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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Naves.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 23 10 24 pour affichage)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT
Nave
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Carrefour d'histoire
et d'avenir.
PROCES-VERBAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
19
Nombre
de
conseillers
présents
:
14
Nombre
de
conseillers
représentés
:
5
Nombre
de
conseiller
non
représenté
:
/
Nombre
de
votants :
19
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le mardi
9
juillet
à
18h00,
/e
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NAVES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
LONGY,
Maire.
Présents
:
M
LONGY
Hervé,
Mme
LATOUR-LEYRAT
Fabienne,
M
MERCKX
Michel,
M
CAPEL
Gérard,
Mme
SEIGNOLLES
Geneviève,
M
ESTRADE
Jean-Bernard,
Mme
HEIDERICH
Claudine,
Mme
ARNOULT
Christiane,
Mme
MALGUID-PARLANGE
Karine,
M
MINIER
Fabien,
Mme
VEYTIZOU
Géraldine,
M
VERNEDAL
Clément,
Mme
VALETTE
Nathalie
et M
MOUTON
Michaël.
Absents
excusés
et
représentés
:
Mme
BRUNERIE
Anne-Marie
est
représentée
par
Mme
LATOUR
Fabienne,
M
POMMET
Pierre-Jean
est
représenté
par
M
MINIER
Fabien,
Mme
BEDESSEM
Julia
est
représentée
par
M
LONGY
Hervé,
Mme
DUCLOUX
Béatrice
est représentée
par
M
MOUTON
Michaël
et M
JERRETIE
Christophe
est
représenté par
Mme
VALETTE
Nathalie.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
MALGUID-PARLANGE
Karine.
Avant
de
débuter
la
séance,
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Directrice
Générale
des
Services,
Madame
Françoise
VALADE,
a pris
sa
retraite
depuis
le
1% juillet
2024
et
présente
Madame
Sylvaine
FOIX
qui
a été
recrutée
pour
lui
succéder.
OBJET
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
et approbation
du
procès-verbal
du
jeudi
4 avril
2024 :
DCM-2024-
038
Avant
de
débuter
la
séance,
Monsieur
le
Maire
fait
part
des
conseillers
municipaux
absents
à
la
séance
du
conseil
et représentés
:
e
Conseillers
municipaux
excusés
et représentés :
Mme
BRUNERIE
Anne-Marie
est
représentée
par
Mme
LATOUR-LEYRAT
Fabienne,
M
POMMET
Pierre-Jean
est
représenté
par
M
MINIER
Fabien,
Mme
BEDESSEM
Julia
est
représentée
par
M
LONGY
Hervé,
Mme
DUCLOUX
Béatrice
est
représentée
par
M
MOUTON
Mickaël,
Et
M
JERRETIE
Christophe
est
représenté
par
Mme
VALETTE
Nathalie.
e
Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
Avant
de
débuter
la
séance,
il
a
été
procédé
à
l’élection
du
secrétaire
de
séance
: Mme
MALGUID-
PARLANGE
Karine a
été
élue,
par
19
voix
pour,
pour
assurer
ces
fonctions.
e
Approbation
du
procès-verbal
du
4 avril
2024 :
M
le
Maire
soumet
à
approbation
le
procès-verbal
de
la
séance
du
4
avril
2024,
adressé
à
chaque
conseiller
municipal. Concernant
le
loyer
du
local
professionnel
mis
à
disposition
des
médecins,
Madame
Nathalie
VALETTE
1 demande
si
la gratuité
couvre
également
les
charges.
Monsieur
le Maire
répond
non
car
les
compteurs
ont
été
souscrits
au
nom
des
occupants
qui
reçoivent
et assument
la facturation
des
charges.
Aucune
observation
ou
remarque
n’étant
formulée,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour,
adopte
le procès-verbal
de
la réunion
du
4 avril
2024.
OBJET
:
Concession
d’Aménagement
:
Aménagement
du
lotissement
communal
«Le
ROC
BELLEVUE
»
: Approbation
du
compte
rendu
financier
annuel
à la
collectivité
relatif à l’exercice
clos
du
31
décembre
2023
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
d’une
concession
d’aménagement
signée
le
16
mars
2017,
la
commune
de
Naves
a
confié
à
la
SEM
19
la
réalisation
d’un
programme
d’aménagement
dit
« LE
ROC
BELLEVUE
».
Conformément
à
l’article
17
et
au
terme
de
chacun
de
ses
exercices
sociaux,
la
SEM
19
doit
réglementairement
présenter
à
la
Ville
un
compte
rendu
annuel,
comprenant
un
bilan
financier
prévisionnel
global
actualisé
au
31/12/N-1,
un
plan
de
trésorerie
actualisé,
un
tableau
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
réalisées
et une
note
de
conjoncture.
Un
avenant
n°
9
à
la
convention
initiale
signée
le
16
mars
2017
a été
rédigé
pour
concrétiser
l’approbation
des
documents
financiers
réglementaires
arrêtés
au
31
décembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour
et 4 abstentions :
1.
Approuve
le
compte-rendu
financier
annuel
relatif à
l’exercice
clos
au
31
décembre
2023
présenté
à
la Collectivité
et ses
annexes,
2.
Approuve
le
contenu
de
l’avenant
n°9
à
la
convention
initiale
qui
valide
le
compte
rendu
annuel
remis
à la collectivité
au
31.12.2023,
3.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cet
avenant
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires,
4.
Décide
de
régler
la
dépense
correspondant
à
la
participation
d’équilibre
au
titre
de
l’année
2024,
dans
le
cadre
du
financement
de
cette
opération
par
la
commune
à
la
SEM19,
d’un
montant
de
12
000,00
€,
dont
le crédit
est
inscrit
au
budget
principal
2024.
AVENANT
N°9
CONCESSION
D’AMENAGEMENT
COMMUNE
DE
NAVES
—
SEM
19
DU
16
MARS
2017
ENTRE
: La
commune
de
Naves,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Hervé
Longy,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juillet
2024
Ci-après
dénommée
«
la commune
»
ou
«
la Collectivité
contractante
».
d’une
part,
ET
La
SEM
19,
société
anonyme
d'économie
mixte
locale,
au
capital
de
2
590
893,25
Euros,
inscrite
au
RCS
de
BRIVE
sous
le
n°
676
320
245,
dont
le
siège
social
est
à
BRIVE
(19),
10
avenue
du
maréchal
Leclerc,
même
ville,
représentée
par
Monsieur
Philippe
CLEMENT,
son
Président
Directeur
Général,
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
11/09/2020
Ci-après
dénommée
"la
SEM"
ou
"la
Société"
où
"l'Aménageur" d'autre
part.
