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Déliberation - delib n 2022 09 068 soutien au commerce accord pour la cession du fonds de commerce de soins esthetiques
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 068 soutien au commerce accord pour la cession du fonds de commerce de soins esthetiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 22
- pouvoirs : 5
- abstention : 0
- Votants : 27
- pour : 27
- contre : 0
N° 2022/09/068
OBJET : Soutien au
commerce-Accord pour la
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DELI éricné ie
DU CONSEIL MUNI (PLPRÈE 6902726-20220018-2022_08_068-DE
Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022
Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE.
Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
cession du fonds de
commerce de soins
esthétiques
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2021/04/037 en date
du 6 avril 2021, la Commune a conclu le 11 octobre 2021, avec Madame Véronique DIERMANN née
BERNDT, un bail de sous-location commerciale d’une partie des locaux dont la Commune est elle-même
le locataire principal en vertu d’un bail commercial conclu le 13 octobre 2020 avec le propriétaire du
bien immobilier en cause cadastré section AE n° 76, sis 22 Rue Centrale à Communay.
Ce bail de sous-location visait à permettre l'exercice d’une activité de soins esthétiques et de vente de
produits de beauté sous le nom commercial de « CAP BEAUTÉ ».
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée de la décision prise par Madame DIERMANN de transférer
la propriété de son fonds de commerce au bénéfice de Madame Lucille GUED)J, ainsi qu’en atteste la
promesse de cession conclue le 13 juin 2022 devant notaire. Cette cession engendrera, à sa date de
réalisation, transfert du bail de sous-location commerciale au profit de la nouvelle propriétaire du fonds.
Pour ce motif, Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu'est requis l’accord préalable au transfert
définitif, tant du propriétaire des locaux d'exploitation du fond, accord acquis le 30 août 2022, que du
locataire principal, en l'espèce la Commune.
Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l'assemblée à statuer favorablement à la cession de ce fonds de
commerce. La Collectivité, dans le cadre de sa politique de soutien aux commerces et aux services de
proximité, assurera ainsi le maintien de l’activité de soins esthétiques et vente de produits de beauté à
laquelle avait déjà contribué le bail de sous-location commerciale rappelé auparavant, lequel s’en
trouvera transféré au nouvel exploitant.
Cependant, Monsieur le Maire souhaite que ce transfert soit assorti d’une exonération de loyers pour
la période courant de sa date de réalisation au 30 octobre 2022 ; il sera ainsi tenu compte des travaux
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vois de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
à compiler de la notification de la révonse de l'autorité temitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
pere -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 068-DE
d'aménagement souhaités par la nouvelle exploitante, dans le respect des mesures déjà prises par
ailleurs à l'égard d’autres activités commerciales bénéficiaires de baux commerciaux contractés avec la
Commune : boucherie où restauration italienne.
k+k*%
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.145-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2021/04/037 en date du 6 avril 2021 portant approbation d’un bail commercial de
sous-location à conclure avec Madame Véronique DIERMANN en vue, pour cette dernière, d'exercer
une activité professionnelle de soins esthétiques et de vente de produits de beauté :
Vu le bail de sous-location commerciale conclu le 11 octobre 2021 avec date d'effet au 1° février 2021,
entre la Commune de Communay et Madame Véronique DIERMANN relativement à la surface
commerciale de 57 m? située au rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AE n° 76 sis 22 Rue
Centrale à Communay;
Considérant que Madame Véronique DIERMANN a conclu une promesse de cession de son fonds de
commerce le 13 juin 2022 avec Madame Lucile GUED)J en vue du transfert de son activité ;
Considérant la volonté de la Commune de maintenir cette activité au profit des Communaysards, dans
le cadre de son action de redynamisation du commerce et des services de proximité, notamment en
centre-village ;
Considérant l'accord reçu du propriétaire des locaux concernés pour la réalisation d’une telle cession et
conséquemment, du transfert du bail de sous-location commerciale dont était détentrice Madame
DIERMANN au profit de la nouvelle exploitante du fonds de commerce :
Considérant par ailleurs que le soutien apporté par la collectivité à l'installation de commerçants dans
les locaux détenus par elle, peut prendre la forme d’exonération temporaire de versements de loyers,
afin, plus particulièrement, de tenir compte des travaux d'aménagement qu’ils sont appelés à réaliser ;
“_ d'APPROUVER la cession du fonds de commerce détenu par Madame Véronique DIERMANN, ayant
pour objet une activité de soins esthétiques et de vente de produits de beauté exercée dans le cadre
du bail de sous-location commerciale conclu le 11 octobre 2021 avec la Commune de Communay,
cession intervenant au profit de Madame Lucile GUED) :
"_ d'APPROUVER en conséquence le transfert dudit bail de sous location commerciale à Madame Lucile
GUEDJ pour la période restant à courir soit jusqu’au 31 janvier 2030, laquelle en accepte toutes les
clauses et conditions ;
“_ d’EXONÉRER cependant de tout versement de loyer, Madame Lucile GUEDIJ pour la période allant de
la date de transfert du fonds de commerce au 30 octobre 2022, en considération de l’exécution de
divers travaux d'aménagement des locaux objet du bail de sous-location :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunel administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sie www.telerecours.fr »
Dans ce même delai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité leriforiate pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022 ee
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 068-DE
“_ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE
des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT
Secrétaire dé Séance
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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réceplion en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: - à compter de la notificalion de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai