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Arrêté - voie sans issue rue andre chenevotot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - voie sans issue rue andre chenevotot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE w
Ce No 2023-01/07
Le Maire de la commune de Saint-Lyé,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-1 à L 2213-3,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Considérant qu’il incombe au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique
Considérant que par mesure de sécurité, il est nécessaire de placer la rue André Chenevotot en voie sans issue;
ARRÊTE
ARTFICEE 1°
La rue André Chenevotot sera placée en voie sans issue à partir de l’intersection formée avec la rue du lieutenant Simphal.
ARTICÈE 2ème
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation (panneau de type C13a) par les services techniques de la commune.
ARTICLE 3%
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi.
ARTICLE 4m Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5°
_ Madame la directrice générale des services, l’agent de surveillance de la voie publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de brigade de Barberey Saint Sulpice.