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unknown - Métropole - Metz - Decisions Conseil 3 avril 2023 4
Document publié le Lundi 3 avril 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
{ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONTRAT DE PRET A USAGE
Plateau de Frescaty
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège
est situé 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1, représentée
par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et
pour le compte de cet établissement, en vertu d'un arrêté de délégation du 17 mai 2021 et de
la décision n%/ 2023 en date du _ g MARS 2023
dénommée ci-après par le terme « L'Eurométropole de Metz », « Le Prêteur »,
d'une part
et
Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole demeurant au 25 rue de Meisenthal 67250
Memmelshoffen
dénommé ci-après par le terme « L'Eleveur », « L'Emprunteur »
d'autre part
PREAMBULE
Compte tenu des préconisations formulées par le Conservatoire d'Espaces Naturels de
Lorraine incitant Monsieur Eric KELLER, éleveur ovin, à diminuer la charge de pâturage sur
le site de Jussy / Vaux, et au vu des surfaces qui peuvent être pâturées sur le Plateau de
Frescaty, il a été convenu d'établir un contrat de prêt à usage au bénéfice de ce dernier pour
la mise en place d'un pâturage ovin sur le site de l'ancienne base aérienne.
Certaines des emprises foncières concernées par ce prêt sont propriété de l'Etablissement
Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et mises à disposition de l'Eurométropole de Metz à
compter du 1° janvier 2019, par convention F09FCOD015.
Page 1/9 CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les
articles 1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges
et conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées
aux présentes, les immeubles et matériels désignés à l’article 2 des présentes.
Lesdits biens sont prêtés à charge pour l'Emprunteur de les restituer au terme du prêt.
D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation
des biens prêtés et d'avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.
Le prêt est établi en vue de répondre aux besoins de Monsieur KELLER en termes de pâtures tout en assurant la gestion durable et extensive de terrains situés sur le Plateau de
Frescaty.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES
Les biens prêtés concernent :
- Un ensemble de terrains situé sur le Plateau de Frescaty d'une superficie totale
approximative de 112,10 hectares et matérialisé en rouge sur le plan en annexe 1,
étant entendu que :
e Sont exclues du prêt les zones matérialisées en jaune sur le plan en annexe 1
(zones interdites),
e Les lots A (lot en bleu sur le plan en annexe 1), B (lot en vert sur le plan en
annexe 1) et C (lot en rose sur le plan en annexe 1) sont exclus du prêt sur la
période du 1° juin au 30 juillet 2023 correspondant à la période de fauche.
L'ensemble foncier faisant l'objet du prêt est à prendre sur des parcelles de plus grande
importance, figurant au cadastre sous les références suivantes :
SECTION PARCELLE LIEU-DIT COMMUNE SUPERFICIE
13 78 Frescaty AUGNY &ha 70a 74ca
13 90 Frescaty AUGNY 38ha 72a 56ca
13 91 Frescaty AUGNY 6ha 10a 86ca
13 92 Frescaty AUGNY 6ha 14a 35ca
Page 2/9 13 96 Frescaty AUGNY &ha 44a 33ca
13 97 Frescaty AUGNY 3ha 60a 84ca
13 98 Frescaty AUGNY 7ha 14a 23ca
13 99 Frescaty AUGNY 10ha 09a 49ca
13 101 Frescaty AUGNY 30ha 10a 68ca
13 129 Frescaty AUGNY 1ha 22a 76ca
13 130 Frescaty AUGNY 70a 16ca
13 131 Frescaty AUGNY 4ha 29a 41ca
13 132 Frescaty AUGNY 1ha 90a 70ca
14 121 Frescaty AUGNY 23ha 62a 23ca
17 113 Frescaty MOULIN-LES-METZ 1ha 55a 13ca
19 27 Frescaty MOULIN-LES-METZ 7ha 72a 20ca
30 18 Frescaty MARLY 20ha 76a 98ca
30 19 Frescaty MARLY 6ha 8a 69ca
30 20 Frescaty MARLY 18ha 7a 42ca
30 21 Frescaty MARLY 1a 60ca
30 394 Frescaty MARLY 2ha 92a 48ca
30 395 Frescaty MARLY 9ha 5a 11ca
Du matériel affecté au fond. Il s'agit d'un ensemble de matériels dont L'Eurométropole
de Metz a fait l'acquisition et qu'elle met à disposition de l'éleveur. En dehors des
périodes de pâturage, le matériel sera stocké dans le bâtiment dénommé
« Hangarette 5 » située sur la marguerite 41 sise sur le Plateau de Frescaty (cf. plan
en annexe 1). Pendant la saison de pâturage, l'éleveur pourra en bénéficier et le
garder sur site, à proximité du troupeau et sous surveillance.
Les matériels affectés au fond concernés sont les suivants :
e une citerne à eau de 1 000 litres (CTR1301) et sa roue de secours
(longueur = 3,1 m — largeur = 1,47 m - PTAC = 1 300 kg — volume = 1 000 L —
roues = 174R 14C);
Page 3/9 e trois abreuvoirs de type bac de pâturage ovin d'une contenance de 400 litres
chacun (hauteur = 40 cm — diamètre = 1,25 m — poids = 11 kg — volume = 400 L) ;
e trois panneaux de sensibilisation mobiles ;
e un ensemble de matériel décrit dans le tableau ci-dessous :
Matériel nécessaire à la mise en œuvre du pâturage Quantité Informations complémentaires
; Cobevim
Filets 24 (90 cm de haut sur 50m — 14 piquets)
ï j Cobevim Spider Pac ovin complet 1 (300 m 28 piquets)
ÿ «TA à Cobevim Rallonge (kit clôture rapide) 1 (300 m 28 piquets)
2 je Cobevim
Nécessaire FINE ? (Poste Creb | Power 64) pour les
Clôtures Batteries 3 Cobevim (12V - 80Ah)
Chargeur de batterie 1 Cobevim (pour batterie 12V)
Piquets de terre 6 Cobevim (0,80P/ Poste portatif)
Câbles de terre 14 Cobevim (diamètre : 1,6mm)
Débroussailleuse 1 SMV (H545RX)
Protège oreille 1 SMV (HQS05665358)
Équipements Remorque (PTAC 1300kg) ADL (Modèle AMT 1300 ECO) (dim : 400x188)
Quad SMV (Sportsman 570cm° + EPS)
Gyrobroyeur SMV (Modèle BR1200 VPRO)
Tuyau incendie avec autorisation de raccordement sur poteau incendie
- cette hangarette doit également permettre à l'éleveur d'y héberger et garder son
troupeau pendant la période d'agnelage
Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
Page 4/9 ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT
Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31
décembre 2023 étant précisé que les lots A, B et C figurant sur le plan en annexe 1 sont
exclus du prêt du 1° juin au 30 juillet 2023.
Au-delà du 31 décembre 2023, l'Emprunteur s'engage à ne pas intervenir sur ces parcelles,
ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
À l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.
À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à
l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n’est pas respecté, une
pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS PRETÉS
L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage exclusif
suivant: mise en place d'un pâturage ovin dans le cadre de la gestion durable et extensive
du Plateau de Frescaty, incluant la pose de clôtures temporaires, les travaux de
débroussaillage nécessaires à la pose de clôtures, l'abreuvement du troupeau et tout autre
usage permettant le bon déroulé du pâturage et le bien-être des animaux.
Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'EMPRUNTEUR ne
pourra confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l’article 2 des
présentes.
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en
outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur sera tenu d'exécuter.
5.1 - Conditions générales à la charge de l’Emprunteur :
1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le
Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices
apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et,
enfin, d'erreur dans la désignation sus-indiquée ;
2) Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il
s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra
immédiatement le Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;
3) Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie
d'assurance solvable pour son mobilier et matériel pendant toute la durée du prêt et
en justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité
Page 5/9 5)
fl
2
civile envers tous tiers. De plus, l'Emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a
l'exploitation à son compte à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. Il assurera
également le matériel affecté au fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;
L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en
vigueur (règlement du Plateau de Frescaty — annexe 2), notamment en ce qui
concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du travail, etc., de
façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;
L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des
biens prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être
responsable des vols où détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur
les parcelles faisant l'objet du prêt.
