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Déliberation - 029 Rachat EPFLO terrains agricoles La Justice du Plessis
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 029 Rachat EPFLO terrains agricoles La Justice du Plessis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/04/2021 Conseil municipal du +2 avril 2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
or Affiché le 13/04/2021 ss
ID : 060-216001743-20210412-DLRG210423030-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 avril 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 16 mars 2021
29 Rachat à l'EPFLO de terrains agricoles lieudit « La Justice du Plessis »
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, MM. DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM CABARET, MARTIN, Mmes DUHIN, SGHIRI, M. AÏT MESSAOUD, Mmes ELONGUERT, PEREZ, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. AKABLI Mme FAZAL Pouvoir à : M. CABARET Mme MEUNIER Pouvoir à : M. BROCHOT Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme SGHIRI M. PERRIN Pouvoir à : Mme PEREZ Mme SAKHO Pouvoir à : Mme SAVAS M. KHOULA Pouvoir à : M. MARTIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. BOULHAMANE, Mme MEHADIJI, M 7 LUCAS, Mme JACQUEMART, M. NACHITE, Mme JAJAN, MM. KA -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 32
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
& Date de la convocation : 06/04/2021
MB Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière conclu avec l'Agglomération Creil Sud Oise, l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne accompagne la collectivité dans la constitution d'une réserve foncière agricole à Creil au lieudit « La Justice du Plessis ». Près de 28 hectares sont ainsi actuellement maitrisés par l'EPFLO pour le compte de l'ACSO.
Dans ce cadre et en vue de l'extension du Parc Alata, l'EPFLO a programmé l'acquisition d'une propriété du CCAS de la Ville de Creil et la résiliation du bail agricole sur cette parcelle. Afin de relocaliser à proximité l'exploitant agricole impacté par ce projet, l'ACSO demande à la Ville de se substituer dans ses obligations de rachat des deux parcelles cadastrées section AY n°132 pour 10 458 m’ et n°167 pour 12 128 m° et ainsi permettre le transfert de son exploitation selon le dispositif de compensation agricole.
Conformément aux dispositions du PAF, l'EPFLO propose à la commune le rachat de ce bien au prix de 80 068,26 €
TTC compte tenu de son prix d'acquisition, des indemnités d'éviction et des frais d'actes, auquel s'ajoutent les frais d'ingénierie et d'actualisation liés au portage foncier pour un montant de 3 362,87 € TTC, soit pour une dépense totale de 83 431,13 € TTC.
Il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ce bien dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter. e = A 1/2 Envoyé en préfecture le 23/04/2021
Reçu en préfecture le 23/04/2021
Affichéllé 13/04/2021 IS
1D.2060-216001743-20210412-DLRG210423030-DE
Conseil municipal du 12 avril 2021
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le Programme d'Action Foncière établi entre l'EPFLO et la CAC en date du 26 mai 2010 et ses avenants successifs,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 16 mars 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : Q
M Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter le rachat à l'EPFLO, en se substituant à l'ACSO, des parcelles cadastrées section AY n°132 et 167 au prix de 80 068,26 € TTC auquel s'ajoutent les frais d'ingénierie et d'actualisation liés au portage foncier pour un montant de 3 362,87 € TTC, soit pour une dépense totale de 83 431,13 € TTC.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 3 AVR. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Maire il après dépôt en sous-préfecture le
Ald124 Président l'ACSO
et publication ou notification le 23144124...
affiché le ….A2leU (24 5
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du pôle ! J& cle (a cité ”
Corinne FABLET
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