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unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 5
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
1j EUROMÉTROPOLE
Service Mécénat et Innovation Monsieur le Directeur
Direction Déléguée Innovation et Stratégie METZ EXPO EVENEMENTS
Affaire suivie par Mélissa LORGE rue de la Grange aux Bois
T. 03.57.88.32.31 Parc des Expositions de Metz Metropole mlorge@eurometropolemetz.eu BP 45059
57072 METZ CEDEX 03
Metz, le 17 janvier 2023
OBJET: Convention de Mécénat entre Metz Métropole et Metz Expo Evénements
REF: DDIS-SM1I/2023-01/388
Monsieur le Directeur,
Je tenais à vous adresser mes remerciements pour votre soutien apporté au Musée de la Cour d'Or
de l'Eurométropole de Metz. Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction
partagée font partie désormais du quotidien d'une collectivité comme la nôtre pour penser le
développement, l'attractivité et le rayonnement de son territoire.
Nous vous remercions de participer au dynamisme de ce territoire philanthropique.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, votre exemplaire de convention de
mécénat signé par les deux parties.
Pour toute question se référant à votre action de mécénat, vous pouvez joindre Chloé Blaisius,
Responsable Mécénat au 03 57 88 32 51 ou par mail chlaisius@eurometropolemetz.eu
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller délégué au mécénat
RS
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = F3 F3 [3 (©)
Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme àla Durée d'Utiité Administrative. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. + x METZ MÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME Ï 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu
DÉCISION 507 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE METZ EXPO EVENEMENT POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DE L'EUROMETROPOLE DE METZ.
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Metz Expo Evènements de mettre à disposition du Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole un stand lors de la Foire Internationale de Metz 2021,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Metz Expo Evènements pour le Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole
Faità Metz, le à 7 DEC. 207?
Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20221227-Decis507-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
EE Pour l'autorité compétente par délégation
Daniel BAUDOUIN
BA Maire de Sainte-Ruffine x À EUROMÉTROPOLE x
‘METZ
CONVENTION DE MECENAT
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d'une part,
et
La société Metz Expo Evènements,
dont le siège social est situé rue de la Grange aux Bois BP45059 57072 METZ CEDEX 03,
SIRET : 49315231800017 ; Code APE : 8230Z ; N° TVA INTRA: FR65493152318
représentée par Monsieur Michel COQUÉ, Directeur Général de Metz Expo Evènements
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part
Préambule
Il est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant
entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le
Musée de La Cour d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer,
enrichir, étudier et publier) et des missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du
Musée de La Cour d'Or sont associés soit à l'une ou à l'autre de ces missions en fonction des
souhaits des entreprises.
La Société Metz Expo Evènements, souhaite soutenir le Musée de La Cour d'Or dans le cadre d'un mécénat en nature dont les conditions sont définies par la présente convention. dans le cadre d'un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien en nature au Musée de La Cour d'Or, ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de
mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à mettre à disposition de l'Eurométropole de Metz, au titre du mécénat de nature, un stand de 42 m? lors de la Foire Internationale de Metz 2021.
Valeur de cette mise à disposition : six mille trois cents quatre-vingt sept euros et cinquante
centimes hors taxe (6 387.50 € HT)
Détails en annexe
. 2.1 : Don en nature
Le devis de la prestation proposée au titre de mécénat en nature est joint en annexe à la présente convention, la valorisation de ces dons en nature est effectuée par l'Entreprise.
Tout changement après signature de la convention, fera l’objet d'un avenant afin que l'Eurométropole de Metz puisse envoyer au mécène le reçu fiscal correspondant à la valorisation exacte des dons en nature accordés par l'entreprise.
. 2.2 : Valorisation du don en nature
La valorisation du don en nature effectué par l'Entreprise doit respecter les règles précisées dans l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Identifiant juridique : BOI- BIC-RICI-20-30-10-20-20160803).
Cet extrait précise que : « Lorsque les dons sont effectués en nature, il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la réintégration extra-comptable.
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. Il $ 80).
2 L En principe, la valeur du don du bien ou de la prestation de l'entreprise correspond à son coût
de revient, c'est à dire au coût que représente, pour l'entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation, En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.
Article 4 : Documents Contractuels
Le présent Contrat est composé des documents suivants :
- le présent document,
- €n annexe 1 : facture de la prestation offerte
-__ en annexe 2 : la charte éthique de l’'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 5 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes :
+ 5-1 Visibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les
supports de communication suivants :
- Site internet du Musée de La Cour d'Or (page dédiée aux partenaires) et page
mécénat du site internet de l'Eurométropole de Metz, ainsi que sur les documents
relatifs à la démarche mécénat,
-__ Supports de communication faisant l'objet du présent mécénat en nature.
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible. Il est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l’utilisation de la quadrichromie.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 319.38€,
3 Æ e 5-2 Visites privées, mise à disposition d'espaces, invitations
- une journée de mise à disposition du Grenier de Chévremont pour une réception, à une date à convenir d'un commun accord avec la direction du Musée de La Cour d'Or (conditions et plan disponibles sur demande) d'un montant de 1200€. Avant la tenue de cette mise à disposition, le Mécène devra fournir son contrat
d'assurance de responsabilité civile.
°e 5-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura
effectivement bénéficié.
A noter : En application du 6 de l'article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l'entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 10 000€ s'apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de
capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et
télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l’espace professionnel du site www.impots.qouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives. Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 30 septembre 2022.
À la date d'expiration de la présente convention, les contreparties définies à l'article 5-2 devront avoir été utilisées dans leur intégralité par le Mécène.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l’autre partie, la présente convention n’était pas appliquée, l’autre partie aura la possibilité de la résitier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le
remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. Fait à Metz, le 9 DEL. 2022
En deux exemplaires originaux.