L'Emprunteur s'oblige à user personnellement les biens prêtés et s’interdit de les
céder, de les prêter ou les sous-louer à tout tiers,
L'emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera définitivement tenu
des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé de faire pour l'usage et l'entretien des
biens prêtés. A l'expiration du contrat de prêt et en cas de non renouvellement de ce
dernier, l'emprunteur rendra le bien prêté en bon état et nettoyé.
En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en
vigueur. Ce présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse à
l'Emprunteur.
5.2 — Conditions générales à la charge du Prêteur :
1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés,
2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du
présent contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou
actes délictueux,
Conditions environnementales d'exploitation
Compte tenu de la volonté du Prêteur de tendre vers une gestion plus extensive sur les parcelles concernées, les pratiques agricoles doivent répondre à un certain nombre de
recommandations environnementales générales.
L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non précisées ci-dessous doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite au Prêteur :
Non-retournement des prairies, maintien d'un couvert naturel
o Ne pas détériorer l'espace prairial en présence, notamment par le labour ou l’hersage du sol,
o ll est formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brüûlis.
Respect du chargement associé
o Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée,
Page 6/9 o Sauf avis contraire et accord préalable de l'éleveur, la troupe en pâture sera composée uniquement d'animaux dont il est responsable.
3. Limitation ou interdiction de fertilisants et produits phytosanitaires
O
©
(e]
Il est totalement interdit de procéder à tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage, Interdiction de déposer/stoker du fumier sur les terrains,
Interdiction d'apporter tout traitement chimique.
4. Mise en place des parcs à moutons
O Quand cela est nécessaire, l'Emprunteur réalise la pose de clôtures mobiles
pour constituer des parcs à moutons. Pour cela, il a également en charge les
travaux de débroussaillage nécessaires au positionnement des clôtures ;
Dans la mesure du possible, la clôture à mouton sera positionnée de manière
à tenir compte des chemins et sentiers déjà présents sur le site ;
Concernant les clôtures mobiles, passer obligatoirement et préalablement à
tout travaux de débroussaillage, pose de clôtures et passage en quad, un
détecteur de métaux (du type poêle à frire) afin de détecter un éventuel risque
de pollution pyrotechnique résiduelle du sol (sur l'emplacement de la future
clôture et sur la largeur du passage du quad). Si un élément est détecté, le
positionnement initial des clôtures mobiles devra être revu ;
Concernant le risque de pollution pyrotechnique résiduelle, ne pas réaliser de
travaux qui pourraient porter atteinte à la nature du sol. Aucun dessouchage
ni arrachage de la végétation ne sera réalisé. Par ailleurs, lors de
débroussaillages mécaniques, une hauteur de 10 cm de végétation devra être
maintenue. Aucun terrassement, excavation ou pénétration des sols (autre
que celles des piquets de clôtures précédemment cités) ;
5. Limitation ou interdiction de fertilisants
©
O
e]
Il est totalement interdit de procéder à: tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage ; Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie ;
Aucun apport de nourriture complémentaire, hormis blocs de compléments minéraux, en cas de problème d'alimentation. L'Emprunteur contactera au préalable son interlocuteur à l'Eurométropole de Metz pour trouver ensemble une solution, comme l'apport localisé de compléments fourragers.
6. Limitation ou interdiction de phytosanitaires et antiparasitaires
©
O
Il est totalement interdit d'apporter tout traitement chimique ;
Le traitement sanitaire des animaux devra dater d'au moins 20 jours avant leur mise en pâture. En cas d'urgence nécessitant un traitement des animaux lors de leur présence sur le site, l'opération devra être en concertation préalable avec l'Eurométropole de Metz, réalisé hors site. Le délai de retour
Page 7/9 des animaux sur le site sera déterminé au cas par cas entre éleveur et
l'Eurométropole de Metz.
Conditions d'utilisation du matériel affecté au fond
L'Emprunteur s'engage à utiliser le matériel précédemment décrit strictement dans le cadre
propre à ce contrat, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en place d’un pâturage ovin sur des
terrains situés sur le Plateau de Frescaty. L'Emprunteur s'engage à ne réaliser aucune
utilisation personnelle ou frauduleuse avec le matériel prêté.
Conditions liées aux accès
L'accès aux biens prêtés s'effectuera uniquement par l'entrée principale via des barrières automatiques actionnées par badge. Cette zone est placée sous vidéosurveillance avec caméra enregistreuse.
Une "astreinte téléphonique" 24h/24 et 7j/7 est prévue afin de faire face uniquement aux
situations d'urgence (cf règlement du Plateau de Frescaty annexé au présent contrat).
Les badges sont créés et attribués par l'Eurométropole de Metz. Le badge d'accès est
permanent à compter de la date de son attribution, et son coût unitaire a été fixé à 10 € TTC
par délibération du Bureau en date du 3 avril 2017.
Conditions spécifiques aux sites pollués
> Concernant le risque de pollution chimique :
L'Emprunteur reconnaît avoir été averti de l'état de pollution chimique des sols pour lesquels
un diagnostic de qualité des végétaux a été établi par EODD ingénieurs conseils en date du
4 mars 2019 (annexe 3) et dont il a pris connaissance.
> Concernant le risque de pollution pyrotechnique :
Un diagnostic pyrotechnique a été réalisé à la demande de l'Eurométropole de Metz et met
en évidence un risque pyrotechnique potentiel (annexe 4).
L'Emprunteur reconnait avoir été averti qu'il existe sur les biens prêtés un risque de pollution
pyrotechnique.
L'Emprunteur reconnait avoir une parfaite connaissance des conclusions et
recommandations de ces rapports et avoir été pleinement informé sur l'état de pollution des
biens prêtés.
5.3 — Caractère gratuit de la mise à disposition
Le Prêteur s’oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement du bien. Aucune redevance,
indemnité d'occupation où autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée.
Page 8/9 L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural
relatif aux baux ruraux et s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour quelque motif
que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette législation.
ARTICLE 6 - EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions
des présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis d’un mois.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le
ressort duquel le bien mis à disposition est situé.
ANNEXES :
Les annexes référencées ci-dessous ont été transmises au Preneur via "We Transfer”.
Le Preneur reconnait en avoir été destinataire et en avoir pris connaissance.
