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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 6 du 17 juin 2021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 6 du 17 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Travail et emploi,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 6-6
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
| V l = a OR 1 à Et Lette L, Fe [ Vel CU free | t FR ne (be FM 7
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CAEN VUE IEEE
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 juin 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Pôle juridique
"n SERVICES DECONCENTRES :
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne -— N° 6-6 du 17 juin 2021 — Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles p3 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n° DPC 2021-040 fixant les modalités d'organisation de la Fête de la Musique 2021
Pôle juridique p 5 - Arrêté préfectoral n°2020-COV-067 du 17 juin 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19 y compris « grand public », dans certaines situations ou à proximité de certains lieux
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est - Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant retrait de | ‘arrêté préfectoral du 19 février 2021 autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et instaurant des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de VANAULT-LES-DAMES p 8
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
- Arrêté n°2021/26 du 14 juin 2021 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Marne p 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations p 15 - Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Armée du Salut au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Armée du Salut au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « Club de Prévention d'Epernay » au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « Club de Prévention d'Epernay » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « EQUILIBRE MARNE / SOS BEBES » au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
- Arrêté préfectoral du 1* juin 2021 - Agrément Association « EQUILIBRE MARNE / SOS BEBES » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « Habitat Jeunes Châlons en Champagne » au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « Habitat Jeunes Châlons en Champagne » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « Jamais Seul » au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « Jamais Seul » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément Association « ROSACEI » au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément UDAF au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
- Arrêté préfectoral du 1° juin 2021 - Agrément UDAF au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 2 - PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Ex PRÈFET Cabinet du préfet
es MARNE Service interministériel de Défense nn. et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°DPC 2021-040 fixant les modalités d'organisation de la Fête de la Musique 2021
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-6989 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre
N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne,
Vu le protocole sanitaire du ministère de la culture relatif à l'organisation de la fête de la musique,
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid 19,
Considérant qu'au 14 juin 2021, seulement 21,9 % de la population du département de la Marne est to- talement vaccinée,
Considérant la forte fréquentation de la fête de la musique ainsi que la difficulté de mettre en œuvre les mesures sanitaires et notamment la distanciation à l'occasion des déambulations et attroupernents informels générés par cet événement,
Considérant que l'organisation des concerts à l'intérieur ou sur là terrasse d'un restaurant ou d'un débit
de boissons est susceptible d'attirer et de fixer du public sur la voie publique et aux abords de l'établis- sement, en contradiction avec l'article 3-IIl du décret du 1% juin susvisé qui limite les rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public à dix personnes,
Considérant que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 habilite le préfet à interdire, à res- treindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre relatif aux dispositions concernant les établissements et activités.
Sur proposition de la sous-préfère, directrice de cabinet du préfet de la Marne,
1, rue de jessaint CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 13 37
Mél : pref-defense-protection-civile&marnegoufr
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 3 - ARRÊTE
Article 1":
Du vendredi 18 juin au mardi 22 juin 2021 inclus, à l’occasion de la fête de la musique, seuls les événe- ments organisés en ERP dédiés avec un public assis et dans le respect des protocoles en vigueur, en res- pectant les plafonds de jauge et les modalités de distanciation fixées par le décret 2021-699 du 1° juin modifié, sont autorisés.
Article 2 :
Les manifestations en plein air dans une enceinte fermée doivent accueillir du public en configuration assise, en respectant les plafonds de jauge et les modalités de distanciation fixées par le décret précité. Au-delà de mille participants attendus, le pass sanitaire défini par le décret devra être mis en place.