Pour l'Eurométropole de Metz,
Pour le Président
Le conseiller délégué au mécénat
PR
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine
Pour le Mécène,
Metz Expo Evénements
INA Michel COQUÉ
Directeur Général METZ EXPO ÉVÉNEMENTS
Bon de commande N° 63512
Adresse de facturation
MUSEE METROPOLE DE LA COUR D'OR
1 RUE DU HAUT POIRIER
57000 METZ
Tva : FRO7200039865
Référence : partenarait mecenat Metz expo
FOIRE INTERNATIONALE DE METZ 2021 - 6249
du 24 Septembre au 4 Octobre 2021
MUSEE METROPOLE DE LA COUR D'OR
1 RUE DU HAUT POIRIER
57000 METZ
METZ le 28 Octobre 2021
N° exposant N° commande Hall N° stand Enseigne 00037797 63512 Hall C - 4 805 m2 Co86 MUSEE METROPOLE DE LA COUR D'OR
pti Loin LITRES LOTUS EEE
le Surface de stand sous hall 142 m2 1 Forf
Hall C3 - Artisanat - Fabricant de 42 m2 1 Forf 145,00 € 6 090,00 €
meubles
e Cloison mélaminé 2,50 m x 1m Lun. 1 Forf
e Barre raidisseuse Lun. 1 Forf
e Moquette vendue posée (42 m2 1 Forf
le Enseigne 1 un. 1 Forf
Droit d'inscription obligatoire FIM sous lun. 1 Forf 297,50 € 297,50 €
Hall
le Badges exposant (7 un. 1 Forf e Carte d'invitation [70 un. 1 Forf
® Assurance 1er risque de 5 000 € / stand Lun. 1 Forf
Moquette vendue posée 42m? 1 Forf 9,30 € 0,00 €
Boîtier électrique monophasé / 1 Kwh lun. 0,00 €
Veuillez libeller vos chèques à l'ordre de PEMM ou Total HT 6 387,50 €
adresser vos virements à :
PEMM Montant TVA 1277,50€
SG Lyon entreprises Total TTC 7 665,00 € RIB 30003 02280 00020411264 67
numéro IBAN FR76 30003 02280 00020411264 Taxes
57 ie | Ræ T__me | nn numéro SWIFT / SOGEFRPP | ao [sw [is
Document établi conformément aux articles 259-1 ou 259-2 et 283-1 du CGI
Signature
METZ EXPO Parc des
Événements Expositions de
Metz Métropole
Rue de la Grange aux Bois
BP 45059 - 57072 Metz Cedex 03
France
Bon de commande N° 63512- 16/09/2021 - page. n° 1
Tél: +33 (0)3 87 55 66 00
Fax : +33 (0]3 87 55 66 18
www.metz-exp0.com
SAS AU CAPITAL DE 50 000 €
SIRET 493 152 318 00017 - NAF 748J
RÉF. TVA. : FR 65 493 152318 CHARTE ETHIQUE DE L’'EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
1.1 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
2.2 L'Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre
= Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d’une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité Sociale ou environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais
comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent
notamment les enjeux suivants :
+ Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production
d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture
pour les publics empêchés...
e Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du
paysage, le maintien de la biodiversité.
e Un enjeu de cohésion sociale...
La politique de mécénat mise en place à l'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement
l'intégrité des projets et les missions de l'Eurométropole.
Ainsi, la charte éthique de l’Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s’assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur. 1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l’exploitation”2.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"®
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
thttp:/Awww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289&dateTexte=&categorieLien=id 2 Selon l'article 39-1-7e du Code général des impôts (CGI)
$ BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC
10 1.3 Avantages fiscaux du mécénat
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-0A, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 ME. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées
dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €
(au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et
le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s’applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
+ fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
+ __ logement de personnes en difficulté :
+ _ lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en
difficulté de :
© soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et
paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
o matériels (literie, dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
© matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
© fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
o vêtements, y compris chaussures,
© produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
© produits de protection hygiénique féminine,
o couches pour nourrissons,
© produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
11 o produits contraceptifs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis À du CGI.
Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don
effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de
dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.
L'Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
-__ Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une
entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le
mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
12 - La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé)
œuvrant ensemble pour le territoire.
- Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux
participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite
mesurer l'impact de leur engagement.
— L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)
L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un
particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d'une opération de mécénat où de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 L’Eurométropole de Metz
L’Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
— La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
— Les restrictions
L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
— Les contreparties
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L'Eurométropole de Metz s’engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux ou internet.
13 p L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l’histoire, pour lui donner le nom d'une entreprise ou d'un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l'Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d'un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l'accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
— L'éligibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.
14 — Affectation des dons
L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d'autres actions d'intérêt général menées par l'Eurométropole de Metz. ‘
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
L'Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, la personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers
14 Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
-__Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
3 Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
16 +4 METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 17 / 2023
confiant mandat spécial à Madame Nathalie SPORMEYEUR
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,
Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,
DÉCIDONS :
— de confier mandat spécial à Madame Nathalie SPORMEYEUR, Vice-Présidente de
l'Eurométropole de Metz, pour participer à l'Assemblée Générale de la CRdS Grand Est (Conférence Régionale du Sport Grand Est) qui se déroulera le 6 février 2023 à TOMBLAINE.
— De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 3
057-200039865-20230131-Decis017-2023-AU 3 Î JAN, 202
Accusé certifié exécutoire
Le Président Pour l'autorité compétente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement “x é METZ MÉTROPOLE
À ERONÉTEQ en EUROMÉTROPOLE DE METZ * MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 px T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 27 / 2023
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR UN TERRAIN SITUE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
CONSIDERANT la demande formulée par la Société Amazon France Logistique SAS de pouvoir disposer d'une aire de stationnement pour ses poids lourds et remorques, située à proximité immédiate de son site d'exploitation à AUGNY,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au bénéfice de
la Société Amazon France Logistique SAS dont le siège social est situé 67 Boulevard du Général
Leclerc à CLICHY (92110), pour la mise à disposition d'un terrain sur le Plateau de Frescaty aux conditions suivantes :
- Désignation du bien concerné : terrain bitumé d'une superficie approximative de 10 693 m° situé sur l’ancienne piste aérienne du Plateau de Frescaty, à extraire de la parcelle
provisoirement cadastrée section 13 n°74/1 (03ha 60a 84ca) à AUGNY.
- Tarif: redevance annuelle de 284 434 € HT, TVA à devoir en sus.
- Durée ferme : 36 mois entiers et consécutifs à compter du 1° janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
- De signer la convention de mise à disposition précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 26 JenvIer 2023
[57-200080865 20220126 Decisoz7-2023 au | Pour le Président et par délégation Accusé certifié exécutoire Le Conseiller Délégué Réception par le préfet : 30/01/2023 Pour l'autorité compétente par délégation ä
mn
; RE CT
PiBrrE FACHOF————————
Maire de JUSSY EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° 27 / 2023 en date du 26 janvier 2023
Ci-après désignée par le terme « Le Bailleur » où « l'Eurométropole de Metz »,
D'une part
ET
AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 785 042, au capital social
de 35.036.899,77 euros, dont le siège social est situé 67, Boulevard du Général Leclerc 92110 Clichy, représenté par son Président, Monsieur Ronan BOLE ;
Ci-après dénommée "La Société AMAZON France" ou « le Preneur » d'autre part,
L'Eurométropole de Metz et la Société AMAZON France sont dénommées ci-après "Les Parties".
PREAMBULE
Dans le cadre de son activité, la Société AMAZON France a sollicité l'Eurométropole de Metz pour pouvoir disposer d’une aire de stationnement pour ses poids lourds et remorques, située à proximité
immédiate de son site d'exploitation à AUGNY.
Ainsi, il est convenu entre les Parties la conclusion d'une convention portant mise à disposition d'un
terrain au bénéfice de la Société AMAZON France aux clauses, conditions et modalités définies ci-dessous. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN
Le bien mis à disposition, défini en annexe 1 et désigné ci-après « l'espace loué », correspond à un terrain bitumé d'une superficie approximative de 10 693 m? situé sur l’ancienne piste du Plateau de Frescaty.
Cette emprise est à extraire de la parcelle suivante :
Section Parcelle Lieudit Commune Superficie
13 7411 Frescaty AUGNY 03ha 60a 84ca
Le bien est clôturé au moyen de grilles de chantier non scellées.
Le Bailleur informe le Preneur que le site du Plateau de Frescaty est gardienné les soirs et week-ends par une société de surveillance agréée : des rondes et passages de cette société peuvent avoir lieu à proximité de l’espace loué.
Un gardiennage complémentaire en limite de l'espace mis à disposition (cf. annexe 1) sera assuré par l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 2 : DESTINATION DU BIEN
L'espace loué est mis à disposition du Preneur aux fins exclusives de stationnement de tous type de véhicule poids lourds destinés au transport de marchandises et remorques durant toute la durée de la convention, 24 heures sur 24.
