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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-119
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-08-03-00007 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant
deleg signature à M Nicolas GUERRAND DDSP de la Mayenne à l'effet de
signer des conventions financieres (2 pages) Page 3
53-2023-08-03-00006 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant
deleg signature en matiere de sanctions disciplinaires a M Nicolas
GUERRAND, DDSP de la Mayenne (2 pages) Page 6
53-2023-08-03-00005 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant
delegation signature à M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne (2
pages) Page 9
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-08-03-00007
arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant
deleg signature à M Nicolas GUERRAND DDSP de
la Mayenne à l'effet de signer des conventions
financieres
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00007 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant deleg signature à M Nicolas GUERRAND DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des conventions financieres 3 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques
Fraternité
= 3 AOÛT 2023 Arrêté du
portant modification de l'arrêté du 9 mai 2023
portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND,
directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne
à l'effet de signer des conventions financières
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du
28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et
de l'article 1°’ du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00007 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant deleg signature à M Nicolas GUERRAND DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des conventions financieres 4 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, du 19 août 2022, nommant M. Nicolas GUERRAND directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la circonscription de Laval à
compter du 5 septembre 2022,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2023, nommant M. Christophe
GUERIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la sécurité
publique de la Mayenne à compter du 1° août 2023,
Vu l'arrêté du 9 mai 2023, portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND), directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne, à l'effet de signer des conventions
financières,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°: l’article 3 de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas
GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, à l'effet de signer des
conventions financières, est modifié comme suit :
en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne, la délégation de signature mentionnée à
l'article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaire fonctionnel Christophe
GUERIN, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne.
Le reste de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND,
directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne à l'effet de signer des conventions
financières, demeure sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur de cabinet de la préfète
et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne.
Pour la préfète absente,
le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne,
ES ve Le
Samyel GESRET
«
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00007 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant deleg signature à M Nicolas GUERRAND DDSP de la Mayenne à l'effet de signer des conventions financieres 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-08-03-00006
arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant
deleg signature en matiere de sanctions
disciplinaires a M Nicolas GUERRAND, DDSP de
la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00006 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant deleg signature en matiere de sanctions disciplinaires a M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne 6 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques
Fraternité
Arrêté du — 3 AOÛ ani
portant modification de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de
la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifiée, d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et notamment son article 36,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et notamment son articles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, modifié, relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 août 2022, nommant M. Nicolas GUERRAND, directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la circonscription de Laval à
compter du 5 septembre 2022,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2023, nommant M. Christophe
GUERIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la sécurité
publique de la Mayenne à compter du 1° août 2023,
Vu l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à M.
Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature en matière de
sanctions disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de
la Mayenne, est modifié comme suit :
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00006 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant deleg signature en matiere de sanctions disciplinaires a M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne 7 en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND, directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne, la délégation de signature mentionnée à
l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaire fonctionnel Christophe
GUERIN, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne.
Le reste de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature en matière de sanctions
disciplinaires à M. Nicolas GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la
Mayenne, demeure sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur de cabinet de la préfète
et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète absente,
le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne,
Sol. Samyel GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00006 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant deleg signature en matiere de sanctions disciplinaires a M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne 8 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-08-03-00005
arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant
delegation signature à M Nicolas GUERRAND,
DDSP de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00005 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant delegation signature à M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne 9 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques
Fraternité
Arrêté du = AOÛT nus
portant modification de l'arrêté du 9 mai 2023
portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND,
directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, modifié, relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI
Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 août 2022, nommant M. Nicolas GUERRAND), directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne et chef de la circonscription de Laval à
compter du 5 septembre 2022,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2023, nommant M. Christophe
GUERIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la sécurité
publique de la Mayenne à compter du 1 août 2023,
Vu l'arrêté du 9 mai 2023, portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND, directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: l’article 2 de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas
GUERRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, est modifié comme
suit :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00005 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant delegation signature à M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne 10 en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire divisionnaire Nicolas GUERRAND, directeur
départemental de la sécurité publique de la Mayenne, la délégation de signature mentionnée à
l'article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par le commandant divisionnaire fonctionnel Christophe
GUERIN, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne.
Le reste de l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas GUERRAND,
directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, demeure sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur de cabinet de la préfète
et le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète absente,
le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne,
Fume, Sambel GESRET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-08-03-00005 - arrete portant modif arrete du 9/5/2023 portant delegation signature à M Nicolas GUERRAND, DDSP de la Mayenne 11