Article 3 :
Les concerts impromptus des musiciens, notamment amateurs, sur la voie publique ne sont pas autori- sés.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en -Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Article 5 :
La sous-préfète, Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de là Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
è Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 juin 2021
Le préfet de la Marne
Pierre ANE
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 13 37
Mél : pref-defense-protection-civie@æmarne£gou.fr 2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 4 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE Gers
paire
Fraterwiré
lé
Pôle Juridique
| AP N°2020-COV-067 _]
Arrêté Préfectoral portant obligation
De porter un masque de protection contre la COVID 19,
y compris « grand public »,
dans certaines situations ou à proximité de certains lieux
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ,
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;
que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 28,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 1,1%;
que le taux d'incidence demeure toujours supérieur au seuil fixé à moins de 10 cas pour 100000 habitants pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle ;
que si la pression sur le système hospitalier se relâche, il demeure encore 160 personnes hospitalisées à ce jour ;
que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
que la circulation de divers variants nécessite de demeurer vigilant ;
le faible niveau d'immunité collective ;
l'impact économique considérable de l'épidémie sur tous les secteurs et certains en particulier ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 5 - que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de
personnes ;
que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;
qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques: grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux »).
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1“: L'article 4 de l'AP N°2020-COV-056 du 2 juin 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les communes de Chélons-en-Champagne, Reims, Epernay et Vitry-le- François, outre les mesures précédentes, le port du masque est obligatoire dans les rues et zones piétonnes aux heures de fortes fréquentations ».
ARTICLE 2 Les dispositions de l'AP N°2020-COV-056 du 2 juin 2021 ne s'appliquent pas :
Ÿ Au enfants de moins de 6 ans ;
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l'AP N°2020-COV-056 du 2 juin 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 L'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-056 du 2 juin 2021 ainsi modifié est prorogé jusqu'au 20 juillet 2021 inclus.
ARTICLE 5: Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
ARTICLE 6: Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 6 - ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés préfectoraux AP N°2020-COV- 058 du 2 juin 2021, AP N°2020-COV-059 du 2 juin 2021, AP N°2020-COV-060 du 2 juin 2021, AP N°2020-COV-061 du 2 juin 2021, AP N°2020-COV-062 du 2 juin 2021, AP N°2020-COV-063 du 2 juin 2021, AP N°2020-COV-064 du 2 juin 2021 et AP N°2020-COV-066 du 7 juin 2021.
Il'entrera en vigueur le jour de sa publication.
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2021
Le "7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 7 - SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Mare
Service Santé-Environnement
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 autorisant l'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et
de dérivation des eaux souterraines et instaurant des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de VANAULT - LES - DAMES
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L, 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R, 412-19 à R. 412-27 ;
- le code ce l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code minier et notamment les articles L. 411-1 et L.411-2 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;:
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
- le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Marne ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12etR. 1321-
42 du code de la santé publique ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 8 - - l'arrêté préfectoral n°2021-008 du 13 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- la délibération n° 2018-032 en date du 30 novembre 2018 per laquelle la commune de Vanault - les - Dames adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur
avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur les parcelles n° 52, 53, 54 et
55, ainsi que le chemin rural, section AC lieu-dit « La Fontaine du milieu de la ville » et sur la parcelle n° 27, section ZC lieu-dit «les Ouches », indice de classement : BSSOOOPVXH destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Vanault-les-Dames comprenant le rapport hydrogéologique du 27 août 2018 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019, dans les communes de Vanault-les-Dames et de Vanault-le-Châtel en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communal de Vanault-les-Dames (lieudit « La Fontaine du milieu de la ville ») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 27 août 2018 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire enquêteur déposés le 17 mars 2020;
- l'avis défavorable de Mme la Sous-Préfète de Vitry le François en date du 15 février 2021 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 février 2021 sur le rapport de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection ;
CONSIDERANT :
- que l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection, a pour objectifs de régulariser la situation de la commune de Vanault-les-Dames vis-à-vis de la distribution de l'eau au public (L1321-7 du code de la santé publique) et de se conformer à l'obligation réglementaire de protéger la ressource en eau potable (L1321-2 du code de la santé publique) ;
- que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d'irrégularité au motif que le conseil municipal de Vanault- les-Dames n'a pas pris de délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique à la suite de l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
- que par conséquent, il convient de procéder au retrait de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 : Retrait de l'arrêté préfectoral de DUP du 19 février 2021
L'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et de déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection est retiré.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 9 - ARTICLE 2: Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté de retrait sera, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Vanault-les- Dames, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par le retrait des périmètres de
protection à charge pour ces derniers d'informer les locataires et les exploitants des terrains.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
- affiché dans les mairies de Vanault-es-Dames et de Vanault-le-Châtel pendant au moins 2 mois. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale
de Santé Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais de commune de Vanault- les-Dames, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..fr.