Aucun autre bien tel que des meubles, pneus, déchets divers, etc... ne peut être entreposé sur les lieux.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
3.1. Conditions d'accès :
L'Eurométropole de Metz autorise, pendant toute la durée de la convention, l'accès au Preneur à l'espace loué ainsi qu'à l'ensemble des personnes dûment autorisées par le Preneur.
L'accès à l'espace loué devra exclusivement se faire par la rue Marie Marvingt, conformément au plan ci-annexé (annexe).
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser d'espaces autres que ceux désignés à l’article 1.
3.2 Conditions générales à la charge du Preneur :
e Le Preneur a le droit d'entreprendre des modifications non structurelles sans le consentement du Bailleur (y compris l'installation de panneaux de signalisation, de barrières, de postes de garde, d'abris à vélos etc.) En revanche, aucun ancrage au sol n'est autorisé.
e Le Preneur est responsable du respect des dispositions et restrictions de droit concernant la destination et l'usage de l'espace loué, conformément aux dispositions de la présente
convention.
e Le Preneur a le droit de partager à tout moment l'utilisation de l'espace loué avec des sociétés affiliées et des partenaires commerciaux.
e Le Preneur est tenu d'enlever la neige et la glace présentes au sein de l'espace loué au titre de son devoir de sécurité.
e Le Preneur supportera l'entretien et la maintenance de tout équipement technique au sein de l'espace loué dans la mesure où il est nécessaire à la jouissance de l'espace loué. Le Preneur s'engage à effectuer sur le terrain mis à disposition, pendant toute la durée de la convention et à ses frais, toutes les réparations et travaux d'entretien, de nettoyage et en général toute réfection ou tout remplacement qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de son occupation.
Le Preneur aura en charge toutes les réparations à l'exception de celles prévues à l’article 606 du Code Civil qui incomberont au Bailleur.
Le Preneur prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers suite à l'occupation des terrains.
Le Preneur s’'assurera qu'aucune personne étrangère (hors ses sociétés affiliés et ses partenaires commerciaux) à la convention ne se rende où ne séjourne sur le bien mis à
disposition sans qu'elle n'y soit autorisée par le Preneur.
Il s'engage à assurer la surveillance du bien mis à sa disposition et sera seul responsable de la sécurité des occupants et du matériel s'y trouvant sans recours possible contre le Bailleur.
Le Preneur s'engage à ne procéder à aucuns travaux ou construction sur les biens mis à disposition autres que ceux désignés à l’article 4 de la présente convention.
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser ni diffuser d'images pouvant porter préjudice ou atteinte
à la Métropole.
Le Preneur n'est pas autorisé à utiliser de drones.
Le Preneur prendra toutes les dispositions pour éviter la propagation des nuisibles, rongeurs, insectes, etc. et le cas échéant, pour les détruire.
3.3 Conditions générales à la charge du Bailleur :
Le Bailleur s'engage à assurer la jouissance paisible de l’espace loué.
Le Bailleur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance du bien objet de la présente
convention ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou actes délictueux.
Le Bailleur s'engage à réaliser les aménagements nécessaires pour faciliter l'accès à l'espace
loué à savoir :
mise en place de barrières de type Heras,
installation d’une barrière automatique au niveau de l'accès de l'emprise mise à disposition,
mise en place d'une signalisation lumineuse de trafic pour faciliter l'accès au site,
réalisation du marquage routier.
L'implantation de ces aménagements portés par le Bailleur est définie en annexe 1.
3.4 Conditions spécifiques à l’espace mis à disposition :
Une étude historique réalisée sur l'emprise de la base aérienne de Frescaty est annexée à la présente convention (annexe 2).
Cette étude a permis de préciser la nature et l'importance de la pollution pyrotechnique du site liée aux faits de guerre ainsi qu'à son activité.
Le Preneur reconnait avoir été averti qu'il existe sur les biens prêtés un risque modéré de pollution pyrotechnique.
Le Preneur reconnait avoir une connaissance des conclusions et recommandations de ces rapports et avoir été informé sur l'état de pollution des biens prêtés. Quel que soit le niveau de risque, les terrains peuvent être utilisés en l'état et les travaux de terrassement, limités à la couche de fond de forme pour les voiries ne présentent pas de risque, les VRD étant postérieurs aux faits générateurs de la pollution pyrotechnique.
Pour les zones à risque faible ou modéré, le Preneur est averti de la présence éventuelle d'engins de guerre non explosés. Ainsi, le Preneur ne devra procéder à aucune excavation, ni même procéder à
des ancrages au sol.
ARTICLE 4 : TRAVAUX, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS
Le Preneur prendra le bien loué dans son état initial et total, sans recours contre le Bailleur ou le Propriétaire. Il certifie expressément connaître l'espace loué après l'avoir déjà vu et visité.
Le Preneur a connaissance des réseaux en place sur le site et fera son affaire personnelle des raccordements et branchements en eau et électricité nécessaires pour alimenter le poste de garde et, le cas échéant, la structure de type bungalow d’une superficie maximale de 10 m? que le Preneur est autorisé à installer. Le Preneur ne pourra pas exiger du Bailleur la mise en service des réseaux.
Le Preneur pourra toutefois se raccorder au transformateur électrique de l’espace Test Agricole dont
l'emplacement est précisé en annexe 1.
Le Preneur est autorisé à réaliser les travaux d'éclairage de l'emprise mise à disposition consistant en l'installation de mâts dont le nombre ne devra pas excéder 10 (dix) sous réserve que le dispositif mis en place n'occasionne aucune gêne pour le voisinage et la section aérienne de gendarmerie (SAG) notamment. Le Preneur devra ainsi prendre l’attache de la SAG préalablement à la mise en place du système d'éclairage afin de connaître ses exigences (Chef d'escadron Marc FORMENTEL - Commandant de groupement - Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale Groupement EST - 03 87 56 81 54).
Le marquage au sol sur l'emprise mise à disposition, à la charge du Preneur, devra être réalisé avec
une peinture adaptée. L'utilisation d'enduit ou de marquage collé est proscrite.
Le dispositif de contrôle d'accès mis en place par le Preneur ne devra pas endommager le tarmac (pas d'ancrage au sol). Il faudra privilégier un système autoporté.
Le Preneur devra faire son affaire personnelle de la mise en œuvre d'un dispositif complet, de façon à être autonome, en termes d'énergie (eau et électricité), de matériel, de sanitaires et tout équipement dont il aurait besoin.
De manière générale, le Preneur devra réaliser et prendre en charge tous travaux, quelle qu'en soit la nature, affectant l'espace loué y compris les travaux de mise en conformité issus de la réglementation, de prescriptions où injonctions administratives actuelles ou futures, liés à son activité.
De manière générale, le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires afférentes aux travaux qu'il réalisera.
Article 5 : PREVENTION, HYGIENE ET SECURITE
5.1. Produits polluants
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser ni déverser de produits polluants sur le bien mis à disposition.
Le Preneur déclare qu'il n’est pas et ne sera pas soumis à une ICPE (Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement).
5.2. Engagements du Preneur
Le Preneur s'engage à respecter et à faire respecter par ses préposés, collaborateurs et fournisseurs, l'ensemble des règles relatives à la prévention, l'hygiène et la sécurité spécifiques à la nature de l'activité exercée par le Preneur.
