Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 19 11 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 19 11 2013 Document publié le Mardi 19 novembre 2013 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 19 11 2013)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2013

L’an deux mil treize le 19 novembre à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 12 novembre 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune Présents : MM Jacques ALONSO, Alberte HOUILLOT, Franck DUBUGET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe de CLERCK, Pierrette TURLAN,

Absents ayant donné pouvoir : M. Joël DUCEILLIER à M. Jacques ALONSO, M. Jean‐Pierre DARDANT à M. David LAURELUT, M. Fabrice GUYOT à M. Christophe de CLERCK, Mme Sylvie LANCE à Mme Corinne HOMMERY, Absents : Christine FEUILLET

Secrétaire de séance : Corinne HOMMERY

Le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : Rapport de la CLECT sur la fixation des attributions de compensation définitives pour 2013. Cet ajout est accepté à l’unanimité.

1, 2, 3 et 4/ Garantie d’emprunt

La société LOGIVAM a sollicité la commune pour la garantie à 100 % de quatre emprunts qu’elle va souscrire dans le cadre de la construction du village senior. Ces emprunts représentent un montant total de 2 271 834 € et ont une durée de 40 à 50 ans. Cet engagement de la commune n’est pas pris en compte dans le taux d’endettement. Les garanties sont sollicitées dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de POMMEUSE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 030 375 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération de construction d’un ensemble immobilier de 28 logements locatifs individuels en financement PLUS située Rue des Iris à 77515 POMMEUSE. Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

1 030 375 €uros

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

40 ans

néant

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du Taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux de Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.2

Le Maire expose que la société LOGIVAM a déposé en mai 2013 une demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble intergénérationnel de logements et d’un accueil de jour Alzheimer. Il ajoute que la société sollicite une garantie des emprunts qu’elle va souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour la réalisation de ce projet. Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de POMMEUSE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 697 000 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition foncière pour la construction d’un ensemble immobilier de 28 logements locatifs individuels en financement PLUS située Rue des Iris à 77515 POMMEUSE. Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS Foncier

697 000 €uros

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

50 ans

néant

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du Taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux de Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de POMMEUSE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 288 459 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération de construction d’un ensemble immobilier de 13 logements locatifs individuels en financement PLAI située Rue des Iris à 77515 POMMEUSE. Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

288 459 €uros

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

40 ans

néant

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A3

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du Taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux de Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

Le Maire expose que la société LOGIVAM a déposé en mai 2013 une demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble intergénérationnel de logements et d’un accueil de jour Alzheimer. Il ajoute que la société sollicite une garantie des emprunts qu’elle va souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour la réalisation de ce projet. Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de POMMEUSE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 256 000 €uros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition foncière pour la construction d’un ensemble immobilier de 13 logements locatifs individuels en financement PLAI située Rue des Iris à 77515 POMMEUSE. Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI Foncier

256 000 €uros

- Durée de la phase de préfinancement :

- Durée de la phase d’amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

50 ans

néant

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : « double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du Taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux de Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :4

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

5/ Droit de préemption urbain : annulation de la délibération n°2013/08/30/09 et instauration d’un droit de préemption urbain simple sur les zones Ua, Ub, Ux, Na et NAx de la commune

Une délibération a été prise le 30 août dernier concernant l’instauration d’un droit de préemption urbain simple sur les zones Ua, Ub, Ux, Na, Nb et NAx. La sous-préfecture a signalé que la commune ne peut pas instaurer un droit de préemption sur la zone Nb. Il est donc nécessaire d’annuler la délibération et d’en reprendre une sur les zones Ua, Ub, Ux, Na et NAx uniquement. Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE de retirer la délibération n°2013/08/30/09 en date du 30 août 2013 instaurant un droit de préemption urbain simple (DPU) sur les zones Ua, Ub, Ux, Na, Nb et Nax de la commune,

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain simple sur les zones Ua, Ub, Ux, Na et NAx au Plan d’occupation des Sols de la commune,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

