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unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 3 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 3)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité, [ EUROM ÉTROPOLE

METZ

1

CONTRAT DE LOCATION D’UNE PRODUCTION

(DECORS, COSTUMES ET ACCESSOIRES)

«Il Tabarro et Gianni Schicchi» ‐ (G. PUCCINI)

ENTRE :

L’EUROMÉTROPOLE DE METZ (Opéra Théâtre),

Maison de la Métropole 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011 METZ Cedex 1 FRANCE, représentée par Monsieur Patrick THIL, Conseiller délégué chargé des Equipements Culturels, dûment autorisé par arrêté en date du 15 juillet 2020,

N°SIRET : 200 039 865 00106

APE : 9004Z

Licences : PLATESV-R-2021-000195-000196-000197

TVA Intracommunautaire : FR07200039865

Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,

d'une part,

ET :

FUNDACION OPERA DE OVIEDO,

Milicias Nacionales,3 – 5° Izda 33003 – OVIEDO (Asturias), representé par Juan Carlos Rodríguez-

Ovejero Alonso, Président.

Ci-après dénommée «Opéra d’Oviedo»,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet

L’EUROMÉTROPOLE DE METZ loue à l’Opéra d’Oviedo la production suivante :

" Il Tabarro et Gianni Schicchi " de Giacomo PUCCINI

Mise en scène : Paul Emile FOURNY

La production stockée à l'OPERA-THEATRE DE L’EUROMÉTROPOLE DE METZ est mise à disposition dans sa globalité en ce qui concerne les décors, costumes et accessoires.2

Sont exclues : les chaussures et perruques, à moins qu'elles n'appartiennent à la production.

Les dates définitives de mise à disposition seront fixées par accord entre les Directions techniques de l’EUROMÉTROPOLE DE METZ et de l’Opéra d’Oviedo,

Cinq représentations sont prévues les 8, 10, 12, 13 et 14 octobre 2023 à Oviédo.

Il est de la responsabilité de l’Opéra d’Oviedo de s'assurer de la conformité des décors par rapport au lieu de représentation.

La production étant exclusivement réservée aux représentations faisant l'objet du présent contrat, l’Opéra d’Oviedo ne pourra ni la prêter ni la louer.

ARTICLE 2 - Conditions financières

Le montant de la location est fixé à 22 500 € (vingt deux mille cinq cent euros) pour l’ensemble des représentations.

Cette somme sera réglée à l’EUROMÉTROPOLE DE METZ, après la livraison de la production.

L’EUROMÉTROPOLE DE METZ fournira une facture avec la mention "acquittée" dès réception du paiement.

ARTICLE 3 - Droits d'auteur / droits de reprise

L’Opéra d’Oviedo devra obtenir les autorisations nécessaires à la représentation du spectacle.

Il lui appartient notamment de se mettre en relation avec les auteurs du générique de la production afin de régler par contrat de gré à gré les modalités de leur collaboration. A cet effet, l’EUROMÉTROPOLE DE METZ informera par écrit le metteur en scène, le décorateur, le costumier et le créateur lumières ou, le cas échéant, leurs ayants droits et ayants cause, de la location de la production . L’Opéra d’Oviedo s'engage notamment à négocier lui-même et à régler les droits d'auteur éventuels attachés à la reprise de cette production, relatifs à la mise en scène, aux décors et accessoires, aux costumes et aux lumières.

L’Opéra d’Oviedo garantit l’EUROMÉTROPOLE DE METZ contre tout recours de toute nature qui pourrait être exercé par les auteurs ou leurs ayants droit du fait de la présente location.

ARTICLE 4 - Personnel

L’EUROMÉTROPOLE DE METZ enverra à Oviedo, les membres des équipes techniques de son Opéra-Théâtre nécessaires au montage et à la préparation du spectacle (soit 1 technicien monteur et 1 costumier), selon des dates et horaires à définir d'un commun accord. Le planning exact de travail de ces techniciens sera élaboré par les Directions techniques de l’OPERA- THEATRE DE L’EUROMÉTROPOLE DE METZ et de l’Opéra d’Oviedo.

Pour chaque technicien, l’Opéra d’Oviedo s'engage à :

- réserver et régler directement une chambre d'hôtel trois étoiles minimum, avec petit-déjeuner inclus;

- verser à son arrivée un défraiement journalier au tarif international en vigueur (à titre indicatif, en France, 35 € pour deux repas) ;

- prendre en charge directement les frais de voyage de ces personnels établis par l’EUROMÉTROPOLE DE METZ (train ou d'avion) de Metz à Oviedo aller – retour.3

ARTICLE 5 – Transport de la production

Les Directions techniques de l'OPERA-THEATRE DE L’EUROMÉTROPOLE DE METZ et de l’Opéra d’Oviedo se mettront d'accord sur les dates définitives de livraison de la production telle que définie à l’article 1a), et de son retour à Metz, ainsi que sur les modalités pratiques de son transport.

L’Opéra d’Oviedo prendra en charge l'intégralité des frais de transport de la production, assurance comprise, de Metz à Oviedo et retour.

Les opérations de chargement et de déchargement effectuées à Metz le seront par le personnel de l’EUROMÉTROPOLE DE METZ.

ARTICLE 6 - Assurances

L’Opéra d’Oviedo devra garantir, par un contrat d'assurance tous risques, la valeur du matériel prêté selon l'estimation de 80 000 € (quatre-vingt mille euros).

Cette assurance devra prendre effet à la prise du matériel à Metz jusqu'au retour de celui-ci à Metz, pour la période d'exploitation.

Une attestation d'assurance devra être fournie à l’EUROMÉTROPOLE DE METZ avant le départ de la production.

ARTICLE 7 - Inventaire

Un inventaire contradictoire de la production sera fait à Oviedo au moment du déchargement et du chargement pour le retour.