L'emprise occupée, de même que les installations et équipements qui y sont contenus, peuvent être assujettis à des contrôles ou vérifications en raison de réglementations existantes où à venir, relatives
4 à l'hygiène et à la sécurité des personnes ou des biens. Ceux-ci seront intégralement à la charge du Preneur.
Pour le cas où le Bailleur ferait intervenir une entreprise extérieure sur les espaces mis à disposition du Preneur, le Bailleur communiquera au Preneur, avant toute intervention, les coordonnées de la ou des entreprises intervenante(s) afin que le Preneur puisse déterminer, en concertation avec ces entreprises et le Bailleur, les mesures de prévention et, s'il y a lieu, le plan de prévention.
5.3. Travaux réalisés par le Preneur
Dans le cadre des travaux, le Preneur devra les réaliser en respectant les règles de Prévention, d'Hygiène et de Sécurité, de manière à ce que le Propriétaire ne puisse en aucun cas être inquiété ou recherché pour quelque cause que ce soit. Ces travaux ne devront avoir aucune incidence sur la sécurité du site ou de ses parties communes. À défaut, le Preneur en assumera seul l'entière responsabilité tant au plan civil que pénal.
Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l'origine qu'au cours de la convention, le Preneur s'engage à n'utiliser aucun matériau ou produit susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
D'une manière générale, le Preneur sera seul responsable de la sécurité des occupants, visiteurs, fournisseurs, sous-traitants et utilisateurs de son emprise, sans recours contre le Propriétaire et s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer celle-ci et d'une manière générale à respecter toute réglementation applicable en la matière et à déférer à toute injonction de l'Autorité Administrative.
5.4. Protection de l'Environnement
Pour les travaux qu'il réalisera (travaux d'entretien, maintenance...), tant à l'origine qu'au cours de l'occupation, le Preneur s'engage à respecter toutes les normes et réglementations en vigueur, relatives à la protection de l'environnement liées à sa seule activité.
Il s'oblige à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement liée à sa seule activité et renonce à tout recours contre le Propriétaire pour les dégradations et troubles de jouissance susceptibles d'en résulter.
Article 6 : INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU PRENEUR
6.1. Etat des risques
> Plan de Prévention des Risques Naturels
La commune d’Augny est située dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels. Le bien mis à disposition n’est toutefois pas situé dans le périmètre du risque Inondation.
> Sismicité
Au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, la commune d'Augny est située dans une zone de sismicité de type 1 dite "très faible".
> Risques miniers
La commune d’Augny n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Le Bailleur a fait établir un état des risques naturels, miniers et technologiques en date du 09 aout 2021 (annexe 3).
6.2. Absence de sinistre
En vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement, le Propriétaire informe le Preneur que le bien objet de la présente mise à disposition n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances. ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention d'occupation est conclue pour une durée ferme de 36 mois entiers et consécutifs qui commencera à courir à compter du 1° janvier 2023 et qui prendra fin le 31 décembre
2025.
Compte tenu des dépenses d'investissement engagées par l'Eurométropole de Metz pour aménager l'espace loué conformément à sa destination, le Preneur n'aura aucune faculté de résilier la convention
par anticipation.
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement par les Parties, le jour de l'entrée en vigueur
de la présente convention.
Si pour une raison quelconque cet état des lieux n'était pas dressé dans un délai de 15 jours après
l'entrée en vigueur de la présente convention, et notamment si le Preneur faisait défaut, le bien objet
de la présente, serait considéré comme étant en parfait état.
Au terme de la présente convention, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les
Parties.
Si au terme de la présente convention l'espace mis à disposition n'est pas restitué dans un état
équivalent à celui constaté lors de la prise de possession, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit
de refacturer au Preneur l'ensemble du coût des travaux de remise en état.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 284434 € HT, TVA en sus, soit environ
26,60 € HT /m°/an.
La TVA est applicable selon l’article 260 2° du Code Général des Impôts.
La présente convention sera soumise à redevance à compter du 1* janvier 2023.
Le loyer est payable trimestriellement d'avance. Il fera l’objet de l'émission de titres de recette adressés au Preneur dans le mois suivant la signature de la convention. Les titres de recette seront payés par le Preneur auprès de la Trésorerie Municipale de Metz dans les 30 jours suivant la date de réception.
Les sommes versées resteront acquises à l'Eurométropole de Metz.
Aucun remboursement de redevance ne sera accordé au Preneur en cas de départ anticipé.
Il ne sera exigé aucuns frais au Preneur, en dehors du montant de la redevance susvisé.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE / ASSURANCE
e Le Preneur sera responsable de tous les dommages qu'il causera par l'utilisation de l'espace loué, de la voie d'accès et des autres biens relatifs à l'objet. Le Preneur sera également responsable si ces dommages sont causés par des personnes autorisées par le Preneur à utiliser l'espace loué ou par tout tiers. Le Preneur doit informer le Propriétaire, par écrit, de tout sinistre s'étant produit sur l'espace loué et qu'il aurait pu constater, sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect (résultant, pour le Propriétaire, de ce sinistre) ou d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utiles dudit sinistre à la compagnie d'assurances du bien mis à disposition.
e Le Bailleur ne sera pas responsable des dommages causés aux véhicules ou de toute perte de véhicules ou d'équipement dans l'espace loué, sauf si ces dommages ou pertes ont été causés par la négligence ou l'omission du Baiïlleur qu'il appartiendra au Preneur de prouver.
e Le Preneur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile portant sur l'espace loué ; le Bailleur ayant conclu de son côté une assurance responsabilité civile pour des montants
6 suffisants pour protéger ses intérêts, comme tout bailleur raisonnable, mais en aucun cas inférieurs à un montant assuré de 1.000.000 € par sinistre
e Le Preneur n'est pas responsable, en vertu des conditions du présent contrat de location ou de quelque autre façon que ce soit, de tout dégât résultant d'une contamination ou de toute matière dangereuse, non causée par le Preneur ou un tiers agissant avec l'autorisation du Preneur ("contamination par un tiers"). Le Preneur n'est pas tenu par le présent contrat de location de prendre des mesures pour enquêter, limiter, contenir, prévenir, surveiller, atténuer, enlever, corriger ou réduire la contamination par un tiers ou payer ou contribuer au coût de cette opération. Il appartiendra toutefois au Preneur de justifier que la contamination est le fait d'un tiers, et non de son fait ou de ses sociétés affiliées ou partenaires
ARTICLE 11 : CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne peut ni céder, ni sous-louer, ni prêter à des tiers tout ou partie de l’espace loué, sous quelque forme que ce soit et ce, même à titre gratuit et temporaire.
ARTICLE 12 : RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de l'inexécution de l'une des conditions de la présente convention, ou du non-respect du règlement général du site, la présente convention sera résiliée par le Bailleur de plein droit.
Cette résiliation s'applique sans préjudice de tous dépens ou dommages et intérêts. Les frais de procédure ou de mesures conservatoires, ainsi que de notification, seront à la charge du Preneur.
Le Preneur n'aura aucune faculté de résilier la convention par anticipation.
