-après désigné « l'Utilisateur ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'article L.214-4 du Code de l'éducation prévoit que « des conventions (soient) passées entre es établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. » Afin de répondre à cette disposition légale, une convention a été passée entre le Département, le Propriétaire et l'Utilisateur pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021! et 2021/2022. Cette convention est arrivée à son terme.
Le Département souhaite engager, sans déroger aux règlements imposés par la loi, une réflexion concertée sur les modalités financières du dispositif actuel. Dès lors, il convient de prolonger d'un an les dispositions de la convention cadre actuelle pour l'année scolaire 2022/2023, le temps pouf le Département de mener à bien cette concertation.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d'étendre la durée de validité de la convention cadre relative à l'utilisation des piscines par les collèges publics départementaux pour les années scolaires 2019/2 20, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année scolaire 2022/2023. Cette extension d'un an nécessite la modification de certains articles de la convention initiale.
1/2 Article 2 - L'article 3.2 « Condition financières » de la convention cadre est modifié comme sui ; Le coût d'utilisation des piscines est à la charge du Département. La participation financière du Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixée à :
Piscines : 24 €/heure la ligne d’eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes d'eau maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d'eau de 50 mètres (dans la limite d'une ligne d'eau maximum par classe).
La facturation de l’utilisation des équipements sportifs sera faite en fonction des équipements inventoriés dans les conventions spécifiques à chaque Propriétaire.
La participation financière aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est harmonisée sur la base des tarifs appliqués par la Région Occitanie pour les lycées.
Lorsqu'un équipement sportif a été financé par une subvention du Département, le Propriétaire
s'engage à mettre gratuitement cet équipement à disposition de l'Utilisateur. La durée de gratuité Bst identique à la période de gratuité déterminée dans la convention d’aide à l'investissement territorial accordée aux communes.
Article 3 — La fin de l’article 7 « Durée et résiliation » de la convention cadre est complété comme suit :
La présente convention est reconduite pour l'année scolaire 2022/2025.
Article 4 : les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
La Présidente du Département Le Président “£leGef d'établissement des Pyrénées-Orientales w
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Marie-Louise BATLLE
212 ANNEXE 9 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT D'ESPACES
DE TRAVAIL DANS LES LOCAUX DU CAP/PÔLE ENTREPRENEURIAL SITUÉS
7 RUE DES SITELLES À ARGELÈS-SUR-MER À PASSER AVEC LA SOCIÉTÉ
DE PRODUCTION « LES FILMS DU WORSO »
(34, 36 BOULEVARD RASPAIL 75007 PARIS) L e ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
COR ôLe ILLIBÉRIS
entrepreNeuridL Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
À TITRE GRACIEUX DE BUREAUX
ENTRE :
La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris, située, 3, impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex représenté par Monsieur Antoine PARRA en sa qualité de Président dûment habilité à cet effet par le Conseil du…………………..;
d’une part,
ET :
La société LES FILMS DU WORSO, SARL au capital de 60 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 449 962 810, dont le siège social est situé 34, 36 boulevard Raspail, 75007 Paris, représentée par son Régisseur général, Christophe Vialaret dument habilité par Madame PIALAT Sylvie en sa qualité de Gérante de la SARL LES FILMS DU WORSO.
et désignée ci-après par le terme « La Production »
d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Société LES FILMS DU WORSO est une société de production qui a pour objet la production de films cinématographiques de long-métrage. Dans le cadre de la réalisation du prochain long métrage d’André Téchiné « Dans le viseur », la Production souhaite organiser une partie de son travail administratif dans un bâtiment adapté situé à proximité de Saint Génis des Fontaines ;
La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris, après avoir pris connaissance de l’opération envisagée par « la Production », permettra à celui-ci d'intégrer le Cap/pôle entrepreneurial, dans les conditions définies à la présente Convention.
La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris met à disposition de « la Production », qui l’accepte, deux bureaux au sein du Cap/pôle entrepreneurial, situé 7 rue des Sitelles, 66700 Argelès-sur-Mer :
Article 1 : Mise à dispositions de locaux
La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris décide de soutenir « la Production », dans la poursuite de ses objectifs en mettant à disposition gracieusement les locaux désignés ci-dessous :
- 2 bureaux => à compter 03 janvier 2023 \ pa
Les lieux sont destinés à permettre à « La Production » d’exercer ses missions.
« La Production », prendra les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, « La Production » déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clés/badges.
« La Production », maintiendra en bon état d’entretien les locaux mis à sa disposition ainsi que les installations qu’elle sera amenée à effectuer, la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris se réservant le droit de faire visiter les lieux par son personnel pour s’assurer de l’exécution de ces obligations.
« La Production », ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et elle devra prévenir immédiatement la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris.
« La Production », ne pourra faire dans les lieux objet de la présente convention aucune construction ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution, sans l’accord préalable de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris, qui se réserve la suite à donner à cette requête.
Article 2 : Charges
La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris, décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc.