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
: Aux
termes
d’une
Concession
d'Aménagement
signée
le
16
mars
2017,
la
commune
de
Naves
a confié
à
la
SEM
19
un
ensemble
de
tâches
définies
par
le
cahier
des
charges
annexé
à
ladite
concession,
et
ayant
pour
objet
l’aménagement
d’un
lotissement
de
17
lots
dit
«
le
ROC
BELLEVUE
».
Le
présent
avenant
vient
valider
le
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
au
31/12/2023
et
préciser
le
montant
prévisionnel
des
participations
qui
pourraient
être
versées
par
la
commune
de
Naves
dans
le
cadre
du
financement
de
Popération. IL
EST
DONC
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
Conformément
à
ses
engagements
contractuels,
la
SEM
19
a
établi
un
compte-rendu
de
la
concession
à
partir
des
comptes
de
l'opération
arrêtés
au
31
décembre
2023.
Ce
compte
rendu
est
composé
d’un
bilan,
d’un
plan
de
trésorerie,
d’une
note
de
conjoncture
et d’un
état
des
cessions
et des
acquisitions.
Conformément
à
l’article
17
«
comptabilité
; comptes
rendus
annuels
»
et
aux
documents
du
CRAC
2023,
le
contrat
de
concession
est
complété
et modifié
comme
suit :
—
le
budget
prévisionnel
de
l’opération
défini
au
bilan
financier
arrêté
au
31/12/2023
est
estimé
à
761
562
euros
HT.
ARTICLE2
Conformément
à
l’article
16
«
Financement
des
opérations
»
de
la
partie
III
: «
modalités
financières
d’exécution
de
la
concession
d'aménagement
du
traité
de
concession
»,
le point
16.3
est
modifié
comme
suit :
Il
ressort
du
bilan
financier
arrêté
au
31/12/2023
que
le
montant
total
prévisionnel
de
participation
qui
pourrait
être
versé
par
la commune
de Naves
dans
le cadre
du
financement
de
cette
opération
d’aménagement
s'élève
à la somme
de
120
917
euros
HT.
Un
montant
de
12
200
euros
HT
sera
appelé
par
la SEM
19
au
cours
de
l’année
2024.
ARTICLE
3
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
concession,
non
modifiées
par
le
présent
avenant
restent
en
vigueur
jusqu’au
terme
de
la mission
confiée
à la SEM
19.
Fait
à Naves
LE
Le
Maire
de
Naves
Le
Président
Directeur
Général
de
la
SEM19
Monsieur
Hervé
Longy
P.CLEMENT
DISCUSSIO M
Mickaël
MOUTON
et Mme
Nathalie
VALETTE
demandent
des précisions
sur
la hausse
de
10%
des
charges. M
le Maire
indique
que
la commune
est
liée par
les
engagements
pris
dans
la convention
de
concession.
Sur
ce point
comme
sur
d'autres,
M
le Maire fait part
de
son
mécontentement
et de
sa
surprise
car
il est
notamment
prévu,
à l'échéance
de
la convention
en
mars
2025,
que
les
lots
invendus
seront
rétrocédés
à la
commune
pour
un prix
de
260
664
€ HT.
Il s'avère
que
sur
le projet
initial
de
18
lots,
seuls
16
ont
été
aménagés
dont
8
ont
été
vendus.
Aux
dires
de
la
SEM,
sur
les
8
lots
restants,
3
seraient
commercialisables,
5
ne
le seraient pas.
Plusieurs
élus
et M
le Maire
s'interrogent
sur
le respect
de
ses
engagements
par
la SEM
tant
au plan
technique
que
commercial.
M
le Maire
a demandé
une
expertise
par
avocat
de
la convention.
Il
en
ressort
que
la commune
devra
s'acquitter
des
engagements
pris
en
2017,
soit
sur
des
bases
renégociées,
soit
sur
décision judiciaire
si la commune
engage
un
recours
contentieux.
Une
décision
sera
à acter
au
prochain
conseil
municipal
de
rentrée
sur
les
éventuelles
suites juridiques
à donner
aux
modalités
de
clôture
de
la convention
d'aménagement. OBJET
: Territoires
d’énergie
Corrèze
— Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE19)
—
renouvellement
de
adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
lachat
d'électricité
et de
gaz
naturel
à compter
du
1°
janvier
2026
et adhésion
à la
nouvelle
convention
constitutive
:
Monsieur
Gérard
CAPEL
indique
que,
en
sa
qualité
de
membre
du
groupement,
la commune
de
Naves
prend
actuellement
part
aux
marchés
groupés
de
fourniture
d’électricité
et
de
gaz
naturel
portés
par
Territoires
d'énergie
Corrèze
— FDEE19.
À
ce
titre,
la commune a
souhaité
se
réengager
au
profit
de
ses
sites
de
consommation
d’électricité
et de
gaz
naturel
en
vue
de
l’édification
des
futurs
marchés
à compter
du
1° janvier
2026.
Dans
un
souci
de
garantir
la représentativité
et
l’accompagnement
territorial
des
membres
et afin
d’optimiser
la
valorisation
des
productions
d’énergies
d’origine
renouvelable
des
territoires,
les
membres
pilotes
du
groupement,
dont
la FDEE19,
ont
souhaité
renforcer
le groupement
de
commandes
actuel
et
les
compétences
mises
à
disposition
des
acteurs
des
territoires.
Cela
se
matérialise
par
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
constitutive
du
groupement
entre
ses
membres.
La
conclusion
de
la nouvelle
convention
entraînera
la résiliation
de
l’actuelle
convention
constitutive
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
du
terme
des
marchés
ou
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
de
la
convention
actuelle. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
19
voix
pour
:
1. Décide
de
lPadhésion
de
la
commune
de
Naves
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat
et
la
valorisation
d’énergies,
l’achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d’efficacité
énergétique,
2. Approuve
la nouvelle
convention
constitutive
dudit
groupement
de
commandes,
3. Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires.
2
territoire
l
d'énergie
SIEDA
GERS
ei
territoire
@
“7
d'énergie LOT
A
nergie
©:
SDEE
sel
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
ET
LA
VALORISATION
D'ENERGIES,
L'ACHAT
DE
FOURNITURES,
DE
SERVICES
OÙ
DE
TRAVAUX
EN
MATIERE
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
PRÉAMALILE En
application
dés
directives
européennes
transposées
en
France,
les
marchés
de
fourniture
d'électricité
et
du
gaz
naturel
sont
intégralement
ouverts
à la concurrence.