ARTICLE 13 : IMPOTS ET TAXES
Le Preneur réglera les taxes sur les ventes ou services ou les taxes sur la valeur ajoutée applicables au niveau national, régional ou local que le Bailleur est légalement en droit de facturer, à condition que lesdites taxes soient mentionnées sur l'original du titre de recettes que le Bailleur fournira au Preneur et que le titre de recette du Baïlleur réponde aux conditions de validité exigées par le Code général des impôts.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
14.1. Sans préjudice des obligations propres au Propriétaire, liées à sa qualité de personne publique, les Parties à la présente convention :
44.1.1. ne feront pas, sans le consentement écrit de l'autre partie (tant en ce qui concerne le contenu de l'annonce où de la communication que sa forme), d'annonce à la presse ou toute autre annonce publique, ni ne divulgueront ou ne communiqueront à quiconque l'une quelconque des stipulations du présent contrat de location ou tout élément s'y rapportant ou en découlant (ci-après, une "Divulgation") ; et
44.1.2. prendront toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer que leurs employés, agents et conseillers respectifs respectent l'engagement de confidentialité visé au 13.1.1.
14.2. Les stipulations visées au 13.1. ne s'appliquent pas dans le cas où la « Divulgation » est:
e exigée par la loi (en ce compris toute exigence liée à la règlementation boursière, à la communication des documents administratifs ou toute autre exigence règlementaire en vigueur) ; où
e nécessaire à la mise en œuvre du présent contrat de location ou à l'exploitation de l'espace Loué au titre du présent contrat de location ; où
e liée à la vente, au transfert ou au financement du présent contrat de location où de l'espace Loué ; ou / + faite aux conseillers, dirigeants, employés, consultants, sous-traitants où agents des parties (ou des sociétés appartenant au groupe de l'une des parties).
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation
des biens.
Annexes :
Annexe 1 : plan des espaces mis à disposition
Annexe 2 : étude historique de la pollution pyrotechnique — DEKRA Conseil HSE en date du 27
décembre 2011
- Annexe 3 : état des risques naturels, miniers et technologiques en date du 26 janvier 2023
Fait en deux exemplaires à Metz, le
Pour METZ METROPOLE Pour la Société AMAZON France LOGISTIQUE SAS
Pour le Président et par délégation Le Président
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT Ronan BOLE
Maire de Jussy Localisation et accès du parking Tarmac mis à disposition rue
Marie Marvingt à Augny
Entrée unique
Accès contrôlé par Amazon
TE F
Entrée unique
Accès contrôlé par
l'Eurométropole de
Metz
Sans échelle + EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 a eurometropolemetz.eu
METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE 2
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DÉCISION N° 30 / 2023
confiant mandat spécial à Madame Béatrice AGAMENNONE
Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a
donné délégation à son Président,
Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,
DÉCIDONS :
— de confier mandat spécial à Madame Béatrice AGAMENNONE, Vice-Présidente de
l'Eurométropole de Metz, pour participer au Conseil syndical du Pôle métropolitain européen du Sillon Lorrain qui se tiendra le mardi 17 janvier 2023, salon Carré à l'Hôtel de Ville de Nancy.
— De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le { 6 JAN. 2023
057-200039865-20230116-Decis030-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Le Président Pour l'autorité compétente par délégation
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement + + METZ MÉTROPOLE
Lo EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
+ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20230127-Decis34-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
RELATIVE A LA SIGNATURE D’'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE D'UNE EMPRISE SISE 17 AVENUE DE BLIDA A METZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION EST ACCOMPAGNEMENT.
DÉCISION 34 / 2023
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué "Gestion foncière", a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure (...) toute convention d'occupation du domaine public (...) de Metz Métropole »,
CONSIDERANT le projet d'extension du CHRS Claude Zercher prévoyant la création d’un bâtiment en R+2 de 31 chambres à destination de personnes sans domicile et/ou en grande difficulté, sis 17 bis avenue de Blida à METZ et porté par l'association Est Accompagnement, association d'intérêt
public,
CONSIDERANT la demande formulée par le porteur de projet de disposer provisoirement d'une emprise foncière à prendre sur une parcelle attenante audit projet et dont Metz Métropole est propriétaire, afin d'y réaliser un accès chantier poids lourds,
CONSIDERANT que cette parcelle attenante, cadastrée section 12 n°52, sise 17 avenue de Blida à METZ, supporte actuellement l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz-Blida, la faisant dépendre
du domaine public de Metz Métropole,
CONSIDERANT néanmoins la volonté de Metz Métropole d'accepter ladite mise à disposition afin
de faciliter la réalisation de l'ensemble immobilier précité,
CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient de définir les modalités de cette mise à disposition
d'une emprise du domaine public au profit de l'association Est Accompagnement,
DÉCIDONS :
- De mettre à disposition de façon temporaire et précaire au profit de l'association d'intérêt public, Est Accompagnement, une emprise foncière de 800 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section 12 n°52, sise 17 avenue de Blida à METZ, à compter du 30 janvier pour
une durée de 5 mois et moyennant une redevance mensuelle de 1 000 euros HT, -__ De signer la convention de mise à disposition précitée,
Fait à Metz, le 9 7 JAN. 2023
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY [ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE et REVOCABLE
17 avenue de Blida à METZ
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n “fée date du 2 7 JAN. 2093
Ci-après désignée par le terme « Le Propriétaire » ou « l'Eurométropole de Metz »,
D'une part
ET
EST ACCOMPAGNEMENT, Association d'intérêt public,
44 avenue des deux fontaines, 57050 METZ
Représentée par Monsieur Michel PALUCCI, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « L'occupant »
D'autre part,
L'Eurométropole de Metz et l'occupant sont dénommés ci-après « Les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L'Eurométropole de Metz est propriétaire d'une parcelle de terrain bâtie sise 17 avenue de Blida à METZ.
Dans le cadre d'un projet d'extension du CHRS Claude Zercher sur une parcelle cadastrée section 12 n°35, sise au 17 bis avenue de Blida à METZ, l'association d'intérêt public Est Accompagnement a sollicité l'Eurométropole de Metz afin de disposer provisoirement d'une emprise foncière d'environ 800 m? à prendre sur une parcelle attenante, dont l'Eurométropole est propriétaire, afin d'y réaliser un accès chantier poids lourds. Afin de faciliter la réalisation de cet ensemble immobilier à destination de personnes sans domicile et/ou en grande difficulté, l'Eurométropole de Metz consent à mettre temporairement à disposition de l'association Est Accompagnement ladite parcelle, attenante au projet de construction.
La présente convention d'autorisation d'occupation a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé par l'Eurométropole de Metz, dans le cadre de son projet de construction, à occuper la parcelle désignée à l’article 2 des présentes afin d'y aménager une voie d'accès chantier poids lourds.
La présente convention a également pour objet de définir les prescriptions qui devront être respectées par l'occupant concernant l'entrée et la sortie de ladite emprise mise à sa disposition.
Ladite emprise dépendant du domaine public de l'Eurométropole de Metz, cette convention sera régie par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
L'Eurométropole de Metz consent à mettre temporairement à disposition de l'occupant une emprise
foncière de 800 m°, telle que désignée en annexe 1, à prendre sur une parcelle cadastrale sise 17 avenue de Blida à METZ, attenante au projet de construction susvisé et accueillant actuellement l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz-Blida.