6/ Attribution d’une subvention exceptionnelle de 35 € à l’association APEP pour sa participation à l’animation d’ateliers pour la fabrication de décoration de Noël par les enfants

L’association APEP participe à l’animation d’un atelier de préparation de décoration de Noël par les enfants de la commune (organisé par la commune dans les locaux de l’école). A ce titre, il a acheté des fournitures. Il est donc proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 35 € pour compenser ces dépenses.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’association APEP de 35 € pour sa participation à l’animation d’un atelier de préparation de décorations de Noël par les enfants de la commune.

DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574.

7/ Avenant n°1 à la convention du 30/10/2012 signée avec SFR et la SNE concernant les antennes de teléphonie installées sur le réservoir du FAHY

La convention en date du 30/10/2012 comporte une erreur matérielle au niveau du montant de redevances versées à la commune et au SNE par SFR. Il est donc nécessaire d’établir un avenant.

Le Conseil municipal

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant rédigé par la société SFR, Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention en date du 30/10/2012 tel qu’annexé à la présente délibération ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant ci-dessus mentionné.

8/ Approbation du rapport annuel 2012 du SIAEP de la Région Nord-Est Seine-et-Marne (SNE) sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

LE SNE nous a transmis son rapport annuel 2012. Il est demandé de prendre connaissance de ce rapport et de l’approuver. Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A 7 VOIX POUR, 5 CONTRE et 1 ABSTENTION

APPROUVE le rapport annuel 2012 du SNE.

9/ Prise en charge des frais de scolarité de deux enfants scolarisés en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS) à Fontenay Trésigny

Deux enfants sont actuellement scolarisés en CLISS, à Fontenay-Trésigny. Les frais de scolarité s’élèvent à 515 € par enfant. Il est proposé de rembourser ce montant à la commune.

Le Conseil municipal,5

CONSIDERANT la demande de la commune de Fontenay‐Trésigny, en date du 5 novembre 2013, pour la participation aux frais de scolarité de deux enfants de Pommeuse scolarisés en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS), Après avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le versement à la commune de Fontenay‐Trésigny d’une somme de 515 € par enfant, au titre de la participation aux frais de scolarité en Classe Locale d’Intégration Scolaire Spécialisée (CLISS).

10/ Indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires attribuée au receveur municipal Un nouveau receveur municipal est arrivé à la trésorerie de Coulommiers en octobre, suite au départ de Mme HENAULT. Il est proposé de lui accorder une indemnité de conseil et de confection des documents budgétaires au taux maximum. Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A 8 VOIX POUR, 5 ABSENTIONS,

DECIDE d’accorder annuellement à Monsieur Eric PLASSON l’indemnité de conseil au taux maximum. DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, DECIDE d’accorder à Monsieur Eric PLASSON l’indemnité de confection des documents budgétaires, DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités aux comptables et aux régisseurs) du budget communal.

11/ Cimetière : reprise de concessions perpétuelles

Une procédure de reprise de 42 concessions perpétuelles est en cours. Cette reprise comprend notamment la chapelle qui sera utilisée en tant qu’ossuaire perpétuel. Aucun héritier concernant ces concessions ne s’est déclaré et la procédure peut donc être menée à son terme pour l’ensemble. Il est proposé d’acter cette reprise.

Après avoir entendu lecture du rapport du Maire, qui demande au conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions ci-dessous :

