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Déliberation - 2142429
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2142429)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
R ét: le 16/03/2026
EXTRAIT du REGISTRE def "°° 21PemRle EEE du Conseil Municipal d-Ptblié le
ID : 066-216600619-20260309-20260908004-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le neuf mars deux mille vingt-six à dilis, 7 Liberté-Egalité-Fraternité |
membres du conseil municipal de la commune de Coustouges se sont Département des Pyrénées-Orientales
Séance du CM- réunis dans la salle du conseil municipal en séance publique, sous la Nombre de conseillers : présidence de M. Garrigue Michel, Maire de Coustouges
AnExSF ES 5 “An Étaient présents outre le Maire sus nommé Absent excusé : 1-un- . . . convocation : MM les conseillers municipaux : IGLESIAS Marc, ANRIGO Michel, BECK 2 mars 2026 Martine,
publication en une page contrôle de légalité: Absent excusé : MIRALLES Richard
A été nommée secrétaire : BECK Martine
Les membre du Conseil Municipal de la commune de Coustouges, formant
la majorité des membres pour pouvoir valablement délibérer, sur l'objet suivant :
DEPOT PREFECTURE
Don de Mme Anrigo Eva à la Commune de Coustouges :
Acceptation par le conseil municipal
Aux termes de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, ce qui signifie que le conseil peut décider d'accepter de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, ou de refuser le don ou legs.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil,
Le Maire expose :
Dans le cadre du contrat de bail qui nous lie à ON TOWER France pour l'implantation d'une antenne sur notre parcelle cadastrée section B0482, située au lieu-dit Castagné à Coustouges, le changement de RIB pour le Versement de la redevance prévue dans la convention, prenant effet le 12 mars 2024, n'a toujours pas été réalisé. Malgré de nombreuses relances, la redevance continue d'être versée à Mme Anrigo Eva, qui la restitue à la commune.
Considérant que le don proposé par Mme Anrigo Eva concerne le reversement de la redevance versée par erreur par ON TOWER France, d’un montant de 567.08 €
Le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des membres présents :
Article 1er : D'accepter le reversement de cette redevance d'un montant de 567.08 € proposé par Mme Anrigo Eva, sous forme de don.
Article 2 : D'inscrire ce don dans le budget communal de la commune exercice 2026 et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dess
Michel Garrigue, Maire de Coustouges