Annexe 1 : localisation des biens prêtés
Annexe 2 : règlement du Plateau de Frescaty
Annexe 3 : diagnostic de qualité des végétaux — expérimentation de deux jardins d'essais,
réalisé par EODD ingénieurs conseils en date du 4 mars 2019,
Annexe 4 : diagnostic pyrotechnique réalisé par SUEZ en date du 8 août 2018
Dont acte fait en 9 pages (hors annexes) et en 2 exemplaires à METZ, le
Le Prêteur, L'Emprunteur,
Le Conseiller Délégué Eric KELLER
Pierre FACHOT
Page 9/9 METZ MÉTROPOLE “x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M EF I MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 93 / 2023
PORTANT SIGNATURE D’UNE AUTORISATION D'ACCES AU SITE DU MONT SAINT-
QUENTIN DANS LE CADRE D’UNE RANDONNEE VTT ORGANISEE PAR
L'ASSOCIATION MONTIGNY VELO NATURE
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier Immobilier de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 25 Novembre 2021 par lequel Monsieur
Alexandre BOULEY, Responsable du Pôle Foncier Immobilier de Metz Métropole, a reçu
délégation,
CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur SINOT Olivier, Président de
l'association MONTIGNY VELO NATURE et organisateur de l'évènement de pouvoir
accéder au site classé du Mont-Saint-Quentin situé sur les communes de Lessy, Scy-
Chazelles, Ban-Saint-Martin, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Longeville-Lès-Metz, dans le
cadre de l’organisation d'une randonnée VTT prévue le vendredi 24 mars 2023,
DÉCIDONS :
De signer l'autorisation d'accès établie entre Metz Métropole et l'Association MONTIGNY VELO NATURE, représentée par Monsieur SINOT Olivier encadrant l'organisation d'une randonnée VTT prévue le 24 mars 2023, aux conditions suivantes : - Mise à disposition des parcelles du Mont Saint-Quentin dont Metz Métropole est gestionnaire en totalité et propriétaire en partie
- Mise à disposition gratuite
- Durée : 1 journée, le 24 mars 2023 de 18H30 à 00H00
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20230316-Decis93-2023-AU Fait 4 Metz, le Î 6 MARS 2023
Accusé certifié exécutoire » +
ru Bart rar = Le Responsable du Pôle Foncier Pour l'autorité compétente par délégation Fe Immobilier \ Æ
«1
Alekandre BOULEY Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
AUTORISATION D'ACCES
AU MONT SAINT-QUENTIN
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ Cedex, représenté par Monsieur Alexandre BOULEY, responsable du Pôle Foncier et Immobilier de Metz Métropole, dûment habilité à signer, en vertu de son arrêté de délégation en date du 25 Novembre 2021 et de la décision n° 264 / 2022,
Ci-après désigné par le terme « EUROMETROPOLE DE METZ »,
AUTORISE par la présente, L'Association MONTIGNY VELO NATURE -— 19 Place Pierre de
Coubertin — 57950 MONTIGNY LES METZ,
Représenté par Monsieur SINOT Olivier, Président de L'Association MONTIGNY VELO NATURE, et organisateur de la « MONTIGNIENNE A VELO », LA NOCTURNE DU SAINT-QUENTIN.
A ACCEDER, dans le cadre de la manifestation « MONTIGNIENNE À VELO, NOCTURNE DU SAINT-QUENTIN », qu'elle souhaite organiser le vendredi 24 Mars 2023 de 18h30 à 00H00, au site classé du Mont Saint-Quentin situé sur les communes de Lessy, Scy-Chazelles, Ban-Saint-Martin, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Longeville-Lès-Metz, dont l’'« EUROMETROPOLE DE METZ », est gestionnaire en totalité et propriétaire en partie.
L'« EUROMETROPOLE DE METZ » autorise l'accès au site du Mont Saint-Quentin à l'ensemble des personnes inscrites à « LA « MONTIGNIENNE A VELO, LA NOCTURNE DU SAINT QUENTIN », prévue le 24 Mars 2023 de 18H30 à 00H00, ainsi qu'aux organisateurs. Néanmoins, les organisateurs de la « MONTIGNIENNE A VELO, LA NOCTURNE DU SAINT QUENTIN » auront la possibilité d'accéder au site la veille et le lendemain de la manifestation,
notamment pour la mise en place et l'enlèvement des balises.
La « MONTIGNIENNE A VELO, LA NOCTURNE DU SAINT QUENTIN » dans le cadre de la manifestation « la nocturne du Saint-Quentin » comprendra 3 circuits (en annexe) qui emprunteront le même itinéraire dans le Mont Saint-Quentin :
- Un circuit de 20 km,
- Un circuit de 26 km,
- Un circuit de 34 km,
Voici quelques recommandations à suivre :
Concernant la partie le long des douves de Plappeville, le secteur est en cours de sécurisation. Le chemin attenant directement aux douves a été coupé par des grilles héras. Un chemin parallèle (en contre-haut) est accessible. Nous vous demanderons de bien vouloir utiliser celui-ci.
Le Preneur est tenu de baliser le parcours par rapport aux risques de chutes éventuelles (notamment le chemin montant à gauche du tunnel) et veillera à ce qu'il n'y ait aucune entrée dans les ouvrages. La partie le long de l'ouvrage « Fort Girardin » est la plus sensible aux entrées, car à l'heure de la course, cet ouvrage ne sera pas encore sécurisé. Nous vous demandons la plus grande prudence. De la même façon, en règle générale, les zones traversées sont actuellement en chantier, la plus grande vigilance est à apporter et aucun franchissement de barrière ou rubalise n’est autorisé.
Le site doit être rendu dans l'état dans lequel le preneur l’a trouvé (déchets à ramasser par exemple).
Les chemins utilisés devront être balisés avant la tenue de la manifestation puis débalisés une fois la manifestation terminée (au plus 48h après). Les barrières, s'il elles devaient être ouvertes doivent impérativement être surveillées ou refermées après passage. L'accès est autorisé aux seules personnes organisatrices.
L'accès au site devra se limiter au parcours défini en annexe de la présente autorisation.
Le Preneur est tenu de respecter les recommandations de préservation du site classé Natura 2000 « Pelouses du Pays Messin» qui lui auront été faites par l'animateur Natura 2000 de le EUROMETROPOLE DE METZ »,
L'« EUROMETROPOLE DE METZ » se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès à la parcelle précitée, partiellement ou dans son ensemble, en cas de manifestations concomitantes sur le site et incompatibles avec les courses organisées par le Preneur et, de manière générale, pour des raisons
qui lui sont propres.
Le Preneur s'engage à ne pas utiliser d'autres sentiers que ceux prévus, à ne pas pénétrer ni même s'approcher des anciens ouvrages militaires et fortifications pour des raisons de sécurité (risque de chute et d'éboulement) mais aussi pour assurer la tranquillité des chauves-souris.
Le Preneur est informé et prend à sa charge d'informer les personnes inscrites à « La nocturne du Saint-Quentin », des différents risques de danger encourus.
Au préalable de la manifestation, une reconnaissance du parcours sera réalisée conjointement avec un des agents de l'« EUROMETROPOLE DE METZ » (brigade mutualisée Mont Saint-Quentin / Plateau de Frescaty : conciergeriepf@metzmetropole.fr Tél: 03 57 88 30 68) afin de délimiter précisément le périmètre autorisé et identifier les points sensibles.
Le Preneur s'engage à respecter de manière générale la faune et la flore du site classé en veillant
notamment à :
-__ Rester sur les sentiers existants,
-__ Ne pas utiliser de véhicule motorisé,
- Ne jeter aucun déchet,
- Ne faire aucun feu,
- Ne pas cueillir de fleurs,
-__ Respecter la quiétude des troupeaux,
-__ Tenir les chiens en laisse.
Les équipements nécessaires à la réalisation de cet événement sont du ressort du Preneur, l'& EUROMETROPOLE DE METZ » ne fournissant aucun matériel dans cette perspective.
L'« EUROMETROPOLE DE METZ » décline toute responsabilité en cas d'accident où incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel (y
compris le vol), durant l'occupation du site.
Sous ces mêmes réserves, L'Association MONTIGNY VELO NATURE renoncera à tout recours à l'encontre de l'« EUROMETROPOLE DE METZ » et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit. Elle ne réclamera à l'« EUROMETROPOLE DE METZ » aucune indemnité pour quelque motif que ce soit. L'Association MONTIGNY VELO NATURE prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers, suite à leur occupation des lieux. Le Preneur s'assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne
séjourne sur le site lors de sa présence.
L'Association MONTIGNY VELO NATURE devra signaler immédiatement à l'« EUROMETROPOLE DE METZ » toutes les modifications importantes ainsi que tout incident, sinistre, péril et dégradation qui auraient été effectués ou constatés sur le site. A l'issue de la manifestation, le site devra être
laissé en parfait état de propreté.
L'Association MONTIGNY VELO NATURE fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance responsabilité civile et accident nécessaire à l'occasion de cette manifestation sur le site mis à disposition, de manière que l'« EUROMETROPOLE DE METZ » ne soit jamais inquiétée
ni recherchée à ce sujet.
