Procès Verbal - PV CM 03 10 24

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Procès Verbal - PV CM 03 10 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lagarde-Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 10 24)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

03/10/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.

Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Martine BARATTE-FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Ofivier BROSSARD, Mme Marylin VERDIER, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Manuel DA COSTA, Mme Ménéhi GUITARD, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane VIVIER.

Etaient absents : Mme Isabelle LAGARDE, M. Tim TRAINS, M. Bertrand FOUCHER, M. Jacques

TRAMONT.

Procurations : Mme Isabelle LAGARDE en faveur de M. Arnaud ALLEYRAT, M. Tim TRAINS en

faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Bertrand FOUCHER en faveur de M. Stéphane VIVIER,

M. Jacques TRAMONT en faveur de M. Olivier BROSSARD.

Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.

Le maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

La lecture du procès verbal du 20/06/2024 n'a fait l'objet d'aucune remarque. ll est adopté à l'unanimité.

Le Maire informe le conseil de sa décision N° 1 : virement de crédits prise dans le cadre des 7,5 %

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-034 ; Adhésion au groupement de commande Porté par les Syndicats Départementaux d'Energie de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIDEA), du Cantal {SDEC), le la Corrèze (FDEE19), du gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE43), du Lot (FDEL), du Gard (SMEG), de la Lozère (SDEE), des Hautes Pyrénées 5SDE65), du Pays Catalan { SYDEEL66), du TARN SDET), du Tarn et Garonne (SDE82)

Madame Guitard étant arrivée après le vote de cette délibération elle n'a donc pas pris part à ce

yote

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :— ont constitué un groupement de commandes pour achat et la valorisation d’énergies,

Pachat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique

dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

— qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs

privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de

commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Ja commune de Lagarde-Marc-la-Tour, au regard de ses

propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du

groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à

l'unanimité :

— Décide de l’adhésion de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour au groupement de

commandes précité.

— Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la

présente délibération.

— Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la

commune.

— Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès

duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le

sièpe est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le

coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

— Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la

commune de Lagarde-Marc-la-Tour, et ce sans distinction de procédures.

— S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-035 : Projet de rénovation du bâtiment dans l'ancienne poste.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le local où était la Poste est vacant et qu'il serait bien de mener une étude quant à la faisabilité de rénover le logement déjà existant, ou la possibilité d'accueillir une activité libérale ou commerciale.Afin d'identifier la faisabilité technique de ces opérations le maire propose au conseil municipal de solliciter l'aide de Corrèze Ingénierie, Le montant de la phase d'aide à la décision s'élève à 1 200,00 € TTC soit 1 000,00 € HT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une convention avec Corrèze Ingénierie

devra être signée.

Après avoir exposé au conseil municipal les missions de Corrèze Ingénierie,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- accepte de solliciter l'aide de Corrèze Ingénierie pour rénover le logement déjà existant, ou la possibilité d'accueillir une activité libérale ou commerciale pour un montant de 1 200 €

TTC

- autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents en

lien avec cette décision.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-036 : Agrandissement du chalet de l'Etang : demande de

subvention au Conseil Départemental

Le Maire expose au Conseil Municipal que les différentes associations ont demandé, depuis plusieurs années déjà, l'agrandissement du chalet de l'étang.

Ces travaux ont été prévus au contrat de solidarité communale 2023-2025

Le montant des travaux s'élève à 29 079.91 € TTC soit 24 233.26 € HT.

Pour obtenir cette subvention du Conseil Départemental, il faut acter cette demande par délibération même si cette dépense a déjà été prévue au contrat de solidarité communale. Le Maire rappelle que le Conseil Départemental participe pour ce genre de travaux à hauteur de 25 % du montant HT. (plafond de subvention 15 000 €)

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

Sollicite l'aide du département

Approuve le plan de financement suivant :

Travaux HT. 22 233.26 €

Honoraires HT. 2 000.00 €

Totalité du projet HT. 24 233.26 €

TVA 20% 4 846.65 €

Subvention du département 605831€

Fonds propres de la commune 23021.60 €

Autorise le maire à signer tout document concernant ces travaux.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-037 : Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil municipal,Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’approuver l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 518.57 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5841030031 dressée par le comptable

public.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-038 : Mon DIAG ARTIF'

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son articie L 2231*1,

Vu la loi N°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets

Vu la carte communale approuvée par arrêté préfectoral le 11/07/2007

Considérant que les communes dotée d'une carte communale doivent élaborer tous les trois ans un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire

Considérant qu'un débat a eu lieu au sein du Conseil Municipal sur le rapport de suivi de

l'artificialisation des sols de la commune,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, accepte ce rapport.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-039 : Mise en oeuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire - RISQUE PREVOYANCE- Procédure de convention de participation proposée par le CDG 19.