Tous
les
consommateurs
sont
désormais
des
clients
dits
« éligibles
» et
peuvent
ainsi
choisir
Hbrement
leurs
fournisseurs,
Cette
possibilité
à été
conférée
dès
2004
aux
cents
du
secteur
professionnel
et
public
(industriels,
commerçants,
administrations,
etc.ÿ,
puis
étendue
le
1°
juillet
2007
à l'ensemble
des
clients
particuliers.
Cette
ouverture
progressive
s'inscrit
dans
un
contexte
d'évolution
permanente
des
marchés
de
l'énergie
et de
renforcement
du
rôle
des
collectivités
locaies
dans
la
transition
énergétique
des
territoires.
Aussi,
les
acheteurs
publies
sont
tenus
d'appliquer
les
procédures
juridiquement
requises
par
les
règles
de
là commande
publique
{liberté
d'accès
à
la commande
publique
ct
égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des
procédures,
etc.)
pour
répondre
à
leurs
besoins
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services. Dès
2014,
dans
un
souci
de
simplification
et
d'économie,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementaie
d'Electrification
et
d’Energie
de
ta
Corrèze
(FDEE
19),
le Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Gers
(SDEG),
la
Fédération
Départementale
d’Energie
du
Lot (FOEL),
le Syndicat
Départemental
d'Electrification
et d'Equipement
de
ia
Lozère
(SDEE)
et
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn
(SDET)
se
sont
unis
pour
laitier
un
groupement
de
commandes
dédié
à l'énergie.
Au
fi
des
consultations
portées
par
ce
groupement,
ces
membres
fondateurs
ont
été
rejoints
par
le
Syndicat
Départemental
d'énergie
de
l'Ariège
(SDEOS),
le Syndicat
Départemental
d'Energle
de
la
Haute-Loire
(SDE43)},
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
le Syndicat
Départemental
d'Enecgle
de
Tarn-
ét-Garonne
{SDE82),
le Syndicat
Mixte
d'Electrification
du
Gard
(SMEG])
et
le Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Electricité
du
Pays
Catalan
[SYDEEL
66).
Dans
un
souci
de
garantir
la
représentalivité
et
l'accompagnement
territorial
de
leurs
membres
et
afin
d'optimiser
la
valorisation
des
productions
d'énergies
d’origine
renouvelable
des
territoires,
ces
Syndicats
Départementaux
d'Energie
souhaitent
à présent
renforcer
les
compétences
mises
à dispositions
des
acteurs
de
leurs
territoires
en
les
regroupant
au
sein
d'un
groupement
de
commandes.
Ce
groupement
se
matérialise
par
la
conciusion
d'une
convention
constitutive
du
groupement
entre
ses
membres. Dans
ce
contexte,
il a été
convenu
cé
qui
suit.
MENTICR
COHHS
FEUPFIVE
ds ï
mi
x
Æ
io
he
HA
he nes
se L
ré
. e
Fa
gr,
Le En
a ra
ca
La
présente
convention
à pour
objet
:
°
de
constituer
un
groupement
de
commandes
{ci-après
«
le
Groupement
+),
sur
le
fondement
des
règles
de
la
commande
publique,
pour
les
besoins
définis
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
«
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
ilest
expressément
rappelé
que
le
Groupement
n'a
pas
la
personnalité
morale,
Article
2 —
NATURE
DES
BESCHNS
VISES
PAR
LA
PRESERTE
CONVENTION
COMSTELPEIVE
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
constitutive
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
l'un
et/ou
Fautre
des
dornaines
suivants
:
e
acheminement
et
fourniture
d'énergies
(électricité,
gsz
combustibles,
bois...)
et
de
services
associés
;
+
travaux,
fournitures
et
services
en
matière
d'efficacité
énergétique
;
+
valorisation
de
production
d'énergies
renouvelables
et mise
en
œuvre
de
cireuits-courts.
tes
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
constituerant
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents
au
sens
des
règles
de
la
commande
publique.
le
3.
MEMBRES
OU
GROUPEMENT
Le
Groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales
de
droit
public
et,
dé
manière
accessoire,
aux
personnes
morales
de
droit
privé,
ci-après
«
Les
Membres
».
ia
liste
des
Membres
est
annexée
à
la
présente
convention
constitutive
(annexe
2)
et
mise
à
jour
au
fur
et
à
mesure
des
nouvelles
adhésions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
9.
et
12. Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Tarn
(SDET)
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
[ci-aprés
s
Le
Coordonnateur
»}
par
l'ensemble
des
Membres
et
en
accord
avec
te
comité
de
pilotage
défini
à
l'articie
5.4
Le
Coordonnateur
est
chargé
:
*
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants
et
à
la
passation
des
marchés
ou
accords.
cadres
et
feurs
marchés
subséquents
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
Membres
dans
les
domaines
visés
à
l'article
2;
+
de
signer
et
de
notifier
es
marchés
ou
accords-cadres
qu'il
passe,
et
en
matière
d'arcords-cadres,
de
conclure
les
marchés
subséquents
afférents
:
+
de
conclure
kes
avenants
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement.
Le
coordonnateur
est
ainsi
chargé
:
+
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
»
d'éfaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
89
fonction
des
bésoins
définis
par
tes
Membres
:
+
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
séfection
des
cocontractants
:
.
de
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
:
+
depréparer
et
conclure,
en
matière
d'accords-cadres,
les
marchés
subséquents
patsès
eur
le
fondement
de
l'accord-cadre
:
°
detranamettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
:
+
de
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords
passés
dans
le
cadre
du
Groupement
;
os
de
gérer
le
précontentieux
afférents
à
la
passation
des
accords
cadres
et
marchés
:
+
de
transmettre
aux
Membres
Pilotes
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
quiles
concerme
;
+
de
ténir
à
disposition
des
Membres
Pilotes
Les
informations
relatives
à
l'activité
du
Groupement.
De
façon
générale,
le
Coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
metileurs
efforts
pour
que
les
marchés
ét
accordse-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
Groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
Membres
en
matière
de
commande
publique.
Compte
tenu
de
lé
connaissance
de
leurs
teriitoires
respectifs,
de
teur
rôle
d'autorité
erpanisatrice
dé
la
distobution
publique
d'énergies
et
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
lés
membres
pilotes
du
Groupement
{«
Membres
Péotes
n}
sont
exclusivement
constitués
de
syndicats
départementaux
ou
de
fédérations
départémentales
d'énergie,
ta
lite
des
Membres
Pilotes
est
annexée
à
la
présente
convention
constitutive
{annexe
1)
et
mise
à
jour
au
fur
et
à
mesure
des
nouvelles
adhésions. Les
Membres
Pilotes
assistent
le
Coordonnateur
dans
la
préparation
et
le
suivi
de
ses
missions
qui
lui
sont
dévolues
à
Farticte
4-2.
