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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131697 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131697)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Fiscalité, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 26 juin 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Patrick GHIGONETTO - Didier REAULT représenté par David GALTIER - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Henri PONS.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-17877/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-018-17877/25/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès de Mme Breuils de la parcelle de terrain

non bâtie cadastrée AP 43 située chemin de Courrens à Châteauneuf-les- Martigues en vue de constituer une réserve foncière visant à sauvegarder et à mettre en valeur des espaces naturels

131696

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Au titre de l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités T erritoriales, la Métropole Aix- Marseille-Provence exerce des compétences :

 En matière d'aménagement de l'espace métropolitain notamment dans la définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, dans les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager et dans la constitution de réserves foncières.

 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie et notamment de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

En outre, l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objets de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AP numéro 43 d’une contenance de 7914 m², située chemin de Courrens à Châteauneuf-les-Martigues (13220) et appartenant à Mme BREUILS.

L’acquisition de ce terrain cadastrée section AP numéro 43 bénéficierait à la gestion durable du territoire à plusieurs niveaux. Celui-ci est situé en zone agricole A1 au PLUi de Marseille Provence et dans un secteur géographique aux enjeux écologiques identifiés par les services métropolitains (zone humide, de trame bleu et verte, réservoir de biodiversité). Aussi, son acquisition contribuerait à diminuer le risque inondation grâce à un meilleur drainage et à la réhabilitation d’une zone d’expansion de crue, tout en revalorisant une activité agricole.

Ce terrain est également situé à proximité des terrains identifiés pour compenser les impacts de la ZAC des Florides sur le milieu naturel. Son acquisition pourrait ainsi permettre d’aller au-delà des obligations strictement règlementaires issues de l’arrêté préfectoral de dérogation.

Aussi, l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AP numéro 43 permettra de constituer une réserve foncière en vue de répondre à plusieurs enjeux de sauvegarde et de mise en valeur des espaces naturels du territoire métropolitain, conformément à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à 30 000 euros et sur les modalités de l’acquisition projetée. Compte tenu du montant de la transaction, l’avis du Pôle d’évaluation domaniale n’est pas requis.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

 Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

 En ce inclus le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-17877/25/BM

gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain 13026013T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  La délibération n° HN 001 8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition auprès de Mme BREUILS de la parcelle de terrain cadastrée section AP numéro 43 d’une contenance de 7914 m², située chemin de Courrens à Châteauneuf-les- Martigues (13220), permettra de constituer une réserve foncière et de répondre à plusieurs enjeux de sauvegarde et de mise en valeur des espaces naturels du territoire métropolitain, conformément à l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AP numéro 43 d’une contenance de 7914 m², située chemin de Courrens à Châteauneuf-les-Martigues (13220), auprès de Mme Breuils, pour un montant de 30 000 euros HT auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 2 :

L’étude Maitre-Capra-Colonna-Bonetto-Berard, notaires à Marignane, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-17877/25/BM

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’exercice 2025 en section d’investissement : autorisation de programme n° E310G20D01, opération d’investissement n° 220130400D « Stratégie foncière métropolitaine 2022-2026 », Chapitre 21 Nature 2111 Fonction 581.

En ce qui concerne les frais liés à l’acquisition-notamment les frais de remboursement de la taxe foncière, les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille- Provence en section de fonctionnement, chapitre 011, nature 63512, fonction 581.

Ces crédits relèvent de la politique « Aménagement de l’espace », de la sous-politique « Stratégie territoriale » et du programme « Foncier » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DFP1 ».

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025