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Arrêté - rapport de la chambre regionale de la cour des comptes
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Arrêté - rapport de la chambre regionale de la cour des comptes)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Chambre régionale
des comptes
Occitanie
La Présidente
Envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc ◼ CS 70755 ◼ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ◼ T +33 4 67 20 73 00 ◼ occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - COMMUNE DE CAMPAN MR
CONFIDENTIEL
Le 25 mars 2026
Réf. : DGR26/ 0307
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Campan.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières (CJF), la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport.
Ce rapport revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante.
Aussi, l’ensemble (ROD2) doit :
- faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R. 243-14 du CJF, je vous prie de bien vouloir informer la juridiction, à réception du ROD2, de la date et de l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante, à l’adresse suivante : occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article L. 243-6 du CJF, le ROD2 peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de cette assemblée délibérante et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa notification par la chambre régionale des comptes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du CJF, vous êtes tenue, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes. 2/2
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par la présidente de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 du CJF.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma parfaite considération.
Valérie RENET
Monsieur Alexandre PUJO-MENJOUET
Maire de Campan
mairie@campan.fr
lisa.sautarel@campan.fr