Dans
chaque
département,
les
Membres
Pilotes
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
Membres.
Les
éventuels
Membres
dont
le
siège
est
tocatisé
en
dehors
des
départements
des
Membres
Pilotes
sont
rattachés
au
Mernbre
Pilote
auprès
duquet
its ont
fait
part
de
leur
souhait
d'adhésion
au
Groupement,
Les
Membres
Pilotes
ont
en
charge,
sur
leur
territoire
respectif,
de
:
+
communiquer
la
présente
Convention
Constitutive
et
ses
modifications
éventuelles
à
chaque
Membre,
seton
un
support
établi
par
chaque
Membre
Pilote
;
accompagner
les Membres,
dans
la définition
de
leurs
besoins
;
recenser
Les
besoins
des
Membres
et
les
centraliser
auprès
du
Coordonnateur
seton
les
modalités
qui
ont
été définies ;
participer
et
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés,
qui
sera
validé
par
le Coordonnateur
;
transmettre
aux
Membres
les documents
nécessaires
à l'exécution
dés
marchés
en
ce
quiles
concerne;
assister
les
Mernbres
dans
les
modalités
d'exécution
des
marchés
qui
les
concernent
;
tenir
à
la
disposition
des
Membres
les
informations
relatives
à
l'activité
du
Groupement
:
informer
le
Coordonnateur
de
la
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
des
marchés
ou
accords-cadres,
selon
tes
informations
reçues
de
la
part
de
leurs
membres
respectifs.
Les
Membres
Pilotes
se
réunissent
sous
la forme :
#
mia
futicie
&.
d'un
comité
de
pilotage
spécifique
au
Groupement
(ci-après
«
le
Comité
de
Pilotage
x).
Ce
Comité
de
Pilotage
est
composé
du
représentant
légat
de
chaque
Membre
Pilote
et
est
présidé
par
le
coordonnateur. Le
Comité
de
Pilotage
est
chargé
de
définir
les
orientations
stratégiques
du
Groupement
et
de
valider
tes stratégies
d'achat
d'énergies
proposées
par
le comité
technique
;
d'un
comité
de
technique
spécifique
au
Groupement
{ci-après
« le
Cornité
Technique
sj.
Ce
Comité
Technique
est composé
de
deux
représentants
de
chaque
Membre
Pilote désignés
par les représentants
légaux
des
Membres
Pilotes
et est
présidé
par
le coordonnateur.
Le
Comité
Technique
est
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
orientations
stratégiques
définies
par
le Comité
de
Pilotage,
de
la
préparation
marchés
et
accords-cadres,
d'apporter
une
expertise
sur
les
domaines
d'intervention
du
Groupement
à l'ensemble
des
Membres
et de
l'assistance
au Coordonnateur
dans
les
tâches
qui
lui
reviennent.
MIABDATEMENT
DU
COGRDOMNATEUR
ET
DES
RREMBRES
PILOTÉS
CAS
DES
ACHATS
D'ENERGIES}
Dans
le
cadre
des
marchés
d'achat
d'énergies,
le
Coordonnateur
et
les
Membres
Pilotes
sont
habilités
par
Les
Membres
à
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
Article
COHAMISSION
D'APPEL
EPOFFRES
La
Commission
d'Appel
d'offres
(CAO)
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
Coordonnatéur. Les
représentants
des
Membres
Pilotes
pourront
assister
avec
voix
consultatives
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres.
Asticie
&
è
FRS
%
ARUTÉRLE
AME
RREIIE
RATES
DES
AUNTRES
ASERSERES
Les
Membres
som
chargés : *
de
communiquer
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
la nature
el
l'étendue
de
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
:
e
d'assurer
Là
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégealité
de
ces
besoins
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
et
se
faisant,
d'inscrire
le
montant
des
opérations
qui
Le
concerne
dans
le
budget
de
sa
structure
ef
d'en
assurer
l'entière
exécution
comptabte
:
+
d'informer
le
Membre
Piote
dont
ils
dépendent
de
cette
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
loccision
de
l'exécution
des
marchôs
où
accords-cadres.
Le
réglement
des
litiges
individuels
relève
de
la responsabilité
de
chaque
Mernbre.
Pour
ce
qui
concerne
f'acheminement
et
à
fourniture
d'énergies,
les
Membres
s'engagent
à communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
et,
en
particulier,
à veiller
à la
bonne
définition
des
points
de
livraison
ou
des
points
d'injection
devant
rélever
des
accords-cadres
et
marchès
passés
dans
le
cadre
du
Groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation
et
par
l'intermédiaire
des
Membres
Photes,
le
coordonnateur
pourra,
sur
la
base
des
informations
dont
4 dispose,
notifier
aux
Membres
une
liste
des
points
de
Hvraison
susceptibles
d'être
inclus
aux
marchés
et/ou
accords-tadres
à venir.
À
défaut
de
réponse
expresse
des
Membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
Comité
Technique
{et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
quinze
jours
calendaires
à
compter
de
cette
notification],
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
Coordonnateur
au
marché
et/ou
arcords-cadres
concernés.
Une
fois mous
aux
marchés
et/ou
accords-cadres
passés
dans
te cadre
du
Groupement
et
pendant
toute
la durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à la conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
Membres
en
dehors
du
présent
Groupement
#t
ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exciusif,
la
fourniture
d'énergies.
Chaque
Membre
adhère
au
Groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
propres
régles.
Cette
dérision
:
*
est
notikée
au
Membre
Pilote
dont
il dépend
qui
en
informe
le
Coordonnateur
et
vaudra
signature
de
la présente
convention
constitutive,
*
est
accompagnée
d'un
exemplaire
de
la
présente
Convention
Constitutive
dûment
signée
et
tamponnée,
l'adhésion
des
persannes
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
soumise
à l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
code.
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Elle
ne
nécessite
pas
l'accord
préalable
des
autres
Mernbres.
Le
Groupement
8st
institué
8 Gtre
permanent
mals
chaque
Membre
est
Ebre
de
se retirer
de
ce
Groupement.
Le
retrait
d'un
Membre
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
propres
régles,
Cette
décision
est
notifiée
par
écrit
avec
accusé
de
réception
(en
respectant
un
préavis
de
trois
mois)
au
Membre
Pilote
dont
Il dépend,
qui
en
informe
Le Coordonnateur.
