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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 15 avril 2015 Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 15 avril 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte-rendu de la réunion du

mercredi 15 avril 2015 à 20h00

Lettre de convocation du 8 avril 2015

Président du Conseil : Monsieur Gilbert DARTOIS

Le Conseil Municipal s’est réuni le mercredi 15 avril 2015 à 20h00, dans la salle de réunions de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert DARTOIS, Maire.

Monsieur le Maire fait procéder à l’appel des membres avant d’ouvrir la séance.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. BOUCHIND’HOMME André, COURBOIS Elisabeth, DARTOIS Gilbert, DELASSUS Maryse, DELION Vincent, DÉTOURNÉ Florence, DUBAR Philippe, GOUILLARD Cyrille, THELLIER Jacques.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. COJON Jacques (pouvoir à BOUCHIND’HOMME André), DUEZ Christophe (pouvoir à COURBOIS Elisabeth), DÉTOURNÉ Françoise (pouvoir à DARTOIS Gilbert), FAVRE Angélique, LEFEBVRE Bruno (pouvoir à THELLIER Jacques) et MIVELLE Daniel.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que, par voie de conséquence, le conseil municipal peut valablement délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Gilles LEFEBVRE, Secrétaire de Mairie

Le procès verbal de la réunion du 12 mars 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

- PRÉSENTATION ET VOTE DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2015

- REVENUS DES IMMEUBLES : LOCATIONA TITRE PRÉCAIRE

- ASSAINISSEMENT COLLECTIF : RÉSILIATION DE L’ACTE NOTARIÉ DU 25 OCTOBRE 2013 - RECENSEMENT DE LA POPULATION : RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS - PERSONNEL COMMUNAL : REGULARISATION DE LA SITUATION DE MME LAIGLE - PERSONNEL COMMUNAL : PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE DE TYPE M 49 « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » - QUESTIONS DIVERSES

Présentation et vote du budget prévisionnel 2015

LE BUDGET PRINCIPAL M.14 DE LA COMMUNE



Le budget prévisionnel 2015 soumis à l’approbation du Conseil Municipal s’élève à la somme de 1 245 052,16 Euros et peut se résumer ainsi qu’il suit :

la section de FONCTIONNEMENT, équilibrée à 795 731,59 Euros, montre qu’au terme des dépenses et des recettes affectées pour un total de 595 565,59 €, on parvient à procéder au virement de la somme de 200 166,00 € qui couvriront partiellement les dépenses d’investissement.

la section d’INVESTISSEMENT, équilibrée à 449 320,57 Euros, comprend : 

EN RECETTES

 les Opérations d’Ordre de Section à Section (O.O.S.S) 200 166,00 le F.C.T.V.A (récupérable sur programmes d’investissement 2013) 100 000,00 l’affectation de résultats 2014 (destiné à couvrir le déficit d’investissement) 40 034,57 la taxe d’aménagement du territoire (sur PC et DP en zone U) 1 770,00 le versement pour sous densité 5 000,00la subvention estimée du Conseil Général (livres médiathèque) 675,00 les dépôts et cautionnements et reçus 1 000,00 les restes à réaliser 100 675,00 

EN DÉPENSES

le déficit d’investissement 2014 à couvrir 87 209,57 les restes à réaliser 2014 (défense incendie – tranche conditionnelle 1) 53 500,00 le remboursement d’emprunts (partie CAPITAL) 46 550,00 SOUS TOTAL DES DÉPENSES OBLIGATOIRES AVANT TOUTE NOUVELLE OPÉRATION D’INVESTISSEMENT 2015 187 259,57 la provision pour remboursement de caution (locataires) 1 000,00 l’achat de livres pour la bibliothèque 1 350,00 les travaux de défense contre l’incendie – tranche conditionnelle 2 80 000,00 l’éclairage public basse consommation 70 000,00 l’aménagement d’un pont au hameau de Béthencourt 10 000,00 l’achat d’un lave vaisselle et de petits équipements pour la salle des fêtes 5 500,00 l’achat d’un tracteur tondeuse pour le stade municipal 30 000,00 l’achat d’un tableau blanc interactif pour l’école maternelle 4 000,00 le remplacement d’un PC (datant de 2002) en Mairie 1 500,00 les frais d’annulation, au bénéfice de Madame Isabelle FOURNIER,

inhérents à la reprise de la parcelle qui accueillera la future station d’épuration 3 300,00 la subvention d’équipement au futur budget assainissement collectif 20 000,00 Un programme de réserve foncière (simple équilibre du budget) 35 411,00

LE BUDGET M.49 DU SERVICE DES EAUX

Le budget du service des eaux s’élève à la somme de 239 026,11 € dont 222 675,24 € équilibrent la section d’investissement, et 16 350,87 € couvrent la section de fonctionnement.