« EUROMETROPOLE DE METZ » se réserve le droit, pour des raisons qui lui sont propres, de résilier
la présente autorisation d'accès.
Fait à Metz, le 1.6 MARS 2023
Pour le Président et par délégation,
Le Responsable du Pôle Foncier Immobilier,
Alexandre BOULEY IA
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À EUROMÉTROROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
+) MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 94 / 2023
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE RELATIF AU FORT DE PLAPPEVILLE ET SES ABORDS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ECLAIREUSES
ECLAIREURS DE FRANCE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
VU la convention FO9FC70D024 en date du 15 septembre 2016 par laquelle l'Etablissement Public de Grand Est (EPFGE) a mis à disposition de METZ METROPOLE l'ensemble des biens dont il est
propriétaire sur le site du Mont Saint-Quentin,
CONSIDERANT la demande formulée par l'Association « Eclaireuses Eclaireurs de France » de pouvoir organiser des camps scouts sur le Fort de Plappeville du Mont Saint-Quentin dans le cadre d'un projet pédagogique basé sur des travaux de petit entretien et de préservation du site,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par METZ METROPOLE au profit
de l'Association « Eclaireuses Eclaireurs de France » (Unité de Plappeville) dont le siège est situé
Place Viansson à PLAPPEVILLE (57050), aux conditions suivantes :
e Désignation du bien : ensemble du groupe fortifié du Fort de Plappeville pour une surface de 9,53 ha à extraire de la parcelle cadastrée section 8 n° 42 (23ha 05a 18ca) à PLAPPEVILLE.
e Destination du bien prêté: organisation de camps scouts s'inscrivant dans un projet
pédagogique basé sur l'entretien et la préservation des douves du Fort de Plappeville.
e Tarif : accès et occupation à titre gratuit
e Durée : de la signature de la convention jusqu'au 15 mars 2024, étant précisé que l'accès au site se fera uniquement sur demande de l'Association « Eclaireuses Eclaireurs de France » auprès de METZ METROPOLE au moins 15 jours avant la tenue des camps scouts.
- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20230317-Decis94-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/03/2023 - D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.
Faità Metz, le 4 7 MARS 2023
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy [ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONTRAT DE PRET A USAGE
Patrimoine militaire du site classé du Mont Saint-Quentin
Périmètre du site classé du Mont Saint-Quentin “"Pelouses du Pays Messin"
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE située Maison de la Métropole — 1, Place du Parlement de Metz— CS
30353 — 57011 METZ CEDEX 1, représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller
Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et pour le compte de cet établissement, en
vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n° 94 / 2023 en date
du 17 mars 2023.
Ci-après désignée par le terme « Eurométropole de Metz » ou « Le Prêteur »,
d'une part,
et
L'Association « ECLAIREUSES ECLAIREURS DE FRANCE »
Unité de Plappeville — Groupe Visa pour l'aventure
Place Viansson — 57050 PLAPPEVILLE
Représentée par Monsieur Thomas GAIRE, Responsable du Groupe de Plappeville
Ci-après désignée par le terme « EEDF» ou « L'Emprunteur »,
d'autre part,
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
"Éclaireuses et Éclaireurs de France" (EEDF) est une association laïque du scoutisme
français. C'est aussi une association d'éducation populaire, reconnue complémentaire de
l'école publique dont le but est « d'aider les individus à construire leur personnalité et leurs
opinions propres, tout en contribuant à leur développement physique et intellectuel, pour qu'ils
deviennent des citoyens actifs dans la société. »
Une partie du projet éducatif de ladite association vise, dans une perspective d'éducation
permanente, à réunir des enfants, des adolescents et aussi des adultes qui prennent ensemble
des responsabilités et, par ce moyen, poursuivent leur formation.
Leur camp de base se situe sur le ban communal de Plappeville. Au cœur du site classé du
Mont Saint-Quentin, le Fort de Plappeville représente un espace opportun pour les membres de l'association qui souhaitent pouvoir y organiser leurs animations ponctuelles sur la durée
d'un week-end.
Il est rappelé que les emprises foncières concernées sont propriété de l'Etablissement Public
Foncier de Grand Est (EPFGE). Toutefois, l'Eurométropole de Metz est devenue gestionnaire
du site du Mont Saint-Quentin par convention en date du 15 septembre 2016 aux termes de
laquelle elle a la possibilité de mettre à disposition de tiers les biens situés sur ce site et dont
elle n'est pas propriétaire.
A ce titre, l'Eurométropole de Metz consent à conclure avec l'EEDF un contrat de prêt à usage
dont le contenu est décrit ci-après.
Il est rappelé que le prêt à usage est consenti sur un site Natura 2000 protégé à l'échelle
européenne en raison des habitats et espèces rares et/ou sensibles que l’on peut y rencontrer.
A ce titre, des préconisations particulières devront être respectées pour préserver le site.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles 1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les immeubles ci-après désignés à l’article 2 des présentes.
Lesdits biens sont prêtés à charge pour l'Emprunteur de les restituer au terme du prêt.
D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation du bien prêté et d'avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.
L'Eurométropole de Metz autorise l'Emprunteur et l'ensemble des personnes inscrites aux activités et manifestations, dûment autorisées par l'Emprunteur, à accéder au site du Fort de Plappeville ainsi qu'à ses abords immédiats.
Le nombre de participants est limité à 40 enfants et les adultes encadrants associés.
Le prêt est établi en vue de l'organisation d'activités et manifestations s'inscrivant dans un projet pédagogique basé sur des petits travaux d'entretien dans les douves du Fort de Plappeville et de préservation du site du Mont Saint-Quentin.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES
Les biens prêtés correspondent à une emprise foncière à prendre sur une parcelle de plus
grande importance cadastrée section 8 n°42.
Lesdits biens font partie d’un ensemble d'immeubles militaires ruraux situé sur le ban
communal de PLAPPEVILLE et constituant l'ensemble du groupe fortifié du fort de Plappeville
pour une surface de 9,53 hectares (Carte de la zone concernée et Localisation cadastrale des
biens prêtés en annexes 1 et 2). Commune Lieu-dit Section | Numéro Surface:de la A parcelle concernée
Plappeville Fort de 8 42 23 ha 05a 18ca Plappeville
Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent contrat de prêt à usage prendra effet à la date de sa signature et jusqu'au 15 mars
2024.
Au-delà du 15 mars 2024, l'association s'engage à ne pas intervenir sur cette parcelle, ce prêt
n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
A l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.
À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à
l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une
pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS PRETÉS
L'Emprunteur s’oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage exclusif suivant :
utilisation du site du Fort de Plappeville pour l'animation ou la tenue sur tout où une partie d’un
week-end.
La nature des travaux autorisés sera de l'ordre de :
- Nettoyage des douves : ramassage et mise en tas de pierres, brindilles, branches et
bois morts et retrait de déchets non dangereux.
- Création d’un cheminement sur l'ensemble des douves avec les matériaux du site
uniquement.
Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'Emprunteur ne pourra
confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent contrat de prêt à usage est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille
matière et en outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur et le Prêteur seront tenus
d'exécuter :
5.1 — Conditions générales à la charge de l’'Emprunteur :
1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le
Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices
apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et,
enfin, d'erreur dans la désignation sus-indiquée. 2)
9)
L'Emprunteur devra user des biens prêtés raisonnablement et user de ceux-ci selon
leur destination telle que décrite à l'article 4 des présentes,
Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il
s'opposera à tous empiètements des espèces protégées (orchidées par exemple) et
usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu'il
puisse agir directement.
De manière générale, l'Emprunteur s'engage à respecter la faune et la flore du site
classé : ne jeter aucun déchet, ne pas cueillir de fleurs, ne pas installer le campement
sur des stations de flore sensibles et/ou protégées (orchidées, anémones pulsatiles,
asters amelles….) et éviter leur piétinement, respecter la quiétude des troupeaux qu'il
pourrait croiser, ne pénétrer sous aucun prétexte dans les ouvrages pour des raisons
de sécurité mais également pour respecter le cycle de vie des chiroptères
potentiellement présents, ne pas intervenir de manière intrusive dans les haies et
fourrés entre le 15 mars et le 15 août.
Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie
d'assurance solvable pour son mobilier et matériel pendant toute la durée du prêt et en
justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité civile
envers tous tiers.
L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en
vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité,
l'Inspection du travail, etc., de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni
recherché.
L'Emprunteur fera son affaire personnelle de la surveillance des biens prêtés. Des
rondes de la brigade verte associative initiées par le Prêteur seront assurées durant
toute la durée de la convention. Toutefois, le Prêteur ne pourra en aucun cas et à aucun
titre être responsable des vols où détournements dont l'Emprunteur pourrait être
victime sur les parcelles faisant l’objet du prêt.
L'Emprunteur s’interdit de céder les biens prêtés, de les prêter ou les sous-louer à tout
tiers, même temporairement, en totalité ou en partie, le présent contrat de prêt étant
consenti à titre exclusivement personnel.
En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en vigueur.
Ce présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse au Preneur.
10) L'Emprunteur s'engage à communiquer le plus tôt possible des dates pressenties pour
l'installation du camp d'été ou des camps de week-end. Le Prêteur se voit la possibilité
de refuser l'installation de l'association sur un ou plusieurs week-ends pour les raisons
de coactivités.
11) L'Emprunteur accepte les dispositions suivantes édictées par le Prêteur et visibles sur
le plan présent dans l'annexe 3 « Plan des accès » :
Terrain vert : mise à disposition pour le lieu de vie, jeux, feux et installation en bois.
Accès aux douves pour un chantier de nettoyage, rangement et empilement des
éléments du site. e Terrain jaune : mise à disposition pour le coin toilettes et pour ramasser le bois mort
au sol. Les fosses creusées doivent être rebouchées.
e Terrain rouge : accès interdit
12)Le raccordement en électricité est impossible. Un générateur pourra être apporté par l'Emprunteur pour des réfrigérateurs, recharger des téléphones et des talkie-walkie…
13) Aucun raccordement en eau du site n'étant possible, l'Emprunteur devra apporter via des citernes mobiles ou jerricanes l’eau qui lui sera nécessaire.
5.2 — Conditions générales à la charge du Prêteur
1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés,
2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du présent
contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou actes délictueux,
et de tous accidents pouvant éventuellement survenir lors de l'occupation des lieux,
3) Le Prêteur, en tant que propriétaire des biens prêtés, s'engage à s'acquitter de tous impôts
et taxes y afférents,
5.3 - Conditions liées aux accès
Les accès aux biens prêtés qui seront utilisés par l'éleveur sont schématisés sur la carte située
en annexe 3 :
o L'accès au fort de Plappeville se fait depuis le col de Lessy, le seul chemin à utiliser est détaillé dans l'annexe 3. L'Emprunteur s'engage à ne pas utiliser d'autre accès que celui
prévu.
o L'utilisation de véhicules-légers pour acheminer le matériel est autorisé (le nombre de
véhicule est à limiter au maximum). Elle devra être faite via le chemin d'accès principal au
fort jusqu'à la place d'armes. La circulation sur la place d'armes est limitée à la montée en
gravier et à un retournement sur la zone en gravier (voir annexe 3).
© Un jeu de clefs du fort sera confié à l'Emprunteur le temps de sa présence sur site. Les
clefs seront restituées au Prêteur ensuite.
o Pour pouvoir accéder au site, les dates prévues pour l'organisation de groupes scouts
devront être communiquées par l'Emprunteur au Prêteur au moins 15 jours avant leur
tenue.
5.4 - Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code civil, le Prêteur s'oblige à laisser
l'Emprunteur jouir gratuitement du bien prêté. Aucune redevance, indemnité d'occupation ou
autre contrepartie à verser ne sera demandée par le Prêteur.
L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural
relatif aux baux ruraux et en conséquence, s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour
quelque motif que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette
législation. ARTICLE 6 —- EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d'avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception.
Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des
présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant.
La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort
duquel le bien mis à disposition est situé.
ANNEXES
Annexe 1 : Carte de la zone concernée par ce présent prêt à usage pour l'année 2022/2023
Annexe 2 : Localisation cadastrale des biens prêtés
Annexe 3 : Carte de l'accès unique aux biens prêtés
Dont acte fait en 10 pages (annexes comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le
Le Prêteur, L'Emprunteur
METROPOLE DE METZ
Pour le Président et par délégation Monsieur Thomas GAIRE
Le Conseiller Délégué BTS :
Pierre FACHOT
Maire de Jussy CAT
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2
EUROMÉTROPOLE
DE METZ
DÉCISION
502
/ 2022
RELATIVE
AUX
PROVISIONS
POUR
CONTENTIEUX
ET
RISQUES
2022
Nous
soussignés,
François
GROSDIDIER,
Président
de
l'Eurométropole
de
Metz,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
budget
primitif
2022,
Vu
la
décision
modifi
CONSIDERANT
les
cative
n°2
2022,
contentieux
en
cours,
CONSIDERANT
les
provisions
déjà
constituées
pour
des
contentieux
et
la nécessité
de
les
réajuster
au
regard
des
évolutions
constatées,
CONSIDERANT
les
provisions
pour
risques
déjà
constituées,
à
annuler
ou
à
constituer,
DÉCIDONS
:
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D'ajuster
ou
de
constituer
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suit :
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des
.
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Etat
des
Ses
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UE
Constitutions |
Reprises
D.
Référence
Objet
provisions
au
2022
2022
provisions
au
31/12/2021
31/12/2022
Dossier
n°2100371-
2108648
Dossiers
avec
le personnel
94
500,00
94
500,00
Dossier
n°RG18-
Château
de
Chahury
— tx de
00132
voirie
Châtel-Saint-Germain
50
000,00
20000:00
Sous-total
provisions
pour
litiges
144
500,00
0,00
0,00
144
500,00
Risques
sur
satellites-
Risques
SAREMM
ZAC
Amphi
250
000,00
250
000,00
Risques
impayés
15
338,00
22
401,00
37
739,00
Sous-total
autres
provisions
pour
risques
265
338,00
22
401,00
287
739,00
Provisions CPM
PTowISION « grosses
2 520 000,00
2 520 000,00
réparations
»
Sous-total
provisions
pour
gros
entretien
2
520
000,00
0,00
2 520
000,00
Crédit-bail
Risques
sur
crédit-bail
TDF
910
000,00
910
000,00
Sous-total
provisions
pour
garanties
d'emprunts
910
000,00
0,00
910
000,00
Total
budget
principal |
3 839
838,00
22
401,00
3 862
239,00 Budget
annexe
Etat
des
ou
.
Etat
des
n
:
.
se
Constitutions
Reprises
EF
Archéologie
Objet
provisions
au
2022
2022
provisions
au
Préventive"
31/12/2021
31/12/2022
P
[Mes
Risque impayés
135 272,00
0,00
135 272,00
RER
RES
135 272,00
0,00
0,00!
135272,00
Archéologie
Préventive
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
057-200039865-20221223-Decis502-2022-AU Accusé
certifié exécutoire
Poi Réception par le préfet : 13/02/2023
ité compétente par délégation
Faità Metz le
À 2
[Ja
ua+,
Pour
le
Président,
Le
suppléant,
Thierry
HORY
4ème Vice-Président
de
f
Maire
de
Marly
urométropole
de
Metz METZ MÉTROPOLE + x À
À E ROM Era nas EUROMÉTROPOLE DE METZ
ME i MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 »F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 506 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE METZ EXPO EVENEMENT POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DE
L'EUROMETROPOLE DE METZ.