Article 3 : Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter de sa signature le 03 janvier 2023 et jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 4 : Redevance
La location est consentie à titre gracieux.
Les frais de nettoyage des locaux seront assumés par « La Production ».
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en en charge par la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris.
Article 5 : Assurances
« La Production », s’assurera contre les risques responsabilités civiles, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultats de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
« La Production » s’engage à aviser immédiatement La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris de tout sinistre.
Article 6 : Responsabilité et recours
« La Production », sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
« La Production », répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises par elle ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 7 : Résiliation
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, y compris dans un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé réception la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à :
- Pour la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille – Illibéris : 3, impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex
- Pour « la Production », dont le siège social est situé 34-36, Boulevard Raspail, 75007 Paris
Fait en deux exemplaires, à Argelès-sur-Mer, le 3 Janvier 2023
Pour la Communauté de communes Albères -
Côte Vermeille – Illibéris
Pour « la Production »
Christophe Vialaret
Monsieur le Président
Antoine PARRA ANNEXE 10 - CONVENTION FINANCIÈRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) À PASSER AVEC LA COMMUNE D'ARGELÈS-SUR-MER POUR L'EXTENSION
DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'EAUX USÉES SECTEUR ROC DE LA PERDIU ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES - COTE-VERMEILLE - ILLIBERIS
3 IMPASSE CHARLEMAGNE – BP 90103 - 66704 ARGELES SUR MER
TRAVAUX D’EXTENSION DES RESEAUX
D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
PROJET URBAIN PARTENARIAL
Secteur ROC DE LA PERDIU
COMMUNE D’ARGELES SUR MER
CONVENTION FINANCIERE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES - COTE-VERMEILLE - ILLIBERIS à ARGELES-SUR-MER, désignée ci-après par l’appellation « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES » et représentée par Monsieur Antoine PARRA, habilité à cet effet par délibération N° en date du .
d’une part,
et
La Commune d’ARGELES SUR MER, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Allée Ferdinand Buisson – 66700 ARGELES SUR MER, désignée ci-après par l’appellation « LA COMMUNE » et représentée par Monsieur Antoine PARRA, Maire dûment habilité par délibération N° …………………
d’autre part,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES et la COMMUNE étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties ».
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Par délibération N°DEL09_220915 la COMMUNE d’ARGELES SUR MER prend en charge le coût d’acquisition d’un terrain (parcelle AW 389) pour l’implantation de la nouvelle caserne du SDIS. Par convention établie avec le SDIS en septembre 2020, la Commune d’Argelès- sur-Mer s’engage à viabiliser cette parcelle en vue de la réalisation d’un centre de secours. Ce projet fait intervenir des travaux d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement dans le cadre des Articles L 332-11-3 et 4 du Code de l’Urbanisme afin de desservir en eau et en assainissement le secteur du Roc de la Perdiu.
Pour réaliser ces travaux sur les ouvrages publics et conformément aux dispositions de la Loi MOP, la COMMUNE a sollicité la maîtrise d’ouvrage de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, compétente en matière d’eau potable et d’assainissement, sachant que le financement des travaux est à la charge du demandeur. 3
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PARTICIPATION
Les réseaux concernés relevant de la compétence de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, la COMMUNE s’engage à confier à cette dernière la réalisation des équipements suivants financés par la COMMUNE dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
Désignation de la fourniture Montant € HT Montant € TTC
Eau Potable : extension sur 170ml d’une canalisation en
fonte DN 125mm
40 974.53 49 169.43
Assainissement : extension sur 110ml d’une canalisation
en PVC CR16 DN 200mm
36 122.34 43 346.81
MONTANT TOTAL DE L’OPERATION 77 096,87 92 516,24
Le montant estimatif de la participation que la COMMUNE s’engage à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES est de 77 096,87 € HT (soixante-dix-sept mille quatre- vingt-seize euros et quatre-vingt-sept centimes Hors Taxes), soit 92 516,24 € TTC (quatre- vingt-douze mille cinq cent seize euros et vingt-quatre centimes Toutes Taxes Comprises).
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le coût prévisionnel du programme des travaux (incluant les frais annexes) a été estimé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES à 92 516,24 € TTC décomposés comme suit :
- PART EAU POTABLE liée au PUP ………………………… 49 169.43€ TTC - PART ASSAINISSEMENT liée au PUP ……………………. 43 346.81€ TTC
La COMMUNAUTE DE COMMUNES, en tant que maître d’ouvrage, assure le paiement des entreprises et le suivi des travaux.
Lors de la clôture de l’opération, un état récapitulatif intégrant le montant des travaux au réel sera dressé contradictoirement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES et la COMMUNE. Celui-ci sera joint à l’appui des titres de recettes établis par la COMMUNAUTE DE COMMUNES envers la COMMUNE. 4
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin au versement par la COMMUNE du solde de sa participation.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 6 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le …………….
Pour « LA COMMUNE», Pour la « COMMUNAUTE DE COMMUNES »,
Le Maire, Le Président,
Antoine PARRA Antoine PARRA