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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 18/04/2025 SO
ID : 007-240700864-20250410-2025 88-DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
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7
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
Est élu secrétaire de
séance
Daniel ARCHAMBAULT
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le trois avril s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALEYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Syivain.
Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick); CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2025-88
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Déchets ménagers — Cession de la parcelle AD 146 à la commune de
Bourg-Saint-Andéol
Vu
e L'article L 1311-9 à 12 du code général des collectivités territoriales concernant la consultation de l'Etat pour les projets d'opérations immobilières des collectivités, de
l Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 88-DE
ns É
leurs groupements et leurs établissements publics et les conditions d'acquisition à
l'amiable d'immeubles et de droits réels immobiliers,
e L'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales portant sur la faculté
octroyée aux maires, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents
des conseils régionaux, aux présidents d'établissements publics rattachés à une
collectivité territoriale et aux présidents de syndicats mixtes à recevoir et à
authentifier les actes contenant les droits réels immobiliers, passés en la forme
administrative,
e L'avis de France Domaine, reçu en date du 6 mars 2025,
L'arrêté en date du 6 février 2024, donnant délégation à M. le Vice-président en
charge des déchets ménagers,
Considérant,
e Que la Communauté de communes est propriétaire de la parcelle AD 146 à Bourg-
Saint-Andéol, d’une contenance de 170 m?,
e Que cette dernière parcelle n’a pas vocation à être conservée par la CCDRAGA,
l'implantation du PAV n'ayant pas été effectuée à cet endroit,
Que cette parcelle est occupée principalement par du taillis,
e Que l’Avis de France Domaine précise que le prix de ces parcelles est situé à 4 €/m?
soit 680 €,
Il est proposé au conseil communautaire de déroger à l'avis de France Domaine au regard
des motifs suivants :
- l'emprise foncière cédée est très étroite et occupée principalement par du taillis et une
petite portion de la voie d’accès au bâtiment des services techniques,
Il est proposé de céder :
e Ala Commune de Bourg-Saint-Andéol, la parcelle AD 146 à l’euro symbolique, d’une
surface de 170 m?, afin de régulariser la situation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la cession de la parcelle AD 146 au profit de la commune de Bourg-Saint-
Andéol, à l’euro symbolique,
> Précise que l’acte d’acquisition sera rédigé en la forme administrative. Dans ce
dernier cas, la Présidente de la Communauté de communes recevra et authentifiera
l'acte,
> Autorise Monsieur le Vice-président en charge des déchets ménagers à signer l’acte
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, Pour extrait certifié conforme M. Daniel ARCHAMBAULT
/ | LCA La Présidente certifie sous sa responsabilité