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la société Metz Expo Evènements de mettre à disposition du Musée de la Cour d'Or — Metz Métropole un stand lors de la Foire Internationale de Metz 2022,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de Metz Métropole,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre Metz Métropole et la société Metz Expo Evènements pour le Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole
Faità Metz,le 2 7 DEC. 2022
Pour le Président
sn , | Le Conseiller Délégué au Mécénat Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20221227-Decis506-2023-AU
AceuSé cerié exécutoire PPS un Réception par le préfet : 13/02/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
& Daniel BAUDOUIN Maire de Sainte-Ruffine
x EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION DE MECENAT
Entre
Metz Métropole
1 Place du Parlement de Metz — CS 30353 57011 METZ CEDEX 1
représentée par Monsieur Daniel BAUDOUIN, conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d'un arrêté en date du 15 juillet 2020,
Ci-après désignée « L'Eurométropole de Metz »
d’une part,
et
La société Metz Expo Evènements,
dont le siège social est situé rue de la Grange aux Bois BP45059 57072 METZ CEDEX 03,
SIRET : 49315231800017 ; Code APE : 82307 ; N° TVA INTRA : FR65493152318
représentée par Monsieur Michel COQUÉ, Directeur Général de Metz Expo Evènements
Ci-après dénommée « le Mécène »
d'autre part
Préambule
Il est exposé que :
L'Eurométropole de Metz est un établissement public de coopération intercommunale ayant
entre autres compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le
Musée de La Cour d'Or assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer,
enrichir, étudier et publier) et des missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du
Musée de La Cour d'Or sont associés soit à l'une ou à l'autre de ces missions en fonction des
souhaits des entreprises.
La Société Metz Expo Evènements, souhaite soutenir le Musée de La Cour d'Or dans le cadre d'un mécénat en nature dont les conditions sont définies par la présente convention.
KL dans le cadre d’un mécénat financier dont les conditions sont définies par la présente convention.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s'engage à apporter son soutien en nature au Musée de La Cour d'Or, ainsi que les
contreparties que l'Eurométropole de Metz apportera au Mécène eu égard à cette action de mécénat.
Article 2 : Engagements du Mécène
Le Mécène s'engage à mettre à disposition de l'Eurométropole de Metz, au titre du mécénat de nature, un stand de 48 m°? lors de la Foire Internationale de Metz 2022.
Valeur de cette mise à disposition : neuf mille cinq cents dix-neuf euros et soixante-dix centimes hors taxe (9519.70 € HT)
Détails en annexe
. 2.1 : Don en nature
Le devis de la prestation proposée au titre de mécénat en nature est joint en annexe à la présente convention, la valorisation de ces dons en nature est effectuée par l'Entreprise.
Tout changement après signature de la convention, fera l’objet d'un avenant afin que l'Eurométropole de Metz puisse envoyer au mécène le reçu fiscal correspondant à la valorisation exacte des dons en nature accordés par l’entreprise.
. 2.2 : Valorisation du don en nature
La valorisation du don en nature effectué par l'Entreprise doit respecter les règles précisées dans l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Identifiant juridique : BOI- BIC-RICI-20-30-10-20-20160803).
Cet extrait précise que : « Lorsque les dons sont effectués en nature, il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d'impôt et de la réintégration extra-comptable.
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. Il & 80).
L En principe, la valeur du don du bien ou de la prestation de l'entreprise correspond à son coût de revient, c'est à dire au coût que représente, pour l'entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Article 3 : Délivrance d’un reçu fiscal
Pour le versement effectué au titre de la présente convention, l'Eurométropole de Metz
remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts et aux prescriptions de l'administration fiscale.
Article 4 : Documents Contractuels
Le présent Contrat est composé des documents suivants :
- le présent document,
- en annexe 1 : facture de la prestation offerte
- en annexe 2: la charte éthique de l’Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs)
Article 5 : Valorisation du mécénat
En remerciement du soutien apporté par le Mécène, l'Eurométropole de Metz s'engage à lui
accorder les contreparties suivantes :
e 5-1 Visibilité
L'Eurométropole de Metz s'engage à faire figurer le nom et/ou le logo du Mécène, sur les Supports de communication suivants :
- Site internet du Musée de La Cour d'Or (page dédiée aux partenaires) et page mécénat du site internet de l'Eurométropole de Metz, ainsi que sur les documents
relatifs à la démarche mécénat,
- Supports de communication faisant l'objet du présent mécénat en nature.
Pour pouvoir exécuter ses engagements, l'Eurométropole de Metz est expressément autorisée à utiliser le logotype du Mécène, conformément à la charte graphique définie par celui-ci. Le logotype est reproduit dans sa version couleur, chaque fois que cela est possible, || est reproduit en noir et blanc sur les supports ne permettant pas l'utilisation de la quadrichromie.
L'ensemble de la visibilité accordée dans ce cadre par l'Eurométropole de Metz au mécène est valorisé à hauteur de 5% du montant du don, soit 475.99€.
3 L e 5-2 Visites privées, mise à disposition d'espaces, invitations
- une journée de mise à disposition du Grenier de Chévremont pour une réception, à une date à convenir d'un commun accord avec la direction du Musée de La Cour d'Or (conditions et plan disponibles sur demande) d'un montant de 1200€. Avant la tenue de cette mise à disposition, le Mécène devra fournir son contrat d'assurance de responsabilité civile.
-__ trois visites privatives du Musée de La Cour d'Or pour ses clients ou salariés par un médiateur (jauge 30 personnes) d'un montant de 270€ et selon des dates à convenir d’un commun accord avec la direction du Musée de La Cour d'Or.
e 5-3 Dispositions communes à toutes les contreparties accordées au Mécène
Il est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène en application de la présente convention.
La valeur financière de chacune des contreparties accordées sera établie en fonction des tarifs en vigueur à la date à laquelle le Mécène en aura fait la demande ou, le cas échéant, en aura
effectivement bénéficié.
A noter : En application du 6 de l’article 238 bis du CGI, les entreprises qui effectuent au cours d'un même exercice plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l'administration fiscale :
Le montant et la date de ces dons et versements ;
L'identité des bénéficiaires ;
La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
La valorisation des contreparties est effectuée par le bénéficiaire qui s'engage à transmettre la valeur des biens et services accordés à l'entreprise au titre de la présente convention.
Le montant de 10 000€ s'apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.
Cette obligation s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quelque soit leur forme (entreprise individuelle, société de personnes, société de
capitaux.)
Cette déclaration doit être faite par voie électronique, selon le formulaire n°2069-RCI-SD et
télétransmis à l'administration fiscale :
Soit à partir de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Soit au moyen de la procédure TDFC
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d'une obligation de discrétion relativement aux termes et stipulations de la présente convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat défini par la présente
4 convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées, par l'intermédiaire de leurs directions de la communication respectives.
Article 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et expirera le 30 septembre 2023.
À la date d'expiration de la présente convention, les contreparties définies à l'article 5-2 devront avoir été utilisées dans leur intégralité par le Mécène.
Article 8 : Résiliation de la convention
Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l’autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.
Elle sera dénoncée, sans indemnités d'aucune sorte, dans les cas suivants : guerre, révolution, inondation, grève générale, émeute, épidémie, ou tout autre cas de force majeure.
Article 9 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties auront la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. à 7 DEC. 2022 Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux.