ARTICLE 4 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée
+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, *« au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
*« au Président du Conseil Départemental de la Marne,
«+ à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
+ au Géomèétre en charge du dossier,
+ au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
+ au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, le Maire de la commune de Vanault-les-Dames, le Maire de la commune de Vanault-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 1 7 JUIN 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 10 - Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, De se Ne cer ON du travail et des solidarités du Grand Est Liberté Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021/26 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Ghislaine LUCOT sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle LS 00. 71455 CONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié / RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du L. 1237-14 et R. 1237-3 contrat de travail
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1255-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 11 - Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Mesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur les listes électorales R. 2122-21 et R. 2122-23 BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
fonctions
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords SERRE professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 | Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du plan R. 2242-9 à 11 d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 ne fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau L.2313-8
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues électoraux L_ 2314-13 pour l'élection du CSE
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges L. 2333-4 électoraux
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses L. 23336
Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2 Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R, 2345-1 Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L.3121-21etR.3121-8àR.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R, 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DIRECCTE R. 3121-16 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PE], PLANS D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4, D, 3345-5
légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Accusé réception
ACCORD D'INTERESSEMENT L 3313-3 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions L. 3345-2
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations S R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux
réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD R. 4533-6 et R. 4533-7
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 12 - Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune
L.4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes ägés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires BATIR ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE L. 4741-11 Avis sur le plan ,
PARTIE 6 — LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
| Décision de suspension de l'exécution du contrat d'appre , L. 6225-4 Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9 Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des L.6225-6 jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en altemance é Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des R. 6225-10 et 11 jeunes titulaires d'un contrat d'insertion altemance ’
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant une activité de production agricole)
L.713-13etR, 713-11 à 14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu’à 60 heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de production agricole (demande collective ou individuelle)
CODE DES TRANSPORTS
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D. DUREE DU TRAVAIL
2009-1377) relatif à la durée du
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale travail dans les entreprises de hebdomadaire moyenne transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, est autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté, à l'exception des malières ci- dessous, qui ne peuvent être délégués qu'à un directeur du travail :
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L, 4721-1
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 13 - Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, est autorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7 Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords È professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de dénonciation D. 2231-8
Article 4 — L'arrêté n° 2021-03 du 1“ avril 2021 est abrogé.
Article 5 — Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2021
Jean-F DUTERTRE
44
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 14 - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8.
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 28 janvier 2016 accordant à | Armée du Salut les agréments d'ingénierie
technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale,
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2018 accordant à l'Armée du Salut l'agrément d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour l’activité de gestion de résidence sociale,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, déposée par le directeur de la Fondation de l’ Armée du Salut le 16 mars 2021, auprès du Préfet de la Marne,
VU le message en date du 23 avril 2021 du directeur de la Fondation de l'Armée du Salut
concernant l’abrogation de l’arrêté du 25 septembre 2018,
CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l'Armée du Salut à exercer les activités demandées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté en date du 25 septembre 2018 accordant à l’ Armée du Salut l'agrément d’intermédiation locative pour l’activité de gestion de résidence sociale est abrogé.
Article 2
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation est accordé à la Fondation de l’ Armée du Salut, pour les activités suivantes :
DOETSPP de lo Mame - Cire ademinmmenve Titles - 7 rue de la Charrrère - 52056 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Téléphone 03.51 27 64 00 - Télesopie 05 51 37 64 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 15 - vw
la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
> la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
> la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire,
> la gestion de résidence sociale.
Article 3
La Fondation de l'Armée du Salut est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l'article 2 dans le département de la Marne.