Quoiqu'il
en
soit,
le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
des
marchés
et
accords-
cadres
en
cours
dont
le Membre
est
partie
prenante,
À
chaque
passation
de
marchés
ou
accords-cadres
et
afin
d'informer
de
l'évolution
des
adhésions/sorties
au
Groupement,
chaque
Membre
Pilote
notifie
aux
Membres
de
son
périmètre
la
liste
des
Membres
mise
à jour
{annexe
2
de
la
présente
Convention
Constitutive}. Article
0
FRAIS
DE
FONCTIOMMERNENT
Le
Coordonnateur
et
tes
Membres
Pilates
ne
percevront
aucune
rémunération
pour
Fexércice
de
tours
fonctions.
Le
Coordonnateur
pourra
être
indernnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
Groupement,
à
l3
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
(frais
administratifs
et
ingénieries,
frais
de
publication
des
marchés
et
charges
directes,
rise
à disposition
de
personnel.
Le
Coordonnateur
et
les
Membres
Pilotés
arrétent
entre
pus
par
convention
ds
condilions
de
Pinderinisation
des
frais
afférents
aux
téches
qui
lai
revient.
Chaque
Membre
Pilote
peut
faire
le
choix
d'être
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
Groupement
{frais
administratifs
et
d'ingénieries
directs
et
indirects,
mise
à
disposition
de
personnel..}
par
une
garticipation
de
tout
où
partie
des
Membres
de
leur
périmétre.
Les
Membres
Pilotes
rendent
compte
chaque
année
aux
Mernbres
de
leur
périmètre
des
éventuelles
indemnisations
financières
qu'ils
perçoivent.
detiche
12.
DUREE
EF
PRISE
CUEFFET
QE
LA
CONVENTIONS
COIMRREEUTINE
La
présente
convention
constitutive
a
une
durée
illimitée
afin
de
répondre
aux
bescins
répétitifs
des
Membres.
La
prise
d'offer
de
la présente
Convention
Constiiutve
llceviondre
à crptéc
de
sa
Signature
par
Les Réornbres
at
dés
réception,
par
le
Éooedonnateur
par
l'intermédiaire
des
Membres
Pilotes,
des
conventions
individuelles
signées
gar
chaque
Membre.
Astcte
LÉ
BAG
MENTION
DE
LA
CONVENTION
COPASYESUTIMUE
Toute
modification
de
la
présente
convention
constitutive,
à
l'exception
de
modifications
de
forme
[exemple
togo,
charte
graphique.
où
de
Padhésion
ou
du
retrait
des
Membres
et
des
Membres
Pilotes,
doit
faire
l'objer
d'un
avenant.
Les
modifications
de
ls
présente
convention
constitutive
doivent
être
approuvées
dans
lès
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
Membres
dont
les décisions
sont
notifiées
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
qui
en
informent
ke
Coordonnateur.
La
modification
prend
eflet
lorsque
l'ensemble
dés
Membres
a approuvé
les
modifications.
Astiche
14
CAPACIÉE
A
ESTER
ER
JUSEICE
Le
représentant
du
Coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
Membres
pour
les
procédures
dont
If a la charge.
ilinforme
et
consulte
les
Membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Aaticihe
14-
LITIGES
Taut
litige
pouvant
surventr
dans
Le
cadre
de
l'application
de
la présente
Convention
Constliutive
relévera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litice.
feticlhe
14.
BIS
LUTIOR
DU
GRO
PERAENT
Le
présent
Groupement
est
dissout
de
fait
en
cas
de
retrait
du
Coordonnateur.
Ce
deraier
informera
chaque
Membre
par
écrit
de
son
intention
de
mettre
fin à
la présente
convention
constitutive.
La
dissolution
prend
effet
dans
ue
débai
minimum
de
sue 46h rois
à compter
dé
de date
d'envoi
de
celte
décision
aux
Membres,
Le
présent
Groupement
peut
être
dissout
à
la demande
de
ses
Membres,
décidée
à
là majorité
des
deux
tiers.
La
dissolution
ne
peut
intervenir
avant
ke
terme
des
marchés
ou
accords-cadres
en
cours. SIGNATURL La
présente
Convention
Constitutive
du
Groupement
à
êté
aPprOLWÉE
1e... urnes
për
a
Potparie
défibérant
du
Membre/
la
sersonre
habile
à engages
2e Mesitüté
on,
Signature
pour
«
le
Membre
u:
{raison
sociale
du
membre,
Nam
Prénom
et
titre
du
signataire,
tompon)
ANNEXE
1
Liste
des
Membres
Pilotes
Annexe
disponible
où format
numérique
et contenant
o minima
les
champs
suivants
choque
Membre
:
-
DENOMINATION
SOCIALE
DU
MEMBRE
PILOTE
-
TYPE/FORME
JURIDIQUE
-
NUMERO
SIRET
(SIEGE)
-
NATURE
DE
LA
DECISION
-
DATE
DE
LA
DECISION
ANMEKE
à
Liste
des
iéermbies
Annexe
disponible
au format
numérique
et contenant
o minima
les
champs
suivants
pour
choque
Membre
Pilote
:
-
DENOMINATION
SOCIALE
DU
MEMBRE
=
TYPE/FORME
JURIDIQUE
-
NUMERO
SIRET
JSIEGE)
-
NATURE
DE
LA
DECISION
-
DATE
DE
LA
DECISION
OBJET
:Convention
ENEDIS
- réitération
par
acte
authentique
d’une
convention
de
servitudes
:
N°
DCM-2024-
041
Monsieur
Clément
VERNEDAL
indique
que
par
convention
en
date
du
29
septembre
2022,
la
commune
de
Naves
a
concédé
à
ENEDIS
le
droit
d’occuper
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°0400,
sise
au
Pré
Bourru,
d’une
contenance
de
2
000
m°,
pour
l'installation
d’un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires.
En
contrepartie,
ENEDIS
s’est
engagé
à
verser
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt
euros
(20
€)
au
plus
tard
au
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique.
A
ses
frais,
ENEDIS
a
demandé
à
l’étude
de
Maître
RODRIGUES,
notaire
à
Annecy,
d’authentifier
cette
convention
pour
être
publiée
au
service
de
Publicité
foncière.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
19
voix
pour :
1.
Approuve
l’authentification
de
la
convention
de
servitudes
au
profit
d’'ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
AT
0400,
en
contrepartie
d’une
indemnité
de
vingt
euros
(20€)
2.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
se
faire
représenter
pour
la
signature
de
l’acte
authentique
par
tout
collaborateur
de
l’étude
en
charge
de
l’authentification,
3.
Dit
que
la
recette
sera
imputée
à la
section
investissement
du
budget
2024
10 Prescrston
Coraarion
Pass
becs
RS
AE
CU
«Vi
EN:
DIS
LELESTSROE
TRES
ÇA
FROCURATICANCUIRMERT IE
ess
Sû
: Férrat
dépedtermer
:
COSARTE
dette
Eros
: CONSO
FC
PYÆERERGE
COEUR
LE
CORRESE
. FRE
ACIER
MASSE
ERA
SOUSEGAE:
Pise* COMMUHE
DE
MANÉEH
reréaez
ha]
pur
aan
Geul
Mate,
Marsimer
(fer
LEE.