Pour l'Eurométropole de Metz, Pour le Mécène,
Pour le Président Metz Expo Evénements
Le conseiller délégué au mécénat
Daniel BAUDOUIN Michel COQUÉ
Maire de Sainte-Ruffine Directeur Général (c) AE)
METZ EXPO ÉVÉNEMENTS
Bon de commande N° 67103
Adresse de facturation
MUSEE METROPOLE DE LA COUR D'OR
1 RUE DU HAUT POIRIER
57000 METZ
Tva : FR07200039865
FOIRE INTERNATIONALE DE METZ 2022 - 6593
du 30 Septembre au 10 Octobre 2022
MUSEE METROPOLE DE LA COUR D'OR
1 RUE DU HAUT POIRIER
57000 METZ
METZ le 2 Août 2022
N° exposant | N° commande Hall N° stand Enseigne
00037797 67103 Hall C - 4 805 m2 MUSEE METROPOLE DE LA COUR D'OR
Descriptio Quantité Durée PUHT LOCALE
e Surface de stand sous hall 9 m2 1 Forf
Hall C2 FIM - Santé prévention - Service 48 m2 1 Forf 165,60 € 7 948,80 € à la personne -Idées cadeaux -
Nouvelles technologies - Tourisme et
Loisirs
19/09/2022 - 08:00 | 21/10/2022 - 18:00
° Cloison mélaminé 2,50 m x 1 m 1un. 1 Forf e Barre raidisseuse 1un. 1 Forf e Enseigne 1 un. 1 Forf Droit d'inscription obligatoire FIM sous iun 1 Forf 298,50 € 298,50 € Hall
e Badges exposant 13 un. 1 Forf
# Carte d'invitation 50 un. 1 Forf ° Assurance 1er risque de 5 000 € / stand 1 un. 1 Forf Angle 4 un. 1 Forf 239,40 € 957,60 €
Recyclage des déchets - obligatoire 48 m2 1 Forf 2,60 € 124,80 €
Boîtier électrique monophasé / 1 Kwh iun. 190,00 €
Veuillez libeller vos chèques à l'ordre de PEMM ou Total HT 9519,70€ adresser vos virements à : L PEMM Montant TVA 1 903,94 €
SG Lyon entreprises Total TTC 11 423,64 € RIB 30003 02280 00020411264 67
numéro IBAN FR76 30003 02280 00020411264 Taxes 67
numéro SWIFT / SOGEFRPP se Re l nn
Document établi conformément aux articles 259-1 ou 259-2 et 283-1 du CGI
Parc des
Expositions de
Metz Métropole
METZ EXPO
Événements
Rue de la Grange aux Bois
BP 45059 - 57072 Metz Cedex 03
France
Signature
Bon de commande N° 67103 - 02/08/2022 - page. n° 1
Tél : +33 (0]3 87 55 66 00
Fax : +33 (013 87 55 66 18
wxw.metz-exp0.com
SAS AU CAPITAL DE 50 000 €
SIRET 493 152 318 00017 - NAF 748 J
RÉF. TVA. : FR 65 493 152318 CHARTE ETHIQUE DE L'EUROMETROPOLE DE METZ RELATIVE AUX SOUTIENS PRIVES
(MECENES, PARRAINS, DONATEURS)
Préambule
1. Le mécénat
1.1 Définition
1.2 Différences entre le mécénat et le parrainage
1.3 Avantages fiscaux
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
2.2 L'Eurométropole de Metz
2.3 Le mécène
2.3.1 Les entreprises mécènes
2.3.2 Les particuliers
3. Modalités de mise en œuvre Préambule
Nouvelle donne territoriale, économie collaborative, construction partagée font partie désormais du quotidien d'une collectivité pour penser le développement et l'attractivité de son territoire.
Pour les entreprises comme les collectivités territoriales, les questions de responsabilité sociale ou environnementale n'ont jamais été autant d'actualité et se présentent désormais comme une nécessité à un développement commun.
Voilà pourquoi l'Eurométropole de Metz développe depuis 2014 une politique de mécénat pérenne et professionnelle.
La démarche de l'Eurométropole de Metz est de faire partager et co-construire ses projets d'intérêt général dans le cadre de l'exercice de ses compétences, avec le soutien d'acteurs économiques au travers de nouveaux liens ou de nouvelles formes de partenariats et ce, dès les premières phases de leur conception. Les projets partagés d'intérêt général concernent
notamment les enjeux suivants :
+ Un enjeu culturel avec par exemple le soutien aux spectacles vivants, production
d'opéras, de pièces de théâtre, d'expositions, conception de nouvelles muséographies ou de nouveaux espaces, sauvegarde et restauration du patrimoine, accès à la culture
pour les publics empêchés.…
+ Un enjeu environnemental avec par exemple la préservation de l’environnement et du paysage, le maintien de la biodiversité.
e Un enjeu de cohésion sociale.
La politique de mécénat mise en place à l'Eurométropole de Metz n'est pas envisagée uniquement sous l'angle financier, il s'agit d'un outil de mobilisation puissant au service de l'attractivité du territoire. Mécènes et parrains deviennent ainsi de véritables ambassadeurs des projets partagés.
L'Eurométropole de Metz souhaite définir les règles déontologiques devant gouverner la recherche de soutien auprès d'entreprises, de particuliers, de fondations ainsi que les relations avec ses mécènes, parrains et donateurs. Ces relations doivent respecter strictement l'intégrité des projets et les missions de l'Eurométropole.
Ainsi, la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés, approuvée en date du bureau communautaire du 21 mars 2016 a été rédigée afin qu'elle devienne un texte de référence sur le mécénat et parrainage et son éthique, accessible à tous.
En approuvant cette charte, annexée aux conventions de parrainage et mécénat l'Eurométropole de Metz, les participants s'assurent de respecter l'éthique de cette activité et le cadre fiscal, encourageant la recherche de soutiens privés.
Dans le cadre de contreparties accordées, celles-ci sont régies par le seul cadre réglementaire en vigueur. 1. Le mécénat et parrainage des entreprises, des fondations et des particuliers
1.1 Définition du mécénat
Le mécénat déjà pratiqué à l'époque romaine, porte le nom de son créateur Gaius Maecenas un homme d'Etat romain. Avec le temps, la signification du mécénat s'élargit pour englober toutes les formes d'art et de talents. Le mécénat est défini juridiquement comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général" d'après l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière selon le Ministère de la culture et de la communication.
Il peut être de trois natures différentes : financière (don ponctuel ou en plusieurs versements successifs), en nature (remise de biens, de produits ou de technologie) ou de compétences (mise à disposition de personnel qualifié).
En 2003 a été votée la loi n°2003-709 (Loi Aillagon) relative au mécénat, aux associations et aux fondations'. Notons que ce dispositif est l'un des plus favorables d'Europe dans ce domaine.
1.2 Définition du parrainage
Le parrainage ou sponsoring est une autre forme de soutien financier. L'intérêt étant de promouvoir l'image de l'entreprise en mettant en évidence une image, un logo où encore le nom du parrain, lors d'évènements ou activités. L'opération de parrainage doit reposer sur un échange de bons procédés moyennant un support financier en échange d’une opération de publicité.
Ainsi, le parrainage doit être réservé aux “dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] où à la diffusion de la culture [et] de la langue française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt
direct de l’exploitation”?.
Le mécénat doit observer une certaine discrétion et ne pas proposer de contreparties publicitaires en faveur de l'entreprise mécène contrairement au parrainage. "Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue"?
Notons qu'une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
‘http:/www.legifrance.gouv.fr/affichT exte.do?cidTexte=JORFTEXTO00000791289&dateTexte=&categorieLien=id 2 Selon l'article 39-I-7e du Code général des impôts (CGI)
3 BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912 BIC
10 1.3 Avantages fiscaux du mécénat
Le mécénat étant encadré juridiquement et donnant lieu à des déductions fiscales, il s'agit ici de définir le cadre juridique et légal de cette pratique.
Pour les entreprises :
Le régime fiscal des entreprises en général, va dépendre des articles 238 bis, 238 bis-OA, 238 bis-0 AB et 238 bis AB du Code Général des Impôts (CGI). En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 ME. Et pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 ME, le taux de la réduction d'impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).
Ce nouveau taux de 40 % ne s'applique toutefois pas aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :
+ __ fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
°__ logement de personnes en difficulté ;
+ lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
o soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
o matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
o matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
o fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
o vêtements, y compris chaussures,
© produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
© produits de protection hygiénique féminine,
o couches pour nourrissons,
o produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
11 o produits contraceptifs.