Le tout figurant au cadastre sous la référence cadastrale suivante :
Section Parcelle Lieudit Commune Superficie
12 52 17 avenue de Blida METZ 00ha 30a 21ca
L'occupant s'engage à ne pas utiliser d'espaces autres que l'emprise figurant en annexe 1.
L'occupant prend les lieux sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus ample désignation, l'occupant déclarant bien les connaître. En conséquence de quoi, il ne sera pas admis à réclamer une indemnité quelconque sous prétexte d'erreur, omission ou défaut de désignation incompatible avec l’utilisation prévue.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention d'occupation est consentie à titre précaire et temporaire.
Elle prend effet à compter du 30 janvier 2023 et ce, pour une durée de 5 mois soit jusqu'au 30 juin 2023.
Elle ne fera l'objet d'aucun renouvellement tacite.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX
4.1. Conditions générales d'occupation : L'Eurométropole de Metz, propriétaire de la parcelle cadastrale dont est extraite l'emprise mise à disposition, déclare que la présente convention n'est constitutive d'aucun droit réel.
Cette autorisation est accordée à titre exclusif de l'occupant ; elle ne saurait être cédée pour partie ou en totalité à tout autre bénéficiaire sans accord préalable et écrit de l'Eurométropole de Metz.
Tout usage lucratif ou commercial est interdit.
Cette autorisation est accordée uniquement pour l'emprise désignée àl'article 2 et telle que figurée en annexe 1.
L'occupant s'engage à assumer les droits et les devoirs liés à l'entretien et à la mise en sécurité de l'emprise occupée.
L'occupant devra occuper ladite emprise de façon paisible et ne causer aucun trouble au voisinage. || est rappelé que l'aire d'accueil est le lieu de vie de familles, avec des parties communes et des parties privatives non clôturées.
L'occupant n'est pas autorisé à occuper l'emprise mise à disposition pour une utilisation autre que celle définie à l'article 1 des présentes.
L'occupant pourra, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais, autoriser l'accès et l'occupation de l'emprise objet de la présente convention, par les entreprises qu'il aura préalablement sélectionnées et spécialement mandatées pour la réalisation de son chantier.
4.2. Conditions particulières d'occupation :
Il est expressément convenu entre les parties aux présentes que l'accès à l'emprise mise à disposition se fait par l'Avenue de Blida, conformément au plan joint en annexe 2.
Pour des raisons de sécurité et eu égard notamment au fait que l'emprise occupée est actuellement une aire d'accueil des gens du voyage :
- l'ensemble des manœuvres réalisées par les engins de chantier, qu'elles soient d'accès ou sur l'emprise, devront se faire obligatoirement en présente de responsables de manœuvre, - les responsables de manœuvre se présenteront systématiquement à l’accueil de l'aire avant l'entrée des engins,
- des panneaux de signalisation apparents et appropriés devront être apposés pour avertir les usagers de la voie publique de la sortie d'engins de chantier sur l'avenue de Blida,
- l'accès sera uniquement destiné aux engins dont le gabarit ne permet pas le passage par l'entrée du 17 bis, qui reste l'accès chantier principal,
- aucun engin où matériau ne pourra être entreposé, même temporairement, sur l'aire d'accueil, - un calendrier des jours et horaires d'accès sera mis en place, et tout changement devra être vu avec le pôle Gens du voyage de Metz Métropole et avec information au gestionnaire de l'aire (Saint Nabor Services),
- Des grilles Heras seront mises en place à chaque passage, en remplacement du grillage séparant l'aire de l'emprise chantier, provisoirement enlevé.
L'occupation générant une sortie sur l'Avenue de Blida, domaine public de voirie, l'occupant devra se soumettre à la règlementation en vigueur et procéder, si nécessaire, à une demande d'arrêté de circulation auprès des services de la Ville de Metz, dont une copie sera adressée à l'Eurométropole de Metz. L'occupation ne devra pas générer de dégradation au droit du domaine public de voirie.
L'occupant s'engage à ne pas encombrer ou entraver l'accès à la parcelle propriété de l'Eurométropole de Metz, en conséquence de quoi, l'espace mis à disposition ne pourra en aucune façon être fermé par l'occupant.
Si l'accès à l'emprise ou son occupation le nécessite, toute dépose du mobilier urbain devra être effectuée par les services compétents de l'Eurométropole de Metz, préalablement sollicités par l'occupant.
Dans le cadre de son occupation, l'occupation s'oblige à ne pas endommager de façon irréversible l'emprise qui lui est présentement mise à disposition. À noter, lorsque l'aire d'accueil est inoccupée, le portail d'accès est fermé à clés. Si ce cas venait à se produire durant la période la convention, les 2 parties conviendraient ensemble des modalités pratiques d'accès au site.
4.3. Concernant la remise en état de l'emprise mise à disposition :
A la fin de l'occupation, l'occupant s'engage à remettre dans son état initial et à ses frais l'emprise qui lui a été mise à disposition et décrite à l'article 2 des présentes.
De même, s’il était constaté des dégradations au droit du domaine public (entrée / sortie avenue de Blida), l'occupant s'engage à prendre à sa charge les frais de remise en état.
ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX
Préalablement à la mise à disposition du bien objet des présentes, un état des lieux sera dressé par constat d’huissier aux frais de l'occupant et en présence d'un représentant de l'Eurométropole de Metz.
Un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes conditions que lors de la prise de possession du bien par l'occupant.
La comparaison des deux états des lieux servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux
de remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de cette remise en état.
Quoi qu'il en soit, l'occupant devra rendre le bien en bon état d'entretien et libre de toute occupation et/ou encombrement éventuel.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L'occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de son occupation et de l'enlèvement de ses équipements sur l'emprise mise à disposition.
L'occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, à l'égard de tous tiers pouvant se trouver dans les lieux ainsi qu'à leurs biens.
A cet effet, l'Eurométropole de Metz, propriétaire, se dégage de toute responsabilité à l'égard des tiers et des riverains de sorte que l'occupant renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l'Eurométropole de Metz.
L'occupant devra contracter une assurance pour couvrir son occupation et ses activités sur le bien mis
à disposition.
ARTICLE 7 - REDEVANCE ET CHARGES
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition de l'emprise sus-désignée, représentant une superficie totale de 800 m°, est consentie moyennant le versement d'une redevance d'occupation mensuelle de 1 000 euros, soit 5 000 euros pour l'ensemble de la période d'occupation, payable d'avance et en une fois
Cette redevance fera l'objet de l'émission de titre de recettes par les services de l'Eurométropole de Metz.
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie de la redevance d'occupation et deux mois après un commandement de payé demeuré infructueux, la présente mise à disposition est résiliée de plein droit.
En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera accordé par le propriétaire.
ARTICLE 8 — RESILIATION / CLAUSE RESOLUTOIRE L'Eurométropole de Metz, propriétaire, dispose à tout moment de la faculté de dénoncer et résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.
A cette occasion, il ne sera versé aucune indemnité à l'occupant.
L'occupant dispose également, à tout moment, de la faculté de dénoncer et de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis d'un (1) mois sans que l'Eurométropole de Metz puisse réclamer ou exiger une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTION JURIDICTION
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable.
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation des biens.
ARTICLE 10 - ANNEXES
Sont annexées à la présente convention :
- Annexe 1 : emprise foncière mise à disposition du Preneur,
- Annexe 2 : plan des accès et des circulations sur l'emprise mise à disposition.
