Arrêté - Avis 2026 0098 Chambre regionale des comptes du 30 07 2026

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Arrêté - Avis 2026 0098 Chambre regionale des comptes du 30 07 2026 Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune d'Angres. Lien du pdf (Arrêté - Avis 2026 0098 Chambre regionale des comptes du 30 07 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, Chambre régionale

des comptes

Heuts-de-France

Avis n° 2026-0098

Séance du 30 juillet 2026

Sections réunies

AVIS

Article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales

Compte administratif 2025

COMMUNE D’ANGRES

Département du Pas-de-Calais

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS-DE-FRANCE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-19, et R. 1612-8 à R. 1612-15;

VU l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et L. 244-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France portant répartition des compétences entre les différentes formations de délibérés pour l'année

2026 et l'arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU la lettre du 6 juillet 2026, enregistrée au greffe le 8 juillet 2026, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-12 du code général des

collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2025 de la commune d'Angres a été rejeté par le conseil municipal le 29 juin 2026 ;

VU la lettre du vice-président, agissant par délégation du président de la chambre, en date du 9 juillet 2026, informant la maire de la commune d'Angres de la saisine susvisée et

l'invitant à présenter ses observations ;

Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.frVU l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur le rapport de Mme Tiffanie LASSALLE, conseillère ;

Après avoir entendu la rapporteure en ses observations ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE

CONSIDERANT que le troisième alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des

collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au terme de l'exercice budgétaire

2025, disposait que : « Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée

délibérante, le projet de compte administratifjoint à la délibération de rejet tel que présenté selon

le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il

est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la

chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35,

L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ; qu'en vertu de l'article 12 de

l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 susvisée, ces dispositions sont applicables aux

comptes de l'exercice 2025 ;

CONSIDERANT que la commune d'Angres disposait, en 2025, d’un compte administratif et d'un compte de gestion ;

CONSIDÉRANT que par lettre du 8 juillet 2026, le préfet du Pas-de-Calais a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-12 précité, au motif que le compte

administratif 2025 de la commune d'Angres a été rejeté par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le préfet du Pas-de-Calais a qualité pour agir ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 1612-8 du même code, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception

au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise ; qu'en l'espèce, la chambre a été en possession de l'ensemble des justifications et documents prévus à l'article

L. 1612-12 précité le 8 juillet 2026 ;

CONSIDERANT que la saisine est complète à compter de cette date ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1612-12 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, « le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas

dégagée contre son adoption » ;

CONSIDÉRANT que lors de sa séance du 29 juin 2026, le conseil municipal a rejeté le projet de compte administratif du budget principal pour 2025 ;

CONSIDÉRANT que la saisine est donc recevable ;SUR LA CONFORMITE DU COMPTE ADMINISTRATIF AU COMPTE DE GESTION

CONSIDERANT que le budget de la commune d'Angres n'est constitué que du seul budget principal ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de vérifier la concordance entre le projet de compte administratif 2025 et le compte de gestion 2025 arrêté par le comptable public ;

CONSIDERANT qu'après vérification de la chambre, les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement, de même que les résultats de ces sections sont

concordants entre les deux documents ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dès lors, de substituer le projet de compte administratif 2025 du budget principal au compte administratif de la commune d'Angres pour la mise en œuvre des

dispositions prévues à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales et pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

prévue à l'article L. 1615-6 du même code ;PAR CES MOTIFS

Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Pas-de-Calais ;

Article 2 CONSTATE que le compte administratif 2025 du budget principal

de la commune d’Angres est conforme au compte de gestion 2025 établi

par le comptable public ; que le projet de compte administratif 2025 peut donc

être substitué au compte administratif de la même année, en application

des dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités

territoriales ;

Article 3 DIT que le présent avis sera notifié au préfet du Pas-de-Calais, au maire de la commune d’Angres et au comptable public de la collectivité, sous-couvert du

directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;

à RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé du présent avis, dès Article 4 2 LE : À ts cd sa plus proche réunion, conformément à l'article L. 1612-19 du code général

des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l'objet d'une

publicité immédiate.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, le 30 juillet 2026.

Présents : Mme Virginie LOBBEDEY, présidente de section, présidente de séance,

M. Pierre DENIS-LAROQUE, premier conseiller, Mme Nelly PERES et

M. Léo PESCE, conseillers, et Mme Tiffanie LASSALLE, conseillère, rapporteure.

La présidente de séance,

Virginie LOBBEDEY