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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-076
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-05-30-00001 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai
2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants
dans chaque commune du département de la Mayenne en vue des
élections sénatoriales du 24 septembre 2023 (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2023-05-30-00002 - Renouvellement habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL DOITEAU Pré en Pail (2 pages) Page 6
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-05-30-00001
Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 15
mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre
de délégués et des suppléants dans chaque
commune du département de la Mayenne en
vue des élections sénatoriales
du 24 septembre 2023
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-05-30-00001 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne en 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne
en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023
La préfète
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2023-2657 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans
chaque commune du département de la Mayenne en vue des élections sénatoriales du 24 septembre
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : l'annexe à l'arrêté du 15 mai 2023 est modifiée pour les deux communes suivantes :
- commune de moins de 1000 habitants :
Communes Population Effectif légal du Délégués | Suppléants Délégués
municipale 2023 | conseil municipal supplémentaires
SACÉ 509 11 1 3 (0)
- commune de 9000 à 30799 habitants :
Communes Population Effectif légal du Délégués | Suppléants Délégués
municipale 2023 | conseil municipal supplémentaires
CHÂTEAU-
GONTIER-SUR- 16845 35 35 9 (e)
MAYENNE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-05-30-00001 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne en 4 ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les maires, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne.
La préfète,
CIC —
| /
Marie-Ainiée GASPARI
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-05-30-00001 - Arrêté du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et des suppléants dans chaque commune du département de la Mayenne en 5 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2023-05-30-00002
Renouvellement habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL DOITEAU Pré en Pail
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-05-30-00002 - Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DOITEAU Pré en Pail 6 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Château-Gontier
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(SARL DOITEAU - 11 place du Monument à Pré-en-Pail)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2017-06-09-002 du 9 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL DOITEAU pour une durée de 6 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 18 avril 2023, complétée le 12 mai 2023,
formulée par Monsieur Mickaël DOITEAU, représentant les Pompes Funèbres DOITEAU,
sises Z.A. Le Roc à Javron-les-Chapelles (53250) pour son établissement secondaire sis 11 place du Monument à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140);
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'établissement secondaire de la SARL ambulances DOITEAU sis 11 place du Monument à Pré-en-Pail-Saint-Samson est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
* transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
+ __ soins de conservation (sous-traitance),
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
° fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d'’habilitation est 23-53-0010.
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-05-30-00002 - Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DOITEAU Pré en Pail 7 ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Pré-en-Pail-Saint-Samson.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 30 MAI 2023
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : | . Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ; | . Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - T1 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ; . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’Ile Gioriette — 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-05-30-00002 - Renouvellement habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DOITEAU Pré en Pail 8