Fait en deux exemplaires à METZ, le 2 7 JAN, 2023
Pour METZ METROPOLE Poul l'association
Pour le Président et par délégation Est Accompagnement
Le Conseiller Délégué
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Pierre FACHOT Michel PALUCCI
Maire de Jussy Président AY +
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À À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 35 / 2023
PORTANT AUTORISATION D'ACCES AUX OUVRAGES MILITAIRES DU SITE DU
MONT SAINT-QUENTIN
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier Immobilier de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 25 novembre 2021 par lequel Monsieur Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier Immobilier de Metz Métropole, a reçu
délégation,
VU la convention n° F09FC70D024 par laquelle l'Etablissement Public Foncier de Grand Est a mis à disposition de Metz Métropole, à compter du 15 septembre 2016, l'ensemble des biens dont il est encore propriétaire sur le site du Mont Saint-Quentin,
CONSIDERANT la demande formulée par l'Association « CPEPESC LORRAINE » de pouvoir accéder aux ouvrages militaires du Mont Saint-Quentin dans le cadre de l'organisation d'une journée d'expertise hivernale annuelle de chiroptères prévue le dimanche 19 février 2023,
DÉCIDONS :
De signer l'autorisation d'accès ci-annexée établie par Metz Métropole au bénéfice de l'association « CPEPESC LORRAINE » représentée par Madame Alice ZIMMERMANN, Présidente, aux conditions suivantes :
- Désignation des biens concernés : ouvrages militaires du Mont Saint-Quentin et du Fort de Plappeville situés sur les communes de SCY-CHAZELLES (parcelle section 7 n° 14) et de PLAPPEVILLE (parcelle section 8 n° 42), et dont la gestion est assurée par Metz Métropole.
- Destination: comptage des chiroptères en hibernation par les membres de l'association (nombre limité à 20 personnes).
- Tarif: gratuit.
- Durée : autorisation valable pour la journée du 19 février 2023 uniquement.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 3 0 JAN, 2023
057-200039865-20230130-Decis035-2023-AU
= — Pour le Président et par délégation Accusé certifié exécutoire
Le Responsable du Pôle Foncier
Immobilier Pour l'autorité compétente par délégation
Alexandre BOULEY EUROMÉTROPOLE
METZ
AUTORISATION D'ACCES
AU MONT SAINT-QUENTIN
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz à METZ (57011), représenté par Monsieur Alexandre BOULEY, responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole, dûment habilité à signer, en vertu de son arrêté de délégation en date du 25 novembre 2021 et de la décision n° 35 / 2023,
Ci-après désigné par le terme « l'Eurométropole de Metz »,
AUTORISE par la présente, l'Association « CPEPESC LORRAINE » dont le siège est situé au 240 rue de Cumëène (Centre d'Activité Ariane) à NEUVES MAISONS (54230), représentée par Madame Alice ZIMMERMANN, Présidente,
A ACCEDER, le dimanche 19 février 2023, dans le cadre de l'organisation d'une journée d'expertise hivernale annuelle des chiroptères, aux ouvrages militaires du Mont Saint-Quentin et du Fort de Plappeville situés sur les communes de SCY-CHAZELLES (parcelle section 7 n°14) et de PLAPPEVILLE (parcelle section 8 n°42) et pour lesquels la gestion est assurée par l'Eurométropole de Metz.
L'Eurométropole de Metz autorise l'accès au groupe fortifié du Mont Saint-Quentin et au Fort de Plappeville (cf. plan ci-joint) aux membres de l'association précitée participant au comptage des chiroptères en hibernation (le nombre de participants étant limité à 20 personnes).
L'Association « CPEPESC LORRAINE » s'engage à communiquer les résultats de cette expertise scientifique à l'Eurométropole de Metz.
L'Association « CPEPESC LORRAINE » est tenue de respecter les recommandations de préservation du site Natura 2000 « Pelouses du Pays Messin » qui lui auront été faites par l'animateur Natura 2000 de l'Eurométropole de Metz et, de manière générale, elle s'engage à respecter la faune et la flore du site classé en veillant notamment à :
- rester sur les sentiers existants,
- ne pas utiliser de véhicule motorisé,
- ne jeter aucun déchet,
- ne faire aucun feu,
ne pas cueillir de fleurs,
respecter la quiétude des troupeaux.
Elle reconnaît être informée des différents risques et dangers encourus au sein des espaces mis à sa disposition et prend à sa charge d'en informer l'ensemble des participants. Elle s'engage par ailleurs à fournir à chaque participant les équipements de sécurité nécessaires (casque, éclairage, numéro de secours, trousse de survie adaptée en milieu souterrain….).
L'Association « CPEPESC LORRAINE » prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers, suite à son occupation des lieux. Le Preneur s'assurera qu'aucune personne étrangère à cette manifestation ne se rende où ne séjourne sur le site hors de sa présence.
L'Association « CPEPESC LORRAINE » devra signaler immédiatement à l'Eurométropole de Metz toutes les modifications importantes ainsi que tout incident, sinistre, péril et dégradation qui auraient été effectués ou constatés sur le site. A l'issue de la manifestation, le site devra être laissé en parfait état de propreté.
L'Association « CPEPESC LORRAINE » fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance responsabilité civile et accident nécessaire à l'occasion de cette manifestation sur le site mis à disposition, de manière que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni
recherchée à ce sujet.
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel (y compris le vol),
durant l'occupation du site.
Sous ces mêmes réserves, l'Association « CPEPESC LORRAINE » renoncera à tout recours à l'encontre de l'Eurométropole de Metz et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit. Elle ne réclamera à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, pour des raisons qui lui sont propres, de résilier la présente autorisation d'accès.
Cette présente autorisation est valable pour la journée du 19 février 2023 uniquement.
Fait à Metz, le 31 janvier 2023
Pour le Président et par délégation,
Le Responsable du Pôle Foncier Immobilier,
Alexandre BOULEY
L'Association «CPEPESC LORRAINE », représentée par sa Présidente, Madame Alice
ZIMMERMANN, reconnaît avoir été destinataire de la présente autorisation et en accepter les
termes.
Autorisation remise en main propre à son Bénéficiaire.
A Metz, le ANNEXE AUTORISATION ACCES “x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
Se MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 41 / 2023
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DU BATIMENT PC2 SITUE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour
« conclure toute convention de location où de mise à disposition de biens »,
CONSIDERANT la demande formulée par la Direction Zonale au Recrutement à la Formation de la Police Nationale Est de pouvoir disposer d'un bâtiment sur le Plateau de Frescaty pour la période du 27 février 2023 au 02 mars 2023 inclus, en vue d'y organiser un stage relatif aux techniques
opérationnelles de filature et d'interpellation,
CONSIDERANT que le stage organisé par la Direction Zonale au Recrutement à la Formation de la Police Nationale Est concourt à l'intérêt général,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au profit de la
Direction Zonale au Recrutement à la Formation de la Police Nationale Est dont le siège est situé
21 avenue de la Libération à CHATEL-SAINT-GERMAIN (57160), pour la mise à disposition d'un
bâtiment sur le Plateau de Frescaty, aux conditions suivantes :
+ désignation du bien : bâtiment dénommé PC2 d'une surface utile de 1 711 m°, situé sur la
parcelle cadastrée section n°13 n°41 à AUGNY.
e tarif: mise à disposition à titre gratuit.