Tout dégât, perte ou avarie constaté lors de ces inventaires devra être immédiatement signalé au transporteur et en même temps à l’EUROMÉTROPOLE DE METZ.

Le matériel ayant subi des dégâts, pertes ou avaries, non signalés par l’Opéra d’Oviedo conformément aux dispositions ci-dessus, sera remboursé ou remplacé à l'identique par l’Opéra d’Oviedo. Faute d'agir dans les délais prescrits, la partie défaillante ne sera plus fondée à faire valoir une quelconque prétention à l'égard de l'autre partie et devra assumer la responsabilité du sinistre.

ARTICLE 8 - Exploitation des décors, costumes, perruques et accessoires

L’EUROMÉTROPOLE DE METZ ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels incidents intervenant pendant la période de location et liés à une exploitation des décors, costumes et accessoires inadaptée ou ne correspondant pas aux normes en vigueur.

L’Opéra d’Oviedo s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que le matériel mis à disposition soit traité et exposé dans les meilleures conditions et pour qu'il soit conservé suivant les règles de l'art.

Toute éventuelle adaptation, adjonction ou transformation devra faire l'objet d'un accord exprès de l’EUROMÉTROPOLE DE METZ et des auteurs du générique de création. Les frais consécutifs à une adaptation, adjonction ou transformation seront à la charge unique de l’Opéra d’Oviedo. Toute perte ou disparition sera facturée à l’Opéra d’Oviedo au prix du neuf. Toute remise en état rendue nécessaire après l'exploitation des matériels de la production (en raison d'une détérioration, dénaturation, ...) serait à la charge de l’Opéra d’Oviedo.

S'agissant des costumes, les dispositions supplémentaires suivantes devront être respectées : - les retouches et essayages seront à la charge de l’Opéra d’Oviedo; - il est précisé que les costumes ne devront toutefois subir aucun traitement de peinture ou de teinture, qu'ils ne devront être ni coupés, ni piqués à la machine ;

- les costumes devront être retournés sans retouche et non nettoyés ; l’EUROMÉTROPOLE DE METZ se chargera du nettoyage, lequel sera refacturé à l’Opéra d’Oviedo. - les costumes réalisés en plus, si nécessaire, par l’Opéra d’Oviedo deviennent sa propriété.4

ARTICLE 9 - Communication

L’Opéra d’Oviedo s’engage à faire figurer sur tous les supports de communication (affiches, programmes et autres) :

« PRODUCTION DE L’OPERA-THEATRE DE L’EUROMÉTROPOLE DE METZ ».

L’ordre des crédits sera celui habituellement pratiqué par l’Opéra d’Oviedo. L’équipe de maîtrise d’œuvre, telle que mentionnée à l’article 1, doit également être rappelée dans toute publicité.

L’Opéra d’Oviedo s’engage à mettre 2 invitations au minimum à la disposition du PRODUCTEUR, sur demande de sa part, pour l'ensemble des représentations mentionnées à l'article 1a du présent contrat.

ARTICLE 10 - Audiovisuel / Photographies

En dehors des émissions d’information radiophoniques, télévisées ou Internet d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes, tout enregistrement, même partiel, des représentations de la production qui font l’objet du présent contrat n’est autorisé qu’à des fins d’archivage.

L’EUROMÉTROPOLE DE METZ autorise en outre gracieusement l’Opéra d’Oviedo à photographier les représentations uniquement à des fins d'archivages et de promotion.

ARTICLE 11 - Résiliation

Le présent contrat se trouvera suspendu ou annulé de plein droit et sans aucune indemnité dans les cas de force majeure.

Hormis les cas de force majeure, toute rupture ou inexécution de la présente entraîne pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité équivalente au montant des frais réellement engagés par celle-ci, sans préjudice de l'allocation d'éventuels dommages-intérêts.

ARTICLE 12 - Litiges

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application du présent contrat. A défaut, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.

ARTICLE 13 - Langues

Le présent contrat est rédigé en langues française et anglaise.

En cas de contestation, la version originale française fera foi.

Fait à Metz le , en deux exemplaires originaux.

Pour L’EUROMÉTROPOLE DE METZ, Pour l’Opéra d’Oviedo,

Pour le Président,

Le Conseiller délégué aux établissements culturels

Patrick THIL Juan Carlos Rodríguez-Ovejero Alonso,

Adjoint au Maire de Metz à la culture et aux cultes Président

Conseiller départemental de la Moselle+k METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

* M F MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz »# CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

DÉCISION N° 49 / 2023

confiant mandat spécial à Monsieur Jean-Luc BOHL et à Monsieur Philippe MANZANO

Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de L'Eurométropole de Metz

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,

Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz

DÉCIDONS :

— de confier mandat spécial à Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Eurométropole de Metz et à Monsieur Philippe MANZANO, Conseiller métropolitain, pour participer à la Commission Tourisme de France Urbaine qui se déroulera le mercredi 22 mars 2023 à Lyon.

— De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.

Fait à Metz, le

2 0 FEV. 2023

Le Président

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20230220-Decis49-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du ParlementEUROMÉTROPOLE

METZ

DÉCISION 51/2023

PORTANT VENTE D'UN VEHICULE LEGER

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "décider l'aliénation et l'acquisition de gré à gré de biens meubles jusqu'à 25 000 €",

CONSIDERANT la volonté de METZ METROPOLE de favoriser la vente des véhicules dont elle n'a plus l'utilité

CONSIDERANT le fait que le véhicule Renault Megane immatriculé GJ-689-WS n'est pas utilisé par les services de METZ METROPOLE

CONSIDERANT l'intérêt manifesté par la Ville de Metz d'acquérir ce véhicule

DÉCIDONS :

D'autoriser la vente du véhicule Renault Megane immatriculé GJ-689-WS à la Ville de Metz, pour un montant de 24 900 €,

D'imputer la recette en résultant au chapitre 77, article 775 fonction 020 du budget.