ÉD
aus
queevaire
di
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14 OBJET
: Régularisation
des
charges
communales
de
l’année
2023
pour
les
logements
communaux
:
N°
DCM-2024-
042
Madame
Géraldine
VEYTIZOU
propose
de
présenter
les
différents
dossiers
de
régularisation
des
charges
et
de
procéder
à un
vote
global
à l’issue
de
la présentation.
>
Régularisation
des
charges
du
logement
au
groupe
Scolaire
Marcel
ESTRADE
pour
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2023 :
Madame
Géraldine
VEYTIZOU
indique
qu’il
s’agit
de
régulariser
les
charges
des
logements
communaux
situés
au
groupe
scolaire
Marcel
ESTRADE
pour
l’année
2023.
Ces
charges
concernent
le
recouvrement
de
la taxe
ordures
ménagères,
les
charges
de
ménage
et
d’électricité
ainsi
que
l’entretien
annuel
de
la
chaudière.
L’estimation
du
coût
annuel
des
charges
pour
ces
logements
avait
été
fixée
à 2 373,50
€ pour
la période
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Au
vu
des
pièces
justificatives
le montant
réel
des
charges
s’élève
à 2
387,53
€
pour
la
période
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
régularisations
de
charges
pour
l’année
2023
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à établir
le titre
correspondant
à l’ordre
de
chaque
locataire,
soit,
pour :
- le
logement
F2,
d’une
superficie
de
53,78
m?,
loué
à M
MALATERRE
Thibault,
à hauteur
de
1,91
€ (départ
le 31.08.2023)
et
loué
à Mme
BEVILACQUA
Laetitia,
à hauteur
de
0,96
€ (entrée
le 01.09.2023),
- le
logement
F2,
entrée
2
d’une
superficie
de
42,40
m?,
loué
à M
DEMETZ
Pascal,
à hauteur
de
2,26
€,
- le
logement
F2
d’une
superficie
de
45,50
m?,
loué
à M
GERAUDIE
Baptiste,
à hauteur
de
2,42
€,
- le
logement
F2,
d’une
superficie
de
42,40
m°?,
loué
à M
VINTEJOUX
Jean-François,
à hauteur
de
2,26
€
- le
logement
F4
d’une
superficie
de
79,20
m?,
loué
à M
JAUGEY
Vincent,
à hauteur
de
4,22
€.
Dire
que
la recette,
d’un
montant
total
de
14,03
€,
sera
inscrite
au
budget
principal
2024
et charger
Monsieur
le Maire
d’établir
les
titres
correspondants
à l’ordre
de
chaque
locataire.
>
Régularisation
des
charges
du
logement
sis
35
rue
des
Arènes
pour
la
période
du
01.01.2023
au
31.12.2023 :
Madame
Géraldine
VEYTIZOU
indique
qu’il
s’agit
de
régulariser
les
charges
du
logement
communal
situé
35,
rue
des
Arènes
pour
l’année
2023.
Ces
charges
concernent
le recouvrement
de
la taxe
ordures
ménagères
et
l’entretien
annuel
de
la
chaudière.
L’estimation
du
coût
annuel
des
charges
pour
ce
logement
avait
été
fixée
à 286,80
€ pour
la période
du 1° janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Au
vu
des
pièces
justificatives
le
montant
réel
des
charges
s’élève
à
299,21
€
pour
la
période
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Le
montant
à rembourser
par
la locataire,
Mme
BEDESSEM
Julia,
s’élève
à : 12,41
€.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
régularisations
de
charges
pour
l’année
2023
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à établir
le titre
correspondant
à l’ordre
du
locataire.
>
Régularisation
des
charges
du
logement
au
223,
route
de
Lestrade
pour
la
période
du
01.01.2023
au
31.12.2023 :
Madame
Géraldine
VEYTIZOU
indique
qu’il
s’agit
de
régulariser
les
charges
du
logement
communal
situé
au
223,
route
de
Lestrade
pour
l’année
2023.
Ces
charges
concernent
le
recouvrement
de
la
taxe
ordures
ménagères
et
l’entretien
annuel
de
la
chaudière.
L’estimation
du
coût
annuel
des
charges
pour
ce
logement
avait
été
fixée
à 390,24
€
pour
la période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Au
vu
des
pièces
justificatives
le
montant
réel
des
charges
s’élève
à 405,24
€
pour
la
période
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Le
montant
à payer
par
le
locataire,
M
Abdelhak
RACHAD),
s'élève
à : 15,00€.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
régularisations
de
charges
pour
l’année
2023
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à établir
le titre
correspondant
à l’ordre
du
locataire.
>
Régularisation
des
charges
des
locaux
au
6,
rue
de
l’hôtel
de
Ville,
pour
la
période
du
01.01.2023
au
31.12.2023
:
Madame
Géraldine
VEYTIZOU
indique
qu’il
s’agit
de
régulariser
les
charges
pour
l’année
2023
des
locaux
mis
à
disposition
à
la
maison
médicale,
situés
6
rue
de
l’hôtel
de
ville.
Ces
charges
concernent
Île
recouvrement
de
la
taxe
ordures
ménagères,
ainsi
que
les
charges
d’eau
potable
et
d’électricité
pour
ces 15 locaux. L’estimation
du
coût
annuel
des
charges
pour
ces
locaux
a
été
fixée
à
20,00€
mensuel
par
local
mis
à
disposition
suivant
signature
du
bail,
soit
un
montant
perçu
par
la commune
pour
l’année
2023
de
720,00€.
Au
vu
des pièces
justificatives
le montant
réel
des
charges
s’élève
à 2
023,35
€
pour
la
période
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
ces
régularisations
de
charges
pour
l’année
2023
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
établir
les
titres
correspondants
à
l’ordre
de
chaque
locataire
en
fonction
de
la superficie
des
locaux
mis
à disposition
pour
l’année
2023,
soit :
-Pour
le
bureau
n°1,
d’une
superficie
de
15,60
m°,
loué
à
Mme
BAUDONNAT-VALETTE,
à
hauteur
de
321,71
€,
-Pour
le
bureau
n°2,
d’une
superficie
de
27,90
m2,
loué
à M
et Mme
OGER,
à hauteur
de
575,37
€,
-Pour
le
bureau
n°3,
d’une
superficie
de
19,70
m?,
loué
au
Cabinet
d’infirmières
(Mmes
DUFOUR,
BOUCHON
et
BRUDIEUX),
à
hauteur
de
406,27
€,
Dire
que
la recette,
d’un
montant
total
de
1 303,35
€
sera
imputée
à
l’article
correspondant
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
2024.
