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Déliberation - Presentation rapport definitif chambre regionale comptes
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - Presentation rapport definitif chambre regionale comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Numéro de l'acte | 2023-110-DGSMM
Nature de l'acte | Délibération
Matière de l'acte | 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2023
QUESTION N°2023-110
FINANCES : PRESENTATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (EXERCICES 2017 ET SUIVANTS)
RAPPORTEUR :
Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
Le conseil municipal,
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.243-5, L243-6, ainsi que l’article R.241-18 ;
Vu le rapport d'observations définitives du 6 avril 2023 de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France sur l'examen des comptes et de la gestion de la ville d'Arques des exercices 2017 et suivants.
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Hauts de France a procédé, dans le cadre de son programme de travail au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de la Commune d’Arques dont une enquête sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements
A l'issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d'observations définitives à la ville d'Arques le 22 juin 2022.
Considérant, qu'en application de l'article L 243 -6 du Code de Juridictions Financières, « le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'adoption du Conseil municipal.
Il ressort notamment du rapport d'observations définitives, joint en annexe, les éléments suivants :
La commune d'Arques dispose d'un budget consolidé de 12,7 M d'euros
La situation financière reste maîtrisée depuis 2017, la commune contenant ses charges, notamment de personnel. Elle a dégagé une épargne suffisante pour financer ses investissements, tout en limitant le recours à l'endettement. Ses principaux ratios financiers (taux d'épargne brute, capacité de désendettement) demeurent favorablement orientés.
Ses efforts de gestion ont toutefois, sur la période contrôlée, été contrariés par le manque de dynamisme des recettes, notamment fiscales.
S'agissant de l'exercice 2022, les résultats prévisionnels vont dans le sens d'une amélioration des marges financières, grâce à l'augmentation des taux de fiscalité et la limitation des dépenses de fonctionnement. RECOMMANDATIONS
Rappels au droit : (Régularité)
- Mettre en place un inventaire physique et comptable des immobilisations et assurer sa conformité avec état de l'actif, en application de l'instruction budgétaire et comptable M57 : non mise en œuvre (page 7),
- Publier, sur le site internet de la commune, les informations financières essentielles (rapport sur les orientations budgétaires, présentation brèves et synthétiques et notes de synthèse du budget et du compte administratif), conformément à l’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales. : mise en œuvre partielle (page 11).
Recommandations : (Performance
- Présenter au conseil municipal le projet actualisé de requalification de la friche du centre-ville, assorti d'un plan pluriannuel de financement et d’un calendrier : non mise en œuvre (page 31).
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: ACTE de la communication du Rapport d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France sur l'examen des comptes et de la gestion de la ville d'Arques dont une enquête sur la réhabilitation des friches en vue de créer des logements concernant les exercices 2017 et suivants et des débats qui se sont tenus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 12 juillet 2023
La secrétaire de séance,
Corinne REANT
A
cÆ
Acte administratif certifié exécutaire
après réception en Sous-Préfecture
1.8. JUIL...2023et publication ou
FU PU 2023 Monsieur le Maire
Oo
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2023
Affiché le 18 juillet 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Douze Juillet à 16h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le six juillet 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 16 présents
- 5 absents non excusés
- 3 absents excusés sans pouvoir
- 5 absents excusés avec pouvoir
Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL
Dominique LARDEUR ayant donné pouvoir à Francis PRED'HOMME
Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Isabelle CLABAUX ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Peggy VAN GOETHEM - MARECAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance.