Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023

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Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de PERRIER

(Puy-de-Dôme)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 octobre 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le seize octobre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard ROUX, Maire.

Date de convocations et d'affichage : 10/10/2023

Conseillers en exercice : 13

Conseiller présents : 11

Procurations : 02 -

Quorum : 07

Etaient présents : ROUX Bernard, BOURBON René, GIROIX Pierre, PERRIN Marie-Claude,

VERRIER Isabelle, CHARBONNÉ Christian, LABOUREYRAS Ghislaine, CHAUDERON

Dominique, PAYS Pierre, BACHELLERIE Isaura, MESTRE Delphine.

Absents avant donné pouvoir : ORLANDO Sébastien par ROUX Bernard, MAZEYRAT Claudie par BOURBON René.

Ordre du jour de la séance :

Nomination d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023

Décisions du Maire prises par délégation

Fonction Publique

1. Suppression d'un emploi d'ATSEM principal de 1°" classe à temps non complet (28/35è"°)

2. Adhésion à compter du 01/01/2024 au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

3. Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l'article

L.332-23 1° du code général de la fonction publique)

4. Création de deux emplois permanents d'adjoint technique territorial à temps non complet

Finances

5. Aménagement de la cour de l'école communale : demande de fonds de concours d'API

Commande publique

6. Convention complémentaire de financement de travaux d'éclairage public : EP Voie accès

Lotissement Saint-Pierre (mise en œuvre du matériel) ;

Domaine et patrimoine

7. Dénomination d'une voie communale au lotissement "Sous Vignolas"

8. Vente de terrains à la société HESTIALIS

Le conseil municipal a désigné Madame Marie-Claude PERRIN secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission du conseil municipal de Madame Jessica LEBRAT à compter du 4 octobre 2023.

Procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 est approuvé

à l'unanimité.

1- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 18 septembre

2023

Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui

ont été données :

1. Déclaration d'intention d'aliéner du 01/09/2023 au 16/10/2023 :

N° du dossier es N° parcelles Décision commune

IA 063 275 23 VO014 26/09/2023 | AE 74, 79, 332 — ZD 153,155 Elle renonce à son droit de préemption

IA 063 275 23 VO01S 28/09/2023 | AH 123, 125, 126 Elle renonce à son droit de préemption

IA 063 275 23 VO016 05/10/2023 | AD 165 Elle renonce à son droit de préemption

Fonction publique

1- DCM 2023/34- Suppression d'un emploi d'ATSEM principal de 1ère classe à temps

non complet (28/35ème)

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au conseil municipal

de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service

public. ‘

A cet égard, compte tenu du départ en retraite à compter du 1% mai 2023 d'un agent, il convient de

supprimer l'emploi d'ATSEM principal de 1*° classe à temps non complet à raison de 28/35°%.

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé

de manière favorable dans sa séance du 12 septembre 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la suppression de l’emploi d'ATSEM principal

de 1° classe à temps non complet à raison de 28/35°"%,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023.

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d'ATSEM principal de 1° classe à temps non complet (28/35î").

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide, à

l'unanimité :

- de supprimer un emploi permanent d'ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet à raison

de 28/35ème,

- de modifier, en conséquence, à compter du 1% novembre 2023, le tableau des emplois pour la filière

médico-sociale, cadre d'emploi des ATSEM, comme suit :

Cadre Emplois Durée

d'emploi Grade Ancien Nouvel hebdomadaire

effectif effectif Catégorie

2- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023ATSEM ATSEM principal de 1° classe C 1 0 28h00

- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Nombre de voix pour : 13

2- DCM 2023/35- Adhésion à compter du 01/01/2024 au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

Le Maire rappelle :

- la faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge,

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

DÉCIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ

Courtier : SCIACI Saint Honoré

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1° janvier 2024.

Modalités de maintien des taux : deux ans à compter du 1% janvier 2023

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. Régime : capitalisation

Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, maladie longue durée

- Maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique,

- Mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Franchise retenue : 30 jours en maladie ordinaire

Taux : 7,55 %

Il est précisé que ce taux n’intègre pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative.

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance

réalisés par Le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :

Taux x Masse salariale annuelle assurée

3- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Avec un taux de 0.19 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACE.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

- à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance,

- à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance à la

gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Nombre de voix pour : 13

3- DCM 2023/36- Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (en application de l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23 1° ;

Considérant que pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir surcroît

de travail et renfort d'équipe, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement

temporaire d’activité d'adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi

de 22 heures dans les conditions prévues au l°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique

(à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même

période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE la création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent à temps non complet d'une

durée hebdomadaire de 22 heures pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° novembre 2023.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée maximale de 12 mois compte tenu des renouvellements pendant une même

période de 18 mois consécutifs.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1% échelon de l'échelle 1. Sa rémunération sera

calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement, ou celui qui lui serait substitué par la

règlementation en vigueur.

CHARGE le maire de procéder à toutes démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer les

contrats et les éventuels avenants ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

sont inscrits au budget, chapitre 012.

Nombre de voix pour : 13

4- DCM 2023/37- Création de deux emplois permanents d'adjoint technique territorial à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2023 portant création d'un

emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 22/35è%,

4- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Considérant le tableau des emplois et des effectifs adopté par Le conseil municipal.

Monsieur le Maire expose qu'il est souhaitable de créer deux emplois permanents afin d'assurer les

missions d'agent de services polyvalent en milieu rural (ensemble des activités liées à l'entretien des

différents bâtiments communaux, mise en place et service des repas à la cantine, encadrement des

enfants pendant la pause méridienne..….).

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Aïnsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal, de créer, à compter du 1°

décembre 2023 :

o un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps non complet relevant de la catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 15/35°,

o un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps non complet relevant de la

catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 14/35°,

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L332-8 3°

du code Général de la Fonction Publique (commune de moins de 1 000 habitants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ d'adopter les propositions de Monsieur le Maire ;

- de créer à compter du 1° décembre 2023 :

o un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps non complet relevant de la

_ catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 15/35° ;

o un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique à temps non complet relevant de la

catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 14/35° ;

- de modifier, en conséquence, à compter du 1° décembre 2023, le tableau des emplois pour la

filière technique comme suit :

© . Cadre È Emplois Durée

, , Grade 5 d'emploi £ Ancien | Nouvel | hebdomadaire

U effectif effectif

1 1 30h00

1 1 28h00

Adjoint technique territorial C 1 1 06h00

techniques 0 1 14h00

territoriaux ] L ï

Adjoint technique territorial principal C emps complet

de 2ème classe 1 1 22h00

Adjoint technique territorial principal C 1 1 Temps complet de 1°" classe

-__ d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne

serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération ;

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

Nombre de voix pour : 13

5- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Finances

5- DCM 2023/38- -Aménagement de la cour de l'école communale : Demande de fonds

de concours d'API

Monsieur le Maire indique qu'il serait opportun d'aménager la cour de l'école communale.

A cette fin, les entreprises qui ont donné entière satisfaction pour la création de la zone de loisirs ont été

consultées et ont fourni un devis :

- Entreprise SERVANET pour la fourniture et la pose d'une clôture et d'un portillon : 1 450,50 € HT

- Entreprise OVAL COLLECTIVITES pour la fourniture et la pose de sol souple ainsi que de jeux : 13 687,50 € HT

Soit un total de 15 138,00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » pour

l’obtention d’un fonds de concours.

Ces dépenses seront imputées respectivement aux articles 21312 et 2188 de l’exercice 2023.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Dépenses Montant HT Financeurs Montant %

Aménagement de la cour Fonds de concours API 7569,00€| 50%

de l'école communale 15 138,00 € Autofinancement 7 569,00 € 50%

TOTAL 15 138,00 € 15 138,00 € | 100

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

o approuve la réalisation de l'opération indiquée ci-dessus,

o adopte les devis des entreprises SERVANET pour un montant de 1 450,50 € HT et OVAL

COLLECTIVITES pour un montant de 13 687,50 € HT,

o approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

o sollicite pour cette opération le versement du fonds de concours de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » à hauteur de 7 569,00 € et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document nécessaire

y afférent,

o charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches liées à cette opération et l'autorise à signer

tous les documents s'y rapportant.

Nombre de voix pour : 13

Commande publique

6- DCM 2023/39- Convention complémentaire de financement de travaux d'éclairage public d'intérêt communal : EP voie accès Lotissement Saint-Pierre (mise en œuvre du

matériel)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'approuver la convention complémentaire relative au projet de travaux d’éclairage public d’intérêt communal : EP voie accès Lotissement Saint-Pierre (mise en œuvre du matériel) entre le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme et la commune de PERRIER telle que suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financements des travaux d'éclairage public,

6- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Vu la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes-membres du syndicat x d'électricité à verser des fonds de concours après accords concordants du comité syndical et des conseillers municipaux concernés,

Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 17 septembre 201 1 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d'éclairage public,

Vu la délibération de la commune de Perrier en date du 5 décembre 2008 transférant au S.LE.G. la

compétence éclairage public,

Vu la convention relative au projet de travaux d’éclairage public d’intérêt communal : EP voie accès Lotissement Saint-Pierre (mise en œuvre du matériel) passée le 15 mars 2018 entre le S.LE.G., du Puy-de-Dôme et la commune de PERRIER,

Article 1°" - Objet

En accord avec la commune de Perrier, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme, prévoit la réalisation des travaux d'éclairage public suivants :

EP VOIE ACCES LOT SAINT PIERRE (MISE EN ŒUVRE DU MATERIEL)

dont l’avant-projet a été approuvé par le conseil municipal.

Article 2 - Financement

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève à : 2 300,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité, le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant (auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe s'il y en a), soit : 1 151,20 €.

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le montant de la TVA sera récupéré par le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme. par le biais du fonds de compensation pour la TVA.

Article 3 —- Engagement de travaux

Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect du code des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera versé dans la caisse du receveur du syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte 204158 « subventions d’équipement versées -groupements de collectivités ».

Article 4 - Maintenance et entretien en cours de chantier

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du matériel public dédié à ce chantier.

Article 5 —- Remise des documents

À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à la commune avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'éclairage public dont l'entretien se fait conformément à la délibération communale du transfert de compétence.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la proposition du territoire d'énergie du Puy-de-Dôme,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention complémentaire relative à cette opération.

Nombre de voix pour : 13

7- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Domaine et patrimoine

7- DCM 2023/40- Dénomination d'une voie communale au lotissement "Sous Vignolas"

Monsieur le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à

donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement

celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 3-DCM 2022/62 en date du 13 décembre 2022 par laquelle

le conseil municipal a approuvé la convention relative à la rétrocession des voies et équipements

communs du lotissement "Sous Vignolas"' à la commune de Perrier.

Par convention en date du 14 décembre 2022, il est donc convenu le transfert à la commune de Perrier

dans son domaine de la totalité des voies et équipements communs du lotissement "Sous Vignolas", dès

achèvement des travaux.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise qu'afin de faciliter le repérage au sein de la commune, le

travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les

GPS, il serait souhaitable d'attribuer une dénomination à la voirie desservant le lotissement "Sous

Vignolas" avant ce transfert.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de dénommer la voirie desservant le lotissement "Sous Vignolas" : "Rue Sous Vignolas" (el qu'indiqué

sur la plan ci dessous) :

Nombre de voix pour : 13

8- DCM 2023/41- Vente de terrains à la société HESTIALIS

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la société HESTTALIS, promoteur immobilier, propose d'acquérir les lots 10, 11, 12 et 13 dans le lotissement communal "Sous le Piage", pour une surface globale d'environ 8 032 m° afin de réaliser 9 maisons individuelles pour le compte de DOMIA,

coopérative de l'habitat.

Ces lots sont situés sur les parcelles ZA 290, 291, 292, 293, 301, 302, 304, 305, 306, 307, 308.

La société HESTIALIS propose d'acquérir ce bien moyennant le prix de 201 768 € HT, soit 25,12 € HT

par nm.

8- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023Dans cette proposition, la modification de branchements extérieurs est à la charge de la commune.

De plus, ce projet d'achat est soumis aux conditions suivantes :

- absence de prescriptions archéologiques,

- obtention d'un permis de construire valant division purgé d'une surface de plancher minimum de 852 nv.

Par ailleurs, la société HESTIALIS nous informe qu'elle choisira son propre notaire, Maître BODIN Sandrine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- d'accepter la proposition et les conditions telles qu'exposées par Monsieur le Maire,

- d'approuver la cession des lots 10, 11, 12 et 13 du lotissement communal "Sous le Piage"

(parcelles ZA 290, 291, 292, 293, 301, 302, 304, 305, 306, 307, 308), d'une surface globale

d'environ 8 032 m° au prix de 201 768 euros HT, soit 25,12 € HT/nx,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

- de désigner Maître BODIN Sandrine, Notaire, pour rédiger l'acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Approuvé en séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2023.

Bernard ROUX, Marie-Claude PERRIN,

Maire et Président de séance Secrétaire de séance

9- Procès-Verbal du CM du 16 octobre 2023