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Déliberation - 99 DE DELIB 2019062 DDE Subvention Amendes Police Croisement Mola
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019062 DDE Subvention Amendes Police Croisement Mola)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait des
péésion | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUMieIAL COMMUNE DE SAN HARTINO Di LOrA
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES PRODUITS D’AMENDES DE POLICE : AMÉNAGEMENT ET MISE EN SÉCURITE DU CROISEMENT DE MOLA
Date de la convocation : 16/09/2019
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANTI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre.
Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents : 17 Absents : 5 Représentés : O
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Le Président rappelle à l'Assemblée Communale que la route départementale 31 est très fréquentée, et que le croisement du hameau de Mola mériterait d'être réaménagé en vue de le
sécuriser et d'améliorer les manœuvres ainsi que la visibilité.
Le montant de l'opération est estimé à 50 000 € HT
Pour assurer le financement de cette opération, il est proposé à l’Assemblée Communale de solliciter une aide auprès de la Collectivité de Corse au titre du produit des amendes de police à
hauteur de 32000 €.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
-_ Approuve le projet de mise en sécurité du croisement de Mola.
- Autorise le Maire à solliciter les financements auprès de la Collectivité de Corse et de l’État au
titre du produit des amendes de police à hauteur de 32 000 €.
- Fixe ainsi le plan de financement :
Opération : Mise en Sécurité du croisement de Mola Montant HT Taux part CdC -produit des amendes de police 32 000,00 €| 64,00%
Commune - Autofinancement 18 000,00 €| 36,00%
total opération 50 000,00 €] 100,00%
- Autorise le Maire à effectuer et signer les demandes de subventions correspondantes. - où que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2019 de la Commune.
ération 1902. Accusé de D ion - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190920-0532019-DE
Accusé certifié exécutoire
ancrage BE le préfet: cogeors
XÉCULON Anichage -DSAGAERE N SXÉCUTOE
Arès dÉpôt crréfecture