Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 14 juin 2022 cle5bdfdb

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 14 juin 2022 cle5bdfdb Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 14 juin 2022 cle5bdfdb)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0187 portant composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes

Arrêté n° 1013-2022-0196 reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier

Arrêté n° 1013-2022-0197 Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Franck ESTEBAN

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2022-00023 actant le changement de comptable assignataire Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de La Roulandiere

Spécial n° 7 de juin 2022

n° 2022 06 07

Mardi 14 juin 2022MINISTÈREDE LA JUSTICE

Direction de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne

Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alencon-Condé-sur-Sarthe

Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Orlando DE OLIVEIRA COUTO en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’ArgentanPRÉFET Direction des services du cabinet DE L'ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0187

portant composition de la commission départementale

des professions foraines et circassiennes

Le Préfet de l’Orne,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R.133-13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 157 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des professions foraines et circassiennes ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

VU le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l’État dans le département ;

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La commission départementale des professions foraines et circassiennes est composée comme suit :

1) La présidence

- le Préfet de l’Orne, président, ou son représentant.

2) Les membres de droit

A) Les représentants des professions foraines et circassiennes

- Monsieur Karl TOQUARD, président de l’association de défense des forains et circassiens, président de la confédération française d’association et syndicat de la profession foraine ;

- Monsieur Daniel POURRIER, vice-président de la confédération française d’association et syndicat de la profession foraine.

B) Les représentants des collectivités territoriales

- Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire de la commune de L’Aigle, ou son représentant ; - Monsieur Joaquim PUEYO, Maire de la commune d’Alençon, ou son représentant.

C) Les représentants des services de l’État

- le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, ou son représentant ; - le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Orne, ou son représentant.

ARTICLE 2 - Le secrétariat de la commission départementale des professions foraines et circassiennes est assuré par le bureau de la sécurité intérieure de la direction des services du cabinet de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - La commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur convocation de son président.

ARTICLE 4 - Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

À Alençon, le 13 juin 2022

Le Préfet

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction des services du cabinet DE L'ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0196

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-pêche particulier

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU la demande présentée par M. Franck ESTEBAN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 3 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Franck ESTEBAN, né le 18 juin 1973 à ALENCON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. ESTEBAN est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Direction des services du cabinet DE L'ORNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0197

Agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Franck ESTEBAN

Le Préfet de l’Orne,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du Cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Franck ESTEBAN ;

VU la demande d’agrément présentée par M. Christian BEAUFILS, président de l’Association « Le Club Sedge Saint- Martinois » pour M. Franck ESTEBAN ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Franck ESTEBAN, né le 18 juin 1973 à Alençon , domicilié 19, rue Claude Bernard – 61300 L’Aigle, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit pour le compte de M. Christian BEAUFILS, président de l’Association « Le Club Sedge Saint-Martinois », titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants :

- La Rivière « Risle », entre « La Fonte » située sur la commune de Saint Sulpice sur Risle et Près de Belzaise située sur la commune de Saint Martin d’Ecublei.

ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2022.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Franck ESTEBAN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Franck ESTEBAN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.

ARTICLE 6 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.

ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 9 juin 2022

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2022-00023

actant le changement de comptable assignataire

Syndicat Intercommunal d’Alimentation

en Eau Potable de La Roulandiere

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-4,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 1963 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Germain d’Aulnay,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1971 autorisant le rattachement de la commune du Sap au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Germain d’Aulnay,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1978 portant transfert du siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Germain d’Aulnay,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2006 modifiant la représentation communale au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Germain d’Aulnay,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2008 autorisant le rattachement des communes de Ticheville et Pontchardon au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Germain d’Aulnay,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 portant changement de dénomination du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Saint-Germain d’Aulnay en syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant modification du périmètre et transfert du siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière,

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1963 modifié est libellé ainsi qu'il suit :

Le comptable assignataire du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière est le comptable public de la Trésorerie de Mortagne-au-Perche.

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Roulandière, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Mortagne-au-Perche, le 13 juin 2022

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche

Signé

Julien MINICONIMINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l’administration Liberté pénitentiaire Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 et L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 à D.112-38, D.113-59 à D.113-64, D.113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 novembre 2019 de nomination, dans le cadre d’un détachement, de Monsieur Stéphan FEUILLARD à compter du 1er décembre 2019 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2020 portant mutation de Monsieur Ga - briel PROUVEUR à compter du 1 septembre 2020 en qualité d’adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et probation de l’Orne

Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 septembre 2019 de titularisation et de nomina - tion à compter du 1er octobre 2019 de Madame Clémentine GAUTHIER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne

ARRÊTE

ARTICLE 1er -- Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délé - gation de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de pro- bation de l’Orne, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriel PROUVEUR Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne et à Madame Clémentine GAUTHIER, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 7 juin 2022

P/La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rennes,

La Directrice Interrégionale Adjointe,

Signé

Martine HAMELOT-MARIÉMINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l’administration Liberté pénitentiaire Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alencon-Condé-sur-Sarthe

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R.213-35, R.223-2 à R.223-7, R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14 et R.411-1

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2020 portant mutation de Monsieur Yves BIDET à compter du 1er avril 2020 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2022 portant mutation de Monsieur Arnaud CAHAGNET à compter du 1er mai 2022 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délé- gation de signature à Monsieur Yves BIDET, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAHAGNET Adjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 7 juin 2022

P/La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rennes,

La Directrice Interrégionale Adjointe

Signé

Martine HAMELOT-MARIÉMINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l’administration Liberté pénitentiaire Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Orlando DE OLIVEIRA COUTO en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R.213-35, R.223-2 à R.223-7, R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14 et R.411-1

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio - nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 mars 2021 portant mutation de Monsieur Orlando DE OLIVEIRA COUTO à compter du 1er mai 2021 en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 janvier 2022 portant nomination de Madame Cindy AUBERT à compter du 7 février 2022, en qualité de directrice des services pénitentiaires du centre de détention d’Argentan

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délé - gation de signature à Monsieur Orlando DE OLIVEIRA COUTO, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre de détention d’Argentan, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes pla - cées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention d’Argentan, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention d’Argentan, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Orlando DE OLIVEIRA COUTO, délégation de signature est donnée à Madame Cindy AUBERT, directrice des services pénitentiaires au centre de détention d’Argentan.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 7 juin 2022

P/La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rennes,

La Directrice Interrégionale Adjointe

Signé

Martine HAMELOT-MARIÉ