Ce régime concerne le mécénat financier, de nature et de compétences.
Pour les Particuliers :
Le régime fiscal pour les particuliers est régi par les articles 200, 795 et 885-0 V bis À du CGI. Ainsi, il permet une réduction d'impôts de 66% (Impôt sur les revenus) du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Par ailleurs, pour le mécénat des particuliers, l'Eurométropole de Metz doit délivrer un justificatif au donateur (reçu fiscal) comportant toutes les mentions figurant sur le modèle de reçu fixé par arrêté du 26 juin 2008.
L'Eurométropole de Metz s'engage à délivrer un reçu fiscal à l'ensemble de ses mécènes.
1.4 Avantages fiscaux du parrainage
Les dépenses de parrainage sont assimilables à des dépenses publicitaires déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.
De ce fait, lorsque le parrainage est en nature ou de compétence, l'Eurométropole de Metz doit émettre une facture correspondant à la prestation réalisée ou d'un montant similaire, en précisant la TVA. L'entreprise partenaire doit faire de même, en mentionnant la fourniture du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
2. Engagement éthique du mécénat
2.1 Intérêts communs
La signature de la charte représente pour les signataires :
- Un engagement :
Le mécénat consiste à l'engagement libre d'une personne, d'un groupe ou d'une entreprise pour soutenir toutes causes d'intérêt général, sans distinction. Ainsi, l'objectif principal du mécénat est de répondre à une problématique sociétale. Le mécène privé ne doit pas agir pour son propre intérêt, en fonction des contreparties ou des retombées possibles pour son entreprise s'il en dirige une. Pour l'entreprise mécène, la mission de mécénat a une influence positive sur la notoriété de l'entreprise mais n'intervient pas directement dans son activité commerciale.
Aucune limite de budget et de taille n'est fixée pour faire ou pour recevoir du mécénat.
Enfin, les missions de mécénat sont des opérations qui s'inscrivent dans la durée.
12 -__ La volonté de collaborer :
Le mécénat permet la collaboration de multiples acteurs (secteurs public et privé) œuvrant ensemble pour le territoire.
-__ Le partage des objectifs :
Les relations entre les différents participants doivent être complémentaires et basées sur la confiance et l'échange. Ainsi, la vision partagée des projets permet aux participants d'apporter une plus grande liberté de solutions et de pouvoir par la suite mesurer l'impact de leur engagement.
— L'indépendance intellectuelle et les informations {cf. convention)
L'Eurométropole de Metz reste maître de son projet. Ainsi, une entreprise ou un particulier qui apporterait son soutien à un projet dans le cadre d'une opération de mécénat ou de partenariat ne saurait exiger d'intervenir sur le contenu de ce projet.
2.2 L'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage à être particulièrement vigilant par rapport à :
— La légalité des dons
Tous dons ou fonds provenant de comptes abrités dans des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs seront refusés par l'Eurométropole de Metz. Il en sera de même pour les dons où fonds issus d'organisations françaises ou étrangères ayant un caractère religieux, politique, syndical.
— Les restrictions
L'Eurométropole de Metz n'accepte aucun mécénat d'entreprises pouvant fausser la procédure de mise en concurrence d'entreprises, lors de projets spécifiques.
— Les contreparties
Il'est convenu qu'il devra exister une disproportion marquée entre le montant du don et les contreparties dont pourra bénéficier le Mécène. Ainsi, les contreparties ne peuvent dépasser 25% du don et doivent être liées à l'objet du mécénat.
L'Eurométropole de Metz s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond mais accepte de valoriser celui-ci afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
Les contreparties peuvent prendre la forme d'une mention sur les supports de communication (affiches, cartons d'invitation, etc.), d'invitations à des vernissages, l'organisation de spectacles, de visites privées, de privatisation d'espaces, etc.
Elles peuvent prendre également la forme de remerciements sur les réseaux sociaux où internet.
13 ÿ L'Eurométropole de Metz veillera toutefois à ce que la visibilité commerciale ne soit pas trop
importante car dans ce cas il ne s'agira plus de mécénat mais de parrainage.
Par ailleurs, l'Eurométropole de Metz ne peut débaptiser définitivement un espace dont l'appellation fait référence à l’histoire, pour lui donner le nom d’une entreprise ou d’un donateur
individuel en remerciement d’un acte de mécénat particulièrement important. Cependant, l'Eurométropole de Metz peut donner à un espace le nom d’un donateur mais ce pour une durée limitée dans le temps.
D'autre part, l'Eurométropole de Metz doit veiller à ce que les contreparties accordées à une
entreprise dans le cadre d'un accord de mécénat, n’entravent pas l'accès du public.
Si cet accès devait être perturbé ou interrompu de manière temporaire, l'Eurométropole de
Metz s'engage à informer le public sur la nature et la durée de la perturbation.
— L'éligibilité
L’Eurométropole de Metz s'engage également à vérifier que le projet est éligible aux dons permettant l'émission d'un reçu fiscal. Afin de vérifier l'éligibilité du projet, celui-ci est soumis aux services fiscaux qui ont six mois pour délivrer, en cas d'acceptation, un rescrit fiscal. Passé ce délai la réponse est reconnue tacitement positive.
L — Affectation des dons
L'Eurométropole de Metz s'engage à utiliser l'intégralité de la contribution apportée par le mécène dans le respect des clauses de la convention signée avec ce dernier. Si le montant des dons est supérieur au montant nécessaire pour la réalisation du projet ou si le projet est annulé, le surplus sera affecté à d'autres actions d'intérêt général menées par l’'Eurométropole de Metz.
De plus, si le projet faisant l'objet d'une convention, est annulé l'Eurométropole de Metz ne sera pas redevable d'indemnité ou de pénalité.
L'Eurométropole de Metz se doit de communiquer au mécène du devenir des dons alloués, des problèmes rencontrés et de l'évolution du projet. Sauf indication contraire, celui-ci doit également citer le mécène lors d'opérations de communication autour du projet.
2.3 Le mécène, parrain, donateur
2.3.1 entreprise mécène
L'entreprise doit honorer le projet de l’'Eurométropole de Metz, respecter son expertise et ses | choix stratégiques.
Les entreprises mécènes considèrent l'intérêt du mécénat au travers de :
La cohésion, l'engagement et l'épanouissement des collaborateurs
La participation à des projets de mécénat permet au sein d'une entreprise de développer la fierté, la cohésion ainsi que l'épanouissement des collaborateurs.
La valeur, là personnalité et la responsabilité
Les projets de mécénat permettent à l'entreprise de se démarquer des autres et d'améliorer son image, si toutefois le métier exercé et les valeurs de son mécénat sont en harmonie. Le mécénat permet d'enrichir le travail quotidien, d'acquérir de nouvelles expériences et de développer la créativité des collaborateurs. De plus, les missions de mécénat améliorent le recrutement et permettent de poursuivre les collaborations.
De la pratique d'un rôle sociétal
La participation à un projet d'intérêt général, permet aux différents mécènes et collaborateurs de réaliser l'impact de leur intervention et l'importance grandissante de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
2.3.2 Les particuliers
15 Les mécènes privés considèrent l'intérêt du mécénat en :
-__ Suscitant de nouvelles prises de conscience et des engagements
En communicant autour de lui, (dans ses différentes sphères sociales : professionnelle et familiale) le mécène peut éveiller de nouvelles prises de conscience et créer par la suite, de nouveaux engagements.
3 Modalités de mise en œuvre du mécénat
Toutes modalités de mise en œuvre relative aux projets soutenus, aux contreparties… seront abordées dans la convention liant le mécène, parrain, donateur et l'Eurométropole de Metz.
Le mécène, parrain, atteste avoir pris connaissance de la charte éthique de l'Eurométropole de Metz relative aux soutiens privés (mécènes, parrains, donateurs).
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