Article 4
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 5
La Fondation de l'Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 6
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le =» 1 JUIN 2021
le Préfet de la N
Pierre N
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 16 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalitt Frateraité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 28 janvier 2016 accordant à l’ Armée du Salut les agréments d'ingénierie
technique, sociale et financière et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique déposée par le
directeur de la Fondation de l’ Armée du Salut le 16 mars 2021 auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation de l'Armée du Salut à exercer les activités demandées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des
moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la Fondation de l’Armée du Salut, pour les activités suivantes :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
> l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
> la participation aux réunions des commissions d’attributions HLM.
DDETSPT de la Maine - Cité admimistrasne Tiriet - 7 mue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03.$1 3764 00 - Télécopie 03 Si 3764 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 17 - Article 2
La Fondation de l'Armée du Salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
La Fondation de l'Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le E 1 JUIN 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 18 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Egalité Frateraité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 8 mars 2015 accordant à l'association « Club de Prévention d'Epernay » les agréments relatifs à l'ingénierie technique, sociale et financière et à l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par le directeur de l'association « Club de Prévention d'Epernay » le 5 janvier 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Club de Prévention d'Epernay » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Article 1
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéa de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association « Club de Prévention d’Epernay », pour les activités suivantes :
> la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM,
> la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
> la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire,
> la gestion de résidences sociales.
DDETSPP de ls Maine - Ciié adninharatiue Tisiet - 7 ut de La Chwrière - 51016 CHALONS EN CHAMPAONE CEDEX
Téléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 81 39 6422
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 19 - Article 2
L'association « Club de Prévention d'Epernay » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association « Club de Prévention d'Epernay » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme,
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le — 1 JUIN 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 20 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Frateraité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8.
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 8 mars 2015 accordant à l’association « Club de Prévention d’Epernay » les agréments d'ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique déposée par le directeur de l'association « Club de Prévention d'Epernay » le 5 janvier 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Club de Prévention d'Epernay » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Article 1
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l’association « Club de Prévention d’Epernay », pour les activités suivantes :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
> l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
la participation aux réunions des commissions d’attributions HLM. V
Y
DDETSIE de La Marne - Cité sdminicrative Tirter - ? rue de la Charrière - 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléghone 03,41 47 64 00 — Télécopie 03 St 376422
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 21 - Article 2
L'association « Club de Prévention d’Epernay » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable,
Article 4
L'association « Club de Prévention d'Epernay » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Fille doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le - ÿ JUIN 2021
le Préfet de la e
Pierre AHANE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 22 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Egalité Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2015 accordant à l’association EQUILIBRE MARNE/SOS
BEBES les agréments d'ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par le directeur de l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES le 23 mars 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu au 3ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES, pour l’activité suivante :
> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire.
Article 2
L'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnées à l'article 1 dans le département de la Marne.
DDETSPP de la Marne - Cité edminisraiue Virlet - 7 rue che In Chornère - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CODEX Téléphone 03-51 37 64 00 - Télécopie 03 51 17464 22
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Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES est tenu d'adresser annuellement au Préfet de la
Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le = Î JUIN 2021
le Préfet de la M
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Égaté Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8.
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et dé l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2015 accordant à l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES les agréments d'ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément au titre de l’activité d'ingénierie sociale. financière et technique
déposée par le directeur de l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES le 23 mars 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens
dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES pour les activités suivantes :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
Article 2
L'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
DDETSPF @ La Marne - Cite odninstrative Tidet + rue de le Charréaro « 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CFDEX Tétéghons 11.54 17 64 09 - Télécopie 05 $i 37 64 22
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Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association EQUILIBRE MARNE/SOS BEBES est tenu d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le T 1 JUIN 2071
le Préfet de la M)
Pierre NÉ
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Egalité Frateraité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8.
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2015 accordant à l'association « Habitat Jeunes Châlons-en- Champagne » les agréments d’ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par le directeur de l'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » le 16 décembre 2020, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Habitat Jeunes Châälons-en-Champagne » à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des
moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article L
L'’agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne », pour l’activité suivante :
> la gestion de résidence sociale.
Article 2
L'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à l’article 1 dans le département de la Marne.