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale

complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de lemployeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la

paiticipation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1€! janvier 2025 dans le

domaine de la prévoyance (maintien de la rémunération des agents dans le cadre d’une

incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude où de décès).

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion

concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection

sociale complémentaire, les risques santé et prévoyance.

Le Maire rappelle que, par délibération du 26 février 2024, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation

couvrant le risque prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été

attribuée au groupement MNT — Relyens avec une date d’effet au 1€7 janvier 2025 pour une durée de six ans.

Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer

sur l’adhésion à la convention de participation - risque prévoyance dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire unecouverture en prévoyance et de bénéficier d’une participation de l’employeur. L’adhésion des agents est, par conséquent, facultative.

Les garanties sont Les suivantes :

Censure.

_Incapacité de travail .

Versement d'indemnités journalières à compter : 90% du

— du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires), revenu net

— du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par

l'Employeur quelle que soit l ancienneté de l'Assuré

Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en | 90% duRI cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

Invaliditépermanente

Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail où de maladie

professionnelle) :

— Agents affi liés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité: supérieur ou égal à à 50% 90% du

revenu net

— Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d'invalidité inférieur à 50% : le montant de la < 90% du

rente est calculé comme suit : M = R x 1/ 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente revenu net

pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, ! : pourcentage d'invalidité retenu

par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

= Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers lacapacité de travail 80% du

ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité revenu net

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

Décès toutes causes |

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou | 100% SAB à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Garanties complémentaires (l'agent peut compléter les garanties minimales avec une ou’plusieurs garanties ci-dessous)

Perte de retraite

Versement d'un capital pour compenser la perte de droità la retraite qui est constatée au cours de la période 50% PMSS d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL par année

LL d'invalidité

Légende :

R! : régime indemnitaire, PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel bru.

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents. Conformément au décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération n° 2024-63/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de GestionVU la délibération n°MA DEL 2004 004 en date du 26 février 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; VU la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ;

VU l'avis du Comité social territorial en date du 17/09/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à lobligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance

donnée.

Considérant l'intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE à l'unanimité :

D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Corrèze ;

D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;

De fixer le montant de la participation financière à 7 € euros par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation — volet prévoyance, ce montant devant respecter le montant plancher de 7 euros et ne pouvant excéder le montant de

la cotisation ;

D’approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)) et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;

D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution.

PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-040 : Mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis

au contrôle de légalité.

— Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

— Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique

des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la

partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

— Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L

3131-1 et L 4141-1,

—> Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,—> Considérant que la collectivité de Lagarde-Marc-la-Tour souhaite s'engager dans la

dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la

préfecture,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

> de s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au

contrôle de légalité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une

convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le

Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission »

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et

un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la

Corrèze,

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-041 : Eclairage public route de la Vaysse

Le maire expose au Conseil Municipal qu'un administré a demandé un luminaire à l'arrêt de bus Route de la Vaysse afin d'assurer la sécurité de son enfant.

Après renseignements pris auprès de la FDÉE de la Corrèze, la création de luminaire unique n'est plus possible, la solution la plus adéquate est l'installation d'un luminaire solaire (déplaçable si besoin).

Le montant total de ces travaux s'élèvent à 5 280,00 € TTC soit 4 400 € H.T.. Sur ce montant, la commune est redevable de 50 % du montant total H.T. des travaux soit 2 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

* accepte la mise en place d'un liminaire solaire à l'arrêt de bus dit "la Vaysse" e accepte le montant proposé par la FDEE et autorise le maire à signer tout document en rapport avec ces travaux.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du A2 AT. 22 L

Le Maire, Le secrétaire de séance, Ringenbach el Nicolas DavidCOMMUNE de LAGARDE-MARC-LA-TOUR

DÉCISIONS DU MAIRE

Prise en verlu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision N° MA-DEC-2024-002 du 12 novembre 2024