>
Régularisation
des
charges
des
2
bureaux
au
35,
route
de
la
Croix
Blanche,
pour
la
période
du
01.01.2023
au
31.12.2023 :
Madame
Géraldine
VEYTIZOU
indique
qu’il
s’agit
de
régulariser
les
charges
des
2
bureaux
mis
à
disposition
à LM
expertise
et Agrobio19
pour
l’année
2023
situés
au
35
route
de
la Croix
Blanche.
Ces
charges
concernent
le recouvrement
de
la taxe
ordures
ménagères
ainsi
que
les
charges
d’électricité
pour
ces
locaux. L’estimation
du
coût
mensuel
des
charges
est de
20,00€
suivant
signature
du
baïl
avec
LM
expertise,
soit
un
coût
annuel
perçu
de
240,00€
pour
l’utilisation
de
2
bureaux
d’une
superficie
totale
de
21,50m2.
L’estimation
du
coût
mensuel
des
charges
est de
10,00€
suivant
signature
du
bail
avec
AGROBIO19
soit
un
coût
annuel
perçu
de
120,00€
pour
l’utilisation
d’un
bureau
d’une
superficie
de
10,75m2.
Le
montant
des
charges
réelles
au
vu
des
pièces justificatives
s’élève
à : 5
858,95
€
pour
EDF,
471,00
€
pour
la taxe
des
ordures
ménagères.
À
raison
d’un
bâtiment
d’une
superficie
de
268,75
m°avec
13
utilisateurs,
le coût
réel
des
charges
pour
l’année
2023
s'élève
à 264,95
€
pour
LM
Expertise
et à
150,59
€
pour
Agrobio19.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
ces
régularisations
de
charges
pour
l’année
2023
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à établir
les
titres
correspondants
à
l’ordre
de
chaque
locataire,
en
fonction
de
la superficie
des
locaux
mis
à disposition
et du
nombre
d’utilisateurs
pour
l’année
2023,
soit
:
- pour
les
deux
bureaux
d’un
superficie
de
21,50
m?
loués
à LM
Expertise
à hauteur
de
264,95
€
- pour
le bureau
d’une
superficie
de
10,75
m?
loué
à Agrobio
19
à hauteur
de
150,59
€
Dire
que
la
recette,
d’un
montant
total
de
415,54
€
sera
imputée
à
l’article
correspondant
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
16
voix
pour,
deux
élues
et
une
personne
représentée
ne
participent
pas
au
vote
:
1. Approuve
l’ensemble
des
régularisations
de
charges
pour
l’année
2023,
2. Autorise
Monsieur
le Maire
à émettre
les
titres
de
recettes
correspondants
à l’ordre
de
chaque
locataire
ou
occupant,
comme
précisé
ci-avant,
3. Dit
que
les
recettes
seront
imputées
aux
articles
correspondants
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
2024.
OBJET
: Remplacement
des
éclairages
du
terrain
de
rugby
:
Demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la Dotation
de
Solidarité
pour
l’Investissement
Local
— Contrat
de
Réussite
de
la Transition
Ecologique
(DSIL-CRTE)
2024 :
Madame
Fabienne
LATOUR
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
4
avril
dernier,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
de
remplacement
des
éclairages
des
2
stades
de
rugby,
fixé
la
dépense
de
réalisation
à
59
325,00
€
suivant
devis
estimatif
et
sollicité
les
aides
du
Conseil
départemental
de
la
Corrèze
et
de
l’Agence
Nationale
du
Sport.
16 Compte
tenu
de
l’intérêt
du
projet,
l’Agglomération
de
Tulle
a
inscrit
cette
opération
à
la
convention
à
intervenir
avec
l’Etat
au
titre
de
la DSIL
-CRTE
2024,
à hauteur
de
20
000,00
€.
Le
nouveau
plan
de
financement
s’établit
comme
suit :
DEPENSES : Coût
de
l’opération
H.T
honoraires
compris.
59
325,00
€
Cout
de
l’opération
T.T.C
71
190,00
€
RECETTES : Subvention
de
l’Etat
au
titre
de
la DSIL-CRTE
2024
au
taux
de
33,71%
20
000,00
€
Subvention
du
Conseil
Départemental
de
la Corrèze
au
taux
de
30%
au
titre
des
équipements
sportifs
Subvention
de
L’ANS
au
taux
de
16,29%
9
663,00
€
Solde
à
la
charge
de
la
collectivité
prélevé
sur
les
fonds
libres
de
la
commune
ou
emprunt
(20%)
17
797,00
€
11
865,00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
:
1. Approuve
le nouveau
plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-avant,
2. Sollicite
les
aides
de
la DSIL-CRTE,
du
Conseil
Départemental
de
la Corrèze
et de
l’ Agence
Nationale
du
Sport
aux
taux
et montants
tels
que
décrits
ci -avant,
3. S’engage
à ne
pas
réaliser
les
travaux
avant
réception
de
l’accusé
de
réception
du
dossier
de
l'Etat,
4. Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
dévolution
des
travaux,
à
signer
tous
documents
et
d’une
façon
générale
à
effectuer
toutes
démarches
liées
à
la
bonne
exécution
de
ce
dossier,
dès
que
le
financement
en
sera
assuré,
5. Dit
que
les
crédits
correspondants
à
ce
projet
seront
inscrits
au
budget
principal
2024
en
section
d’investissement.
OBJET:
Subvention
aux
associations:
attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
au
Groupe
d’Amateurs
en
Géologie
de
Naves
(GAGN) :
N°
DCM-2024-
044
Madame
Fabienne
LATOUR
indique
que
le
Groupe
d’Amateurs
en
Géologie
de
Naves
(GAGN)
sollicite
comme
l’an
dernier
le
versement
d’une
aide
exceptionnelle
pour
l’organisation
des
visites
de
la
Maison
du
Patrimoine,
assurée
durant
l’été
2023.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
couvrir
le coût
qui
reste
à la charge
de
l’association
pour
les
salaires
et
charges
URSSAF
de
la personne
recrutée
pour
ces
visites,
soit
une
aide
de
4 250
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
:
1.
Alloue,
pour
l’année
2023,
à l’association
GAGN,
une
subvention
exceptionnelle
de
4250,00
€,
Charge
Monsieur
le Maire
d’établir
le mandat
au
bénéfice
de
l’association,
3.
Dit
que
le
crédit
sera
imputé
à
l’article
correspondant
de
la
section
de
fonctionnement
du
Budget
principal.