Après récupération, auprès des services de VEOLIA EAU, de la surtaxe communale d’eau, la Mairie pourra procéder, au titre du présent exercice comptable, à une dotation aux amortissements et provisions de 12 878,23 €.

LE BUDGET ANNEXE M.14 DE LA SALLE DES FÊTES

Le budget de la salle polyvalente s’équilibre à la somme de 7 923,99 € pour la seule section de fonctionnement qui le compose.

Ces trois budgets sont adoptés par 13 voix POUR (9 membres présents et 4 pouvoirs), 00 abstention et 00 vote CONTRE.

Revenus des immeubles : location à titre précaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents l’incendie qui, le 17 décembre 2014, a partiellement détruit les locaux de la boulangerie MASSET, 12 rue de la gare, privant provisoirement les boulangers du même nom de leur outil de travail.

Il ajoute que, considérant ce qui précède, la Mairie de TINCQUES a aussitôt mis à leur disposition un local communal attenant au service de cantine garderie moyennant le paiement d’une location précaire arrêtée entre les deux parties à la somme de 600 € par mois.

Il précise que la date effective de la location a été constatée le lundi 21 décembre 2014 pour se terminer le 30 avril 2015 et demande de délibérer sur la proposition suivante :

Période du 21 au 31 décembre 2014 212,90 € (600,00 € x 11/31èmes)

Période du 01 au 31 janvier 2015 600,00 €

Période du 01 au 28 février 2015 600,00 €

Période du 01 au 31 mars 2015 600,00 €

Période du 01 au 30 avril 2015 600,00 €

TOTAL à percevoir par la commune 2 612,90 €LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son Président :

- accepte la proposition qui lui est faite et arrête le montant de la location à percevoir à la somme de 2 612,90 € pour la période du 21 décembre 2014 au 30 avril 2015.



Assainissement collectif : frais liés à la résiliation de l’acte notarié du 25 octobre 2013.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de construction de sa future station d’épuration, et par convention d’occupation précaire du 25 octobre 2013 reçue par la SCP BUNEAU-CADET, la Mairie de TINCQUES a consenti la location, à Madame Isabelle FOURNIER, agricultrice, d’une surface de 50 ares à prendre dans la parcelle cadastrée section ZD n° 69.

Il précise qu’au regard des nouvelles préconisations techniques apportées par le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil, il y aurait lieu de procéder à la résiliation de l’acte du 25 octobre 2013, de manière à pouvoir permettre la construction de la station d’épuration sur 1 hectare, la surface initiale de 0,50 hectare paraissant désormais insuffisante et demande de délibérer sur la question.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- accepte la proposition de son Président et l’autorise à mettre en œuvre la procédure de résiliation de l’acte notarié du 25 octobre 2013, de manière à éviter de respecter un préavis de 18 mois. - détaille l’indemnité d’éviction à payer à l’actuel locataire ainsi qu’il suit :

- dit que la dépense sera inscrite au budget communal, article 2111, opération 306, après accord du CDFIP d’Aubigny-en-Artois (cf Mademoiselle Céline DEMEY)

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables inhérentes à la présente décision.

Recensement de la population : rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents les arrêtés municipaux par lesquels Mesdames Murielle CAPRON et Viviane CARLY ont été nommées agents recenseurs

Il précise que Madame Murielle CAPRON était en charge de collecter le district n° 4 (centre bourg de TINCQUES), les missions de Madame CARLY étant arrêtées à celles des districts n° 5 et 6 (hameaux de Béthencourt et Tincquette)

Il fait connaître que, par courrier du 17 octobre 2014, Monsieur le Directeur régional de l’INSEE informait la Mairie du versement, avant la fin du premier semestre 2015, d’une dotation forfaitaire de 1 922 € destinée à assurer la bonne organisation des opérations de recensement et demande de délibérer sur la question de manière à pouvoir procéder à la rémunération des deux agents recenseurs

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant qu’il ressort des résultats collectés par district que Madame Murielle CAPRON a collecté 223 logements, contre 150 pour Madame Viviane CARLY (sur un total général, centre bourg et hameaux, de 373 logements à recenser)

