Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 n
Publié le 18/04/2025 S L
ID : 007-240700864-20250410-2025 97-DE
Ù À 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ra 2 Avenue du Maréchal LECLERC Q “à L'ARDÈCHE 4 r 4 VA. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le trois avril s'est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick); CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2025-97
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire -
proposition d’une répartition suivant un accord local
Vu
e L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
e L'avis de la conférence des Maires en date du 20 mars 2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 97-DE
VIT
Considérant que :
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires, le nombre total de sièges que comptera le conseil
communautaire pour la mandature à venir et leur répartition entre les communes doit être
défini en tenant compte de la population municipale en vigueur à ce moment. Un arrêté
préfectoral viendra entériner la décision des conseils municipaux au plus tard le 31 octobre.
La loi prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de la
répartition des sièges :
e Une répartition en l’absence d'accord local
e Une répartition établie par accord local exprimé par l’habituelle majorité qualifiée
des communes membres
L'accord trouvé doit être adopté comme suit :
e Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées,
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population
e Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale des communes membres.
Pour initier la procédure, la loi ne requiert pas de délibération du conseil communautaire ;
ce dernier est cependant légitime à prendre une délibération de principe (sans portée
juridique particulière) dans la mesure où elle peut permettre de coordonner les
délibérations des communes membres.
La conférence des Maires en date du 20 mars 2025, après avoir étudié toutes les possibilités,
propose une répartition des sièges suivant l’accord local ci-joint :
Nombres de sièges
Bourg Saint Andéol 13
Viviers
Saint Marcel d’Ardèche
Saint Montan
Saint Just d’Ardèche
Saint Martin d’Ardèche
Gras
Bidon
BIR|IBINIDWIB|
Bo
_Larnas
Total (enum Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 97-DE
7
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
après en avoir délibéré à l’unanimité
> prend la délibération de principe portant sur l'accord local ci-dessus :
Mme La présidente :
> Précise que cet accord local devra être adopté :
e Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié
au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
e Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
> _ Indique qu’en application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord
local valide, adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire sera recomposé selon la répartition prévue hors accord local, à savoir :
Nombres de sièges
Bourg Saint Andéol 12
Viviers
Saint Marcel d’Ardèche
Saint Montan
Saint Just d’Ardèche
Saint Martin d’Ardèche
Gras
Bidon
mléslihlhIn
]|tw
|
lun
Larnas
N WO Total
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séan Le caractère exécutoire de cet acte
i LT La Présidente
1 ! Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le:
ID : 007-240700864-2025041 0-2025_97-DE
7