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Déliberation - 23 12 20 006
Déliberation - 24 05 29 006 tampon
Déliberation - point 3 tampon
unknown - Annexe 2 point 11 tampon
Déliberation - 23 11 15 006 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 23 11 15 006 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 063-216300699-20231116-2311
15 006-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 9
novembre
2023
Date
et
heure
de
la
séance
: 15
novembre
2023
à
18
h
30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Absents
avec
procuration
: 6
Absents
: 1
Présents
: Mmes
Nastascia
ACCOT
- Jacqueline
BOLIS
- Mme
Sandrine
BONNET
-
MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Florian
CATINOT
-
Jacques
DUBOISSET
-
Thibaut
FABRY
- Pierre
FERNAND
- Mmes
Margaux
FOURTIN
-Christelle
GERMAIN
- Sabrina
LARRIEU
- Adrienne
LIBIOUL
—
M.
José
MAGALHAES
Mmes
Christel
MARCHENAY
- Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
—
MM.
Pierre
MESURE
-
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
- Vanessa
PASDELOUP
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Jean-François
RAZAVET
procuration
à
M.
Pierre
FERNAND
-—
Mme
Karine
VALLUY
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE.
Absents
: M.
Damien
BONJEAN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
PARIS
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
23/11/15/006
[OBJET
: Incorporation
de
biens
sans
maître
dans
le
domaine
privé
communal
|
Monsieur
Jean-Paul
PRESLE,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître.
Il expose
qu'en
vertu
de
l’article
713
du
Code
Civil
«
Les
biens
qui
n'ont
pas
de
maître
appartiennent
à
la
Commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
Toutefois,
la
propriété
est
transférée
de
plein
droit
à
l’État
si
la
Commune
renonce
à
exercer
ses
droits
».
En
vertu
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(C.G.P.P.P)
et plus
particulièrement
de
son
article
L
1123-1
2°,
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maitre
: «
.…
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
».
Ilinforme
l'assemblée
délibérante
qu'après
enquête
diligentée
par
la
Commune
et
avis
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs,
conformément
à
l’article
L
1123-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(C.G.P.P.P),
Monsieur
le Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
Se £ & Se
ID:
663-216300689-20231116-23
11 15 906-DE
Maire
a
constaté
par
arrêté
en
date
du
3
avril
2023,
que
le
bien
ci-dessous
référencé
N°
Désignation
Situation
Superficie
Observations
2
AH
337
Le
Patural
750
m°
Parking
Ecole
Aragon
Cet
arrêté
a été
publié
par
voie
d'affichage
aux
portes
de
la
Mairie
de
Le
Cendre,
dans
le journal
«
La
Montagne
»,
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
pendant
la
durée
légale
de
6
mois.
Il
a
été
également
notifié
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Au
terme
du
délai
légal
d'affichage
(délai
de
6
mois
à
compter
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
L
1123-3
2°
du
CGPPP),
aucune
personne
ne
s'est
fait
connaitre. Dès
lors,
le
bien
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
Civil.
Vu
la
Loi
N°
2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
son
article
147
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-21
;
Vu
le
code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713
:
Vu
lavis
de
la
commission
Communale
des
Impôts
directs
du
24
Mars
2023
;
Vu
l'arrêté
municipal
portant
présomption
de
bien
vacant
et
sans
maitre
du
3
avril
2023
;
Vu
le
certificat
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
du
20
octobre
2023 ;
Monsieur
PRESLE
indique
que
la
commission
communale
urbanisme,
réunie
le
lundi
06
novembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable.
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal
:
-__
d’acquérir
le
bien
vacant
et
sans
maître,
sis
au
lieu-dit
précisé
précédemment,
en
application
de
la
procédure
décrite
à
l’article
L
1123-3
du
C.G.P.P.P
en
vue
de
son
incorporation
dans
le
domaine
privé
communal,
-_
d'autoriser
Le
Maire
à prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
de
ce
bien
dans
le
domaine
privé
communal,
-
d'autoriser
Le
Maire,
ou
son
adjoint
à
l'urbanisme,
ou
toute
autre
personne
ayant
délégation,
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'acquisition
de
ce
bien,
notamment
l'acte
de
transfert
qui
sera
rédigé
par
Maitre
JALENQUES,
-__
d'autoriser
la
dépense
liée
aux
frais
de
publication
et
de
notaire,
-__
d'autoriser
la
demande
d'intégration
directe
à
l’espace
public
de
cette
parcelle
AH
337
auprès
des
services
du
cadastre. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
SO
ID
: 063-216300699-20231116-2311 15 006-DE
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
SE
Sylvie
PARIS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
nr
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le
16
novembre
2023
Reçu
en
préfecture
le
La
Directrice
Générale
des
Services,
Caroline
SOULIGOUX. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2028
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le