Le _ : Fait à Metz, le _— Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 057-200039865-20230227-Decis51-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 27/02/2023

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué Pour l'autorité compétente par délégation

S = ———=

Pierre FACHOT

Maire de Jussy

METZ MÉTROPOLE

EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu = F3 £2 E3 (© Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'obiet d'un enregistrement sur support informatique à l'uzage enchusif de Met de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme à ls Ourée d'Uriité Adrministratve. Corformément à 13 foin 78-17 du 6 jarmier 1378 modifiée, vous disposez d'un droit d'ecci et 00 EM HS Sont Ee PROS RUE CO CEROAUNE, Ce droit s'exerce por dernande écrite adressée à Metz Métropole.

27 février 2023+ k METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

°M EF Z MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

DÉCISION N° 61 / 2023

confiant mandat spécial à Madame Anne-Marie LINDEN

Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,

Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,

DÉCIDONS :

— de confier mandat spécial à Madame Anne-Marie LINDEN, Conseillère déléguée de l'Eurométropole de Metz pour participer à l'inauguration de la Maison du Réemploi qui se déroulera le 2 mars 2023 à Nancy.

— De prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.

Faità Metz, le as Î MARS 2073

Le Président

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20230301-Decis61-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégations"

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du Parlement* METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

* EUROMÉTROPOLE

DÉCISION N° 62 / 2023

confiant mandat spécial à Monsieur Marc SCIAMANNA

Nous soussignés, François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le conseil de l'Eurométropole de Metz a donné délégation à son Président,

Considérant l'intérêt de cette mission pour l'Eurométropole de Metz,

DÉCIDONS :

- de confier mandat spécial à Monsieur Marc SCIAMANNA, Vice-président de l'Eurométropole

de Metz, pour participer à un séminaire de l'AVUF qui se tiendra le 23 et 24 mars 2023 à Regensburg (Allemagne).

- de prendre en charge les frais éventuels engagés dans le cadre de cette mission.

Fait à Metz, le 14 MARS 2023

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Président

057-200039865-20230314-Decis62-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du ParlementMETZ MÉTROPOLE + xEUROMÉTROPOLE É-

À EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME I 2 MAISON DE LA MÉTROPOILE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 05 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 75 / 2023

RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LE FONDS DE DOTATION DEMATHIEU BARD INITIATIVES POUR LE CONSERVATOIRE GABRIEL PIERNE DE METZ METROPOLE

Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,

Considérant le souhait du fonds de dotation Demathieu Bard Initiatives d'apporter son soutien financier au projet « Musique et Handicap » du Conservatoire Gabriel Pierné de Metz Métropole,

Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,

Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,

DÉCIDONS :

- De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et le fonds de dotation Demathieu Bard Initiatives pour le Conservatoire Gabriel Pierné — Metz Métropole

Faità Metz le. 0 6 MARS 2023 |

Pour le Président

Le Conseiller Délégué au Mécénat

ur \ ?

Daniel BAUDOUIN

Maire de Sainte-RuffineDEMATHIEU

BARD INITIATIVES

[| CONVENTION DE MÉCÉNAT)

En application de la loi n°2003-709 du 1°" août 2003

Entre :

1. Metz Métropole dont le siège social se situe 1 place du Parlement de Metz— CS 30353 57011 Metz Cedex |

Représenté par Monsieur Daniel BAUDOUIN, en sa qualité de Conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d’un arrêté en date du 15 juillet 2020,

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

d’une part,

Et:

2. Le Fonds de Dotation DEMATHIEU BARD INITIATIVES dont le siège social est situé 17, rue Vénizélos - 57950 Montigny-lès-Metz,

Représenté par Philippe BARD, Président

ci-après dénommé « le Mécène »,

d’autre part,

Ci-après dénommées communément « Les parties ».

PREAMBULE :

La présente convention de mécénat (ci-après « la Convention ») a pour objet d'établir les conditions et modalités selon lesquelles le Mécène apporte un soutien au bénéficiaire dans le cadre du projet Musique & Handicap.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit:ARTICLE ! - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le Mécène et le Bénéficiaire, dans le cadre de l’action définie ci-dessus,

La présente convention s'inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadré par l'article 238 bis du Code Général des Impôts.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU MECENE

Le Mécène s'engage à apporter son soutien au Bénéficiaire par un don financier, à hauteur de 7 000 euros (sept mille euros), selon les directives de l'administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGl).

Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :

+ Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l'ordre de la Trésorerie de Metz Municipale et l’envoyer à l'adresse suivante :

6-8 Place Saint-Jacques 57040 METZ CEDEX 01

H sera demandé au Mécène d’apposer la mention suivante dans le courrier accompagnant le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ».

e Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes :

TRESORERIE

METZ MUNICIPALE

6 8 PL SAINT JACQUES

57040 METZ CEDEX 01

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

RIB : 30001 00529 C5700000000 16

IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016

BIC : BDFEFRPPCCT

Il sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz Métropole ».

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Il. Principe

Le Bénéficiaire s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. A la réception du don, le Bénéficiaire établira une attestation de don et enverra un reçu fiscal au Mécène.

2. Communication

+ Le bénéficiaire s'engage à envoyer une photo libre de droit de bonne qualité pour la communication du mécène, notamment son rapport d'activité et son site internet.

e Le Mécène pourra évoquer ce mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, Toute mention relative à ce soutien ou au Bénéficiaire se fera dans le respect de sa charte graphique et soumis préalablement au Bénéficiaire pour validation,+ Le Mécène autorise le bénéficiaire à faire usage de son image (photos, articles de presse) pour la promotion de son activité à condition que ces photos ou articles de presse aient un lien direct

avec l'objet de cette convention, ne nuisent pas à l’image que souhaite donner le Mécène et qu’elles n'interfèrent pas dans sa vie privée.