DISCUSSIO Monsieur
Jacques
CERON,
présent
dans
le public,
est sollicité pour
donner
des précisions.
Il indique
que
le
coût
de
la
personne
salariée
porte
sur
la période
de juillet
à
septembre
2023.
Ouverte
4
après-midi
par
semaine,
la
Maison
du
Patrimoine
a
pu
accueillir
800
visiteurs
en
2023.
Pour
2024,
les
visites
seront
assurées
par
les
seuls
bénévoles,
pendant
l'été
et
les
journées
du
Patrimoine.
Monsieur
Jean-Bernard
ESTRADE
précise
que
les
travaux
envisagés
à
la Maison
du
Patrimoine
devront
débuter
après
les journées
du
Patrimoine
qui
se
tiendront
les
21
et
22
septembre.
Monsieur
le
Maire
donne
des
informations
sur
les 17 financements
accordés
(Département,
Agglomération,
Leader,
Crédit
Agricole)
et
en
attente
(DRAC
et
Région). OBJET
: Dématérialisation
: Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
:
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
actes
des
collectivités
(délibérations,
décisions,
arrêtés,
budgets,
...)
qui
sont
transmissibles
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
sont
exécutoires
dès
leur
publication
et
leur
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
L'article
139
de
la
loi
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
prévoit
que
ces
actes
puissent
être
transmis
par
voie
électronique
au
représentant
de
l’Etat.
Un
dispositif
initié
par
le
Ministère
de
l’Intérieur,
permet
l’envoi
dématérialisé
et
sécurisé
des
documents
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire.
Il
s’agit
d’«
Actes
»
(Aide
au
Contrôle
de
légaliTé
dématErialisé)
et de
son
module
« AB
»
(Actes
Budgétaires).
La
transmission
dématérialisée
permet,
d’une
part,
la
réduction
des
coûts
liés
aux
frais
postaux
et
de
reproduction
et,
d’autre
part,
l’accélération
des
échanges
avec
la
préfecture,
avec
une
réception
quasi
immédiate
des
actes
télétransmis
qui
leur
confère
un
caractère
exécutoire.
Un
opérateur
de
transmission
agréé
sera
à
choisir
parmi
une
liste
établie
par
le
Ministère
et
une
convention
interviendra
entre
la
commune
et
le
représentant
de
l’Etat
pour
référencer
l’opérateur
et
décliner
les
engagements
respectifs
des
parties
pour
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
la
transmission
par
voie
électronique. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
:
1.
Décide
de
mettre
en
œuvre
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire,
2.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires.
DISCUSSIO Monsieur
Mickaël
MOUTON
demande
s'il y
aura
un
coût.
Monsieur
le
Maire
répond
oui,
a
minima
pour
rémunérer
l'opérateur
qui
sera
choisi.
Il
est précisé
que
la
démarche
s'effectue
en
deux
temps
: une
[°°
délibération
pour
autoriser
l'engagement
de
la
démarche,
ce
qui
est fait
ce jour,
puis
une
2°"
délibération
pour
approuver
la
démarche,
le
choix
de
l'opérateur
et
la
convention
à
intervenir
avec
l’Etat,
ce
qui
sera
proposé
à une prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Plusieurs
communes
seront
interrogées pour
avoir
un
retour
d'expérience
sur
le dispositif,
notamment
en
termes
de
coût
et de plus-value.
OBJET
: Informations
du
conseil
municipal
au
titre
des
attributions
exercées
par
Monsieur
le
Maire,
ès
qualité,
au
nom
de
la
commune
(Article
L2122-21
du
CGCT)
:
>
Une
convention
est
en
cours
de
signature
avec
l’association
EQUIDOLCE
pour
une
occupation
temporaire,
à titre
gratuit,
de
terrains,
sis
en
bas
du
lotissement
Les
Hauts
de
Bellevue,
afin
de
faire
paître
des
chevaux.
Il
s’agit
des
parcelles
cadastrées
section
AT
127,
537,538,539,
620,
622,
630,
631
et 635.
>
Une
convention
tripartite
a été
signée
avec
M
Jean-Claude
BARRIERE
et
les
époux
VERDIER
pour
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
du
coût
des
travaux
de
goudronnage
du
lotissement
de
lPimpasse
de
la
Croix
Blanche.
Le
montant
des
travaux
s’élève
à
13
905,90
€
TTC.
La
commune
émettra
deux
titres
de
recette
à
hauteur
de
3
293,16€
chacun,
l’un
au
nom
de
M.
BARRIERE
et
l’autre
au
nom
de
M.
VERDIER.
18 Conformément
à
la
délibération
DCM-2016-079,
après
paiement
desdits
titres
de
recette
et
transfert
effectif
de
la
propriété,
les
parcelles
concernées,
cadastrées
section
AR
560
et
555,
auront
vocation
à
être
intégrées
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
et
transférées
à Tulle
agglomération.
OBJET
: Affaires
diverses
:
N°
DCM-2024-
04
>
Monsieur
le
Maire
adresse
ses
remerciements
aux
élèves
du
CE2
au
CM2
pour
les
dessins
réalisés
dans
le
cadre
de
la
journée
de
la
Résistance
;aux
lycéens
de
3"
du
Lycée
Agricole
lauréat
du
1°
prix
du
concours
national
et
départemental
de
la
Mémoire
;aux
membres
du
Conseil
municipal
des
Jeunes
pour
leurs
travaux.
>
Monsieur
le
Maire
annonce
le
début
des
festivités
estivales
sur
la
commune
:
reprise
des
marchés
de
pays
à compter
du
10
juillet
;repas
de
la
chasse
le
13
juillet
;foire
du
bio
le
21
juillet.
>
Monsieur
le
Maire
indique
qu’en
octobre,
l’opération
communautaire
«
Mon
territoire
a du
goût
»
se
déroulera
sur
la
commune
de
Naves
:concours
bovins
le
dimanche
6,
conférences
du
biologiste
Marc-André
SELOSSE
le
mardi
1°,
circuits
de
visites
à vélo,
randonnée,
…
>
Madame
Nathalie
VALETTE
soumet
pour
accord
une
demande
de
colocation
au
6
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
(maison
médicale).
Une
suite
favorable
y
est
donnée
et
sera
formalisée
par
courrier.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à
20
h
00.
is
Æ
rs
Procès-verbal
approuvé
en
séance
du
23
octobre
2024
Publié
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
25
QCT
2024
Mme)
le
Secrétaire
de
séance,
P/M
le
Maire,
L'Adjoint(e)
délégué(e)
Christiane
ARNOULT
Anne-Marie
BRUNÂARIE
19