+ durée : du 27 février 2023 au 02 mars 2023 inclus.
- De signer la convention précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le . 8 FEV 2023 ‘ 057-200039865-20230208-Decis41-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2023 —
Pour l'autorité compétente par délégation \
S ere FACHOT + Maire de Jussy
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué > EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Plateau de Frescaty
ENTRE
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1
Représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, en vertu d'un arrêté de délégation en
date du 17 mai 2021 et de la décision n°44/2023 en date du 8 FEV. 2073
Ci-après désigné par le terme « Le Bailleur » ou « L'Eurométropole de Metz »,
D'une part
ET
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale Est,
21, Avenue de la Libération
57160 CHATEL-SAINT-GERMAIN
Représentée par Madame Coralie FUNK, Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale Est
Ci-après désignée par le terme « Le Preneur »,
D'autre part
L'Eurométropole de Metz et le Preneur sont dénommées ci-après « Les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de l'organisation d'un stage relatif aux techniques opérationnelles de filature et d'interpellation, la Direction Zonale au recrutement et à la Formation de la Police Nationale Est a sollicité l'Eurométropole de Metz pour pouvoir disposer d'un bâtiment sur le Plateau de Frescaty dans cette perspective.
Le bâtiment dénommé « PC2 » répondant aux attentes du demandeur, les Parties ont ainsi convenu de la conclusion d'une convention au profit de la Direction Zonale au recrutement et à la Formation de la Police Nationale Est pour une mise à disposition dudit bâtiment pour la période du 27 février 2023 au 02 mars 2023 inclus.
Le présent contrat vient définir les modalités de cette mise à disposition. CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN
Le bien concerné (cf. annexes 1 et 2) est situé sur le Plateau de Frescaty et plus précisément sur la commune d'AUGNY.
Il s'agit :
- du bâtiment dénommé « PC2 » d'une surface utile de 1 711 m2.
Le bien mis à disposition se situe sur la parcelle suivante :
Bâtiment Section Parcelle Lieudit Commune Superficie
PC 2 13 41 Frescaty AUGNY 59a 61ca
A noter que le bâtiment « PC2 » est dépourvu de tout raccordement (eau, électricité, chauffage.….).
ARTICLE 2 : DESTINATION DU BIEN
Le bien désigné à l’article 1 est mis à disposition du Preneur dans le cadre de l'organisation d'un stage, du 28 février 2023 au 02 mars 2023 inclus, relatif aux techniques opérationnelles de filature et d'interpellation à destination de gardiens de la paix.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
3.1. Conditions d'accès :
L'Eurométropole de Metz autorise l'accès au bâtiment « PC2 » aux gardiens de la paix participant au
stage ainsi qu'aux encadrants.
Les clés d'accès au bien mis à disposition seront à retirer la veille du stage, soit le 27 février 2023, auprès des agents en charge de la surveillance du Plateau de Frescaty dont les bureaux se situent au niveau de la Conciergerie (entrée principale du site).
3.2. Conditions d'utilisation :
Le Preneur est autorisé à réaliser dans le bâtiment mis à sa disposition l'ensemble des exercices s'inscrivant dans le cadre de l'organisation du stage précité.
Le Preneur s'engage toutefois :
- à utiliser exclusivement des armes factices,
- à ne pas réaliser de manœuvres destructives,
- à ne pas utiliser de fumigène.
De manière générale, le Preneur s'engage à ne pas dégrader le bâtiment de par son intervention et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas créer des situations de danger grave et imminent pour les tiers suite à l'occupation des lieux. -
Les exercices de formation devront avoir lieu en veillant à respecter scrupuleusement les règles de sécurité.
Il s'assurera que les équipements et matériaux utilisés soient conformes à la réglementation et aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité, de santé et de salubrité publique.
nn Le Preneur veillera à laisser libre d'accès les issues de secours et devra mettre en place les mesures nécessaires assurant la sécurité de ses agents.
Le Preneur s'assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur
le site hors de sa présence.
Le Preneur s'engage à ne procéder à aucuns travaux ou construction sur le bien mis à disposition.
Il est rappelé que l'usage de produits phytosanitaires ou tout autre substance chimique est
formellement interdit sur le site.
S'il le souhaite, le Preneur pourra mettre en place un dispositif complet de façon à être totalement autonome en termes d'énergie (eau et électricité), de matériel, de sanitaires et de tout équipement dont auront besoin ses effectifs. Il s'engage à ne pas utiliser les installations du Propriétaire (installations électriques, sanitaires, WC, eau, salles d'eau etc...).
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser ni diffuser d'images de personnes autres que celles dûment associées au stage, à ne pas porter préjudice ni atteinte à l'image de l'Eurométropole de par
l'utilisation de ces images.
Le Preneur est autorisé, s’il le souhaite, à utiliser des drones à proximité du bien mis à disposition à
condition de se conformer scrupuleusement aux prescriptions énoncées en annexe 3. A défaut, l'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité dans l’utilisation des drones, le Preneur étant
seul responsable de leur utilisation.
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et
quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel pendant l'occupation
du site.
Sous ces mêmes réserves, le Preneur renonce à tout recours à l'encontre de l'Eurométropole de
Metz et de son assureur pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause
que ce soit et s'engage à ne réclamer à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque
motif que ce soit.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée contradictoire sera établi entre les Parties à la date de prise de possession
du bien par le Preneur.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les Parties au terme de cette convention de mise à disposition et au plus tard le 02 mars 2023, date à laquelle le Preneur devra restituer les clés du bâtiment aux agents en charge de la surveillance du site.
Le Preneur s'engage à signaler immédiatement à l'Eurométropole de Metz toutes les modifications importantes ainsi que tout incident, sinistre, péril et dégradations qui auraient été effectués sur le site.
Si au terme de la convention le bien mis à disposition n'est pas restitué dans un état équivalent à celui constaté lors de la prise de possession, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de refacturer au Preneur l'ensemble du coût des travaux de remise en état des espaces mis à disposition.
ARTICLE 5 : DATES D'INTERVENTION / DUREE
La présente convention est consentie pour la période du 27 février 2023 au 02 mars 2028. ARTICLE 6 : TARIF
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
L'Etat étant son propre assureur, l'Eurométropole de Metz dispense le Preneur de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de cette mise à disposition.
Toutefois, en cas de dommages liés à l'exécution de la présente convention, le Preneur s'engage à en assurer la réparation de manière à ce que l'Eurométropole de Metz ne soit jamais inquiétée ni recherchée.
L'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel (y compris le vol), durant l'occupation du site.
Sous ces mêmes réserves, le Preneur renoncera à tout recours à l'encontre de l'Eurométropole de Metz et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause
que ce soit. Il ne réclamera à l'Eurométropole de Metz aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation
du bien.
ANNEXES :
Annexe 1 : plan de situation du bien mis à disposition
Annexe 2 : fiche technique du bâtiment
Annexe 3 : prescription utilisation de drones
Fait en deux exemplaires à Metz, le 08 février 2023
Pour METZ METROPOLE . Pour la Direction Zonale Pour le Président et par délégation au Recrutement et à la Formation Le Conseiller Délégué de la Police Nationale Est & 2 La Directrice
Pierre FACHOT
Maire de Jussy