+ Pendant la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire informera le Mécène des démarches

qu’il entreprendra auprès des médias pour promouvoir le projet. Au même titre, il préviendra le Mécène lors de la parution d'article de presse.

ARTICLE 4 - VALORISATION DU MECENAT

Le bénéficiaire s'engage à mentionner le nom et logo du Mécène, ou à défaut la mention suivante « avec le

soutien de DEMATHIEU BARD INITIATIVES », dans le respect de la charte graphique.

L'utilisation du logo du Mécène et plus généralement de la mention DEMATHIEU BARD INITIATIVES, par le Bénéficiaire ne saurait conférer à cette dernière ni de licence d'utilisation ni de droit de propriété intellectuelle,

Le Bénéficiaire s'engage à communiquer au Mécène aussi souvent que nécessaire le calendrier de ses

activités liées à la présente convention pour information.

Toute utilisation du logo du Mécène à quelque fin que ce soit doit être soumise à la validation du Mécène.

ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties et pour la durée du projet.

ARTICLE 6 - COMPTE-RENDU D’ACTIVITE

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à fournir un bilan de réalisation du projet

au Mécène sous la forme d’un rapport opérationnel décrivant les actions menées dans le cadre du projet. Ce rapport mentionnera également le fléchage financier du don.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des clauses de la présente convention et s'interdisent

leur communication aux tiers sous réserve de toute obligation légale.

ARTICLE 8 - NON EXCLUSIVITE

Il est convenu entre les Parties, que le Bénéficiaire se réserve le droit de bénéficier du soutien d'autres personnes physiques ou morales du même secteur d'activités que DEMATHIEU BARD INITIATIVES et

que le Mécène se réserve le droit de participer à d’autres opérations caritives organisées par un tiers,

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les parties déclarent expressément être titulaires ou disposer des droits d'auteur ou des droits à l'image

sur les documents qu'elles se remettent respectivement en exécution de la présente convention.Chacune des parties s'engage à ne pas utiliser les marques, logo, nom de domaines appartenant à l'autre partie sans son accord préalable,

ARTICLE |0 - CONTACT

Le Mécène désigne Laura Muller, responsable de la coordination de ce mécénat en qualité de chargée de communication.

Chez le Bénéficiaire, le suivi de l'exécution de cette convention sera assuré par Chloé BLAISIUS en sa qualité de Responsable du mécénat.

ARTICLE |! - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une des obligations définies dans la Convention, et soixante (60) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

ARTICLE 12 - INCESSIBILITE

Le contrat est conclu intuitu personae, toute cession ou sous-traitance de tout ou partie des prestations et contreparties stipulées à la présente convention ne peut se faire sans l'accord préalable et écrit des parties.

ARTICEE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

La présente convention est soumise au droit français.

En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un (1) mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention, aux tribunaux compétents de Metz auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

ARTICLE |4 - DISPOSITIONS DIVERSES

La Convention représente l'intégralité des accords existants entre les Parties.

La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.FAIT À METZ, le @ 6 MARS 2023 (en deux exemplaires originaux)

Pour le Mécène, Pour le Bénéficiaire,

Monsieur Philippe Bard Monsieur Daniel BAUDOUIN

Le Conseiller délégué au mécénat

D Maire de Sainte-Ruffine

EE 0 D.

À d "#METZ MÉTROPOLE +

À EURONÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Pariement de Metz « CS 30353 s 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

DÉCISION 76 / 2023

RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC MADAME OPHELIE BROQUET POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOÜIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,

Considérant le souhait de Madame Ophélie BROQUET d'apporter son soutien au Musée de la Cour d'Or de l'Eurométropole de Metz et ainsi de participer financièrement au projet de restauration des thermes Gallo-Romain,

Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole, ‘

Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,

DÉCIDONS :

— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et Madame Ophélie BROQUET dans le cadre du soutien au projet de restauration des thermes Gallo-Romain du Musée de la Cour d'Or.

Fait à Metz, le ( 6 MARS 2023

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président

057-200039865-20230306-Decis76-2023-AU Le Conseiller Délégué au Mécénat Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/03/2023 SC

Pour l'autorité compétente par délégation

| ..

Daniel BAUDOUIN

Maire de Sainte-Ruffine| EURCMÉTROPOLE LEA DC SN ER

s FE b 1

4

CONVENTION DE MECENAT

Entre

Metz Métropole

1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 57011 METZ CEDEX 1

représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,

Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz » :

d'une part,

et | . ‘

Ophélie BROQUET

10bis Rue d’Augny 57680 CORNY-SUR-MOSELLE

Ci-après dénommée « le Mécène » |

d'autre part,

Préambule

Il est exposé que :

L'Eurométropole de Metz est Un établissement public de coopération intercommunale ayant

entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le

Musée de La Cour d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer,

enrichir, étudier et publier) et des missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du

Musée de La Cour d'Or sont associés soit à l'une ou à l'autre de ces missions en fonction

des souhaits des entreprises.

Ophélie BROQUET souhaite soutenir le Musée de La Cour d'Or dans le cadre d'un mécénat

financier dont les conditions sont définies par la présente convention.

En conséquence, il est convent et arrêté ce qui suit :Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien financier au Musée de La Cour d'Or ainsi que les contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au mécène eu égard à cette action de mécénat, |

Article 2 : Engagements du Mécène

Le Mécène s'engage à verser à l'Eurométropole de Metz à titre de mécénat, en participation au financement du projet de restauration des thermes gallo-romains, la somme de 115 € (cent quinze euros), non assujettis à la TVA.

e 2-1 Procédure de don

Le Mécène dispose de deux possibilités pour effectuer son don :

Le Mécène peut régler la somme par chèque bancaire à l'ordre de la Trésorerie de Metz Municipale et l'envoyer à l'adresse suivante :

6.8 Place Saint-Jacques 57040 METZ CEDEX 01

Il sera demandé au Mécène d'apposer la mention suivante dans le courrier

accompagnant le paiement ou au dos du chèque : « Mécénat Metz Métropole ».