N°

Emplacement

N°Concession Nom Concessionnaire Personnes inhumées

198 198 VERRIER Edmond Famille VERRIER‐AGNUIS

190 190 JEROME Henri Famille JEROME

186 186 Vve MAYEUR MAYEUR Ludger

256 256 SIMONDIN‐MARTIN Louise Famille SIMONDIN‐MARTIN

467 BIS 467 BIS LECOCQ Alfred

LECOCQ Emma

130 130 DURIER‐LANGLOIS Victorine Famille DURIER‐LANGLOIS

296 296 POUSSIN Albert POUSSIN‐RAMBOUILLET Honorine

215 215 ROY Joseph ROY‐DECOURTIAT Hermine

ROY Joseph

173 173 HOUZEAUX Lucien HOUZEAUX

GUICHARD Lucien

176 176 MALADIERE Marius MALADIERE Paul

MALADIERE‐ANSELME Palmyre

153 153 BAUDRON Alexandre Sans inscription lisible

326 BIS 326 BIS COQUILLARD Léon

476 BIS 476 BIS GUITTON Louis

476 TER 476 TER GUITTON‐GONDARD Marie Louise

GUITTON François Louis

540 540 DAUBRE‐BOISSY Sans inscription lisible

540 BIS 540 BIS Sans inscription lisible

279 279 DECOURTIAT Louis DECOURTIAT‐TARTRON

243 243 DECOURTIAT Jean DECOURTIAT Juliette

DECOURTIAT Jean

178 178 Vve DUMONT Théophile Famille DUMONT

288 288 MAYEUR André Sans inscription lisible

224 224 SARAZIN Alfred SARAZIN‐TESTARD Eugénie

SARAZIN Alfred

180 180 SARAZIN Alfred SARAZIN Alfred

SARAZIN‐DUVAL Marie Louise

238 238 HARDY Jules Famille HARDY

156 156 COQUILLARD‐TOUPET COQUILLARD Anna

COQUILLARD‐DISSERT Aurélie

COQUILLARD Firmin

269 269 SEROI Paul SEROI Marie

SEROI Henri

SEROI Raymond6

269 BIS 269 BIS SEROI Marius SEROI Madeleine

SEROI André

269 TER 269 TER FRESNE Félix et SEROI Paul PINARD Jean Louis Victor

PINARD‐CHATON Louise

FRESNE‐PINARD Louise Aubierge

Claudine

FRESNE Arthur

FRESNE Félix

514 BIS 514 BIS Sans inscription lisible

239 239 SEROI Marius Sans inscription lisible

139 139 FOY Georges FOY‐MASSON Appoline

FOY Louis Auguste

339 339 MASSON Alexandre MASSON‐VION Marie

MASSON Alexandre

8 8 Famille ODENT

128 128 LAMBRECH André Sans inscription lisible

188 188 TESTARD Emile TESTARD Benoit

TESTARD‐MARANDAS Clarisse

181 181 POSSOT Gustave POSSOT‐TESTARD Marguerite

POSSOT François Victor

149 149 CHENNEVIERE Pierre Sans inscription lisible

114 114 BRISSEPOT Paul Sans inscription lisible

223 223 Vve BARRIERE Paul BARRIERE Paul

237 237 BALLE Marie Sans inscription lisible

Les concessions désignées ont plus de trente ans d'existence et leur état d'abandon a été constaté à deux reprises, le 27 janvier 2005 et le 21 juin 2013, dans les conditions prévues par l'article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DIT que les concessions délivrées ci-dessus dans le cimetière communal sont réputées en état d'abandon ; DIT qu’en conséquence, M. ALONSO, Maire de POMMEUSE, est autorisé à reprendre lesdites concessions au nom de la commune afin de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

12/ Création de deux postes pour accroissement temporaire d’activité (surveillance cantine) Pour faire face à d’éventuels départs d’animateurs et à des remplacements occasionnels de personnels absents (ATSEM par exemple), il est proposé de créer deux postes pour accroissement temporaire d’activité, qui permettront de faire face rapidement à d’éventuels départs de personnel.