- Dit que Madame Murielle CAPRON percevra une rémunération brute de [(1 922 x 223) : 373] = 1 149,08 €

Valeur moyenne des récoltes sur pieds de la

Chambre d’Agriculture

Betteraves 5 579,00 €

Blé 3 162,50 €

Total 8 741,50 €

- 30 % du coût de production 2 622,45 €

Reste net comme manque à gagner 6 119,05 €

Manque à gagner x 0,50 3 059,52 €

Engrais vert 200,00 €

TOTAL à payer à Mme FOURNIER 3 259,52 €- Dit que Madame Viviane CARLY percevra une rémunération brute de [(1 922 x 150) : 373] = 772,92 € - Précise que la rémunération des deux agents recenseurs pourra intervenir avant le versement effectif de la dotation forfaitaire de 1 922 €.

Personnel communal : régularisation de la situation de Madame Christiane LAIGLE.

Monsieur le Maire rappelle que Madame LAIGLE née TRENET Christiane a été recrutée le 1er avril 1989 en qualité d’agent auxiliaire à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires et pour une durée illimitée. Il précise que la situation de l’intéressée nécessite d’être régularisée, cette dernière pouvant bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale prévue à l’article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. Il ajoute que pour le recrutement de Madame LAIGLE, il convient d’appliquer l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il termine en ajoutant que Madame LAIGLE serait stagiaire pendant un an conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, avant d’être titularisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question :

- Accepte la proposition de son Président et autorise la stagiairisation, à compter du 01 juin 2015, de Madame Christiane LAIGLE aux fins de régularisation de sa situation actuelle.

- Dit que, dès sa stagiairisation, Madame Christiane LAIGLE devra faire l’objet d’un classement. L’article 9 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 prévoit en effet que les stagiaires sont classés à l’indice afférents au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l’application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Précise que le classement de l’agent s’effectue sur la base de la reprise d’une partie des services effectués en tant qu’agent non titulaire. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.

Personnel communal : paiement des heures supplémentaires

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la délibération n° 2002-13 du 17 mai 2002 et principalement du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux travaux horaires pour travaux supplémentaires Il précise qu’au regard de la circulaire du 11 octobre 2002 du ministre délégués aux libertés locales, et notamment son article 1.2.1, il revient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d’emplois et fonction, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Il demande de délibérer sur la question.

- LE CONSEIL MUNICIPAL :

- décide de fixer ainsi qu’il suit la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires, à savoir :

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées précédemment ne peut dépasser, sauf lors de circonstances exceptionnelles et sur décision motivée de l’autorité territoriale, un contingent mensuel de 25 heures dans lequel sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuit. La présente décision pourra, le cas échéant, s’appliquer aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant les fonctions de même nature que celles qui permettent aux fonctionnaires d’être éligibles à ce régime d’indemnisation.

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial

Rédacteur territorial Agent de maîtrise territorial

Adjoint administratif territorial Adjoint technique territorialCréation d’un budget annexe de type M49 « assainissement collectif »

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’une station d’épuration (STEP), d’un ouvrage de transfert des Eaux Usées (OTEU) et des réseaux d’assainissement de la commune.

Il demande aux membres présents de se prononcer sur l’opportunité de créer un budget annexe

- LE CONSEIL MUNICIPAL :

- décide la création, au 1er juillet 2015, d’un budget annexe de type M49 dit « service d’assainissement collectif »

- précise que le budget ainsi crée sera soumis au régime réel normal de TVA - ajoute que la périodicité de déclaration de TVA sera trimestrielle

Questions diverses :

1 / Malgré les nombreuses plaintes reçues en Mairie au sujet de la prolifération inquiétante des rongeurs (rats, souris, ragondins), le conseil municipal confirme sa décision de ne plus procéder à la distribution gratuite de raticide, en dehors de l’opération annuelle de dératisation.

2 / La société KFB ne sera pas autorisée à déposer un autre conteneur à vêtements sur le territoire de la commune, le premier (LE RELAIS) paraissant suffisant.

3 / Concernant la mutualisation des travaux proposée par la communauté de communes de l’Atrébatie, la Mairie de TINCQUES se positionnera favorablement dans les domaines du balayage, du désherbage, du fauchage et du broyage des végétaux

4 / Dans le cadre des travaux de la commission urbanisme de la Communauté de Communes de l’Atrébatie, une convention d’accompagnement sur projet pourra être établie avec EPF (Etablissement Public Foncier)

- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30 -