Le Mécène peut effectuer un virement aux coordonnées bancaires suivantes : TRESORERIE

METZ MUNICIPALE

6 8 PL SAINT JACQUES

57040 METZ CEDEX 01

Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053

RIB : 30001 00529 C5700000000 16

IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016

BIC : BDFEFRPPCCT

Il sera demandé à ce dernier de mettre en objet du virement la mention « Mécénat Metz

Métropole ».

En l'absence de règlement de la part du Mécène dans les 45 jours suivant la réception des

conventions signées par les deux parties, le service Mécénat et Innovation enverra par mail

une relance de paiement.

Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscalPour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l'article 200 du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.

Article 4 : Valorisation du mécénat

En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui accorder les contreparties suivantes :

e 4-1 Visibilité

L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom du Mécène, sur les supports de communication suivants :

Site Internet du Musée de la Cour d'Or (page dédiée aux mécènes et partenaires),

Site Internet de l'Eurométropole de Metz

Brochure mécénat l'Eurométropole de Metz

L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 5.75€.

e 4-2 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène

Il'est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.

La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande où, le cas échéant, en aura effectivement bénéficié.

Dans le cadre d'un don en mécénat de la part d'une personne physique, l'administration fiscale tolère l'octroi par le bénéficiaire de contreparties dites « tangibles », correspondant par exemple à la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, l'envoi de publications, bulletins d'information, etc.

La valeur de ces contreparties doit toutefois être prise dans la limite d'un rapport de 1 à 4 avec le montant du don (25%) et, dans tous les cas, elle ne doit pas dépasser une limite forfaitaire déterminée par décret. Cette Valeur forfaitaire est depuis le 1er janvier 2021 de soixante-treize euros (73€).

Article 5 : Documents ContractuelsLa présente convention de partenariat est composée des documents suivants :

la présente convention, |

la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)

Article 6 : Confidentialité

Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.

Article 7 : Durée

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 31 janvier 2024.

Article 8 : Résiliation de la convention

Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.

Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.

Article 9 : Litige

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.© 6 MARS 202* Fait à Metz, le

En deux exemplaires originaux.

Pour l'Eurométropole de Metz, Pour le Mécène,

Pour le Président,

Le conseiller délégué au mécénat

Daniel BAUDOUIN, Ophélie BROQUET,

Maire de Sainte-RuffineCHARTE ETHIQUE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES

(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)

Préambule

1. Le mécénat

1.1 Définition

1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage

1.3 Avantages fiscaux

2. Engagement éthique du mécénat

2.1 Intérêts communs

2.2 L'Eurométropole de Metz

2.3 Le mécène

2.3.1 Les entreprises mécènes

2.3.2 Les particuliers

3. Modalités de mise en œuvrePréambule

Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d'une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son territoire.

Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.

Voilà pourquoi l'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.

La démarche de l'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent notamment les enjeux suivants :

e Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, ‘accès à la culture pour les publics empêchés..

+ Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l'environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité...

e Un enjeu de cohésion sociale.

La politique de mécénat mise en place à l'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.

L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de. particuliers,‘ de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de l'Eurométropole.

Ainsi, la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.

En approuvant cette charte, annexée aux: conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés,

Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur.4. Le mécénat et parrainage des entreprises. des fondations et des particuliers

1.1 Définition du mécénat

Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents, Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier ‘1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.

Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).

En 2003 à été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.

1.2 Définition du parrainage

Le parrainage où sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo ou encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité. ÿ

Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [..] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation”?.

f .

Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"*

Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.

Ahttp//mww.legifrance gouv.fr'affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781 289&dateTexte=&categorieLien=id

2 Selon l'articie 39-I-7e du Code général des Impôts (CGI)

3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC1.3 Avantages fiscaux du mécénat

Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici . de définir le cadre juridique et légal de cette pratique. :

Pour les entreprises :

Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-OA, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 ME. Et pour les versements n'excédant pas ce seuil de 2 ME, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020):

Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

e fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté :

e logement de personnes en difficulté :

e lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de : ‘

o soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,

o matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,

o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées où à mobilité réduite,

o fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,

o vêtements, y compris chaussures,

o produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,

o produits de protection hygiénique féminine,

© couches pour nourrissons,

o produits et matériels utilisés pour l'incontinence,

o produits contraceptifs.Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.

Pour les Particuliers :

Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis À du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impêts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.

Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un

justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.

L'Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.

1.4 Avantages fiscaux du parrainage

Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.

De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.

2. Engagement éthique du mécénat

2.1 Intérêts communs

La signature de la charte représente pour les signataires :

- Un engagement :

Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe où d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.

Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.

Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.

10La volonté de collaborer :

Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.

- Le partage des objectifs :

Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées - sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.

— L'indépendance intellectuelle et les informations (cf. convention)

L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.

2,2 L'Eurométropole de Metz

L'Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :

— La légalité des dons

Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. || en sera de même pour les dons ou fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.

_ Les restrictions

L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.

- Les contreparties

Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène, Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.

L'Eurométropole de Metz s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.

Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les : supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.

Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux où internet. ‘

11L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.

Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l'histoire, pour lui donner le nom d'une entreprise où d'un donateur individuel en remerciement d'un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l’Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d'un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.

D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n'entravent pas l'accès du public.

Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.

— L'éligibilité

L'Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.

12— Affectation des dons

L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clausés de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d'autres actions d'intérêt général menées par l’'Eurométropole de Metz.

De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité. ‘

L'Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.