OBJET ; Virement de crédits N°2

Le Maire de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,

PRÉFECTURE DE LA CORREZE

REÇU le

, 18 NOV. 2024

CONTROLE DE LEGALITE

Vu le budget primitif de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour pour l'exercice 2024 adopté

lors du Conseil Municipal du 13/04/2024

Vu la dékbération du 11 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre pour les budgets soumis à l'instruction

budgétaire et comptable M57, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires,

DECIDE

de procéder aux virements de crédits suivants

INTITULES DIMINUT/CREDITS ALLOUES| AUGMENTATION DES DES CREDITS

COMPTES COMPTES Fe COMPTES Fe

OP : ECLAIRAGE PUBLIC 2 200.00

Autres org pub - Bât et installation 204182 (404) 2 200.00

OP : DEVELOPPEMENT 2 400.00 2 400.00

TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE

Frais d'études, recherche, développement et

frais d'insertion bâtiments publics 2131 (21) 2 400.00 | 203 (20) 2 400.00

OP : BUREAU DE POSTE 2 200.00

Frais d'études, recherche, développement et

fris d'insertion 203 (20) 2 200.06

DEPENSES - INVESTISSEMENT 4 600.00 4 600.00

Fait à Lagarde-Marc-la-Tour, le 12 novembre

Le Maire,

RINGENBACH Daniel

Décision rendue exécutoire compte tenu de :

- La transmission à la préfecture le : 15/11/2024

- L'affichage le :COMMUNE de LAGARDE-MARC-LA-TOUR

DÉCISIONS DU MAIRE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision N° MA-DEC-2024-002 du 12 novembre 2024 PREFECTURE DE LA CORREZE REÇU le

OBJET : Virement de crédits N°2 | 18 “NOV. 2024

Le Maire de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour

CONTROLE DE LEGALITE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,

Vu le budget primitif de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour pour l'exercice 2024 adopté lors du Conseil Municipal du 13/04/2024

Vu la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre pour les budgets soumis à l'instruction

budgétaire et comptabie M57, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires,

DECIDE

de procéder aux virements de crédits suivants

INTITULES DIMINUT"/CREDITS ALLOUES AUGMENTE S DES DES

COMPTES COMPTES Fe COMPTES Ve

OP : ECLAIRAGE PUBLIC 2 200.00 Autres org pub - Bât et installation 204182 (404) 2 200.00

OP : DEVELOPPEMENT 2 400.00 2 400.00

TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE

Frais d'études, recherche, développement et

frais d'insertion bâtiments publics 2131 (21) 2 400.00 |! 203 (20) 2 400.00

OP : BUREAU DE POSTE 2 200.00

Frais d'études, recherche, développement et

fris d'insertion 203 (20) 2 200.00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 4 600.00 4 606.00

Fait à Lagarde-Marc-la-Tour, le 12 novembre

Le Maire,

RINGENBACH Daniel

Décision rendue exécutoire compte tenu de :

- La transmission à la préfecture le : 15/11/2024

- L'affichage le :COMMUNE de LAGARDE-MARC-LA-TOUR

DÉCISIONS DU MAIRE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision N° MA-DEC-2024-002 du 12 novembre 2024

OBJET : Virement de crédits N°2

Le Maire de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,

Vu le budget primitif de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour pour l'exercice 2024 adopté lors du Conseil Municipal du 13/04/2024

Vu Ja délibération du 11 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal autorise Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre pour les budgets soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires,

DECIDE

de procéder aux virements de crédits suivants

INTITULES DIMINUT°/CREDITS ALLOUES SON OS DES

DES

COMPTES COMPTES Fe COMPTES nos

OP : ECLAIRAGE PUBLIC 2 200.00 Autres org pub - Bât et installation 204182 (404) 2 200.00

OP : DEVELOPPEMENT 2 400,00 2 400.00 TOURISTIQUE ET ECONOMIQUE

Frais d'études, recherche, développement et

frais d'insertion bâtiments publics 2131 (21) 2 400.00 ! 203 (20) 2 400.00

OP : BUREAU DE POSTE 2 200.00

Frais d'études, recherche, développement et

fris d'insertion 203 (20) 2 200.00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 4 600.00 4 600.00

Fait à Lagarde-Marc-la-Tour, le 12 novembre 2624

Le Maire,

RINGENBACH Daniel

Décision rendue exécutoire compte tenu de :

- La transmission à la préfecture Le : 15/11/2024

- L'affichage le :