DDETSPP de la Marne « Cité administrative Trier - 7 ru ide ta Charriète - 51056 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Téléphones 03 41 37 6400 - Télécopie 03 51 376422
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Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 65-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le { JUJN 2021
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Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2015 accordant à l'association « Habitat Jeunes Châlons-en- Champagne » les agréments d'ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
VU la demande d'agrément au titre de l’activité d’ingénicrie sociale, financière et technique déposée par le directeur de l'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » le 16 décembre 2020, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Habitat Jeunes Chälons-en-Champagne » à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne », pour l'activité suivante :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
Article 2
L'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l’article 1 dans le département de la Marne.
DDETSI'P de La Marne - Cisd adrmmistative Filet - 7 eme de ba Charciére » 51036 C'HALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Telephone 03,50 37 64 00 — Tæisoogue 03 51 17 64 22
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Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire,
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le * l J U N 202 1
le Préfet de la 7
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Lei
Frareraité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2015 accordant à l'association Jamais Seul les agréments relatifs à l'ingénierie technique, sociale et financière et à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale déposée par le directeur de l'association Jamais Seul le 24 décembre 2020, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Jamais Seul à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L'’agrément au titre de l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association Jamais Seul, pour les activités suivantes :
> la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire,
> la gestion de résidences sociales.
Article 2
L'association Jamais Seul est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
DOETSPP de la Marne - Cité adstinitrave Tidiet - 7 nue de la Charrière « 51056 CHALONS EN CHAMPAGNE CROEX Télaphone 0h 41 57 44 00 - Télécopie 13 SI 37 Gé 21
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Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association Jamais Seul est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte- rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
rticl
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le = 1 JUIN 2021
le Préfet de la M:
/
Pierre N'ŒAHAN
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Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8.
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2015 accordant à l'association Jamais Seul les agréments
relatifs à l'ingénierie technique, sociale et financière et à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique déposée par le directeur de l’association Jamais Seul le 24 décembre 2020, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Jamais Seul à exercer l’activité, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association Jamais Seul, pour l’activité suivante :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
Article 2
L'association Jamaïs Seul est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
DOETSPP de la Marre - Ciné administrative Tirhet - 7 rue de la Charnere - 41056 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 51 37 6400 - Télecopie Q3 51 37 64 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 33 - Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'association Jamais Seul est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte- rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le { JUIN 2021
le Préfet de la Ma
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 34 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égatité Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément au titre de l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique
déposée par le directeur de l'association ROSACE le 9 mars 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ROSACE à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l'association ROSACE pour l’activité suivante :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
Article 2
L'association ROSACE est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à l’article 1 dans le département de la Marne.
Article3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
DDETSPP de le Mame - Cite séministrative Tite - 7 rue de ln Charrière - 41035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 51 37 6300 — Télécopie O3 S1 37 84 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 35 - Article 4
L'association ROSACE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le = 1 JUIN 2021
le Préfet de la M
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 36 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Égalité Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté en date du 28 janvier 2016 accordant à l'UDAF les agréments relatifs à l'ingénierie
technique, sociale et financière et à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale déposée par le directeur de l'UDAF le 9 avril 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'UDAF à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la
Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'UDAEF, pour l’activité suivante :
> gestion de résidences sociales.
Article 2
L'UDAF est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à l’article 1 dans le département de la Marne.
DONETSPE de Le Moene + Cité etminisranve Tirtet - 7 rue de la Charriére + 51056 CHALONS EN CHAMPAGNE C'EDEX Téléphone 05.44 37 864 00 - Télécopie 05 41 37 6422
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 37 - Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'UDAF est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le = 1 JUIN 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 38 - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalié Fraternité
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8.
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 28 janvier 2016 accordant à l'UDAF les agréments relatifs à l'ingénierie
technique, sociale et financière et à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale,
VU la demande d'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique déposée par le directeur de l'UDAF le 9 avril 2021, auprès du Préfet de la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l'UDAF à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu au 2ème alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l’'UDAF, pour les activités suivantes :
> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs :
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
> la participation aux réunions des commissions d’attributions HLM.
v
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 17 juin 2021 – Page 39 - Article 2
L'UDAF est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de la Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'UDAF est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article S
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le LL 1 JUIN 2021
le Préfet de la Ma
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