2.3 Le mécène, parrain, donateur

2.3.4 entreprise mécène

L'entreprise doit honorer le projet de l'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses choix stratégiques. \

Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :

La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs

La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.

La valeur, la personnalité et la responsabilité

Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.

De la pratique d'un rôle sociétal

La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE {responsabilité sociétale des entreprises).

2.3.2 Les particuliers

13Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :

-__ Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements

En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.

Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.

Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).

14* + £ METZ MÉTROPOLE

À S'en sun ange EUROMÉTROPOLE DE METZ

MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu Tu

DÉCISION 78 / 2023

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE AU PROFIT DE MONSIEUR

ALEXIS HORBOWA POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN SITUE SUR LE PLATEAU

DE FRESCATY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",

CONSIDERANT que dans le cadre de son engagement pour favoriser sur son territoire une

agriculture valorisée et diversifiée, des espaces ont été fléchés sur le Plateau de Frescaty par Metz

Métropole en vue d'y accueillir une activité agricole sous le nom d’Agropole,

CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Alexis HORBOWA de pouvoir disposer d'un

terrain sur le Plateau de Frescaty en vue d'y exercer une activité d'exploitation maraichère,

CONSIDERANT le projet de Monsieur Alexis HORBOWA comme une des déclinaisons de

l'Agropole,

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par Metz Métropole au profit de Monsieur Alexis HORBOWA, exploitant agricole, 20 rue du Maréchal Leclerc à YUTZ (57970) - aux

conditions suivantes :

e Désignation du bien : terrain d'environ 2,2 ha cadastré section 13 n°94 à AUGNY,

e Tarif : occupation consentie à titre gratuit.

e Durée : 12 mois à compter du 1 avril 2023.

- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes,

- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le _ 9 MARS 2023

057-200039865-20230309-Decis78-2023-AU

Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation

Réception par le préfet : 10/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Le Conseiller Délégué

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Pierre FACHOT

Maire de JussyANNEXE 1 : PERIMETRE DU BIEN MIS A DISPOSITION

EMPRISEIMISE’ANWDISPOSITION je î

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METZ

CONTRAT DE PRET A USAGE

Plateau de Frescaty

Entre les soussignés :

METZ METROPOLE située Maison de la Métropole — 1, Place du Parlement de Metz —

CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1, représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller

Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et pour le compte de cet établissement, en

vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n°144 / 2022 en date

du

Ci-après désignée par le terme « l'Eurométropole de Metz » ou « Le Prêteur »,

d'une part,

et

Monsieur Alexis HORBOWA, exploitant agricole

20 rue du Maréchal Leclerc

57970 Yutz

Ci-après dénommé "L'Emprunteur"

d'autre part,

Egalement dénommés individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties »

IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de son engagement pour favoriser sur son territoire une agriculture valorisée et

diversifiée, des espaces ont été pré-fléchés sur le Plateau de Frescaty par l'Eurométropole de

Metz afin d'y accueillir une activité agricole : cet espace est dénommé Agropôle.Le développement du maraîchage étant une déclinaison de l’Agropôle, Monsieur Alexis

HORBOWA a sollicité l'Eurométropole de Metz pour pouvoir bénéficier d'une emprise sur le

site en vue d'y exercer une activité d'exploitation maraîchère.

S'agissant d’un projet s'inscrivant sur du long terme et dans une démarche d'agriculture

diversifiée de l’Agropôle, l'Eurométropole de Metz consent à conclure avec l'exploitant un

contrat de prêt à usage portant sur une emprise du Plateau de Frescaty et ce, en attendant de

lui délivrer un titre d'occupation plus pérenne à son profit.

CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT

Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles

1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et

conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux

présentes, le bien ci-après désigné à l'article 2 des présentes.

Ledit bien est prêté à charge pour l'Emprunteur de le restituer au terme du prêt si toutefois

aucun titre d'occupation plus pérenne n'est délivré à l'Emprunteur à l'issue du présent contrat.

D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation

du bien prêté et d’avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.

Le bien mis gratuitement à disposition de l'Emprunteur est destiné exclusivement à :

- la préparation des sols (amélioration de la fertilité des sols, amendements, engrais

verts, dans le respect des pratiques maraichères biologiques mises en place par

l'Emprunteur),

- la mise en place de tunnels d'exploitation,

- la mise en place de cultures maraichères,

- la mise en place de linéaire de haies arbustives afin de protéger les cultures du vent.

- La mise en œuvre d’un système d'irrigation,

ARTICLE 2 - DESIGNATION DU BIEN PRETE

Le bien prêté est situé sur le Plateau de Frescaty et plus précisément sur le secteur de

l’'Agropôle, sur le ban communal d'Augny (périmètre défini en annexe 1).

Il s’agit d’un terrain d'une superficie de 2,22 ha cadastré : :. Surface de la

Commune Lieu-dit Section | Numéro | parcelle concernée

Plateau de

AUGNY 13 94 2ha22a4ca Frescaty

Le terrain mis à disposition est dépourvu de tout réseau (eau, électricité, assainissement.….).

Etant précisé que l’'Eurométropole de Metz a prévu d'engager sur ce terrain, des travaux de

raccordement électrique dont les frais seront à sa charge.

Le raccordement en eau qui devra être réalisé depuis le bassin de rétention, sera assuré et

pris en charge par l'Emprunteur.

Cette emprise n'est en aucun cas destinée à recevoir de public à l'exception de l'Emprunteur

et de tiers divers dûment autorisés par ce dernier (services de l'Eurométropole de Metz,

fournisseurs, sous-traitants, prestataires divers, prospects.….).

Toute modification du périmètre alloué à l'Emprunteur fera l'objet d'un avenant au présent

contrat.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent contrat de prêt à usage est consenti gratuitement pour une période d’une année à

compter du 1°" avril 2023 ce, dans l'attente de la délivrance d’un titre d'occupation pérenne.