Le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il y a lieu de créer 2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique de deuxième classe à temps non complet (33,5 heures par mois) pour la surveillance des enfants pendant la pause hebdomadaire, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs) pour faire face aux absences et départs d’animateurs, Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

DECIDE de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique de deuxième classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet à raison de 33,5 heures mensuelles,

DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique de deuxième classe, DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

13/ Demande de subvention pour la vidéoprotection : installation de quatre caméras La demande de subvention pour l’installation de caméras supplémentaires en 2014 doit être faite avant la fin de l’année. Il est prévu d’installer des caméras à l’entrée de la rue Etienne de Montgolfier pour surveiller les entrées et sorties, ainsi qu’au niveau du Pont de Tresmes.

Il est proposé d’autoriser le maire à faire la demande de subvention auprès du FIPD. Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

AUTORISE le Maire à solliciter l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), pour une subvention à hauteur de 50% pour l’opération d’installation d’un dispositif de vidéoprotection susmentionnée, APPROUVE le plan de financement suivant :7

FIPD 10 440,90 €

Fonds propres 10 440,90 €

TOTAL 20 880,80 €

PRECISE que ces travaux ne pourront être réalisés qu’après réception d’un accord pour l’obtention de cette subvention, PRECISE que la différence sera financée sur les fonds propres de la commune dans le cadre des crédits inscrits au budget communal,

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la réalisation de cette opération.

14/ Rapport de la CLECT sur la fixation des attributions de compensation définitives pour 2013 Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2013. Ce rapport précise que le 4 juin 2013, les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée, ont constaté les charges liées au transfert de compétence relative à la voirie et à la gestion environnementale.

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée ont constaté que des charges liées au transfert de compétence relative à la voirie et à la gestion environnementale sont intervenus et notamment en ce qui concerne l’entretien de l’éclairage public sur les communes de Guérard et Dammartin sur Tigeaux. Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée ont décidé de prendre en compte la charge liée à l’installation des nouveaux rythmes scolaires pour les communes ayant procédé à cette modification en septembre 2013. Les charges constatées sont liés aux modifications de fonctionnement de l’accueil du périscolaire et de l’intervention des personnels. La commission décide de procéder au calcul de l’évaluation de celles-ci par un ajustement des dépenses réelles et une estimation des charges à venir.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

APPROUVE le rapport de la CLECT qui s’est tenue le 13 novembre 2013, portant sur la fixation des attributions définitives pour 2013,

DIT que le remboursement de charges au titre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires intervient à titre exceptionnel pour l’année scolaire 2013-2014, et est lié à l’uniformisation des tarifs sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes de la Brie des Moulins,

DIT que les remboursements de charges se justifient par le fait que les communes de Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard n’ont pas mis en place les nouveaux rythmes scolaires pour l’année scolaire 2013-2014, DIT que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à Pommeuse et Faremoutiers implique une augmentation de l’amplitude horaire du périscolaire, qui est une compétence de la communauté de communes, DECIDE de fixer le montant des attributions de compensation telles que retracées dans le tableau suivant :

2013

compensations

validées le

7/12/2012

CHARGES TRANFEREES

montants

définitifs

matériels

transférés

amortissement

contrat

éclairage

voirie

réajustement

2012 validé

4/6/2013

contrat

éclairage

voirie

prévisions

2013

Convention

mise à

disposition

personnels

bâtiments

2012 validé le

4/6/2013

Convention

mise à

disposition

personnels

bâtiments au

27/9/2013

rythmes

scolaires à

fin décembre

2013

DAMMARTIN /

TIGEAUX 9 663.00 € 1 575.58 € - 617.59 €

1 401.34

€ - 234.24 € - 576.15 € 11 211.94 €

FAREMOUTIERS - 28 594.00 € 9 264.18 € - 3 239.41 € - 3 521.61 € - 2 291.49 € - 28 382.33 €

GUERARD - 109 125.00 € 13 578.81 € - 2 566.60 €

1 360.57

€ - 3 655.09 € - 4 706.71 € - 105 114.02 €

POMMEUSE - 9 529.00 € 16 481.21 € - 241.32 € - 241.37 € - 2 291.49 € 4 178.03 €

La séance est levée à 22h00

Questions diverses

- Remise en état du chemin de la station d’épuration