A l'échéance du présent contrat et dans l'éventualité où aucun titre d'occupation plus pérenne

ne serait délivré à l'Emprunteur, ce dernier s'engage à ne pas intervenir sur les biens prêtés,

ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.

ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement par les Parties dans un délai de quinze

(15) jours après l'entrée en vigueur du présent contrat.

Dans l'éventualité où le bien prêté ne ferait pas l’objet de l'établissement d'un titre d'occupation

plus pérenne au bénéficie de l’'Emprunteur à l'issue de ce présent contrat de prêt à usage, il

serait restitué au Prêteur. Un état des lieux contradictoire de sortie sera alors effectué entre

les Parties au terme du contrat et au plus tard le 31 mars 2024. Le bien devra être restitué

dans un état équivalent à celui constaté lors de la prise de possession à l'exception deséventuels aménagements consentis par l'Emprunteur visant à améliorer le bien prêté comme

la plantation de haies arbustives.

À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à

l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une

pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.

ARTICLE 5 - JOUISSANCE DU BIEN PRETE

Dans la perspective de la mise en place d’une exploitation maraîchère biologique sur le terrain

objet du présent contrat, l'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser le bien prêté qu'à

l'usage exclusif suivant :

-__ préparation des sols (amélioration de la fertilité des sols, amendements, engrais verts),

- mise en place de tunnels d'exploitation,

- mise en place de cultures maraîchères,

- mise en place de linéaire de haies arbustives afin de protéger les cultures du vent.

- mise en œuvre d’un système d'irrigation,

Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'Emprunteur ne pourra

confier à quiconque la jouissance du bien sus-désigné et décrits à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 6 - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent contrat de prêt à usage est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille

matière et en outre, aux conditions suivantes que l’'Emprunteur et le Prêteur seront tenus

d'exécuter :

6.1 - Conditions générales à la charge de l'EMPRUNTEUR :

1) L'Emprunteur s'engage à ne pas utiliser d'espaces autres que celui désigné à l’article

2.

2) L'Emprunteur prendra le bien prêté dans son état actuel, sans recours contre le Prêteur

pour quelque cause que ce soit.

3) L'Emprunteur devra user du bien prêté raisonnablement et user de celui-ci selon sa

destination précisée à l’article 4 des présentes,

4) Il s'engage à entretenir et à préserver le bien objet de la présente et à prendre toute

précaution d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Prêteur et de ses

assureurs ne soit engagée en cas d'accident, d'incident ou d'acte délictueux.5) L'Emprunteur prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des

situations de danger grave et imminent pour les tiers. Il devra se conformer aux

prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne

la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du travail, etc., de façon que le

Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.

6) L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance du bien

prêté, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols

ou détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur l'emprise foncière objet

du contrat de prêt à usage.

7) L'Emprunteur devra s'abstenir de toute activité anormalement bruyante, dangereuse,

incommode ou insalubre ; de prendre toute mesure utile pour empêcher toute odeur

désagréable ; de s'abstenir de jeter ou de laisser jeter des produits corrosifs, polluants

ou susceptibles de boucher les canalisations.

8) L'Emprunteur s'engage à ne procéder à aucuns travaux ou construction sur le bien mis

à disposition sans demande préalable et accord du Prêteur.

9) L'Emprunteur s'engage à faucher au moins une fois dans l’année les bandes de

terrains situées de part et d'autre de la zone de culture.

10) L'Emprunteur devra stationner son véhicule sur le terrain mis à sa disposition.

En cas d'impossibilité de stationnement sur cette emprise, le stationnement sur

l'ancienne plateforme de l'aérogare (annexe 1) sera toléré. L'Emprunteur s'engage à

ne pas gêner la circulation d'autres véhicules.

11)Les activités autorisées par le Prêteur à l’'Emprunteur sur le terrain mis à disposition

devront se limiter à :

e La préparation des sols en vue d'une exploitation maraîchère biologique.

e La mise en place de serres

e La mise en place de haies arbustives

12) Dans l'éventualité où le bien prêté ne ferait pas l'objet de l'établissement d’un titre

d'occupation pérenne au bénéfice de l'Emprunteur à l'issue du présent contrat de prêt

à usage, l'Emprunteur s'engage à renoncer à toute demande d'indemnisation auprès

du Prêteur et ce, malgré les dépenses de fonctionnement et d'investissement qu'il aura

pu réaliser durant la mise à disposition du bien.

6.2 - Conditions générales à la charge du PRETEUR

1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible du bien prêté,2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance du bien objet du présent

contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou actes délictueux,

3) Le Prêteur, en tant que gestionnaire du bien prêté, s'engage à s'acquitter de tous impôts et

taxes y afférents.

6.3. Conditions liées aux accès

L'Emprunteur dispose d'un droit d'accès privatif à l'intérieur de l'emprise définie en annexe 1,

pour procéder à la préparation des sols en vue de l'exercice d'une activité d'exploitation

maraîchère.

L'Emprunteur prendra les mesures nécessaires afin de faire respecter les consignes d'accès

au site et de sécurité (acquisition de badges d'accès, respect du Règlement Intérieur -

annexe 3 - et des consignes de sécurité et de déplacement sur site). Le non-respect de cet

engagement entrainera la mise en cause éventuelle de sa responsabilité en cas de dommages

ou dégradations causés sur le site.

L'Emprunteur s'engage à permettre l'accès au bien prêté, si nécessaire, au Prêteur ou tout

tiers dûment autorisé par ce dernier.

Il s'assurera qu'aucune personne étrangère au contrat ne se rende ou ne séjourne sur le site

hors de sa présence.

6.4. Conditions spécifiques aux sites pollués

Concernant le risque de pollution chimique :

Plusieurs études portant sur la pollution chimique ont été réalisées à la demande de

l'Eurométropole de Metz et mettent en évidence un risque de pollution chimique potentiel selon

les zones :

- Diagnostic de qualité des végétaux — expérimentation de deux jardins d'essais,

réalisé par EODD ingénieurs conseils en date du 4 mars 2019 (annexe 4)

- Etude Quantitative des Risques Sanitaires pour les futurs travailleurs du site

Agropôle, réalisé par EODD ingénieur conseils en date du 4 mars 2019 (annexe 5).

- Etude CONSOILTING-Professeur MOREL-Etude de compatibilité des sols avec

une activité de vergers (annexe 7)

L'Emprunteur reconnait avoir été averti qu'il existe sur le bien prêté un risque de pollution

chimique.L'emprunteur reconnait avoir une parfaite connaissance des conclusions et recommandations

de ces rapports et avoir été pleinement informé sur l'état de pollution du bien prêté.

Concernant le risque de pollution pyrotechnique :

Un diagnostic pyrotechnique a été réalisé à la demande de l'Eurométropole de Metz et met en

évidence un risque pyrotechnique potentiel (annexe 6).

L'Emprunteur reconnait avoir été averti qu'il existe sur le bien prêté un risque de pollution

pyrotechnique.

L'emprunteur reconnait avoir une parfaite connaissance des conclusions et recommandations

de ces rapports et avoir été pleinement informé sur l'état de pollution du bien prêté.

6.4 — Caractère gratuit de la mise à disposition

Conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code civil, le Prêteur s'oblige à laisser

l'Emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés. Aucune redevance, indemnité d'occupation

ou autre contrepartie à verser ne sera demandée par le Prêteur.

L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural

relatif aux baux ruraux et en conséquence, s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour

quelque motif que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette

législation.

ARTICLE 7 —- EXECUTIONS DES OBLIGATIONS

Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d’avenant.

Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation du présent contrat, à

l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé

de réception.

Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des

présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation du présent contrat par lettre

recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant.

La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige pour l'application du présent contrat, les signataires décident de rechercher

un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l'élaboration

d'une transaction notamment.

En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort

duquel le bien mis à disposition est situé.

ANNEXES :

Les annexes du présent contrat et référencées ci-dessous étant trop volumineuses, ont été transmises à l'Emprunteur via "We Transfer".

L'Emprunteur reconnait en avoir été destinataire et en avoir pris connaissance.

e Annexe 1 : localisation du bien prêté

e Annexe 2 : projet d'implantation de l'Emprunteur

e Annexe 3 : règlement du Plateau de Frescaty

° Annexe 4 : diagnostic de qualité des végétaux — expérimentation de deux jardins

d'essais — réalisé par EODD ingénieurs conseils en date du 4 mars 2019

+ Annexe 5 : étude Quantitative des Risques Sanitaires pour les futurs travailleurs du

site Agropôle, réalisé par EODD ingénieur conseils en date du 4 mars 2019

e Annexe 6 : diagnostic pyrotechnique réalisé par SUEZ en date du 8 août 2018

e Annexe 7 : étude des sols réalisée par CONSOILTING

Dont acte fait en 8 pages (annexes non comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le

LE PRETEUR L'EMPRUNTEUR

Pour METZ METROPOLE

Pour le Président et par délégation Alexis HORBOWA Le Conseiller Délégué

Pierre FACHOT

Maire de Jussy+ x EUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

DÉCISION 80 / 2023

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR LE PLATEAU DE FRESCATY

AU PROFIT DE MONSIEUR KELLER

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT,

Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",

VU la convention n°F09FC70D015 par laquelle l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) a mis à disposition de Metz Métropole, à compter du 1°" janvier 2019, l'ensemble des biens dont il est encore propriétaire sur le Plateau de Frescaty,

VU le contrat de prêt usage en date du 14 avril 2022 établi au bénéfice de Monsieur Eric KELLER

pour la mise en place d'un pâturage ovin sur le Plateau de Jussy,

CONSIDERANT les préconisations formulées par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine qui incite l'éleveur à diminuer la charge de pâturage sur le Plateau de Jussy,

CONSIDERANT les surfaces qui peuvent être pâturées sur le Plateau de Frescaty,

CONSIDERANT le fait que le pâturage ovin sera installé et surveillé par Monsieur Eric KELLER,

éleveur

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par METZ METROPOLE au profit de Monsieur Eric KELLER domicilié 25 rue de Meisenthal à MEMMELSHOFFEN (67250), aux conditions suivantes :

e Désignation des biens prêtés : un ensemble de terrains, d'une superficie approximative de

112,10 hectares à prendre sur les parcelles cadastrées suivantes :

- Sur le ban communal d'AUGNY : section 13 n°78, 90,91, 92, 96, 97, 98, 99, 101, 129,

130, 131, 132 et section 14 n°121,

- Sur le ban communal de MOULINS-LES-METZ : section 17 n°113 et section 19 n°27,

- Sur le ban communal de MARLY : section 30 n°18, 19, 20, 21, 394 et 395,

e Destination des biens prêtés : mise en place d'un pâturage ovin sur le Plateau de Frescaty.

e Tarif : accès et occupation à titre gratuit.

e Durée : pour un an, du 1®' janvier au 31 décembre 2023 étant précisé que les espaces dédiés

au fauchage estival sont exclus temporairement du prêt du 1° juin au 30 juillet 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20230309-Decis80-2023-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/03/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

)- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.

Faità Metz, le —:Q MARS 2023

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller Délégué =

Pierre FACHOT

Maire de Jussyî < QU Va) LL a LL LL Q D < F= < » Q- LUI LU < @œ R Œ LL Q un LL Z O N

| LotA: 35.4 ha

| LotB: 308 ha

HN Lot C:309 ha

E 7

INFORMATION | GÉOGRAPHIQUE